Arrêté - ERP 2026 07 Ehpad le Sorbier

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Arrêté - ERP 2026 07 Ehpad le Sorbier Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Arrêté - ERP 2026 07 Ehpad le Sorbier)Thèmes du document : Logement, Industrie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 23/07/2026

Reçu en préfecture le 23/07/2026

Publié le 23/07/2026

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EXTRAIT DU REGISTRE

des ARRÊTÉS MUNICIPAUX

- COMMUNE DE FONSORBES -

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch

Thème | 9.1 - Autres domaines de compétences des communes

Arrêté du

22 Juillet 2026

Acte n° ERP 2026-07

Autorisation de la poursuite d'exploitation d'un Etablissement

Objet | Recevant du Public - MISE EN DEMEURE - EHPAD LE

SORBIER suite de l'arrêté du 03 mars 2026 Acte n° ERP 2026-03

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Monsieur le Maire de la commune de FONSORBES,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles KR. 123-1 à R.123-

55, R. 1526 et

R.152-7 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité.

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

public (ERP) *

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité

et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions

d'arrondissement et aux commissions communales,

Considérant l'avis défavorable de la commission d'arrondissement de Muret pour la

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant

du Public du 21/01/2026,

Considérant l'arrêté du 03 mars 2026 Acte n° ERP 2026-03 portant sur la mise en

demeure de l'établissement dénommé EHPAD SORBIER,

Considérant la visite de suivi du 06 juillet 2026,

ARRÊTE

Article 1er : L'établissement dénommé EHPAD SORBIER 2, Rue du Pistoulet à

FONSORBES classé en type J/N de la 4ème catégorie relevant de la réglementation

des ERP est autorisé à poursuivre son exploitation.

Article 2 : La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, des

prescriptions émises par la commission de sécurité du 21/01/2026 dans le délai fixé

au 21 janvier 2027 avec visite de la commission d'arrondissement de Muret pour la

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements

Recevant du Public dans la période de début du premier trimestre 2027.Envoyé en préfecture le 23/07/2026

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COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL

FONSORBES Du 22 juillet 2026 - acte n° ERP 2026-07 - page 2/5

Thème : 9.1 - Autres domaines de compétences des communes

Objet : Autorisation de la poursuite d'exploitation d'un Etablissement Recevant du Public -

MISE EN DEMEURE - EHPAD LE SORBIER suite de l'arrêté du 03 mars 2026 Acte n°

ERP 2026-03

Après délibération des membres, la commission d'arrondissement de Muret pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public émet un

avis défavorable.

Motivé par les non-conformités suivantes :

Il est constaté que l'établissement a procédé à la levée de l'ensemble des prescriptions formulées

par les précédentes commissions de sécurité ainsi que de la quasi-totalité des observations

émises par les organismes de contrôle agréés. Toutefois, une non-conformité majeure subsiste

concernant le système de désenfumage. L'étude aéraulique réalisée a permis d'identifier les

travaux correctifs à entreprendre sur les conduits d'évacuation et les tourelles de désenfumage

afin de rétablir la conformité du dispositif. L'exploitant indique que ces travaux sont

programmés au cours du dernier trimestre 2026. Dans l'attente de leur réalisation, puis de leur

validation par un organisme de contrôle agréé, cette non-conformité majeure demeure et ne

permet pas de considérer le système de désenfumage comme conforme.

Analyse du risque

La non-conformité du système de désenfumage ne permet pas de garantir les performances

attendues pour l'évacuation des fumées en cas d'incendie, avec un impact potentiel sur la

sécurité des occupants et les conditions d'intervention des services de secours.

Elle préconise toutefois la réalisation des prescriptions ci-après:

Prescriptions générales d'exploitation

Les documents demandés dans le présent procès-verbal devront être adressés à la mairie de

FONSORBES.

Veiller au respect du code du travail pour les zones occupées uniquement par le personnel.

Faire vérifier les différentes installations ou équipements, selon les articles R 143-34 et 37 du

code de la construction et de l'habitation et fournir les rapports de vérification à la commission

de sécurité.

Informer la commission d'arrondissement de Muret de tous projets de transformation,

aménagement, rénovation envisagés même à titre temporaire (article L 122-3 du code de la

construction et de l'habitation).

Tenir à jour un registre de sécurité, à présenter à tous les contrôles et visites de la commission de

sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service

de sécurité et en particulier (articles R 143-44 du code de la construction et de l'habitation et GE3

83) « l'état du personnel chargé du service d'incendie * les diverses consignes générales et

particulières, établies en cas d'incendie * les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que

les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu . les dates des travaux d'aménagement et deEnvoyé en préfecture le 23/07/2026

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Thème : 9.1 - Autres domaines de compétences des communes

Objet : Autorisation de la poursuite d'exploitation d'un Etablissement Recevant du Public -

MISE EN DEMEURE - EHPAD LE SORBIER suite de l'arrêté du 03 mars 2026 Acte n°

ERP 2026-03

transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et s'il y a lieu, de l'architecte ou

des techniciens chargés de surveiller les travaux.

Prescriptions émises suite à la visite :

1) Finir de lever les observations persistantes des contrôles périodiques (articles R 143-

3 et RI 4310 du CCH) notamment : désenfumage mécanique (article DFIO).

Prescription reconduite — 1er rappel

2) Equiper l'établissement d'un groupe électrogène afin de garantir la sécurité des

conditions d'exploitation en cas de défaillance des réseaux de distribution d'énergie

électrique (article R143-41).

S'assurer que la mise en œuvre du groupe électrogène ne neutralise pas l'action des

dispositifs permettant la mise hors tension générale de l'installation électrique de

l'établissement (EL 1 1 S1).

Garantir la réalimentation automatique des ventilateurs de désenfumage par le

groupe électrogène en cas de défaillance de la source normale (J25 85).

Prescription reconduite — 1er rappel

3) Maintenir en permanence les issues de secours du rez-de-chaussée libres de tout

obstacle ou encombrement (article CO 35).

4) Veiller à maintenir en permanence les extincteurs visibles, facilement accessibles et

immédiatement utilisables (article MS 39).

5) Réaliser des exercices pratiques ayant pour objet d'instruire l'ensemble du personnel

sur la conduite à tenir en cas d'incendie, conformément aux dispositions de l'article J 39.

Afin de garantir le maintien des compétences, organiser au minimum un exercice

d'évacuation par trimestre, dont au moins un en période de nuit impliquant le personnel

de garde. Un compte rendu détaillé de chaque exercice sera annexé au registre de sécurité

(article J 39).

6) Élaborer et mettre en œuvre un Schéma d'Organisation de la Sécurité Incendie (SOSI)

adapté aux caractéristiques de l'établissement, afin de formaliser l'organisation des moyens

humains et matériels en cas d'incendie. Ce document devra notamment prendre en compte

les modalités de mise en sécurité des résidents selon leur degré d'autonomie, en particulier

les personnes dépendantes, alitées, présentant des troubles cognitifs, nécessitant une

assistance médicale ou une prise en charge spécifique, ainsi que les procédures applicables

aux secteurs ou situations présentant des risques particuliers. Le SOSI devra être connu,

maîtrisé et régulièrement mis en œuvre par l'ensemble du personnel de jour comme de

nuit, faire l'objet d'une actualisation régulière au regard de l'évolution de l'établissement et

des retours d'expérience issus des formations et exercices. Il sera présenté à la commission

de sécurité compétente afin qu'elle apprécie son adéquation avec les caractéristiques de

l'établissement, son organisation et les risques identifiés, puis annexé au registre de sécurité

(articles R. 143-41 et J 35).Envoyé en préfecture le 23/07/2026

Reçu en préfecture le 23/07/2026

Publié le 23/07/2026

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Thème : 9.1 - Autres domaines de compétences des communes

Objet : Autorisation de la poursuite d'exploitation d'un Etablissement Recevant du Public -

MISE EN DEMEURE - EHPAD LE SORBIER suite de l'arrêté du 03 mars 2026 Acte n°

ERP 2026-03

7) Assurer la surveillance de l'établissement par au moins deux employés spécialement

désignés et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours. Notamment, le personnel

du service doit être formé à l'exploitation du système de sécurité incendie et au transfert

horizontal ou à l'évacuation des malades avant l'arrivée des secours (articles MS46, J35 et

J39). Une attention particulière devra être portée à la formation du personnel de nuit.

Les attestations de formation doivent être annexées au registre de sécurité.

L'attention du personnel devra être attirée sur l'intérêt de fermer les portes des chambres en cas

d'alarme incendie.

Par ailleurs, une culture de la sécurité devra être empreinte auprès du personnel afin que

chaque essai d'alarme (par exemple du groupe de visite de la commission de sécurité) devienne

un entrainement et participe à l'acquisition de réflexes à reproduire en cas de feu réel.

Article 3 : A la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration des

délais, la commission de sécurité sera sollicitée pour programmer une nouvelle visite

de l'établissement.

Article 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec

les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de

sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Article 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui

entrainent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation

d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences

réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même

des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de

remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de

modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 6 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site [Internet de la

collectivité durant deux mois.Envoyé en préfecture le 23/07/2026

Reçu en préfecture le 23/07/2026

Publié le 23/07/2026

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Objet : Autorisation de la poursuite d'exploitation d'un Etablissement Recevant du Public -

MISE EN DEMEURE - EHPAD LE SORBIER suite de l'arrêté du 03 mars 2026 Acte n°

ERP 2026-03

Article 7 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la

collectivité durant deux mois.

Article 8 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de

l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.

Article 9 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication

sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice

Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire