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Déliberation - 2009659
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune d'Aubord.
Lien du pdf (Déliberation - 2009659)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
DEPARTEMENT bise ed GARD REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 030-213000201-20250716-D2025 38-DE DE LA COMMUNE DE AUBORD N° bzvz5-5
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont
au conseil Enexercice pris part
municipal au vote
19 19 18
Date de la convocation : L’an deux mille vingt-cinq et le 16 juillet à 18 heures 30,
10/07/2025 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Amaud Beltrame
sous la présidence de Monsieur André Brundu,
Date de l’affichage :
10/07/2025 Présents : Mesdames et Messieurs André Brundu, Jean-Jacques Andrieu, Bernard Angosto Sylvie Devassine, Isabelle Dos Reis, Elodie Dolhadille Jansen, Fabian Herrero, Didier Lebois,
Jean-Pierre Matini, Kati Moulet, Karine Noguera, Isabelle Pinon, Tricou Sébastien, Françoise Turribio, Daniel Weyh.
Procurations :
Monsieur Christian Carteyrade donne procuration à Monsieur André Brundu
Monsieur Pierre Philippe Carpentier donne procuration à Madame Elodie Jansen Madame Josiane Julien donne procuration à Madame Sylvie Devassine
Absentes excusées : Madame Mireille Gassier
En début de séance et en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Monsieur Fabian Herrero
Délibération n°D2025 38 : Détermination du nombre et de la répartition des sièges du Conseil de Communauté de la Communauté de communes de Petite Camargue dans le cadre d’un accord local
Exposé :
le VII de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose qu’au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, les communes membres des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) doivent délibérer quant à la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant en tenant compte de la population municipale en vigueur soit au 1° janvier 2025 (résultant du dernier recensement de la population publié au décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024). Un arrêté préfectoral entérinera l’accord au plus tard le 31 octobre 2025.
Cette répartition peut se faire par deux moyens : soit selon la répartition dite de « droit commun », soit selon un « accord local ».
La répartition dite de « droit commun » est définie par les dispositions des IT à VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT. Ainsi, le Conseil de Communauté est redéfini en partant d’un effectif de référence déterminé par le III de l’article L.5211-6-1 du CGCT par rapport à la population de l’EPCI. La dernière population municipale connue pour la Communauté de communes de Petite Camargue est de 28 263 habitants, ce qui, au regard des dispositions de l’article L.5211-6-1 III du CGCT conduit à un nombre de Conseillers Communautaires de 30.
La répartition de droit commun conduirait aux attributions de sièges suivantes :
Population Nombre de sièges
Commune . au Conseil de
municipal Communauté
VAUVERT 11 772 13
BEAUVOISIN 5 823 6
AIMARGUES 5 806 6
LE CAILAR 2 566 3
AUBORD 2 296 2
TOTAL 28 263 30 Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025 La répartition selon «un accord local » est prévue par le I de l’article 1 Le
Publié le
ID: 030:213000201-20250716-D2025. 38-DE
concerne la Communauté de communes de Petite Camargue, et compte tei classement, il est possible de déroger à la répartition de droit commun à r Conseillers Communautaires, soit jusqu’à 37 sièges.
La répartition des sièges doit respecter les conditions cumulatives suivantes : — tenir compte de la population municipale de chaque commune,
— chaque commune dispose d’au moins un siège,
— aucune commune ne peut disposer de plus la moitié des sièges,
— la part de sièges attribués à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.
Pour rappel un accord local avait été acté précédemment sur cette base par l’arrêté préfectoral n°20191 109- B3-010 du 11 septembre 2019.
Dans la droite ligne de « l’accord local » actuel, il sera donc proposé aux conseils municipaux des communes- membres de la Communauté de communes de valider un « accord local » à 37 sièges autorisant une répartition des sièges identique par commune au précédent accord.
Cet accord permet ainsi de reconnaître les communes dans leur spécificité démographique et d’opérer une représentation plus équilibrée au regard du poids de ces communes en fonction de leur population.
« L’accord local » proposé est donc le suivant :
Population Nombre de sièges au
Commune UUNAlE Conseil de |
Communauté
VAUVERT 11 772 16
BEAU VOISIN 5 823 7
AIMARGUES 5 806 7
LE CAILAR 2 566 4
AUBORD 2 296 3
TOTAL 28 263 37
Les communes-membres disposent jusqu’au 31 août 2025 pour se prononcer sur ledit accord; dans hypothèse où aucun accord n’aurait pu être conclu au 31 août 2025, le représentant de l’Etat procédera à la recomposition du Conseil de Communauté selon l’effectif de référence visé à l’article L. 5211-6-1 du CGCT soit sur la base de 30 sièges.
L’accord doit être adopté par la moitié des Conseils Municipaux regroupant les deux tiers de la population municipale totale de la Communauté ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population municipale totale, cette majorité devant également comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population municipale totale des communes-membres.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20191109-B3-010 du 11 septembre 2019 portant constatation du nombre et de la répartition des sièges de l’organe délibérant de la Communauté de communes de Petite Camargue ;
Vu lavis favorable de la Conférence des Maires de la Communauté de Communes de Petite Camargue du 25 juin 2025 ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :
- DE FIXER, à 37 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes de Petite
Camargue réparti comme indiqué dans le tableau susmentionné, après le renouvellement des conseils municipaux en mars 2026. Envoyé en préfecture le 17/07/2025
. ! A sd-R npréfecture le-17/07/2025 - d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son représ sue préfectu _
le compte de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, tech1] Publié le
l’exécution de la présente délibération. ID : 030-213000201-20250716-D2025_38-DE
Le secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
A nd Publié le
ID : 030-213000201-20250716-D2025_38-DE