Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 233 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 233 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 233 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-233

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2022Sommaire

AUTRE /

22-2022-09-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à l'effet

de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un

véhicule, à titre provisoire, en zone gendarmerie (2 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2022-10-19-00001 - Saint Helen - Lanvallay : Course moto sur prairie du

23 octobre 2022 (5 pages) Page 6

2AUTRE

22-2022-09-16-00001

Arrêté portant subdélégation de signature à

l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation

et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre

provisoire, en zone gendarmerie

AUTRE - 22-2022-09-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone gendarmerie 3MINISTÈRE | |

DE L'INTÉRIEUR Gendarmerie nationale

ET DES OUTRE-MER

Liberté

Épalité

Fraternité

Arrêté

portant subdélégation de signature

à effet de signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone gendarmerie

Le colonel Stéphane PRIVAT,

commandant le groupement de Gendarmerie

départementale des Côtes-d'Armor

Vu le code de la route, notamment son article L325-1-2 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'organisation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 44 ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2022 portant délégation de signature au colonel Stéphane PRIVAT, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1° : Délégation de signature est donnée aux officiers de gendarmerie ci-dessous, à l'effet de signer les procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule, ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière concernant la zone de gendarmerie du département.

Lieutenant-colonel Sébastien COUEDELO, commandant en second le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor

Lieutenant-colonel Augustin DE KERGORLAY, commandant la compagnie de Dinan ;

Capitaine Emmanuel GODARD, commandant en second la compagnie de Dinan ;

Chef d'escadron Yannick BELLIER, commandant la compagnie de Saint-Brieuc ;

Capitaine Didier BEGANTON, commandant en second la compagnie de Saint-Brieuc ;

Chef d'escadron Aurélien HAUTEVILLE, commandant la compagnie de Guingamp ;

Capitaine Fabrice LE MORVAN, commandant en second la compagnie de Guingamp ;

AUTRE - 22-2022-09-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone gendarmerie 4Chef d’escadron Alban NOGUES, commandant la compagnie de Lannion ;

Capitaine Fabrice HAUDIQUET, commandant en second la compagnie de Lannion;

Capitaine Hervé CASTEL, commandant l’Escadron Départemental de Sécurité Routière ;

Capitaine Sébastien TONNOIR, commandant en second l'Escadron Départemental de Sécurité Routière.

Article 2: Copie de chaque arrêté signé sera adressée au capitaine, commandant l’Escadron Départemental de Sécurité Routière.

Article 3 : Le commandant en second le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera :

- notifié aux officiers de gendarmerie concernés ;

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes -d'Armor.

Saint-Brieuc, le 16 septembre 2022

Le colonel Stéphéffe PRIVAT "

7 \

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AUTRE - 22-2022-09-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone gendarmerie 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-10-19-00001

Saint Helen - Lanvallay : Course moto sur prairie

du 23 octobre 2022

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-10-19-00001 - Saint Helen - Lanvallay : Course moto sur prairie du 23 octobre 2022 6PRÉFET ss 4e DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques

D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Egalité

Fraternité

ARRETE

autorisant Une course sur prairie moto

à SAINT- HELEN et LANVALLAY

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1;

VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril-2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;

VU la demande présentée à la préfecture le 09 juillet 2022 par le président du moto-club l'Evasion Hélénaise à Saint-Hélen, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 23 octobre 2022, une course sur prairie moto sur le territoire des communes concernées ;

VU les avis favorables :

- du sous-préfet de Dinan du 29 septembre 2022;

- des maires des communes concernées ;

- du directeur départemental des territoires et de la mer du 11 octobre 2022; - du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor du 21 septembre 2022;

- du directeur académique des services de l'éducation nationale du 27 septembre 2022; - du chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles du 10 octobre 2022 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.£ouv.fr / 02-96-62-44-22

Q@ Prefet22 W Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-10-19-00001 - Saint Helen - Lanvallay : Course moto sur prairie du 23 octobre 2022 7VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 11 octobre 2022, annexé à l'arrêté ;

VU la police d'assurance AXA du 13 juillet 2022 ;

ARRETE

ARTICLE 1: Le président du moto-club Evasion Hélénaise à ST-HELEN est autorisé à organiser le 23 octobre 2022 de 7h30 à 20h00, une course sur prairie sur le territoire des communes de Saint-Hélen et Lanvallay dans les conditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière du 11 octobre 2022.

ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier de l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière.

La signalisation temporaire devra être mise en place par l'organisateur conformément aux règles de la signalisation temporaire définies par la 8% partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et conformément aux arrêtés de circulation pris.

ARTICLE 3 : Les recommandations suivantes, relatives aux aires de stationnement, devront

être mises en application :

L'aire de stationnement devra être desservie au minimum par une double voie de circulation de 8 m de large ou à défaut par deux voies de circulation de 4 m de large.

Une voie périphérique de 5 m de large minimum devra desservir les îlots de stationnement. Les surfaces devront être préférentiellement ininflammables, en cas d’impossibilité la végétation devra être rasée au plus court et tous les déchets végétaux évacués. Les flots ou linéaires de stationnement devront être matérialisés.

Limiter les îlots de stationnement ou linéaires de stationnement à 40 véhicules. Chaque îlot ou linéaire ci-déssus devra être séparé par une voie de circulation de 5m de large.

Moyens.de secours :

Des extincteurs, notamment pour feux d'hydrocarbure, seront mis en place et judicieusement répartis sur les parkings « spectateurs ». Des personnes aptes à utiliser ces appareils devront être présentes en permanence. En période particulièrement à risque, des moyens fixes ou mobiles d'aspersion devront être prévus.

Prévention des incendies :

À l'intérieur du parc, il est interdit :

- de constituer des dépôts de matières combustibles ou de produits inflammables - d'ajouter du carburant dans les réservoirs des véhicules

- de fumer ou d'apporter des feux nus

- de faire des barbecues

Ces interdictions devront faire l’objet d’un affichage dans l'aire de stationnement.

2/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-10-19-00001 - Saint Helen - Lanvallay : Course moto sur prairie du 23 octobre 2022 8ARTICLE 4 : Les prescriptions générales relatives à la protection de l’environnement lors de manifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront être respectées (extrait ci-annexé).

Toutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu notamment par jet d'emballage, de papier ou autres éléments est interdit sur l'ensemble des terrains où se situe l'épreuve et sur les terrains avoisinants. Dans le cas contraire, l'organisateur sera tenu de procéder à la remise en état des lieux dans les plus brefs délais.

ARTICLE 5 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.

ARTICLE 6 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre et de sécurité, sont àla charge des organisateurs.

ARTICLE 7 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l’ensemble des bruits générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la tranquillité publique.

ARTICLE 8 : M. Michel Ménage, président du moto-club Evasion Hélénaise, est mandaté par la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours du déroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès- verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve effectivement respecté.

En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents de l'une de ces prescriptions, il sera mis obstacle au déroulement de l'épreuve.

Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services de

gendarmerie ou de police.

ARTICLE 9: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.

ARTICLE 10: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur le déroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais à la préfecture.

Article 11: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte- 35 044 RENNES Cedex ou via le site www.telerecours.fr ).

ARTICLE 12 : Les maires et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.

Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions Utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-10-19-00001 - Saint Helen - Lanvallay : Course moto sur prairie du 23 octobre 2022 9ARTICLE 13 : -le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, -le sous-préfet de Dinan,

-les maires des communes concernées,

-le directeur départemental des territoires et de la mer,

-le directeur académique des services de l'éducation nationale,

-le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, -le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles,

-le représentant de la fédération française de motocyclisme, représentant la commission départementale de la sécurité routière,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié, dont copie sera adressée au pétitionnaire.

SAINT-BRIEUC, le 1 3 OCT. 202

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés publiques

ristophe VAREILLES

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-10-19-00001 - Saint Helen - Lanvallay : Course moto sur prairie du 23 octobre 2022 10vyYBS

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