Procès Verbal - 7ixobuchnw3fu8y

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Procès Verbal - 7ixobuchnw3fu8y Document publié le Vendredi 27 juillet 2018 par la commune d'Étel. Lien du pdf (Procès Verbal - 7ixobuchnw3fu8y)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 juillet 2018 – 18 H 30

Compte-rendu/Relevé de décisions

L’an deux mille dix-huit, le vingt-sept juillet, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’ÉTEL, dûment convoqué le vingt juillet deux mille dix-huit, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur HERCEND Guy, Maire.

Présents :

Messieurs HERCEND, BELLOIR, EZANNO, MALENFANT, MENET, PIGEON et PENVEN.

Mesdames COTE, CODA-POIREY, HERVÉ, LEGOEUIL, LE DANTEC et LE GOFF.

Absents :

Madame KERZERHO ayant donné procuration de vote à Monsieur HERCEND ; Monsieur BOZEC ayant donné procuration de vote à Madame LE GOFF ;

Monsieur MORICE excusé ;

Monsieur MONTAGNE, excusé ;

Madame RAMEAU, excusée.

Quorum :

Monsieur le Maire fait constater le respect du quorum.

Procès-verbal de la séance du 13 avril 2018 :

Le procès-verbal de la séance du 14 juin 2018 est adopté à l’unanimité de suffrages exprimés.

Secrétaire de séance :

Madame COTE est nommée secrétaire de séance.

01 /  Conseil communautaire AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE (AQTA.)

Recomposition du Conseil communautaire.

Rapporteur : Guy HERCEND.

L’organisation d’élections municipales partielles à HOEDIC nécessite de recomposer le conseil communautaire de la communauté de communes AQTA, en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT.)

Cet article détermine les règles de répartition des sièges de conseillers dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, telles qu’elles résultent de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015, autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires.

L’article 1er de ce texte (qui fait suite à une décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014) a introduit un nouveau dispositif de mise en œuvre d’un accord local, pour la composition des conseils communautaires.

Le texte de loi prévoit que ce nouvel accord local s’applique en cas de renouvellement partiel ou intégral du Conseil municipal d’une commune membre d’une communauté de communes dont la répartition des sièges par accord local est antérieure à la décision du 20 juin 2014 susmentionnée.

La composition actuelle du conseil communautaire a été déterminée en application de l’arrêté préfectoral du 26 juin 2013, lequel a fixé, à la suite de l’accord local trouvé par les conseils municipaux, à 56 le nombre de sièges au sein de l’organe délibérant. Il convient donc de procéder à une nouvelle composition du conseil communautaire fondée sur les articles III et IV de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Monsieur le Maire expose les raisons, pour lesquelles, la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique est concernée.

En l’espèce, la Commune de Hoëdic comprend moins de 1000 habitants. Son conseil municipal comportant initialement 11 sièges, dispose à la date du 25 mai 2018 de 7 sièges pourvus depuis le décès d’un conseiller, trois autres sièges étant auparavant déjà vacants.

La Communauté de communes est donc affectée par les dispositions relatives à la recomposition du Conseil communautaire et dispose d’un délai de deux mois à compter du décès survenu le 25 mai 2018 à Hoëdic pour s’accorder sur une répartition conformément aux nouvelles règles.

Puis, Monsieur le Maire indique quelles en sont les conséquence pour la Communauté de communes.

En l’occurrence et en application des dispositions de la loi du 9 mars 2015 ainsi que de l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges communautaires varient de 47 membres hors accord local, à 58 membres avec accord local au maximum, si les règles de représentativités sont respectées (les ratios.)

En effet, l’accord local permet de répartir au maximum 25 % de

sièges supplémentaires, par rapport à la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article et dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :- Etre répartis en fonction de la population municipale de chaque commune ;

- Chaque commune devra disposer d’au moins un siège ;

- Aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges ;

- La part des sièges attribués à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population, dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle.

L’accord local doit être entériné par les Conseils municipaux des communes membres :

- Etre adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale et avant le 21 juillet 2018, afin que le Préfet puisse prendre, au plus tard, le 25 juillet 2018, un nouvel arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires, par commune (deux mois après le 25 mai 2018, date du décès) ;

- Respecter l’ensemble des critères mentionnés par l’article L. 5211-6-1 2ème du CGCT.

Faute d’accord local adopté dans les règles citées ci-dessus, c’est la répartition et le nombre de 47 conseillers qui sera retenu par le Préfet.

Monsieur le Maire précise sur quelle base s’est construit l’accord local qui est soumis au vote, selon la chronologie suivante :

Les Maires se sont réunis le vendredi 15 juin, de 12H à 14 H, pour débattre des scénarios possibles, permettant de réunir le maximum de sièges ;

Le Bureau du 15 juin a acté de la proposition formulée par les maires ;

Un Conseil communautaire exceptionnel réuni le 22 juin, à 14 H 30 a entériné, à l’unanimité, la proposition d’accord local suivante :Commune Population municipale

Nombre

de

sièges

actuel

Nombre

de

sièges

hors

accord

Nombre

de sièges

proposés

AURAY 13746 7 8 8

BELZ 3731 2 2 2

BREC’H 6661 3 4 4

CAMORS 2994 2 1 2

CARNAC 4236 2 2 3

CRAC'H 3318 2 2 2

ERDEVEN 3583 2 2 2

ETEL 1951 2 1 2

HOEDIC 107 1 1 1

HOUAT 243 1 1 1

LA TRI NITE-SUR-MER 1623 2 1 1

LANDAUL 2262 2 1 2

LANDEVANT 3612 2 2 2

LOCMARIAQUER 1565 2 1 1

LOCOAL-MENDON 3365 2 2 2

PLOEMEL 2787 2 1 2

PLOUHARNEL 2144 2 1 2

PLUMERGAT 4028 2 2 3

PLUNERET 5473 3 3 3

PLUVIGNER 7437 4 4 4

QUIBERON 4938 3 2 3

SAINTE-ANNE D’AURAY 2633 2 1 2

SAINT-PHILIBERT 1529 2 1 1

SAINT-PIERRE QUIBERON 2084 2 1 2

TOTAL 86050 56 47 57

Répartition des sièges communautaires (hors accord local) :

Les règles de droit, basées sur la population municipale sans double compte permettent aux Communes d’Auray et de Brec’h de disposer d’un siège supplémentaire (au regard de l’évolution de leur population) ; à contrario, les Communes de Locmariaquer, Saint- Philibert et la Trinité-sur-Mer se voient retirer un siège de droit.

L’accord local permet aux communes de :

- Quiberon, Camors, Ploemel, Sainte-Anne-d’Auray, Landaul, Plouharnel, SaintPierre-

Quiberon et Etel, de disposer d’un siège supplémentaire afin de rester dans la configuration actuelle.

- Carnac et Plumergat de disposer d’un siège supplémentaire.

Soit 10 sièges supplémentaires ; les règles du ratio de représentativité ne permettant pas d’attribuer le 11ème siège autorisé.5

C’est sur cette base votée à l’unanimité par le Conseil communautaire du 22 juin que les communes sont amenées à délibérer à leur tour et au plus tard le 21 juillet.

A cet égard, Monsieur le Maire rappelle que la séance du Conseil municipal fixée initialement au 20 juillet a dû être reportée à la date de ce jour, faute de quorum.

Il en résulte que le présent bordereau se trouve forclos.

Cependant, Monsieur le Maire souhaite recueillir l’avis, de principe, de l’assemblée communale.

Par la suite, il était convenu que :

- Un nouvel arrêté préfectoral portant sur la composition du Conseil communautaire sera pris, au plus tard, le 25 juillet 2018 ;

- Les Communes devront, par la suite, et lorsqu’elles sont concernées, procéder à l’élection des conseillers communautaires supplémentaires et restants (Ce n’est pas le cas de la Commune d’ÉTEL) ; - Le Conseil communautaire installera ensuite les nouveaux conseillers.

Il apparait que la majorité qualifiée exprimée par les Communes, ayant pu être obtenue, l’arrêté préfectoral précité a été produit en date du 24 juillet.

Au vu de ces précisions, il est soumis, aux membres de l’ensemble des conseils municipaux, le projet de délibération suivant :

Proposition d’accord local et recomposition du Conseil communautaire suite à l’organisation d’élections municipales partielles à Hoëdic

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 ;

Vu l’article le Code électoral et notamment l’article L. 258 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2015-711 DC du 5 mars 2015 ;

Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, et notamment son article 4 alinéa 2 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2013 portant fusion de la Communauté de communes d’Auray communauté, de la communauté de communes des Trois rivières, de la communauté de commune de la Côte des mégalithes, de la Communauté de communes de la Ria d’Etel et rattachement des communes de Hoëdic, Houat, Quiberon et Saint- Pierre-Quiberon ;

Considérant le courrier de Monsieur le Préfet du Morbihan en date du 31 mai 2018, qui invite les Conseillers municipaux des communes membres la Communauté de communes Auray Quiberon Terre-Atlantique à délibérer sur la fixation du nombre et de la répartition des sièges de Conseiller communautaire en application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 4 de la loi du 9 mars 2015 susvisée ;

Le CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE DE FIXER, à, 57 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes d’Auray Quiberon Terre-Atlantique, réparti comme suit :6

Commune

Nombre de

sièges

AURAY 8

BELZ 2

BREC’H 4

CAMORS 2

CARNAC 3

CRAC'H 2

ERDEVEN 2

ETEL 2

HOEDIC 1

HOUAT 1

LA TRINITE-SUR-MER 1

LANDAUL 2

LANDEVANT 2

LOCMARIAQUER 1

LOCOAL-MENDON 2

PLOEMEL 2

PLOUHARNEL 2

PLUMERGAT 37

N° 2018DC/073 – Feuillet 4

PLUNERET 3

PLUVIGNER 4

QUIBERON 3

SAINTE-ANNE D’AURAY 2

SAINT-PHILIBERT 1

SAINT-PIERRE QUIBERON 2

TOTAL 57

Au travers d’une position de principe :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée et à l’unanimité des suffrages exprimés :

APPROUVE les mesures portées ci-dessus.

02 /  Programme de construction d’un « EHPAD. »

Rapporteur : Guy HERCEND.

Lors de sa séance du 14 avril 2017 le Conseil municipal a approuvé la proposition de construction d’un nouvel « EHPAD » à ÉTEL, générant le recours à un échange foncier, sans soulte, entre la Direction de l’EHPAD et la Commune ainsi que les conditions principales s’y rapportant et telles connues à cette date.

Il avait été convenu de la nécessité d’établir une seconde délibération, intégrant les dispositions complémentaires, entretemps appréhendées.

Ainsi :

Le cabinet de géomètres experts, désigné à cet effet, a réalisé un plan de division, en date du 20 avril 2018, déterminant la contenance précise de l’emprise à céder par la Commune, à savoir 13 097 m². Sur le principe, il avait été acté que cette cession correspondait à l’aire de jeu du terrain de football et de ses abords immédiats, ce qui est confirmé. En contrepartie, l’ensemble immobilier cédé par la Direction de l’EHPAD demeure identique à la situation d’origine et ce, en l’absence de division parcellaire, soit pour rappel, près de 18 000 m² intégrant les bâtiments.

Par ailleurs, s’agissant d’un échange foncier, il est proposé une répartition des frais d’actes, à raison de 50 % (Notaire, géomètre…), entre la Direction de l’EHPAD et la Commune.

