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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 160630 04 PER Assurances garantissant l ensemble des risques financiers de la collectivite lies au regime de protection sociale du personnel
Document publié le Jeudi 30 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 160630 04 PER Assurances garantissant l ensemble des risques financiers de la collectivite lies au regime de protection sociale du personnel)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Assurance,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PIÉMONT OLORONAIS
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 30 JUIN 2016
Présents : MM. BERNOS, MORA, LEES, Mme COIG, CASABONNE, BARRERE-MAZOUAT, Mme ARTIGAU, TEULADE, Mme VOELTZEL, IDOIPE, Mme JAUBERT-BATAILLE, LABORDE, LAPRUN, KELLER, SOUMET, AURISSET, Mme HIRSCHINGER, Mme BESSONNEAU, OXIBAR, LACRAMPE, ROSENTHAL, Mme MICHAUT, ADAM, Mme BONNET, Mme ETCHENIQUE, LABARTHE, Mme GASTON, GAILLAT, Mme GIRAUDON, BAREILLE, Mme MIQUEU, Mme MIRANDE
Suppléants : Albert GOUT
Marianne PAPAREMBORDE
Fabienne MENE-SAFRANE
Hervé LUCBEREILH
Dominique FOIX
Maylis DEL PIANTA
Jean-Jacques DALL'ACQUA
Maïté POTIN
Valérie SARTOLOU
Bernard UTHURRY
Jean-Pierre TERUEL
Christophe GUERY
Pouvoirs :
Excusés :
CASTERES
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suppléant de Suzanne SAGE
Laurent KELLER
Marc OXIBAR
Gérard ROSENTHAL
Denise MICHAUT
Aracéli ETCHENIQUE
Henriette BONNET
André LABARTHE
Michel ADAM
Jean-Etienne GAILLAT
Bernard AURISSET
Daniel LACRAMPE
Pierre CASAUX-BIC, Gérard LEPRETRE, Rosine SARPOR ET SERENA, Didier
le -8 JUIL 2016
RAPPORT N° 160630-04-PER- SOUS-PRÉFECTURE
OLORON STE MARIE
ASSURANCES GARANTISSANT L'ENSEMBLE DES RISQUES FINANCIERS DE LA COLLECTIVITE LIES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL
Mme MIRANDE indique que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent se prémunir contre les risques statutaires du personnel territorial (maladie, maternité, invalidité, accident, décès) par le biais de contrats d'assurance.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peut, à la demande des collectivités, signer des contrats groupe garantissant les collectivités qui le souhaitent contre l'ensemble des risques financiers liés au régime de protection sociale des fonctionnaires territoriaux affiliés à la C.N.R.A.C.L. d'une part, et d'autre part des agents et fonctionnaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L.. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques compte une quinzaine d'années d'expérience en la matière pour plus de 400 collectivités du département. II envisage de renouveler les contrats après une procédure de mise en concurrence.
Notre collectivité aurait intérêt à s'inscrire dans cette démarche pour participer à la consultation. Il est précisé que la collectivité connaîtra les résultats de la procédure diligentée par le Centre de Gestion et sera appelée à se prononcer expressément sur son adhésion aux contrats groupe qui auront été signés par cet établissement.
Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
- DEMANDE au Centre de Gestion 64 de mener la procédure de marché nécessaire à la
souscription de deux contrats d'assurance garantissant la collectivité contre l'ensemble des risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel (un contrat pour
les risques concernant les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. et un autre pour les risques
concernant les autres agents) et dans le cas où la proposition nous agréerait
- _ AUTORISE le Président à signer le ou les contrats.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 30 juin 2016
Suivent les signatures
Affiché le s4.°\ 6 Le Président
Daniel LACRAMPE
REÇU
le -8 JUIL. 2016
SOUS-PRÉFECTURE
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