Convocation - 2017 154 Ressources Humaines Détermination des quotas d'avancement de grade

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Convocation - 2017 154 Ressources Humaines Détermination des quotas d'avancement de grade Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - 2017 154 Ressources Humaines Détermination des quotas d'avancement de grade)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Accusé de réception en préfecture

050-200067205-20170629-DEL2017-154-DE

Date de télétransmission : 11/07/2017

Date de réception préfecture : 11/07/2017

leCotentin COMMURAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

[ SEANCE DU 29 JUIN 2017

Date d'envoi de la convocation : 23/06/2017

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 180

Nombre de votants : 207

Secrétaire de séance : Christèle CASTELEIN

L'an deux mille dix-sept, le jeudi 29 juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît (à partir de 19h23), ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie (jusqu'à 20h30), ROINE Philippe suppléant de BARBE Stéphane, BARBEY Hubert, BASTIAN Frédéric (jusqu'à 20h02), BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Jean- Louis, CAUVIN Joseph, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, DELESTRE Richard, DENIAUX Johan (jusqu'à 22h), DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRÉS Henri, DIESNY Joël, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul, GROULT André, GRUNEWALD Martine, DIGNE Bernard suppléant de GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, GUYON Sophie à partir de 19h12 et jusqu'à 22h37), HAIZE Marie-Josèphe, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (à partir de 19h53), GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Fabrice, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, POIGNANT Jean-Pierre suppléant de LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LEBARON Bernard, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOEUR François, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, BROSTIN Jacques suppléant de LEMOIGNE Jean-Paul, LECONTE Emilie suppléante de LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, COUTANCEAU Martine suppléante de LEPOITTEVIN Michel, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik (à partir de 19h09 et jusqu'à 22h37), LERENDU Patrick, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, NOYE Evelyne, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne (jusqu'à 22h28), THIEULENT Lydia, TIFFREAU Danièle, TISON Franck (à partir de 19h37 et jusqu'à 21h47), TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VEILLARD Rodolphe, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (à partir de 19h44), VIVIER Nicolas.Ont donné procurations :

ARRIVE Benoit (pouvoir à Jean-Louis VALENTIN jusqu'à son arrivée à 19h23), BALDACCI Nathalie (pouvoir à Gilbert VILLETTE à partir de 20h30), BASTIAN Frédéric (pouvoir à BESUELLE Régine à partir de 20h02), BROQUAIRE Guy (pouvoir à LEFEVRE Hubert CHARDOT Jean-Pierre (pouvoir à HAMELIN Jacques), D'AIGREMONT Jean-Marie (pouvoir à GOSSELIN Bernard), DELAUNAY Sylvie (pouvoir à LEPOITTEVIN Gilbert), DENIAUX Johan (pouvoir à VILTARD Bruno à partir de 22h), FAGNEN Sébastien (pouvoir à BURNOUF Hervé), FEUARDANT Marc (pouvoir à ROUSSEAU Roger), GILLES Geneviève (pouvoir à LEQUERTIER Colette), GODEFROY Annick (pouvoir à GRUNEWALD Martine), GUYON Sophie (pouvoir à HOUIVET Benoit jusqu'à son arrivée à 19h12), GUYON Sophie {pouvoir à TIFFREAU Danièle à partir de 22h37), HAMEL Bernard (pouvoir à LECOQ Jacques), HEBERT Dominique (pouvoir à BAUDIN Philippe jusqu'à son arrivée à 19h53), LE PETIT Philippe (pouvoir à ASSELINE Yves), LÉBONNOIS Marie-Françoise (pouvoir à VIVIER Nicolas), LEFRANC Bernard (pouvoir à CATHERINE Arnaud), LEQUILBEC Frédérik (pouvoir à CASTELEIN Christèle à partir de 22h37), LERECULEY Daniel (pouvoir à GODIN Guylaine), LESEIGNEUR Hélène (pouvoir à BOUILLON Jean- Michel}, LETERRIER Richard (pouvoir à NICOLAÏ Michel}, LOUISET Michel (pouvoir à HOULLEGATTE Jean- Michel), MATELOT Jean-Louis (pouvoir à POTTIER Bernard), MIGNOT Henri (pouvoir à LEQUERTIER Joël), PEYPE Gaëlle (pouvoir à MAGHE Jean-Michel), POUTAS Louis (pouvoir à VIGNET Hubert), REVERT Sandrine {pouvoir à LECHEVALIER Guy), ROUSSEL Pascal (pouvoir à FEUILLY Hervé), VARENNE Valérie (pouvoir à DELESTRE Richard), VILTARD Bruno (pouvoir à LEPETIT Jacques jusqu'à son arrivée à 19h44), THEVENY Marianne (pouvoir à SEBIRE Nelly à partir de 22h28), TISON Franck (pouvoir à THIEULENT Lydia à partir de 21h47),

Excusés: BRECY Rolande, BROQUET Patrick, CAUVIN Bernard, DIGARD Antoine, FALAIZE Marie-Hélène, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, HAMON-BARBE Françoise, HUET Catherine, JOURDAIN Patrick, POIDEVIN Hugo, ROUXEL André, TARDIF Thierry, LEQUILBEC Frédérik (arrive à 19h09), TISON Franck (arrive à 19h97).

Délibération n° 2017-154

Ressources Humaines — Détermination des quotas d'avancement de grade

Exposé

Monsieur le Président expose qu'en application de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil Communautaire de fixer, après avis du comité technique, les

ratios applicables à tous les cadres d'emplois, exceptés le cadre d'emplois des agents de police municipale et les grades à accès fonctionnel.

Monsieur le Président propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus/promouvables, le nombre de promouvables représentant l'effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d'avancement de grade.

L'autorité territoriale reste libre de nommer les agents à un grade d'avancement, Elle peut choisir d'inscrire, ou pas, les agents au tableau d'avancement de grade et ne peut procéder aux nominations de ces agents que dans la limite des ratios fixés par l'assemblée délibérante. Le taux retenu, exprimé sous la forme d'un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle délibération de l'organe délibérant ne l'a pas modifié.

Compte-tenu de ce qui précède, il est proposé de fixer ces ratios à 100% pour tous les grades, sachant que pour faire bénéficier les agents promouvables d'un avancement de grade, l'autorité territoriale tiendra compte notamment des éléments suivants :

+ _Le respect des conditions d'avancement propre au statut particulier du cadre d'emplois (ancienneté dans le grade, examen professionnel.….),

+ La valeur professionnelle de l'agent,

+ Le degré de responsabilité et d'encadrement de l'agent,

+ L'adéquation du nouveau grade par rapport au poste de l'agent et à l'organigramme des services au moment de sa nomination,

+ La notation ou l'évaluation de l'agent,

L'absence de sanction disciplinaire,

+ L'absence de refus de formation.Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 49,

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du comité technique lors de sa réunion en date du 15 juin 2017,

Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 197 — Contre : 0 — Abstentions : 11):

AAto+ LUS ation ou notification

0+ (or UF

Adopte les ratios promus-promouvables à 100% pour tous les grades, dans le respect

des conditions ci-dessus énoncées.

Impute au budget principal les crédits nécessaires au chapitre 012 (charges de

personnel.

Dit que ces dispositions prendront effet dès que la présente délibération sera rendue

exécutoire.

Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

us- pion en SC

o Préfecture

* [COTENTIN 1 de

4 CG, W

) Jean-Louis VALENTIN