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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 36 SPECIAL du 24 septemb
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 33 SPECIAL du 8 septembre 2014
Document publié le Lundi 8 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 33 SPECIAL du 8 septembre 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 33 SPECIAL Publié le 8 septembre 2014 BOULEVARD DU F2 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — 'FEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94,18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PÔLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014/30/PIJ/
du
8
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Florence
RIBREAU,
Chef
de
la
Mission
de
Coordination
Interministérielle
à
la
Préfecture
du
Var
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014/31/PIJ/
du
8
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Bruno
EVENAS,
Directeur
de
la
Performance
et
des
Moyens
à
la
Préfecture du Var
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014/33/PIJ/
du
8
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
aux
prescripteurs
des
centres
de
coûts
de
la
Préfecture
de
Toulon
et
des
Sous-Préfectures
de
Brignoles
et
Draguignan,
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
le
budget
de
l'Etat
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014/34/PIJ/
du
8
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
TATIBOUET,
administrateur
civil
hors
classe,
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation Civile
Sud-Est
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ET
DE
LA
MER
-_
Arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2014
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
l'Etablissement
Public
Foncier
PACA
pour
l'acquisition
d'un
bien
sis
avenue
Pierre
Brossolette
à
La
Valette
du
Var
(Var)
en
application
de
l'article
L.210-1
du
code de
l'urbanisme
-_
Arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2014
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
l'entreprise
sociale
pour
l'habitat
ERILIA
pour
l'acquisition
d’un
bien
sis
avenue
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
à
Fréjus
(Var)
en
application
de
l’article
L.210-1
du
code de l'urbanisme
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
-
Arrêté
du
1*
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
aux
agents
désignés
(SIP
de
Toulon
Sud
Ouest)
-
Arrêté
du
1”
septembre
2014
portant
délégation
de
signaturé
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
aux
agents
désignés
(SIE
de
Toulon
Sud
Ouest)
-
Arrêté
du
1”
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
aux
agents désignés
(SIE
de
Toulon
Nord
Est)
-
Arrêté
du
1”
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
aux
agents désignés
(SIP
de
Toulon
Nord
Est)
-
Arrêté
du
1”
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
aux
agents désignés
(SIE
de
Hyères)
-_
Arrêté
du
1° septembre
2014
portant
délégation
de
signature
aux
agents désignés
(Trésorerie
de
Brignoles)
-
Arrêté
du
2
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
aux
agents
désignés
(Trésorerie
de
Fayence)
-
Arrêté
du
1”
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
aux
agents désignés
(SIE
de
Draguignan
Nord)
BOULEVARD DU 112% REGIMENT
D'INFANTERIE -
83070
TOULON
CEDEX
—
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 Liberté e desde » Fonesnté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET OU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014 / 30 /PIJ/EN DATE DU. 8 SEP. 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À
MME FLORENCE RIBREAU
CHEF DE LA MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
À
LA
PREFECTURE DU VAR
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans Les régions et départements ; Vu
le décret n° 2011-1317 du
17 octobre 2011
modifié portant statut particulier du corps
interministériel des attachés d'administration de l'Etat ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
26
octobre
2012,
nommant
M. Laurent CAYREL, Préfet du Var ; Vu
le
décret
n°
2013-876
du
30
septembre
2013
relatif
à
l'intégration
de
seize
corps
interministériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
et
à
l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ; Vu l'arrêté préfectoral n°2013/49/SGPJI en date du 4 septembre 2013 portant délégation de ”
signature à M. Alexandre RIZZON,
chef de la mission de coordination interministérielle à a
préfecture du Var, Vu Ja décision préfectorale en date
du
10 juin 2014 nommant
Mme
Florence RIBREAU,
attachée d'administration de l'Etat, chef de La mission de coordination interministérielle à la préfecture du Var, Vu l'arrêté préfectoral n°2014/24/PJI du 14 août 2014 portant organisation de la Préfecture du Var, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE
ARTICLE
1:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Florence
RIBREAU,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
chef
de
la
mission
de
coordination
interministérielle,
aux
fins
de
signer
:
a)
les
correspondances
ordinaires,
récépissés
ainsi
que
les
documents
divers
n’ayant
pas
le
caractère
d’acte
juridique
sauf
ceux
mentionnés
au
c)
ci-dessous,
b)
les certificats
d’affichage
au
recueil
des
actes administratifs
c)
les
avenants
aux
contrats
liant
l'Etat
et
les
établissements
scolaires
privés,
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Florence
RIBREAU,
la
délégation
de
signature
est
exercée
concurremment
par
:
-
Mme
Corinne
CHARBONNIER,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
chef
du
bureau
de
la
gouvernance,
adjointe
au chef de
fa
mission
de
coordination
interministérielle,
-
Mme
Michèle
DUCASE,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
chef
du
bureau
du
courrier
et
des
affaires
générales,
adjointe
au
chef
de
la
mission
de
coordination
interministérielle,
ARTICLE
2
: L'arrêté
préfectoral
n°
2013/49/SGPII
du
4
septembre
2013
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
Toulon,le
-
SEP,
2014
Laurent CAYREL Liserté o Égshs
+ Cratrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÈF
FOU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014/31/PIJ/EN DATE DU
_ " Ë SEP, 2014
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR BRUNO EVENAS
DIRECTEUR
DE LA
PERFORMANCE
ET
DES
MOYENS
À
LA
PRELFECTURE
DU
VAR
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2007-1488
du
17
octobre
2007
modifié
relatif
à
l'emploi
de
conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
26
octobre
2012,
nommant
M. Laurent CAVREL, préfet du Var ; Vu
le
décret
n°
2013-876
du
30
septembre
2013
relatif
à
l'intégration
de
seize
corps
interministériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
et
à
l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ; Vu les arrêtés préfectoraux n°2013/05/SGPJI
du
5
mars
2013
et 2014/06/PJE du 29
avril 2014
portant délégation de signature à M.Bruno EVENAS, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la performance et des moyens à la préfecture du Var, Vu l'arrêté préfectoral
n°2014/24/PJI du
14 août 2014 portant organisation de la préfecture du
Var; Vu
la
décision
préfectorale
du
13
août
2014
nommant
M.
Alexandre
PROUD,
attaché
d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, des affaires immobilières et de la commande publique de la direction de la performance et des moyens à la préfecture du Var, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
ARTICLE
1
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Bruno
EVENAS,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
de
la
performance
et
des
moyens,
aux
fins
de
signer
:
a) b) ©) d) €)
les
correspondances
ordinaires,
récépissés
ainsi
que
les
documents
divers
n'ayant
pas
le
caractère
d'acte
décisoire
à
l'exception
de
ceux
mentionnés
au
présent
article,
les
ampliations
des
arrêtés,
les
décisions
portant
attribution
de
congés
de
maladie
et
de
maternité
aux
personnels
du
CNP,
des
SIC
et
des
STM,
les
pièces
comptables
concernant
les
traitements
des
personnels
rétribués
sur
le
budget
globalisé,
les
pièces
comptables
relevant
des
ministres
pour
lesquels
l’ordonnancement
secondaire
est
exercé
directement
par
le
préfet.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
:
M.
Pierre
WERY,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
a),
b),
c),
et
d),
ci-dessus
et,
en
cas
d'absence
où
d’empêchement,
à
Mme
Nathalie
ORTIZ,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
Mme
Nathalie
ORTIZ,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
chef
du
service
départemental
d'action
sociale,
en
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées au
a)
ci-dessus
lorsqu'elles
relèvent
de
l'action
sociale,
M.
Alexandre
PROUD),
attaché
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
du
budget,
des
affaires
immobilières
et
de
la
commande
publique,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
a),
b),
et e)
ci-dessus,
et
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
à
M.
Didier
COUVE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
et
à
M.
