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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°178 du 06 Août 2012
Document publié le Lundi 6 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°178 du 06 Août 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 178 - AOUT 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012215-0001 - Arrêté relatif à l'autorisation de détention, transport
et utilisation de rapaces pour la chasse au vol pour Monsieur Stéphane TESSON .................................... 1
Arrêté N °2012215-0002 - Arrêté relatif à l'autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol pour Madame Valérie PETIT .................................... 4
59_Etablissements hospitaliers
EPSM Lille Métropole
Avis - AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE
RECRUTEMENT D'OUVRIERS
PROFESSIONNELS QUALIFIES AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR
LE RECRUTEMENT DE MAITRES OUVRIERS et AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D'UN PSYCHOMOTRICIEN
.................................... 7
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2012214-0005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
provisoire d'installer un système de vidéoprotection pour le parc- relais de la station de métro « 4 Cantons », situé rue Paul Doumer à VILLENEUVE D'ASCQ .................................... 11
Arrêté N °2012214-0006 - Arrêté préfectoral portant autorisation provisoire d'installer un système de vidéoprotection pour le parc- relais de la station de métro « Cité scientifique », situé boulevard de Tournai à VILLENEUVE D'ASCQ .................................... 15
Arrêté N °2012214-0007 - Arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de PROVIN .................................... 19
Arrêté N °2012214-0008 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de PROVIN .................................... 22
Arrêté N °2012214-0009 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur intérimaire auprès de la police municipale de MARQUETTE LEZ LILLE .................................... 25
Arrêté N °2012215-0003 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de CYSOING .................................... 29
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté N °2012215-0004 - Arrêté portant autorisation préfectorale de pénétrer dans les propriétés privées à ECUELIN, LEVAL, LIMONT- FONTAINE,
MONCEAU- SAINT- WAAST, SAINT- REMY- DU- NORD, SAINT- REMY- CHAUSSEE, pour la
poursuite des études du projet de Centre Européen d'Essais Ferroviaires
d'AULNOYE- AYMERIES et BACHANT, dans le cadre du CPER 2007-2013 Région
Nord- Pas- de- Calais, Réseau Ferré de France
.................................... 32 Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
Arrêté N °2012216-0001 - ARRETE PREFECTORAL N ° 62/2012
REGLEMENTANT LA
NAVIGATION ET LES ACTIVITES NAUTIQUES SUR LA BANDE
LITTORALE DES 300 METRES DE
LA COMMUNE DE DUNKERQUE
.................................... 36
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2012166-0006 - Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations pour 2012 au Centre Hospitalier de DOUAI N ° FINESS : 590 783 239 .................................... 43
Arrêté N °2012173-0009 - Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations pour 2012 au Groupe UGECAM Nord - Pas- de- Calais Picardie N ° FINESS entité juridique 59 03 98 63 .................................... 48
Arrêté N °2012174-0009 - Arrêté portant fixation des tarifs journaliers de
prestations Pour 2012 au CENTRE HOSPITALIER DE DUNKERQUE .................................... 51
Arrêté N °2012194-0005 - Arrêté portant fixation des tarifs journaliers de
prestations pour 2012 au Centre Hospitalier de SOMAIN N ° FINESS : 590 000 014 .................................... 54
Arrêté N °2012195-0010 - Arrêté portant fixation des tarifs journaliers de
prestations Pour 2012 à l'HOPITAL MARITIME DE ZUYDCOOTE .................................... 57
Arrêté N °2012201-0016 - Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers pour 2012
applicables au Centre « Hélène Borel » à RAIMBEAUCOURT (N ° FINESS 590 780
128)
.................................... 60
Arrêté N °2012201-0017 - Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations pour 2012 au Centre Hospitalier de CARVIN .................................... 63
Arrêté N °2012208-0003 - Arrêté portant fixation des tarifs journaliers de
prestations Pour 2012 à la POLYCLINIQUE DE GRANDE SYNTHE .................................... 66
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DE L'ACCUEIL DE JOUR de CAUDRY Géré par LA CROIX ROUGE situé(e)
700 rue Faidherbe - 59 134 - FOURNES EN WEPPES FINESS : 590 038 469 .................................... 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012215-0001
signé par Renaud DELA VAL, chef de la cellule biodiversité et changement climatique
le 02 Août 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté relatif à l'autorisation de détention,
transport et utilisation de rapaces pour la
chasse au vol pour Monsieur Stéphane
TESSON
Arrêté N°2012215-0001 - 06/08/2012 Page 1 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Environnement
Arrêté relatif à l'autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol
Le préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement L.412-1 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2007 autorisant monsieur Stéphane TESSON à détenir au sein de son établissement d'élevage d'agrément, sis 13 rue Voltaire à HORDAIN, un spécimen du genre Buteo Jamaïcensis,
Vu le dossier complet de demande d'autorisation de détention d'animaux non domestiques et de transport, d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol en date du 13 juin 2012, établi par monsieur Stéphane TESSON pour obtenir un oiseau supplémentaire ;
Vu l'avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 26 juillet 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 portant délégation de signature à monsieur Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté de monsieur Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 19 juillet 2012 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1 : Aux fins de l'exercice de la chasse au vol, monsieur Stéphane TESSON est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé à l'adresse suivante, en plus de l'oiseau qu'il détient déjà :
13, rue Voltaire
59111 HORDAIN
une espèce de la famille des accipitridés (épervier, vautour, buse...).
Les travaux d'aménagement d'une deuxième volière permettant l'accueil de l'oiseau devront être effectués préalablement à son acquisition.
L'autorisation permet l'exercice de la chasse au vol pendant le temps où la chasse est ouverte ainsi que la mise en condition et l'entrainement des oiseaux après la date de clôture générale de la chasse, en application des règlements en vigueur.
Page2 Arrêté N°2012215-0001 - 06/08/2012 Sont en outre autorisés la détention et le transport de ces oiseaux pour toutes les activités nécessaires à leur entretien.
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux doivent être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 09 juillet 2007 demeurent inchangées.
Article 3 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification au pétitionnaire.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de VALENCIENNES, le maire de la commune de HORDAIN, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Stéphane TESSON.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 02 août 2012
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Pour le chef du service eau — environnement,
Le chef de la cellule biodiversité et changement climatique,
Renaud
Arrêté N°2012215-0001 - 06/08/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012215-0002
signé par Renaud DELA VAL, chef de la cellule biodiversité et changement climatique
le 02 Août 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté relatif à l'autorisation de détention,
transport et utilisation de rapaces pour la
chasse au vol pour Madame Valérie PETIT
Page 4 Arrêté N°2012215-0002 - 06/08/2012 EX = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Environnement
Arrêté relatif à l'autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol
Le préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement L.412-1 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations
d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu le dossier complet de demande d'autorisation de détention d'animaux non domestiques et de transport,
d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol en date du 13 juin 2012, établi par madame Valérie PETIT ;
Vu l'avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 26 juillet 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 portant délégation de signature à monsieur Philippe LALART, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté de monsieur Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 19 juillet 2012;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1 : Aux fins de l'exercice de la chasse au vol, madame Valérie PETIT est autorisée à détenir au sein de son élevage d'agrément situé à l'adresse suivante :
18, rue de l'église
59169 ERCHIN
1 spécimen du genre ou du groupe d'espèces suivant : buse à queue rousse (bulteo jamaïcensis).
