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Séance - Seance du 26 Janvier 2022 Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Monterfil. Lien du pdf (Séance - Seance du 26 Janvier 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Famille, S Sé éa an nc ce e d du u 2 26 6 J Ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six Janvier à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Michel DUAULT, Maire.

Etaient présents :

MM DUAULT Michel, Maire – NOGUES Sandrine - GLAIS Marie-Thérèse- LECHEVALIER Casimir, Adjoints MM HERVAULT Olivier – JAMIN Sandrine– PILLET Frédéric – QUIGNON Olivier - RATTINA Sandra et RUBIN Sylvie

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés:

M THOMAS Yvonnick a donné pouvoir à M DUAULT Michel

M BARAZER Nona a donné pouvoir à MME NOGUES Sandrine

MME ELIE Laëtitia a donné pouvoir à MME JAMIN Sandrine

Absente :

MME THOMAS Aurélie

Secrétaire de séance : M HERVAULT Olivier

Ouverture de la séance à 20 h 05

Approbation à l’unanimité du compte rendu de la séance du 07 Décembre 2021

Arrivée de M. Frédéric Pillet à 20 h 16 mn

Arrivée de MME Sylvie Rubin à 20 h 35 mn

I. FINANCES LOCALES

1– Délibération n° 2022-01

Rénovation des logements locatifs de Roveny – demande de subvention DSIL Appel à projets 2022

Il est exposé :

Après avoir entendu l’exposé de Michel DUAULT, Maire, concernant le projet de travaux de rénovation des gîtes de Roveny,

Et après avoir pris connaissance de l’appel à projet DSIL Plan de relance 2022 « rénovation thermique »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE son accord pour la réalisation des travauxSOLLICITE une subvention au titre de la DSIL 2022 pour la rénovation des logements locatifs de Roveny dans le cadre de la thématique d’investissement « rénovation thermique ».

S’ENGAGE à financer l’opération de la façon suivante :

Coût des travaux 145 010,63 €

Financement :

1 - Subvention DSIL 87 006,38 €

2- Subvention Département 26 002,13 €

3 - Fonds propres 19 002,13 €

TOTAL 145 010,63 €

Arrivée de Frédéric Pillet à 20 h 16

2– Délibération n° 2022-02

Subventions voyages scolaires 2022

Sur proposition de Sandrine NOGUES, Adjointe au Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE la subvention à 6,65 € par nuit, avec un maximum de 6 nuitées par an allouée aux élèves de MONTERFIL, scolarisés en primaire et secondaire pour les classes de nature verte, neige, mer, ainsi que les voyages d’études, les séjours linguistiques et stages réalisés dans le cadre de la scolarité.

CHARGE le Maire de donner une suite favorable à toute demande éligible

3– Délibération n° 2022-03

Subvention de fonctionnement et de fournitures Ecole Notre Dame de Montfort- sur-Meu Année 2021-2022

Sandrine NOGUES, 1ère Adjointe au Maire, informe les membres présents que, par courrier réceptionné le 09 Décembre 2021, l’Ecole Notre Dame de Montfort-sur-Meu sollicite auprès de la Commune une subvention de fonctionnement et de fournitures au titre de l’année scolaire 2021-2022 pour un élève de Monterfil scolarisé en classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire).

Il est précisé que la loi n° 2009-1312 du 28 Octobre 2009 dite « Carle » a abrogé l’article 89 de la

loi de 2004 et a institué un dispositif similaire à celui applicable aux écoles publiques, en

conformité avec les dispositions de l’article L.442-5 du code de l’éducation qui prévoit que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».

La Commune de résidence verse donc une contribution à la Commune d’accueil dans les mêmes conditions, que l’école d’accueil soit publique ou privée sous contrat d’association.