Christophe
BEY,
adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe,
ses
adjoints,
Mme
Sophie
BARASTIER,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
adjointe
au
directeur,
chef
du
bureau
des
études,
de
la
programmation
et
de
la
qualité
de
service,
aux
fins
de
signer
les
correspondances
ordinaires,
récépissés
et
documents
divers
n'ayant
pas
le
caractère
d’acte
juridique
et,
en
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
à
Mme
Viviane
SCHULER,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
adjointe
au
chef
de
bureau
des
études,
de
la
programmation
et
de
la
qualité
de
service.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M,
Bruno
EVENAS,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
exercée
par
:
Mme
Sophie
BARASTIER,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
adjointe
au
directeur,
chef
du
bureau
des
études,
de
la
programmation
et
de
la
qualité
de
service
;
M.
Pierre
WERY,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
;
M.
Alexandre
PROUPD,
attaché d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
du
budget,
des
affaires
immobilières
et
de
la
commande
publique.
ARTICLE
2
: les
arrêtés
préfectoraux
n°2013/05/SGPJI
du
5
mars
2013
et
2014/06/PJI
du 29
avril
2014
sont
abrogés,
ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
- 8
SEP.
2014
D
Laurent
CAYREL LA Liberrs « Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERANINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014/33/PJI ENDATEDU
“8 SEP, dôtt
portant délégation de signature aux prescripteurs des centres de coûts
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de BRIGNOLES et DRAGUIGNAN, pour Pordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de PEtat
Le Préfet du VAR,
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
Ia
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
ct
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Faction des services de l'Etat dans Les régions et départements ; Vu le décret n° 2007-1488 du
17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu le décret n° 2011-1317 du
17 octobre 2011
modifié portant statut particulier du corps interministériel
des attachés d'administration de l'Etat ; Vu
Le
décret
du
président
de
La
République
du
26
octobre
2012,
nommant
M. Laurent CAYREL, préfet du Var ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à [a gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif
à l'intégration de seize corps interministériels dans
le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ; Vu Parrêté préfectoral n°2014/05S/PJI du 29 avril 2014 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2014/14/PJI du 5 juin
2014,
portant
délégation
de signature
aux prescripteurs
des
centres
de
coûts
de
la préfecture de
Toulon
et
des
sous-préfectures
de
Brignoles
et
Draguignan
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/24/PJE du 14 août 2014 portant organisation de la préfecture
du Var;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
ARTICLE
1:
Délégation
de
signature
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M.
Pierre GAUDIN, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de TOULON, aux
fins
de
signer "les
décisions
d’expression
de
besoins
et
constatation
de
service
fait
du
centre
de
coût
"Secrétaire
Général
Var”
relevant
du
Programme
307
"Administration
territoriale"
“les
décisions
d'expression
de
besoins
de
tous
les
centres
de
coût
lorsque
le
montant
de
la
dépense
est
supérieur
à
15
000
€
TTC
“Les
marchés
“les arrêtés attributifs de subvention ou d'allocation relevant de tous Les programmes.
ARTICLE 2
:
Délégation
de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M.
Pierre GAUDIN, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de TOULON, aux fins de signer les décisions d'expression de besoins et de constatation du service fait relevant :
"
du
centre
de
coût
"Sous-Préfet
chargé
de
mission"
relatif
au
Programme
307
"Administration territoriale"
"du
centre
de
coût
"immigration"
relatif
au
Programme
104
"Intégration
et
accès
à
la
nationalité française"
#_
du
centre
de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif
au
Programme
177
"Prévention
de
l'exclusion
et
insertion
des
personnes
vulnérables",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
d'aides
aux
rapatriés
relevant
de
l'action
15
*
du
centre
de
coût
"affaires
interministériclles"
relatif
à
l'action
6
"Conseil
juridique
et
traitement
du
contentieux"
du
Programme
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'intérieur",
pour
l'arrondissement
de
Toulon
*
du centre de coût "immigration" relatif au Programme 303 "Immigration et asile",
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Pierre
GAUDIN,
{a
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercéc
par
M.Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
suciale,
à
l'exclusion
de
toutes
décisions
relevant
du
Programme
307.
ARTICLE
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée, en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M.
Emmanuel
DUPUIS,
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
aux
fins
de
signer
es
décisions
d'expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coût
“cabinet
Var
=
relatif
au
Programme
129
"Coordination
du
travail
gouvernemental"
(MILDT)
"__
relatifau
Programme
161
"Sécurité
civile"
"relatif
au
Programme
207
"Sécurité
et
éducation
routières"
«relatif
à
l'action
6
"Conseil
juridique
et
traitement
du
contentieux"
du
Programme
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
Pintérieur"
»
relatif au Programme 307 "Administration territoriale",
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel DUPUIS,
la délégation de signature qui
lui est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
:
-
M.
Jean-Christophe
BOUTONNET,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
pour
le
Programme
161
exclusivement
-
Mme
Marie-France
BOUSQUET,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
du
cabinet,
pour
les
Programmes
129
et
216
exclusivement
-
M.
Jacques ROSEC,
inspecteur du permis de conduire sécurité routière de
1%° classe, chef du
bureau
sécurité
routière,
pour
le
Programme
207
exclusivement. ARTICLE 4
:
Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M.
Stanislas
CAZELLES,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
DRAGUIGNAN,
aux
fins
de
signer
les
décisions d'expression de besoins et de constatation du service fait relevant
"du
centre de
coût "affaires
interministérielles" relatif à
l'action
6
"Conseil juridique et
traitement du contentieux" du Programme 216
"Conduite et pilotage
des politiques de
l'intérieur", pour larrondissement de DRAGUIGNAN
"du centre de coût
"sous-préfecture de DRAGUIGNAN"
dépendant du Programme 307
“Administration territoriale"
"du
centre de coûts
"sous-préfecture de DRAGUIGNAN"
relevant du Programme
333
“Moyens
mutualisés des
administrations
déconcentrées"
pour les
dépenses
relatives
à
l’entretien des bâtiments de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stanislas CAZELLES, la délégation qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par M. Jean-Claude MATTEI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN, en ce qui concerne [es
Programmes 216 et 333. Délégation est également donnée à M. Jean-Claude MATTEI, conseiller d’administration de l’intérieur et de loutre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
pour
les
dépenses
relatives
aux
moyens
des
services
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN
relevant
du
Programme
307
“Administration territoriale", dans la limite de 2 300 € TTC. ARTICLES
:
Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M,
Raymond
YEDDOU,
sous-préfet
de
BRIGNOLES,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d’expression
de
besoins et de constatation du service fait relevant
"du
centre de coût "affaires
interministérielles” relatif à
l'action
6
"Conseil juridique et
traitement du contentieux" du Programme 216
"Conduite et pilotage des politiques de
Pintérieur", pour Parrondissement de BRIGNOLES
"du
centre
de
coût
"sous-préfecture
de
BRIGNOLES
"
relatif
au
Programme
307
"Administration territoriale"
"du centre de coût "sous-préfecture de BRIGNOLES "
relatif au Programme 333 "Moyens
mutualisés des
administrations déconcentrées" pour les dépenses relatives à
l'entretien
des bâtiments de la sous-préfecture de BRIGNOLES.
En cas d’absence où d’empêchement de M. Raymond YEDDOU, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Emmanuelle PORHET, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES, en ce qui concerne les Programmes 216 et 333. Délégation
est
également
donnée
à
Mme
Emmanuelle
PORHET,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait pour les dépenses relatives aux moyens des services de la sous-préfecture de BRIGNOLES relevant du Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de 2300 € TTC, ARTICLE
6
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Vincent
BARASTIER,
attaché
principal
d'administration de l'Etat, chef du service de la communication interministérielle de l'Etat en département auprès du préfet du Var, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait en matière de dépenses de communication imputées sur le Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de 2 300 € TTC, ARTICLE 7
:
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre MATTASOLIO, chef de garage, aux
fins de signer les
décisions
d’expression
de
besoins et
de constatation
du
service
fait
en
matière de
dépenses
relatives
au
fonctionnement
du
garage
de
la
préfecture,
imputées
sur
le
Programme
307
"Administration territoriale”, dans la Himite de 1
500 € TTC. ARTICLE
8
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M.