L'autorisation permet l'exercice de la chasse au vol pendant le temps où la chasse est ouverte ainsi que la mise en condition et l'entraînement des oiseaux après la date de clôture générale de la chasse, en application des règlements en vigueur.
Sont en outre autorisés la détention et le transport de ces oiseaux pour toutes les activités nécessaires à leur entretien.
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux doivent être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Arrêté N°2012215-0002 - 06/08/2012 PageS Article 2 : La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnées à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre
d'entrée et de sortie des animaux détenus conforme au formulaire CERFA n° 12448*01 et précisant :
+ le nomet le prénom de l'éleveur,
+ l'adresse de l'élevage,
+ les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
+ _ l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification,
- la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence
aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée,
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
* au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé,
* à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la
protection de l'espèce concernée.
Article 4 : Les oiseaux utilisés pour la chasse au vol doivent bénéficier d'une carte d'identification, dans les conditions
fixées par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente
autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale des territoires et de la mer), selon les
dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de
détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté ministériel du 10
août 2004.
Article 7 : La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L.415-1 du
code de l'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les conditions suivantes :
* les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui
concerne les installations extérieures,
-* elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant,
* elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage
nécessaires à l'entretien des animaux que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Atticle 8 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales
ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au pétitionnaire.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture du
Nord, le sous-préfet de DOUAI, le maire de la commune de ERCHIN, le directeur départemental de la sécurité
publique, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Valérie PETIT.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 02 août 2012
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Pour le chef du service leau — environnement,
Le chef de la cellule biodiversité et changement climatique,
Renaud DELAVAL
Page 6 Arrêté N°2012215-0002 - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avis
signé par Laëtitia NAVY, directrice des relations humaines et de la formation continue
le 03 Août 2012
59_Etablissements hospitaliers
EPSM Lille Métropole
AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS
SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'OUVRIERS PROFESSIONNELS
QUALIFIES AVIS D'OUVERTURE DE
CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR
LE RECRUTEMENT DE MAITRES
OUVRIERS et AVIS D'OUVERTURE DE
CONCOURS SUR TITRES POUR LE
RECRUTEMENT D'UN
PSYCHOMOTRICIEN
Avis - 06/08/2012 Page 7 Etablissement Public de Santé Mentale
EPSM Lille-Métropole
CE ue
AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D'OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES
Un concours sur titres sera organisé à compter de septembre 2012 à l'EPSM Lile-Métropole en
vue de pourvoir 7 postes d'ouvriers professionnels qualifiés dans la spécialité suivante :
& Unité Centrale de Restauration Commune .... 2
& Fonction Linge ...
& Transport
Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires soit d'un diplôme de niveau V (CAP,
BEP) ou d'une qualification reconnue équivalente, soit d'une certification inscrite au
répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs
spécialités, soit d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret 2007-196
du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Pour le service transport, les candidats devront justifier de la détention des permis de
conduire des catégories B et C en cours de validité.
Les candidatures {lettre de motivation) accompagnées d'un curriculum vitae, de la copie du
diplôme et éventuellement de l'équivalence de diplôme pour les diplômes étrangers doivent
être adressées à :
Madame la Directrice des Relations Humaines de l'EPSM Lille-Métropole
B.P.10
59487 ARMENTIERES CEDEX
au plus tard pour le 7 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Le présent avis sera affiché :
+ _ à l'EPSM Lile-Métropole [hall de l'Administration]
+ _ dans les préfectures et sous préfectures de région et inséré au recueil des actes
administratifs des préfectures de département et de région.
Armentières, le 3 août 2012
La Directrice des Relations Humaines
Et de la Formation Continue
L. NAVY
Page 8 Avis - 06/08/2012 CRETE
Etablissement Public de Santé Mentale
EPSM Lille-Métropole
5 EEE
AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE MAITRES OUVRIERS
Un concours interne sur titres sera organisé à compter de septembre 2012 à l'EPSM Lille-
Métropole en vue de pourvoir 4 postes de maîtres ouvriers dans les services suivants :
Unité Centrale de Restauration Commune
Atelier bâtiment
Atelier électricité ...
Espaces verts FFEFE
Peuvent être admis à concourir les ouvriers professionnels qualifiés ainsi que les conducteurs
ambulanciers de 2ème catégorie titulaires d'un diplôme de niveau V où d'un diplôme au
moins équivalent et comptant au moins 2 ans de services effectifs dans leur grade respectif.
Les candidatures {lettre de motivation) accompagnées d'un curriculum vitae, de la copie du diplôme et éventuellement de l'équivalence de diplôme pour les diplômes étrangers doivent être adressées à :
Madame la Directrice des Relations Humaines de l'EPSM Lille-Métropole
B.P.10
59487 ARMENTIERES CEDEX
au plus tard pour le 7 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Le présent avis sera affiché :
+ _ àl'EPSM Lile-Métropole {hall de l'Administration)
+ dans les préfectures et sous préfectures de région et inséré au recueil des actes
administratifs des préfectures de département et de région.
Armentières, le 3 août 2012
La Directrice des Relations Humaines
Et de la Formation Continue
LE-Mg ARCS
JS pireciondes \ © \ Co) | 69 [ metations Humaines a
| fu et de la Formation El L. NAVY 150 9001 A continue
Avis - 06/08/2012 Page 9 Etablissement Public de Santé Mentale
EPSM Lille-Métropole
SE es
AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D'UN PSYCHOMOTRICIEN
Un concours sur titres sera organisé à compter de septembre 2012 l'EPSM Lille-
Métropole en vue de pourvoir un poste de psychomotricien.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions
énumérées à l'article 5 ou 5 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires, titulaires du diplôme d'Etat de psychomotricien ou
des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L. 4332-4 ou L. 4332-5 du Code
de la Santé Publique.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation, d'Un curriculum vitae,
de la copie du diplôme ou d'une autorisation d'exercice en France et de tout
document jugé utile doivent être adressées à :
Monsieur le Directeur de l'EPSM Lille-Métropole
B.P.10
59487 ARMENTIERES CEDEX
au plus tard pour le 7 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Le présent avis sera affiché :
+ à l'EPSM Lille-Métropole {hall de l'Administration) - intranet
+ dans les préfectures et sous préfectures de la région
et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la
région.
