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Déliberation - 1636136
Déliberation - 1936905
Déliberation - 2246862
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubord.
Lien du pdf (Déliberation - 2246862)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/07/2026 Reçu en préfecture le 21/07/2026 Publié
le
7
DEPARTEMENT
ID : 030-213000201-20260720-D2026_48-DE
GARD
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Booster
AT
DE LA COMMUNE DE AUBORD N° D2026
48
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
Qui ont
au conseil
Enexercice
pris part
municipal
au vote
19
19
19
Date
de
la
convocation
:
L'an deux
mille
vingt-six
et le 20
juillet
à
18
heures
30,
15/07/2026
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Amaud Beltrame sous la présidence de Monsieur André Brundu,
Date de l'affichage : 15/07/2026
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
André
Brundu,
Jean-Jacques
Andrieu,
Véronique
Boniface,
Lydia
Demunck,
Elodie
Dolhadille
Jansen,
Alexie
Dominguez,
Léna
Foulon,
Carine
Hanna,
Didier Lebois, Kati Moulet, Isabelle Pinon, Laurent Michel, Philippe Tranchant. Procurations : Monsieur Christian Carteyrade donne procuration à Madame Véronique Boniface Monsieur Philippe Baillot donne procuration à Monsieur André Brundu Monsieur Fabian Herrero donne procuration à Monsieur Jean-Jacques Andrieu Monsieur Santucci Gaël donne procuration à Madame Alexie Dominguez Madame Karine Dupont donne procuration à Madame Lydia Demunck Monsieur
Sébastien
Tricou
donne
procuration
à
Carine
Hanna
En
début
de
séance
et
en
application
de
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a
été
procédé
à
la
désignation
du
secrétaire
de séance : Monsieur Didier Lebois Délibération
n°D2026
48:
Protocole
de
sortie
de
la
commune
de
Aubord
du
service
commun
d’ingénierie territoriale de la Communauté de Communes de Petite Camargue Le
protocole
proposé
par
la
communauté
de
communes
de
Petite
Camargue
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
sortie
de
la
commune
de
Aubord
du
service
commun
d’ingénierie
territoriale
(aussi
dénommé
«
service
ADS
»
dans
le
présent
protocole).
A
compter
du
ler
octobre
2026,
les
parties
au
présent
protocole
prennent
acte
de
la
fin
du
service
commun
ADS et conviennent qu’à compter de cette date :
La commune de Aubord n’a plus la qualité de membre du service commun, Le
service ADS
n’acceptera plus aucun
nouveau dossier d’autorisation
d’urbanisme relevant de
la
commune
de
Aubord,
La C.C.P.C n’acceptera plus aucune nouvelle demande d’accompagnement de la commune de Aubord au
titre
de
la
convention
cadre
ADS
que
ce
soit
:
©
Dans
l’exercice
de
ses
compétences
et
la
mise
en
œuvre
de
ses
projets
en
matière
d’urbanisme et d’aménagement,
o
Dans
les
procédures
de
recours
gracieux
et
contentieux
concernant
les
autorisations
d'urbanisme.
Le
service
ADS
n’assurera
plus
dans
le
cadre
des
DAACT
les
missions
de
récolement
des
autorisations
d’urbanisme
de
la
commune
après
cette
date,
quelque
que
soit
la
date
à
laquelle
l’autorisation
d’urbanisme
a
été
accordée.
La commune ne pourra plus utiliser les fonctionnalités et services instaurés par la convention cadre en dehors
des
cas
prévus à
l’article
3
du
présent
protocole.
La
délégation
de
signature
du
Maire,
donnée
aux
agents
communautaires
en
vue
d'instaurer
les
majorations de délais règlementaires et d’assurer la complétude des dossiers à instruire sera caduque pour tout dossier déposé par un pétitionnaire à compter du 30 septembre 2026 à minuit. La commune de Aubord continuera de contribuer au financement du service commun ADS jusqu’à la finalisation de l’instruction du dernier dossier déposé pour la commune avant le 30 septembre 2026 à minuit.Envoyé en préfecture le 21/07/2026 Reçu en préfecture le 21/07/2026 Publié le
”
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ID : 030-213000201-20260720-D2026_48-DE
Entendu l’exposé, décide à l’unanimité : >
D’AUTORISER Monsieur le maire à signer le protocole de sortie de la commune de Aubord.
> Dit que du 1° juillet 2026 jusqu’au 30 septembre 2026, le service ADS sera externalisé via la Communauté de communes de Petite Camargue. Le secrétaire de séance
Le Maire, André BRUNDU