Joël
LE
BRETON,
chef
du
centre
interdépartemental
de
déminage,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d'expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coût
" déminage"
relatif
au
Programme
161
"Sécurité
civile".
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
M,
Joël
LE
BRETON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
M.
Jean-Luc
VANDERMOETEN,
capitaine
de
police,
adjoint
du chef de
centre.
ARTICLE
9
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme
Myriam
FABRE,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
chef de
la
mission
“aménagement
et
développement
du
territoire",
aux
fins
de
signer
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif
:
“au
Programme
112 "Impulsion
et
coordination
de
Ia
politique
d'aménagement
du
territoire"
*
aux
Fonds
Européens
hors
budget
de
l'Etat,
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Myriam
FABRE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
Mme
Dominique
CREQUER,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
adjointe
au chef
de
la
mission
et
son
absence
par
M.
Philippe
ARDERIGHI,
attaché
d'administration
de
l'Etat.
ARTICLE
10
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme
Dominique
PONNOU-DELATFON,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
directrice
de
l’action
territoriate
de
PEtat,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d'expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
"du
centre
de
coût
"collectivités
locales"
relatif
au
Programme
119
"Concours
financiers
aux
communes
et
groupements
de
communes"
“du
centre
de
coût
"collectivités
locales"
relatif
au
Programme
120
"Concours
financiers
aux
départements"
"du
centre
de
coût
"collectivités
locales"
relatif
au
Programme
122
"Concours
spécifiques
et
administration"
"__
du
centre
de
coûts
"collectivités
locales"
relatif
au
Programme
161
"Sécurité
civile!
“du
centre
de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif
au
Programme
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
de
contentieux
de
la
direction
de
l’action
territoriale
de
l’Etat
"du
centre
de
coût
"moyens
et
logistique
Var"
pour
le
Programme
307
"Administration
territoriale",
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
frais
de
représentation
et
de
manifestation
des
services
dans
la
limite
de
1000
€
*
du
centre
de
coût
"collectivités
locales"
pour
le
Programme
754
"Contribution
à
l'équipement
des
collectivités
territoriales
pour
l'amélioration
des
transports
en
commun,
de
la
sécurité
et
de
la
circulation
routières"
.
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée par
:
-
Mme
Caroline
BERRETTA,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
adjointe
à
la
directrice,
chef
du
bureau
des
finances
locales,
en
ce
qui
concerne
les
Programmes
119,
120,122,
161
et
754
exelusivement,
ou,
en
cas
d'absence
ou d'empêchement de
celle-ci,
par
M.
Sébastien
ROMANL,
attaché d'administration
de
l'Etat,
adjoint
au
chef
du
bureau des
finances
locales,
-
Mme
Karine
TABARDEL,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
du
développement
durable,
en ce
qui
concerne
le
Programme
216
exclusivement. ARTICLE {1 :
Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à Mme
Laurence TCHEKEMIAN, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des titres d'identité et de l'immigration, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant
"du centre de cofit "réglementation" relatif à l'action 6 "Conseil juridique et traitement du
contentieux" du Programine 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur"
-
du centre de coût "moyens et logistique Var" pour le Programme 307 "Administration territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services dans la limite de 1000 € TTC.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence TCHEKEMIAN, la délégation de signature qui lui est consentic au titre du présent article est exercée par
Mme Anne GUELMINE, attachée principale
d'administration de l'Etat, adjointe à la directrice, chef du bureau de l'immigration, en ce qui concerne le Programme 216 exclusivement. ARTICLE 12 :
Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à Mme
Laurence TCHEKEMIAN,
conseiller d'administration
de
l’intérieur et de
l'outre-mer,
directrice
de
la
circulation et de la réglementation par intérim, aux fins de signer Les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant
"du
centre
de
coût
"réglementation"
pour
te
Programme
207
"Sécurité
et
circulation
routières"
=
du
centre de coût
"réglementation"
pour le Programme 218
"Conduite et pilotage des
politiques économique et financière" en ce qu'elles concernent les frais d'organisation des élections des
juges des tribunaux de commerce
“du centre de coût "réglementation" pour le Programme 232
"Vie politique, cultuelle ct
associative", dans la limite de 15 000 € TTC
*
du centre de coût "moyens ct logistique Var” pour le Programme 307
"Administration
territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services dans la imite de 1000
€ TTC.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence TCHEKEMIAN, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par
:
-
Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des élections et des professions réglementées, en ce qui concerne les Programmes 218 et 232 exclusivement, et dans la même limite de montant,
-
.
Mue Carole ROCHA, attachée principale d'adnrinistration de l'Elat, chef du bureau des titres de circulation, en ce qui concerne le Programme
207 exclusivement.
ARTICLE 13 :
Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à Mme
Mireille FEVRE,
attachée d'administration
de
l'Etat,
chef du
bureau
des
élections
et
des
professions
réglementées, aux fins de signer, dans la limite de 2300 € TTC, les décisions d'expression de besoins et de constatation du service fait concernant les dépenses d'organisation des élections relevant du centre de coût "réglementation"
“pour le Programme 218 "Conduite et pilatage des politiques économique et financière" »*
pour le Programme 232 "Vie politique, cultuelle et associative".
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Mireille FEVRE,
la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par
Mme Isabelle LONCLE, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, dans la même limite de montant. 6
ARTICLE 14
:
Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délépué, à M.
Hervé MARCY,
technicien
SIC
de
classe
exceptionnelle
du
ministère
de
l'Intérieur,
chef du
service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la préfecture du Var, aux
fins
de
signer,
dans
la
limite
de
15
000
€
TTC,
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation du service fait relevant :
“du
centre
de
coût
"SIC
Var”
relatif
au
Programme
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques de l’intérieur",
“du centre de coût "SIC Va" relatif au Programme 307 “Administration terriforiale".
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Hervé
MARCY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie au titre du présent article est exercée par M. Laurent VINCENT, technicien supérieur en chef du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, son adjoint, dans la limite de 2300 € TIC." ARTICLE 15
: Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à Mme
Annette
GONZALEZ,
attachée
principale
d'administration
de
FlEtat,
chef
du
pôle
juridique
interministériel, aux fins de signer les décisions d'expression de besoin et de constatation du service fait relevant
"
du
centre
de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif au
Programme 216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
FPintérieur",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
de
contentieux relatives aux attroupements ou autres mises en cause de l’Etat.
"du
centre
de
coût
"moyens
et
Logistique
Var"
du
Programme
307
"Administration
territoriale", pour Les dépenses de documentation dans la limite de 2 300 €.
ARTICLE 16 :
Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M.
Bruno
EVENAS,
Conseiller
d'Administration
de
l’intérieur
et
de
l’Outre-Mer,
directeur
de
la
performance et des moyens, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant
“du
centre
de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif à
l'action
6
“Conseil juridique et
traitement du contentieux”
du Programme 216
"Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur"
“du centre de coût "moyens et logistique du Var” relatif au Programme 216 "Conduite et
pilotage des politiques
de
l’intérieur",
en
ce qu'elles concernent les dépenses d’action
sociale
x
de tous les centres de coût de la préfecture concernant le Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de
15 000 € TTC, cette limite étant ramenée à
1000 € TTC
pour les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services relevant du centre de coût “moyens et logistique Var"
»
du centre de coût "service gestionnaire de biens" relatif au Programme 309 "Entretien des bâtiments de
l’Etat”,
en
ce
qu'eiles
concernent
les
dépenses relatives
à
l’entretien
des
bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures dans la limite de 15 000 €
TTC
“du centre de coût "moyens et logistique" relatif au Programme 333
"Moyens mutualisés
des
administrations
déconcentrées",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
relatives
à
l'entretien des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures dans la limite de 15 000 €TTC
"du centre de coût "service gestionnaire de biens" relatif au Programme 723 "Contribution
aux
dépenses
immobilières",
pour
les
dépenses
d’entretien
des
bâtiments
des
cités
administratives, dans la limite de 15 000 €TTC.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Bruno
EVENAS,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie au titre du présent article est exercée par :
-
Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de
l'Etat, adjointe au directeur,
chef du bureau des études, de la programmation et de [a qualité de service, pour ce qui concerne le Programme 307, et ce dans la même
limite de
15 000 € TTC,
à
l'exclusion des dépenses de
frais
de représentation et de
manifestation
des
services
relevant du
centre de coût
"moyens
et
logistique Var"
-
M.
Pierre
WERY,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
chef du
bureau
des
ressources
humaines,
pour ce qui concerne le Programme 216 exclusivement. ARTICLE
17
: Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué,
à M.
Pierre WERY,
attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines, aux fins de
signer, dans la limite de 2 300 € TTC, les décisions d’exjiression de besoins et de constatation du service fait
concernant
les
dépenses
d'action
sociale
et
de
formation
relevant
du
centre
de
coût
"Moyens
et
logistique Var“
“pour le Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur“ "pour le Progratume 307 "Administration territoriale".
En cas d’absence ou d’empêcheiment de M. Pierre WERY, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du
présent
article est exercée
par
Mme Nathalie
ORTIZ,
attachée
d'administration
de
FEtat,
adjointe au chef de bureau, dans la même limite de montant. ARTICLE 18:
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PROUD), attaché d'administration de
l'Etat, chef du bureau du budget, des affaires immobilières et de la commande publique, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins dans fa limite de 2 300 € et de constatation du service fait dans la limite de 15 000 €
relevant :
"
du
centre
de
coût
"moyens
et
logistique
Var
—
ML01083"
du
Programme
307
"Administration territoriale",
=
du
centre
de
coût
"service
gestionnaire
de
biens"
du
Programme
309
"Entretien
des
bâtiments
de
PEtat",
pour
les
dépenses
relatives
à
lentretien
des
bâtiments
de
la
préfecture et des sous-préfectures,
“
du
centre
de
coût
"moyens
et
logistique"
relatif
au
Programme
333 "Moyens
mutualisés des administrations déconcentrées", pour Les dépenses relatives à lentretien des bâtiments de la préfecture.
En cas d'absence où d’empêchement de M. Alexandre PROUD,
la délégation de signature qui
lui
est
consentie au titre du présent article est exercée par M. Didier COUVE, secrétaire administratif de classe normale, et M. Christophe BEY, adjoint administratif principal de 2°" classe,
ses adjoints, dans la même
limite de montant. Délégation de signature est également donnée aux personnes suivantes aux fins de signer les décisions de constatation du service fait relatives aux dépenses des moyens des services imputées sur le Programme 307, pour un montant limité à 2 300 € TTC :
-
Mine Sandrine NOURALLAH,
-
Mme Marie-Dominique STAGNETTO
-
M. Patrick RIGOURS
-
M Patrick BONFIGLIOLI
ARTICLE 19: Délégation de signature est également donnée à Mme
Marie-Dominique STAGNETTO
pour la fonction de référente départementale de chorus communication, et à M. Patrick RIGOURS pour la fonction de référent départemental suppléant de chorus communication. ARTICLE 20 :
Délégation est donnée aux prescripteurs NEMO dont la liste d’habilitation est annexée
au présent arrêté. ARTICLE 21
:
Les arrêtés préfectoraux n°2014/05/PJT du 29 avril 2014 et n° 2014/14/PJT du 5 juin
2014
sont
abrogés.
ARTICLE 22 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var,
Toulon, le
7 8 SEP. 2014
TS"
mme
à |
Laurent CAYREL
| 100600
ANAREUNI £B009SAMd FAIRO] SHSUEUL SP AEOURG » ALVO - YVA FULIEENd snpal IHSINSAD| E94Q-1000-P5L0 ET XNSHINOé 04S PL0SAUd was ECRETENET OLENIVIS| cena-cLuc-c0c0 NN fRoioTHa ad * HA ADI Sippuss HVTVINOR] ... S8d0-ELUQ-e20 EBOLLOVAUd PH ETES ET BR] EBOEOTWANA DISGIS - YA AUNLLIZARUS ae] ANINIA ikisser HR ÉRTTENT OLNOVIS| cgug-giua-2000 RELNI smusvaa ANNE PuEz XRHHNOMSE d-ENdO-/0E0 Lomasa ane Wdg - YA BNLLI343%d] “HOdSANd 7095100 d 2UHpURS] HVTINYNON| ame La EL] Sinosn ANSNEINT ETTEEA 8 501 PEUT NUVW] _ Sc01ng-080 STE TENOT] SOS ITYLVS| egdq-odA5-ze70 FeAUOUS ÉD su0550jOAd ET) SONO) ANARAUNE £B0E0DSANA HP SUORIIF SP NEUN - LORQUILIIEQY pacs FDNO1 PSP 39 LORRIIUD €] SP UORSOAQ - YA SUNLOBITHd EU RSS ol-wmo-au20 ÊTES SIONNOET 1] ET O1EN-Svid] sojouug 45 - ANBISLNIEROEODSANA OUËUZ d6 - YA ANNLIIFNd ETATS RONGNE LORBBULU,] PP NESUNG - LORS] ANBRELNI OO | 3 supp np 22p von - YA INDIA sRweq NORD] £Sac-Orvo-5120 CTEN] uuBnBeq 4 - NA TLORIEUd nt Sp ST ERELENT]
DSTI] E8dT-SNoD-1810
Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2014
/34/PJI
EN
DATEDU
=
8
SEP, 2014
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
À
MONSIEUR
YVES
TATIBOUET,
ADMINISTRATEUR
CIVIL
HORS
CLASSE,
DIRECTEUR
DE LA
SECURITE
DE
L'AVIATION
CIVILE
SUD-EST
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite,
Vu le code de l'aviation civile : Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
Ja
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
notamment
par
l’article
132
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités locales
;
Vu
le
décret
n°60-516
du
2
juin
1960
portant
harmonisation
des
circonscriptions
administratives,
modifié
notamment
par
Le
décret
n°93-479 du 24
mars
1993
:
Vu
fe
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
modifié
par
Le
décret
n°97-1205 du
19
décembre
1997
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation
et
à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2008
-
1299
du
11
décembre
2008
modifié
portant
création
de
la
direction
de
la
sécurité
de
Paviation
civile
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
26
octobre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
CAYREL,
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
la
décision
de
la
directrice
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
du
ler
août
2011
modifiée
portant
organisation
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud
Est
;
Vu
la
décision
n°140578/DG
en
date
du
30
juin
2014
de
la
ministre
de
l'écologie,
du développement
durable
et
de
l'énergie
nommant
M.
Yves
TATIBOUET,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud-Est
à
compter
du
1er
septembre
2014
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var, ARRETE
ARTICLE
1
:
Délégation
est
donnée,
pour
ce
qui
concerne
Ie
département
du
Var,
à
M.