Armentières, le 3 août 2012
La Directrice des Relations Humaines
et de la Formation Continue
Page 10 Avis - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012214-0005
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 01 Août 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant autorisation
provisoire d'installer un système de
vidéoprotection pour le parc- relais de la
station de métro « 4 Cantons », situé rue Paul
Doumer à VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté N°2012214-0005 - 06/08/2012 Page 11 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau
des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation provisoire
d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L223-1 à L228-9, L251-1 à 251-
7, L252-1 à L252-7, L253-1 à L253-5, L254-1 et L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, et notamment son
article 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la présentation par Monsieur François-Xavier CASTELAIN, Directeur du contrôle, de la
sûreté et de l'environnement au sein de la société TRANSPOLE, de la demande d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection pour le parc-relais de la station de métro «4
Cantons », situé rue Paul Doumer à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) ;
Considérant que :
- ce parc-relais fonctionnera notamment en lien avec les événements organisés au
Grand Stade Lille Métropole, équipement sportif de dimension nationale ;
- l'ouverture du Grand Stade Lille Métropole est prévue pour le 17 août 2012 ;
- le caractère nouveau de l'ensemble des équipements pourrait attirer des actes de
malveillance ;
Sur la proposition du Directeur de cabinet ;
Page 12 Arrêté N°2012214-0005 - 06/08/2012 ARRÊTE
Article 1er - Monsieur François-Xavier CASTELAIN, Directeur du contrôle, de la sûreté et de
l'environnement au sein de la société TRANSPOLE, est autorisé, à titre provisoire et dans
l’attente de l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0634, dans le parc-relais de la station de métro « 4 Cantons », sis rue Paul Doumer —
59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du poste de contrôle de sûreté de la
société TRANSPOLE.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 03 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012214-0005 - 06/08/2012 Page 13 Atticle 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Cette autorisation, délivrée à titre provisoire, ne pourra excéder une durée de
quatre mois à compter de la date du présent arrêté. Avant l'expiration de ce délai, la
demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection devra être
présentée à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 13 — Le Directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1° août 2012
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de-cabinet
p Yvan-CORDIER
Page 14 Arrêté N°2012214-0005 - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012214-0006
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 01 Août 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant autorisation
provisoire d'installer un système de
vidéoprotection pour le parc- relais de la
station de métro « Cité scientifique », situé
boulevard de Tournai à VILLENEUVE
D'ASCQ
Arrêté N°2012214-0006 - 06/08/2012 Page 15 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Ureau
res politiques
et de F1 sécurité intérieure
des all
Section vidcoprotcetion
Arrêté préfectoral portant autorisation provisoire
d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à 251-
7, L252-1 à L252-7, L253-1 à L253-5, L254-1 et L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, et notamment son
article 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la présentation par Monsieur François-Xavier CASTELAIN, Directeur du contrôle, de la
süireté et de l’environnement au sein de la société TRANSPOLE, de la demande d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection pour le parc-relais de la station de métro « Cité
scientifique », situé boulevard de Tournai à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) ;
Considérant que :
- ce parc-relais fonctionnera notamment en lien avec les événements organisés au
Grand Stade Lille Métropole, équipement sportif de dimension nationale :
-__ l'ouverture du Grand Stade Lille Métropole est prévue pour le 17 août 2012 :
- le caractère nouveau de l'ensemble des équipements pourrait attirer des actes de
malveillance ;
Sur la proposition du Directeur de cabinet ;
Page 16 Arrêté N°2012214-0006 - 06/08/2012 ARRÊTE
Atticle 1er - Monsieur François-Xavier CASTELAIN, Directeur du contrôle, de la sûreté et de
l'environnement au sein de la société TRANSPOLE, est autorisé, à titre provisoire et dans
l'attente de l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0687, dans le parc-relais de la station de métro « Cité scientifique », sis boulevard de
Tournai - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du poste de contrôle de sûreté de la
société TRANSPOLE.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 03 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012214-0006 - 06/08/2012 Page 17 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Cette autorisation, délivrée à titre provisoire, ne pourra excéder une durée de
quatre mois à compter de la date du présent arrêté. Avant l’expiration de ce délai, la
demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection devra être
présentée à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 13 — Le Directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCAQ sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1” août 2012
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de-cabinet
Yvañ-CORDIER
Page 18 Arrêté N°2012214-0006 - 06/08/2012
; EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012214-0007
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 01 Août 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant institution d'une
régie de recettes auprès de la police
municipale de PROVIN
Arrêté N°2012214-0007 - 06/08/2012 Page 19 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau
des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section
polices municipales
Arrêté préfectoral portant institution d’une régie de recettes
auprès de la police municipale de PROVIN (Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.511-1 et 512-2 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 62-1587 en date du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique, notamment son article 18 :
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle des régisseurs
abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 mars 1966 modifié par le décret n° 76-70 du
14 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 en date du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics :
Vu le code de la route, notamment ses articles L 130-4, R 130-4 et L 121-4 ;
Vu l'arrêté en date du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté en date du
3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 22 juillet 2003 portant modification des arrêtés en date des
29 mars 2002 et 29 juillet 1993 modifié, habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du
ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu l'arrêté en date du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu la demande du maire de PROVIN (Nord) en date du 29 mars 2012 portant sur la création
d’une régie de recettes ;
Vu l'avis favorable en date du 11 juin 2012 de Monsieur l'administrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques du Nord - Pas-de-Calais et du département
du Nord ;
Page 20 Arrêté N°2012214-0007 - 06/08/2012 Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Atiicle 1er — Il est institué auprès de la police municipale de la commune de PROVIN une régie
de recettes de l'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application des articles L130-4 et R130-4 du code de la route et le produit des
consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route.
Article 2 : Le régisseur, agent de police municipale, peut être assisté par d’autres agents de
police municipale, désignés comme mandataires.
Atticle 3 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie
déterminée explicitement par l'administrateur général des finances publiques, directeur
régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord dans
lequel la régie est créée. L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des
finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord doit toujours être en
possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 4 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'application de cet arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 1% août 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de cabinet
Yvan GER
Arrêté N°2012214-0007 - 06/08/2012 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012214-0008
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 01 Août 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
régisseur d'Etat auprès de la police municipale
de PROVIN
Page 22 Arrêté N°2012214-0008 - 06/08/2012 EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau
des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section
polices municipales
Arrêté préfectoral portant nomination d’un régisseur d’Etat
auprès de la police municipale de PROVIN (Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° août 2012 portant institution d’une régie de recettes auprès
de la police municipale de PROVIN (Nord) ;
Vu la demande du maire de PROVIN en date du 29 mars 2012, relative à la nomination d'un
régisseur d'Etat ;
Vu l'avis favorable en date du 11 juin 2012 de Monsieur l'administrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques du Nord —- Pas-de-Calais et du département
du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur
Yvan CORDIER, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er —. Monsieur Olivier RAINGUEZ, agent de police municipale de PROVIN, est nommé
régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation,
en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des
consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
L'intéressé ne constituera pas de cautionnement auprès de l'association française de
cautionnement mutuel, le montant mensuel des recettes n’atteignant pas mille deux cent vingt
euros (1220 euros).
Il percevra une indemnité de responsabilité annuelle de cent dix euros (110 euros).
Arrêté N°2012214-0008 - 06/08/2012 Page 23 Page 24
Article 2 — Monsieur Olivier RAINGUEZ étant l'unique agent de police municipale de PROVIN, il
n'est pas désigné de régisseur suppléant ni de mandataire.
Atticle 3 — Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 1° août 2012
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur de-cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2012214-0008 - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012214-0009
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 01 Août 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
régisseur intérimaire auprès de la police
municipale de MARQUETTE LEZ LILLE
Arrêté N°2012214-0009 - 06/08/2012 Page 25 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Prefet
Bureau
des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section
polices municipales
Arrêté préfectoral portant nomination d’un régisseur intérimaire
auprès de la police municipale de MARQUETTE LEZ LILLE (Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes
auprès de la police municipale de MARQUETTE LEZ LILLE (Nord) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 mars 2010 portant nomination de Monsieur Patrick
BAUWENS, chef de service de police municipale de MARQUETTE LEZ LILLE, en qualité de
régisseur titulaire auprès de la police municipale de MARQUETTE LEZ LILLE, et nomination de
Monsieur Pierre MINIER, agent de police municipale de MARQUETTE LEZ LILLE en qualité de
régisseur suppléant ;
Vu la demande du maire de MARQUETTE LEZ LILLE en date du 16 mai 2012, relative à la
nomination d’un régisseur intérimaire ;
Vu l'avis favorable en date du 15 juin 2012 de Monsieur l'administrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du département
du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date duîer août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur
Yvan CORDIER, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral en date du 05 mars 2010 précité est abrogé.
