DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 178 DU 02 AOÛT 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°178 DU 02 AOÛT 2021
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 30 juillet 2021 portant autorisation à des centres de vaccination spécialisés de développer une activité mobile dans le cadre de la campagne de vaccination contre la COVID-19
Arrêté du 30 juillet 2021 portant prolongation de l’arrêté préfectoral relatif au port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les espaces ouverts à la circulation du public dans le département du Nord
Arrêté du 30 juillet 2021 portant prolongation de l’arrêté relatif au port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les communes du littoral du département du Nord
SERVICE DE LA REPRESENTATION DE L ETAT ET DU PROTOCOLE
Arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant modification de l’arrêté du 14 juillet 2021 accordant la Médaille d’Honneur du Travail
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 donnant délégation de signature au Général de corps d’armée Olivier COURTET Commandant la Région de Gendarmerie Hauts-de-France commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité NORD
Arrêté du 30 juillet 2021 donnant délégation de signature au Général Christophe HUSSON, Commandant le Groupement de gendarmerie départementale du Nord
Arrêté du 30 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comp- tabilité générale de l’État à M. Frédéric NIVLET, administrateur des finances publiques, directeur du pôle res- sources et conditions de travail de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord par intérim
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 02 août 2021 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (Délégation générale)
Arrêté du 02 août 2021 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (Ordonnancement secondaire)
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°178 DU 02 AOÛT 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N°40/2021 du 02 août 2021 portant mesure temporaire de restriction de navigation
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-ANNOEULLIN
Arrêté du 1er août 2021 portant délégation de signature
+ Annexe
CENTRE PENITENTIAIRE DE LOOS-SEQUEDIN
Décision N°429-2021 du 1er août 2021 portant délégation de signature en matière disciplinaire
Décision N°430-2021 du 1er août 2021 portant délégation de signature en matière d’isolement
Décision N°431-2021 du 1er août 2021 portant délégation de signature en matière
Décision récapitulative N°435-2021 du 1er août 2021 portant délégation de signature (tableau en annexe)
Décision N°436 du 1er août 2021 pour placement en cellule de protection d’urgence et fin de placement
Décision N°437/2021 du 1er août 2021 portant délégation de la présidence de la Commission Pluridisciplinaire Unique (CPU)
AGENCE NATIONALE DE L HABITAT
Décision du 30 juillet 2021 portant nomination du délégué départemental adjoint et de délégation de signature du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Arrêté portant autorisation à des centres de vaccination spécialisés de développer une activité mobile,
dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1%;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur du cabinet du
préfet du Nord ;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de
crise sanitaire, notamment l'article 5, alinéa VIlITer ;
Vu l'avis du 29 juillet 2021 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau
coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant l'organisation d'une campagne nationale de vaccination contre la covid-19 prévue par les
dispositions de l’article 55-1 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du VII_ter de l’article 55-1 du décret n°2020-1262 du 16 octobre
2020 modifié, « La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet
effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de
santé. »;
Considérant qu'aux termes des dispositions du VIII ter de l'arrêté ministériel du 1% juin, « La vaccination peut être
assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le
département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. »,
sans Peur - CS 20003 - 59 039 LiLLE Cedex
9 58 - Fax : 03 20 57 08 C
ture et modalités d'accuai! sur : www.nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant la nécessité de mettre en place des lieux dans le département du Nord permettant la
vaccination, notamment des personnes appartenant au public prioritaire ne résidant pas dans des
établissements spécialisés ;
Considérant les propositions formulées par les collectivités territoriales pour faciliter la mise en place du
réseau de lieux de vaccination ;
Considérant les pré-requis techniques en matière d'accueil du public, de sécurité, d'acheminement et de
conservation des vaccins à prendre en compte pour la mise en place des centres de vaccination ;
Considérant la nécessité de répondre aux besoins de la population des différents bassins de vie du
département du Nord ;
Considérant les besoins de renforcer ponctuellement les capacités de vaccinations dans des secteurs où la
circulation du virus est importante ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord et du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1%:
Sont autorisés, dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, à développer une activité
mobile de vaccination, les centres de vaccination suivants :
Porteur juridique du centre Etablissement Adresse de vaccination
CH de Le Cateau-Cambresis CH de Le Cateau 28 boulevard Paturle
59360 LE CATEAU-CAMBRESIS
Clinique Saint Roch Salle La Rocheville Rue du Vertuquet
59223 NEUVILLE.EN FERRAIN
Article 2 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, les maires des
communes mentionnées à l'article 1%, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le 3 0 jy}. 2021
Pour le préfet et par ae ation,
Le C7TTT ce in |
Richard _e EM Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prolongation de l'arrêté préfectoral relatif au port du masque, pour les personnes de onze
ans et plus dans les espaces ouverts à la circulation du public, dans le département du Nord
Préfet de la zone de défense et de sécurité
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 et L.3136-1 à L3136-2;
Vu le code pénal,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n°
2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1”;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie
de crise sanitaire, notamment l’article 29 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant prolongation du port du masque pour les personnes de onze ans et
plus, en agglomération des communes du département du Nord ;
Vu l'avis du 30 juillet 2021 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;
Vu la consultation des élus locaux du département du Nord par courriel en datedu 29 juillet 2021 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau
coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant qu'aux termes des dispositions du 11 de l'article 1* du décret n°2021-699 susvisé : « Dans les
cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le
rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
Considérant que les dispositions du 1! de l'article 46 du même décret n°2021-699 confère au préfet la
possibilité de décider de rendre obligatoire le port du masque de protection ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public où les rassemblements
; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif des patients seraient de nature à détériorer
les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques
encourus, nécessaires et adaptées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les
menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que les autorités de santé recommandent le port du masque de protection à l'occasion des
fortes concentrations de personnes ;
Considérant que les autorités de santé recommandent également le port du masque lorsque les contacts
entre les personnes sont d'une durée prolongée ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées, la situation du département du Nord, se caractérisant par
l'apparition régulière de nouveaux foyers épidémiques ;
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Nord
augmente légèrement sur la période du 19 juillet au 25 juillet, passant de 45 à 104 cas pour 100 000
habitants sur 7 jours ;
Considérant que huit EPCI dépassent au 25 juillet 2021, le seuil d'alerte de 50 cas pour 100 000 habitants :
160 cas pour 100 000 habitants pour La Métropole européenne de Lille, 102 pour la Communauté
d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre, 70 pour la Communauté d'agglomération de Valencienne
Métropole, la Communauté d'agglomération de Pote du Hainaut ainsi que pour la Communauté urbaine de
Dunkerque ;
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans certaines communes de la Métropole
Européenne de Lille dépassent de trois fois le seuil d'alerte de 50 cas pour 100 000 habitants, pour atteindre
par exemple 157 cas pour 100 000 habitants sur Lille ;
Considérant que la pression sur l'offre de soin du système de santé de la région Hauts-de-France reste
stable au 25 juillet 2021 malgré un nombre de nouvelles hospitalisations en légère augmentation ;
Considérant que le port du masque est obligatoire dans certains types d'établissements recevant du public
en vertu de l'article 27 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 précité ;
Considérant qu'il y a lieu de maintenir obligatoire ce port du masque dans les espaces publics
particulièrement fréquentés, notamment au regard du démarrage de la saison estivale entraînant un
brassage important des populations et propice aux rassemblements et aux flux de touristes sur la voie
publique ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE Article 1°:
A compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au lundi 16 août 2021 inclus, le port du masque est
obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, sur la voie publique et dans les espaces ouverts au
public dans les circonstances suivantes :
- Aux abords, dans un rayon de 50 mètres :
a) des marchés, braderies, brocantes, vides greniers et autres ventes au déballage, ainsi qu'à l'intérieur de
ceux-ci, qu'ils se tiennent dans des espaces couverts où en plein air ;
b) des entrées des centres commerciaux les samedis et dimanches, durant leurs heures d'ouverture ;
c) des entrées des établissements scolaires et universitaires, à l'occasion des entrées et sorties de ces
derniers ;
d) des entrées des lieux de culte aux jours et heures de la tenue des offices et cérémonies ;
e) des stations et lieux d'arrêt des transports collectifs de voyageurs, ainsi qu'au sein de ceux-ci et des
installations accueillant leurs usagers ;
- dans les files d'attente de toute nature ;
- à l'occasion de tout attroupement de plus de 10 personnes ;
- lors des réunions, activités et rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique et les espaces
ouverts au public, autorisés de manière dérogatoire par les dispositions de l'article 3 du décret n°2021-699
du 1° juin 2021 modifié, dont notamment les manifestations revendicatives relevant de l'article L211-1 du
code de la sécurité intérieure ;
- dans les zones piétonnes, permanentes et temporaires, les samedis et jours d'événements particuliers en
leur sein entraînant une forte concentration de personnes. Les zones concernées pourront le cas échéant
faire l'objet d’une signalétique par les collectivités territoriales compétentes ;
- dans les espaces réservés aux spectateurs des enceintes sportives de plein air.
Le port du masque est obligatoire dans les établissements recevant du public et autres lieux clos selon les
termes fixés par le décret n°2021-699 du 1% juin 2021 modifié.
Les plages, parcs et jardins ne sont pas soumis à l'obligation du port du masque.
Article 2 :
Les cyclistes et les personnes pratiquant une activité sportive intense ne sont pas dans l'obligation de porter
le masque.
L'obligation du port du masque prévue à l'article 1 ne s'applique pas aux personnes en situation du handicap
munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires
définies par le décret n°2021-699 du 1” juin 2021 modifié.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, d'un recours administratif auprès du préfet du Nord ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Conformément aux dispositions du code la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent
arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la
sécurité publique du Nord, le général commandant le groupement de gendarmerie du Nord et les maires de
chaque commune du département du Nord sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une
copie sera transmise aux tribunaux judiciaires du Nord.
Fait à Lille, le 3 0 JUIL, 2021
Le préfet, EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prolongation de l’arrêté préfectoral relatif au port du masque, pour les personnes de onze
ans et plus, dans les communes du littoral du département du Nord
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de santé publique et notamment les articles L.3136-1 et L3136-2,
Vu le code pénal,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n°
2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie
de crise sanitaire, notamment l'article 29 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 portant obligation du port du masque, pour les personnes de onze ans et
plus, dans les communes du littoral du département du Nord ;
Vu l'avis du 30 juillet 2021 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;
Vu la consultation des élus locaux du département du Nord par courriel en date du 29 juillet 2021 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau
coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant qu'aux termes des dispositions du 1! de l’article 1° du décret n°2021-699 susvisé : « Dans les
cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le
rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
Considérant que les dispositions du Il de l'article 46 du même décret n°2021-699 confère au préfet la
possibilité de décider de rendre obligatoire le port du masque de protection ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public où les rassemblements
; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif des patients seraient de nature à détériorer
les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques
encourus, nécessaires et adaptées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les
menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que les autorités de santé recommandent le port du masque de protection à l'occasion des
fortes concentrations de personnes ;
Considérant que les autorités de santé recommandent également le port du masque lorsque les contacts
entre les personnes sont d'une durée prolongée ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées, la situation du département du Nord, se caractérisant par
l'apparition régulière de nouveaux foyers épidémiques ;
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Nord augmente légèrement sur la période du 19 juillet au 25 juillet, passant de 45 à 104 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours ;
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans la Communauté urbaine de Dunkerque
franchit 70 cas pour 100 000 habitants ;
Considérant que la pression sur l'offre de soin du système de santé de la région Hauts-de-France reste
stable au 25 juillet 2021 malgré un nombre de nouvelles hospitalisations en légère augmentation ;
Considérant que le port du masque est obligatoire dans certains types d'établissements recevant du public
en vertu de l'article 27 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 précité ;
Considérant qu'il y a lieu de maintenir obligatoire ce port du masque dans les espaces publics
particulièrement fréquentés, notamment au regard du démarrage de la saison estivale entraînant un
brassage important des populations et propice aux rassemblements et aux flux de touristes sur la voie
publique, précisément dans les communes du littoral ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1%:
A compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au lundi 16 août 2021 inclus, le port du masque est
obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans les communes du littoral du département du
Nord (Zuydcoote, Ghyvelde, Leffrinckoucke, Dunkerque, Grande-Synthe, Loon-Plage, Gravelines, Bray-
Dunes, Grand-Fort-Philippe), au niveau des zones à forte concentration de population, matérialisées par
l'autorité municipale, notamment les zones piétonnes. Les zones et axes sur lesquels cette obligation s'applique sont définis et matérialisés par l'autorité
municipale.
Les plages ne sont pas soumises à l'obligation du port du masque.
A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au lundi 16 août 2021 inclus, le port du masque est
obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, sur les aires d'autoroutes du département du Nord.
Article 3 :
Les cyclistes et les personnes pratiquant une activité sportive intense ne sont pas dans l'obligation de porter
le masque.
L'obligation du port du masque prévue aux articles précedents ne s'applique pas aux personnes en situation
du handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures
sanitaires définies par le décret n°2021-699 du 1* juin 2021 modifié.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, d'un recours administratif auprès du préfet du Nord ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Conformément aux dispositions du code la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent
arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les
15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe ou en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que
de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le directeur départemental de la
sécurité publique du Nord, le général commandant le groupement de gendarmerie du Nord et les maires de
chaque commune du département du Nord du littoral visée par le présent arrêté sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Dunkerque.
Fait à Lille, le 3 © JUIL. 2021 Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral du 29 Juillet 2021
portant attribution de la médaille d’honneur du Travail
Promotion 14 JUILLET 2021
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à l'adresse suivante :
pref-decorations@nord.gouv.fr
ou par courrier à
Préfecture du Nord
Service de la Représentation de l’État et du protocole
Bureau du protocole, des visites officielles
et des distinctions honorifiques
2, rue Jacquemars Giélée
CS 20003
59039 Lille cedex EM
PRÉFET
DU NORD
En PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD ité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction .
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
au Général de corps d’armée Olivier COURTET
commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité NORD
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le code de la défense, notamment l'article R122-32 à R122-35 ;
Vü le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité :
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 modifié du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 11 mars 2021 portant affectation des officiers généraux notamment M. le général de division
Bruno BRESSON, nommé commandant en second la région de gendarmerie des Hauts-de-France,
commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 19 juillet 2021 ; Vu le décret du 7 juillet 2021 nommant M. Olivier COURTET, général de corps d'armée, commandant de la
région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Nord, à compter du 18 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la décision INTJ1405938S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation des
responsables du budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152
« gendarmerie nationale » en date du 9 mai 2014 ;
Vu la charte de gestion du programme 152 « gendarmerie nationale », en date du 30 juillet 2014 ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité et du secrétaire général de la préfecture
du Nord par suppléance ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. le général de corps d'armée Olivier COURTET,
commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Nord, pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) du
programme 152 « gendarmerie nationale », selon les modalités définies aux articles suivants.
Article 2 - La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel et financier
fournis par le responsable de programme au préfet de zone de défense et sécurité, en qualité de RBOP.
Elle porte en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les dotations du budget opérationnel
de programme relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantées sur la zone de
défense, aux crédits loyers de ces mêmes unités et aux crédits déconcentrés d'investissement.
Article 3 - En matière de dialogue de gestion, le général de corps d'armée, commandant la région de
gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, conduit le
dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO). Il établit et propose au RBOP les
éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG.
Dans ce cadre, en concertation avec les RUO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et les valeurs-cibles
de chaque indicateur et consolide les résultats de performance des UO qui alimentent le volet performance
du BOP.
Article 4 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-
France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, exprime ses besoins et ses priorités
lors de la construction budgétaire ; celle-ci est validée par le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
après avis de la conférence de sécurité intérieure, pour transmission au RPROG.
Sur la base de cette programmation, il répartit les dotations budgétaires entre les UO qui composent le BOP.
Il présente au RBOP les mouvements internes de crédits qu'il estime nécessaires en cours de gestion, et le
cas échéant, les mesures de fongibilité proposées par les RUO.
Article 5 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-
France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, assure le pilotage des crédits du BOP.
Pour assurer le suivi de l'exécution du budget, il dispose des services financiers du SGAMI Nord. Il réalise
les analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion, de programmation et
de répartition des crédits budgétaires. Il prépare les comptes-rendus de l'exécution du BOP qui seront
présentés au RPROG par le RBOP et propose, lé cas échéant, les mesures d'économies structurelles au
sein du BOP.
Article 6 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-
France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, rend compte au RBOP de l'exécution
de la délégation de signature accordée à l'article 1, à chacune des étapes d'examen du BOP par les autorités
du contrôle budgétaire. Le RBOP est à ce titre représenté par la secrétaire générale pour l'administration du
ministère de l'intérieur (SGAMI) ou son adjoint. Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire désigné à l'article 1”, cette délégation est
donnée au général de division Bruno BRESSON, commandant en second de la région de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord.
Article 8 - Il est donné délégation au général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de
gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer, au
nom du préfet de la région Hauts-de-France, préfet dela zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l'ordoñnancement des recettes et des dépenses
imputées sur le budget du ministère de l'intérieur - Programme n°152, «Gendarmerie Nationale» pour ce qui
relève des prérogatives de commandement zonal.
Article 9 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-
France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, est autorisé à donner délégation, par
arrêté pris en mon nom, aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation à l'article 8. Cette subdélégation de signature fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 10 - Le délégataire rendra compte au délégant des conditions de mise en œuvre de cette délégation.
Article 11 - La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Nord,
secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord,
et le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord sont, chacun pour ce
qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
ll sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de sécurité
Nord et communiqué au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152
« gendarmerie nationale ».
Fait à Lille, le 0 2 AOÛT 2021
Georges-François LECLERC EJ Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature au Général Christophe HUSSON
Commandant le groupement de Gendarmerie départementale du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route et particulièrement son article L.325-1-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°
2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu:la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12
mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France ,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
Vu l'ordre de mutation du 12 novembre 2018 du Colonel Christophe HUSSON en tant que commandant du
groupement de Gendarmerie départementale du Nord à compter du 1“ décembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance et du directeur de cabinet de la
Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée au Général Christophe HUSSON, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Nord, pour procéder à l'élaboration et à la signature des conventions et
avenants relatifs au remboursement des dépenses supportées par les forces de gendarmerie du département
du Nord pour l'exécution et la liquidation des prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations
normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics :
+ la mise à disposition de militaires de gendarmerie ;
+ le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;
+ les prestations d'escortes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée au Général Christophe HUSSON, commandant le groupement
de Gendarmerie départementale du Nord aux fins d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicule
pendant une durée maximale de 7 jours dans les conditions et en application de l’article L.325-1-2 du code de
la route.
Article 3 : En application du 1! de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le Général
Christophe HUSSON, commandant le groupement de Gendarmerie départementale du Nord peut
subdéléguer la signature qui lui est consentie par le présent arrêté à ses subordonnés. Cette subdélégation
prendra la forme d'une décision prise en mon nom, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord par suppléance et le Général, commandant le
groupement de Gendarmerie départementale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
0 2 AOÛT 2021 Fait à Lille, le
Georges-François LECLERC PRÉFET PRÉFECTURE DU NORD
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles
Bureau des Affaires
Départementales
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à
M. Frédéric NIVLET,
administrateur des finances publiques,
directeur du pôle ressources et conditions de travail de la Direction régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord par intérim
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ; :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ,
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 1% avril 2019 nommant M. Frank MORDACAQ directeur régional des finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 15 mai 2019 nommant M. Frédéric NIVLET, administrateur des finances publiques et l'affectant dans le département du Nord ,
Vu le certificat administratif de la DRFIP du 29 juillet 2021 nommant M. Frédéric NIVLET, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord par intérim ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance :
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric NIVLET, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord par intérim, pour :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, ainsi que de l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
+ n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
e n°218-—« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
e _n°723-« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
e n° 348 — « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » ;
e n°362 - « Écologie dans le cadre du plan de relance »
e n° 741 — « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité » ;
+ n° 743 — «Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » ;
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes précités et, dans le cadre de la gestion de la Cité administrative de Lille, sur le compte de commerce n° 907 - " Opérations commerciales des domaines " Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et
743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric NIVLET, administrateur des finances
publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord par intérim, pour signer, dans la limite de ses attributions
et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon
plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire
des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des Finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord.
Article 3 - Demeurent réservés à ma signature :
e _les ordres de réquisition du comptable public ;
e les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
+ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Article 4 - M. Frédéric NIVLET peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation
de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret
n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Atticle 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance et le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 juil. 2021
Georges-François LECLERC En Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités DU NORD P du Nord
Liberté
rte
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Cabinet de Direction
Arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
{Délégation générale)
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme :
Vu le code du travail:
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notamment son article 4 modifié ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2008-76 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 204-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie
sociale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu l'ordonnance n° 2003-80 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services
sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des.
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales de
financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de
l'enfance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du nord ;
Vu le décret du 27 août 2020, nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 11 février 2021 nommant Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 juillet 2018 nommant M. Emmanuel RICHARD, inspecteur de classe
exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, directeur départemental de la cohésion sociale du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel
Richard, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emile
MAMCARZ, de M. Olier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
ARRÊTE
A : Délégation générale :
Article 1°’: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel RICHARD, Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, la délégation de signature générale qui lui est conférée est
exercée par Mme Émile MAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule délégation de Monsieur
Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Emmanuel RICHARD, de Mme Émilie MAMCARZ, de Messieurs Olivier BAVIERE et Jacques TESTA, la délégation de signature est exercée dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents désignés ci-dessous :
Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS)
Actes afférents au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.
En fonction des thèmes abordés :
- Madame Cécile SOULARD, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
= Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de l'État
— Administration générale
Madame Véronique COEUGNART, attachée principale d'administration de l'État pour
111 — Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous les actes
relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réserve de l'application
des statuts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.
1-2 C.T. et CHSCT : correspondances
11-3— Commission de réforme et comité médical :
11-3-1 : Gestion de la commission de réforme : constitution et présidence. Avis émis en commission de réforme
statuant pour les personnes relevant de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière.
11:3-2 : Suivi du comité médical, pour les personnels relevant de la fonction publique de l'État et de la fonction
publique hospitalière
11-3-3 : Actualisation des listes de médecins agréés, pour publication au R.A À.
114: Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au service
iuridique de la préfecture). I1- Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Madame Nathalie THIBAUT, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour tous courriers,
notes, actes et décisions relevant de ce domaine.
IV - Dispositions relatives à l'urgence sociale, l'hébergement, l'insertion
Madame Cécile SOULARD, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour
IV: : Établissements et services sociaux
IV-1-1 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R314-1 et suivants du code de l'action sociale et
des familles (CASF) :
-A : Instruction et approbation des programmes d'investissements
IV-1-1-8 : Propositions de modifications budgétaires
-C : Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière
-D : Établissement et utilisation des tableaux de bord
IV-1-1-E : Demandes d'informations à caractère financier
-2 : Procédures d'autorisation (articles R313-1 et suivants du CASF) : A : Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L312-1 du CASF (article
R312-2 du CASF).
B : Réclamations des pièces manquantes ou incomplètes (article R313-6 du CASF)
-C : Notification des décisions (article R313-7 du CASF)
-D : Contrôles de conformité (article D313-11 à D313-14 du CASF)
-E : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des évaluations internes et externes
{article L312-8 du CASF)
-F : Courriers d'injonctions relatifs au renouvellement de l'autorisation (article L313-5 du CASF)
-G : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des appels à projets sociaux (article
L313-1-1 du CASF)
IV-1-3 : Décisions concemant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissements sociaux
publics (avancement et changement d'échelon).
IV-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.
1V-1-5 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de l'État pour des projets d'investissement (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusés de réceptions des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux).
IV1-6 : Contrôles prévus aux articles L313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôles de l'activité
des établissements et services sociaux) et L331-1 du code de l'action sociale et des familles (surveillance des
établissements soumis à autorisation et à déclaration).
IV-1-7 : Conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions relevant des BOP
177, 303, 104 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations)
IV-1-8 : Signatures des contrats pluriannuels prévus à l'article L313-11 du CASF
iv. -9 : Les arrêtés de subvention pour l'hébergement d'urgence.
IV-1-10 : Toutes correspondances et arrêtés d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF) IV-2 : Décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (article L111-3-1 du CASF)
IV:3 : Aides aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil
des gens du voyage :
IV-3-1 : Signatures des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans le
cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L851-1 du code de la
sécurité sociale)
IV-3-2: Signatures des conventions avec les communes et établissements publics de coopération
intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L851-1 du code
de la sécurité sociale)
IV-4 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément préfectoral
(L365-3 et L365-4 du CASF)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile SOULARD, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée par les agents suivants :
= pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et autres services
Sociaux, par ordre de priorité :
= Monsieur Stéphane DEBLOCK, attaché d'administration de l'État - Madame Nathalie RIQUOIR, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale - Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'État
- Madame Kelthomma AIT-KADDOUR, attachée d'administration
- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
- Madame Raphaëlle SALORD, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Madame Alne DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État - Madame Magalie MAIRESSE, attachée d'administration de l'État - Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale = Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
= Pour les organismes subventionnés, par ordre de priorité
- Madame Nathalie RIQUOIR, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'État - Monsieur Stéphane DEBLOCK, attaché d'administration de l'État = Madame Kelihomma AÎT-KADDOUR, attachée d'administration
Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
Madame Raphaëlle SALORD, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État Madame Magalie MAIRESSE, attachée d'administration de l'État Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, par ordre de priorité
Madame Kelhomma AIT-KADDOUR, attachée d'administration
Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'État
Madame Nathalie RIQUOIR, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
Madame Raphaëlle SALORD, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
= Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État - Madame Magalie MAIRESSE, attachée d'administration de l'État + Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale = Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale - Pour les gens du voyage, par ordre de priorité :
+ Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
- Madame Nathalie RIQUOIR, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
V- Dispositions relatives à la protection des populations et droits des usagers
Madame Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour
V 4 : Protection de la famille et de l'enfance
V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L224-1 du CASF)
V 1-2 : Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L224-9 du CASF)
V -1-3: Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers et suivi du BOP 304
concernant les points conseil budget (P.C.B.).
V 14: Suivi des activités gérées antérieurement par la commission départementale d'aide sociale : suivi
administratif et budgétaire pour le BOP 183 (AME humanitaire, gardes à vue)
V-4 : Personnes handicapées.
V-4-1 : Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article R241-16 à
R241-18 du CASF) ;
V-4-2 : Décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH)
V-4-3 : Toutes correspondances et décisions d'attribution relatives aux aides sociales
V-4-4 : Mission des contrôles, inspection ds MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant du champ
d'intervention
V4 : Suivi financier et courriers relatifs aux Cellules Territoriales d'Appui à l'Isolement (CTAI)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey ANTSON, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée par les agents suivants :
+ pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillires par :
- Madame Christine LEFEBVRE, secrétaire administrative de classe supérieure
= Monsieur Thierry VERMAUT, secrétaire administratif de classe normale
= Monsieur Thibault VALLOIS, secrétaire administratif de classe normale
Vi- Dispositions relatives au logement
Madame Sylvie LABARE, attachée d'administration principale de l'État et Madame Delphine WYART, attachée principale d'administration de l'État pour
VI:1 : Le logement des publics prioritaires
VI 1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;
VI-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement. VI-2 : Le droit au logement opposable :
VI-2-1 : Demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la
demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction
et de l'habitation ;
VI-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la demande a
été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation ;
VI-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à
l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleur chargé de leur relogement ;
VI-2-4: Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de
réception des recours déposés au titre des articles L300-1 et L441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission départementale de
médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la commission départementale de
médiation.