Yves
TATIBOUET,
administrateur
civit
hors
classe,
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud-Est,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
1)
Les
décisions
de
dérogations
au
niveau
minimal
de
survol,
à
l'exception
du
survol
des
agglomérations
ou
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
en
plein
air,
prises
en
application
des
dispositions
des
annexes
I
et
I
des
artieles
D.131-1
à
D.131-10
du
code
de
l’aviation
civile,
ainsi
que
les
dérogations
aux
dispositions
des
textes
pris
pour
leur
application
:
2)
Les
décisions
prescrivant
le
balisage
de jour
et
de
nuit
ou
le
balisage
de
jour
ou
de
nuit
de
tous
les
obstacles
jugés
dangereux
pour
la
navigation
aérienne
prises
en
application
des
dispositions
de
Particle
L
6351-6
du
code
des
transports
;
3)
Les
décisions
prescrivant
l'établissement
de
dispositifs
visuels
ou
radio-électriques
d'aides
à
la
navigation aérienne
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.6351-6
du code
des
transports
;
4)
les
décisions
de
suppression
ou
de
modification
de
tout
dispositif
visuel
autre
qu’un
dispositif
de
balisage
maritime
ou
de
signalisation
ferroviaire
ou
routière
de
nature
à
créer
une
confusion
avec
les
aides
visuelles
à
la
navigation
aérienne
prises
en
application
des
dispositions
de
Particle
L.6351-6
du
code des transports : 5)
Les
autorisations
au
créateur
d’un
aérodrome
privé
ou
à
usage
restreint
d’équiper
celui-ci
d’aides
lumineuses
ou
radioélectriques
à
la
navigation
aérienne
ou
de
tous
autres
dispositifs
de
télécommunications
aéronautiques,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
D.
232-4
et
D.
233-4
et
du
code
de
l'aviation
civile
;
6)
Les
décisions d’élaboration
ou
de mise
en
révision
et
de
notification
du
plan
d’exposition
au
bruit
E
F
des
aérodromes
à affectation
principale
civile
et
les
décisions
de
notification
des
décisions
précitées,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
R.
147-6
et
R.
147-7
du
code
de
l'urbanisme
;
7)
Les
décisions
de
délivrance,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
des
agréments
des
personnels
chargés
de
la
mise
en
œuvre
du
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
les
incendies
d’aéronefs
sur
les
aérodromes
du
Var,
prises
en
application
des
dispositions
de
l’article
D.
213-1-6
du
code de
l'aviation
civile ; 8)
Les
décisions
de
délivrance,
de
suspension
et
de
retrait
des
agréments
des
prestataires
des
services
d’assistance
en
escale
ou
de
leurs
sous-traitants
sur
l'aérodrome
de
Toulon-Hyères,
prises
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.
216-14
du
code
de
l'aviation
civile
;
9)
Les
décisions
de
confier
au
gestionnaire
de
l'aérodrome
ou
à
un
prestataire
de
services
la
mission
d'assurer
la
permanence
des
services
d'assistance
en
escale
sur
l'aérodrome
de
Toulon-Hyères,
prises
en
application
des
dispositions
de
Particle
R.
216-11
du
code
de
l’aviation civile
;
10)
Les
décisions
de
délivrance
des
autorisations
d’accès
au
côté
piste
des
aérodromes
du
département
du
VAR,
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article
R213-3-2
du
code
de
l'aviation.; 11)
Les
décisions
de
délivrance
des
titres
de
circulation
des
personnes
permettant
l'accès
ct
la
circulation
en
zone
de
sûreté
à
accès
réglementé
des
aérodromes
du
département
du
VAR
et
les
décisions
de
délivrance
des
titres
de
circulation
dans
certaines
installations
à
usage
aéronautique
prévus
à
l’article
2
de
l’arrêté
du
26 novembre
2007,
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.213-3-3
du code de
Paviation
civile
; 12) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre Ier du code de Paviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L. 6231-1 du code des transports ; 13) Les autorisations de redécoilage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département du Var, à [exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D. 132-2 du code de l’aviation civile ; ARTICLE 2
;
Dans
le
cadre
de
ses
attributions et
compétences visées à
l’article
1,
délégation
de
signature est donnée à M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, directeur de la sécurité de
PAviation
Civile
Sud-Est,
à
leffet
de
définir
par
arrêté
pris
en
mon
nom,
la
liste
de
ses
subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est Jui même absent ou empêché. ARTICLE
3
: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur de [a sécurité de aviation
civile
Sud-Est sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon,le
8
SEP,
204
DR
du Var
Lautent CAYREL Libarté
citée
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires
Toulon,
le
a
et de la mer
os
8-S£P, 2014
du Var Service Habitat Rénovation Urbaine Pôle
Rénovation Urbaine
ARRÈTE
PRÉFECTORAL
délégant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement
Public Foncier Provence - Alpes - Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis avenue Pierre Brossolette
à La Valette du Var (Var)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code
de
la
construction
et
de
l'habitation et notamment ses
articles L.302-5
à L.302-9-2
et
R.302- 4 à R. 302-726, Vu le code de f'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n° 2009-3923 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu l'arrêté préfectoral 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de La Valette du Var, Vu la délibération du conseil nrunicipal de la commune de La Valette du Var du 8
juillet
1987 et du
28 octobre 1999 relatives au droit de préemption urbain, Va
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
2
octobre
2010
adoptant le programme
local
de
l'habitat de la communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée, Vu la convention d'intervention foncière multi-sites n°2 à échelle du territoire intercommunal conclue entre la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée et l’Établissement Public Foncier Provence Alpes-Côte d'Azur en date du 28 septembre 2011 et modifiée, Vu la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Philip AUDIBERT représentant Madame Janine PANARDIE, reçue en mairie de La Valette du Var en date du 4 août 2014 portant sur la vente d’un bien situé
avenue Pierre Brossolette à La Valette
du Var (83160) d’une surface de
13a
16ca
à
détacher de la parcelle cadastrée BB 36 d’une surface totale de 24a Olca, au prix de 315 000 €, et selon les modalités stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
DD'TM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WAV VALEOUV. fr CONSIDERANT
que
l'acquisition
du
bien
situé
avenue
Pierre
Brossolette
à
La
Valette
du
Var
(83160)
de
13a
16ca
à
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
BB
36
d’une
surface
totale
de
24a
Oica,
par
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
participe
à
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction
permettant
la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le
programme
local
de
l'habitat,
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L,
302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
CONSIDERANT
que
l'action
partenariale
entre
ja
ville
de
La
Valette
du
Var
et
l'Établissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur
se
décline
dans
la
volonté
de
favoriser
et
d'accélérer
l'atteinte
des
objectifs
de
production
de
logements
locatifs
sociaux,
CONSIDERANT
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
communication
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l'intention
d'acquérir
en
application
du
droit
de
préemption, Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÊTÉ :
ARTICLE
1
:
L'exercice
du
droit
de
préemption
pour
l'acquisition
du
bien
défini
à
l'article
2
est
délégué
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Aïlpes-Côte
d'Azur
en
application
de
l'article
L.
210-1
du
code de
l'urbanisme,
Les
biens
acquis contribueront
à
la
réalisation
des
objectifs fixés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
2
:
Le
bien
concerné
par
le
présent
arrêté
se
situe
situé
avenue
Pierre
Brossolette
à
La
Valette
du
Var
(83160)
de
13a
16ca
à
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
BB
36
d’une
surface
totale
de
24a
Olca.
ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'Etat
et
notifié
aux
intéressés.
Préfeet par délégation,
Délais
et
voles
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
Mois
à
compter
de
sa
uolification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
Cette
démarche
interrampt
le
délai
de
recours
contentietx,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de
deux mois
valans
décision
implicite
de
rejet).
