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Arrêté - 240321 arrt compo com contrle
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Arrêté - 240321 arrt compo com contrle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
E = Secrétariat Général
PRÉFET
DE L'ISÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Affaire suivie par : FKD
Tél : 04 76 60 32 86
Arrêté n° 38-2024-03-21-00011 du 21 mars 2024 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de SAINT PAUL DE VARCES
LE PREFET DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.19etR.7àR.711;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-05-05-00034 du 5 mai 2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Saint Paul de Varces ;
VU les démissions collectives du 28 février 2023, de 5 conseillers municipaux et de tous les suivants de liste des 2 listes d'opposition, qui nécessitent une élection municipale partielle intégrale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la commune de Saint Paul de Varces et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Conseiller municipal titulaire CONTARD Raymond
Délégué de l'Administration titulaire ESCOT Marc
Délégué du Tribunal Judiciaire titulaire CALIBET René-Michel
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 —- Conformément aux articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Saint Paul de Varces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
Le Préfet
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr