unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - PV Conseil 29 janvier 2024

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unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - PV Conseil 29 janvier 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - PV Conseil 29 janvier 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi, @ Comital D CONSEIL DE COMMUNAUTE — , Du lundi 29 janvier 2024 @Lotisr À 20H00 & Truyè re PROCES-VERBAL

Département de l’Aveyron

République Française

18 bis avenue Marcel Lautard 12 500 ESPALION

Début de séance 20H00.

Monsieur le Président ouvre la séance, constate que le quorum est atteint et donne lecture des pouvoirs,

(repris ci-dessous).

L'an deux mille vingt-quatre,

Et le lundi 29 janvier à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 23 janvier 2024

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —-12 500 Espalion, sous

la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.

Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :

Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Francine DRUON, Laure FARRENQ,

Membres présents : 28 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE.

Suffrages exprimés : 34

Votes : Messieurs : Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges

Pour : 34 ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD,

Contre : 0 Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoït RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard

Abstention : 0 SCHEUER,

Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Alexandre BENEZET à Nicolas BESSIERE, Myriam BORGET à Jean-

Louis RAMES, Nathalie COUSERAN à Elodie GARDES, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Marina LACAZE à

Laurent GAFFARD, Francine LAFON à Jean-Louis RAYNALDY.

Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOËL, Sébastien

COSTES suppléé par Damien MEJANE, Bernard VALERY suppléé par Nathalie TEYSSEDRE.

Conseillers (ères) absents (es) : Jean-François ALBESPY, Jean-Luc CALMELLY, Wielfried DOOLAEGHE, Jean-

Michel LALLE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN, Guillaume SEPTFONDS.

Secrétaire de séance: Jean-Louis MONTARNAL.

Administration Générale - Juridique

Délibération n° 2024-01-29-D001-Désignation du Secrétaire de séance.

Rapporteur Monsieur le Président.

Vu l'article L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « au début de chacune

de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de

secrétaire ».

Conformément aux dispositions de cet article, le conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et

Truyère est invité à nommer un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée

de la présente séance.

Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 29 janvier 2024 à 20h00.Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :

- DESIGNE Monsieur Jean-Louis MONTARNAL pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance

pour la durée de la présente séance ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.

REFKEEE

Délibération n° 2024-01-29-D002-Approbation du Procès-Verbal du lundi 11 Décembre 2023

Rapporteur Monsieur le Président.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur Le Président donne lecture du Procès-Verbal de la séance du Conseil Communautaire du lundi

20 novembre 2023.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :

- APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil de Communauté du lundi 11 décembre

2023

- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.

RIEAEÉX

Délibération n° 2024-01-29-D003-Compte rendu des Décisions du Président prises par délégation du

Conseil.

Rapporteur Monsieur le Président.

Vu l’article L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Président rend compte des décisions prises depuis le précédent Conseil, telles que

mentionnées ci-après :

Signature d’un avenant de renouvellement de la convention de coworking au Pôle

2023-DP-64 | économique avec l'Association Ouvrière des Compagnons du Devoir - M. Fabien Lequellec -

Activité : Coordinateur de projets

Signature d’une convention d’adhésion aux services du Pôle Économique avec M. VARILLON 2023-DP-65 se . .

Yohann - Activité : Designer graphiste

Attribution marché de services pour la maintenance, entretien et acquisition de 2023-DP-66 Lel , L

défibrillateurs pour la communauté de communes et 18 communes adhérentes

Attribution marché de services pour la vérification et contrôle périodique obligatoire et

2023-DP-67 |maintenance préventive et corrective annuelle des extincteurs portatifs, des RIA et des

trappes de désenfumage pour la communauté de communes et 20 communes adhérentes

Attribution marché de services pour la fourniture et livraison de repas en liaison froide ou 2023-DP-68 . , l ,

chaude pour la micro-crèche d'Entraygues sur Truyère

Signature d'un avenant n° 1 pour l'accord-cadre à bons de commande relatif au transport et 2023-DP-69 . 14 . . : . | .

traitement des boues d'épuration de la station d'épuration d'Espalion

2023-DP-70 |Signature de la cession d’un véhicule immatriculé n° EN-992-XT du budget principal

2023-DP-71 Décision d'entamer des pourparlers et à défaut d'ester en justice, avec la société ALBINGIA,

assurance Dommages- Ouvrage du pôle petite enfance d'Espalion

2023-AF-0024 Arrêté portant virement de crédits N° 2 / Budget principal

Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 29 janvier 2024 à 20h00.Prestations de services relatives à l'inventaire des zones humides sur les parties du territoire 2024-DP-01 , , de la Communauté de communes Comtal Lot Truyère non couvertes

2024-DP-02 Signature d’un avenant de renouvellement de la convention de coworking au Pôle

économique avec Mme Stéphanie BASCOU - Activité : journaliste

Avenant n°1 marché de travaux relatifs à l'assainissement collectif au Lotissement Les 2024-DP-03 . Aumets - commune de La Loubière

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :

- PREND ACTE de l’ensemble des décisions et de l’arrêté tels que présentées ci-dessus, prises par

Monsieur le Président dans le cadre de la délégation d’attributions qu’il a reçue par délibération

n°2020-07-16-D21 en date du 16 juillet 2020 et n° 2022-03-15-D302 du 15 mars 2022,

conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

HAN X

Délibération n° 2024-01-29-D004-Règlement de mise à disposition d’un bien partagé : balyeuse

Rapporteur Monsieur le Président

Vu la délibération n°2023-04-25-D150 du conseil communautaire en date du 25 avril 2023 approuvant l'adhésion à une centrale d'achat pour l'achat d’une balayeuse mutualisée,

Considérant l'objectif de mutualisation,

Considérant les besoins tant de la communauté de communes et de ses communes membres,

Considérant la nécessité de définir les modalités et les conditions de la mise à disposition par la

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, de la balayeuse au sein d’un règlement,

Monsieur le Président fait lecture du règlement.

il stipule, entre autres, les conditions financières de mise à disposition.

Le coût forfaitaire prévu est de 450 € (quatre cent cinquante euros) par jour. Les communes peuvent

également réserver journée au cout forfaitaire de 225€.

Ce coût comprend :

- la mise à disposition du bien partagé

- la mise à disposition du personnel pour la conduite de la balayeuse

-_ l'utilisation de la balayeuse : équipements, consommables, carburant, …

- maintenance

- assurance

- lavage/ nettoyage

La réservation de la balayeuse se fait obligatoirement auprès de la Direction des Services Techniques.