2/2 |
e
Etbsrié » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
Toulon,
le
8,
et de
la mer
;
8 SEP,
2014
du Var Service Habitat Rénovation Urbaine Pôle
Rénovation Urbaine
ARRÉTI
PRÉFECTORAL
délégant l'exercice du droit de préemption à l’entreprise
sociale pour l’habitat « ERILIA » pour l'acquisition d'un bien sis
avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Fréjus (Var)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme Le
Préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à
L.302-9-2
et
R.302 14 à R. 302-26, Vu le code de l'urbanisine et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu l'arrêté préfectoral 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1
du code de
la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Fréjus, Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de Fréjus
des
22/06/1987,
03/08/1988,
26/06/1992, 06/06/1997, 06/05/2002 et 07/05/2007 relatives au droit de préemption urbain, Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
de la
commune
de Fréjus
des
28/10/1994,
30/09/1999,
24/09/2004, 10/03/2005, 28/11/2007 et 11/04/2008 relatives au droit de préemption urbain renforcé, Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
1° juillet 2011
adoptant
le programme
local
de
l'habitat de la Communauté d’Agglomération Var-Esterel-Méditerranée , Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
souscrite
par
Maître
Marie-Françoise
GAY-HUGOUNENC
représentant
Madame
Frédérique
ANTOUREL-ROBERY-ORTOLE
reçue
en
mairie
de
Fréjus
le
‘août 2014 portant sur la vente d’un appartement et d’une cave — bâtiment Guynemer situés avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Fréjus (83600) dans une copropriété dénommée « Groupe Gailiéni » cadastré BH 1419-1426-1427-1428-1430-1431-1432-1433, au prix de 125 000 €, et selon les modalités stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
DDTM : 244 avenue de Fnfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax Q4 94 46 32 50 - Coutriel ddtm@var.gouv.fr
VAWW
VAT
gouv.fr CONSIDERANT
que
l'acquisition,
d’un
appartement
et
d’une
cave
-
bâtiment
Guynemer
situés
avenue
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
à
Frèjus
(83600)
dans
la
copropriété
dénommée
«
Groupe
Galliéni»
cadastré
BH
1419-1426-1427-1428-1430-1431-1432-1433,
par
l’entreptise
sociale
pour
l'habitat
«
ERILIA
»
participe
à
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement ou
de
construction
permettant
la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le
programme
local
de
l'habitat,
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
302-8
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation,
CONSIDERANT
que
l'action
partenariale
entre
la
ville
de
Fréjus
et
l’entreprise
sociale
pour
l'habitat
«
ERILIA
»
se
décline
dans
la
volonté
de
favoriser
et
d'accélérer
l'atteinte
des
objectifs
de
production
et
d'acquisition
de
logements
locatifs
sociaux,
CONSIDERANT
le
délai
de
2
mois
à
compter de
la
communication
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l'intention
d'acquérir
en
application
du
droit
de
préemption, Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÊTÉ
:
ARTICLE
1
:
L'exercice
du
droit
de
préemption
pour
l'acquisition
du
bien
défini
à
l'article
2
est
délégué
à
l’entreprise
sociale
pour
Phabitat
«
ERILIA
»
en
application
de
l'article
L.
210-1
du
code de
l'urbanisme. Les
biens
acquis
contribueront
à
fa
réalisation
des
objectifs
fixés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
2
: Le
bien
concerné
par
le
présent
arrêté
se
situe
avenue Maréchal de
Lattre
de
Tassigny
à
Fréjus
(83600)
dans
la
copropriété
dénommée
«
Groupe
Galliéni
»,
bâtiment
Guynemer,
cadastré
BH
1419-1426-1427-1428-1430-1431-1432-1433.
ARTICLE
3
: M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
en ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
l'Etat
et
notifié
aux
intéressés.
E par
délégation,
re
Général
Délais et voies de recours : Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
conteniteux,
dans
le
délai
de deux
mois
à
compler
de sa
notification,
devant
le
tibimal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
Cette
démarche
Interrompl
le
délal
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
ane
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
Pendant
ur
délai
de
deux mois
valant décision
implicite
de
rejet).
2/2 Liberté « Liber à Égald « Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056- TOULON CEDEX
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TOULON SUD OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe {V ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants : Vu le décret n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2008-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le décret n° 2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article 4%
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
LANDI
CHRISTOPHE,
Inspecteur,
adjoint
au
responsable
du
service des impôts des particuliers de TOULON SUD OUEST, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission pañtlelle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 8°) les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et gracieuses,
sans
limitation de montant ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer : 5°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
15 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service. L
PA Liberté »
Égolité
+ Froterulté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matlère
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de 15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
LANDI
Christophe
LT
_.:
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
: CEMAÎTRE
Marine
77]
[TT
BERTÉLA
Matane
"7"
"CRANIER
Guen
"1"
3°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
L__
! ANAIS
Marielle.
UT
BARIGUIAN
Alexandra
7}
BERTAGNE
Michaël:
1.7
BORGNA
Jean
+
—
_CALATAYUD
Evelyne."
7}
77"
CARRE
Nelly
_
7!
su
_
CHAMOUNI
Jacques
77
DRUMEAUX
Séverine
1}.
FOURNIER
Auréle
__!
k
PEREZ
Sandrine,
_..
_{____
PINAUD
Corinne
7
j
7
MALVESTITIEdIh
|
|
l
_ROUXEL
Odile"
7].
LT
25
L
7]
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°}
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-
après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
7
Limite
Durée
maximale!
Somme
maximale
des
décisions
des
délais
de
i
pouriaquelleun
T Ï
agents
| i
gracieuses
paiement
à
délai
de paiement
i
L
F
Nom
etprénom
des
|
grade
Î
JL
î
j |
j |
ES
.
:
—:
Peut être accordé
,
LANDI
Christophe
__"_}.
mspecteur
FIP
"180€
=
1
—
hi
LE
l
Gontroleuse
FIP
;
300
€
_Gontroleuse
FIP_1
800 €
__j
"Controleur
FIP
i
30E
____ |
Ù
|
Liberté
+ Égelté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
PRANÇAISE
Article 4
{agents
chargés
de
l'accueil
exerçant
des
missions
d'assiette
et
de
recouvrement
SIP
isolé)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
4°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assielte,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
:
aux
agents
désignés
ci-après
:
«Nom
et
prénom
des
grade
1
Limitedes
?
Limite
!‘
Durée
‘°°
Somme
agents
‘
:_
décisions
des
décisions
maximale
maximale
pour
!
contentieuses
|!
gracieuses
des
délais
de
laquelle
un
délai
:
H
:
i
:_
palement
de
paiement
,
:
;
peutêtre
;
..Accordé
Article 5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var.
À
Toulon,
le
1*
septembre
2014...
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
Cdrinne LO
A Er
Liberia
+ Égollir
+ Frateralt4
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
CS 91409 83056
-
TOULON
CEDEX DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
TOULON
Sud-Ouest
Vu
le
code
général
des
Impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L,
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête :
Article
4°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
DUVAULT
Sabine,
Inspectrice,
adjoint
au
respansable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
TOULON
Sud-Ouest,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 60
000
€;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande : 5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation de montant ; 6°)
les
avis
de mise en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
:
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
palement,
le
délai
accordé
ne
pouvant excéder
6 mois
et
porter
sur
Une
somme
supérieure
à
30.000
€
:
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. PE Liberté à
Égalité
» Fratruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°}
en
malière
de
gracieux
fiscai,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°}les
avis
de
mise en recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer
;
6°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de créances ; aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
agents
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
des décisions
des décisions maximale des
maximale pour
contentieuses
gracieuses
délais de
laquelle un délai
paiement
de
paiement
peut
être
accordé
DUVAULT
Sabine
inspecteur
60
000
€
60
000
€
6
rmols
30.000
euros
ANDRIEU
isabelle
inspecteur
15
000
€
15
000€
6
mois
30.000
euros
RUBIO
Valérie
contrôleur
10
000
€
10
006
€
6
mois
10.000
euros
MOULUN-DUTREY
Colette
contrôleur
10
000
€
10
000
€
6 mois
10.000
euros
WANTIER
Caroline
contrôleur
10
000
€
10
009
€
6
mois
10.000
euros
BRUNO
Syivie
contrôleur
10
000
€
10
000
€
6
mois
10.000
euros
FORGET
Dominique
contrôleur
10
000
€
10
000
€
6
mois
40.000
euros
GROSLIER
Marie-Pierre
contrôleur
10
000
€
10
000
€
6
mois
10.000
euros
AMORE
Claudine
contrôleur
10
000
€
10
000
€
6
mois
10.000
euros
COURTONNE
Agnès
contrôleur
10
000
€
10
000
€
6
mois
10.000
euros
GROSSO
Pierre
contrôleur
10
000
€
10
000
€
6 mois
10.000
euros
LA
ROSA
Fabienne
contrôleur
10
000€
10
000
€
6
mols
10.000
euros
CASERIO
Marie-José
contrôleur
10
000
€
10000€
+
Gmois
10.000
euros
LE
DARZE
François
contrôleur
10
000
€
10
006€
6
mois
10.000
euros
BAVA
Patrick
Agent
2000€
2000€
6 mois
10.000
euros
GRILLO
Christine
Agent
2
000
€
2000
€
6
mois
10.000
euros
DONADIEU
Solange
Agent
2000€
.