Il est précisé que le montant de la contribution est limité au coût de fonctionnement de l’école

publique de la commune de résidence si inférieur au coût de fonctionnement de l’école publique de la commune d’accueil.En conséquence, il est proposé de verser une contribution financière de la Commune de Monterfil calculée au vu du coût de l’élève du primaire 2020 de Monterfil, s’agissant de l’année scolaire 2021-2022, comme suit :

-Subvention de fonctionnement : 325 €

-Fournitures : 30,00 €

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE son accord.

Arrivée de Sylvie Rubin à 20 h 35

4– Délibération n° 2022-04

Contrat de capture et gestion de fourrière animale

Casimir LECHEVALIER, Adjoint au Maire, rappelle aux membres présents que, par délibération du 12 juin 1990, le Conseil Municipal avait confié à la SA Chenil Service l’exploitation du service de fourrière animale.

Il est fait part que le dernier contrat qui lie la commune à la SAS SACPA (ex SA Chenil Service) signé le 13 novembre 2017 pour les exercices 2018 à 2021 est arrivé à échéance le 31 décembre 2021. Il est proposé de procéder à son renouvellement en conservant le même type de prestation de services pour les missions suivantes :

- Capture, prise en charge, transport des animaux divagants et /ou dangereux sur la voie publique, prise en charge des animaux blessés et transport vers une clinique vétérinaire partenaire, ramassage des animaux décédés sur la voie publique et gestion de la fourrière animale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE le renouvellement de ce contrat de service conclu pour 12 mois à compter du 1er Janvier 2022, sachant que ce dernier pourra ensuite être reconduit par tacite reconduction trois fois par période de 12 mois, sans que sa durée totale n’excède pas 4 ans, (fin le 31/12/2025).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le nouveau contrat de service avec le Groupe SACPA – CHENIL SERVICE sachant que le montant forfaitaire annuel pour fournir les prestations décrites dans le contrat est fixé à 0,856 € HT par habitant et par an faisant l’objet d’une actualisation annuelle.

II. VOIRIE

1– Délibération n° 2022-05

Répartition des recettes des amendes de police (Dotation 2021 – Programme 2022)

Michel DUAULT, Maire, informe l’Assemblée délibérante de la possibilité de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre des « amendes de police » relatives à la circulation routière.Après avoir pris connaissance des opérations susceptibles d’être éligibles,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

PROPOSE la réalisation de l’opération suivante:

Aménagement piétonnier protégé le long de la Route des Vallées

Pour un montant estimatif total de 11 420,00 € HT

SOLLICITE la subvention se rapportant à cet effet auprès du Conseil Départemental.

III. ENFANCE JEUNESSE

1– Délibération n° 2022-06

Contrat Enfance Jeunesse – avenant à la Convention Territoriale Globale (CTG)

Sandrine NOGUES, Adjointe au Maire, expose aux membres présents que pour son dernier renouvellement, le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) a été signé entre la Caf d’Ille-et-Vilaine, les communes de Bréal-sous-Montfort, Saint-Thurial, les communes partenaires du centre social l’Inter’Val (Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan, Saint Péran, Treffendel) et la Communauté de Communes de Brocéliande, pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2018. Le CEJ fait état des actions menées par les signataires de la présente convention en matière de

petite enfance, enfance et jeunesse.

Ce dernier qui définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention

dite « Prestation de service Enfance et jeunesse » par la Caf arrivera à son terme le 31

décembre 2021.

Fin 2021, à échéance du CEJ, le nouveau cadre contractuel avec les collectivités, la communauté

de communes et les 8 communes signataires du CEJ, devient la Convention Territoriale Globale.

Le « Bonus territoire » prendra le relais de la prestation de service enfance et jeunesse. Le

versement du bonus territoire sera conditionné par la signature de la CTG.

Aujourd’hui, sur le territoire, la Communauté de communes de Brocéliande est déjà signataire

avec la Caf depuis novembre 2019, de la Convention Territoriale Globale. Cette convention de

partenariat sur les thématiques suivantes : petite enfance/ parentalité/coordination petite

enfance-parentalité/enfance/jeunesse-information jeunesse/accès aux droits et cohésion

sociale/logement se termine au 31 décembre 2022.

Il est proposé au conseil municipal de signer un avenant à la CTG en 2022 :

- Pour maintenir les financements qui existaient dans le cadre du CEJ en 2022

- Pour s’engager dans une réflexion pour co-construire le projet CTG à compter de 2023La signature d’une nouvelle CTG avec les communes du territoire communautaire et la

Communauté de communes porte un intérêt dans la construction d’un projet de territoire en

lien avec le profil des familles vivant sur le territoire communautaire :

• Valoriser l’existant : équipements, services, actions, projets

• Développer des actions pour améliorer / renforcer la qualité d’accueil

• Développer de nouveaux services pour renforcer l’attractivité du territoire et

répondre aux besoins des familles

• Renforcer et développer l’interconnaissance et les partenariats

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE les termes de l’avenant à la CTG (Convention Territoriale Globale) ci-dessus mentionnés pour l’année 2022.

IV. RESSOURCES HUMAINES

1– Débat sur la protection sociale complémentaire

Après

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 88-2,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 40,

Vu l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique,

Vu la délibération n°2017-64 du 28 septembre 2017, autorisant la signature d’une convention de groupement de commandes relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance,

Vu la délibération n° 2017-102 du 16 novembre 2017, fixant le montant prévisionnel de la participation mensuelle dans le cadre de la mise en œuvre d’une convention de participation pour le risque prévoyance,

Vu la délibération n° 2018-90 du 06 décembre 2018, relative à la passation de la convention de participation en matière de prévoyance et fixant le montant définitif de la participation mensuelle à 10 euros par agent, pour un équivalent temps plein modulable en fonction du temps de travail,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’article 4-III de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique donne l’obligation d’organiser au sein de chaque assemblée délibérante un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (PSC). Il s’agit d’un débat sans vote, portant sur les enjeux, les objectifs et les moyens à déployer pour répondre à l’obligation de participation à prévoir au plus tard le 18 février 2022.La PSC des agents publics est composée des garanties en matière de prévoyance et de complémentaire santé :

- Les garanties destinées à couvrir les risques en matière de prévoyance sont les suivantes : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès. La prévoyance consiste notamment en une couverture partielle de la perte de traitement suite au passage à demi-traitement (congés maladie de plus de 3 mois).

- La complémentaire santé est une couverture d’une partie des dépenses de santé non prises en charge par la Sécurité Sociale : maladie, dentaire, optique, hospitalisation, etc. Les agents sont libres de souscrire ou non à ces protections complémentaires. La réforme de la PSC impose à l’employeur public de nouvelles obligations de participation aux frais des garanties souscrites par les agents.

Les enjeux de la protection sociale complémentaire

Selon un baromètre IFOP pour la MNT auprès des décideurs des collectivités territoriales datant de décembre 2020, la participation employeur à la PSC représente des enjeux importants au titre de la politique RH. Elle contribue à l’amélioration des conditions de travail et de santé des agents, favorise une politique sociale pour une meilleure protection des agents, contribue à l’attractivité de la collectivité, améliore le dialogue social et participe à la motivation des agents.

De plus sa mise en place permettrait d’atténuer l’inflation des prix à la consommation (augmentation attendue des complémentaires santé de 7 à 10 % en 2022).

Présentation de la réforme

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, a réformé la PSC en rendant obligatoire la participation employeur jusqu’alors facultative (article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983) :

- En prévoyance, la participation devra être de 20 % minimum au plus tard le 01/01/2025. - Pour la couverture du risque santé, la participation devra être de 50 % minimum au plus tard le 01/01/2026.

Des paniers moyens de références seront fixés par Décret.

Les dispositifs contractuels permettant la mise en place de ces participations sont maintenus. L’article 88-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit 2 solutions non cumulatives : - La convention de participation après mise en concurrence par l’employeur - Les contrats labellisés souscrits directement par l’agent.

De plus, le rôle des centres de gestion (CDG) est renforcé.

Le rôle des centres de gestion (CDG)

A présent, les CDG peuvent passer pour le compte des collectivités territoriales des conventions de participation (intervention si mandat) au niveau régional ou interrégional. Dans le cadre de la négociation collective, pour les collectivités ne disposant pas d’un organisme consultatif, l’organisme consultatif de référence est le comité social territorial du CDG auquel est affiliée la collectivité territoriale.

Contacté début janvier 2022, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et- Vilaine (CDG 35) nous a informé d’un début prochain de réflexion. La phase opérationnelle n’interviendra probablement pas avant 2024. Il est possible qu’une enquête départementale visant à évaluer le marché potentiel intervienne en 2022. Le CDG 35 est également en attente d’un décret sur la PSC pour la fonction publique territoriale.

L’état des lieux pour la commune de Monterfil

En matière de Prévoyance, une convention de participation est mise en place avec Brocéliande Communauté sur le territoire depuis le 1er janvier 2019 (contrat groupé avec Bréal-sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel). La convention prendra fin le 31 décembre 2024.

Concernant Monterfil, nous comptons 8 agents adhérents au 31/12/2021 sur un effectif de 12 agents stagiaires et titulaires. Parmi ceux-ci, 1 agent a déjà bénéficié de cette couverture (95 % du traitement garantis après 3 mois de congés maladie contre 50 % sans couverture). La cotisation moyenne des agents est de 27 € par mois.

La participation employeur fixée par délibération du conseil municipal est de 10 € par mois. Elle représente donc en moyenne une participation de 37 % par rapport à la cotisation des agents ayant souscrits à la prévoyance. Pour la commune de Monterfil, cette participation constitue un budget annuel d’environ 960 €.

Selon le baromètre IFOP précédemment cité, au niveau national 78 % des collectivités participent financièrement à la prévoyance des agents territoriaux. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 € par mois et par agent (11,40 € en 2017) Le niveau de participation en matière de prévoyance semble donc satisfaire à l’obligation future (en attendant le Décret) mais serait inférieur à la moyenne des collectivités où le dispositif est mis en place.

La participation en matière de santé n’a pas été mise en place pour Monterfil. Elle sera obligatoire à hauteur de 50 % minimum au plus tard au 1er janvier 2026.

Dans le secteur privé, depuis janvier 2016 l'employeur a l’obligation de financer au minimum 50 % de l’ensemble de la couverture santé collective à adhésion obligatoire de ses salariés. Pour la fonction publique d’Etat, à partir de ce mois de janvier 2022 l’Etat va participer au financement de la complémentaire santé de ses agents à hauteur de 15 € par mois avec un objectif de 30 € pour 2024.

Au niveau national 66 % des collectivités participent financièrement à la complémentaire santé des agents territoriaux. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 € par mois et par agent (17,10 € en 2017).

Zoom sur les modalités

En prévoyance, la solution majoritairement choisie est la convention de participation (63 % contre 37 % en labellisation).

En santé, la labellisation est majoritairement retenue. Les agents sont libres de leur choix d’assurance auprès d'organismes labellisés (62 % contre 38 % en convention de participation). Le débat obligatoire sur la participation à la PSC devra permettre de se poser la question de la trajectoire à suivre.

Quelle trajectoire pour la commune de Monterfil ?

Avant l’entrée en vigueur des obligations, la commune de Monterfil de manière facultative peut augmenter ou mettre en place le niveau de participation qu'elle souhaite : - soit par une convention de participation (contrat groupé) au niveau de son territoire - soit en laissant les agents libres de leur choix d’assurance auprès d'organismes labellisés (labellisation)

L’opinion des conseillers municipaux est donc sollicitée sur :

- En matière de santé, à quelle date est-il souhaitable de mettre en place la protection complémentaire ?

- En matière de prévoyance, est-il souhaitable d’améliorer la participation employeur avant l’échéance du 31/12/2024 ?En vue de la fin de la convention, sous quelles modalités est-il souhaitable de satisfaire à l’obligation (labellisation ou nouvelle convention de participation groupée avec les communes) ?

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, un débat sur la protection sociale complémentaire a été lancé. Les conseillers ont ainsi émis le souhait d’avancer sur ce dossier afin de mettre en place cette protection complémentaire au plus tôt. La commission « personnel » est chargée d’étudier ce dossier.

V. ENVIRONNEMENT

1– Délibération n° 2022-07

Avis sur le projet de parc photovoltaïque sur la Commune de Monterfil

Suite à la présentation du projet effectuée en séance du Conseil Municipal le 23 septembre 2021, les riverains ont fait part de leurs inquiétudes et questionnements concernant la réalisation d’une centrale photovoltaïque.

A la suite de cette réunion, les habitants de Trébriand ont adressé en Mairie un dossier retraçant les arguments justifiant l’incohérence d’un tel projet sur le site de Trébriand. Les habitants de Trébriand ont décidé de s’opposer au projet de centrale photovoltaïque.

Devant les inquiétudes et questionnements des intéressés, une réunion et visite d’un site similaire ont été programmées le 14 Décembre 2021 en présence des habitants de Trébriand et de la Société Luxel.

Compte-tenu de ces faits, Monsieur le Maire propose aux membres présents de délibérer afin d’émettre un avis sur ce projet.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant le souhait des habitants de Trébriand afin que ce projet n’aboutisse pas,

Vu les arguments présentés par les riverains justifiant leur opposition à ce projet,

Vu les conséquences qui peuvent être engendrées sur l’environnement ainsi que sur l’impact écologique et économique,

Considérant que d’autres sites peuvent intégrer ce type de projet, par exemple sur des sites déclassés en zone urbaine, l’impact sur l’environnement serait ainsi considéré comme nul,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

EMET un avis défavorable à ce projet de parc photovoltaïque sur le site de « Trébriand ».VI. INTERCOMMUNALITE

1– Délibération n° 2022-08

Avis sur le Pacte de gouvernance de Brocéliande Communauté

Michel DUAULT, Maire, expose aux membres présents que l’élaboration du Pacte de gouvernance de Brocéliande Communauté a été décidée par délibération du Conseil communautaire le 16 Juillet 2020 pour replacer les élus communautaires et municipaux au cœur de l’intercommunalité, dans sa gouvernance et son fonctionnement quotidien.

En juin 2021, le projet dudit Pacte de gouvernance a été transmis pour avis simple aux conseils municipaux. La restitution des avis émis par les huit conseils municipaux en bureau communautaire le 22 novembre 2021 a donné lieu à la modification substantielle dudit projet. La version modifiée du projet du Pacte de gouvernance, validée par les membres du Bureau communautaires élargi aux maires, vient d’être réceptionnée en Mairie.

Ladite version doit de nouveau être soumise pour avis simple des conseils municipaux dans les deux mois qui suivent sa transmission soit avant le 10 Mars 2022.

A l’issue des délibérations des huit conseils municipaux, ce projet de Pacte de gouvernance devra être ensuite présenté pour adoption en conseil communautaire pour permettre sa mise en œuvre.

Le projet de Pacte de gouvernance est ainsi présenté aux membres de l’assemblée.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

EMET un avis favorable au projet de Pacte de gouvernance adressé par le Président de Brocéliande Communauté

VII. QUESTIONS DIVERSES

-Proposition de création d’une commission d’attribution des logements en lien avec le CCAS

ayant pour but ‘d’établir entre autres les règles d’attribution des logements. Ce point sera

inscrit à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal

-Journée bénévole le 26 Mars 2022 : voir programme de travaux

-Journée de convivialité en remplacement des Vœux du Maire (accueil des nouveaux habitants)

Date à fixer

Dates à retenir :

-Elections Présidentielles les 10 et 24 avril 2022

-Elections Législatives les 12 et 19 juin 2022

Clôture de la séance du Conseil municipal à 21 h 55 mn