Le remboursement des frais de fonctionnement de la Communauté de Communes s'effectue sur la base

d’un forfait de fonctionnement, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constaté par la CC

CLT.

Le remboursement par la commune des frais correspondants, s'effectuera tous les semestres à terme

échu et donnera lieu, de la part de la commune, à un remboursement après vérification de la bonne

exécution des interventions et du service fait.

Ce règlement est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.

Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 29 janvier 2024 à 20h00.Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement de mise à disposition du bien partagé : balayeuse:

- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision, notamment le règlement précité.

FERA

Ressources humaines :

Délibération n° 2024-01-29-D005-Mise à disposition d'agents dans le cadre de l’utilisation du bien

partagé : balayeuse

Rapporteuse Madame Magali BESSAOU

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-3,

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.512-6 et suivants,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l'achat d’une balayeuse par la Communauté de Communes et la mutualisation de son utilisation par

les communes membres de la Communauté de Communes intéressées,

Considérant la technicité et l'expertise que revêt l’utilisation de la balayeuse achetée par la Communauté

de Communes et / ou l'absence de moyens techniques (chauffeur poids lourds dédié avec une expérience

de conduite significative), des communes membres de la Communauté de Communes,

Considérant la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la Communauté de Communes Comtal

Lot et Truyère pour exercer ces missions,

M. le Président propose à l'assemblée délibérante de l’autoriser à signer avec les communes de : Bozouls,

Campuac, Entraygues sur Truyère, Espalion, Espeyrac, Estaing, Gabriac, Golinhac, La Loubière, Lassouts,

Le Cayrol, Montrozier, Rodelle, Saint Côme, Sébrazac, Villecomtal, une convention de mise à disposition

pour les agents ci-dessous :

Collectivité d’origine Nombre d'agents | Grade agent Temps de travail pour les

communes

Communauté de 2 Agents de maîtrise principaux | Au réel du temps passé

Communes Comtal Lot | 1 Agent de maîtrise par les agents dans les

et Truyère 1 Adjoint technique communes intéressées

Il'est convenu que la mise à disposition du personnel se fait à titre gratuit dans la mesure où le cout de /

des agents est valorisé dans le montant forfaitaire de la mise à disposition de la balayeuse (cf.

délibération précédente).

Les présentes mises à disposition prendront fin au 31 septembre 2026. Les conventions prévoiront

notamment « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature

et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités

de contrôle et d'évaluation de leurs activités ».

Il est également précisé que la balayeuse est utilisée pour les besoins propres de la Communauté de

Communes (Voirie d'intérêt communautaire et à l’intérieur des zones d’activités). De même, les jours où

la balayeuse n’est pas en fonction (mauvais temps, pas de besoin), les agents restent affectés pour 100% de leur temps de travail à la Communauté de Communes.

Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 29 janvier 2024 à 20h00.Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :

- APPROUVE la mise à disposition des agents de la Communauté de Communes dont le grade est

repris ci-dessus, pour l’utilisation du bien partagée : balayeuse.

- _ APROUVE le projet de convention de mise à disposition ci- annexé,

- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.

KEHAEX

Délibération n° 2024-01-29-D006-Création d'emplois permanents

Rapporteuse Madame Magali BESSAOU

Madame Magali BESSAOU: Le dossier suivant concerne la création d'emplois permanents. La

Communauté de communes doit créer des emplois permanents dans le cadre de sa compétence petite

enfance. D'une part il faut créer un poste de puéricultrice et d'éducatrice de jeunes enfants pour anticiper

le recrutement de la future directrice de la crèche d'Espalion. Le premier jury de recrutement a eu lieu et

le second doit se dérouler vendredi prochain avec la candidate pressentie pour le poste. Nous ouvrons deux

postes sur deux grades différents, mais bien sûr un seul des deux postes sera pourvu, comme on a

l'habitude de le faire. De plus, la Communauté de communes souhaitant renforcer son pool de « volantes »

remplaçantes, dont on avait parlé d'ailleurs le mois dernier, je ne sais plus, il convient là aussi d'ouvrir deux

postes d'auxiliaires puériculture à temps complet. Comme vous avez bien sûr tous bien suivi et bien lu vos

rapports, vous avez remarqué qu'il y avait une petite boulette, un mauvais copier-coller. Dans la

délibération, il est écrit, vu la nécessité de créer un poste d'adjointe technique afin de renforcer le service

d'assainissement mais vous aviez relevé tous, que c'était une erreur. Il y en a un qui a suivi.

Monsieur le Président: Merci Magali et je vous remercie de votre attention à tous. Je mets aux voix. Y-a-

t-il des abstentions ? Des oppositions ? Je vous remercie.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs ;

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet.

Vu la nécessité de recruter 1 auxiliaire de puériculture notamment pour le pool de volante/remplaçante

des crèches de la Communauté de Communes,

Vu la nécessité d’anticiper le recrutement de la future directrice de la crèche d’Espalion,

Filière médico-sociale :

Cadre d’emploi : auxiliaire de puériculture

Grade : auxiliaire de puériculture de classe normale

-_ Ancien effectif: 9

- Nouvel effectif: 10

- Poste à temps complet

Cadre d'emploi : Puéricultrice

Grade : puéricultrice

- Ancien effectif: 1

- Nouvel effectif : 2

- Poste à temps complet

Cadre d'emploi : Educateur de Jeunes enfants

Grade : Educateur de jeunes enfants

Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 29 janvier 2024 à 20h00.- Ancien effectif: 8

- _ Nouvel effectif: 9

- Poste à temps complet

Ilest précisé qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions ci- dessus pourront être

exercées par des contractuels relavant des catégories C dans les conditions fixées à article L. 332-8 ou L.

332-14 du Code général de la fonction publique. Ils devront dans ce cas justifier du diplôme

correspondant.

La rémunération sera alors calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La

rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la

qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le

recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d’une procédure prévue par les

décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal

accès aux emplois publics.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :

- _ APPROUVE la création d’un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture de classe normale de

catégorie B, à temps complet ;

- APPROUVE la création d’un emploi permanent de Puéricultrice de catégorie A, à temps complet

,

- APPROUVE la création d’un emploi permanent d’Educateur de jeunes enfants de catégorie À, à

temps complet ;

- ADOPTE les modifications du tableau des emplois ainsi proposées ;

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois seront inscrits au budget primitif de 2024 ;

- __ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.

