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Document publié le Mardi 7 octobre 2025 par la commune de Berson.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la Seance du 07 10 2025 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 07 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 octobre, par suite d’une convocation en date du 1° octobre deux mille vingt-
cinq, les membres du Conseil Municipal de la commune de Berson se sont réunis dans la salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques DAVOUST, Maire.
PRESENTS : (14) M. Jacques DAVOUST, Maire, Mmes Marie-Claude NOËL, Sandrine MONTERO, MM. René
BOUSSIRON, Francis ROSSAT, Adjoints au Maire, Jean-Christophe ARCHAMBEAU conseiller municipal
délégué, Mmes Emmanuelle GHAFFARI, Aude BORTOLI, MM. Alexis HUBERT, Didier ARRIGHI, Yves
LEPEIGNÉ, Morgan ROUMANET, Sébastien TRÉBUCO, M. Michel DEVAUX.
EXCUSES : (4) Mme Aurélie ORDUNA qui donne pouvoir à M. Jean-Christophe ARCHAMBEAU, Mme
Marylou LAGORCE qui donne pouvoir à M. Alexis HUBERT, Mme Laëtitia TEXIER et M. Samuel ESCRIG.
ABSENTES : (1) Mme Karine SAMAZEUILH
Mme Aude BORTOLI est désignée en qualité de secrétaire de séance conformément à l’art L 2121-15 du CGCT. Le quorum étant obtenu, le Conseil Municipal peut valablement délibérer en séance publique.
Ordre du jour :
-__ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 septembre 2025
Affaires générales :
-__ Protocole transactionnel avec le SMICVAL
-__ Approbation Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service de l'assainissement collectif et
non collectif 2024
HR aure Humaines:
Redevance d’occupation du Domaine public par les ouvrages des réseaux et installations de
télécommunication (RODP Télécom)
- __ Redevance d'occupation du Domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et
de distribution d’électricité (RODP Electricité)
- Versement d’un secours d'urgence
Informations / Questions diverses
AFFAIRES GENERALES :
Rapporteur M. Yves LEPEIGNÉ
1 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LE SMICVAL
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et
L.2122-22 ;
-__ Vule Code civil, et notamment ses articles 2044 et suivants relatifs à la transaction ;
- Vu les dispositions statutaires du Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation
(SMICVAL);
-__ Vule différend opposant la Commune de BERSON au SMICVAL relatif à la suppression de la collecte
en porte-à-porte des ordures ménagères ;
-__ Vu le projet de protocole transactionnel annexé à la présente délibération ;
Considérant que les termes de ce protocole préservent l'intérêt de la Commune et des administrés en
apportant le maintien de la collecte en porte-à-porte dans les conditions explicitement détaillées dans ledit
projet de protocole ?
Discussion : M. LEPEIGNÉ précise les points de l’accord entre les 53 communes (ayant pour conseil Me
LAVESSIERE) et le SMICVAL qui a été validé par le préfet médiateur. Une phase expérimentale du 15/10/2025 au
15/12/2025 propose un ramassage des OMR (bacs marrons) tous les 15 jours et une collecte des recyclables (bacs
Page 1 sur 5 jaunes) toutes les 3 semaines. M. TRÉBUCQ remarque qu'au-delà du 15 décembre un bilan de cette phase
imposera un ajustement du protocole. M. LEPEIGNÉ précise que trois représentants du collectif des 53 maires
et trois représentants du SMICVAL tireront un bilan qui sera soumis au préfet.
M. TRÉBUCQ dit que c’est une bonne chose de faite. Mais il remarque que dans l'accord il est précisé
que la mise en œuvre du protocole implique l'abandon de toute action judiciaire contre le SMICVAL. M. LEPEIGNÉ lui répond que sinon il n’y avait pas d'accord.
Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1°’: Approuve le protocole transactionnel conclu avec le SMICVAL, annexé à la présente
délibération.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ledit protocole transactionnel au nom et pour le compte de
la Commune, ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Article 3 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité de la Préfecture de la Gironde et
publiée conformément aux dispositions en vigueur.
2- RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET
NON COLLECTIF.
Considérant que la collectivité a notamment l'obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité du service (article L2224-5 du CGTC, décret du 6 mai 1995, décret du 2 mai 2007, arrêté du 2 mai 2007).
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
dans son article 129,
Considérant l’article D2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. Le Maire présente au Conseil Municipal les rapports annuels 2024 du SIAEPA des Coteaux de
l’Estuaire sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif et non collectif.
Ces rapports comprennent notamment une liste minimale d'indicateurs techniques et financiers,
un rappel de facturation, l’analyse au vu des indicateurs de performance et des indicateurs sur le financement de l'investissement.
M. Le Maire précise que les présents rapports annexés à cette délibération sont publics et
permettent d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de
l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve les rapports 2024 en annexe, sur le Prix et la Qualité du Service public de
l’assainissement collectif et non collectif.
- Décide de mettre en ligne le rapport validé sur le site de la mairie conformément à l'arrêté SNDE
du 26 juillet 2010.
