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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2026 009 procedure de recueil des signalements emis par les lanceurs d alerte designation du referent alert
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2026 009 procedure de recueil des signalements emis par les lanceurs d alerte designation du referent alert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Ÿ BRIE 7 NANGUYIENNE KO
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2026
]
Séance
du jeudi
19 février
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
dix-neuf
février
à
19
heures
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
Aubepierre-Ozouer-Le-Repos,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Yannick
GUILLO,
Président.
Date
de
la
convocation 13/02/2026 Date
de
l’affichage
13/02/2026 Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 44
Présents
: 27
Représentés
: 10
Excusés
: 1
Absents
: 6
Secrétaire
de
séance
désigné(e)
:
Brigitte
JACQUEMOT
Étaient
Présents
M.
Didier
BALDY,
M.
Jean-Jacques
BRICHET,
M.
Frédéric
BRUNOT,
Mme
Carine
CALMON-PLANTIN,
M.
Christian
CIBIER,
M.
Sébastien
COUPAS,
M.
Jean-
Marc
DESPLATS,
Mme
Eliane
DIACCI,
M.
Sébastien
DROMIGNY,
M.
Yannick
GUILLO,
M.
Serge
HAMELIN,
Mme
Ghislaine
HARSCOET,
M.
Fabrice
HOULIER,
Mme
Brigitte
JACQUEMOT,
M.
Mohamed
KHERBACH,
Mme
Clotilde
LAGOUTTE,
M.
Alban
LANSELLE,
Mme
Nolwenn
LE
BOUTER,
Mme
Edith
LION,
Mme
Suzanna
MARTINET,
M.
Christophe
MARTINET,
M.
Farid
MEBARKI,
M.
Pierre-
Yves
NICOT,
M.
Francis
OUDOT,
Mme
Aurélie
POLESE,
Mme
Angélique
RAPPAILLES,
M.
Jean-Sébastien
SGARD
Absent(s)
excusé(s)
représenté(s)
M.
Michel
BILLOUT
donne
pouvoir
à
Mme
Clotilde
LAGOUTTE,
M.
Gilles
BOUDOT
donne
pouvoir
à
M.
Francis
OUDOT,
M.
Sylvain
CLERIN
donne
pouvoir
à Mme
Brigitte
JACQUEMOT,
M.
Philippe
DUCQ
donne
pouvoir
à Mme
Suzanna
MARTINET,
M.
Marcel
FONTELLIO
donne
pouvoir
à
M.
Didier
BALDY,
M.
Gilbert
LECONTE
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Jacques
BRICHET,
Mme
Nadia
MEDJANI
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Sébastien
SGARD,
Mme
Sylvie
PROCHILO
donne
pouvoir
à
M.
Pierre-Yves
NICOT,
M.
Frédéric
ROCHER
donne
pouvoir
à
Mme
Eliane
DIACCI,
Mme
Joëlle
VACHER
donne
pouvoir
à
M.
Christian
CIBIER
Absent(s)
excusé(s)
M.
Jean-Yves
RAVENNE
Absent(s)
non
excusé(s)
M.
Davy
BRUN,
Mme
Stéphanie
DEGAND,
Mme
Charlie
GABILLON,
M.
Thomas
LECONTE,
M.
Pierre
PERRET,
M.