ERIKA

Délibération n° 2024-01-29-D007-Mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

Rapporteuse Madame Magali BESSAOU

Vu la loi n°2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article

80,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.135-6 et L.452-43,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction

publique,

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,

Vu la délibération en date du 22 mars 2023 du Conseil d'administration du CDG 12 relative à la mise en

place du dispositif de signalement,

Le Président expose à l'assemblée délibérante :

Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 29 janvier 2024 à 20h00.Les dispositions de l’article L.135-6 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), prévoient l’obligation,

pour chaque administration, d’instituer un dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

En application du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement, de

discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, les employeurs

territoriaux doivent répondre à l'obligation de mettre en place ce dispositif depuis le 1° mai 2020.

Ce dispositif :

- A pour double objectif de recueillir le signalement et d'orienter l’agent vers la ou les autorités

compétentes en matière d'accompagnement, de soutien, de protection des victimes et de

traitement des faits signalés,

- _ S'adresse aux agents s’estimant victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement

ou d’agissements sexistes et aux témoins de tels agissements.

Ce dispositif peut être mis en place en interne ou mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales ou

établissements publics. La loi prévoit également la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs

établissements publics de confier, par voie de convention, la mise en place de ce dispositif au centre de

gestion, en application de l’article L.452-43 du CGFP.

Afin que les collectivités territoriales et établissements publics d’Aveyron remplissent leurs obligations, le

CDG12 propose la mise en place d’une prestation d'accompagnement et de conseil dénommée

« Dispositif de signalement » par voie de convention.

Le CDG 12 s'engage à respecter la confidentialité des données recueillies et la neutralité vis-à-vis des

victimes et auteurs présumés des actes.

De son côté, la collectivité doit s'engager à rendre accessible ce dispositif aux agents, par tout moyen.

Le Président présente à l'assemblée ladite convention d'adhésion au dispositif de signalement et la

tarification associée ayant pour objet de déterminer les modalités mise en œuvre et de gestion du

dispositif par le Centre de Gestion.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :

- __ APPROUVE l'adhésion à la prestation d'accompagnement et de conseil dénommée « Dispositif

de signalement », proposée par le CDG12,

- AUTORISE le Président à signer la convention d'adhésion dans les conditions financières

détaillées dans la convention.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

RARE

Délibération n° 2024-01-29-D008-Autorisation de recours à des compétences extérieures sous forme

de vacation pour la mission RSAI

Rapporteuse Madame Magali BESSAOU

Madame Magali BESSAOU présente cette délibération et précise que c'est Madame Carole SCHMITT,

docteur à Espalion, qui remplira cette année cette mission.

Monsieur le Président : Voilà, merci beaucoup. Effectivement il faut qu'on délibère tous les ans puisqu'on

pourrait comme d'autres collectivités se doter de ce référent. Pour l'instant ce n’est pas d'actualité. On le

confie avec plaisir à Madame SCHMITT et on est bien content qu'elle l'accepte... entre nous... parce qu'on

serait quand même drôlement embêtés si elle ne l'acceptait pas. Je vous propose de l'adopter. Y-a-t-il des

abstentions ? Des oppositions ? Je vous remercie.

Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 29 janvier 2024 à 20h00.Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil

de jeunes enfants,

Vu la délibération n°2023-01-30-D008 du 30 janvier 2023 autorisant le recours à un vacataire pour les

missions de référent santé et accueil inclusif du 1° février au 31 décembre 2023,

Considérant l'obligation d'avoir un référent santé et accueil inclusif pour l’ensemble des structures petite

enfance,

Le Président rappelle :

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Il s'agit de personnes extérieures engagées pour leur expertise, afin d'accomplir une tâche précise,

ponctuelle et limitée à l'exécution d’actes déterminés.

1/ Rappel du cadre règlementaire de recours au vacataire

Pour pouvoir recruter un vacataire, trois conditions suivantes doivent être réunies :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé, une mission précise

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement

public,

- _ Rémunération attachée à l'acte.

I1/ Mission concernée :

Ilest proposé aux membres du Conseil de recruter un vacataire pour réaliser la mission de référent santé

et accueil inclusif dans les 5 crèches du territoire, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre

2024.

il est proposé que la vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 100€.

Cette fonction de référent « Santé et accueil inclusif » peut être exercée par :

- un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du

jeune enfant;

- une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;

- une personne titulaire du diplôme d'Etat d’infirmier disposant d’un diplôme universitaire en matière de

santé du jeune enfant ou d’une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants

comme infirmier.

Conformément à l'article R2324-46-2 du Code de santé publique, le nombre d'heures du référent santé

est précisé en fonction de la taille des établissements :

Etablissement Places L Nombre d'heures / an _ Crèche de Bozouls 20 ne 20 Crèche d’Espalion 36 (jusqu’au 30 juin environ) __15 Crèche d’Espalion _ 50 (à partir du 1° juillet) | 20 Micro-crèche de Lioujas 10 10 Micro-crèche de Gages 10 10 Micro-crèche d’Entraygues 10 10 Total 85 heures /an

Le vacataire sera rémunéré à la vacation, après service fait.

Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 29 janvier 2024 à 20h00.Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président à recruter un vacataire pour une durée de 12 mois à compter du 1°

janvier et jusqu’au 31 décembre 2024.

- _ AUTORISE M. le Président à fixer la rémunération sur la base d’un taux horaire brut de 100€.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget petite enfance 2024 chapitre 012,

- AUTORISE M. le Président à signer tout document à intervenir et notamment le contrat de

vacation de recrutement.

ÉAHENE

Délibération n° 2024-01-29-D009-Adoption du Règlement Budgétaire et Financier 2024-2026

Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC

Monsieur Bernard BOURSINHAC présente cette délibération et demande ensuite à Monsieur MONTARNAL

s’il veut rajouter quelque chose.

Monsieur Bernard BOURSINHAC : On a fait une synthèse parce qu'on a vu 4 ou 5 règlements budgétaires

et financiers, il y en avait qui faisaient 60, 70 pages, on a dit c'est trop pour nous. Il y en avait d'autres qui

étaient sur deux ou trois pages. C'est un petit peu léger quand même pour une communauté de communes

comme ici. Vous voyez, il fait une quinzaine de pages pour nous. On a donc essayé de résumer et de

synthétiser.

Monsieur Jean-Louis MONTARNAL : On a pris un truc très simple, avec juste un petit développement pour

les APCP (Autorisation de Programme, Crédits de Paiements) et tout cela, comme a dit Bernard

BOURSINHAC. Et surtout c'est un document qui sera peut-être intéressant pour les nouveaux élus, pour

voir un petit peu la démarche du budget communautaire. Là c'est une synthèse, cela permet à un jeune

élu qui arrive qui ne connait rien aux finances, enfin, rien aux finances ce n’est pas le mot mais il aura un

peu la démarche et savoir ce qu’on peut faire. Comme les APCP, on ne les fait pas souvent dans les

communes. Là, on est une grosse structure, on voit un peu comment cela se déroule.

Monsieur Bernard BOURSINHAC : Alors on a vu le règlement du SDIS qui nous semblait pas mal et celui du

SIEDA aussi je crois. Par contre, après il y avait d'autres règlements, même du Département qui allaient

vraiment dans le détail. Comment il faut mandater ? Avant de mandater, qu'est-ce qu'il faut faire ? … Les

recettes pareil, comment on les émet ? Ils décrivaient tout le processus, toutes les actions que fait une

commune tout au long de l'année. Cela nous a semblé un peu lourd et un peu trop détaillé donc on a fait

une synthèse.

Monsieur le Président : Bien. Merci.

Monsieur Bernard BOURSINHAC : Laurent GAFFARD, tu vois autre chose ?

Monsieur Laurent GAFFARD : Non.

Monsieur le Président : Merci pour ce travail de synthèse, je vous propose sans plus tarder de l'adopter. Y-

a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Merci à tous.

Vu la loi portant Nouvelle organisation territoriale dé la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5217-10-8 Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et

des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités,

Vu la délibération N°2023-10-23-D249 du 23 octobre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et

comptable M57 au 1° janvier

Vu le projet de règlement en annexe,

Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 29 janvier 2024 à 20h00.Par délibération du 23 octobre 2023, la communauté de communes a adopté le référentiel budgétaire et

comptable M57 à compter du 1° janvier 2024.

Conformément aux dispositions de cette nomenclature et aux dispositions du Code général des

collectivités territoriales (CGCT), la collectivité doit se doter avant toute délibération budgétaire relevant

de l'instruction M57 d’un règlement budgétaire et financier (RBF) valable pour la durée de la mandature.

Le RBF à pour vocation le rappel des normes tant légales que réglementaires ainsi que des processus de

gestion propres à la collectivité.

il fixe notamment les modalités d'adoption du budget par l'organe délibérant et les modalités de gestion

interne des Autorisations de Programme (AP) et Autorisations d'engagement (AE) et des crédits de

paiement {CP}, dans le respect du cadre prévu par la réglementation.

Le règlement budgétaire et financier annexé au présent rapport évoluera et sera complété en fonction

des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de

gestion et processus de la collectivité.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère est à l'unanimité :

- _ APPROUVE le règlement budgétaire et financier pour la période 2024-2026

- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.

ELLE ES

Délibération n° 2024-01-29-D010-Tarifs de location des complexes sportifs intercommunaux pour

2024

Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC

Les complexes sportifs intercommunaux ont vocation à accueillir les activités sportives des associations

communautaires. La qualité des équipements les rend très attractifs au-delà des associations situées sur

la communauté et nous sommes donc sollicités par des associations extérieures au territoire ou des

structures privées qui souhaitent utiliser ces équipements.

Ilest proposé de facturer une participation aux charges de ces infrastructures, comme indiqué ci-dessous :

TARIFS DE FACTURATION DES CHARGES DES COMPLEXES SPORTIFS INTERCOMMUNAUX

Associations Associations hors Entreprises/ Sociétés

Intercommunales et communauté Forfait jour

établissements scolaires Forfait jour Communauté | Hors communauté

Gymnase (terrain) ___ Gratuit 100 € __ 100€ 200 € Dojo Gratuit 100 € 100 € 200€ Salle de tir Gratuit 100 € 100 € 200€ |

Salle de convivialité Gratuit 50 € 50 € 100 €

Caution : 1500€ (pour les associations hors communauté de communes et entreprises/sociétés)

Tarif préférentiel accordé au "Centre d'hébergement - Village de vacances Aux portes des Monts

d’Aubrac" d’Espalion : 100€/semaine

Département et Comités Départementaux : gratuit

Toute demande de mise à disposition ou d'utilisation est préalablement soumise à l'accord de la

communauté de communes Comtal, Lot et Truyère.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :

Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 29 janvier 2024 à 20h00.

10e APPROUVE les tarifs de location 2024 des complexes sportifs intercommunaux.

e AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.

LEE LE

Délibération n° 2024-01-29-D011-Autorisation de signature du marché relatif aux prestations pour

l'exécution de services de transport à la demande pour la commune d’Espevyrac et la commune de

Golinhac

Rapporteur Monsieur le Président

Monsieur le Président: Elodie GARDES pourrait compléter aussi bien que moi puisqu'on est sur le service

de transport à la demande qui relève de sa commission. Mais pour vous dire que le marché sur ce lot

Golinhac — Espeyrac n'avait pas été attribué parce que personne n'avait répondu. On a eu beaucoup de

difficultés pour qu'il soit pourvu. On a donc relancé, on a réussi. Et je remercie Madame la chargée de

projet qui a quand même beaucoup travaillé sur cette question puisqu'on ne voulait pas qu'une partie du

territoire soit non pourvue. On a réussi à y arriver. Et c'est la société de Monsieur Pierre BARRIE de

Campuac qui a accepté de répondre à ce marché. C'est pour acter puisque les autres territoires étaient

pourvus et on finit de compléter le service de cette manière. Je vous propose d'adopter ce soir. De toute

façon on n'a pas d'autres solutions car il n’y en a pas d’autres. Elodie GARDES, tu veux compléter ?

Madame Elodie GARDES: Il y a juste une modification sur le lot, il y avait 12 lots au tout début du

lancement du marché et le 11ème lot c'était Espeyrac-Golinhac-Campuac. Donc, qui n’a pas été pourvu.

Et pour pouvoir avoir une réponse, ce lot a été modifié en Espeyrac-Golinhac. D'où la modification des

marchés, enfin les différentes formes de marché consultation qui ont été passées. Mais ça y est, il a quand

même été attribué.

Monsieur le Président: C'est Golinhac-Espeyrac vers Entraygues. Voilà, on a eu la commission d'appel

d'offres. On en a longuement débattu la semaine dernière et on en a parlé au bureau des maires. Je vous

propose sans plus attendre d'adopter cette autorisation de signature, Y-a-t-il des abstentions ?

