Procès Verbal - b99922

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Procès Verbal - b99922 Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Chaneins. Lien du pdf (Procès Verbal - b99922)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 14 MAI 2024

Nombre de conseillers : L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LE 14MAI, à 20h09, le Conseil Municipal de la

En exercice : 12 Commune de CHANEINS, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrice FLAMAND, Maire.

Présents : 10

Absents : 1 Date de convocation du Conseil Municipal : 07 MAI 2024 Pouvoirs : 1

PRESENTS : Mmes TAMAIN, DESIGAUD,

Votants : 11 Mrs ALVES, CHENE, CORMORECHE, COURTIAL, DELUNEL, FLAMAND, PENEL.

ABSENTS EXCUSES : V. BONNAT (pv G. PENEL)

ABSENTS : D. DURAND

Secrétaire de séance : Vindyana DESIGAUD

ORDRE DU JOUR : : Monsieur le Maire propose le rajout d’un point à l’ordre du jour :

Finances : tarifs de casse du matériel locatif

I. DELIBERATIONS

1- Finances : Demande de subvention pour des bornes électriques.

2- Finances : Demande de subvention pour le projet d’aménagement de deux arrêts car.

3- Finances : Demande de subvention pour des équipements de protection de la personne auprès du SDIS de l’Ain.

4- Finances : Mise en œuvre de la télétransmission des actes de commande publique.

5- Patrimoine : Déclassement des parcelles A865 et A868.

6- Finances : Tarif forfait location buvette.

II. AUTRES DECISIONS ET AVIS

III. COMPTE-RENDU DES REUNIONS, TRAVAUX ET DOSSIERS EN COURS

IV. INFORMATIONS & DIVERS

Rangement du matériel dans le container.

I. DÉLIBÉRATIONS

➢ FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’AIN (SDIS 01)POUR L’ACQUISITION DE MATERIEL AU PROFIT EXCLUSIF DU SLIS DE CHANEINS-VALEINS

VU la délibération du Conseil d’administration du SDIS 01 n°060/2023 du 07 avril 2023, relative à la modification des modalités de subventionnement des communes et EPCI, sièges de services locaux d’incendie et de secours pour l’acquisition de matériel au profit exclusif de leur SLIS,

Considérant les besoins du service local d’incendie et de secours de Chaneins-Valeins en équipement de protection de la personne. La commune a donc fait l’acquisition de 6 surpantalons d’intervention incendie, facture CHATARD pour un montant de 1194 € HT et de 4 gilets haute visibilité, facture Intersignalétic pour un montant de 154 € HT.

Ce type de matériel étant inscrit sur la liste des matériels acquis pas les communes ou EPCI, sièges de SLIS, subventionnables par le SDIS 01, Monsieur le Maire sollicite le conseil afin de déposer une demande de subvention auprès du SDIS 01.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :

➢ APPROUVE la demande de subvention auprès du SDIS 01 pour l’acquisition de matériel au profit exclusif du SLIS de Chaneins-Valeins.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération.

➢ FINANCES : MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES DE COMMANDE PUBLIQUE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1, L3131-1 et L4141- 1 ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de transmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositions :

VU l’arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs ;

CONSIDERANT que la collectivité de CHANEINS souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes de commande publique soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

CONSIDERANT que la transmission des actes de commande publique, implique la télétransmission d’une opération complète,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :

➢ DECIDE de procéder à la télétransmission des actes de commande publique au contrôle de légalité ;

➢ CONFIRME l’utilisation de la plateforme de télétransmission FAST proposée par l’opérateur DOCAPOST ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de l’Ain.

➢ PATRIMOINE : CHANGEMENT D’AFFECTATION ET

DECLASSEMENT DES PARCELLES A865 ET A868

VU l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui énonce que : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. »

VU l’article L 141-3 du code de la Voirie Routière, modifié par ordonnance N°2015-1341 du 23 octobre 2015 :

VU que les parcelles A865 et A868 constitue un délaissé de voirie dont le déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et n’est plus affectée à l’usage du public ou d’un service public.

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui énonce : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. »

Considérant que la désaffectation du bien et le déclassement peuvent être concomitants (CE, 9 juillet 1997, n°168852 ou CAA Versailles, 23 mars 2006, Commune du Chesnay, n° 05VE00070).

Considérant que les parcelles A865 et A868 ne sont pas affecté à l’usage du public ou d’un service public.

Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants,

➢ CONSTATE la désaffectation de fait des parcelles A865 et A868

➢ DECIDE du déclassement des parcelles du domaine public communal et son intégration dans le Domaine privé communal➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette désaffectation et ce déclassement.

➢ FINANCES : TARIF DE MISE A DISPOSITION DE L’ESPACE « AMPHI ».

