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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 236 du 27 août 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 178 du 1 Août 2017
Document publié le Mardi 1 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 178 du 1 Août 2017)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Travail et emploi, Justice et droit,
Le
Liberté
+ Egalité »* Fraternité
1perte
garnie
»*
Fralerni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2017 — NUMÉRO 178 DU 18 AOUT 2017 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-
N°
178
DU
4%
AOUT
2017
TABLE
DES
MATIERES
DIRECCTE-
DIRECTION
REGIONALE DES
ENTREPRISES DE
LA
CONCURRENCE
DE
LA
CONSOMMATION
DU
TRAVAIL
ET
DE
L
EMPLOI
DES
HAUTS
DE
FRANCE
Décision
N°
2017-PSE-TP-NL-03
du
31
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Jean-
Louis
MIQUEL,
chargé
de
l'intérim
de
l'emploi
de
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation
du
travail
et
de
l'emploi
du
Hauts-de-France
dans
le
cadre
de compétences
propres
déterminées
par
des
dispositions
spécifiques
du
code
du
travail
à
M.
Olivier
BAVIERE,
responsable
de
l'unité
départementale
du
Nord-Lille
Décision
N°
2017-T-NL-04
du
31
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Jean-Louis
MIQUEL,
chargé
de
l'intérim
de
l'emploi
de
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation
du
travail
et
de
l'emploi
du
Hauts-de-France
dans
le
cadre
de
compétences
propres
déterminées
par
des
dispositions
spécifiques
du
code
du
travail
et
de
la
pêche
maritime à
Monsieur
Olivier
BAVIERE
,
responsable
de
l'unité
départementale
du
Nord-Lille
Annexe
1
: 1
tableau
listant
les
décisions
et
actes
administratifs
visés
à
l’article
1
Décision
N°
2017-UD-UC-03
du
31
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Jean-Louis
MIQUEL,
chargé
de
l'intérim
de
l'emploi
de
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France
aux
responsables
des
unités
départementales
pour
affecter
les
agents
de
contrôle
dans
les
unités
de
contrôle
et
organiser
les
intérims Décision
PD-NL-NV
2017-03
du
31
juillet
2017
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Jean-
Louis
MIQUEL,
chargé
de
l'intérim
de
l'emploi
de
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France
aux
agents
placés
sous son
autorité
DRAAF-
DIRECTION
REGIONALE
DE
L
ALIMENTATION
DE
L
AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
DDPP-
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
POUR
LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral interdépartemental du
10 juillet 2017 relatif à des restrictions sanitaires d'utilisation et
de mise sur le marché de productions agricoles végétales issues des zones reconnues contaminées par des métaux lourds Une annexe Arrêté préfectoral interdépartemental du
10 juillet 2017 relatif à des restrictions de mise sur le marché de
productions agricole d'origine animale issues de zones reconnues contaminées par des métaux lourds 2 annexes : RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017- N°
178
pu
1°*
AOUT
2017
DDPPN-
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
POUR
LA
PROTECTION DES
POPULATIONS
DU
NORD
Arrêté
N°2017-215
du
1°
août
2017
Levée
d'un
périmètre
réglementé
suite
à
une
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène _
LE,
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION, DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DES
HAUTS-DE-FRANCE
DÉCISION
DIRECCTE
HAUTS-DE-FRANCE
N°
2017-PSE-TP-NL-03
Portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Jean-Louis
MIQUEL,
chargé
de
l'intérim
de
Pempioi
de
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
du
Hauts-de-France
dans
le
cadre
de
compétences
propres
déterminées
par
des
dispositions
spécifiques
du
code
du
travail
à
Monsieur
Olivier
BAVIÈRE,
responsable
de
l'unité
départementale
du
Nord-Lille
LE
DIRECTEUR RÉGIONAL
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DU
HAUTS-DE-FRANCE
PAR
INTERIM
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
1233-57
à
L.
1233-57-8
:
Vue
le
code
du
travail,
notamment
ses
articies
L.
531
1-1,
EL.
6312-1
et
L.
6313-1
:
Vu
le
code
de
l'éducation,
notamment
ses
articies
L.
335-5,
L.
335-6,
et
R.
338-1
et
suivants
;
Vu
la
Loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
:
Vu
la
Loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
:
Vu
le
décret
n°2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu
le
décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions
administratives
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
mai
2017
confiant
l'intérim
de
l'emploi
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France
à
M.
Jean-Louis
MIQUEL
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
3
juillet
2017
portant
nomination
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
janvier
2016
portant
organisation
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
ja
Concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
:
DÉCIDE
:
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Olivier
BAVIÈRE.
directeur régional
adjoint,
responsable
de
l'unité
départementale
du
Nord-Lille,
à
effet
de
signer
au
nom
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France
par
intérim,
dans
le
ressort
territorial
des
arrondissements
de
Lille,
Douai
et
Dunkerque
:
1°/
tous
les
actes,
avis,
observations,
propositions,
relatifs
à
des
procédures
de
licenciement
collectif
pour
motif
économique
concernant
des
entreprises
non
soumises
à
l'obligation
d'établir
un
plan
de
sauvegarde
de
l'emploi, 2°1
tous
les
actes,
avis,
observations,
propositions,
préparatoires
aux
décisions
en
matière
de
validation
ou
d'homologation
des
plans
de
sauvegarde de
l'emploi,
3°/
les
décisions
en
matière
d'injonction
et
les
décisions
en
matière
de
validation
et
d'homologation
des
plans
de
sauvegarde
de
l'emploi,
telles
que
mentionnées
aux
articles
L.
1233-57-1
à
L.
1233-57-8
du
code
du travail. Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nadia
BELGACEM
et
à
Monsieur
Mohamed
REKHAIL.
à
effet
de
signer
au
nom
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France
par
intérim,
dans
le
même
ressort
territorial,
tous
les
actes,
avis.
observations,
propositions,
mentionnés
aux
1° et
2°
ci-dessus.
Article
3:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Olivier
BAVIÈRE,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l'unité
départementale
du
Nord-Lille,
à
etfet
de
signer
au
nom
du
directeur
régionai
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France
par
intérim,
dans
le
ressort
territorial
des
arrondissements
de
Lille,
Douai
et
Dunkerque
pour
:
1°7
la
désignation
du
jury
du
titre
professionnel
et
des
certificats
complémentaires
:
2°!
la
délivrance
du
titre
professionnel,
des
certificats
de
compétences
professionnelles
qui
le
composent
et
des
certificats
complémentaires
qui
s'y
rapportent.
Article
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nadia
BELGACEM
et
Monsieur
Florent
FRAMERY,
à
effet
de
signer
au
nom
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France
par
intérim,
dans
le
même
ressort
territorial,
tous
les
actes
mentionnés
au
?°
de
l'article
3
ci-dessus.
Atticle
5:
La
décision
PSE-TP-NL
2017-2
du
1°
juin
2017
est
abrogée.
Articie 6 : La
présente
décision
prend
effet
au
1°
août 2017.
Article 7 : La
présente
décision
sera
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
ie
31
juillet
2017
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
par
intérim,
S
NS
Conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du code de
justice administralive,
la
présente
décision
peut
faire l'objet
d'un recours contentieux
devant
le
tribunal administratif
dans
ie
délai
de 2 mois
à
compter de
sa
publication. Liberté
-
Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
HAUTS-DE-FRANCE
DÉCISION
DIRECCTE
HAUTS-DE-FRANCE
n°2047-T-NL-04
portant délégation
de
signature
de
Monsieur
Jean-Louis
MIQUEL,
chargé
de
l'intérim
de
l'emploi
de
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
Hauts-de-France,
dans
le
cadre
de
compétences
propres
déterminées
par
des
dispositions
spécifiques
du
code
du
travail
et
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
à
Monsieur
Olivier
BAVIERE,
responsable
de
l'unité
départementale
Nord-Lille.
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Hauts-de-France par intérim ; Vu
le
code
du
travail,
notamment
son
article
R.
8122-1
et
2
:
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
:
Vu
la
loi
n°2015-28
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2016
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
:
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence.
de
la
consommation,
du
travail
et
de’
l'emploi
(DIRECCTE)
:
Vu
le
décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'État
et
de
commissions
administratives ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
mai
2017
confiant
l'intérim
de
l'emploi
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France à
M. Jean-Louis MIQUEL ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
3
juillet
2017
portant
nomination
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
janvier
2016
portant
organisation
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
;
DÉCIDE:
Article
1°:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Olivier
BAVIÈRE,
Directeur
régional
adjoint,
Responsable
de
l'unité
départementale
du
Nord-Lille,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence
de
la
consommation
du
travail
et
de
l'emploi
Hauts-
de-France
par
intérim,
toutes
les
décisions
mentionnées
dans
le
tableau
mis
en
annexe
1,
dans
les
limites
du
ressort
territorial
des
arrondissements
de
LILLE,
DUNKERQUE
et
DOUAI.
Article
2 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
Monsieur
Olivier
BAVIÈRE
pourra
subdéléguer
cette
signature
à
des
agents
du
corps
de
l'inspection
du
travail,
placés
sous
son
autorité,
en
accord
avec
le
délégant. [ee]
Article 3 : La décision 2017-T-NL-03 du 1° juin 2017 est abrogée. Article 4 : La présente décision prend effet au 1° août 2017 Article 5 :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi
Hauts-de-France
par
intérim
et
le
délégataire
désigné
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauts-de-France et de la Préfecture du Nord.
Lille,
le 31 juillet 2017
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim Jean-Louis MIQUEL
Conformément aux articles R.421-1
et R421-5 du code de justice actministrative,
la présente décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication. Annexe 1: Décisions et actes administratifs visés à Particle 1
Li
Articles
Articles
Décisions et actes administratifs issus du code du travail
d'ordre
;
.
ects
réglementaires
législatif
Ruptures conventionnelles
L_1237-
Homologation et refus d'homologation de la rupture
14
R.
1237-3
conventionnelle du contrat de travail
;
D. 1253-4
Groupements d'employeurs
L.
1253-
D
1253-74
Cpposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise
17
D 1253-1 ”
Demande d'agrément du groupement d'employeurs
R.
1253-19
Demande de changement de convention coliective par l'autorité
R.
1253-26
administrative
‘
|
Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative
R.
1253-27
Négociation collective
D.2231-2 à
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail,
2231-9
des procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du
R.
138-33
code du travail et du code de la sécurité sociale Enregistrement des accords d'intéressement et de participation
: an
D 37
et des plans d'épargne d'entreprise du code du travail
L_3332-9
D 33326
Contrats de génération
L
5121-
Enregistrement des accords et plans d'action
12
R. 5121-29
Observations, décisions de conformité et de non-conformité
et
R. 5121-32
L. 5121-
Mises en demeure de régulariser la situation, de compléter
Mince ’
à Dar ar
accord collectif ou le plan d'action, de transmettre où
L_5121-
D 5121-27
compléter le document d'évaluation
15 alinéa
R 5121-33
2
institutions représentatives du personnel Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical
Da 11
R. 2143-6
Décision de mise en place de délégué de site
L_2312-5
R 2312-1
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et
L. 2314-
répartition des sièges entre les catégories de personnel pour
11
R. 2314-6
les élections de délégués du personnel et celles de membres
L. 2324-
R. 2327-3
de comités d'entreprises
13
Reconnaissance du caractère d'établissements distinct pour les
. 2314
R 2312-2
élections de délégués du personnel, des membres de comité
‘
d'entreprise
et du
comité central d'entreprise
L.2322-5
R. 2322-1
entreprise
e
C
p
L_2327-7
Affectation des biens du comité d'entreprise en cas de
R.
2323-39
cessation d'activité de l'entreprise Répartition des sièges au comité de groupe
L. 2333-4
R. 2332-1
Mesure de l’audience dans les entreprises de moins de onze salariés
L 2122-
es
un
10-1
à L.
R
21228aR.
Recours en modification de la liste électorale
2122-10-
2122.26
i Durée du travail Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du
Nu s121-
code du travail,
R
713-
et du
code rural et de la pêche maritime
32
Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire
R. 3124-
maximale moyenne du travail
28
Dérogations à la durée maximale moyenne du travail concernant une
u FTs-
entreprise ou un type d'activités sur le plan départemental ou local
R
713
dans le domaine agricole du code rurai et de la pêche maritime
28
HYGIÈNE SÉCURITÉ Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée
L_1251-
D.
4164-
où au contrat de travail temporaire pour certains travaux
10
3
particulièrement dangereux
L_4154-1
Dispenses aux obligations relatives à l'accessibilité et à
R. 4214-
l'aménagement des postes de travail des travailleurs handicapés
28
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables
R. 4533-
avant exécution des travaux : voies et réseaux divers
6
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à
L. 4721-1
R. 4721-
une situation dangereuse
L. 4721-2
1
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par
R. 4723-
l'inspecteur du travail (application de l'article R 4722-10)
5
Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques
R
4724.
destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition
13
professionnelle aux agents chimiques
:
ALTERNANCE APPRENTISSAGE Suspension du contrat d'apprentissage,
reprise et refus de reprise de
L_6225-4
l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction
à
de recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat
L_6225-6
d'insertion en alternance
‘
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de
D. 6325-
cotisations liées aux contrats de
professionnalisation
20
TRANSACTION PENALE Etablissement de la proposition de transaction et communication à
" 81144
R. 8114-
l'auteur de l'infraction
L_8114-5
3à5
ne
,
.
.
R.
8114-
Transmission au procureur de la République pour homologation de la
L_8114-6
6 alinéa
proposition de transaction acceptée par l’auteur de l'infraction
‘
/
Divers Composition de la commission de la caisse des congés payés du
D.
3141-
bâtiment
35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des
R. 7413-
travailleurs à domicile Liberté + Égalité « Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N°2017-UD-UC-03
portant délégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, chargé de l'intérim de l'emploi de Directeur régional
des entreprises, de
la concurrence, de
la
consommation, du travail et de
l'emploi
des
Hauts-de-France
aux
responsables
des
unités
départementales
pour
affecter
les
agents
de
contrôle dans les unités de contrôle et organiser lies intérims Le
Directeur régional
des entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du travail et de
l'emploi des
Hauts-de-France par intérim : Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-6 à R8122-11,; Vu
le
décret
n°2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu le décret n°2014-359 du 29 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection : Vu l'arrêté interministériel du
15 février 2046 portant nomination de Monsieur Jean-Claude VERSTRAET sur
l'emploi de directeur régional
adjoint des entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du travail
et
de
l'emploi
de
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'unité
départementale de la Somme ; Vu
l'arrêté
interministériel du
16
août 2016,
portant nomination
de Monsieur Marc
PILLOT sur l'emploi
de
directeur régional
adjoint des entreprises,
de la concurrence,
de
la consommation,
du
travail et de l'emploi
du
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'unité
départementale
de
l'Oise ;
|
Vu
Farrêté
interministériel
du
13
octobre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Michel
LEVIER
sur
l'emploi de
responsable de l'unité départementale de l'Aisne à la direction régionale des entreprises,
de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ; Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi de
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'unité
départementale
du
Nord-
Valenciennes
;
Vu l'arrêté interministériel du
10 mai 2017 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à M. Jean-Louis MIQUEL ; Vu
Parrété
interministériel
du
26
juin
2017
confiant
l'intérim
de
l'emploi
de
responsable
de
l'unité
départementale
du
Pas-de-Calais
à
la
direction
régionale
des
entreprises
de
la
concurrence
de
la
consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à M. Dominique LECOURT ; Vu
l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017
portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé
des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord Lille : Article
1:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Jean-Michel
LEVIER,
responsable
de
l'Unité
départementale
de
l'Aisne,
à
effet
de
signer,
au
nom
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail et de
l'emploi des
Hauts-de-France
par intérim,
les décisions
dans les limites du ressort territorial de l'Aisne :
-__
d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,
-__
relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,
-
de désignation d’un
ou
plusieurs inspecteurs du
travail
pour prendre les décisions qui relèvent de
la
compétence
exclusive
de
l'inspecteur
du
travail,
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires,
lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
-
de
désignation
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
pour
contrôler
les
établissements
d'au
moins 50 salariés,
le cas échéant,
lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Olivier BAVIÈRE, directeur régional adjoint, responsable de Unité départementale
Nord-Lille,
à
effet de signer,
au
nom du
directeur régional
des
entreprises,
de la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
des
Mauts-de-France
par intérim,
les
décisions
dans les limites du ressort territorial des arrondissements de Lille, Dunkerque et Douai :
-
d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,
-_
relatives à l’organisation des intérims des sections d'inspection,
-
de désignation
d'un
ou
plusieurs inspecteurs du
travail
pour prendre les décisions qui
relèvent de
la
compétence
exciusive
de
l'inspecteur
du
travail,
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
règlementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
-
de
désignation
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
pour
contrôler
les
établissements
d'au
moins 50 salariés,
le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.
Cette délégation prend effet à compter du 1° août 2017.
Articte 3 :
Délégation
permanente est donnée à M.
Jacques TESTA,
directeur régionai adjoint,
responsable
de
l'Unité
départementale
Nord-Valenciennes,
à
effet de
signer,
au
nom
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France
par
intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial des arrondissements de Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe :
-__
d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,
-__
relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,
-
de désignation d'un où
plusieurs inspecteurs du travail
pour prendre les décisions qui
relèvent de
la
compétence
exclusive
de
l'inspecteur
du
travail,
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
règlementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
-
de
désignation
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
pour
contrôler
les
établissements
d'au
moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à M. Marc PILLOT, directeur régional adjoint,
responsable de
l'Unité
départementale
de
l'Oise,
à
effet
de
signer,
au
nom
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France
par intérim,
les décisions
dans les limites du ressort territorial de l'Oise :
-
d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,
-__
relatives à l’organisation des intérims des sections d'inspection,
-
de désignation d'un où
plusieurs inspecteurs du travail
pour prendre les décisions qui relèvent de
la
compétence
exclusive
de
l'inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
-
de
désignation
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
pour
contrôler
les
établissements
d’au
moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail. A
N
Articie
5
:Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Dominique
LECOURT,
chargé
de
l'intérim
de
l'emploi
de
responsable
de
l'Unité
départementale
du
Pas-de-Calais,
à
effet
de
signer,
au
nom
du
directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France
par
intérim.
les
décisions
dans
les
limites
du
ressort
territorial
du
Pas-de-Calais
:
-_
d'affectation
des
agents
de
contrôle
dans
les
sections
d'inspection,
-
relatives
à
l'organisation
des
intérims
des
sections
d'inspection,
-
de
désignation
d'un
où
plusieurs
inspecteurs
du
travail
pour
prendre
les
décisions
qui
relèvent
de
la
compétence
exclusive
de
l'inspecteur
du
travail,
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires,
lorsqu'une
section
est
confiée
à
un
contrôleur
du
travail,
-
de
désignation
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
pour
contrôler
les
établissements
d'au
moins
50
salariés,
le
cas
échéant,
lorsqu'une
section
est
confiée
à
un
contrôleur
du
travail.
Cette
délégation
prend
effet
à
compter
du
1°
août
2017.
Article
6:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Jean-Claude
VERSTRAET,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
FUnité
départementale
de
la
Somme,
à
effet
de
signer,
au
nom
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France
par
intérim,
les
décisions
dans
les
limites
du
ressort
territorial
de
la
Somme
:
-
d'affectation
des
agents
de
contrôle
dans
les
sections
d'inspection,
-
relatives
à
l’organisation
des
intérims
des
sections
d'inspection,
-
de
désignation
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
pour
prendre
les
décisions
qui
relèvent
de
la
compétence
exclusive
de
l'inspecteur
du
travail,
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
règlementaires,
lorsqu'une
section
est
confiée
à
un
contrôleur
du
travail,
-
de
désignation
d'un
où
plusieurs
inspecteurs
du
travail
pour
contrôler
les
établissements
d'au
moins
50
salariés,
le
cas
échéant,
lorsqu'une
section
est
confiée à
un
contrôleur
du
travail.
Article
7
: la
décision
2017-UD-UC-02
du
1°
juin
2017
est
abrogée.
Article
8:
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France
par
intérim,
les
responsables
des
unités
départementales
de
l'Aisne,
de
Nord-Valenciennes,
de
l'Oise,
du
Pas-de-Calais
et
de
la
Somme
et
le
responsable
de
l’unité
départementale
du
Nord-Lille
par
intérim,
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
Hauts-de-France
et
des
Préfectures
des
départements
concernés.
Lille,
le
31
juillet
2017
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France
par
intérim
;
a
Pa
N
Jean-Louis
MIQUEL
Conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code de
justice
administrative.
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribuna
administratif
dans
le
déjai
de 2 mois
à
compter
de sa
publication. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE PD-NL-NV 2017-03
Décision portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, chargé de l'intérim de
l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France aux agents placés sous son autorité LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSCMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE PAR INTERIM
Vu le code de commerce ; Vu
le
code
du
tourisme
;
Vu le code du travail ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la consommation : Vu
la loi n°82-213 du 2
mars
1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et
des
régions
;
Vu la loi n°89-1008 du 31
décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et
artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale,
notamment son
article 4 modifié : Vu
la
loi n°899-533 du
25 juin
1999 d'orientation
pour l'aménagement et le développement durable du
territoire ; Vu la loin°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de économie ; Vu
la
loi d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
notamment ses articles 4 et 6 :
Vu la loin°2015-29 du
16 janvier 20186
relative à la délimitation des régions,
aux élections
régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loin°2015-991
du 7 août 2016 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1”
juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15 janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001
relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2002-790 du 3
mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison
des comités de bassin d'emploi et notamment son article 3 : Vu
le
décret
n°2003-107
modifié
du
5
février 2003
relatif au
Fonds d'intervention
pour les
services,
l'artisanat et le commerce (FISAC) ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : Vu
le décret n°2008-1470 du
30 décembre 2008 pris
pour l'application
de
l’art.
L750-1-1
du
code
de
commerce
:
Vu
le
décret
n°2008-1475
du
30
décembre
2008
pris
pour
l'application
de
certaines
dispositions
de
l'art.
L 750-1-1
du code de commerce ;
Vu
le
décret
n°2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale de l'Etat ; Vu le décret n°2009-1377 du
10 novembre 2009 relatif à
l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Miche
LALANDE,
en
sa
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord Pas-de-Calais Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du Nord
à compter du 4 mai 2016 ; Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chefdieu
de
la
région
Hauts-de-France ; Vu l'arrêté ministériel du
13 février 2003 modifié relatif au FISAC :
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2008
pris
pour
l’application
du
décret
n°2008-1475
du
30 décembre 2008 : Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
mai
2009
modifiant
l'arrêté
du
21
juillet
1992
fixant
les
modèles
de
registres
prévus
par le
décret n°88-1040
du
14
novembre
1998
relatif à
la vente
ou
à
l'échange
de
certains objets mobiliers : Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
mai
2017
confiant
l'intérim
de
l'emploi
de
directeur
régional
des
entreprises,
de la concurrence,
de
la consommation,
du
travail et de l'emploi des
Hauts-de-France à
M. Jean-Louis MIQUEL ; Vu
Farrêté
interministériel du 4
novembre 2016
portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur
l'emploi
de
Directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale du Nord-Valenciennes : Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord Lille ;
d
Vu
l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction
régionale des entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais
Picardie ; Vu larrêté préfectoral du 7 juin 2017,
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis MIQUEL,
directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim ; Vu la circulaire du 22 juin 2009 relative au FISAC ; Vu la circulaire du 30 décembre 2010 du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites
et
moyennes
entreprises,
du
tourisme,
des
services,
des
professions
libérales
et
de
la
consommation, relative à la procédure administrative applicable au FISAC :
DÉCIDE
Article 1°
: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jacques TESTA, directeur régional
adjoint,
responsable de l'unité départementale Nord-Valenciennes, et, à compter du
14° août 2017, à
Monsieur
Olivier
BAVIÈRE,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l'unité
départementale
2 Nord-Lille,
pour
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
direction
régionale
des
entreprises
de
la
concurrence.
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France
dans
les
domaines
suivants
relevant
de
la
compétence
du
préfet
du
Nord
:
N° DE
NATURE DU
POUVOIR
CODE
DU
TRAVAIL
OU
COTE
AUTRE
CODE
À
-
SALAIRES
A-1
Etablissement
du
tableau
des
temps
nécessaires
à
l'exécution
des
|
Art.
L.7422-2
et
L 74223
travaux
à
domicile
R.7422-1
; R.
7422-2
À-2
Fixation
du
salaire
horaire
minimum
et
des
frais
d'atelier
ou
|
Art
L./422-6,
L.7422-7
et
accessoires
des
travailleurs
à
domicile
L.7422-11
A-3
Fixation
de
la
valeur
des
avantages
et
prestations
en
nature
|
Art.
L.3141-23
entrant
dans
le
calcul
de
l'indemnité
de
congés
payés
A-4
Décisions
en
matière
de
remboursement
de
frais
de
déplacements
|
Art.
D1232-7
et
D.1238-8.
(réels
ou
forfaitaires),
exposés
par
les
conseillers
du
salarié
D.1232-9
Décisions
en
matière
de
remboursement
aux
employeurs
des
|
Art.
L.1232-11
À-6
salaires
maintenus
aux
conseillers
du
salarié
pour
l'exercice
de
leur
mission
B
-
HEBERGEMENT
DU
PERSONNEL
B-1
Délivrance
de
l'accusé
de
réception
de
la
déclaration
d'un
|
Art.
1
loi
73-548 du
27/06/1973
employeur
d'affectation
d'un
local
à
l'hébergement
C
-
NEGOCIATION
COLLECTIVE
C-1
Appréciation
de
la
qualification
des
emplois
menacés
dans
le
|
Art.
L2242-15
à
L.
2242-20
cadre
de
la
négociation
triennale
Art.
D.2241-3
et
D.2241-4
D
-
CONFLITS
COLLECTIFS
D-1
Engagement
des
procédures
de
conciliation
ou
de
médiation
au
|
Art.
L.2523-2
niveau
départemental
E
-
AGENCE
DE
MANNEQUINS
E-1
Attribution,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
la
licence
|
Art.
L.7123-14
d'agence
de
mannequins
Aït.
R.7123-16
à
R.7123-17
R.7123-17-1
F
-
EMPLOI
DES
ENFANTS
ET
JEUNES
DE
MOINS
DE
18
ANS
Délivrance,
retrait
des
autorisations
individuelles
d'emploi
des
|
Art.
L.7124-1
à
L
71-24-3
F-1
enfants
dans
les
spectacles,
les
professions
ambulantes
et
comme
|
Art
R.7124-1
à
R.7124-5
mannequins
dans
la
publicité et
la
mode
F-2
Délivrance,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
l'agrément
de
|
Art.
L.7124-5
l'agence
de
mannequins
lui
permettant
d'engager
des
enfants.
Fixation
de
la
répartition
de
la
rémunération
perçue
par
l'enfant
| Art
L.7124-9
F-3
entre
ses
représentants
légaux
et
le
pécule
:
autorisation
de
prélèvement Délivrance,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
l'agrément
des
|
Art.
L.4153-6
F-4
cafés
et
brasseries
pour
employer
ou
recevoir
en
stage
des jeunes |
Art.
R.4153-8
et
R.4153-12
de
16 à
18
ans
suivant
une
formation
en
alternance
Art.
L.2336.4
du
Code
de
la
santé publique G
—
APPRENTISSAGE
ET
ALTERNANCE
G-1
Décision
d'opposition
à
l'engagement
d'apprentis
et à
la
poursuite | Art.
L.6223-1
et L.6225-1
à
des contrats en cours
L.6225-3 Art.
R.6223-16 et Art.
R.6225-4 à
R. 6225-8
H-
MAIN
D'ŒUVRE
ETRANGERE
H-1
Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers | Art. L.5221-5 à L. 5221-11
et
R.5221-3 à R.5221-50
Visa
des
conventions
de
stage
conclues
entre
un
stagiaire
| Art
R.313-10-2 à R.313-10-4 du
h-2
étranger,
un établissement de formation ou un employeur établi à | code de l'entrée et du séjour des
l'étranger et une entreprise d'accueil où un organisme de formation | étrangers et du droit d'asile en
France
Loi n° 73-548 du 27 juin
1973
H-3
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
de
l'hébergement | relative à l'hébergement collectif
collectif assuré, en dehors du cadre familial,
par où pour le compte
d'employeurs
de
travailleurs
étrangers
1- PLACEMENT AU PAIR
1-1
Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales"
Accord européen du 21/11/1999 Circulaire n°90.20 du 23/01/1999
J - PLACEMENT PRIVE
J-1
Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement
| Art.
R.5323-1
et R.5323-6
K - EMPLOI
K-i
Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois | Art.
L.5122-3
et des
Art.
R.5122-1
à R.5122-29
compétences
K-2
Aide aux salariés placés en activité partielle
Art L8122-1 L.6122-2, L.6122-4
K-3
Aides
aux
actions
de
reclassement
de
reconversion | ArtL.5123-1
à L.
5123-9
professionnelle
K-4
Aide aux chômeurs créateurs ou repreneur d'entreprise
Art.
L.5141-2 à L.5141-6
K-5
Agrément
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société | Loi n°47.1775 du
10/09 /1947
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n°78.763 du 19/07/1978 Loi n°92.643 du 13/07/1992 Décret n°87.276 du
16/04/1987
Décret n°93.455 du 23/03/1993 Décret n°93.1231
du
10/11/1993
K6
Diagnostics locaux d'accompagnement
Circulaires DGEFP n°2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003
K-7
Toutes décisions et conventions relatives :
Art. L.5134-20 et suivants
'
‘
:
Art. L.5134-65 et suivants
aux contrats d'accompagnement dans l'emploi
Art.
L.5134-19-1
et suivants
aux contrats initiative emploi
Art L 5131-4 et suivants
aux ES uniques d'insertion
Circulaire interministérielle du
aux
,
24/04/2008
aux contrats d'autonomie Emplois d'avenir
L5134-110 et suivants R.5134-161
et suivant
Dispositif garantie jeunes
Art. L5131-6 à L5131-7 Art
R5131-16 et suivants
K-8
Attribution,
extension,
renouvellement,
retrait
d'agrément
d'une |
Art.
L.7232-1,
L.723261-1,
4 association
ou
d'une
entreprise
de
services
à
la
personne
et
courriers
relatifs
aux
services
à
la
personne
L.7232-1-2,
L7232-5,
R.7232-1
K-9
Toutes
décisions
relatives
aux
conventions
de
promotion
de
|
Art
D.6325-24
l'emploi
incluant
les
accompagnements
des
contrats
en
alternance
|
Circulaire
DGEFP
n°97.08
du
par
les
GEIQ
25/04/1997
K-10
Toutes
décisions
et
conventions
relatives
à
l'insertion
par
l'activité
|
Art.
L.5132-2
et
L.5132-4
économique
et
toutes
décisions
relatives
au
fonds
départemental
|
Art.
R.5132-44
et
L.5132-4
d'insertion
R.5132-46
K-11
Dispositif
d'aide
au
secteur
de
l'hôtellerie
et
de
la
restauration
Loi
n°2004-804
du
09/08/2004
Décret
2007-900
du
15/05/2007
Décret
2008-458
du
15/05/2008
K-12
Attribution,
extension,
renouvellement
et
retrait
des
agréments
Art.
L.3332-17-1
et
R.3332-21-3
entreprises
solidaires"
et
courriers
relatifs
aux
entreprises
solidaires
K-13
Actes
afférents
au
secrétariat
de
la
commission
départementale
de
|
Décret
n°2006-665
du
l'emploi
et
de
l'insertion
et
à
celui
des
sous-commissions
ou
|
07/06/2006
commissions
restreintes
correspondantes
K-14
Agrément
des
comités
de
bassin
d'emploi
Loi
n°99-533
du 25
juin
1999
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
durable
du
territoire Décret
n°2002-790
du
3
mai
2002
relatif
aux
comités
de
bassin d'emploi
et
au
comité
de
ljaison
des
Comités de
bassin
d'emploi
K-15
Demande
d'informations
concernant
les
dispositifs
d'aide
à
l'emploi
|
Décret
n°
2009-1696
du
29/12/2009
relatif
aux
demandes
d'informations
concernant
certains
dispositifs
d'aide
à
l'emploi
K-16
Arrêtés
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
venir assister
sur
|
Art.
L
1232-7,
D.
1232-4
à
Sa
demande
un
salarié
lors
de
l'entretien
préalable
à
son
|
D.1232-142
licenciement
ou
lors
de
l'entretien
préalable
à
la
signature
d’une
ruplure
conventionnelle.
L
-
GARANTIE
DE
RESSOURCES
DES
TRAVAILLEURS
PRIVES
D'EMPLOI
L-1
Exclusion
temporaire
ou
définitive
des
droits
au
revenu
de
|
Art
L.
5426-1
à
L.5426-9
remplacement
Art.
R.5426-3
à R.5426-6
à
R.5426-14
M
—-
FORMATION PROFESSIONNELLE
M-1
Exclusion
temporaire
ou
définitive
des
droits
au
revenu
de
|
Art
R6341-48
R6341-44.
remplacement
R.6341-48
N
—
OBLIGATION
D'EMPLOI
DES
TRAVAILLEURS
HANDICAPÉES
N-1
Agrément
des
accords
de
groupe,
d'entreprise
ou
d'établissement
Art
R8212-16
et
R.6212-17
en
faveur
des
travailleurs
handicapés
O
-
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
0-1
Subvention
d'installation
d'un
travailleur
handicapé
pour
l'exercice
|
Art.
R.5213-52 d'une fonction indépendante
Aït. D.5213-54 à D.5213-60
Aides
financières
en
faveur
de
l'insertion
en
milieu
ordinaire
de
0-2
‘
Le
Aït. L.5213-10
travail des travailleurs handicapés
Art
R 5213-33 à
R 5213-38
O-3
Prime
pour
l'embauche
d'un
jeune
handicapé
en
contrat
| Art.
L6222-38
d'apprentissage
Art. R.6222-55 à R.6222-58
P — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
P-1
instruction des demandes de subvention au titre du Fonds
Loi n°89-1008 du 31 décembre
d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
1989 modifiée et notamment son
{FISAC).
articie 4
Gestion administrative et financière des opérations
Art. L. 750-1-1 du code du
subventionnées au titre du Fonds d'intervention pour les services,
| commerce
l'artisanat et le commerce (FISAC).
Circulaire du 22 juin 2008 et
Subvention des conventions entre l'État et les maîtres d'ouvrages
| Circulaire du 30 décembre 2010
! Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travail Article
2
:
En cas d'absence ou
d'empêchement de
Monsieur Jacques TESTA,
la
subdélégation
de
signature prévue à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par : - Camille BELLOIS, - Isabelle COURCIER. - Patrick DESCAMPS, - fsabelle FAJFROWSKI, - Hugues VERSAEVAL. Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier BAVIÈRE, la subdélégation de signature prévue à l'article 1
du présent arrêté sera exercée par :
- Isabelle BARTHÉLÉMY, - Nadia BELGACEM, - Anne DELORY, - Jean-Philippe DUPLAY, - Florent FRAMERY, - Pierre LE FLOCH, - Mohamed REKHAIÏL, - Carmen RIVAS. Article 4 :
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL,
Directeur régional
par intérim et directeur régional adjoint en charge des fonctions de responsable du pôle Concurrence, Consommation,
Répression des fraudes et Métrologie légale, subdélégation de signature est donnée
dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du Nord : - dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code de commerce:
lettres d'observations, rappels de réglementation. ;
- dans le domaine de la protection économique du consommateur relevant des dispositions du code de
la
consommation:
lettres
d'observation,
rappels
de
réglementation,
mises
en
demeure,
injonctions.... - dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché
relevant
des
dispositions
du
code
de
la
consommation,
lettres
d'observations,
rappels
de
réglementation, mises en demeure, injonctions - dans
le
domaine
de
la
sécurité
des
consommateurs
relevant
des
dispositions
du
code
de
la
consommation pour les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis sur te marché : lettres d'observations, rappels de réglementation, mises en demeure, injonctions.... - dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de subvention. - tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de
mesure,
ainsi que tous actes
relatifs à
l'attribution,
la suspension et au
retrait des marques d'identification
6 à : - Jean-Jacques COUSIN, - Jean-Michel MIROIR, - Philippe REDONDO), - Hélène ROUSSEL. Article 8 :
Dans le cadre de la mutualisation interdépartementale mise en place en DIRECCTE Hauts-
de-France,
subdélégation
est
donnée
aux
responsables
des
unités
départementales
en
charge
de
dossier(s)
mutualisé(s),
ainsi
qu'aux
agents
désignés
ci-après,
pour
signer
les
actes,
décisions
et
correspondances selon les modalités suivantes : Domaines de compétence
Ressorts
Subdélégataires
En cas d'absence ou
d'exercice
d'empêchement
des compétences
Agrément relatif à la reconnaissance | Région Hauts-
| M. Olivier BAVIÈRE,
- Mme Isabelle
de la qualité de Société Coopérative
| de-France
responsable de l'unité
BARTHELEMY,
Ouvrière
et
de Production
{SCOP
dé
S
-
uvrière et
de
Production (SCOP)
cépartementale Nord
. Mme Nadia BELGACEM.
Loi n°47-1775 du
10/09/1947
Loi n°78-763 du
19/07/1978
Loi
n°92-643
du
13/07/1992
Décret n°79-376 du 10 mai 1978 Décret n°93-455 du 23/03/1993 Décret n°93-1231
du 10/11/1993
- Mme Anne DELORY, - M. Jean-Philippe DUPLAY, - M.
Florent
FRAMERY,
- M. Pierre LE FLOCH, -
M.
Mohamed
REKHAIL,
- Mme Carmen RIVAS.
Remboursement des frais des
Région Hauts-
; M.
Dominique
- Mme Josiane BRET,
conseillers des salariés
de-France
LECOURT, chargé de
- Mme Nadine DYBSKI,
l'intérim de l'emploi de
Art.
L1232-10 et L1232-11
du code
ble
de
l'unité
.
du travail
responsable de
l'unité
- Mme
Françoise LAFAGE,
départementale du Pas-
.
Art. D1232-7 à D1232-9 du code du
de-Calais
- Mme Séverine TONUS.
travail Article 6 : Sont excius de la présente subdétlégation de signature : -les
arrêtés portant réglementation générale ;
- les mesures réglementaires de fermeture de tout ou
partie d'un établissement ou
l'arrêt de plusieurs
de ses activités (article L 521-5 du code de la consommation) - les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ; - les décisions de création
de commissions ou
de modification
de
leur composition,
hors celles ayant
trait à la composition des organismes consuitatifs locaux ; - les
circulaires
ou
instructions
adressées
aux
collectivités
locales,
aux
services,
établissements
et
organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ; - et
de
manière
générale,
la
responsabilité
du
contrôle
de
la
légalité
des
actes
administratifs
des
collectivités locales ou de leurs établissements. - Les correspondances et décisions administratives adressées : - aux ministres, - aux
parlementaires,
au
président du
conseil
régional
et aux deux
présidents
des
conseils généraux
ainsi qu’à leurs directeurs généraux des services, - aux cabinets ministériels, - aux maires des communes chefs-lieux de département et les EPCI de leur ressort, - aux présidents de chambres consulaires, - Les
mémoires
introductifs
d'instance
et
des
correspondances
entrant
dans
un
cadre
contentieux
engageant la responsabilité de l'État, - Les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services, - Les conventions liant l'État aux collectivités locales,
à leurs groupements et à leurs établissements
publics. Article
7
: La
décision
PD-NL-NV
2017-02
du
13
juin
2017
est
abrogée.
Article
8
:
Monsieur
Jean-Louis
MIQUEL,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France
par
intérim,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
aux
intéressés,
transmis
au
préfet
du
Nord
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
31
juillet
2017
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'Emploi
des
Hauts-de-France
par
intérim
Jean-Louis
MIQUEL
Conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
fribunal
administratif
dans
le
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
publication. Liberté
Liberté
+
Egalité
+ Fratvrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
PRÉFET
DU
PAS-DE-CALAIS
Le
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Le
Préfet
du
Pas-de-Calais
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Arrêté
préfectoral
interdépartemental
relatif
à des
restrictions
sanitaires
d'utilisation
et
de
mise
sur
le
marché
de
productions
agricoles
végétales
issues
des
zones
reconnues
contaminées
par
des
métaux
lourds
Vu
le
règlement
(CE)
n°178/2002
du
Parlement européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
modifié
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la
sécurité
des
denrées
alimentaires
;
Vu
la
directive
n°
2002/32/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
7
mai
2002
sur
les
substances
indésirables
dans
les
aliments
pour
animaux
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
852/2004
du
Parlement européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
modifié
relatif
à l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
183/2005
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
janvier
2005
modifié
établissant
des
exigences
en
matière
d’hygiène
des
aliments
pour
animaux
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
1881/2006
de
la
Commission
du
19
décembre
2006
modifié
portant
fixation
de
teneurs
maximales
pour
certains
contaminants dans
les
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
333/2007
de
la
Commission
du
28
mars
2007
portant
fixation
des
modes
de
prélèvements
d'échantillons
et
des
méthodes
d'analyse
pour
le
contrôle
officiel
des
teneurs
en
plomb,
en
cadmium,
en
mercure,
en
étain
organique,
en
3-MCPD
et
en
hydrocarbures
aromatiques
polycycliques
dans
les
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
152/2009
de
la
Commission
du 27
janvier
2009
portant
fixation
des
méthodes
d’échantillonnage
et d'analyse
destinées
au
contrôle
officiel
des
aliments
pour
animaux
;
Vu
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
livre
I,
Titre
NI
et Titre
V
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2212-2
et L.
2215-1
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Page Vu
le décret du
16 février 2017 portant nomination de Monsieur Fabien SUDRY en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ; Vu
l’arrêté ministériel du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances
et
produits
indésirables
dans
l’alimentation
des
animaux
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
16
juin
2009
relatif
aux
conditions
dans
lesquelles
les
exploitants
mentionnés à l’article L.257-1 tiennent le registre mentionné à l’article L.257- 3 du code rural ; Vu
l'arrêté ministériel du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire
dans
le
domaine
animal
ou
végétal
;
Vu
le rapport final « Campagne de mesures des teneurs en plomb et en cadmium autour de l’ancien
site industriel Métaleurop Nord à Noyelles-Godault (62) » de février 2011 de l’étude réalisée pour le compte
de
l'ADEME
;
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
pour
la
recherche de
cadmium
et
de
plomb
effectuées
sur
des
prélèvements
de
sols
et
de
végétaux
produits
dans
l’aire
géographique
autour
de
l’ancien
site
industriel
Métaleurop
Nord
permettent
d’établir
la
présence
généralisée
de
ces
métaux
lourds
dans
l’environnement
en
fonction
des
courbes
d’iso-concentration
constatées,
et
l’absence
de
réduction
notable
des
concentrations
en
cadmium
et
en
plomb
depuis
l’arrêt
des
activités
de
Métaleurop
en
2003
;
Considérant
que
les
productions
végétales
autour
de
l’ancien
site
industriel
Métaleurop
Nord
présentent
des
teneurs
significatives
en
cadmium
et
en
plomb
et
peuvent
être
non-conformes
aux
exigences
réglementaires
pour
la
consommation
humaine
ou
l’alimentation
animale
;
Considérant
que
le
cadmium
présent
dans l’environnement
du
fait
des
activités
humaines
est
un
contaminant
de
la
chaîne
alimentaire
potentiellement
préoccupant
et
qu’il
convient
d’identifier
et
de
promouvoir
les
bonnes
pratiques
visant
à
limiter
les
apports
en
cadmium
dans
l’alimentation
des
ANIMAUX
;
Considérant
que,
hors
tabagisme
et
exposition
professionnelle, l’alimentation
représente
la
principale
voie
d’exposition
de
la
population
générale
au
cadmium
;
Considérant
que,
pour
assurer
la
protection
de
la
santé
des
consommateurs,
il
convient
de
vérifier
que
les
denrées
alimentaires
mises
sur
le
marché
ne
sont
pas
préjudiciables
à la
santé
; que
pour
déterminer
si
une
denrée
alimentaire
est
préjudiciable
à la
santé,
il
est
tenu
compte
des
effets
toxiques cumulatifs
probables
;
Considérant
qu'aucun
aliment
pour
animaux
de
rente
ne
doit
être
mis
sur
le
marché
s’il
rend
dangereuses
pour
la
consommation
humaine
les
denrées
alimentaires
qui
en
sont
ISSUES
;
Considérant
que
les
produits
destinés
respectivement
à La
consommation humaine
ou
aux
aliments
pour
animaux,
dont
la
teneur
en
cadmium
ou
en
plomb
dépasse
les
teneurs
maximales
réglementaires,
ne
peuvent
pas
être
mélangés
à des
fins
de
dilution
avec
des
produits identiques
ou
avec
d’autres
produits
destinés
respectivement
à la
consommation humaine
ou
aux
aliments
pour
animaux
;
Considérant
qu’une phase
transitoire
est
nécessaire
pour
permettre
la
reconversion
de
productions
agricoles
alimentaires
en
productions
à destination
non
alimentaire
;
Page
2 Considérant qu’une saisine de l’ANSES est en cours, par la Direction Générale de l’Alimentation, la Direction Générale de la Prévention des Risques et la Direction Générale de la Santé, relative au risque sanitaire lié à Ia mise sur le marché et à la consommation des productions agricoles produites autour de l’ancien site de Métaleurop Nord, avec un avis attendu pour le 31 mars 2018 ; Sur proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de Agriculture et de la Forêt de la Région Hauts-de-France,
de
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Nord
et
du
Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais ;
Arrêtent
:
Article 1% — Champ d’applieation Le présent arrêté fixe, pour les zones définies à l’article 2 du présent arrêté, les restrictions d’activités agricoles
ainsi
que
de
mise
sur
le
marché
à
destination
de
la
consommation
humaine
et
de
l’alimentation animale des productions végétales. Article 2 — Caractérisation des zones reconnues confaminées par des métaux lourds 1- Au titre du présent arrêté, les aires géographiques dont les sols sont reconnus pollués par le cadmium et le plomb sont définies comme suit :
*
Zone 1 : zone présentant dans le sol une teneur en cadmium supérieure à 20 ppm, ou une teneur en
plomb
de
plus
de
1000
ppm
;
+
Zone 2: zone présentant dans le sol une teneur en cadmium supérieure à 10 ppm et inférieure ou égale à 20 ppm, où une teneur en plomb supérieure à 500 ppm et inférieure ou égale à 1000 ppm
;
+
Zone 3 : zone présentant dans le sol une teneur en cadmium supérieure à 4 ppm et inférieure ou égale à 10 ppm, ou une teneur en plomb supérieure à 200 ppm et inférieure ou égale à 500 ppm.
2- La liste des communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais concernées pour tout ou partie de leur territoire figure en annexe du présent arrêté. Toute parcelle cadastrale incluse dans l’une des zones mentionnées au point 1 ci-dessus est soumise aux dispositions du présent arrêté dès lors que des productions agricoles végétales ou animales y seraient produites
pour
mise
sur
le
marché.
Les
listes
des
parcelles
cadastrales
insérées
en
annexes
sont
indicatives. Les cartes des zones mentionnées au point 1 ci-dessus sont consultables auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Hauts-de-France, des directions départementales de ja protection des populations, ainsi que des directions départementales des territoires et de la mer du Nord et
du
Pas-de-Calais.
Article
3
—
Définitions
Aux
fins
du
présent
arrêté, les
définitions
suivantes s’appliquent
;
a)
activité agricole
: sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à
l'exploitation
d’un
cycle
biologique
de
caractère
végétal
ou
animal
et
constituant
une
ou
plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole
qui
sont dans
le
prolongement de
l’acte
de production ou
qui
ont pour
support
l'exploitation,
selon
la
définition
de
l’article
L.
311-1 du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Page
3 b)
exploitant agricole : toute personne exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles, et produisant, au stade de la production primaire, des denrées alimentaires, des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d’origine végétale ;
c)
parcelle de culture
: parcelle définie d’une part par ses coordonnées GPS, cadastrales ou du
réseau
parcellaire
graphique
(RPG),
et
d’autre
part
par
son
emblavement,
c’est-à-dire
par
l’espèce et la variété cultivée ;
d)
lot:
quantité
de
produit
constituant
une
unité
et
ayant
des
caractéristiques
présumées
uniformes ; sera considérée comme lot au titre du présent arrêté, la production végétale d’une parcelle
de
culture
;
e)
denrée
alimentaire: tout
produit,
transformé,
partiellement
transformé
ou
non
transformé,
destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d’être ingéré par l’être humain,
tel que
défini à l’article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié susvisé ;
f)
produits destinés aux aliments pour animaux : les produits d’origine végétale à l’état naturel, frais
ou
conservés,
et
les
dérivés
de
leur
transformation
industrielle,
qui
sont
destinés
à
l'alimentation des animaux par voie orale, sait directement tels quels, soit après transformation ;
g)
mise sur le marché : l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites, y compris en remise directe ou la cession à des points de vente pour la remise directe, telle que définie à l’article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié susvisé ; sont considérées comme mises sur le marché au titre du présent arrêté, la vente d’herbe sur pied, ou l'offre
de
mise
en
pâture.
h)
traçabilité
:
la
capacité
de
retracer,
à
travers
toutes
les
étapes
de
la
production,
de
la
transformation
et
de
la
distribution,
le
cheminement
d’une
denrée
alimentaire
ou
d’un
animal
producteur de denrées alimentaires, telle qu’elle est définie à l’article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 du
28
janvier
2002
modifié
susvisé.
Article
4
—
Notifications,
déclarations
et
enregistrements
1-
Les
exploitants
agricoles
concernés
par
les
mesures du
présent
arrêté
reçoivent
une
notification
individuelle
de
la
direction
régionale
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
Hauts-de-France.
2-
Les
exploitants
agricoles
concernés
apportent
leur
concours
pour
la
réalisation
des
contrôles
officiels
mentionnés
à
l’article
7
du
présent
arrêté.
Is
déclarent
à la
direction
régionale
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
Hauts-de-France,
au
plus
tard
le
1”
mai,
l'espèce
végétale
qui
sera récoltée
au
cours
de
l’année
civile
considérée,
dans
chacune
des
parcelles
de
culture
sises
en
zone
2 et
3 mentionnées
à
l’article
2 du
présent
arrêté.
Ils
informent
la
direction
régionale
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
Hauts-de-France
trois
semaines
avant
la
date
présumée
de
la
récolte
pour chaque
parcelle
de
culture
et
confirment
au
plus
tard
quarante-huit
heures
avant
le
début
effectif
des
travaux
de
récolte
programmés.
3-
Conformément
à
l’arrêté
ministériel
du
16
juin
2009
susvisé,
chaque
exploitant
tient
à
jour
un
registre
consignant
les
données
relatives
aux
productions
végétales
par
parcelle
de
culture,
notamment
:
—
l'espèce
et
la
variété cultivées
;
_—
la
date
de
la
récolte
;
—
Les
résultats
de
toute
analyse
d’échantillons
prélevés
sur
des végétaux, dont
ceux
concernant
la
recherche
de
cadmium
ou
de
plomb
;
—
Ja
nature
des
produits primaires
cédés,
la
date
de
cession
et
la
quantité
cédée, y
compris en
cas
de
destruction
;
_—
Le
nom
et
l’adresse
du
destinataire.
Page 4 Ce
registre
est
conservé
pendant
une
durée
de
cinq
ans
suivant
l’année
de
prise
en
compte
de
l'enregistrement de la dernière information, et présenté à toute demande des agents des services de contrôle. Article 5 — Restriction des activités agricoles En application de l’article L. 2215-1 du code des collectivités territoriales, les activités de production agricole sont interdites dans le périmètre de la zone 1 telle que définie à Particle 2 du présent arrêté. Article 6 — Restrictions à la mise sur le marché des produits végétaux 1- En raison de la suspicion de contamination par le cadmium ou le plomb, les productions végétales récoltées sur des parcelles de culture situées en zone 2 ou 3 mentionnées à
l’article 2 du présent arrêté
sont consignées chaque année et ne peuvent être mises sur le marché à destination de la consommation humaine
ou
de
l’alimentation
animale
sans
levée
de
la
consignation.
2- La levée de consignation pour la mise sur le marché des productions végétales à cycle long, à savoir les céréales, le maïs, les protéagineux, les pommes de terre, les betteraves fourragères et le fourrage, est conditionnée par l’obtention de résultats favorables à la recherche de cadmium et de plomb lors du contrôle
officiel
mentionné
à l’article
7
du
présent
arrêté.
La
levée
de
consignation
pour
la
mise
sur
le
marché
des
autres
productions
végétales
est
délivrée
après
réalisation
des
contrôles
officiels
sans
attendre
les
résultats
pour
la
recherche
de
cadmium
et
de
plomb,
Une
nouvelle consignation
ou
une
restriction
de
mise
sur
le
marché
pourra
être
notifiée
à réception
des
rapports
d’analyse
de
laboratoire
pour
la
recherche
de
cadmium
et
de
plomb
en
cas
de
résultats
non
favorables. 3-
La
consignation
et
la
levée
de
consignation
des
productions
végétales
sont
notifiées
à l’exploitant
par
un
agent
de
la
direction
régionale
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
Hauts-de-Fance,
habilité
au
titre
de
l’article
L.
250-2
du
code
rural
et
de
[a
pêche
maritime.
4-
Les
éventuelles
restrictions
de
mise
sur
le
marché
sont
notifiées
à
l’exploitant
selon
les
conclusions
suivantes
:
a)
la
mise
sur
le
marché
à
destination
de
la
consommation humaine
sera
interdite
si
la
teneur
en
cadmium
ou
la
teneur
en
plomb
dépasse
la
valeur
maximale
fixée
par
le
règlement
(CE)
n°
1881/2006
pour
les
denrées
alimentaires
considérées
;
b)
la
mise
sur
le
marché
à
destination
de
l’alimentation
animale
sera
interdite
si
la
teneur
en
cadmium
ou
la
teneur
en
plomb
dépasse
la
valeur
maximale
fixée
par
la
directive
n°
2002/32/CE
du
7
mai
2002
susvisée.
S-
Les
produits
végétaux
qui
ne
peuvent
être
mis
sur
le
marché
ni
pour
la
consommation
humaine,
ni
pour
lalimentation
animale, doivent
être
dirigés
vers
une
utilisation industrielle
compatible avec
les
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
protection
de
la
santé
publique
et
à
la
protection
de
l’environnement,
ou
être
détruits.
Article
7
—-
Contrôles
officiels
1-
Les
contrôles
officiels
sont
opérés
systématiquement
sur
les
parcelles
de
culture
dont
les
productions
sont destinées
à la
mise
sur
le
marché.
2-
Les
contrôles
officiels
comportent
des
prélèvements
systématiques
par
échantillonnage
de
chaque
parcelle
de
culture,
à la
récolte,
pour
recherche
de
cadmium
et
de
plomb
dans
les
parties
comestibles
des
végétaux.
3-
Sur
demande
écrite
de
l’exploitant
concerné,
les
services
de
contrôle
pourront par dérogation
diligenter
les
contrôles
officiels
avant
la
récolte.
Page
5 4
Sur
prélèvement
avant
récolte
de
céréales,
les
concentrations
en
plomb
et
cadmium
mesurées
sur
poids
frais,
pour
les
produits
destinés
à
la
consommation
humaine,
sont
rapportées
à
la
teneur
en
humidité
moyenne
d’une
céréale
à maturité
à la
récolte,
soit
une
teneur
en
humidité
de
14,5
%
pour
l'orge
et
Le
blé
(d’après
le
Codex
Standard
199-1995),
et
de
30
%
pour
le
maïs.
5-
Les
services
officiels
de
contrôles
communiquent
à
l’exploitant
les
résultats
des
analyses
pour
la
recherche
de
cadmium
et
de
plomb
opérées
lors
des
contrôles
officiels
sur
chaque
lot
ou
parcelle
de
culture,
et
lui
notifient
la
levée
de
consignation
ou
la
restriction
de
mise
sur
le
marché
selon
les
dispositions
rappelées
à
l’article
6
ci-dessus.
Article 8
—
Prise
en
charge
financière
des
frais
Les
frais
de
prélèvements,
d'acheminement
des
échantillons
vers
le
laboratoire
ainsi
que
les
frais
d'analyses
pour
la
recherche
de
cadmium
et
de
plomb,
lors
des
contrôles
officiels,
sont
pris
en
charge
par
l'Etat.
Article
9
—
Durée
d'application
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont applicables
jusqu’au
15
juin
2018.
Article
10
—
Sanctions
La
mise
sur
le
marché
de
produits
végétaux
non
conformes
aux
exigences
de
sécurité
sanitaire
des
aliments
est
passible
des
sanctions
prévues
à l’article
L.
213-1
du
code
de
la
consommation.
Axticle
{1
—
Recours
En
application
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
le
délai
de
deux mois
à compte
de
sa
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs.
Article
12
—
Exécution
Le
Préfet
du
Pas-de-Calais,
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord,
les
sous-préfets
des
arrondissements de
Lens
et
de
Douai,
les
maires
des
communes
considérées,
les
commandants
des
groupements
de gendarmerie,
le
directeur régional
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
Hauts-de-France,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Pas-de-Calais,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais,
et
affiché
dans
les
mairies concernées.
Fait
à Lille, le
{
{
JW.
?M7
Le
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France,
Le
Préfet
du
Pas-de-Calais,
Préfet
du
Nord,
L
.h
Michel
LALANDE
Fabien
SUDRY
Page
6 Liberté
galité
»
rater
Liberté
» Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
PRÉFET
DU
PAS-DE-CALAIS
Annexe
visée
à l’article
2 de
l'arrêté
inter-préfectoral
du
relatif
à des
restrictions
sanitaires
d'utilisation
et
de
mise
sur
le
marché
de
productions
agricoles
végétales
issues
des
zones
reconnues
contaminées
par
des
métaux
lourds
Liste
des
communes
concernées
pour
tout
ou
partie
de
leur
territoire
Code
INSEE
Communes
du
NORD
|
|
59028
Auby
59234
Flers-en-Escrebieux
|
59452
Ostricourt
|
59489
Raimbeaucourt
|
59509
Roost-Warendin
En
E
Code
INSEE
Cominunes
du
PAS-DE-CALAIS
E
62249
Courcelles-Lès-Lens
_
62274
Dourges
62321
Évin-Malmaison
62497
Leforest
62624
Noyelles-Godault
Liste indicative
par
communes
des
parcelles
cadastrales
situées
en
zone
Î
Code
INSEE
Commune
Section
parcelle
Zone
62321
Évin-Malmaison
AL
|2-3-4-5-9
ZONE
1
Liste indicative
par
communes
des
parcelles
cadastrales
situées
en
zones 2
et
3
Département
du
Nord
:
Code
.
INSEE
Commune
{Section
parcelles
Zone
59028
Auby
DA
|60-61-62-65-66-67-68-70-71-73-74-75-98-
3
99
—
100
—
101
— 102
— 103
— 104
— 598
— 599
— 1695
—
1696
—
3074
— 3075
— 3077
— 3079
— 3080
— 3081
— 3082
— 3083
— 3084
—
3085
—
3087
—
3088
oB
|1-109-110-111-112-113-114-115-116-117-118-119-
|
3
120
-121-122-123-124-125-126-127-128-129-130-
131
- 132
- 133
- 181
- 182
- 183
- 184
- 185
- 186
- 187
-188
-
Page
7 Code INSEE
Commune
Section
parcelles
Zone
189
-
190
-
191
—
192
-
193
- 194
- 195
- 196
-
197
- 198
- 199
-
200 — 201 - 202 - 203 - 204 - 205 - 206 - 207 - 208 - 226 - 230- 231
- 232
- 244
- 245
- 246
- 247
- 248
- 249
- 250
- 259
- 270
-
271-272-1273
- 274
- 279
- 280
- 373
- 374
- 375
- 376-377
-
378
- 379
- 380
- 381
- 382
- 383
-
384
- 385
- 386
- 387
- 388
-
389
- 390
- 391
- 392
- 393
- 394
- 395
- 396
- 398
- 399
- 400
-
401
- 402
- 403
—
404
- 405
- 406
- 416
- 417
- 418
- 419
- 420
-
421
- 443
- 444
- 446
-
1807
- 1808
- 1809
—
1810
- 1811
-
1812
-
1813
- 1814
- 1815
- 1816
- 1818
- 1919
- 1920
- 1921
- 1922
-
1942 - 1943 - 1944 - 1956 - 1957 - 1967 - 1968 - 1970 - 1994 - 1995
- 1996
-
1997
- 1998-2171
-2191
- 2244
- 2263
- 2264
-
2572
- 2808
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- 3024
- 3183
- 3713
- 3940
- 3942
- 3944
-
3946
- 3948
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- 3958
- 3960
- 3962
-
3963
- 3965
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-
3979
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-3996
- 3997
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- 4009
- 4012
- 4015
- 4018
- 4021
-
4184
- 4268
- 4269
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- 4600
- 4720
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-
4725
- 4726
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- 4742
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- 4779
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- 4804
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- 4814
-
4817
- 4878
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- 4984
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- 5240
-
5241
- 5242
- 5243-
5244
- 5245
- 5246
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- 5248
- 5249
—
5250
- 5251
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-5253
- 5254
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- 5409
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-
5445
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-
5465
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- 5559
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- 5725
AC
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ZB
1-2-3-4-19-43-44-45-49-54-55-56-57-58
-59
- 66
—68-70-72-74-127-
129
- 130-131
-132-133-134-135
- 137
- 139
- 141
- 142
- 143
-144
- 145
- 146
- 147
- 149
- 151
-
153-155—157-
159-161
- 162
- 163
-
164
-
165
-
167
- 169
-
170
- 171
- 172-173
- 175
-
178
- 179
- 181
- 183
59234
Flers-en- Escrebieux
OA
505
- 506
- 515
- 526
- 725
- 726
- 728
- 780
- 791
- 795
- 901
-
904
- 907
- 910-913
-918
- 919
- 1066
- 1069
—
1071
- 1073
-
1076
- 1077
- 1080
- 1094
0B
42
- 43
- 44
- 45
-46-47-48-49-50-51-52-58
-59
- 60
-
61
- 62
- 63
- 64-65
- 138
- 143
- 144
- 154
-
158
- 468
- 469
—
471
-
4277
- 4285
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—
4601
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-
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-
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-
5701
- 5704
—
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-
5902
-6040
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—
6635
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-
6886
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-
6973
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—
6983
- 6984
ZA
82-83-86-87-88-89-00-91-92-93
ZC
1-2-3-4-6
OS
59452
Ostricourt
0B
78-79-300-301-302-303-311-312-313-314-315
-317
-318-319-325-326-327-328-329-330-331-332-333- 369
- 370
- 371
- 372
- 373
- 374
-381
- 382
- 383
- 385
- 386
-
387
- 388
- 403
- 404
- 405
- 406
- 407
- 408
- 411
- 412
- 413
-
Page
8 Code INSEE
Commune
Section
parcelles
Zone
414-415 -416-417 -418 - 419 - 420 - 429 — 430
- 431 - 432 -
433 - 437 - 438 - 439 - 440 - 441 - 442 - 443 - 444 - 445 - 446 - 447 - 450 - 451 - 452 - 453 - 454 - 455 - 456 - 457 - 458 - 459 - 460 - 461 - 468 - 469 - 470 - 488 - 489 - 490 - 491 - 495 - 496 - 497 - 498 - 499 - 500 - S01 - 502 - 503 - 506 - 507 - 508 - 509 - 510-511 -512 - 513 - 514 - 515- 516 - 517 - 518 - 519 - 520 - 921-522 - 523 - 524 - 525 - 526 - 527 - 528 - 529 - 530 - 532 - 533 - 534 - 535 - 536 - 537 - 538 - 539 - 540 - 541 - 542 - 543 - 544 - 545 - 546 - 547 - 548 - 549 - 550 - 5S1 - 552 - 561 - 639 - 640 - 641 - 642 - 647 - 648 - 649 - 650 - 651 - 658 - 659 - 660 - 661 - 662 - 663 - 664 - 665 - 666 - 667 - 668 - 669 - 670 - 671 - 672-673 - 674 - 675 - 676 - 677 - 678 - 679 - 680 - 681 - 682 - 683 - 684 - 685 - 686 - 687 - 688 - 689 - 691 - 692 - 693 - 694 - 695 - 696 - 697 - 698 - 830 - 835 - 837 - 838 - 839 - 840 - 841 - 842 - 843 - 844 - 845 - 846 - 847 - 848 - 849 - 850 - 851 - 852 - 853 - 854 - 855 - 856 - 857 - 858 - 859 - 860 - 861 - 862 - 863 - 864 - 865 - 866 - 867 - 868 - 869 - 870 - 871 - 872 - 873 - 874 - 875 - 876 - 877 - 878 - 879 - 880 - 881 - 882 - 883 - 884 - 885 - 886 - 887 - 888 - 889 - 890 - 911 - 912 - 913 - 914 - 916 - 917 - 918 - 919 - 920 - 922 - 923 - 924 - 925 - 926 - 927 - 928 - 929 - 930 - 931 - 936 - 938 - 939 - 040 - 941 - 942 - 943 - 944 - 945 - 979 - 980 - 982 - 983 - 1023 - 1024 - 1025 - 1026 - 1027 - 1028 - 1029 - 1030 - 1031 - 1033 - 1034 - 1035 - 1036 - 1037 - 1038 - 1039 - 1040 - 1041 - 1042 - 1043 - 1044 - 1045 - 1046 - 1047 - 1048 - 1049 - 1050 - 1051 - 1052 - 1053 - 1054 - 1055 - 1056 - 1057 - 1058 - 1059 - 1060 - 1061 - 1062 - 1063 - 1064 - 1065 - 1066 - 1067 - 1176 - 1177 - 1183 - 1184 - 1185 - 1190 - 1196 - 1210 - 1215 - 1220 - 1224 - 1236 - 1243 - 1244 - 1245 - 1345 - 1352 - 1353 - 1354 - 1366 - 1395 - 1396 - 1403 - 1439 - 1441 - 1465 - 1466 - 1467 - 1468 - 1469 - 1470 - 1471 - 1472 - 1473 - 1474 - 1475 - 1476 - 1497 - 1498 - 1556 - 1643 - 1729 - 1732 - 1858 - 1859 - 1903 - 1904 - 1913 - 1923 - 1924 - 1951 - 1994 - 2012 - 2183 - 2189 - 2208 - 2209 - 2210 - 2223 - 2273 - 2301 - 2303
AI
7-9-99-137
- 138
- 166 - 167 - 168
- 169 -
170 - 171 -172-
173 - 174 - 175
- 176 - 182
- 198
AL
129 - 130 - 134 - 135 - 147 - 158
ZA
1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12-13
59489
Raimbeauc
ourt
ZI
167 - 168
59509
Roost-
Warendin
ZA
1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12-13-14-15-16-17- 18-19-20-21-22-23-24-25-26-27-28
-29-30-31-
32-33-34-112-
113 - 114 - 115 - 116
Département du Pas-de-Calais :
Page 9 NSBE
Commune Section
parcelles
Zone
62249 |
Courcelles!
AC
| 27-28
- 875
3
-lès-Lens | AE
| 65-77 - 87 - 126 - 148 - 149 - 150 - 151 - 198 - 204 - 206 - 208
3
AH
|5-267-
268 - 269 - 270 - 271
3
AM | 628
- 636
3
AO
| 438 - 439
- 440
- 458
- 459
- 465
2
AP
1! 52-428
- 429 - 430 - 644
2
ZA
| 136-137 - 138 - 139 - 140 - 141 - 142 - 143 - 144 - 145 - 146 -
2
147
ZA
| 72-73-74-175 - 76-71-78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 84 - 85 - 86 - 87
3
- 88 - 89 - 90
- 91 - 92 - 93 - 94 - 95
- 96 - 105
- 106
- 107 - 108
-
109
- 110 - 111 - 112 - 113
- 114 - 115 - 116 - 117 - 118 - 119 -
120 - 121 - 122
- 123 - 124 - 125 - 135 - 163 - 165 - 166 - 169 -
171-172
-
173
ZB
11-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12-13-14-15-16-17-
3
18-19-20-21-25-26-
27-28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34-
35
-
36
-
37
ZC
|121-22-123
- 124 - 125
2
ZC
| 23-24 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48
- 49 - 50 - 51
- 52 -
3
53-54-55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65
- 66 -
67
- 68
62274
Dourges
AE
|
121
- 122
- 139
- 140
- 141
- 142
- 143
- 144
- 145
- 146
- 147
-
2
148
-
302
AE
|!
113-114
- 115
- 116
- 117
- 118
- 124
- 126
- 127
- 128
- 129
-
3
130
- 131
- 132
- 133
- 134
- 135
- 136
- 137
- 138
- 278
- 279
-
435
-
440
-
446
-
447
-
456
-
493
AÏ
|
460
- 462
- 483
- 486 -
501
- 504
- 508
-
512
- 518
- 661
- 662
-
3
663
-
792
AK
|
318-325
-
345
-
348
3
ZA
|49-50-69-70-71-72-73-74-75
-76
-
11
- 78
- 79
- 80
- 81
3
- 82
- 83
- 84
- 85
- 86
- 87
- 88
- 89
- 90
- 91
- 92
- 93
- 94
- 95
-
96
- 97
- 98
- 99
- 100
- 101
- 102
- 103
- 104
- 105
-
106
- 108
-
109
- 110
- 111
- 112
- 113
- 114
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- 116
- 118
- 119
- 120
-
121
- 122
- 123
- 124
- 126
- 132
- 133
- 134
- 135
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- 137
-
138
- 139
- 140
- 141
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- 151
- 152
-
153
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- 159
- 160
- 161
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-
164
- 168
- 174
- 175
- 177
- 179
- 181
- 183
- 185
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- 187
-
189
- 191
- 195
- 197
- 250
- 252
- 256
ZB
|
9,6
2
ZB
|13-14-22-23-25-26-27-28-29-30-31-32-33-34-
3
35-67-68
- 69-70-71
- 72-73
- 74-75
- 76
- 78
- 79
- 80
-
81
- 82
- 83
- 84
- 85
- 86
- 87
- 88
- 89
- 90
- 91
- 92
- 93
- 94
-
95
- 99
- 130
- 131
- 132
- 133
- 134
- 135
-
136
- 146
- 148
- 150
-152-154
- 156
- 158
- 160
- 162
- 168
- 191
- 203
- 204
- 205
-
207
- 231
- 232
- 234
- 235
- 236
- 237
- 258
- 259
- 260
- 261
-
272
- 273
- 293
- 294
- 295
- 296
- 297
- 298
- 299
-
301
- 303
-
304
- 305
- 306
- 307
- 308
- 309
- 311
- 313
- 315
- 316-317
-
318-319
—
320
Page
10 NE
Commune
[Section
parcelles
Zone
62321
Évin-
AB
|[5-6-19-24-25-26-27-28-30-31-323
2
Malmaison)
AB
|11-2-3-4-7-8-9-10-11-12-20-21-22-23
3
AC
|11-2-3-4-7-8-13-107
- 108
- 109
-
110
-
111
-
112
- 113
-
2
114
- 117
- 128
- 173
- 174
- 314
- 315
- 316
- 317
- 318
- 662
-
675
AC
|
47-466
3
AE
|211-213
-217
2
AH
11-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12-13
-
14-21-38
- 39-
3
41
- 42
- 43
- 44
- 45
- 46
- 50
- 106
- 107
- 110
- 203
- 245
AI
|
68-95-99
-170
- 176
- 293
- 294
- 295
- 296
- 297
3
AK
|[1-2-4-5-6-7-8-9-10-11-17-18-21-77-82-90-
3
127
- 129
- 131
- 133
- 135
- 144
-
145
- 146
- 147
- 148
- 149
-
150
- 151
- 152
- 153
- 154
- 155
- 180
- 181
AL
|
11-96
-
460
- 496
- 623
2
AL
|28-70-71-72-561
-
562
-
563
-
564
- 565
-
566
-
567
-
568
-
3
569
- 570
- 571
- 572
- 573
- 574
- 575
- 576
- 577
- 578
- 579
-
580
- 581
- 582
- 583
- 584
- 587
- 588
- 603
ZA
|
36-37-44
- 45
- 46
- 47
-
48
- 49
- 54
2
ZA
|12-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12-13-16-
17-18
-
19
-
20
3
-22-23-24-25-26-21-28-29-33-35-38-39-40-41- 42-43-50-51-53-55-56-57-58-59
-
65
- 66
- 67
- 68
-
69-72-73-74-75-717-78-80-81
62497
Leforest
|
AB
|1-2-57-59-60-61-64-65-66-67-68-69-70-71-72-
3
73-74-75
-76-
77-78
- 79
- 80
- 81
- 82
- 83
- 84
- 85
- 80
-
88
-
135
-
136
-
158
- 159
AC
|!
419
- 43]
- 462
- 470
- 479
- 673
- 674
- 675
- 678
— 679
— 682
—
3
880
—
894
—
895
—
896
- 897
AD
!
396
3
AE
123-55-569
- 587
- 589
- 500
- 591
- 592
- 593
- 594
- 595
- 596
3
-
597
- 598
-
599
- 600
- 601
AI
|[2-9-12-14-20-22-35
- 36
- 37
- 38
- 40
- 53
- 285
- 286
-
3
287
- 288
- 289
- 290
- 291
- 292
- 299
- 300
- 301
- 302
- 303
-
304
- 305
- 306
- 307
- 308
- 309
- 316
- 317
- 321
- 322
- 323
-
324
- 325
- 326
-
327
-
328
- 329
AK
|[1-2-4-15-16-19-20-21-22-23-27-38-778-787
3
AN
|[3-6-7-8-14-15-16-25-26-27-28-29-30-31-32-36
|
3
- 37
- 38
- 39
- 40
- 41
- 42
- 43
- 44
- 45
- 46
- 48
- 49
- 50
- ST
-
52-53-54-55-56-57
- 58
-
59
- 60
- 61
-
94
- 95
- 96
- 97-
08
- 99
- 100
- 102
- 111
—
119
- 120
- 121
- 122
- 123
- 124
- 129
- 130
- 131
- 132
- 133
- 134
- 135
- 136
- 137
- 138
- 139
- 140
-
141
- 142
- 143
- 144
- 145
- 146
- 147
- 151
- 152
- 154
- 170
-
171-172
- 173
- 175
- 176
- 177
- 178
- 179
- 182
- 183
- 196
-
197
- 198
- 203
- 207
- 208
-
292-
293
- 294
- 295
- 296
- 297
-
208
- 299
- 300
- 301
- 302
- 303
- 304
- 305
- 306
- 307
- 308
-
314
- 315
- 319
- 321
- 322
- 323
- 324
- 325
- 326
- 327
- 328
-
329
- 330
- 331
- 332
- 333
- 334
- 335
- 336
- 337
- 338
- 339
-
340
- 341
- 343
- 344
- 345
- 346
- 347
- 348
- 349
- 350
- 351
-
352
- 353
- 354
- 356
- 357
- 358
- 359
- 360
- 361
- 362
- 363
-
Page
11 Code INSEE
Commune
Section
parcelles
Zone
364 - 365 - 367 - 402 - 422 - 432 - 450 - 452 - 460 - 462 - 464 - 466 - 467 - 484 - 626 - 628 - 630 - 632 - 633 - 635 - 639 - 640 - 641 - 651 - 694 - 696 - 698 - 700 - 702 - 705 - 825 - 826 - 827 - 828 - 829 - 862 - 864 - 866 - 867
62624
Noyelles- Godault
6-7-8-9-10-11-12-13-14-16-18-19-20-21-22-23 - 24 -
261
- 264
- 265
- 268
-
347
-
348
- 349
-
350 - 506 - 507 -
523
-
524 - 544
- 545
-
546 - 547 - 548 - 549 - 550
—
601
-
1186
-
1289
AB
525 - 526 - 680 - 682 - 894 - 896 - 898 - 904 - 906 - 908
AC
117 - 118 - 119 - 120 - 121 - 122 - 132 - 162 - 163 - 164 - 172 - 173 - 182 - 183 - 184 - 185 - 256 - 257 - 258 - 307 - 314
AC
208 - 317 - 318 - 319 - 320 53
- 148 - 150
- 151 - 152
- 167
- 171 -
176 -
187
- 193
- 194
-
195 - 196 - 197 - 198 - 200 - 222 - 223 - 269 - 309 - 344 - 348 - 351-354 -357 - 360 - 363 - 366 - 368 - 371 - 372 - 374 - 375 - 377 - 378 - 380 - 381 - 394 - 413 - 457 - 404 - 496 - 498 - S11 - 652 - 653 - 654 - 655 - 656 - 657 - 658 - 659 - 663 - 767 - 768 - 769 - 787 - 788 - 789 - 790 - 791 - 792 - 793 - 794 - 795 - 706 - 197 - 798 - 799 - 800
ZB
22-23-724-25-26-27-28-29-30-31-32-33-34-36- 37
- 112
ZB
1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12-13-14-15-16-17- 18 - 19 - 20
- 21 - 38 - 39
- 40
- 41 - 42 - 43 -
44 - 45
- 46 - 47
-
48 -49-50-51-52-53-55-56-57-58
- 59 - 60 - 61 - 62 -
63-64-65-66-67-68-69-70-71-72-73-74-75
-76-
77-78 - 79 - 80 - 81
- 82 - 83 - 84 - 85
- 86 - 87 - 88 - 89 - 90 -
91-92 - 93 - 94-95
- 96 - 97 - 98
- 99
- 100
- 101 - 102
- 103 -
104
- 106
- 108 - 110
- 111 - 113 - 114
- 115
- 116
- 117 - 118
-
119
- 123 - 124
|
Page
12 +
Egalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
PRÉFET DU NORD
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Le Préfet du Pas-de-Calais
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral interdépartemental
relatif à des restrictions de mise sur le marché de productions agricoles d’origine animale issues de Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
zones reconnues contaminées par des métaux lourds
la
directive
n°
96/23/CE
du
Conseil
du
29
avril
1996
modifiée
relative
aux
mesures
de
contrôle
à
mettre
en
œuvre
à
l’égard
de
certaines
substances
et
de
leurs
résidus
dans
les
animaux vivants et leurs produits ; le
règlement
(CE)
n°178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
modifié
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 14 et 19 ; la directive
n°
2002/32/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
7
mai
2002
sur
les
substances indésirables dans les aliments pour animaux ; le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale et notamment les dispositions relatives à l’information sur la chaîne alimentaire ; le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant
les
règles
spécifiques
d'organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ; le règlement
(CE)
n°1881/2006
de
la
Commission
du
19
décembre
2006
modifié
portant
fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ; le code rural et de la pêche maritime, notamment le Livre I, Titre IIT ; le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Page 1 Vu
le
décret
du
16
février
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Fabien
SUDRY
en
qualité
de
préfet
du
Pas-de-Calais
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
5
juin
2000
modifié
relatif
au
registre
d'élevage
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
mars
2009
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'information
sur
la
chaîne
alimentaire
pour
les
lots
de
volailles
et
de lagomorphes
destinés
à
l’abattage
en
vue
de
la
consommation
humaine
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
novembre
2012
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
des
informations
sur
la
chaîne
alimentaire
dans
les
filières
d’ongulés
domestiques
et
de
ratites
;
Vu
Pavis 2009-SA-0087 de l'ANSES du 27 juillet 2009, notamment son annexe 3
concernant les
bonnes pratiques de pâturage ;
Vu
le
rapport
final
« Campagne
de
mesures
des
teneurs
en
plomb
et
en
cadmium
autour
de
l’ancien site industriel Métaleurop Nord à Noyelles-Godault (62) » de février 2011
de l’étude
réalisée pour le compte de l'ADEME ;
Considérant
que
les
résultats
des analyses
pour
la
recherche
de
cadmium
et
de
plomb
effectuées
sur
des
prélèvements
de
sols
et
de
végétaux
produits
dans
l’aire
géographique
autour
de
l’ancien
site
industriel
Métaleurop
Nord
permettent
d’établir
la
présence
généralisée
de
ces
métaux
lourds
dans
l’environnement
en
fonction
des
courbes
d’iso-concentration
constatées,
et
l'absence
de
réduction
notable
des
concentrations
en
cadmium
et
en
plomb
depuis
l’arrêt
des
activités
de
Métaleurop
Nord
en
2003
;
Considérant
que
les
productions
végétales
autour
de
l’ancien
site
industriel
Métaleurop
Nord
présentent des teneurs significatives en cadmium et en plomb et peuvent être non-conformes aux exigences réglementaires ;
Considérant que tout animal
détenu plus
de
trois
mois
dans
une exploitation
est essentiellement
nourri
par
des
produits
végétaux
cultivés
ou
récoltés
sur
cette
exploitation,
sauf
éventuellement en cas d'élevage de type hors-sol sans parcours extérieur ;
Considérant
les
résultats
régulièrement
défavorables
à
la
recherche
de
plomb
et
de
cadmium
effectuée
sur
des
foies
et
des
reins
d’animaux
provenant
de
la
zone
Métaleurop
lors
des
prélèvements officiels effectués par les services vétérinaires d’inspection en abattoir ;
Considérant que pour assurer la protection
de la santé
des consommateurs, il convient de vérifier
que les
denrées
alimentaires mises sur le marché ne
sont pas préjudiciables à la santé ;
que
pour déterminer si une denrée alimentaire est préjudiciable à la santé, il est tenu compte des cffets
toxiques
cumulatifs
probables
;
Considérant
que,
hors
tabagisme
et
exposition
professionnelle,
l’alimentation
représente
la
principale voie d’exposition de la population générale au cadmium ;
Considérant qu’une phase transitoire est nécessaire pour permettre la reconversion de productions
agricoles alimentaires en productions à destination non alimentaire ;
Sur proposition de
la Directrice Départementale
de
la Protection des
Populations
du Nord
et du
Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais ;
Page 2 Arrêtent
:
Article
1°
—
Champ
d’application
Le
présent
arrêté
fixe,
pour
les
zones
définies
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
les
restrictions
d'activités
d'élevage
ainsi
que
les
restrictions
de
mise
sur
le
marché
à
destination
de
la
consommation
humaine
ou
de
l’alimentation
animale
des
produits
d’origine
animale
mentionnés
à
l’article
6
du
présent
arrêté.
Article
2
—
Caractérisation
des
zones
reconnues
contaminées
par
des
métaux
lourds
1-
Au
titre
du
présent
arrêté,
les
aires
géographiques
dont
les
sols
sont
reconnus
pollués
par
le
cadmium
et le
plomb
sont
définies
comme
suit
:
*
Zone
1:
zone
présentant
une
teneur
en
cadmium
dans
le
sol
supérieure
à
20
ppm,
ou
une
teneur
en
plomb
de
plus
de
1000
ppm
;
*
Zone
2:
zone
présentant
une
teneur
en
cadmium
dans
le
sol
supérieure
à
10
ppm
et
inférieure
ou
égale
à
20
ppm,
ou
une
teneur
en
plomb
supérieure
à
500
ppm
et
inférieure
ou
égale à 1000 ppm ;
*
Zone
3
: zone
présentant
une
teneur
en
cadmium
dans
le
sol
supérieure
à
4
ppm
et
inférieure
ou
égale
à
10
ppm,
ou
une
teneur
en
plomb
supérieure
à
200
ppm
et
inférieure
ou
égale
à
500 ppm.
2-
La
liste
des
communes
des
départements
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais
concernées
pour
tout
ou
partie de leur territoire figure en annexe A du présent arrêté. Toute
parcelle cadastrale
incluse
dans
l’une
des
zones
mentionnées
au
point
1
ci-dessus
est
soumise
aux
dispositions
du
présent
arrêté
dès
lors
que
des productions
agricoles
végétales
ou
animales
y
seraient
produites
pour
mise
sur
le
marché.
Les
listes
indicatives
des
parcelles cadastrales
identifiées
sont
insérées
en annexe
de
l’arrêté
préfectoral
interdépartemental
du 29
mai
2015
(et
reprises
dans
Parrêté 2017 pris en prolongation) relatif à des restrictions sanitaires d’utilisation et de mise sur le marché
de
productions
agricoles
végétales
issues
des
zones
reconnues contaminées
par
des
métaux
lourds. Les
cartes
des
zones
mentionnées
au
point
1
ci-dessus
sont
consultables
auprès
des
directions
départementales
de
la
protection
des
populations
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais,
des
directions
départementales des
territoires et de la mer du Nord et du
Pas-de-Calais et auprès de la direction
régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Hauts-de-France, Article 3 — Définitions Aux fins du présent arrêté, les définitions suivantes s’appliquent ;
a)
exploitation agricole : installation où sont effectuées des activités agricoles correspondant à la
maîtrise
et
à
l’exploitation
d’un
cycle
biologique
de
caractère
végétal
ou
animal
et
constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que celles qui sont dans le prolongement de l’acte de production, selon la définition de l’article L. 311- 1 du code rural et de la pêche maritime ;
b)
détenteur :
toute personne physique ou morale qui
a
la charge
effective des animaux à
titre
permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché :
Page 3 c)
lot d'animaux : groupe d’animaux ayant été exposé aux mêmes dangers sanitaires pendant une
période
définie
;
d)
denrée alimentaire
: tout produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé,
destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d’être ingéré par l’être humain, tel que défini à l’article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié susvisé ;
e)
mise sur le marché : l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux,
ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement
dites, y compris en remise directe ou la cession à des points de vente pour la remise directe, telle que définie à l’article 3 du règlement (CE) n°
178/2002 du 28 janvier 2002 modifié
susvisé
;
f)
traçabilité: la
capacité
de
retracer,
à
travers
toutes
les
étapes
de
la
production,
de
la
transformation
et
de
[a
distribution,
le
cheminement
d’une
denrée
alimentaire
ou
d’un
animal producteur de denrées alimentaires, telle que définie à l’article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié susvisé.
Article 4 — Notifications individuelles Les responsables des exploitations agricoles concernées par les mesures du présent arrêté reçoivent une
notification
individuelle
du
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
département
d'implantation
du
siège
social
de
lexploitation.
Article
5
—
Restriction
des
activités
d’élevage
En
application
de
l’article
L.
2215-1
du
code
des
collectivités
territoriales,
les activités
d’élevage
sont
interdites
dans
le
périmètre
de
la
zone
1 telle
que
définie
à l’article
2
du
présent
arrêté.
Article
6
—
Restriction
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
d’origine
animale
1-
En
application
des
règlements
(CE)
n°
178/2002
et
n°
1881/2006
susvisés,
sont
déclarés
préjudiciables
à la
santé
humaine,
et
sont
interdits
de
mise
sur
le
marché,
le
foie
et
les
reins
de
tout
animal
(bovin,
ovin,
caprin,
porc,
volaille)
ayant
été
détenu
plus
de
trois
mois
dans
une
exploitation
située
en
tout
ou
partie
dans
une
des
zones
mentionnées
à l’article
2
ci-dessus.
2-
En
application
du
règlement
(CE)
n°
854/2004
susvisé,
les
abats
mentionnés
au paragraphe
précédent
issus
d’animaux
abattus
dans
des
abattoirs
agréés
de
boucherie
et
de
volailles
sont
retirés
des
circuits
de
transformation des
denrées
destinées
à la
consommation humaine
ou
à l’alimentation
animale. Article
7
—
Dérogations
aux
restrictions
de mise
sur
le
marché
des produits
d’origine
animale
visées
à Particle
6
Lorsque
dans
un
élevage,
une
absence
d’exposition
par
voie
orale
en
cadmium
et
en
plomb
pendant
la
vie
de
l'animal
peut
être
démontrée,
notamment
pour
les
élevages
hors-sol
sans
parcours
extérieur,
l’exploitant
agricole
pourra
solliciter
une
dérogation
individuelle
par
demande
écrite
à la
préfecture
(direction
départementale de
la
protection
des
populations)
du
département
concerné.
La
demande
écrite
comportera
tout
justificatif relatif
à l’origine
et
à la
qualité
sanitaire
des aliments
destinés
aux
animaux
et
un
engagement
à
respecter
un
approvisionnement en
aliments
conformes
aux
normes
réglementaires
en
ce qui
concerne
les
teneurs
en
cadmium
et
en
plomb.
La
dérogation
sera
accordée
après
instruction
de
la
demande
et
vérifications.
Elle précisera
les
catégories
d’animaux
bénéficiant
de
cette
dérogation
et les
conditions
de son
maintien.
Page
4 Article
8
—-
Traçabilité
1- Au
titre
de
l'information
sur
la chaîne
alimentaire
prévue
par
le règlement
(CE)
n°
853/2004
susvisé, tout
détenteur
doit,
pour
chaque
animal
ou
lot
d'animaux
ayant
été
détenu
plus
de
trois
mois
dans
une
exploitation
située
en
tout
ou
partie
dans
une
des
zones
mentionnées
à l’article
2 ci-
dessus,
et quittant
cette
exploitation,
faire
porter
la mention
« Plomb-Cadmium
— Saisie
foie
reins
»
sur
le
document
de
transmission
des
informations
sur
la chaîne
alimentaire
selon
les
modalités
prévues
par
instruction
ministérielle.
3- Le document
de
transmission
des
informations
sur
la chaïne
alimentaire
doit
parvenir
à l’abattoir
destinataire
dans
les
délais
réglementaires.
3.
Conformément
à l’article
2 de
l’arrêté
du
5 juin
2000
relatif
au
registre
d’élevage,
pour
tout
animal
ou
lots
d’animaux
visés
au
point
1 ci-dessus,
les
informations
sur
la chaîne
alimentaire,
ainsi
que
les
documents
commerciaux
et certificats
de
saisie
vétérinaire,
sont
enregistrés
dans
le registre
d'élevage
de
l’exploitation
d’origine
et sont
conservés
au
moins
cinq ans
par
le détenteur.
4- Si
les
animaux
quittant
une
exploitation
située
en
tout
ou
partie
dans
une
des
zones
mentionnées
à l’article
2 du
présent
arrêté
ne
sont
pas
destinés à
l'abattage
immédiat,
les
informations
sur
la
chaîne
alimentaire
sont
à enregistrer
dans
le registre
d'élevage
de
l’exploitation
d’accueil
et doivent
être
conservées
au
moins
cinq
ans.
Elles
doivent
être
transmises
à l’abattoir
pour
l’abattage
de
L'animal
ou
du
lot
d’animaux
concerné
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
prévues
au point
2 du
présent
article.
S- Le
format
de
ce document
de transmission des
informations
sur
la chaîne
alimentaire
est
précisé
en
fonction
de
l'espèce
animale
par
les
arrêtés
ministériels
du
20
mars
2009
et du
14
novembre
2012
susvisés.
Article
9 —
Bonnes
pratiques
d’alimentation
pour
les
animaux
Afin
de
réduire
l’exposition
au
cadmium
et au
plomb
des
animaux
détenus
dans
une
exploitation
située
en
tout
ou
partie
en
zone
2 ou
3, il
est
recommandé
de
compléter
leur
alimentation
par des
aliments
sains
ne provenant
pas
des
zones
définies
à l’article
2 ci-dessus,
et d’éviter
l’incorporation
de terre
contaminée
dans
l’alimentation
des
animaux.
Ainsi,
il est
recommandé
en zones
2 et
3:
+
de
ne
pas
déposer
les
aliments
ou
compléments
alimentaires
directement
sur
le sol
;
+
de
ne
pas
mettre
les
animaux
à pâturer
ou
en
libre
parcours
dans
les
parcelles
;
+
d’appliquer
les
bonnes
pratiques
de pâturage
définies
par
l'ANSES
et rappelées
à l’annexe
B
du
présent
arrêté
;
+
d'appliquer
les
bonnes
pratiques
pour
l’ensilage
ou
la fenaison
de
végétaux
définies
par
l'ANSES
et rappelées
à l’annexe
B
du
présent
arrêté.
Article
10
—
Durée
d’application
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont applicables
jusqu’au
15 juin
2018.
Article 11
—
Recours
En
application
de l’article
R. 421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de Lille
dans
le délai
de deux
mois
à compte
de
sa publication
aux
recueils
des
actes
administratifs. Page 5 Article
12
—-
Exécution
Le
Préfet
du
Pas-de-Calais,
le Secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Lens
et de Douai,
les
maires des
communes
considérées,
les
commandants
des
groupements
de gendarmerie,
la directrice
départementale de
la protection
des
populations
du
Nord,
le directeur
départemental
de
la protection
des populations
du
Pas-de-Calais,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Nord
et du
Pas-de-Calais,
et affiché
dans
les
mairies concernées.
Fait
à
Lille,
le
{
Ü
JUIL,
2017
Le
Préfet
de
la Région
flauis-ce
Fran
Le
Préfet
du
Pas-de-Calais
Pr"
du
Nord
ÿ
€
Michel
LALANDE
Fabien
SUDRY
sh
Page
6 Annexe
À —
Liste
des
communes
des
départements
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais
concernées
pour
tout
ou
partie
de
leur
territoire
par
le
présent
arrêté
Code
INSEE
Communes
du
NORD
59028
Auby
59234
Flers-en-Escrebieux
59452
Ostricourt
59489
Raimbeaucourt
EE
59509
Roost-Warendin
l
Code
INSEE
Communes
du
PAS-DE-CALAIS
62249
Courcelles-Lès-Lens
62274
Dourges
62321
Évin-Malmaison
62497
Leforest
62624
Noyelles-Godault
Annexe
B
—
Recommandations
ANSES
(a)
Bonnes
pratiques
de
pâturage
:
*
Mettre
à pâturer
les
animaux
dans
une
parcelle
dont
la
hauteur
d’herbe
moyenne
à
l'entrée
est
supérieure
ou
égale
à
10
cm.
« _
Sortirles
animaux
de
la
pâture
lorsque
l’herbe
de
la
parcelle
atteint
une
hauteur
moyenne
de
5-6
cm,
hors
zones
de
refus.
«+
Ne
pas
faire
surpâturer
une
parcelle
par
les
animaux.
+
Éviter
les
pâturages
d’automne
prolongés
et
proscrire
le
pâturage
hivernal,
(b)
Bonnes
pratiques d’ensilage
:
«
Confectionner
les
silos
hors
sol
sur
des
terrains sains,
préférentiellement sur
une
dalle
de
béton,
afin
de
travailler
dans de
bonnes
conditions
tant
lors
de
la
confection
que
lors
de
la
reprise
de
l’ensilage
;
+
Récolter
du
fourrage
sain
et
non
souillé
de
terre,
par
exemple
en remontant
la
hauteur
de
coupe pour
l’ensilage
d’herbe
;
+
Ne
pas
rouler
sur
le
silo
avec
la
remorque
afin
d’éviter
l’incorporation
de
terre
contaminée
lors
de
la
réalisation
du
silo
;
+
Pour
les silos
taupinières,
recouvrir
le sol
d’un
film
étanche
pour
éviter
la contamination
de
l’ensilage
par
le
sol
;
+
Ne
pas
utiliser
de
terre
contaminée
pour
charger
les
films plastiques d’étanchéité
des
silos
; les
sacs
de
sable
partiellement
remplis
afin
d’épouser
la
forme
du
silo
sont
recommandés.
(c}
Bonnes
pratiques
de
fenaison
:
+
Récolter
du
fourrage
sain
et non
souillé
de
terre,
par
exemple en
remontant
la hauteur
de
coupe
d’herbe
;
+
Entreposer
le
foin
selon
des modalités adaptées
afin
d’éviter
la présence de
terre.
Page
7 Liberié + Égalité » Freternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
D
TENTALE
ARRETE n° 2017-
215
LEVEE D'UN PERIMETRE REGLEMENTE SUITE
À
DELA PROTECTION DES
UNE DECLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT
POPULATIONS
DU NORD
PATHOGENE
PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE
PREFET,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ; VU
le
règlement
(CE)
n° 1069/2009
du_Parlement
européen et
du
Conseil
du
21
octobre 2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux): VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre Finfluenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ; VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ; VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1
à L201-13
et L221-1
à
L221-9, L223-1 à L.223-8, R223-3 à R223-19,
D223-22-2 à D223-22-17;
VU ie code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;: VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié tixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladic de Newcastle et influenza aviaire ; VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ; VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de
volailles
et
d’autres
oiseaux
captifs
dans
le cadre de
la prévention contre
l'influenza
aviaire.
VU
l'arrêté
du
5
décembre
2016
qualifiant
le
niveau
de risque
en matière
d’influenza
aviaire
hautement pathogène
; VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, Préfet de la région Hauts de France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du département du Nord, à compter du 4 mai 2016; VU l'arrêté préfectoral
du 8 juin 2017 portant délégation de signature à Madame Joëlle FELIOT,
Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord pour le Préfet du Nord; VU Parrêté préfectoral 2017-190 du 30 juin 2017 modifié déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans la commune de Brillon, Considérant les mesures d’abattage, de nettoyage et de désinfection mises en œuvre dans le foyer, Considérant l'absence de nouveaux foyers plus de trente jours après la décontamination préliminaire du foyer dans la zone de surveillance prise en application de l’arrêté préfectoral 2017-190 du 30 juin 2017 modifié, Considérant les résultats favorables des visites sanitaires prévues par l’arrêté préfectoral 2017-190 du 30 juin 2017 modifié, Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Nord, ARRETE
:
Article ler : définition
L'arrêté préfectoral n°2017-190 du 30 juin 2017 modifié déterminant une zone réglementée suite à un foyer d’influenza aviaire et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.
Article 2 : exécution
Le
directeur
départemental
de
la protection
des
populations,
les
maires
des
communes
listées
en
annexe, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et affiché dans les mairies citées.
Fait à Lille, le 1° août 2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale de la Protection des Populations
Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord
95 Boulevard Carnot - CS 70010 — 59046 Lille Cédex