Opposition ? merci à tous.

Monsieur Bernard BOURSINHAC : On en a parlé lors de l'attribution de ces lots. 1! y a quand même encore

des gros problèmes sur ces transports à la demande. J'espère que ça se réglera parce qu'on a nous des

territoires comme Banhars qui est à côté, ils n’ont pas le même régime que les gens de chez nous. Et

notamment pour aller sur Aurillac. Je te l'ai dit l'autre jour, il n’y a pas que nous, je veux dire c'est tous

ceux qui sont à la limite, d'autres communautés ou d'autres régions. Parce que là en plus chez nous, il y a

deux régions qui interviennent, l'Auvergne-Rhône-Alpes et l'Occitanie.

Monsieur le Président: Effectivement, c'est bien de le préciser, Bernard BOURSINHAC. On en a parlé à

plusieurs reprises, notamment en CAO, comme cette compétence est, on va dire, sous tutelle régionale

puisque c'est la région qui a la compétence mobilité qui orchestre les choses. Alors, nous, on est bon pour

attribuer le marché, mais je dirais, on est quand même très encadrés dans cette histoire-là et effectivement

des habitudes qui se faisaient par le passé, notamment sur les territoires qui ont des bassins de vie hors

communauté de communes. Et chez vous, c'est même encore plus vrai puisque c'est hors région. On a donc

effectivement l'impossibilité aujourd’hui de pouvoir organiser des transports à la demande qui

amèneraient des gens du Fel ou d'Entraygues, par exemple, vers Aurillac. Alors qu'il y a une vraie réalité

avec des gens qui ont des médecins et des problèmes de suivi hospitalier là-haut. Mais on l'a fait remonter

parce que la même problématique se pose pour la Communauté de Communes du Nord. Et on a fait

remonter ces questions-là, notamment, le département l'a fait remonter puisque Monsieur Arnaud VIALA,

qui était présent, lors d'une réunion de l'ADM (Association Départementale des Maires) a cosigné une

lettre à la Région pour essayer d'appuyer sur cette question. Mais à ce jour, on n'a pas de réponse. Je

regarde Magali BESSAOU.

Madame Magali BESSAOU : Non, aucune réponse.

11

Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 29 janvier 2024 à 20h00.Monsieur le Président : Voilà, on n’a rien du tout. Pour le coup, la Région ne répond pas. Puisque les autres

communautés de communes sont dans des problématiques équivalentes, vers d'autres lieux. C’est très

figé. On a tous échangé dans le même sens avec l'ADM et le Département. On attend. On ne peut pas être

plus nombreux à faire remonter cette problématique. Mais aujourd'hui on est contraints de rester dans la

région pour organiser les transports à la demande. C'est un peu un contresens mais c'est comme cela. On

poursuit, j'espère que cela va marcher. Oui, on a voté là-dessus. Merci.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant qu’une procédure de passation formalisée, allotie, suivant la procédure de l’appel d'offres

ouvert, a été lancée en vue de l'attribution des accords-cadres à bons de commande relatifs à l'exécution

de services de transports à la demande pour les communes de Gages-Montrozier (lot n°01) : de Bozouls-

Gabriac (lot n°02); de Rodelle {lot n°03); de Lassouts (lot n°04); de Campuac (lot n°05), d'Estaing -

Coubisou (lot n°06); d’Espalion (lot n°07); de Bessuéjouls-Sébrazac (lot n°08); Le Cayrol (lot n°09); de

Saint-Hippolyte — Le Fel — Entraygues sur Truyère (lot n°10); d’Espeyrac-Golinhac-Campuac (lot n°11) et

d’Espeyrac-Villecomtal (lot n°12) ;

Considérant que la Délibération du conseil communautaire n°2023-11-20-D285 en date du 20 novembre

2023 relative à l'autorisation de signature desdits accords-cadres à bons de commandes, a fait mention

de l'infructuosité du lot n°11 ;

Considérant que le lot n°11, répondait d’une part aux conditions de la technique des « petits lots », et

d’autre part que la définition de ce besoin demeurait identique ; une procédure adaptée ouverte (MAPA)

a été lancée. Cette procédure a été infructueuse.

L'importance de ce service sur lé territoire combiné avec là difficulté de lé pourvoir ont conclu à modifier

la définition de ce besoin. La prestation a été reformulée avec un seul circuit (au lieu de deuxinitialement):

Espeyrac / Golinhac vers Entraygues.

En raison du changement du besoin; la nouvelle procédure a dû être lancée suivant la procédure de

l'appel d'offres ouvert, sur la base d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, avec un

montant maximum ; par période ; établi de la sorte :

Période Montant maximum € HT.

Du 01 mars 2024 au 31 décembre 2024 5 000.00

Année 2025 Co _ __| 6000.00

Année 2026 6 000.00

Année 2027 6 000.00

Année 2028 6 000.00

Année 2029 6 000.00

L’accord-cadre est conclu pour une période initiale, à compter du 01 mars 2024 jusqu’au 31 décembre

2024. L’accord-cadre pourra être expressément reconduit cinq fois pour une durée d’un an, sans que ce

délai ne puisse excéder le 31 décembre 2029,

Vu l’avis d'appel public à la concurrence adressé à la publication du JOUE et du BOAMP le 22 décembre

2023, en vue du lancement de la consultation par voie d’appel d’offres ouvert,

Vu les plis reçus à la date limite fixée pour la réception des offres, soit le 22 janvier 2024 à 12h00,

Considérant l'analyse réalisée par les services de la communauté de communes,

12

Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 29 janvier 2024 à 20h00.Le marché a été attribué par la Commission d'appel d'offres qui s’est réunie le 23 janvier 2024, à la société

Pierre BARRIE Ambulances 21 lotissement Le Pouget 12580 CAMPUAC.

Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont prévus au budget principal.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Président pour signer le marché n°2023-044 concernant les prestations

d'exécution de services de transport à la demande pour la commune d’Espeyrac et la commune

de Golinhac avec la société Pierre BARRIE Ambulances, dont le siège social est situé 21

lotissement Le Pouget 12580 CAMPUAC, pour un montant maximum de 35 000.00 € H.T., sur la

durée du marché.