Conjointement, le complexe sportif étant affecté à un usage public, la cession de l’emprise précitée, impose que soient prononcées, en amont, sa désaffectation et son déclassement et ce en raison de l’impossibilité d’aliéner le domaine public. Cette décision du Conseil municipal correspond à un transfert des biens, dans le domaine privé de la Commune.

De ce fait, le Conseil municipal est invité à se prononcer au travers de deux délibérations.

Monsieur le Maire, soumet au vote, la 1ère délibération relative à la désaffectation et au déclassement de l’emprise parcellaire concernée, à savoir, selon le projet de texte suivant :8

“Monsieur le Maire rappelle que par une 1ère délibération en date du 14 avril 2017 (DE026-2017), le Conseil municipal a approuvé le projet de création d’un “EHPAD”, s’inscrivant dans le cadre d’un échange foncier, sans soulte, entre la Direction de l’EHPAD d’ÉTEL et la Commune d’ÉTEL.

Pour rappel et respectivement, la Direction de l’ EHPAD cède l’intégralité du site de son établissement actuel et la Commune cède l’emprise principale du complexe sportif municipal du lieu-dit “Men-Glas”, comprenant le terrain de football d’honneur.

A cet égard, Monsieur le Maire indique qu’au regard des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les installations sportives municipales, relèvent du domaine public immobilier, en raison de leur affectation à un service public.

De ce fait, il s’impose de recourir à la désaffectation de l’usage public et au déclassement du domaine public communal, de ces biens.

Vu l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières ;

Vu l’article 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales ;

Vu l’article 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques, relatif au mode de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales ;

(1/2)

Considérant que les équipements sportifs précités ne sont plus affectés à un service public ou destinés à l’usage direct du public ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Constate la désaffectation de l’usage public, des biens suivants :

Ensemble immobilier non bâti, issu de la parcelle figurant au cadastre, en section AK, sous le numéro 866, d’une contenance de 13 097 m², tel que résultant du plan de division, en date du 20 mars 2018, établi par le cabinet de géomètres-experts “AG2M” d’ERDEVEN (Morbihan) ;

- Prononce le déclassement de ces biens, du domaine public communal et décide de leur incorporation au domaine privé de la Commune, conformément aux dispositions de l’article L.2141-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour signer tous les documents et accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision.”

Monsieur le Maire, soumet au vote, la 2nde délibération relative aux précisions qu’il convient d’apporter sur les modalités d’échange foncier, à savoir, selon le projet de texte suivant :

« Monsieur le Maire expose les faits suivants :

Par délibération n° DE026-2017, en date du 14 avril 2017, le Conseil municipal a approuvé le projet de construction d’un « EHPAD », associé aux modalités de réalisation de cette opération, soit dans le cadre d’un échange foncier, sans soulte, entre la Commune d’ÉTEL et la Direction de l’EHPAD d’ÉTEL.

Conjointement, par délibération n° 04/2017, en date du 25 avril 2017, le Conseil d’administration de l’EHPAD s’est prononcé favorablement, sur les mêmes bases.9

Ces accords ont permis de mettre en œuvre l’ensemble des démarches s’y rapportant, nécessitant, à présent, la production d’une seconde délibération, de part et d’autre, venant apporter les précisions qui s’imposent.

Entretemps, par délibération précitée, en date de ce jour, le Conseil municipal a, d’une part, constaté la désaffectation de l’usage public, de l’emprise du complexe sportif et, d’autre part, prononcé le déclassement de ces biens et décidé de leur incorporation au domaine privé de la Commune, conformément aux dispositions de l’article L.2141-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques.