FINANCES/RESSOURCES HUMAINES :
Rapporteur Mme Marie-Claude NOËL
3-REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX ET INSTALLATIONS DE
TELECOMMUNICATION (RODP Télécom) 2023-2024
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2122-1 et L.2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
précisant que le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à
l’euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1,
Page 2 sur 5 Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine
public par les opérateurs de télécommunications,
Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles R.20-45 à
R.20-54 relatifs aux redevances d'occupation du Domaine Public non routier, aux droits de
passage sur le Domaine Public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom),
Vu les éléments physiques et actualisés pour l'année 2025,
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de
télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de
l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire. Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du
domaine public routier, au titre de l’année 2025, selon le barème ci-dessous.
Tarifs
Aérien/km | Souterrain/km Emprise au sol/m?
Tarifs de base
(décret 2005-1676) AE 30€
Tarifs actualisés 2025
(Tarifs 2024) Eh 1
Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par :
Commune de Berson
Commune de AERIEN SOUTERRAIN EMPRISE AU SOL
| a) accm | GE |ccsr ee Au câble |, Millésime el su oi ; Era ilre t EDF | ement 1e NÉE Ï : Ê s 2024 21,07 13,816
2025 21,17 13,816
Calcul 2025 de la RODP :
Aérien : 21,17 km x 64,87€ = 1436,81€ Sous-terrain : 13,816 km x 48,65€ = 672,15€
Total : 2 108,96€ arrondis à 2 109€
Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Fixe en application de l’article L2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, la redevance France Télécom au titre de l’année 2025 à : 2 109€
-__ Donne tous pouvoirs à M. Le Maire pour la mise en application de cette décision.
4-Redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
Principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s)
Page 3 sur 5 M. le Maire informe le Conseil municipal des règles relatives au calcul des redevances pour
l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de
distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105
et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil :
- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum
règlementaire (RODP de 239€ en 2024),
- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année, par application de l’index
d'ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1°
janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué,
Par ailleurs, M. le Maire explique que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108, et R2333-
1141 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues
aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur
domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de
distribution d'électricité et aux canalisations particulières d'énergie électrique.
Il propose au Conseil :
- De décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine
public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution
d'électricité,
- D'en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant
que celui-ci s'applique au plafond règlementaire.
Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le
Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE la proposition qui lui est faite :
- Concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux
publics de transport et de distribution d'électricité.
- Concernant l'instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les
chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance, Et donne tous pouvoirs à M. le Maire pour la mise en application de cette décision.
5-Versement d’un secours d’urgence
M. le Maire informe de la situation d’un agent de la collectivité placé en congé de maladie
ordinaire depuis le 25 mars 2025. La situation de cet agent va probablement évoluer vers une
inaptitude définitive à toutes fonctions. Le Conseil Médical départemental a été saisi de cette
demande. Il va être également sollicité auprès du Centre de Gestion, en attendant l’avis du Conseil
Médical, le placement de cet agent en position de disponibilité d'office pour raison de santé.
Le passage à mi-traitement de cet agent qui est sur un poste à 17.5H/35H par semaine (mi-temps),
a été réalisé sur la paie de septembre, avec un rappel depuis le 25 juin 2025, ce qui lui laisse une
rémunération nette de 149,39€ en septembre, puis 372,32€ nette à partir d'octobre.
Bénéficiaire du contrat de Prévoyance collective de TERRITORIA Mutuelle, cet agent doit
percevoir une indemnisation d’un montant de 1300€ (rappel depuis juin 2025). Mais le versement
de cette indemnité a du retard. Son conseil de la CGT a sollicité la commune pour le versement
Page 4 sur 5 d’une aide remboursable estimée à 470€ en attendant le versement de TERRITORIA Mutuelle qui
lui permettrait de bénéficier d’un revenu équivalent au RSA.
Il'est proposé au Conseil d'accepter le principe du versement de cette aide remboursable dès que
l’indemnisation de TERRITORIA est versée à l’agent et au plus tard le remboursement interviendra par l’émission d’un titre exécutoire le 28 novembre 2025.
L'agent sera également orienté auprès du Centre National de l'Action Sociale (CNAS) auquel
adhère la commune et auprès du CIAS de la CCB.
M. le Maire rajoute que cet agent a peu de moyen et vit seul.
Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le versement d’un secours d'urgence d’un montant de 470€ à l'agent en arrêt maladie depuis le 25 mars 2025
- DIT que cette aide devra être remboursée à la commune dès perception de
l’indemnisation de l’assurance prévoyance et au plus tard le 28 novembre 2025
- DONNE à Monsieur le Maire tous les pouvoirs pour assurer l'exécution de la présente
délibération et l'autorise à signer tous les actes et documents s'y rapportant
Informations/questions diverses :
Mme NOËL donne les dates de tenue des réunions des prochaines commissions municipales (les
convocations vont suivre). Ces commissions ont lieu en journée quand la présence d'agent est nécessaire. La commission des Affaires scolaires aura lieu un soir par exemple.
M. TRÉBUCQ rappelle que les questions diverses doivent être adressées au moins 48h avant une
séance du Conseil municipal. Mais si la note de synthèse est transmise la veille de la séance, il est
impossible d'en déposer.
M. le Maire précise que la date de cette séance a été choisie en urgence car il fallait délibérer avant le 10 octobre le protocole avec le SMICVAL.
Plus personne ne réclamant la parole, la séance est levée à 18h53.
Le secrétaire de séance, Le Maire, EDS
Aude BORTOLI.
Page 5 sur 5