REF EX

Délibération n° 2024-01-29-D012-Réalisation du PCAET de la communauté de communes Convention

prestation avec le PETR

Rapporteur Monsieur le Président

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L. 229-26 du code de l'environnement

Dans le cadre de la démarche lancée par la communauté de réalisation du PLUIi et afin d'amener

l'ensemble des éléments d’analyse à un porté à connaissance global pour les élus, notamment en matière

d'énergie, et pour répondre à l'obligation légale qui est faite aux communautés de communes de plus de

20 000 habitants en matière de Plan Climat Air Energie Territorial, le territoire communautaire doit se

doter d’une PCAET.

Le PCAET est un outil de planification, à la fois stratégique et opérationnel, qui permet aux collectivités

d'aborder l'ensemble de la problématique air-énergie-climat sur leur territoire.

Eu égard aux compétences et à l'expérience du PETR dans les domaines du paysage et des énergies

renouvelables et en matière d'animation, il est proposé de lui confier là mission de réalisation du PCAET

de la communauté de communes.

La communauté de communes étant membre du PETR, elle peut lui confier cette réalisation par la voie

d’une convention cadre de prestation de service, à laquelle sera adossé un contrat de mise en œuvre en

précisant les modalités pratiques d'exécution.

La mission s'effectuera du 1° janvier au 31 décembre 2024, avec un coût de 33 000 euros.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :

- DECIDE de confier la mission de réalisation du PCAET de la communauté de communes au PETR

du Haut Rouergue,

- _ APPROUVE la convention cadre et le contrat entre la communauté et le PETR du Haut Rouergue,

- _ AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente décision,

- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.

KEHAHE

Délibération n° 2024-01-29-D013-Approbation de l'avenant du contrat Bourg Centre de Saint Côme

d’Olt

13

Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 29 janvier 2024 à 20h00.Rapporteur Monsieur Bernard SCHEUER

Monsieur le Président : Approbation de l'avenant du contrat Bourg Centre de Saint-Côme-d’Olt. Nathalie

COUSERAN n'est pas là, mais Bernard SCHEUER, tu peux nous en dire un mot si tu veux.

Monsieur Bernard SCHEUER : Je pense que l'absence de Nathalie COUSERAN, c'est sciemment hein. le

dossier de Saint-Côme était meilleur que celui d'Estaing, donc c'est pour ça qu'elle n’est pas là !!

Monsieur le Président : Elle a mis la tête dans le sable.

Monsieur Bernard SCHEUER : Bon, en fait, il n’y a pas d'originalité. On a développé et c’est la suite du

premier contrat Bourg Centre et on travaille sur le patrimoine, sur les services aux habitants et sur

l’économie. On a développé un certain nombre de projets qui n‘étaient pas sur la première partie.

Globalement, je ne peux dire que du bien de l’opération Bourg Centre dans la mesure où, sur le premier

contrat, notamment sur la partie médiathèque et mairie, on a été largement subventionnés.

Monsieur le Président : On ne t'a pas demandé d’en dire du mal.

Monsieur Bernard SCHEUER : Non mais c'est vrai qu'on a toujours sur ce genre de dossier l'impression de

faire un dossier pour rien. Là ça. Enfin, en tout cas, le premier dossier n'a pas été un dossier pour rien.

Voilà non maïs il y a personne de la Région alors je parle.

Monsieur le Président: Alors ne rend pas jaloux ceux qui ne sont pas Bourg Centre parce que je rappelle

que vous n'êtes pas nombreux. Alors profitez en bien. On est content pour vous. C’est très bien,

franchement.

Monsieur Bernard SCHEUER : De toute façon c’est de l'argent qui atterrit sur le territoire.

Monsieur le Président: Complètement. Merci Bernard SCHEUER. Je vous propose, bien entendu, de

poursuivre la démarche en approuvant cet avenant pour le Bourg Centre de Saint-Côme. Pas

d’abstentions ? D’oppositions ? Merci.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Président rappelle que la Région Occitanie a initié, dès 2017, la mise en place des contrats «

Bourgs-Centres ». Ces contrats participent à la revitalisation des petites communes, bourgs ruraux ou péri-

urbains, qui sont les pôles de services de leur bassin de vie. L'objectif est de contribuer à les rendre plus

attractifs, en développant des services et des équipements de qualité pour répondre aux besoins des

populations actuelles et futures.

La Commune de Saint Côme d’Olt est déjà engagée dans un contrat Bourg-Centre Occitanie et a préparé

l'avenant à la convention pour poursuivre cette dynamique. A cet effet, elle a élaboré un plan pluriannuel

et transversal d'actions à horizon 2028.

La politique « Bourg-Centre » sera renouvelée sur la période 2022-2028 en déclinaison du Pacte Vert

Occitanie. Les Contrats déjà conclus peuvent ainsi être prolongés, par voie d’avenant.

Pour Saint Côme d’Olt, le programme d’actions exposé reprend les trois axes suivants :

Axe 1 : Maintenir la population et « séduire » de nouveaux habitants

Axe 2 : Développer l'attractivité du village

Axe 3 : Améliorer le cadre de vie et la qualité des habitants

Considérant que la signature de cet avenant au Contrat Bourg Centre Occitanie de la Commune de Saint

Côme d’Oit permettra de fluidifier la mobilisation des dispositifs financiers de la Région Occitanie pour la

mise en œuvre de son programme.

14

Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 29 janvier 2024 à 20h00.Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :

- APPROUVE l'avenant au contrat Bourg-Centre Occitanie de la commune de Saint Côme d’Olt

-__ AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente décision et signer tout document

à intervenir.

ELLEEL)

Questions diverses

Transfert de la compétence eau potable — eaux pluviales et assainissement

Monsieur le Président: Le transfert, on a recruté un bureau d’étude, je vous le dis puisque ça fait. et

Bernard SCHEUER a travaillé sur ce dossier aussi. Ça fait 6 mois qu'on est dessus, même un peu plus. On

doit, en perspective du transfert de compétences obligatoires eau et assainissement... puisque l'obligation

concerne l'eau et l'assainissement. On doit réfléchir d'ici 2026. L'état et les partenaires nous ont bien

entendu incités à y travailler et à avoir des arguments pour organiser tout cela. Sur l'assainissement,

comme je l'ai dit aux vœux, on fait partie des 2 collectivités en Aveyron, à avoir la compétence. Et là on a

un coup d'avance et c'est très bien comme ça. Sur l'étude eau, personne ne l'a, il n’y a pas de souci, ce sont

les syndicats ou les communes qui l'ont à ce jour. Donc l'idée c'est bien entendu de pas aller bouleverser

les choses. Il y a, je dirais, une espèce d'entente au niveau départemental pour que les syndicats continuent

à œuvrer comme ils le faisaient. Simplement, on aura la compétence qui va tomber au niveau

communautaire et derrière il faudra qu'on la redélègue à un syndicat. Un peu comme on l'a fait avec le

SMICTOM où on a la compétence des déchets mais on la redélègue à un prestataire qui est le SMICTOM.