2 000
€
6
mois
10.000
euros
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
du
Var.
À
TOULON, le 1° septembre 2014
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
entreprises,
,
Frauck
MENOTTI ax
Liberié v Égattté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Toulon Nord Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1} et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à
la direction générale des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le décret n° 2012-1246 du
7
novembre 2012 relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête : Article
1°
Délégation
de signature
est donnée
à
M.Georges
MATTIO,
Inspecteur, adjoint
au
responsable du service
des impôts des entreprises de Toulon Nord Est, à l'effet de signer : 1°) en
matière de contentieux
fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission
partielle
ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°)
les décisions sur
les demandes de
remboursement de
crédit de TVA,
dans
la
limite
de
100
000 €
par
demande ; 5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)
les décisions relatives aux demandes de délai
de paiement, le délai
accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €; RÉPUBLIQUE
PRANÇAISE
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
Pi
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
©)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°) les
avis
de
mise en
recouvrement
et
ies
mises
en
demeure
de
payer;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
|
Limite
Durée
|
Somme
|
agents
des
décisions
(des
décisionsmaximale
des
maximale
pour
|
contentieuses
|
gracieuses
délais
de
: laquelle
un
délai!
paiement
|de
paiement
peut,
h
être
accordé
|
CARRUE
Marie-Pierre
inspecteur
15
000
€
15
000
€
6
mois
:
80000
euros
_
TAÏLLAND
Nathalie
Inspecteur
500€
15000
€
6
mois
:
__
80
090
euros
CHAUSSARD
Benoit_|Contrôleur
principal!
10000€
10
000
€
6
mois
{10
000
euros
ARNAUD
Daniele
Contréleur
principal
10
000
€
10000
€
6
mois
19
000
euros
PASCAL
Françoise
_
{Contrôleur
principal
10000
€
10
000
€
6
mois
10
000
euros
_ ;
SANCERNE
Catherine
[Contrôleur
principal
1000D0€
10
000
€
6
mois
40
000
euros
SÉBBAR
Véronique
|Contrôteur
principal
19
000
€
10
000
€
6
mois
10
000
euros
DEMARET
Eliane
Contrôleur
principal
40
000
€
10
000
€
6
mois
10
000
euros
ISOTTA
Daniele
Contrôleur
principal
10
000
€
10000
€
6
mois
19
000
euros
LANIES
Marie-Noeile
Contrôleur
i9
000
€
_6 mois
10
000 euros
|
LE
FLEM
Nathalie
Contrôleur
10
000
€
6
mois
H
BLANDIN
Murielle
Contrôleur
10
000
€
6 mois
__
|
ROUVIER
Nicolas
Contrôleur
10
000
€
6
mois
ROUX
Régis
Contrôleur
10000
€
6
mois
BLANC
Isabelle
Contrôleur
40
000
€
6
mois
SALHAOQOUI Bernard
Contrôteur
10
000
€
6
mois
10
000
euros
SCRONIAS
Sylvie
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
euros
VREVIN
jrène
Contrôleur
10
000
€
6
mois
40
009
euros
LE
SAEC
Karine
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
euros
GUTIERREZ
Isabelle
GContrôteur
_
10
000
€
6
mois
10
000
euros
Article 3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
du
Var.
A
Toulon,
le
1er
septembre
2014
Le
comptable,
responsable
de
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
Toulon
Nord
Est,
SRE
table
Bab
EE
ERDOLIA Ex Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU VAR PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
B.P 1409 83056
—-
TOULON
CEDEX DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Toulon
Nord
Est
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
EL
“o
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article 1°°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Laurence
CRISTOFINI,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Toulon
Nord
Est,
à
l'effet
de
signer
:
1°}
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assielte,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
;
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de 60 000 €
;
8°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de montant
;
4°)
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure de
payer
;
5°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
15000
€
:
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
:
c}
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. Liberté
« Égoliré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
Articie
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
où
rejet
:
1°}
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
Charrier
Danielle
Pinelli
Jean-
Dominique
Ligner
de
Tauzia
Philippe
8°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
Sacco
Michèle
Berthe
Marie-Hélène
Mouret
Frédéric
Leval
Christine
Guarneri
Jean-Christophe
Sayerle
Philippe
Trotobas
Valérie
Champoussin
Séverine
Banchetry
Cyril
Sechi
Georges
Llinares
Jean-Thierry
Griselain
Anna
Mançon
David
Porcheron
Franck
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
dé
signer
:
1°}
les
décisions gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
:
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
+
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
Grade
Limite
Durée
Somme
maximale
agents
des
décisions
maximale des
pour
laquelle
un
gracieuses
délais
de
délai
de paiement
paiement
peut
être
accordé
Pinelli
Jean -Dominique
Contrôleur
300
€
6 mois
3
000
€ ÊS Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des
Grade
Limite
Durée
Somme maximale
agents
des décisions
maximale des
pour laquelle un
gracieuses
délais de
délai de paiement
paiement
peut être accordé
Lorenzi
Corinne
Contrôleur
300 €
6 mois
3 000 €
Woestelandt Marie Hélène
Contrôleur
300 €
6 mois
3
000€
Louis Patricia
Contrôleur
300 €
6 mois
3
000€
Blanc Fabrice
Agent
200 €
6 mois
2
000 €
Article 4
{agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totate, d'admission
partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous : 2°} en matière de
gracieux fiscal,
les
décisions portant remise,
modération ou
rejet,
dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; 3°)
les
décisions
relatives
aux demandes
de délai
de
paiement,
dans
les
limites
de durée
et
de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
grade
Limite des
Limite
Durée
Somme
agents
décisions
des décisions
maximale
maximale pour
contentieuses
gracieuses
des délais de laquelle un délai
paiement
de paiement
peut être accordé
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département du Var.
AToulon le
1” septembre
2014
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers de Toulon Nord Est Chantal Dubois Bourdoncle 4
LA
L.
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056
-
TOULON
CEDEX DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
HYERES
Vu
le
code
générat
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-3089
du
8
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le décret n°
2009-707
du
16 juin 2009
relatif aux services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le décret n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment son articie 16 ;
Arrête : Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
FREDERIC
BERTRAND,
Inspecteur
Divisionnaire,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
HYERES,
à
l'effet
de signer
:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite de 60 000 €; 3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique territoriale,
sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ; 4°)
les
décisions sur les
demandes de
remboursement de
crédit de TVA,
dans
la limite de
100 000 € par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder A
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
6
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
15
000
€;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
Signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
agents
des
des
maximale
des)
maximale
pour
décisions
|
décisions
|
délais
de
{laquelle
un
délai
contentieu!
gracieuses
|
paiement
de
paiement
peut
ses
être
accordé
GAILLARD
ERIC
inspecteur
15000€
}
15000 €
6 mois
5000
euros
BACCINO
MICHELE
[Contrôleur
Principal|
10
000
€
|
10000 €
6 mois
5000
euros
BAUSSART
ERIC
Contrôleur
Principal}
10
000
€
|
10
000
€
6
mois
5000
euros
BEAUFILS
HELENE
[Contrôleur
Principall
10
000
€
|!
