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Déliberation - 1636136
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubord.
Lien du pdf (Déliberation - 1636136)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
19/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/03/2024
AUBORD
Publié
le
ID
: 030-213000201-20240319-DS2024
07-DE
TT
DECISION
DU
MAIRE
N°DS2024_07
DECISION
DU
MAIRE
PRISE
EN
VERTU
D’UNE
DELEGATION
DONNEE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Maire
de
la commune
de
AUBORD.
Vu
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
CGCT,
relatifs
aux
délégations
accordées
au
Maire
par
les
assemblées
délibérantes.
Vu
la
délibération
n°D2024 10
du
Conseil
Municipal,
aux
termes
desquelles
le
Conseil
Municipal
a
délégué
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui permettant
de
pouvoir
régler
les
affaires
énumérées
à l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
la
délibération
n°D2024
10
du
Conseil
Municipal,
précisant
les
cas
où
le
Maire
peut
intenter
au
nom
de
la commune,
des
actions
en
Justice.
Vu
la
requête
introductive
d’instance
présentée
par
Monsieur
et
Madame
MARTINS
à
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de Nîmes
en
date
du
5 mars
2024
DECIDE
:
ARTICLE
1
De
défendre
dans
l’instance
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
engagée
par
Monsieur
et
Madame
MARTINS
contre
la
décision
du
Maire
d’Aubord,
en
date
du
9
janvier
2024,
rejetant
son
recours
gracieux,
et
à
la
condamnation
de
la
commune
à
l’indemniser
du
préjudice
lié
à
la
carence
fautive
du
maire
de
ladite
commune
dans
l’exercice
de
ses
pouvoirs
de
police.
ARTICLE
2
De
confier
à
la
SELARL
TERRITOIRES
AVOCATS,
Avocats
au
Barreau
de
MONTPELLIER,
la
défense
des
droits
et
intérêts
de
la
commune
dans
le
recours
préalable
formulé
et
dans
l’instance
susvisée. ARTICLE
3
Le
montant
des
honoraires
dus
à
la
SELARL
TERRITOIRES
AVOCATS
sera
pris
en
charge
par
l’assureur
de
la commune.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
plus
proche
réunion
sous
la
forme
d’un
donné
acte
et inscrite
sous
le registre
prévu
à cet
effet.
La présente
décision
sera inscrite
au registre
des
arrêtés
par
délégation
et affichée.
Le
conseil
municipal
en
sera
informé
lors
d’une
prochaine
réunion.
Fait
à AUBORD),
le
19/03/2024