Cela risque d'atterrir comme cela. Mais néanmoins, ça ne va pas s'inventer, il faut travailler, il y a de la

fiscalité, il y a des éléments à évaluer, malgré tout. Voilà pourquoi on a pris ce bureau d'étude. Autre

élément important aussi, mais qui n’est pas obligatoire. J’insiste bien, parce que je ne sais pas si tout le

monde en a conscience, c’est la gestion des eaux pluviales. La gestion des eaux pluviales, certains pensent

qu'elle tombe obligatoirement dans les communautés de communes au 1° janvier 2026. Non, c'est pas du

tout obligatoire. C'est une possibilité qu'offre la loi dans le cadre de transfert obligatoire des autres volets.

Sur l'eau pluviale, vous allez recevoir un appel, des mails. Vous avez déjà eu des mails d'un bureau d'étude

qui a été sélectionné et qui est chargé de faire ces études-là, au niveau de notre territoire. Vous allez être

contactés, parce que je leur ai demandé de pas se contenter de mails mais aussi de vous contacter, puisque

c'est quand même bien d'avoir une explication et de discuter avec les gens. Ils vont vous contacter, dans

les communes, pour pouvoir procéder à un relevé d'un certain nombre d'informations, à la fois

budgétaires, à la fois recollement de plans ou autres pour ce dossier. Alors je vous rassure, sur le pluvial

des plans de recollement, il n’y a pas grandes communes qui ont tous les plans à jour, même pas grand

monde on va dire, hormis les gens qui ont fait des travaux récents. Et la lisibilité budgétaire du pluvial en

général ne fait pas l'objet d'un budget annexe, c'est souvent payé dans les travaux de voirie. C'est quand

même assez compliqué d'aller voir ce qu'il y a dedans. Je vous rassure, si c'est votre cas, vous n'êtes pas

les seuls et on est tous pareils. Faites remonter ce que vous avez à remonter. Mais il n'y a pas d'inquiétude

à avoir là-dessus. Puisque la compétence, une fois de plus, c'est facultatif pour la communauté de

communes. Et je rappelle que si tant est qu'on soit tenté de la prendre, elle ferait l'objet d'un clectage

forcément à la hauteur de l'ambition qu'il y a sur ces problématiques de pluvial. En sachant également

qu'elle est vraiment obligatoire que pour les communautés d'agglomération qui ont, très simplement, des

diamètres de tuyaux importants. En fait, ils ont transféré l'obligation de la compétence... Ils l'ont mesurée

avec les diamètres de tuyaux. Et ce sont que les grosses agglomérations qui ont des pluviaux très très

importants. Voilà pourquoi c’est extrêmement facultatif et extrêmement complexe. En gros, si on veut le prendre, il faudrait y mettre des moyens. Et les moyens, ce sera du clectage. Bernard SCHEUER, tu veux

compléter ?

Monsieur Bernard SCHEUER : Tu as commis une erreur, tu as dit que ça serait... L'eau sera attribuée à un

syndicat ou à une commune.

15

Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 29 janvier 2024 à 20h00.Monsieur le Président : J'ai dit qu’on laisserait comme c‘était : syndicat ou commune. Tu as raison.

Monsieur Bernard SCHEUER : Tu n'as pas dit commune. C’est important d'entendre « et/ou commune ».

Monsieur le Président : « Et/ou commune » bien entendu Bernard. C'est sensible mais il n’y a pas de souci.

Monsieur Bernard SCHEUER : Non mais c'est important.

Monsieur le Président: La loi prévoit effectivement de pouvoir redéléguer. En fait, on va remonter la

compétence en termes techniques, on dit qu'on va remonter la compétence à l’intercommunalité. Et on va

la redescendre au niveau des syndicats et/ou des communes, sans changement.

Monsieur Bernard SCHEUER : Et après, pour revenir sur le pluvial, on a reçu trois cabinets. Les 3 cabinets,

sans rentrer trop dans le détail, ils nous ont dit, surtout ne prenez pas avant d'avoir fait l'étude, bon il faut

faire l'étude, c'est une obligation mais surtout ne prenez pas. Vu les coûts que cela engendrerait derrière

et les distorsions que cela représente... Alors après il faut faire l'étude. Et puis l'autre élément qui

n'apparaît pas c'est que l'étude est financée à 70% par Adour Garonne, donc cela donne aussi du confort

par rapport aux chiffres dont en parle.

Monsieur le Président: Effectivement, enfin tout cela, on va le regarder, on va quand même se poser

dessus. C'est quand même bien de l'étudier. Mais effectivement on n'est pas je dirais dans l'urgence, à

mon avis. C'est le bureau d'études COGITE qui a été retenu. Ne vous étonnez pas si vous avez des relances

de sa part par mail d'abord et maintenant par téléphone et je vous invite bien sûr à les recevoir.

Monsieur Bernard SCHEUER: Ils seront accompagnés du Directeur technique et d’un agent. Les deux,

parfois un seul des deux, donc il y aura toujours quelqu'un de la communauté de communes dans les

rendez-vous que vous prendrez.

Monsieur le Président : Voilà le Directeur technique ou l'agent, un ou l'autre que l’on a désigné pour suivre

et accompagner les communes.