VU les arrêtés 07/96 du 14 Novembre 1996 portant institution d’une régie de recettes pour la location de la caisse réfrigérante et 08/96 du 15 Novembre 1996 portant nomination du régisseur de recettes pour l'encaissement des redevances correspondantes ; VU l’arrêté 04/03 du 10 Février 2004 modifiant le régisseur et certaines conditions de la régie ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 27 Janvier 2006, autorisant la modification de régie de la caisse réfrigérante, qui sera complétée par du matériel divers de fêtes, et définissant les tarifs et conditions de location ;

VU l’arrêté 06/03 du 14 Février 2006 modifiant le libellé de la régie,

VU la délibération du Conseil Municipal du 21 juin 2022, intégrant le véhicule réfrigéré dans la régie location matériel communal.

VU la délibération du Conseil Municipal du 10 octobre 2023 de la mise en place d’un tarif de livraison du matériel locatif.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à l’acquisition d’un container pour le stockage de matériels locatifs et de la construction d’une halle, il convient de délibérer sur le tarif de mise à disposition. Il est proposé :

Un forfait de 90 € pour la mise à disposition de :

- L’espace « AMPHI »

- La halle

- Les tables « Plateau » (format 120 cm x 80 cm)

- 10 bancs

- L’accès à l’électricité et à l’eau potable

- L’accès aux toilettes extérieures de la salle de sports sans fourniture

- L’évier

- Le coffret électrique

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants,

➢ INTEGRE un tarif de mise à disposition de l’espace Amphi ;

➢ FIXE le tarif de la mise à disposition de l’espace « AMPHI » à 90 € ; ➢ LAISSE LE SOIN à Monsieur le Maire d’en informer la population, la Trésorerie de Châtillon Sur Chalaronne et la Mairie de Valeins.

➢ FINANCES : TARIF DE CASSE DU MATERIEL LOCATIFVU les arrêtés 07/96 du 14 Novembre 1996 portant institution d’une régie de recettes pour la location de la caisse réfrigérante et 08/96 du 15 Novembre 1996 portant nomination du régisseur de recettes pour l'encaissement des redevances correspondantes ; VU l’arrêté 04/03 du 10 Février 2004 modifiant le régisseur et certaines conditions de la régie ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 27 Janvier 2006, autorisant la modification de régie de la caisse réfrigérante, qui sera complétée par du matériel divers de fêtes, et définissant les tarifs et conditions de location ;

VU l’arrêté 06/03 du 14 Février 2006 modifiant le libellé de la régie,

VU la délibération du Conseil Municipal du 21 juin 2022, intégrant le véhicule réfrigéré dans la régie location matériel communal.

VU la délibération du Conseil Municipal du 10 octobre 2023 de la mise en place d’un tarif de livraison du matériel locatif.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mai 2024 d’un tarif de mise à disposition de l’espace Amphi.

Considérant la nécessité de mettre en place des tarifs en cas de casse du matériel locatif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants,

➢ INTEGRE une participation financière dans la régie location matériel communal.

➢ Fixe les tarifs pour la casse de matériel :

- Table : 50 euros l’unité,

- Banc : 30 euros l’unité,

- Chaise : 30 euros l’unité.

➢ LAISSE LE SOIN à Monsieur le Maire d’en informer la population, la Trésorerie de Châtillon Sur Chalaronne et la Mairie de Valeins.

II. AUTRES DÉCISIONS ET AVIS

Le matériel locatif a été ranger dans le container par les agents techniques.

Commission Affaires Scolaires et Périscolaires : NEANT

Commission Animations, Associations, Jeunesse et Sports : Le container pour le matériel de location est en place.

Commission Affaires Sociales : NEANT

Commission Information Communale : Lettre de Chaneins : impression et pliage le 27 et 28 mai, distribution le 29 et 30 mai.

III-COMPTE RENDU DES REUNIONS, TRAVAUX ET DOSSIERS EN COURSCommission Bâtiments – Patrimoine : Projet de rachat et division de la propriété de M. Rousset, division du bâtiment en 4 logements plus une division de terrain d’environ 700m² pour une maison individuelle.2 accès en Darbonnet et 2 accès route de Chaillouvres. Assainissement à faire.

Copro Actiparc : changement de syndic, réunion le 21 mai pour faire la lettre de résiliation avant le 1er juillet.

Commission Développement Economique-Commerce-Agriculture : PF appelle M. Morrier car pas de nouvelles pour le projet cœur de village.

Proxi reprend le service postal courant septembre, on attend un courrier.

Commission Finances-Fiscalité-Personnel : L’employée de la poste à postuler dans une autre collectivité, mutation prévue le 22 juin.

Commission Intercommunalité : NEANT

Commission Urbanisme & Environnement :

Commission Voirie – Assainissement – Energie – Eau :

IV – INFORMATIONS & DIVERS

Bureau élections.

8h à 11h30 : Mme Bonnat, Mme Désigaud, M.Flamand et M.Chene

11h30 à 15h : Mme Tamain, M. Courtial, M.Penel et M. Alves.

15h à 18h : M. Flamand, M.Cormorêche, M. Delunel, M. Durand.

LE MAIRE SIGNATURE LE SECRETAIRE

DE SEANCE

SIGNATURE

M. Patrice

FLAMAND

Mme Vindyana

DESIGAUD

La séance est levée à 22H56.