Ainsi, il se trouve soumis, les deux principales précisions suivantes :

1) Concernant les surfaces respectives, d’une part, la Commune cède, au profit de la Direction de l’EHPAD, une emprise non bâtie, d’une contenance de 13 097 m², telle qu’issue du plan de division établi en date du 25 avril 2018, provenant de la parcelle d’origine, figurant au cadastre, en section AC, sous le numéro 866 et correspondant sensiblement à l’implantation actuelle du terrain de football du « Men-Glas » et de ses abords immédiats & d’autre part, la Direction de l’EHPAD, cède, au profit de la Commune, l’ensemble des biens immobiliers figurant au cadastre, en section AC, sous le numéro 867 représentant une contenance de 17 251 m², selon les conditions initiales, soit sans divisions, notamment ;

2) Concernant les frais d’actes et supports assimilés, les dépenses seront réparties à raison de 50 % entre les deux parties.

Au terme de l’exposé de ce bordereau et à l’issue du débat qui s’en est suivi, Monsieur le Maire invite l’assemblée communale à se prononcer.

Considérant sa fonction de Président du Conseil d’administration de l’EHPAD d’ÉTEL et afin d’éviter toute forme d’implication, pouvant relever du conflit d’intérêts ou de prise illégale d’intérêts, Monsieur le Maire exprime son choix de ne pas prendre part à la présente délibération.

Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés par ses membres :

APPROUVE la présente proposition ;

CONFIRME, ainsi, les termes de la délibération du Conseil municipal n° DE026-2017, en date du 14 avril 2017, qu’il convenait de préciser ;

DECIDE de confier à Maître Christian HADDAD, Notaire associé, exerçant à AURAY (Morbihan), le soin d’établir les documents relatifs au transfert de propriétés, résultant du présent échange foncier ;

AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir, pour l’accomplissement des démarches qui en résulteront. »

03 /  Ressources humaines - Modification du tableau des emplois permanents. Rapporteur : Guy HERCEND.

Le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 fixe les conditions générales de recrutement & d'avancement de grade et porte dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.

Monsieur le Maire invite le Directeur général des services à présenter et commenter le présent bordereau.

Dans le cadre du dispositif dit d’avancement de grade, trois agents de la Commune peuvent bénéficier d’une proposition de nomination, au vu des critères statutaires se rapportant à leurs situations respectives.

L’examen des dossiers est soumis l’avis des instances paritaires du Centre Départemental de Gestion.

Cette évolution de carrière s’inscrit en phase avec les nécessités de service et les compétences des agents concernés.10

Au regard de ce contexte, Monsieur le Maire propose d’y réserver une suite favorable.

Pour ce faire, relevant de la compétence du Conseil municipal, le tableau des emplois permanents doit être modifié.

Il est soumis la proposition suivante :

Création de postes :

Technicien principal de 1ère classe à temps complet (Services techniques) ;

Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (Ecole de la Barre) ;

Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (Ecole de la Barre.)

Ces créations de postes donnent lieu, par substitution, aux suppressions suivantes :

Technicien principal de 2ème classe à temps complet (Services techniques) ;

Adjoint technique territorial à temps complet (Ecole de la Barre) ;

Adjoint technique territorial à temps complet (Ecole de la Barre.)

Dès lors, le pouvoir de nomination incombe au Maire, en qualité d’autorité territoriale de la collectivité.

Ces mesures peuvent prendre effet aux dates suivantes :

Technicien principal de 1ère classe à temps complet (Services techniques) – 01/09/2018 ;

Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (Ecole de la Barre) – 01/09/2018 ;

Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (Ecole de la Barre.) – 01/10/2018.

Les crédits correspondants sont portés au Budget principal de la Commune – Chapitre 012.

Au terme de la présentation de ce bordereau et en l’absence de toute intervention, Monsieur le Maire invite l’assemblée communale, à se prononcer.

Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée et à l’unanimité des suffrages exprimés :

APPROUVE la mise en application des mesures présentées ;

VALIDE la composition du nouveau tableau des emplois permanents.



L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la présente séance levée à dix-huit heures et trentete minutes.

Affiché en mairie, le : 2 août 2018 Le Maire, Guy HERCEND.