Alain
THIBAUD
2026-009
OBJET
:
PROCÉDURE
DE
RECUEIL
DES
SIGNALEMENTS
ÉMIS
PAR
LES
LANCEURS
_D’ALERTE
—
DÉSIGNATION
DU
RÉFÉRENT
ALERTE
ÉTHIQUE
ET
SIGNALEMENT Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 25 février 2026 077-247700701-20260219-D012026009I0-DE Publié le 25 février 2026 de:
O
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Registre
des
délibérations
et
décisions
- année
2026
]
Séance
du jeudi
19 février
2026
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
en
ses
articles
L
135-1
à
L135-6, Vu
la loi n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
Vu
la
loi
n°
2016-1691
du
9
décembre
2016,
Vu
le
décret
n°
2022-1284
du
3
octobre
2022
relatif
aux
procédures
de
recueil
et
de
traitement
des
signalements
émis
par
les lanceurs
d'alerte
et fixant
la liste des
autorités
externes
instituées
par
la
loi
n°
2022-4011
du
21
mars
2022
visant
à
améliorer
la
protection
des
lanceurs
d'alerte,
Vu
la
circulaire
du
31
janvier
2018
relative
à
la
présentation
et
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
pénales
prévues
par
la
loi n°
2016-1691
du
9 décembre
2016,
Vu
le Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril 2016,
relatif à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
Vu
la
délibération
de
la
CNIL,
n°
2019-139
du
18
juillet
2019
portant
adoption
d’un
référentiel
relatif aux
traitements
de
données
à caractère
personnel
destinés
à la
mise
en
œuvre
d'un
dispositif
d'alertes
professionnelles,
Vu
le référentiel
susmentionné,
Vu
la
délibération
n°
23-23
du
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
du
11
mai
2023
validant
le
principe
de
mise
en
place
de
l'alerte
éthique
par
le
biais
d'un
formulaire
dématérialisé, Vu
l'arrêté
RH-A-2022-235
du
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
portant
désignation
d’un
référent
déontologue,
laïcité
et
alerte
éthique,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DFEAD-3B-2005N°73
en
date
du
29
août
2005
créant
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
et approuvant
les
statuts,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025/DRCL/BLI/n°50
en
date
du
7
octobre
2025
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
9
février
2026,
Considérant
que
la
loi du
9 décembre
2016
relative
à
la transparence,
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
à
la
modernisation
de
la
vie
économique
(dite
Loi
Sapin
2),
en
son
article
8
1.-B,
instaure
l'obligation
pour
les
collectivités
suivantes,
de
mettre
en
œuvre
des
procédures
appropriées
de
recueil
des
signalements
émis
par
les
membres
de
leur
personnel
ou
par
des
collaborateurs
extérieurs
et occasionnels
:
e
Les
régions
et départements
ainsi
que
les établissements
publics
en
relevant ;
e
Les
communes
de
plus
de
10
000
habitants ;
+
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
regroupant
au
moins
une
commune
de
plus
de
10
000
habitants ;
e
Les
autres
personnes
morales
de
droit
public
d'au
moins
50
agents.
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
ne
se
limite
pas
à
ces
critères
et
a
nommé
un
référent
alerte
éthique
pour
toutes
les
collectivités,
et
EPCI
affiliées
ou
non,
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 25 février 2026 077-247700701-20260219-D012026009I0-DE Publié le 25 février 2026 D BRIE 7 NANGIUYYIENNE K O
COMMUBMAUTÉ
DE
COMMUNES
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2026
]
Séance
du jeudi
19 février
2026
Considérant
l'obligation
pour
toutes
les
collectivités
ou
établissements
publics,
de
mettre
en
place
en
interne
ou
en
externe
le
dispositif
de
signalement
portant
sur
les
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes,
Considérant
qu'il
convient
de
désigner
un
référent
déontologue
pour
les
agents
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
pour
le
recueil
et
le
traitement
des
signalements
reçus,
le cas
échéant,
Considérant
qu'en
cas
de
signalements
auprès
du
référent
déontologue,
une
enquête
administrative
pourra
être
réalisée
moyennant
un
coût
de
60
€
de
l'heure
qui
sera
facturé
à
la Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
Considérant
l'intérêt
que
représente
l'adhésion
à cette
mission,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ARTICLE
UN
:
Décide
de
nommer
le
référent
déontologue
du
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
comme
référent
alerte
éthique
pour
les
agents
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Brie
Nangissienne.
ARTICLE
DEUX :
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
d'adhésion
et
tout
acte
en
découlant. ARTICLE
TROIS :
Dit que
la dépense
sera
inscrite
au
budget
de
l'exercice
concerné.
ARTICLE
QUATRE :
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet,
au
plus
tôt,
à
la
date
de
transmission
de
la délibération
au
contrôle
de
légalité.
ARTICLE
CINQ
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Nangis,
le
24
février
2026
Le
Président,
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 25 février 2026 077-247700701-20260219-D012026009I0-DE Publié le 25 février 2026 > BRIE Ÿ NANGIYYIENNE NN) O
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Registre
des
délibérations
et
décisions
- année
2026
]
Séance du jeudi
19 février
2026
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 25 février 2026 077-247700701-20260219-D012026009I0-DE Publié le 25 février 2026