Point sur la procédure du Pôle enfance

Monsieur le Président : Un point sur la procédure donc du pôle enfance, juste à côté donc, le bâtiment de

la crèche et du centre de loisirs d’Espalion qui connaît, vous le savez, les difficultés d'humidité. Je ne refais

pas tout l'historique puisque ça serait trop long. Maïs vous connaissez la procédure. Sur le pôle enfance,

c'est Élodie GARDES qui complétera si besoin, on avait eu l'accord de la procédure, des experts judiciaires,

de la procédure qui est en cours, depuis, je le rappelle 4 ans. On a eu l'accord d'enclencher les travaux, ça

c'étaient les accords depuis le début hein, d'enclencher les travaux dès que la cause avait été identifiée,

sans connaître pour autant qui payerait ces travaux. J'insiste bien puisqu'on est toujours en procédure

judiciaire. On a eu l'accord de faire ces travaux. Ces travaux on les a engagés puisque je rappelle que la

partie crèche était fermée par la PMI pour insalubrité, en 2019. La partie centre de loisirs occupée par le

Centre social elle était moins touchée mais connaît des problèmes notamment de chauffage puisque

l'humidité fait que le chauffage tourne à plein régime. Et je vous dis pas. vous savez qu'on passe des

avenants pour le chauffage régulièrement puisqu'on ne peut pas changer le chauffage tant que la

procédure n’est pas à bout. On va y arriver. La cause a été a été identifiée comme venant d'une malfaçon

du sol et des bâches et des joints d'étanchéification du tour du bâtiment. On n'en serait pas là, je rappelle,

si la procédure en décennale avait été mise en place, mais on ne reviendra pas dessus. Aujourd'hui les

travaux sont en partie démarrés, ils ont été arrêtés pour problème d'intempéries. Vous comprenez bien

que des travaux pour enlever l'humidité si on les fait dans la flotte qu'on a eue, on ne va pas régler la

question du coup cela été arrêté, cela va reprendre et on est en cours de négociation avec nos avocats

pour essayer d’enfoncer le clou. Il y a quand même aujourd’hui 340 000 € de travaux qui ont été chiffrés

par les experts judiciaires. Tous ces travaux ne seront pas pris en charge parce qu'il y a la part de vétusté

et puis il y a des choses qu'ils ne voudront pas voir. Il y a notamment, la bataille se joue aujourd'hui... Élodie

16

Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 29 janvier 2024 à 20h00.GARDES, tu me reprends avec Madame la Directrice Générale, sur les charges induites par ce

déménagement. On a eu des charges de rénovation, on a des charges d'électricité qui sont majorées. Je

vous ai dit sur le pôle Centre loisirs. On en est là. On va dire, sans peut être trop le clamer fort, que les

voyants sont plutôt judiciairement en notre faveur, parce que quand même c'est gros. Mais il est certain

que. Du coup, on est plutôt bien engagés dans la procédure, elle n'est pas aboutie mais on sait qu’on

n'aura pas tout de pris en charge, quoi qu'il en soit. Les avocats sont clairs, notamment dans les charges

indirectes on n'aura pas tout. Mais sur la partie travaux, je pense que cela devrait quand même aller grosso

modo, mais il y a toujours des vétustés que les assurances ne prennent pas, … Ce qui est normal. En tous

les cas on est dessus. Ça fait 4 ans qu’il y a un dossier énorme. Et une fois de plus si on avait pu, enfin si ça

avait été fait dans les temps, on n’en serait pas là, mais bon, on va avancer. Espérons que 2024 verra la

clôture de ce dossier. Alors déjà ils ont trouvé la cause ce qui est énorme, parce que cela fait quand même

des années qu'ils n'arrivaient pas à l'identifier.

Opposition au pouvoir de police de la publicité

Monsieur le Président : là aussi on en a parlé en bureau des maires lors d’une précédente séance, ici. La loi

a prévu que les Communautés de Communes récupèrent le pouvoir de police de publicité. A partir du 1°

février 2024 je crois. Enfin, le 1° janvier 2024. On est compétents depuis le 1° janvier 2024. Merci Madame

la Directrice Générale. Mais on a jusqu’au 1° février, mars, juillet 2024, encore mieux. Donc on a 6 mois

pour pouvoir le dénoncer. On en avait parlé en bureau des maires et on avait pris la décision collégiale de

le garder au niveau des communes. De toute façon, à partir du moment où au moins une commune s'y

oppose, cela donne la possibilité au Président de la communauté de communes de le restituer pour

l'intégralité des autres. On avait décidé au niveau du Bureau des maires de rester sur cette position, de

laisser cette compétence aux communes. À ce jour, cinq communes se sont opposées. Je sais qu'il y en a

d'autres qui vont le faire parvenir, donc il y en a suffisamment pour que la compétence reste au niveau

communal et soit redescendue incessamment sous peu. Faut que je prenne un arrêté. Maintenant que j'ai

reçu les arrêtés de communes, je vais prendre un arrêté pour le redescendre aux communes. Donc vous

garderez la compétence comme si de rien n'était, mais il fallait le formaliser de cette façon. Mais si vous

avez prévu de prendre des arrêtés, c'est bien. Faites-le quand même. Je sais qu'il y en a qui sont en train

d’en prendre. Prenez-le et je le joindrai au mien. Mais effectivement je vais le prendre d'ici quelques jours.

Déménagement des réunions du Conseil

Monsieur le Président: Le déménagement des réunions du Conseil de Communauté, aura lieu

probablement la prochaine fois, au pire au mois de mars 2024. On est sur les derniers calages. Enfin vous

avez vu, pour la plupart, la salle lors des vœux elle est terminée et réceptionnée. On est sur les derniers

calages au niveau sono et au niveau mobilier, probablement qu'on mois de février 2024 ce sera bon. Je

vous invite quand même... On le signalera... Mais je vous invite quand même à relire deux fois le lieu de la

prochaine réunion pour ne pas chercher. Normalement, ça devrait être au siège de la Communauté de

communes, mais vérifiez-le quand même. Si on a un petit peu de retard au niveau sono, on attendra de

faire les choses comme il faut. J'en profite pour remercier la ville d'Espalion qui nous a accueilli depuis la

création de la communauté de communes, de manière régulière, ici. Mais peut-être qu’on y reviendra, cela

peut arriver. On tournera. Voilà, vous aurez la chance de nous accueillir.

Le nouveau programme culturel

Monsieur le Président : Le nouveau programme culturel est à votre disposition. Derrière moi, il y a une pile

par commune, pensez à le prendre. C’est un programme pour les six prochains mois. Merci à tout le monde.

Prochains conseils communautaires

Monsieur le Président indique que les prochains conseils sont fixés au 26 février 2024 à 20 h 00 et au 25

mars 2024 à 20 h 00.

17

Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 29 janvier 2024 à 20h00.L’ordredu jour étant épuisé, et aucune autre question n’étant posée, la séance est levée à 21 h 30

A Espalion, le lundi 29 janvier 2024

Le Président,

Nicolas BESSIERE.

Le Secrétaire de Séance,

Jean-Louis MONTARNAL

4

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Délais et voies de recours : « La présente dlser peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.

Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible depuis

le lien : http://www.telerecours.fr ».

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Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 29 janvier 2024 à 20h00.