VI : Prévention des expulsions
VI3-1: Courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux judiciaires relatifs aux
assignations et aux commandements de quitter les lieux ;
VI-3-2 : Courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandations rendus par la
CCAPEX, conformément à l'article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
VI : Concours de la force publique
VI-4-1 : courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exception des
décisions d'octroi du concours de la force publique ;
VI4-2 : Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du concours
de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.
VI:8 : La commission départementale de conciliation :
VI-5-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;
VI-5-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
VI:6 : Le logement des agents de l'État :
VI-6-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la gestion des
logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de l'État ;
VI-6-2 : Courriers adressés aux agents de l'État en demandes de logement.
Pour les thèmes indiqués du VI-1 au V-6, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie LABARE,
responsable du Pôle accès au logement et de Madame Delphine WYART, responsable adjointe, la délégation de
signature qui leur est conférée est exercée par
- Madame Anne BERNARD, attachée d'administration pour ce qui concerne le droit au logement opposable
- Mme Kathy LEMAIRE, secrétaire administratif pour ce qui conceme la commission départementale de
conciliation - Madame Nathalie KRUKOWSKI, secrétaire administrative pour ce qui concerne la prévention des expulsions et le concours de la force publique dans le parc privé
- Madame Catherine DE MEULEMEESTER, secrétaire administrative pour la prévention des expulsions hors
arrondissement de Lille
VIL- Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
LF, NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE ko CODE (1)
R- SALAIRES
(FT Fteblissement qu tableau des temps nécessaires à l'exécution des travauxfirt. L.74222 et L.7422.3
B domicile
R.7422-1 ; R.7422-2
[A2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires}ut. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11 Fes travailleurs à domicile
[AS ixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dansfArt. L.3141-23 le calcul de l'indemnité de congés payés
[A4 Pécisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels}urt. D.1232-7, D.1238-8, D.1232-9 bu forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
[AS Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires}Ant. L.1232-11 fnaintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
B - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
[8-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeurfart. 1 loi 73-548 du 27/06/1973 aflectation d'un local à l'hébergement
E - NEGOCIATION COLLECTIVE
|C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de lalArt. L2242-15 à L.2242-20 négociation triennale
at. D.2241-3 et D.2241-4
P - CONFLITS COLLECTIFS
(D [Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveailArt. L.2523-2 départemental
E - AGENCE DE MANNEQUINS
E-1 (Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence dejArt. L.7123-14
[mannequins
[Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS F1 [Délvrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dandArt. L7124-1 à L. 71243 les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la (publicité et la mode lart R7124-1à R.71245
(F2 [Délvrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence ddArt. L.71245
(mannequins lui permettant d'engager des enfants
F3 [Faïion de la réparion de la rémunération perçue par l'enfant entre SesJAn. 71249 leprésentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
F4 [Délvrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés ejAr L41556
brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 an: (suivant une formation en alternance lat. R.A153.8 et RA153-12
lat. L.2336.4 du Code de la santé
publique
(G— APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
(GT (Décision d'opposition à l'engagement dapprenis et à la poursuite deArt L.6223-1 etL.6225-1 à L.6225-3 (contrats en cours
\Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R.
(62258
(GZ Enregistrement des contras d'apprentissage dans le secteur publi nonArt L6227-11
Industriel et commercial
(G-3 Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage accordée par art. R5112-11 à RS112-18
Ja commission départementale de l'emploi et de l'insertion
lat. R 62236 à R6223-8
H- PLACEMENT PRIVE
1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323.6
— EMPLOI
11 ide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des/An. L.5121-3 et An. D5121-11 ‘ompétences
12 |Aïde aux salariés placés en activité partielle LAn.5122-1:L5122-2:L.5122-4
13 |Activité partielle en cas de réduction d'activité durable Loi n°2020-734 du 17 juin 2020
Décret n°2020-926 du 28 juilet 2020
R5122-1 à R5122-26 du code du
ravail
JA L. 5123-1 à L. 51239
14 Aides aux actions de reciassement de reconversion professionnelle
I+5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Jan Lst412 8151416 JA R:S141-1 à R.5141-3
F5 fAgrément relaf à la reconnaissance de la qualté de Societé CoopératvdLoi n°471775 du 10/08/1047 louvrière et de Production (SCOP)
Loi n°78.763 du 19/07/1978
Loi n°92.643 du 13/07/1992
Décret n°87.276 du 16/04/1987
Décret n°83455 du 23/03/1993
\Décret n°93.1231 du 10/11/1993
F7 [Diagnostics locaux d'accompagnement (Circulaires DGEFP n°2002-53 du
10/12/2002 et n°2003-04 du
(04/03/2003
TS sposiif garantie jeunes (5184110 et suivants
IRS134161 et suivant
Ant L5131-6 à L5131-7
Jar. R5131-16 et suivants
(F9 [Aiibution, extension, renouvellement, retrait d'agrément dune associatonf Art L.7232-1, L7232-1-1,
jou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs au
[Services à la personne [L.7232-1-2, L.7232-5 R.7282-1
(10 [Toutes décisions relalves aux conventions de promotion de l'emplol IncluanfAr D.6325-24
les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ
(cireulaire n°97/08 du 25/004/1987 et
instruction
In DGEFP/SDPAEMIE/2016/214 du
129 juin 2016
(FT [Toutes décisions et conventions relalves à linserion par lactvifQAr L.5132-2etL.51324 (économique et toutes décisions relatives au fonds départemental d'insertion
Var. R.5132-44 et 5132-45
IR.5132-46
(12 Atinibution, extension, renouvellement et retrait des agréments “entreprisd Art L3332-17-1 etR.3332-21-3 (solidaire d'utlité sociale” et courriers relatifs aux entreprises solidaire
d'utité sociale
I13 [Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de l'emploi | Décret n°2006-665 du 07/08/2006
et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissions restreintes| Lorrespondantes At R.5112-11 du code du travail
1-14 Agrément des comités de bassin d'emploi oi n°89-533 du 25 juin 1999 ‘orientation pour l'aménagement et
développement durable du
lerritoire
Pécret n°2002-780 du 3 mai 2002
elatf aux comités de bassin
l'emploi et au comité de liaison des
omités de bassin d'emploi
115 Demande d'informations concemant les disposiifs d'aide à l'emploi Décret n° 2009-1606 du 20/12/2009
10 Haux demandes d'informations
ncemant certains dispositifs d'aide
l'emploi
F1 fardiés Hant 1e ste des personnes habiles à venir assisler sur saut L 12327. D. 1292-4 à D 1232 12) Femande un salané lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors He l'entretien préalable à la signature d'une rupure conventionnelle
= REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE.
REMPLACEMENT
TT fFocours administealfs etjurditionnels formés à l'encontre des décisions de Décret n 2018-1936 du 29 décembre uppression du revenu de remplacement et de pénalté administatepOt8 relatif aux dois et aux
sérieures au ter Janvier 2018. bigatons des demandeurs emploi et au transfert du suivi de ll
fecherche d'emploi
K - FORMATION PROFESSIONNELLE
KT Fémundraon des stagiaires, abandon de stage agréé part FAROSAT-AE RESTE,
6341-48
}-- OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
11° Egrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur A 9212-188212-17 es travalleurs handicapés
M TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
M: Subvention instalion dun travailleur handicapé pour l'exercice Gunefit. À 8213-52 fonction indépendante fi. D.5213-54 à D.5213-
M2 fides financières en faveur de linserion en mieu ordinaire de travail desfAt L 3219-10 ravaileurs handicapés fin R 5215.33 à R.5213-38
M3 laides au poste atribuées aux entreprises adaptées RER
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques TESTA,
- Mme Sandrine DYLBAITYS, responsable de pôle
- Mme Isabelle FAJFROWSKI, responsable de pôle
- Mme Emmanuelle CARDOT, responsable de pôle
- M. Brahim BOUKFILEN, responsable de service
- Mme Isabelle COURCIER, responsable de service
- M. Max MARAT, responsable de service
- Mme Anne-Sophie GUYOT, responsable de service
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BAVIERE,
- Mme Ciaude GARNIER, responsable de pôle
- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle
- M. Olivier MOYON, responsable de pôle
- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle
- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service
- M. Hugues VERSAEVEL, responsable de service
- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission
- Mme Christine CLEMENT Vili- Dispositions relatives aux compétences mutualisées :
VIII1 : Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n°47-1775 du 10/09/1847 - Loi n°78763 du 19/07/1978 - Loi n°82-643 du 13/07/1992 - Décret n°79-376 du 10 mai 1979
Décret n°83-455 du 23/03/1993 - Décret n°93-1231 du 10/11/1993
Dans le cadre des compétences mutualisées à la DDETS du Nord, subdélégation est donnée aux responsables
en charge de ces dossiers, ainsi qu'aux agents désignés ci-après-
- Mme Claude GARNIER, responsable de pôle
- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle
- M. Olivier MOYON, responsable de pôle
- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle
- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service
- M. Hugues VERSVAEVEL, responsable de service
- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission
- Mme Christine CLEMENT
Article 3 : L'arrêté du 29 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
Article 5 : Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Fatà te le_D 2 AOUT 2021
Pour le préfet fr délégation
Le Directeur déparemental de l'emploj
du travail solidafités du Nord
Emmanuel
12 EM n départementale PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités DU NORD du Nord
Let
Egalité
Fri
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Cabinet de Direction
agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(Ordonnäncement secondaire)
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services
Sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales de
financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de
l'enfance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 76 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du nord ;
Vu le décret du 27 août 2020, nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 11 février 2021 nommant Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
à compter du 1° mars 2021 ;
Vu le décret n° 2021-37 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 juillet 2018 nommant M. Emmanuel RICHARD, inspecteur de classe
exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, directeur départemental de la cohésion sociale du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Emilie MAMCARZ,
M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général Commun
{SGC) du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique et des
services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Hauts-de- France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, ordonnancement secondaire
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence de M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des.
solidarités du Nord, la délégation de signature est donnée à Mme Emilie MAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M
Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints
Alice 2: En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Emmanuel RICHARD, de Mme Emilie
MAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, la délégation de signature qui leur est conférée est
exercée par ordre de priorité par
N° de programme Programme Niveau de BOP
135 Urbanisme, territoires et amélioration Régional - DREAL
de l'habitat
157 Handicap et dépendance Régional - DRISCS
177 Hébergement, parcours vers le Régional - DRJSCS logement et insertion des personnes
vulnérables
183 Protection maladie Ministériel (Santé-sport) et régional (DRJSCS)
304 inclusion sociale et protection des Régional - DRJSCS personnes
349 Fonds de transformation de la Régional - SGAR fonction publique
104 Intégration et accès à la nationalité Régional - SGAR française
137 Égalité entre les hommes et les Régional - SGAR femmes
303 Immigration et asile Régional - SGAR Administration territoriale de l'État
354 {Dépenses immobilières de Régional - SGAR l'administration de l'État)
723 Opérations immobilières et entretien Régional - SGAR
des bâtiments de l'État
- Pour le BOP 135, par Mme Sylvie LABARE, attachée principale d'administration, Mme Anne
BERNARD, attachée d'administration,
- Pour les BOP 177, 304, 303 et 104 par Mme Cécile SOULARD, inspectrice hors classe de l'action
sanitaire et sociale, M. Abdelkader HARIZI, attaché d'adminsitration, par Mme Nathalie RIQUOIR, inspectrice de
l'action sanitaire et sociale, par M. Stéphane DEBLOCK, attaché d'administration, par Mme Déborah BRULANT, attachée d'administration, M. Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale,
- Pour les BOP 304, 157, 177 et 183 par Mme Audrey ANTSON, inspectrice principale de l'action
sanitaire et sociale, Mme Céline PENET, attachée d'administration,
- Pour les BOP 354, 303 et 349, par M. Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif
Article 3 ; Le directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités donne délégation aux agents suivants dont certains également mentionnés à d'autres titres dans le présent arrêté
- Mme Audrey ANTSON, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale - Mme Anne BERNARD, attaché d'administration
- Mme Véronique COEUGNART, attachée principale
- M. Abdelkader HARIZI, attaché d'administration
- M. Stéphane DEBLOCK, attaché d'administration
- M. Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif
- Mme Corinne LEBLEU, adjointe administrative
- Mme Michèle DELATTRE, adjointe administrative
- Mme Magalie POCHE, adjointe administrative
- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative
- Mme Karina IDRI, secrétaire administrative
- Mme Maryline LEGROS, adjointe administrative
- Mme Béatrice MORGE, secrétaire administrative
- Mme Céline PENET, attachée d'administration
- Mme Virginie CATOEN, attachée d'administration
A l'effet de valider dans l'application CHORUS FORMULAIRES les transactions liées à l'exécution des dépenses
et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attachés à l'unité opérationnelle (UO) ou centre de coût
de la DDETS du Nord.
Article 4 : Le directeur de la DDETS du Nord donne délégation aux agents suivants mentionnés à d'autres titres dans le présent arrêté, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application CHORUS COEUR
- Mme Audrey ANTSON, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale - Mme Anne BERNARD, attaché d'administration
- Mme Cécile SOULARD, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale
- M. Abdelkader HARIZI, attaché d'administration - M. Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif
- Mme Céline PENET, attachée d'adminstration
- M. Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Aticle 5 : La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.
Atticie 6 : L'arrêté du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
Aile 8 : Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Fait à Lille, le Q 2 AOUT 2021
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur départe) dk l'emploi,
du travail et des scfidarités/du Nord
Emmanuel EX Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 40/2021
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 4 mars 2021 de M. TOURNEMAINE Kévin, de la Société Tata Steel Maubeuge
relative à des travaux de réparation de bâtiments situés sur le canal de la Sambre sur la-commune de
Louvroil ;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1
le remplacement de la couverture et du bardage de bâtiments a lieu du 16 août 2021 au 30 novembre 2021
de 9hh00 à 19h00 sur le canal de la Sambre au PK 39.586 sur la commune de Louvroil.
Article 2 : :
il y aura des arrêts de navigation temporaires sur la voie d'eau sus-citée du 16 août 2021 au 30 novembre
2021 de 9h00 à 19h00 dans le respect du protocole d'application des mesures de sécurité du 7 juin 2021
signé entre la société Tata Steel Maubeuge et Voies navigables de France. Pour les interventions entre 9h00 et 19h00, le protocole suivant sera appliqué :
- présence d’une vigie équipée de la VHF (canal 10) sur le chemin de halage permettant la communication avec les navigants.
- mise en place d’une signalisation en amont et en aval du chantier, ces feux seront gérés par l'entreprise. L'acheminement des matériaux de la rive droite vers la rive gauche devra faire l'objet d'une communication avec le PCC de Berlaimont qui, selon le trafic, autorisera l'entreprise à manoeuvrer. n
Article 3 :
l’activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la charge
d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre
part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 5 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire de Louvroil, M. TOURNEMAINE Kévin, de la société Tata Steel Maubeuge, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le Ô 2 AOUT 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
AU Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
Mairie de Louvroil
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. TOURNEMAINE Kévin, de Tata Steel Maubeuge
DDTM 58
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale Ex Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin
A Annoeullin
Le 01/08/2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24, R. 57-7-5, R. 57-7-79, R. 57-7-18,
. 57-7-22, R. 57-7-15, R. 87-7-25, R. 57-7-8, R. 57-7-6, R. 57-7-7, R. 57-7-60, R. 57-7-65, R. 57-6-16,
. 57-8-10, R. 57-8-12, R. 57-7-46, R. 57-8-23, R. 57-4-11, R. 57-4-12, R. 57-6-18, R. 57-8-6, R. 57-7-82,
« 57-7-25, R. 57-7-49 à R. 57-7-59, R. 57-7-65, R. 57-7-66, R. 57-7-70, R. 57-7-74, R. 57-7-64,
57-7-72, R. 57-7-76, R. 57-7-67, R. 57-7-68, R. 57-7-62, R. 57-7-84-18, R. 57-7-84-15,
. 57-7-84-16, R. 57-7-94, R. 57-9-5, R. 57-6-5, R. 57-8-11, R. 57-8-13, R. 57-8-14, R. 57-8-19, R. 57-9-2,
. 50-51, R. 57-7-88, R. 57-7-90, R. 57-9-22
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’article 14-1 RI, article 20 RI, article 7-III RI, article 14-II RI, article 24-III RI, article 30 RI, article 32-II,
3° et 4° RI, article 16 RI, article 17 RI, article 27 RI, article 5 RI, article 34 RI, article 10 RI, article 19 VII RI,
article 20 RI, article 7-1 RI, article 46 RI, article 19-IV RI, article 25 RI, article 33 RI, article 19-III, 3° RI,
article 32-I RI
Vu D. 277, D. 93, D. 308, D. 122, D. 330, D. 332-1, D. 473, D. 390, D. 390-1, D. 446, D. 274, D. 436-3,
178 D. 432-3, 723-3, D. 142, D. 124, D. 94, D. 294, D. 394, D. 267, D. 266, D. 250, D. 324,
D. 388, D. 389, 718 D. D. 432-4, 721, D. 142-3-1, 706-25-9, 706-53-7, D. 276, D. 373
PPPP??
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30/07/2018 nommant Madame Dabia LEBRETON
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin.
Madame Dabia LEBRETON, chefd'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin.