Article 2 — Monsieur Alexandre BROUILLIARD, agent de police municipale de MARQUETTE
LEZ LILLE, est nommé régisseur intérimaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires
de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités
territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route.
Page 26 Arrêté N°2012214-0009 - 06/08/2012 L'intéressé ne constituera pas de cautionnement auprès de l'association française de
cautionnement mutuel, le montant mensuel des recettes n'atteignant pas mille deux cent vingt
euros (1220 euros).
Il percevra une indemnité de responsabilité annuelle de cent dix euros (110 euros).
Atticle 3 - Monsieur Johan BECU, agent de police municipale, et Madame Marjorie LEGRAND ,
agent chargé de la surveillance de la voie publique, sont désignés en qualité de régisseurs
suppléants.
Atticle 4 — La liste des agents mandataires est annexée au présent arrêté.
Article 5 — Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 1% août 2012
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2012214-0009 - 06/08/2012 Page 27 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL DU 1° AOÛT 2012
PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR D'ETAT
AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE MARQUETTE LEZ LILLE (NORD)
Les agents dont les noms suivent sont désignés comme mandataires du régisseur d'Etat :
- Monsieur Pierre MINIER, agent de police municipale
Page 28 Arrêté N°2012214-0009 - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012215-0003
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 02 Août 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
régisseur d'Etat auprès de la police municipale
de CYSOING
Arrêté N°2012215-0003 - 06/08/2012 Page 29 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau
des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section
polices municipales
Arrêté préfectoral portant nomination d’un régisseur d’Etat
auprès de la police municipale de CYSOING (Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes
auprès de la police municipale de CYSOING (Nord) :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2007 portant nomination de Monsieur Michaël
CALON en qualité de régisseur titulaire auprès de la police municipale de CYSOING ;
Vu la demande du maire de CYSOING en date du 11 mai 2012, relative à la nomination d'un
régisseur d'Etat ;
Vu l'avis favorable en date du 09 juillet 2012 de Monsieur l'administrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du département
du Nord ;
Vu larrêté préfectoral en date du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur
Yvan CORDIER, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2007 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur Vincent DUPIRE, agent de police municipale de CYSOING, est nommé
régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation,
en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des
consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route.
L'intéressé ne constituera pas de cautionnement auprès de l'association française de
cautionnement mutuel, le montant mensuel des recettes n'atteignant pas mille deux cent vingt
euros (1220 euros).
Il percevra une indemnité de responsabilité annuelle de cent dix euros (110 euros).
Page 30 Arrêté N°2012215-0003 - 06/08/2012 Article 3 — Monsieur Vincent DUPIRE étant l'unique agent de police municipale de CYSOING, il
n’est pas désigné de régisseur suppléant ni de mandataire.
Article 4 — Le Directeur de cabinet de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 02 août 2012
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur de cabinet
Yva CORPIER
Arrêté N°2012215-0003 - 06/08/2012 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012215-0004
signé par Olivier ANDRE, sous- préfet
le 02 Août 2012
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté portant autorisation préfectorale de
pénétrer dans les propriétés privées à
ECUELIN, LEVAL, LIMONT- FONTAINE,
MONCEAU- SAINT- WAAST, SAINT-
REMY- DU- NORD, SAINT- REMY-
CHAUSSEE, pour la poursuite des études du
projet de Centre Européen d'Essais
Ferroviaires d'AULNOYE- AYMERIES et
BACHANT, dans le cadre du CPER
2007-2013 Région Nord- Pas- de- Calais,
Réseau Ferré de France
Page 32 Arrêté N°2012215-0004 - 06/08/2012 Liberté « Liberté» gai + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté portant autorisation préfectorale de pénétrer dans les propriétés privées à
ECUELIN, LEVAL, LIMONT-FONTAINE, MONCEAU-SAINT-WAAST,
SAINT-REMY-DU-NORD, SAINT-REMY-CHAUSSEE,
pour la poursuite des études du projet de
Centre Européen d’Essais Ferroviaires d'AULNOYE-AYMERIES et BACHANT,
dans le cadre du CPER 2007-2013 Région Nord-Pas-de-Calais, Réseau Ferré de France.
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifiée par l'ordonnance du 23
octobre 1958, la loi du 4 août 1962 et le décret du 12 mars 1965,
Vu le code de justice administrative,
Vu la loi du 28 mars 1957 validant la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution
des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et
repères,
Vu la demande de Monsieur le Directeur régional de Réseau Ferré de France
en date du 30 janvier 2012 sollicitant l'autorisation pour les agents de Réseau Ferré de
France ainsi que les entreprises mandatées, de pénétrer dans les propriétés privées
pour la poursuite des études du projet de Centre Européen d'Essais Ferroviaires
d'AULNOYE AYMERIES et BACHANT dans le cadre du CPER 2007-2013 Région Nord-
Pas-de-Calais, Réseau Ferré de France.
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2012 portant délégation de signature,
Considérant qu'il importe de faciliter l'exécution desdits travaux,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet d'AVESNES SUR HELPE,
ARRETE
Article premier : Les agents de Réseau Ferré de France et les personnes mandatées par lui, sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées dans un
périmètre géographique couvrant le territoire des communes d'ECUELIN, LEVAL, LIMONT-
FONTAINE, MONCEAU-SAINT-WAAST, SAINT-REMY-DU-NORD, SAINT-REMY-CHAUSSEE.
Article deux : Chacune des personnes précitées sera munie d'une copie conforme du
présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement de
l'ensemble des formalités prescrites par l'article premier de la loi du 29 décembre 1892
modifiée, et notamment celles mentionnées à l’article 1er.
En particulier, elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes qu'au
onzième jour à dater de l'affichage du présent arrêté dans les mairies de chacune des
communes concernées et dans les propriétés closes qu'au sixième jour à dater de la
notification du présent arrêté aux propriétaires. L'introduction à l'intérieur des maisons
d'habitation est interdite.
Arrêté N°2012215-0004 - 06/08/2012 Page 33 Page 34
Article trois : Messieurs les maires des communes d'ECUELIN, LEVAL, LIMONT-
FONTAINE, MONCEAU-SAINT-WAAST, SAINT-REMY-DU-NORD, SAINT-REMY-
CHAUSSEE, les services de police et de gendarmerie, les propriétaires et habitants
desdites communes sont invités à prêter aide et concours aux personnes effectuant les
études ou travaux.
Article quatre : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées
des études ou travaux, aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents mâts,
jalons, balises, bornes, piquets ou repères qui seront établis sur leurs propriétés et
placés sous la garde de l'autorité municipale.
Article cinq: Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires par les personnes chargées des études et travaux seront à la charge du
Réseau Ferré de France. A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal
administratif de LILLE, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant
qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation du dommage.
Article six : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois de sa date. Elle ne dispense pas le pétitionnaire d'effectuer
la déclaration prévue par les décrets des 8 Août 1935 et 3 Octobre 1958, en vue d'obtenir
l'autorisation d'effectuer des forages.
Article sept: Messieurs les Maires des communes d'ECUELIN, LEVAL, LIMONT-
FONTAINE, MONCEAU-SAINT-WAAST, SAINT-REMY-DU-NORD, SAINT-REMY-
CHAUSSEE sont expressément chargés de faire publier et afficher pendant 15 jours le
présent arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs ainsi qu’en un
endroit apparent et fréquenté du public. Le certificat constatant l'accomplissement de
cette formalité sera adressé à Monsieur le Directeur régional , Direction régionale Nord-
Pas de Calais et Picardie, 100 boulevard de Turin — Tour de Lille 59777 EURALILLE :
Article huit: Monsieur le Directeur régional du Réseau Ferré de France est chargé de
notifier le présent arrêté aux propriétaires des immeubles clos ou à leurs représentants
(locataire ou gardien).
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, la
notification sera faite au propriétaire en mairie.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article neuf : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur régional, Direction régionale Nord-Pas de Calais et Picardie,
- Messieurs les Maires des Communes d'ECUELIN, LEVAL, LIMONT-
FONTAINE,MONCEAU-SAINT-WAAST, SAINT-REMY-DU-NORD, SAINT-REMY-
CHAUSSEE,
- Monsieur le Commissaire divisionnaire, Commissaire central, Chef du district de
sécurité publique de MAUBEUGE,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
= Monsæeur te lommaunaant de LA Dour prquee de jen claumerie d'Avetues sut Me ipe. Fait à AVESNES SUR HELPE, le 2 août 2012
Olivfer ANDRE
Arrêté N°2012215-0004 - 06/08/2012 : UI8n93 À À À À : [8A97 : Jueu°eg « « « «
Page 35 Arrêté N°2012215-0004 - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012216-0001
signé par Daniel Le Direach, administrateur en chef de la 1ère classe des affaires maritimes,
adjoint pour l'action de l'Etat en mer
le 03 Août 2012
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
ARRETE PREFECTORAL N ° 62/2012
REGLEMENTANT LA NAVIGATION ET
LES ACTIVITES NAUTIQUES SUR LA
BANDE LITTORALE DES 300 METRES DE
LA COMMUNE DE DUNKERQUE
Page 36 Arrêté N°2012216-0001 - 06/08/2012 Liberté + Liberé + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Cherbourg, le où août 2012
PREFECTURE MARITIME DE LA MANCHE
ET DE LA MER DU NORD
Division « action de l’Etat en mer »
ARRETE PREFECTORAL N° 62/2012
REGLEMENTANT LA NAVIGATION ET LES ACTIVITES NAUTIQUES SUR LA
BANDE LITTORALE DES 300 METRES DE LA COMMUNE DE DUNKERQUE
Le vice-amiral d’escadre Bruno Nielly
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-3 et L.2213-23 ;
Vu le code des transports, notamment l’article L.5242-2 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 131-13 et R. 610-S ;
Vu la loi n° 83-581 du 05 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer,
Phabitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie en mer, à
lPhabitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à
la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu l'arrêté interministériel du 03 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en
mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande
littorale maritime des 300 mètres ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté n° 11/2007 du 28 février 2007 modifié du préfet maritime de la Manche et de la
mer du Nord réglementant la pratique des véhicules nautiques à moteur dans les eaux
relevant de la compétence du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - 50115 CHERBOURG-OCTEVILLE CEDEX
Tél : 02.33.92.60.61 — Fax : 02.33.92.59.26
Se AEPNA D NE ol > Page 37 Vu l'arrêté n° 15/2010 du 03 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
réglementant les manifestations nautiques dans les eaux territoriales et intérieures
françaises relevant de la compétence du préfet maritime de la Manche et de la mer du
Nord ;
Vu l'arrêté n°19/2012 du 04 avril 2012 du préfet maritime de la Manche et de la mer du
Nord, portant délégation de signature ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer et d'organiser la navigation et les activités
nautiques pour assurer la sécurité dans la bande littorale des
300 mètres bordant la commune de Dunkerque ;
ARRETE
Aïticle 1°" : Dispositions générales
Dans la bande littorale des 300 mètres bordant la plage de Dunkerque — Malo les Bains, il est
créé une zone règlementée comprenant cinq zones de baignade surveillée, une zone
d'évolution réservée au kitesurf et trois chenaux traversiers. Cette zone règlementée est
matérialisée par un plan de balisage, qui fait l’objet d’une représentation cartographique
annexée au présent arrêté.
Article 2 : Délimitation de des zones de baignade surveillée
Cinq zones de baignade surveillée sont établies par le maire de Dunkerque : |
- zone de baignade n° 1 dont la limite Ouest est positionnée à 40 mètres à l’Ouest du poste
de secours n°1 (dit « Marsouin », situé face à la rue de la plage),
au droit de la digue des alliés, et dont la limite Est se trouve au
droit de la marque cardinale Ouest du « brisant casino » et de la
digue de mer ;
- zone de baignade n°2 dont la limite Ouest est positionnée au droit de la marque
cardinale Ouest du « brisant casino » et de la digue de mer, et
dont la limite Est se situe au droit de la marque cardinale Ouest
du « brisant central » et de la digue de mer ;
- zone de baignade n°3 dont la limite Ouest est positionnée au droit de la marque
cardinale Ouest du « brisant central » et de la digue de mer, et
dont la limite Est se situe au droit de la rue du Méridien ;
- Zone de baignade n° 4 dont la limite Ouest est située au droit de la rue du Méridien, et
dont la limite Est est matérialisée par une ligne de bouées
implantée à 187 mètres de l’axe du poste de secours « Pavois »
(situé face à la rue de la Licorne, à l’Est du Grand Pavois) ;
- zone de baignade n° 5 dont la limite Ouest est matérialisée par une ligne de bouées
implanté à 187 mètres de l’axe du poste de secours « Pavois », et
dont la limite Ouest se situe à hauteur de l’avenue Guillain.
Aïticle 3 : Interdiction de navigation dans les zones de baignade surveillée
Lorsque les zones sont matérialisées dans les conditions définies à l’article 7, le mouillage, le
stationnement et la circulation de tout navire ou engin nautique immatriculé ainsi que les
activités de pêche ou de plongée sous-marine, sont interdits dans ces zones.
2/6 Page 38 Arrêté N°2012216-0001 - 06/08/2012 Aïticle 4 : Délimitation des chenaux règlementés
Un chenal de navigation de 30 mètres de large, situé au niveau de l’école de voile, au droit du
poste de secours « Terminus » (situé Digue Nicolas IT, à l’extrémité Ouest), est réservé aux
allers et retours entre le rivage et le large des navires à moteur et véhicules nautiques à
moteur.
Un chenal de navigation de 50 mètres de large, accolé à l’Ouest du chenal défini au 1° alinéa
du présent article, est réservé aux planches à voile et bateaux à voile.
Un chenal de navigation de 100 mètres de large, accolé à l’est du chenal défini au 1° alinéa
du présent article, est réservé aux embarcations à voiles légères.
Aïticle 5 : Règles d’usage et d’interdiction de navigation dans les chenaux règlementés
Dans ces zones, matérialisées dans les conditions définies à l’article 7, la vitesse maximale
autorisée est limitée à 5 nœuds et le mouillage, le stationnement et les évolutions autres que le
transit sont interdits. Cette disposition ne s’applique pas aux engins de plage
non-immatriculés.
Les allers et retours des navires ou engins nautiques immatriculés entre le rivage et le large à
partir ou à destination de la plage de Dunkerque sont interdits en dehors des chenaux de
navigation définis à l’article 4.
Aïticle 6 : Zone de navigation réservée à la pratique du kite-surf
Une zone d’une largeur de 500 mètres, délimitée à l'Ouest par une ligne de bouée implantée à
187 mètres à l’est du poste de secours « Pavois », et à l’Est par le chenal défini à l’alinéa 2 de
Particle 4 du présent arrêté, est réservé à la pratique du kite surf. Le mouillage, le
stationnement et la circulation de tout navire ou engin nautique immatriculé ainsi que les
activités de pêche ou de plongée sous-marine, sont interdits dans cette zone.
Le balisage de cette zone est matérialisé selon les conditions définies à l’article 7.
Article 7 : Matérialisation du balisage de la plage
Le balisage est établi par les soins de la commune de Dunkerque. Il doit répondre aux
spécifications techniques règlementaires, et aux directives de la DIRM de la Manche et de la
mer du Nord et des services en charge des phares et balises. Les dispositions du présent arrêté
ne s’appliquent que lorsque le balisage des zones concernées est en place.
Aïticle 8 : Dispositions dérogatoires
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
- aux navires de l’Etat en mission de secours ou de service public ;
- aux navires en détresse ;
- aux navires portant prompt secours.
Aïticle 9 : Répressions des infractions
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites, peines, sanctions
disciplinaires et mesures conservatoires prévues par l'article L. 5242-2 du code des transports,
par les articles 131-13 et R.610-5 du code pénal et par le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007
relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à
moteur.
3/6 Arrêté N°2012216-0001 - 06/08/2012 Page 39 Aïticle 10 : Texte abrogé
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 45/2012 du 29 juin 2012 du préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord règlementant la navigation sur la bande littorale des 300 mètres de la
commune de Dunkerque.
Article 11 : Dispositions diverses
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué à la mer et au littoral du
Nord et le maire de Dunkerque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché à la mairie et sur la plage de Dunkerque — Malo les Bains, et
publié au recueil des actes de l’administration dans le département du Nord.
Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
par délégation, l’administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes
Daniel Le Direach
adjoint pour l’« action de l’Etat en mer »
4/6
Page 40 Arrêté N°2012216-0001 - 06/08/2012 &
ji
PE
rent Balisage 2012
Ville de DUNKERQUE
complet
ANNEXE I
A L’ARRETE N° 62/2012 DU 03 AOUT 2012
Arrêté N°2012216-0001 - 06/08/2012
5/6 Page 41 DESTINATAIRES
PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DU NORD
MAIRIE DE DUNKERQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
DELEGATION A LA MER ET DU LITTORAL DU NORD
CROSS GRIZ-NEZ
COD ROUEN
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DU NORD
GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA
MER DU NORD
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DUNKERQUE
COPIES
Page 42
SHOM
FOSIT CHERBOURG (diffusion aux sémaphores concernés)
SOCIÉTÉ NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
COMAR MANCHE (OPL)
Archives (AEM 1333 - chrono)
6/6 Arrêté N°2012216-0001 - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012166-0006
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 14 Juin 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs
journaliers de prestations pour 2012 au Centre
Hospitalier de DOUAI N ° FINESS : 590 783
239
Arrêté N°2012166-0006 - 06/08/2012 Page 43 LE © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations
pour 2012 au Centre Hospitalier de DOUAI
N° FINESS : 590 783 239
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé et
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants, R.6145-1
et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes
âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d'application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article
L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, - l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les montants des dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, des dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'établissement ;
Vu la transmission de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses 2012 et du Plan Global de Financement Pluriannuel par le Directeur de l'Etablissement reçus en date du 15 mai 2012, et
déclarés complets par les services de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais.
Page 44 Arrêté N°2012166-0006 - 06/08/2012 ARRETE
Article 1er: Les tarifs de prestation applicables à compter de la date de l'arrêté au Centre
Hospitalier de DOUAI sont fixés ainsi qu'il suit :
Code tarif : Spécialités Montant
11 Médecine hospitalisation complète: 925.90 €
50 Médecine hospitalisation de jour : 558.47 €
30 Soins de suite et de réadaptation : 357.31 €
52 Hémodialyse : 493.10 €
12 Chirurgie hospitalisation complète : 1 097.44 €
20 Spécialités couteuses : 1 623.53 €
54 Psychiatrie de Jour Adultes : 296.98 €
55 Psychiatrie de Jour Enfants : 296.98 €
13 Psychiatrie Adultes hospitalisation
Complète : 339.98 €
SMUR: 512.68 €
Majoration forfaitaire pour l'admission en régime particulier : 45.00 €
Les tarifs journaliers « soins » de l'Unité de Soins Longue Durée :
GIR 1 et 2: 91.19 €
GIR 3 et 4: 76.78 €
GIR 5et6: 62.36 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (5 rue du Haut-Bourgeois — CO
50015 — 54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à
peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros
en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative de sa notification.
Arrêté N°2012166-0006 - 06/08/2012 Page 45 Article 3 : Le Directeur général délégué chargé de l'Offre de Soins et le Directeur de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département dans lequel l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 14 JUIN 2017
Pour Le Directeur Général par délégation,
Le Directeur Général Délégué
Chargé de l'Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELE
Page 46 Arrêté N°2012166-0006 - 06/08/2012 Arrêté N°2012166-0006 - 06/08/2012 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012173-0009
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 21 Juin 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs
journaliers de prestations pour 2012 au Groupe
UGECAM Nord - Pas- de- Calais Picardie N °
FINESS entité juridique 59 03 98 63
Page 48 Arrêté N°2012173-0009 - 06/08/2012 @ D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations
pour 2012 au Groupe UGECAM Nord — Pas-de-Calais Picardie
N° FINESS entité juridique 59 03 98 63
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé et le décret
du 1% avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et
à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d'application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4
du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les montants des dotations régionales mentionnées à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, des dotations régionales de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'établissement ;
Vu la transmission de l'EPRD 2012 et du plan global de financement-pluriannuel-par-le-directeur-de
l'établissement reçus le 24 mai 2012 et déclarés complets par les services de l'Agence Régionale de Santé
du Nord Pas-de-Calais.
Arrêté N°2012173-0009 - 06/08/2012 Page 49 ARRETE
N° FINESS de l'entité Juridique : 59 03 98 63
Article 1er : Les tarifs de prestation applicables à compter de la date de l'arrêté, aux établissements du
groupe UGECAM Nord Pas de Calais Picardie, sont fixés ainsi qu'il suit :
Etablissements Code tarif : Montant
Centre de soins Antoine de St-Exupéry de Vendin-le-Vieil
N° FINESS : 62 0 10 59 73:
- Soins de suite 30 374,86 €
- Rééducation EVC 36 374,86 €
- _ Psychiatrie infanto juvénile 14 428,87 €
Maison de santé Le Ryonval de Ste-Catherine-les-Arras
N° FINESS: 62 O0 100 347 :
Hospitalisation complète Psychiatrie adulte 13 232,34 €
Centre Le Val Bleu de Valenciennes
N° FINESS : 59 0 78 21 81 04 279,40 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (5 rue du Haut-Bourgeois — CO- 50015- 54035
Nancy Cedex) dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à peine d'irrecevabilité, le
recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l'article R.411-2
du code de justice administrative de sa notification.
Article 3 : Le directeur général délégué chargé de l'Offre de Soins de l’ARS et le Directeur de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de l'Artois sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel
l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 2 1 JUN 2012
Pour le Directeur Général par délégation
Le Directeur Général Délégué chargé de
l'Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET,
Page 50 Arrêté N°2012173-0009 - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012174-0009
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 22 Juin 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant fixation des tarifs journaliers de
prestations Pour 2012 au CENTRE
HOSPITALIER DE DUNKERQUE
Arrêté N°2012174-0009 - 06/08/2012 Page 51 Page 52
Ar © > Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations
pour 2012 au Centre Hospitalier de DUNKERQUE
(N° FINESS 590 781415)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé et
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants, R.6145-
let suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vules arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
- Ja dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, - l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnéà l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012 174-0009 - 06/08/2012 Vu l’arrêté en date du 02 mai 2012 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de
l'établissement ;
Vu la présentation de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses 2012 au Conseil de
Surveillance le 14 Mai 2012 ;
ARRETE
Article 1°: Les tarifs de prestation applicables à compter du 1° juillet 2012, au Centre
Hospitalier de Dunkerque, sont fixés ainsi qu’il suit :
Code Spécialités
il Médecine — Régime commun 900,22 €
20 Réanimation 2234,55€
30 Rééducation et réadaptation cardiaque 245,34 €
50 Hôpital de jour - Régime commun 651,90 €
52 Hémodialyse 800,42 € S.M.U.R. (la 2 heure) 685,42 €
Une majoration pour chambre particulière est appliquée à hauteur de 50 €.
Les tarifs « soins » de l'Unité de Soins de Longue Durée sont fixés à compter de 2012 :
41 GIRlet2: 80,03 €
42 GIR 3 et4 : 68,42 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (5, rue du Haut-Bourgeois -
C.O. 50015 - 54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou
de sa notification. À peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un
timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.411-2 du Code de justice administrative.
Article 3 : Le directeur général délégué chargé de l'Offre de Soins de ARS Nord/Pas-de-Calais
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
Faità LILLE,le 22 JUIN 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
D
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012 174-0009 - 06/08/2012 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012194-0005
signé par Véronique Y VONNEAU, adjointe au directeur génétal délégué, directeur de l'offre
de soins
le 12 Juillet 2012
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant fixation des tarifs journaliers de
prestations pour 2012 au Centre Hospitalier de
SOMAIN N ° FINESS : 590 000 014
Page 54 Arrêté N°2012194-0005 - 06/08/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant fixation des tarifs journaliers de prestations
pour 2012 au Centre Hospitalier de SOMAIN
N° FINESS : 590 000 014
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et
suivants ;
Vü le cade de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé et le décret
du 4° avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4
du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant respectivement pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontolagie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les montants des dotations régionales mentionnées à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, des dotations régionales de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation :
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'établissement $
Vu la circulaire budgétaire DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé ;
Vu la transmission de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses 2012 et du Plan Global de
Financement Pluriannuel par le Directeur de l'Etablissement reçus en date du 14 juin 2012 ;
Arrêté N°2012 194-0005 - 06/08/2012 Page 55 ARRETE
Article 1er: Les tarifs de prestation applicables à compter de la date de l'arrêté au Centre Hospitalier de SOMAIN sont fixés ainsi qu'il suit :
Code Spécialités
11 Médecine : 666,14 €
12 Alcoologie : 359,92 €
12 Alcaologie hôpital de jour : 428,36 €
30 Moyen séjour : 341,09 €
30 SSR Hôpital de jour Réhabilitation respiratoire : 399,00 €
52 Psychiatrie hospitalisation complète : 320,08 €
54 Psychiatrie hôpital de jour : 231,28€
Les tarifs journaliers « soins » de l'unité de soins de longue durée :
41 GIR 1 et2: 95,90 €
42 GIR 3 et 4: 78,21€
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunat interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (5 rue du Haut Bourgeois - CO 50015 - 54035 Nancy cedex) dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou de sa notification. À peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35 euros en application de l'article R. 411-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Le directeur général délégué chargé de l'Offre de Soins de l'ARS et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Artois sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 1 2 Juil. 2012
Pour le directeur général et par délégation
La directrice adjointe chargée de l'offre de soins,
Page 56 Arrêté N°2012 194-0005 - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012195-0010
signé par Véronique Y VONNEAU, adjointe au directeur génétal délégué, directeur de l'offre
de soins
le 13 Juillet 2012
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant fixation des tarifs journaliers de
prestations Pour 2012 à l'HOPITAL
MARITIME DE ZUYDCOOTE
Arrêté N°2012195-0010 - 06/08/2012 Page 57 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations
pour 2012 à l'Hôpital Maritime de ZUYDCOOTE
(N° FIN 590 784245)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l’ Agence Régionale de Santé (ARS) du Nord Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale :
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant respectivement pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les montants des dotations
régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, des dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation :
Vu l’arrêté du 17 avril 2012 du directeur général de l’ARS fixant le montant de la
dotation annuelle de financement de l’établissement :
Vu la circulaire budgétaire DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne
tarifaire 2012 des établissements de santé ;
13 JU<20M2 Arrêté N°2012195-0010 - 06/08/2012 Vu la présentation de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses 2012 au Conseil
de Surveillance de l'Hôpital Maritime de ZUYDCOOTE en date du 24 Mai 2012 ;
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestation applicables à compter de la date de l'arrêté,
à l'Hôpital Maritime Vancauwenberghe de ZUYDCOOTE, sont fixés ainsi qu'il suit :
Codes Spécialités Montants
31 Rééducation fonctionnelle Hospitalisation complète 448,58 €
32 Convalescence 446,57 €
56 Hôpital de jour - Rééducation 369,24 €
34 Addictologie 497,88 €
56 Hôpital de jour 4 RRF (Rééducation respiratoire) 184,62 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de NANCY (5, rue
du Haut-Bourgeois — CO- 50015- 54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication ou de sa notification. À peine d’irrecevabilité, le recours
contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de
l’article R.411-2 du Code de justice administrative.
Article 3: Le Directeur Général Délégué chargé de l'Offre de Soins de l’Agence
Régionale de Santé du Nord/Pas-de-Calais et le Directeur de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie des Flandres à DUNKERQUE 59, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 13 JUIL. 2017
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice adjointe chargée de l’offre de soins,
7 Véronique YVONNEAU
Arrêté N°2012195-0010 - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012201-0016
signé par Véronique Y VONNEAU, adjointe au directeur génétal délégué, directeur de l'offre
de soins
le 19 Juillet 2012
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs
journaliers pour 2012 applicables au Centre «
Hélène Borel » à RAIMBEAUCOURT (N °
FINESS 590 780 128)
Page 60 Arrêté N°2012201-0016 - 06/08/2012 © DAgence Régionale de Santé %
si na | Nord-Pas de Calais @ } ;
dues
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers pour 2012 applicables au
Centre « Hélène Borel » à RAIMBEAUCOURT
(N° FINESS 590 780 128)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé et le décret
du 1% avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et
à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d'application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4
du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les montants des dotations régionales mentionnées à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, des dotations régionales de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'établissement ;
Vu la transmission de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses 2012 et du Plan Global de
Financement Pluriannuel par le Directeur de l'Etablissement reçus en date du 5 juillet 2012, et déclarés
complets par les services de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais ;
Arrêté N°2012201-0016 - 06/08/2012 Page 61 ARRETE
Article 1er : Les tarifs de prestation, applicables à compter de la date de l'arrêté au Centre « Hélène Borel »
à Raimbeaucourt, sont fixés ainsi qu'il suit :
Code Spécialités
30 Hospitalisation complète: 305,87 €
50 Hospitalisation de jour : 203,92 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
interrégianal de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (5 rue du Haut-Bourgeois — CO- 50015- 54035
Nancy Cedex) dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à peine d'irrecevabilité, le
recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35 euros en application de l'article R.411-2
du code de justice administrative de sa notification.
Article 3 : Le directeur général délégué chargé de l'Offre de Soins de l'ARS et le Directeur de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de l'Artois sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 1 9 JUIL. 2012
Pour le directeur général et par délégation
La directrice adjointe chargée de l'offre de soins
ique YVONNEAU
Page 62 Arrêté N°2012201-0016 - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012201-0017
signé par Véronique Y VONNEAU, adjointe au directeur génétal délégué, directeur de l'offre
de soins
le 19 Juillet 2012
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs
journaliers de prestations pour 2012 au Centre
Hospitalier de CARVIN
Arrêté N°2012201-0017 - 06/08/2012 Page 63 ar
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations
pour 2012 au Centre Hospitalier de CARVIN
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé et le décret du 1% avril 2010 portant
nomination de Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants
;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 e
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation
personnalisée d'autonomie et ses décrets d'application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de
la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, -
la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée
à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les montants des dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 du code de la sécurité Sociale, des dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements
de santé ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'établissement ;
Vu la transmission de l'EPRD 2012 et du plan global de financement pluriannuel par le directeur de l'établissement reçus
en date du 18 juin 2012, déclarés incomplets par les services de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais
;
Page 64 Arrêté N°2012201-0017 - 06/08/2012 ARRETE
N° FINESS : ENTITE JURIDIQUE : 620 100 669
ETABLISSEMENT : 620 100 232
Article 1°": Les tarifs de prestation applicables à compter de la date de l'arrêté, au Centre Hospitalier de Carvin, sont fixés ainsi
qu'il suit :
Code tarif : Montant
Hospitalisation à temps complet :
- Moyen séjour 30 229,87 €
- _ Réadaptation 31 300,57
€
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nancy (5 rue du Haut Bourgeois - CO 50015 - 54035 Nancy cedex) dans le délai d'un
mois à compter de sa publication, où de sa notification. A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35 euros en application de l'article R.
411-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Le directeur général délégué chargé de l'Offre de Soins de l'ARS et le Directeur de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de l'Artois sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement
a son siège.
19 JUIL. 2012 Fait à LILLE, le
Pour le directeur général et par délégation
La directrice adjointe chargée de l'offre de soins,
por ue YVONNEAU
Arrêté N°2012201-0017 - 06/08/2012 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012208-0003
signé par Véronique Y VONNEAU, adjointe au directeur génétal délégué, directeur de l'offre
de soins
le 26 Juillet 2012
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant fixation des tarifs journaliers de
prestations Pour 2012 à la POLYCLINIQUE
DE GRANDE SYNTHE
Page 66 Arrêté N°2012208-0003 - 06/08/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant fixation des tarifs journaliers de prestations
pour 2012 à la Polyclinique de GRANDE SYNTHE
(N° FINESS : 5900788956)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l’ Agence Régionale de Santé (ARS) du Nord-Pas-de-Calais;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant respectivement pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
2,6 jui. 2
Arrêté N°2012208-0003 - 06/08/2012 Page 67 Page 68
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 du directeur général de l'ARS fixant le montant de la dotation
annuelle de financement de l'établissement :
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé :
Vu l'arrêté en date du 2 mai 2012 fixant le montant de la dotation annuelle de
financement de l'établissement ;
Vu la présentation de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses 2012 au Conseil
de Surveillance de la Polyclinique de GRANDE SYNTHE en date du 14 Mai 2012 ;
ARRETE
Article 1° : Les tarifs de prestation 2012 applicables à compter de la date de l'arrêté, à la
Polyclinique de GRANDE SYNTHE, sont fixés ainsi qu’il suit :
Code
10 Médecine 562 €
50 Hôpital de jour 645 €
30 Soins de suite et réadaptation 320€
Article 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de NANCY (5, rue
du Haut-Bourgeois — CO- 50015- 54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication ou de sa notification. A peine d’irrecevabilité, le recours
contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de
l'article R.411-2 du Code de justice administrative.
Article 3: Le Directeur Général Délégué chargé de l’Offre de Soins de l'Agence
Régionale de Santé du Nord/Pas-de-Calais et le Directeur de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie des Flandres à DUNKERQUE 59, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 26 J!. 2092
Pour le Directeur Général et par délégation,
La directrice adjointe chargée de l’offre de Soins
Véronique YVONNEAU Le
Arrêté N°2012208-0003 - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 02 Août 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DE
L'ACCUEIL DE JOUR de CAUDRY Géré par
LA CROIX ROUGE situé(e) 700 rue
Faidherbe - 59 134 - FOURNES EN WEPPES
FINESS : 590 038 469
Décision - 06/08/2012 Page 69 O D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DE L'ACCUEIL DE JOUR
de CAUDRY
Géré par LA CROIX ROUGE situé(e) 700 rue Faidherbe — 59 134 - FOURNES EN WEPPES
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FINESS : 590 038 469
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale :
la loï n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2006 autorisant la création de l'Accueil de Jour
de CAUDRY, sis 05 Boulevard Jean Jaurès 59 540 CAUDRY et géré par la CROIX
ROUGE ;
le Procès Verbal de la visite de conformité en date du 12 juin 2012 constatant la
conformité du service au regard de l'autorisation accordée :
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Décision - 06/08/2012 DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'Accueil de Jour de CAUDRY, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 320,88
- dont CNR 0,00
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 65 115,12 65 436,00 - dont CNR 0,00 Groupe fl 0.00 Dépenses afférentes à la structure ' - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 0,00 Groupe |
Produits de la tarification 65 436,00 - dont CNR : 0,00 Groupe Il 65 436,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ’
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 65 436,00 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au sixième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 10 906,00 €. Le montant du forfait journalier est de
20,97 €.
ARTICLE3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013
s'élèvera à 130 872,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 10 906,00 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Ill de l’articie R. 314-36, le tarif fixé à l’articte 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
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Décision - 06/08/2012 Page 71 ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
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HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire la CROIX ROUGE et à l'Accueil de Jour de
CAUDRY.
Q 2 AOÛT 2012
FAITA LILLE LE
Le Directeur Général,
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Décision - 06/08/2012