10
000
€
6
mois
5000
euros
BOUTIGNY
CAROLINE
Contrôleur
10
000
€
|
10000
€
6
mois
5000
euros
CARALP
MARTINE
Contrôleur
Principal|
10
000
€
|
10000
€
6
mois
5000
euros
CHARDONNET
SYLVIE
Contrôleur
10
000
€
|
10
000 €
6
mois
5000
euros
COUTELAS
CATHERINE
|Contrôleur
Principail
10
000
€
|
10000 €
6
mois
5000
euros
FAURY
MARTINE
[Contrôleur Principal
10000€
|
10000€
|
6
mois
5000
euros
|
HUERTAS
EMMANUEL
[Contrôleur
Principall
10
000
€
|
10
000
€
6
mois
5000
euros
LE
HOUARNER
BRIGITTE
|Contréleur
Principal}
10
000
€
|
10
000 €
6 mois
5000
euros
OLIER
CATHERINE
[Contrôleur
Principall
10
000
€
|
10000
€
6
mois
5000
euros
PETRUS
FRANCINE
[Contrôleur
Principall
10
000
€
|
10000 €
6 mois
5000
euros
En
PIVA
PASCALE
Contrôleur
Principal,
10
000
€ |
10
000
€
6 mois
5000
euros
POUSSARDIN
NATHALIE
Contrôleur
10
000€
|
10000
€
6 mois
5000
euros EX Liberté
» Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
agents
des
des
maximale
des!
maximale
pour
décisions
|
décisions
délais
de
|
laquelle
un
délai
contentieu|
gracieuses
|
paiement
|de
paiement
peut]
ses
être
accordé
QUENTIN
DAVID
Contrôleur
10
000€
|
10000€
6
mois
5000
euros
TRAMONI
MARCEL
Contrôleur
Principall
10
000
€
|
10
000€
6
mois
6000
euros
FERMET
REGIS
Agent
administratif
|
2
000
€
2
000
€
6
mois
5000
euros
DELL'OLLIO
CHRISTINE
|
Agent
administratif
|
2
000
€
2
000
€
6
mois
5000
euros
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
du
Var.
Article
3 a
EX
À
Liberté » Égattté « Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056
-
TOULON
CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de BRIGNOLES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et ies articles 212 à 217 de son annexe {V ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants : Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à
la direction générale des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n° 2012-1246
du 7 novembre
2012
relatif à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme BRUN Alexandra, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Brignoles, à l'effet de signer : 1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et aux
frais
de
poursuites
et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €
:
2°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer : 8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
quelque
soient
la
durée
et
le
montant
; b)
lensembie
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. EX
£]
Le
Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°)
ies
décisions
relatives
aux demandes de
délai de paiement,
dans les
Himites
de
durée
et de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale
Somme maximale
agents
des décisions
des délais de
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de paiement peut
être
accordé
NUCIDA Stéphanie
Agent Administratif
Sans objet
12 mois
5.000,00 €
BERTHAULT Amélie
Agent Administratif
Sans objet
42 mois
5.000,00 €
WITZ Norbert
Agent Administratif
Sans objet
12 mois
5.000,00 €
MARTINEZ Serge
Contrôleur principal
Sans objet
12 mois
5.000,00 €
GORY Thierry
Contrôleur
Sans objet
12 mois
5.000,00 €
NICOLAS Martine
Contrôleur
Sans objet
12 mois
5.000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Brignoles, le 1” septembre 2014 Le comptable,
EE RS Liberté »
Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
râtern:
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Fayence
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe IV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°
2009-707 du
16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale:
des
finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à
la gestion
budgétaire et comptable
publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. RENAUD Antoine, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Fayence, à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux
pénalités,
aux
intérêts
moraloires
et aux frais de
poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €; 2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000€ ;
b)
l'ensemble
des
acles
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Res
.
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
Intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
où
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
:
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale]
Somme
maximale
agents
des
décisions |
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut être accordé
RENAUD
Antoine
Inspecteur
des
Finances
60
000€
53
mois
> 15
000€
Publiques
MARTINI
Rosemay
Contrôleur
Principal
6
mois
5
000€
500€
3
mois
15
000€
ERNEST-ESNAULT
|
Agent
des
Finances
200€
6 mois
2 000€
Sandrine
Publiques
3
mois
5
000€
REPON
Marie-Ange
Agent
des
Finances
200€
6
mois
2
000€
Publiques
3 mois
5 000€
Article 3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var.
ONE.
À
Fayence,
le
2
septembre
2014
Lo
Ÿ\ LaTrésorière
de
Hayence,
Ÿ#
Laurence
D-DENY EX
ji. A
Lbreté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DTRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU VAR PLACE
BESAGNE
—
CENTRE
MAYOL
B.P 1409 83056
-
TOULON
CEDEX DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
sorvice
des impôts
des
entreprises
da
DRAGUIGNAN-Nord
Vu
le
code
général
des
Impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V:
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309 du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relalives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décrel
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
4°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
GLENADET
Chantal,
inspectrice
divisionnaire,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
DRAGUIGNAN-Nord
à
l'effet
de
Signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
où
rejet,
dans
la
limite
de 60 000
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements sont
situés
dans
le
ressort
du
service
:
4}
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de 100 000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de mise
en
recouvrement
et
ies
mises
en
demeure
de
payer
;
T°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant excéder
6
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
30
000
€:
bj
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notaramant
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service,
CRT
RS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EF DES FINANCES EX Liberté
« Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejel,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
8°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
agents
Grade
Limite
Limite
Durée
maximale
Somme
des
décisions
des
décisions
des
délais
de
maximale
pour
contentieuses
gracieuses
paiement
laquelle
un
délai
de
païement peut
être
accordé
BELLOCAQ
Denise
Inspectrice
16000 €
15
000
€
3
mois
7
500€
MIR
Alexandra
Inspectrice
15
009
€
15
000€
3
mois
7
500
€
AUDOUARD-CORBISIERO
Marie-Cécile
Inspectlcs
15
000
€
15
000
€
3
mois
7
500
€
BAPTISTE
Flavie
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
3
mois
5000€
BERTHO
Yannick
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
3
mois
5
000
€
CHRETIEN
Thierry
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
3
mois
6
000
€
COMPANO
Nicole
Contrôleur
10
000€
10
000
€
3
mois
5
000
€
CRETIN
Chantal
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
3
mois
5
000
€
DESANTI
Eliane
Contrôleur
40
000
€
10
000
€
3
mois
5600
€
DROISY
Bruno
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
3
mois
6000€
FOURAIGNON
Brigitte
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
3
mois
5000
€
GIRAUD
Jacqueline
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
3
mois
5
000
€
HUBERT
Laurence
Contrôleur
10
000
€
10
600
€
3
mois
5009
€
IGLESIA
Sylvie
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
3
mois
5
000
€
LABOULY
Solène
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
3
mois
5
009
€
LORIOT
Linda
Contrôleur
10
900€
10
000
€
3
mois
6
000
€
NISSOU
Olivier
Contrôleur
10000€
10
000
€
3
mois
6
000
€
PODEUR
Carmen
Contrôleur
10000€
10
000
€
3
mois
8
009
€
POLITI
Frédéric
Contrôteur
10000
€
10
000
€
3
mois
5
000
€
RANDOULET
Laurence
Contrôleur
10000 €
10000
€
3
mois
5000
€
REFOURN
Guy
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
3
mois
5000€
RENOUD-LYAT
Marie-Hélène
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
3
mois
5
000€
SCHLOSSER
Philippe
Contrôleur
10
000€
10
000
€
3
mois
5000€
THIERRY
Jacques
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département du
Var.
ADRAGUI
, le
1%
septembre
2014
Le
compfable,
responsable
du
service
des
impôts
des
&
ises
de DRAGUIGNAN-Nord,
Frans
AS
MINISTÈRE
DB L'ÉCONGMIE
ET
DES FINANCES