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine ROCHER, adjoint au chef d'établissement au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dalila KHELIFI, directrice des
services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins designer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Estelle GAU, directrice des
services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins designer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 Page 1 sur 4 Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric. POUCHAIN, attaché
d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain DOUCET, attaché
d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David KOSCIANSKI, chef de
détention au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas CANET, adjoint au chef
de détention au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe KOBEDZA, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime LEVESQUE, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mikael SYNAKOWSKI, officier
au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent KAPITZA, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kamel DRAIDI, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy WABLE, officier au centre
pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilbert LALLBISSON-ROY,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chloé FONTAINE, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe DEVELAY,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Luc DELIERRE, major au centre
pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fex : 03 59 22 20 19 Page 2 sur 4 Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime ALBERTIER,
1° surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Boubecar BOURAS,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud CANIVET,
1e" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic DEMUREZ,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David BOUCHE,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien GUILLEMANT,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice MARCQ,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain POIRET,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric PIOTROWIAK,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickael VIART,
1 surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie AVOINE,
1% surveillante au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc BODIN,
1e" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe CHIBOUT,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien GADEK,
1° surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 Page 3 sur 4 Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle WADOUX,
1° surveillante au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine KOPERSKI,
1° surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yohann MARIE,
1° surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime AMLON,
1° surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean SALOME,
1*"surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric WEIS,
1° surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoëullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril FOURNIER,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romuald LELEUX,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille:Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à la Préfecture du département du Nord et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement
ÿ” LEBRETON
et
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 Page 4 sur 4 Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5) et d'autres textes
l.Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale
Délégataires possibles :
1: adjoint au chef d'établissement
2: « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)
3: personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4: majors et fers surveillants
Abréviation : RI£ règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale
Décisions concernées 2131)4
uroriser ls tes es cès de l'établissement pénentiaire x par rene der orme coment er PRE AR PAST GB ER EE RP | a | X
Déterminer our comparant ie ds amas pou ds mater avr ee Rex [x
ME M Aa De. more [x | x Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en celle compris CrEU) Rem [xxx |x Designer les personnes détenues à placer ensemble en celle ; Ds REREZE suspendre 'encaluiement indhiguel d'une personne détenue ë D. xbetxlx Doter une personne détanue d'une DPU (dotation de première urgence) anse [xx xl» Décider et donner audience en c de recours gracieux requêtes PINS GE personnes das CETIMERE Spears pour des mana été et bem ere Ress [xx suref de contrôlé É RÉ E PRAEMAENINUE ÿ F Donner tous renselgnements et ms nécessiées a chef d'escorta lorsque la personne détenue est come ou devant être parieu D.294 xixix Donner ous remeigremant vil au préfet pour le étre en mesure de prescrire escorte la garde du déthng hosplalé parles Se arréer les mesures propres a @er] 2390 lxlxlxlx Four Icident compte tenu de a personal : Propos des membre du personnel de suellance asuiane les cotes qui arone iar aurune ft dressée por sevice canal des sens, constituer Fescone des as xlxlxlx personnes détenves faisant objet d'un ranafer admise en désignant nommément ceux des agent figurant aura te précitée ‘ x Utiser les armes dans ls peaux de détention CEA x Faire appel aux FS pour assurer le maintien de Ford et del sue” p.26 x fx Rare à une personne détenue objet, sstances out dangereux I SPPSITENNE POUTINE PANNES Un IE, TE apreEN SUV EN ARERT cells Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité RS7S24 Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté Art 10 RI X|Xx]x1/|Xx Retirer une pere tenue matériels apparolags médicaux pou des ans tree de scué mue [x[x xx
Ratanirun équipement informatique appartenant Bune personne détenue AmevR [XX | x ‘interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité Art 20 RI x|x]x
Déier de procéder à 1 folle des parsonnes détenues um [xlx|x]x
Demander av procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, Iosqu'un détenu est soupponné d'avoir gré des substances ou des objets oude| _p 67.762 lat
le ak dim dans sa personne
Didi de sourate Là parionne GER PO de dE SpEe RUE FFE D à re Br pm rs ie nn xfxlrlx
Demander retrale de habitation dun asesseur extérieur x[x
acer un détendre prévenu en cle disciplinaire ais qu'en IN de connement xxx
Suspendre à tire préventif l'acthé professionel des détenus RESERE Enpager des poursuites Gcipinaires RES E
Désiner um ineprète-pour le personnes SAENVES QUI NS ComprENN pa Su ne paient pas a angue fans xxx Désigner es membres assesteurs de 1 comemiion de dcpine xfxlx
résider la commission de discipine xp fx Prononcer des sanctions disciplinaires £ X|x|Xx
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions discipline x | x
Drpen néon nana Maman ie seine pare xl
ÉÉRRENS É le Ji Placer provisoirement à l'isolement une personnedétenue en cas 'urgence RES x
ë RS77SS
Pince ini une personne détenue à et procéder aû premier renouvellement de la mesure nm |x|x
Désigner un Interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas langue française xxx Laver la mesure d'isolement x Proposer de prolonger a mesure d'isolement, et transmettre ls proposition a DIS lorsque le décision relève del compétence de a DISP où du ministre de a justice x
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement xx
Refus de communiquer es Informations ou documents de la procédure d'isclement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires ERERE:
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire CHE: Autoriser une personne détenue placée l'isolement à participer à une acthité commune aux personnes placées au quartier d'isolement x [x Auris ane personne détenue placée l'isolement à partipr aux ofces csiébrés en détention RERE:
[Quartier ipécifique QPR. + 5 PRESS PA Re Pour Es SL QU Coma Pas eine Eee ares Rose [xxx Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR rares [x|x|x
Décider que le cuite et les promenades seront exercé séparément des autres détenus placés en QPR chaque fo que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de | à gyzaans | x | x | x établissement lexigent
[Gestion du patrimoine des personnes détenues. "2 TEE Sen RUE FES 3
uroer une personne détenue hospitalisée à étant une somme agent provenant dela pat csponibe de on compre nominal AiaiRt [x [x | x
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire Am24RT | x | x | x
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par Ia personne détenue, des objets et bijoux dont ls personnes détenues sont porteuses CETRESERE:
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif Art 30 RI CREZE] Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un ntérét particulier EN x]x Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semiberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous survellance électronique ou d'une permission de = xxx sortir, est autorisée à détenir ==]
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D.324 x | x
Auorier une personne condamnée à opérer un versement à enéreur depuis part dponible de leur compte nominatif D.330 xxx Décider de transmettre au régisseur des compt les d'argent trouvées en possession régulière d'une personne détenue D.3321 xixix Opérer une retenue sur Ia par disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention 0.352 xTx]x
Déterminer la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans s9 cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de libération. A 46 AI x fx Assurer le contrôle interne de la régie des comptes nominatifs u R 57704 x [x Achats 2
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur Individuel AVR [xx | x
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique amevin | x | x
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine an xlx Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la ste des objets fournis en cantine
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fer ls jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison ASS RI xx
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D.#73 x[xix Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur a base d'un rapport adressé au DI Rs7616 x[xix Suspendre l'habitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur p.388 x fx Autoriser 'acebs à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habiltation D.389 x fx Autoriser l'accès à l'étabissement pénitentiaire d une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention er d'édueation pour a santé D.380 x[x[x Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes Es x l'x x présentant une dépendance à un produit lice ou ilicite :
Informer le directeur de l'établissement de santé des cispositions utiles à prendre en cas d'hospitalsation d'une personne détenue D.384 xjxlx Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus 0.446 xjxix ‘Organisation de l'assistance spirituelle L Sn es KR Déterminer les jours, horaires e lieux de tenue des offices religieux Ress x[xix Visites, correspondance, téléphone Es Déivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de article À. 57-65 Res x|x Déivre, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le viseur estun officier public ou ministériel ou un auxiiaire de justice autre | à 57530 x [xilx qu'un avoeat -
Surseoir à faire droit à un permis de vite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui à délré le permis, ou si les personnes détenues sont] g ç7en xlx
matérelement empéchées, ous, placées en celle disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un paroir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parioir avec dispositif de séparation et informer le magistrat salsi du dossier de la procédure pour les prévenus etla CAP pour les KT x Tilx
condamnés ù RS7-746 ETS : ï R 57818 Décider d'octroyer une visite en paroi arnilial ou en unité de vie familiale ne x | x
Retenirla correspondance écrite, tant reçue au'expédiée LEZ] xxx
noter, refusersuspendre tete acc us dépose tonte dure personne détenve condamnée Rye2 xxx
Restreindi
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue ans | x | x
Notiier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet AR32RI x]x
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par cols postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire ARS Sean | X [x | x
Autoriser l'entrée ou 1 sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D.274 xixix
Activités, enseignement, travail, consultations
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle Ar 16 RI x|xix
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement A7 AI x|x]x
Refuser dune personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D.4363 *xfxilx
Signer Facte d'engagement relatif à l'activité professionnelle des personnes détenues et signer la charte d'accompagnement détailant I mie en œuvre de l'accompagnement | g 57.92 xlx
socioprofessionnel dans le cadre de lnsertion par l'activité économique +
Auriane personne détenue à travail pour son propre compte PAREIEE
Autoriser une personne détenue 3 travailler pour des associations D.4323 x|x
Déclasser ou suspendre une personne détenu de son emplo en cas d'insuffisance professionnelle D.4324 x [x
Autoriser une personne détenue à participer aux activités 0.446 x[xix Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Saisir ie JAP au fin de retralt de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention za xjx Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAF en application de 783 xTx
l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce maistrat D.14234
Retirer une permision de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement où son délégataire Less x|xlx
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider l réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne D.74 xxx
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à ‘de bonne eu tou autre | :
Gestion des greffes # L
Habiter les agents du greffe pour accéder au fichier juéiciire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (JAIT) afin de vérifier que la personne détenue a falt| 06259 xlxlx
l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
HHabilter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'ifractions sexuelles ou violentes (FUAIS) afin de vérer que la | 96 53.7 x lxillx
personne détenue a fai l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53.6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
Habiter les agents du greffe pour interroge le FAIT par un système de communication électronique sécurisé #01 xixix
Régie des comptes nominatifs ï 4
Parole ga ds copies Normes una nt upper dv mandtals porie panomel een, xix
Au rer ar gr du comp Mu Got ame D dar 2 pores or x [x
Ressources humaines
Déterminer les modalités 'oganiton see des agents D 27 x|x
taie des patrons euros an VSMP 0 SHPR GS 2 es ARE PP Ones 9 RENE D.373 x [x
GENESIS
Désigner naiduellement et habiter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominal, en charge de l'encadrement
les personnel de surveilance: les agents du SPIP: les agents de la PJ; les agents de l'éducation nationale; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de lo | p.57-9-22 xx
gestion déléguée les personnel des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions.
11. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu d'autres textes
Usage de caméras individuelles . at
Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour flimer leurs interventions dans les conditions prévues à l'art. 2 delaloïn® 2018667 dus | Asideaer | | août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par es autorités de sécurité publique 25 décabre 2019
| Décret n° 2018-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions.
MAI le 31/07/2021 Le chef d'établissement
Madame Dabia LEBRETON
al ue 9-21 MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R 57-7-15, R. 57-7-18, R.
57-7-22,R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu la décision en date du 3 mai 2021 désignant Madame Aurélie LECLERCQ en qualité de cheffe
d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Madame Aurélie LECLERCQ, cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Lille Loos
Sequedin,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention
- Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention
- Madame Odile RAJAOARISOA, directrice du QEPEC
- Monsieur Gilles BERNARD, officier
- Monsieur Mostafa BOULAND, officier
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, officier
- Monsieur Florian CAVITTE, officier
- Monsieur Florian COMPARON, officier
- Monsieur Théo CORREIA, officier
- Monsieur Laurent DELANGUE, officier
- Madame Victoire DIMPRE, officier
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier
- Monsieur Marc FONFREGE, officier
- Monsieur Jérôme FREYTEL, officier
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier
- Madame Mélanie LEVECQUE, officier
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier
- Monsieur Tony MALARME, officier
- Monsieur Christophe PRUVOST, officier
- Monsieur Pascal RINGOT, officier
- Madame Magaly SELLIEZ, officier
- Madame Syivie T'JOEN, officier chef de détention
- Monsieur Sébastien VANROYEN, officier
- Madame Christine ALLAIRE, 1% surveillante - Monsieur Christopher HURET, 1°’ surveillant
- Monsieur Joël BAROUX, 1° surveillant - Monsieur Amar KADOUM, 1°" surveillant
- Monsieur Frédéric BOGAERT, 1° surveillant - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant
- Monsieur Sébastien BOURDON, 1° surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1°' surveillant
- Monsieur Nordine BOUSOUAR, 1° surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1%" surveillante
- Monsieur Alexandre CABY, 1° surveillant - Monsieur Alexandre LEFEBVRE, 1° surveillant
- Monsieur Marc CHAMBRIN, 1° surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1° surveillant
- Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Monsieur Charles MAES, 1°’ surveillant
- Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant - Madame Aurore MILLESCAMPS, 1#® surveillante
- Monsieur Freddy DRIEL, 1° surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1è® surveillante
- Madame Stéphanie DUBURQUE -— FEHRING, - Monsieur Frédéric PAMAR, 1°’ surveillant
18 surveillante - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1° surveillant
- Monsieur Jonathan DUEZ, 1° surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1°" surveillant
- Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, 1° surveillant - Monsieur Rachid RAHHALI, 1° surveillant
- Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1° surveillant - Monsieur Vianney RAMBAUT, 1° surveillant
- Monsieur Arnaud GANDOLA, 1° surveillant - Monsieur Sami SOUISSI, 1° surveillant
- Monsieur Laurent GILLION, 1°’ surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1° surveillant
- Monsieur Eric HENIN, 1°’ surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1%" surveillante
- Madame Sabine HOUDET, 1° surveillant - Monsieur Cédric VANDEVILLE, 1° surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives
[el aux fins :
- de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire ou en cellule
disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue.
Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention,
- Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention,
- Madame Odile RAJAOARISOA, directrice du QEPEC
- Monsieur Gilles BERNARD, officier
- Monsieur Mostafa BOULAND, officier
ur Bruno BUTSTRAEN, officier
ur Florian CAVITTE, officier
- Monsieur Florian COMPARON, officier
- Monsieur Théo CORREIA, officier
- Monsieur Laurent DELANGUE, officier
- Madame Victoire DIMPRE, officier
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier
- Monsieur Marc FONFREGE, officier
- Monsieur Jérôme FREYTEL, officier
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier h
- Madame Mélanie LEVECQUE, officier
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier
- Monsieur Tony MALARME, officier
- Monsieur Christophe PRUVOST, officier
- Monsieur Pascal RINGOT, officier
- Madame Magaly SELLIEZ, officier
- Madame Syivie T'JOEN, officier chef de détention
- Monsieur Sébastien VANROYEN, officier
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.
Article 3
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention,
- Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention,
- Madame Odile RAJAOARISOA, directrice du QEPEC
- Monsieur Jérôme FREYTEL, officier dans le cadre de l'adjoint au chef de détention
- Madame Syivie T'JOEN, officier chef de détention et responsable du quartier disciplinaire et du quartier
d'isolement
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.
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- intéressés
- DISP Lille
Pour publication au recueil départemental def actes administratifé (Préfecturé de Lille) ps 20 : vu MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ISOLEMENT
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 726-1, R. 57-6-23, R. 57-6-24, R. 57-7-62 à R.
57-7-78,
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu la décision en date du 3 mai 2021 désignant Madame Aurélie LECLERCQ en qualité de cheffe
d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Madame Aurélie LECLERCQ, cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Lille Loos
Sequedin,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnéeà :
- Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention
- Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention
- Madame Odile RAJAOARISOA, directrice du QEPEC
aux fins :
- de décider du placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence ;
- de décider du placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la
mesure ;
- de proposer la prolongation de la mesure d'isolement ;
- de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement ;
- de prononcer la levée la mesure d'isolement relevant de la compétence du chef d'établissement.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
À Sequedin, le 01/08/2021
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- intéressés
- DISP Lille
- Pour publication au recueil départemental des actes administrätifs (Préfecjdre de Lille) LS UA- LA MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, R.57-7-79, D93 et D278,
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu la décision en date du 3 mai 2021 désignant Madame Aurélie LECLERCQ en qualité de cheffe
d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Madame Aurélie LECLERCQ, cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Lille Loos
Sequedin,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint
- Madäme Réjane BOURDOT, directrice de détention
- Monsieur Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention
- Madame Odile RAJAOARISOA, directrice du QEPEC
- Madame Margaux DERAEDT, DPIP adjointe du QEPEC
- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché d'Administration
- Madame Gaëlle LE DUIGOU, attachée d'Administration
- Monsieur Gilles BERNARD, officier
- Monsieur Mostafa BOULAND, officier
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, officier
- Monsieur Florian CAVITTE, officier
- Monsieur Florian COMPARON, officier
- Monsieur Théo CORREIA, officier
- Monsieur Laurent DELANGUE, officier
- Madame Victoire DIMPRE, officier
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier
- Monsieur Marc FONFREGE, officier
- Monsieur Jérôme FREYTEL, officier
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier
- Madame Mélanie LEVECQUE, officier
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier
- Monsieur Tony MALARME, officier
- Monsieur Christophe PRUVOST, officier
- Monsieur Pascal RINGOT, officier
- Madame Magaly SELLIEZ, officier
- Madame Sylvie T'JOEN, officier chef de détention
- Monsieur Sébastien VANROYEN, officier
- Madame Christine ALLAIRE, 1#® surveillante - Monsieur Jonathan DUEZ, 1° surveillant
- Monsieur Joël BAROUX, 1° surveillant - Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, 1°’ surveillant
- Monsieur Frédéric BOGAERT, 1°’ surveillant - Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1° surveillant
- Monsieur Sébastien BOURDON, 1° surveillant - Monsieur Arnaud GANDOLA, 1° surveillant
- Monsieur Nordine BOUSOUAR, 1° surveillant - Monsieur Laurent GILLION, 1° surveillant
- Monsieur Alexandre CABY, 1° surveillant - Monsieur Eric HENIN, 1°" surveillant
- Monsieur Marc CHAMBRIN, 1®' surveillant - Madame Sabine HOUDET, 1°’ surveillant
- Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Monsieur Christopher HURET, 1° surveillant
- Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant - Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant
- Monsieur Freddy DRIEL, 1° surveillant - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 19° surveillant
- Madame Stéphanie DUBURQUE - FEHRING, - Monsieur Mustapha LALOUI, 1° surveillant
1è® surveillante - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1# surveillante - Monsieur Alexandre LEFEBVRE, 1° surveillant - Monsieur Rachid RAHHALI, 1° surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 12° surveillant - Monsieur Vianney RAMBAUT, 1° surveillant - Monsieur Charles MAES, 1° surveillant - Monsieur Sami SOUISSI, 1°’ surveillant - Madame Aurore MILLESCAMPS, 1% surveillante - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1°’ surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1°" surveillante - Madame Fabienne VALLART, 1% surveillante - Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant - Monsieur Cédric VANDEVILLE, 1° survèillant - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1 surveillant
- Monsieur Giuseppe PARELLO, 1°" surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments, matériels et
appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion ;
- de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
- de mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des raisons de sécurité, des personnes accédant
à l'établissement pénitentiaire.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A)Sequedin, le 01 apüt 2021
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- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille) DS (26 - 24 MINISTERE DE LA JUSTICE
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DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(tableau en annexe)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu la décision en date du 3 mai 2021 désignant Madame Aurélie LECLERCQ en qualité de cheffe d'établissement par
intérim du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Madame Aurélie LECLERCQ, cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Donne délégation pour les décisions individuelles visées au tableau en pièce jointe :
article 1
pour les directeurs des services pénitentiaires à :
- Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention
- Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention
- Madame Odile RAJAOARISOA, directrice du QEPEC
article 2
pour les autres personnels de catégorie A à :
- Madame Margaux DERAEDT, DPIP adjointe du QEPEC
- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché d'Administration
- Madame Gaëlle LE DUIGOU, attachée d'Administration
article 3
pour le chef de détention, son adjoint et le responsable Infrasécurité à :
- Monsieur Jérôme FREYTEL, officier adjoint au chef de détention
- Madame Sylvie T'JOEN, officier chef de détention
- Monsieur Sébastien VANROYEN, officier responsable infrasécurité
article 4
pour l'officier du QEPEC à :
- Madame Magaly SELLIEZ, officier
article 5
pour les officiers à :
- Monsieur Gilles BERNARD, officier
- Monsieur Mostafa BOULAND, officier
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, officier - Monsieur Florian CAVITTE, officier
- Monsieur Florian COMPARON, officier
- Monsieur Théo CORREIA, officier
- Monsieur Laurent DELANGUE, officier
- Madame Victoire DIMPRE, officier
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier
- Monsieur Marc FONFREGE, officier
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier
- Madame Mélanie LEVECQUE, officier
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier
- Monsieur Tony MALARME, officier
- Monsieur Christophe PRUVOST, officier
- Monsieur Pascal RINGOT, officier
article 6
pour les majors et 1ers surveillants à :
- Madame Christine ALLAIRE, 1*® surveillante - Monsieur Christopher HURET, 1°’ surveillant - Monsieur Joël BAROUX, 1°’ surveillant - Monsieur Amar KADOUM, 1°" surveillant - Monsieur Frédéric BOGAERT, 1° surveillant - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1°" surveillant - Monsieur Sébastien BOURDON, 1° surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1°’ surveillant - Monsieur Nordine BOUSOUAR, 1°" surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1*° surveillante - Monsieur Alexandre CABY, 1° surveillant - Monsieur Alexandre LEFEBVRE, 1° surveillant - Monsieur Marc CHAMBRIN, 1°' surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1° surveillant - Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Monsieur Charles MAES, 1°" surveillant - Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant - Madame Aurore MILLESCAMPS, 1è® surveillante - Monsieur Freddy DRIEL, 1°’ surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1% surveillante - Madame Stéphanie DUBURQUE - FEHRING, - Monsieur Frédéric PAMAR, 1°' surveillant 1# surveillante - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1° surveillant - Monsieur Jonathan DUEZ, 1°’ surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° surveillant - Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, 1° surveillant - Monsieur Rachid RAHHALI, 1% surveillant - Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1°’ surveillant - Monsieur Vianney RAMBAUT, 1°’ surveillant - Monsieur Arnaud GANDOLA, 1° surveillant - Monsieur Sami SOUISSI, 1° surveillant - Monsieur Laurent GILLION, 1° surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1° surveillant - Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1° surveillante - Madame Sabine HOUDET, 1°’ surveillant - Monsieur Cédric VANDEVILLE, 1° surveillant
article 7
Toute décision antérieure de délégation de signature est abrogée.
Bequedin, le 01 août 2021
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- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille) X X | Xx X X | +c-9-1S4 nuejep UN,p eAUOOUS | e
SJUIEAUO ep sueÂOW Sep lojdu SRE euuosied ES SUEP SaINLUISSIP JJOAE Sa] 8p NO Sj8/qo Sep noSSOUEJSANS Sop 219BUI JIOAE,p eeuuoSdnos X | 28-L1S 4 1se enuejep euuosied eun nbsio] usepau un Jed sajjeiodioo suoneByseaul inod ineynooud np eisies x |X X xX 454 saasijen | UOU S8]|INO} : Z EQUIE/S [0
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE l’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DIRECTION
DECISION DLS N° [CA Du 01/08/2021
Annule et remplace la note DLS n°279 du 3 mai 2021
Objet : placement en cellule de protection d'urgence et fin de placement
DECISION
La cheffe d'établissement par intérim Aurélie LECLERCQ,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R.57-7-5, R.57-9-10 et D.250-3,
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, toute décision visant
à placer un détenu en cellule de protection d'urgence selon les termes des articles susvisés :
Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint
Madame Réjane BOURDOT, directrice
Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice
Madame Odile RAJAOARISOA, directrice
Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché d'Administration
Madame LE DUIGOU Gaëlle, attachée d'Administration
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Madame Sylvie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Se
En l'absence du chef de détention :
Monsieur Jérôme FREYTEL, officier, adjoint au chef de détenti
Madame Magaly SELLIEZ, officier
Diffusion :
intéressés
Tous les quartiers du CP Lille
Affichage tous les quartiers du CP, dont rez-de-chaussée de tous/es bâtiments EE = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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DE l’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
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INTERREGIONALE DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DIRECTION
DECISION DLS N° 3 /2021 Du 01/08/2021
ANNULE et REMPLACE décision DLS n°277 du 03/05/2021
Objet : Délégation de la présidence de la Commission Pluridisciplinaire Unique
(CPU)
DECISION
La cheffe d'établissement par intérim Aurélie LECLERCQ,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 717-1, D88 à D92
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
Vu la circulaire JUSE0040058C du 21 juillet 2000
Vu la circulaire JUSKO840015C du 14 janvier 2009
Vu la circulaire JUSK1140048C du 18 juin 2012,
Vu la note du garde des sceaux du 15 juin 2009
Vu la note n° 633 du 30 juillet 2010
Vu la note n° 71 du 22 mars 2011
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement : Article 1
Regçoivent délégation permanente de réaliser, au nom du chef d'établissement, les CPU selon les termes
des articles susvisés :
Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint
Madame Réjane BOURDOT, directrice
Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice
Madame Odile RAJAOARISOA, directrice
Madame Margaux DERAEDT, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice adjointe du
QEPEC
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Monsieur Gilles BERNARD, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Sylvie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
Monsieur Jérôme FREYTEL, adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin :
- Monsieur Mostafa BOULAND, officier
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, officier
- Monsieur Florian CAVITTE, officier
- Monsieur Florian COMPARON, officier
- Monsieur Théo CORREIA, officier
- Monsieur Laurent DELANGUE, officier
- Madame Victoire DIMPRE, officier
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier
- Monsieur Marc FONFREGE, officier
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier
- Madame Mélanie LEVECQUE, officier
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier
- Monsieur Tony MALARME, officier
- Monsieur Christophe PRUVOST, offlcler
- Monsieur Pascal RINGOT, officier
- Madame Magaly SELLIEZ, officier
- Monsieur Sébastien VANROYEN, officier
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Diffusion : intéressés Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué départemental adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, délégué de l'ANAH dans le département du Nord, en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE
Article 1° : M. Éric FISSE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, occupant la fonction de directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est nommé délégué départemental adjoint.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Éric FISSE, délégué départemental adjoint, pour signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d 'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme « habiter mieux » ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Ces trois demières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué départemental adjoint qui ne peut lui- même pas les subdéléguer. Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
_ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR ‘, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; — la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). — le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation].
— les conventions d'OIR.
Ces trois demières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué départemental adjoint qui ne peut lui- même pas les subdéléguer.
La liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Éric FISSE, délégué adjoint, pour signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
‘Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
+ les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
+ _ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 5 : Une copie de la présente décision sera adressée à :
+ M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
e le cas échéant, à M. le Président du Conseil Départemental ou M. le Président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+ à Mme la directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ;
+ à l'agent comptable de l'ANAH:;
+ aux intéressés.
«
Article 6 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.
Fait à Lille, le 0 2 AOÛT 2021
nes Georges-François LECLERC