Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 13 11 2025

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 11 09 2025

Procès Verbal - Proces verbal de la Seance du 07 10 2025 1

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 23.06.2025

Déliberation - La liste des deliberations de la seance du 13 nove

Convocation - Convocation a la seance du 13 novembre 2025

Procès Verbal - proces verbal de la seance du 24 11 2025

Déliberation - La liste des deliberations de la seance du 11 sept

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 11 avril 2025

Procès Verbal - 1 proces verbal de la seance du 11 avril

Procès Verbal - PROCES VERBAL AVEC SEANCE 23 11 2023

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 13 11 2025 Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Berson. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 13 11 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 13 novembre à 18h30, par suite d’une convocation en date du 6 novembre

deux mille vingt-cinq, les membres du Conseil Municipal de la commune de Berson se sont réunis dans la

salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques DAVOUST, Maire.

PRESENTS : (15) M. Jacques DAVOUST, Maire, Mmes Marie-Claude NOËL, Sandrine MONTERO, Aurélie

ORDUNA, MM. René BOUSSIRON, Francis ROSSAT, Adjoints au Maire, Jean-Christophe ARCHAMBEAU

conseiller municipal délégué, Mmes Aude BORTOLI, Laëtitia TEXIER, MM. Alexis HUBERT, Didier ARRIGHI,

Samuel ESCRIG, Yves LEPEIGNÉ, Morgan ROUMANET, Sébastien TRÉBUCQ. EXCUSES : (3) M. Michel DEVAUX qui donne pouvoir à M. Sébastien TRÉBUCQ, Mme Marylou LAGORCE qui donne pouvoir à M. Alexis HUBERT, Mme Emmanuelle GHAFFARI.

ABSENTES : (1) Mme Karine SAMAZEUILH

Monsieur Yves LEPEIGNÉ est désigné en qualité de secrétaire de séance conformément à l’art L 212145 du CGCT. Le quorum étant obtenu, le Conseil Municipal peut valablement délibérer en séance publique.

Ordre du jour :

-__ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 OCTOBRE 2025 à l’unanimité

des présents et représentés

FFAIRES GENERALES :

L MISE A DISPOSITION DU LOGEMENT DE L'ANCIEN PRESBYTERE A L'AMSAD DE HAUTE

GIRONDE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2241-41 et

suivants, relatifs à la gestion du domaine communal ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), notamment les articles L. 2122-21 et L.

2122-22 relatifs à la gestion du domaine public et à la mise à disposition des biens des collectivités ;

Vu la demande formulée par l’'AMSAD de Haute Gironde (Association de Maintien à Domicile), souhaitant

bénéficier d’un local avec possibilités de stationnement pour son personnel intervenant sur le territoire ;

Vu la disponibilité du logement sis au n°13 Avenue de l'Eglise, appartenant à la commune ;

e Considérant que cette mise à disposition participe à la politique communale de soutien aux

services d’aide à domicile et contribue au maintien des services de proximité pour les habitants ;

e Considérant qu’il convient de fixer les conditions de cette mise à disposition ;

Discussion : M. TRÉBUCQ demande pourquoi les charges du local (eau, électricité, chauffage) sont à la charge

de la commune. Cette option a été discutée lors de la commission Finances/RH.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, par 14 votes pour, o vote contre, 3 abstentions (MM. BOUSSIRON, TRÉBUCQ, DEVAUX),

Décide :

> D’approuver la mise à disposition du logement communal situé au presbytère, situé au 13 Avenue

de l’église, au profit de l’'AMSAD de Haute Gironde, à compter du (date pas encore fixée dans le 1°

semestre 2026 en fonction du préavis de départ du local actuel occupé par l’association), pour une

durée d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction.

> De fixer les conditions de mise à disposition comme suit :

° _ Pour un usage exclusivement dédié aux activités associatives de l’'AMSAD

e Utiliser le local conformément à son objet social et aux règles de sécurité en vigueur

e Assurer l'entretien courant des lieux et souscrire les assurances nécessaires

e Ne pas sous-louer ni prêter le local à un tiers sans autorisation écrite de la commune

e Le logement est mis à disposition à titre onéreux pour un loyer mensuel de 350€

e Les charges (eau, électricité, chauffage) sont à la charge de la commune

Page 1 sur 5e Unétat des lieux d'entrée et de sortie sera réalisé contradictoirement entre la commune

et l’association.

e Une convention de mise à disposition sera établie entre les deux parties, précisant les

modalités d'occupation et les obligations respectives

> D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition et tous documents

afférents à cette décision.

IL. PROPOSITION DE SAISINE D'UN AVOCAT DANS L’AFFAIRE D’INCENDIE CRIMINEL DE

L’IMMEUBLE COMMUNAL SIS AU N°399 LA CROIX DE MARTIN

- __ Vule Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants;

- _ Vule Code de procédure pénale, notamment les dispositions relatives au classement sans suite par

le procureur de la République ;

- Vu Les faits survenus dans la nuit du 13 au 14 avril 2025, à savoir l'incendie criminel ayant détruit le

local situé à la Croix de Martin (parcelles AB11 et 112) appartenant à la commune de BERSON ;

-__ Vule procès-verbal d’audition auprès de la Gendarmerie de Blaye du 15 avril 2025 ;

- Vu le rapport de constat établi par M. MONTES l’expert près la Cour Administrative d’Appel de

Bordeaux ;

- Vu le courrier en date du 13/10/2025 émanant du Procureur de la République informant du

classement sans suite de la procédure ;

- Vu labsence de couverture d’assurance pour le local sinistré ;

- Vu La nécessité d'examiner les voies de recours et d'engager, le cas échéant, une procédure

judiciaire pour la défense des intérêts de la commune de BERSON ;

e Considérant que l'incendie a entraîné des dommages matériels importants (non évalués à ce jour)

pour un local acquis en mars 2022 pour un montant de 140 000 euros net vendeur;

e Considérant que le classement sans suite ne permet pas de faire valoir les droits de la commune

de BERSON en tant que victime ;

e Considérant qu’il convient de saisir un avocat afin d'obtenir un avis juridique sur les suites à donner

(plainte avec constitution de partie civile, recours administratif où autre) et d’éventuellement

engager toute procédure utile à la sauvegarde des intérêts de la commune de BERSON.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

> D’autoriser le Maire à saisir un avocat (Me FOURMON a été sollicitée à cet effet) pour le compte

de la commune de BERSON afin d'examiner les suites juridiques possibles à l'incendie criminel du

local situé à la Croix de Martin.

> D’autoriser, le cas échéant, l’avocat choisi à engager toute procédure nécessaire à la défense des

intérêts de la commune de BERSON

> De prévoir l'inscription des dépenses afférentes à cette mission au budget de la commune

(chapitre o11 article 6226)

> De charger le Maire de l’exécution de la présente délibération.

UL. PRET A COURT TERME :

e Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-

21 et L1618-2 relatifs aux emprunts des communes ;

e Vule budget primitif de l’exercice 2025;

e Vu les travaux de construction du nouveau restaurant scolaire ;

Page 2 sur 5-__ Considérant que pour assurer le financement temporaire de cette opération dans

l'attente du versement des subventions et du versement du Fonds de compensation

de la TVA lié à cette opération, il est nécessaire de recourir à un prêt relais d’un

montant de 450 000€;

-__ Considérant les propositions de financement reçues de la part des établissements

bancaires sollicités ;

Discussion : Mme NOËL explique le besoin en trésorerie courante engendré par la construction de la nouvelle

cantine. Nous devons régler les factures dédiées et en effet si les subventions sont accordées, il y a un

décalage sur le paiement de celles-ci et la récupération de la part TVA se fera aussi à postériori. Plusieurs

établissements bancaires sollicités n’ont pas répondu favorablement suite à l’étude du dossier (endettement

de la commune)

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 votes pour, Oo vote contre, 4 abstentions (MM. BOUSSIRON, ARRIGHI, TRÉBUCQ, DEVAUX) décide :

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à contracter, au nom de la commune, un prêt relais d’un

montant maximum de 450 000€, auprès de la CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES, POUr Une

durée maximale de 2 ans dans l’attente du versement du produit des subventions et du FCTVA

2026

Article 2 : Le prêt relais portera un taux d'intérêt de fixe avec les conditions financières suivantes : - La Commune de BERSON se libérera de la somme due à la CAISSE D'ÉPARGNE

AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt avec un différé total

d'amortissement ET paiement des intérêts suivant le taux choisi. Les intérêts seront

payables trimestriellement au taux FIXE de 2,65% l'an pour un montant de 2 981,25 €

-__ Cet emprunt est assorti d’une commission d'engagement d’un montant de 1 000€. - En cas d’un remboursement par anticipation, les intérêts dus seront prélevés à la date du remboursement anticipé.

- La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs,

grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt. L’emprunteur s'engage à dégager les

ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du

Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au

profit de la CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES

Article 3 : Monsieur Maire est autorisé à signer toutes les pièces et conventions nécessaires à la conclusion de ce prêt et à l'exécution de la présente délibération.

Article 4 : Les crédits nécessaires au remboursement du prêt seront inscrits au budget de la commune.

IV. DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL 04700 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2311-1 et suivants relatifs au

budget des communes,

Vu le budget primitif de l’exercice 2025, adopté par délibération du 10 avril,

Vu les instructions budgétaires et comptables M57 applicables à la collectivité,

Considérant qu’il convient d’ajuster certaines prévisions de dépenses et de recettes en cours d’exercice

afin de tenir compte :

-__ De dépenses nouvelles ou imprévues (Corrections des écritures d’ordre budgétaire concernant

les travaux d'éclairage public avec le SDEEG en 2023 et 2024)

-__ De réajustements de crédits (dépenses alimentaires, de personnel)

-__ De recettes supplémentaires (prêt court terme),

- Et dela bonne exécution budgétaire,

Page 3 sur 5Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

-__ D’adopter la Décision Modificative n°3 du budget principal, exercice 2025, conformément au

tableau récapitulatif ci-après :

VIREMENT DE CREDITS

Désignation Dépenses @)l Recettes Q)

Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation]

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60623 : Alimentation 0.00 €] 30 482.18 € 0.00 € 0.00 €

D-60632 : Fournitures de petit équipement 0.00 € 7 666.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 38 148.18 €] 0.00 €] 0.00 €

D-6413 : Personnel non titulaire 0.00 € 12 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6450 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance 0.00 € 2 000.00 €] 0.00 €] 0.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 14 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-023 : Virement à la section d'investissement 60 000.00 € 0.00 €] 0.00 €] 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 60 000.00 € 0.00 €] 0.00 € 0.00 €

D-6811 : libellé non renseigné 0.00 €] 5517.82 € 0.00 €] 0.00 €

R-777 : Recettes et quote-part subv. invest. transférées au cpte 0.00 €] 0.00 €] 0.00 €] 1 666.00 €

résult

TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 0.00 € 5 517.82 €] 0.00 € 1 666.00 €

D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance 0.00 € 4 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 €] 4 000.00 € 0.00 €l 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 60 000.00 € 61 666.00 € 0.00 €] 1 666.00 €

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 €] 0.00 € 60 000.00 € 0.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 60 000.00 €] 0.00 €

D-139361 : Subv. inv. fonds équip. - Dotation équipement 0.00 € 1 666.00 € 0.00 €] 0.00 €

territoires ruraux

R-2804182 : Amort. subv org.publics divers - Bâtiments et 0.00 € 0.00 €] 0.00 € 5517.82 €

installations

TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 0.00 €] 1 666.00 €] 0.00 € 5517.82€

D-204182 : Subv org.publics divers - Bâtiments et installations 0.00 €] 24 830.18 € 0.00 € 0.00 €

R-168758 : Autres dettes - Autres groupements 0.00 € 0.00 € 0.00 €] 24 830.18 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 24 830.18 €] 0.00 €l 24 830.18 €

R-1641 : Emprunts en euros 0.00 €] 0.00 € 0.00 € 450 000.00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 €] 0.00 € 450 000.00 €

D-2131-101 : Mairie 30 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Page 4 sur 5D-2184-110 : Foyer rural 26 148.18 € 0.00 € 0.00 €] 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 56 148.18 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-231 : Immobilisations corporelles en cours 0.00 € 450 000.00 €] 0.00 €] 0.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 €] 450 000.00 €] 0.00 €] 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 56 148.18 € 476 496.18 €] 60.000.00 € 480 348.00 €

Informations/questions diverses :

SMICVAL :

Une rencontre a eu lieu en mairie le 05/11/2025, le SMICVAL a expliqué la nouvelle forme de collecte.

Des points de collecte des déchets biodégradables (restes alimentaires) doivent être installés sur la commune (loi européenne = obligation de 1), la mairie doit définir le nombre et le positionnement sur le territoire de la commune.

Une possibilité d'échange des bacs (taille) est possible auprès du SMICVAL sur justificatif du besoin.

Une autre réunion est programmée pour mettre en place la gestion des déchets de la cantine, écoles, foyer

rural, services techniques

Adressage :

La partie mairie du dossier est close, nous sommes en attente du retour et validation de la poste.

Toutes les zones ont été délimitées et répertoriées.

Monsieur TRÉBUCQ s'étonne de la reprise complète du dossier adressage alors que selon lui, le travail de

référencement avait déjà été fait.

Mme Noël lui réplique, que lors de notre arrivée à la gestion de la commune, nous n’avons trouvé aucune

trace de ce dossier.

Réflexion de Monsieur TRÉBUCQ : «il se passe des choses »

Plus personne ne réclamant la parole, la séance est levée à 19h03.

Le secrétaire de séance, Le Maire.

Yves LEPEIGNÉ Jacques DAVOUST

É 7 .

Page 5 sur 5