Conseil Municipal - RD CM 15 novembre 2016

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 15 novembre 2016

Conseil Municipal - RD CM 11 octobre 2016

Conseil Municipal - RD CM 14 décembre 2016

Conseil Municipal - RD CM 24 novembre 2020

Conseil Municipal - RD CM 16 novembre 2021

Conseil Municipal - RD CM 7 mars 2017

Procès Verbal - PV CM 15 mars 2016

Procès Verbal - PV CM 10 2 15

Conseil Municipal - RD 15 décembre 2020 signé

Procès Verbal - PV CM 15 11 2023

Conseil Municipal - RD CM 15 novembre 2016 Document publié le Mardi 15 novembre 2016 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Conseil Municipal - RD CM 15 novembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

RELEVÉ DE DÉCISIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2016, en bref

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel le 15 novembre 2016 sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire.

ORDRE DU JOUR CONTENU DES DOSSIERS VOTE

VIE

INSTITUTIONNELLE

1/ APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2016

Le Conseil Municipal :

 Approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 octobre 2016

UNANIMITÉ

URBANISME

2/ ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE GRENOBLE-ALPES METROPOLE (PLUI) – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PLUI

Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu le Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes-Métropole » ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5217-1 et suivants ;

UNANIMITÉ2

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-5 et L. 153-12 ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain, en date du 6 novembre 2015, prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres ; Vu les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) annexées à la présente délibération.

En application de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du conseil métropolitain et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l’article L. 151-5 du Code de l’urbanisme.

Sont donc présentées, afin d’être débattues, les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole.

Les orientations générales du PADD sont déclinées en deux parties :

1ère partie : une métropole montagne forte de ses diversités

2ème partie : la qualité de vie, moteur de l’attractivité de la métropole

- Economie & universités – Pour une métropole qui encourage l’innovation et l’emploi

- Transport et déplacements – Pour une métropole apaisée assurant une mobilité efficace et adaptée aux besoins des territoires

- Habitat, politique de la ville & cohésion sociale – Pour une métropole solidaire

- Environnement & cadre de vie – Pour une métropole durable et agréable à vivre

Synthèse :

Présentation du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole (PLUi) et débat autour de ce projet

Après en avoir débattu, le Conseil municipal de la commune de Varces Allières et Risset :3

- Prend acte de la présentation des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole (PLUi) et du débat qui s’est tenu.

Pièce jointe : « Note de synthèse relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole (PLUi) – Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi »

L’autre annexe à la présente délibération « Eléments pour un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables » a été distribué aux conseillers municipaux lors de la séance du conseil Municipal du 11 octobre 2016 et peut être téléchargé en utilisant le lien de téléchargement suivant :

https://we.tl/9Kl5OMEpL4

3/ ACQUISITION DE LA PARCELLE AC 840 SITUEE DANS L’EMPRISE DE LA ZAC LES COINS

Rapport présenté par Monsieur Roger PASCAL, adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Il est rappelé au Conseil Municipal que :

- par une délibération du 15 octobre 2013 (n° 2013.115) il avait approuvé le traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » et autorisé Monsieur le Maire à signer ce traité avec la société CM-CIC Aménagement Foncier ;

- par une délibération du 15 décembre 2014 (n° 2014.082), il avait approuvé l’avenant n° 1 à ce traité de concessions et autorisé Monsieur le Maire à signer cet avenant.

Par cet avenant n° 1 au traité de concession, la commune a notamment souhaité pouvoir maîtriser directement le développement d’un tènement foncier situé dans l’angle nord/ouest du périmètre du projet, en continuité d’un foncier dont elle est d’ores et déjà propriétaire, dans le but d’y réaliser ultérieurement un équipement public.

Ce tènement est constitué par la parcelle cadastrée AC 840 d’une surface de 2840 m². Cette parcelle

POUR : 22

CONTRE : 7

ABSTENTION : 04

est actuellement propriété de l’Etablissement Public Foncier du Dauphiné (EPFL.D) qui en assure le portage depuis 2007.

Par un avis du 4 novembre 2016, France Domaine a estimé la valeur de la parcelle AC 840 à 251 280,55 € HT, valeur correspondant à la valeur d’acquisition de cette parcelle, augmentée des frais de portage par l’EPFL.D

Le prix de cession a été fixé par l’EPFL.D à 251 280,55 € HT et comprend les frais de portage.

Le montant ci-avant exposé est déterminé hors taxe sur la valeur ajoutée et représente le prix net devant revenir à l’EPFL.D.

Synthèse

Dans le cadre de l’aménagement du site de la Giraudière : approbation de l’acquisition par la commune, auprès de l’EPFL.D, de la parcelle AC 840 d’une surface de 2840 m², pour un montant de 251 280,55 € HT.

Le Conseil Municipal :

 Approuve l’acquisition par la commune, auprès de l’EPFL.D, de la parcelle AC 840 pour une superficie de 2840 m² et un montant de 251 280,55 € Hors Taxe,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette acquisition,  Dit que tous les frais afférents à l’établissement de l’acte seront à la charge de la commune

4 / CONVENTION D’OPERATION SECTEUR « LA GIRAUDIERE LES COINS » ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU DAUPHINE (EPFL.D) ET LA COMMUNE DE VARCES ALLIERES ET RISSET

Rapport présenté par Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire.

La commune de Varces Allières et Risset a repéré dans ses documents d’urbanisme et de planification le secteur de la Giraudière, avec une destination « Logement ». Ce secteur de près de 15 ha a fait l’objet de différentes études.

L’EPFL du DAUPHINE (EPFL.D) a procédé, sur le secteur de la Giraudière, à la demande de la Commune

POUR : 22

CONTRE : 7

ABSTENTION : 05

de VARCES ALLIERES ET RISSET, collectivité garante, à l'acquisition de 9 propriétés pour un montant en prix principal de l’ordre de 4.700.000€ et une emprise parcellaire de l’ordre de 06ha 89a 09ca sur l’ensemble du secteur.

Pour les acquisitions relevant de délibérations antérieures au 01 janvier 2012, la durée maximale de portage est fixée à quatre ans à compter de l'acte d'acquisition. Elle est renouvelable pas deux tranches de deux ans. Pour les acquisitions issues de délibérations postérieures au 01 janvier 2012, la durée maximale de réserve foncière est de 6 ans.

Les premières échéances de sortie de réserve foncière impératives, prolongations incluses, arrivent conventionnellement à terme en 2016.

Compte tenu du calendrier de réalisation du projet et de la mise en opération des différentes phases, la commune de VARCES ALLIERES ET RISSET et l'EPFL.D conviennent de modifier les conditions initiales de portage foncier.

Le portage a été découpé en trois phases, en sachant que la maîtrise foncière est achevée pour les phases 1 et 2, et reste à finaliser pour la phase 3 :

 Phase 1 : Opération 145 logements achevée : cession 2010 – livraison 2013 – 2.65ha

 Phase 2 : Opération « Giraudière - ZAC Les Coins »

190 logements (15 114m²) et un parc (18 036m²), temporalité 2016/2020, l’enjeu financier est estimé à 3 023 218.78€ HT :

 dont cession à l’aménageur : 2 724 572.98 € HT

 dont cession à la Commune : 228 325.86 € HT

 dont reste à charge Commune : 70 319.94 € HT

Les cessions à l’aménageur sont phasées en trois tranches entre 2016 (acte réalisé le 10 janvier 2016 : 764 837.22 €) – 2018 (594 993.15 €) et 2021 (1 364 742.61 €).

 Phase 3 : Opération « Giraudière – partie Est en rive droite de la Marjoëra». Une partie des terrains aujourd'hui en réserve foncière (2.7 ha) auprès de l’EPFL du Dauphiné n’est pas inclue dans le périmètre de la ZAC, et s’inscrive dans un secteur (7.4 ha) où la maîtrise foncière n’est pas achevée, et les études opérationnelles restent à réaliser.

L’enjeu financier estimé du foncier déjà maîtrisé s’élève à 2 313 109.02 € HT à 15 ans de portage.6

Dans ce cadre, il est proposé d’adopter la convention d’opération, annexée au présent rapport, ayant pour objet de définir les modalités d’intervention de l’EPFL du Dauphiné (emprise foncière, financière, durée de portage).

Synthèse

Approbation d’une convention définissant les modalités d’intervention de l’EPFL du Dauphiné (emprise foncière, financière, durée de portage) sur le secteur de la Giraudière.

Le Conseil Municipal :

- Approuve la convention d’opération suivante : Convention d’opération secteur « La Giraudière » - Commune de Varces Allières et Risset / l’EPFL du Dauphiné

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-avant désignée et à procéder à la mise en œuvre de la présente décision.

ADMINISTRATION

GENERALE

5/ CONVENTION POUR LA TELEDECLARATION ET LE TELEPAIEMENT DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE

Rapport présenté par Monsieur Olivier DURAND-HARDY, adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique.

Le fonds de Solidarité, Etablissement public national, collecte la contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi, auprès des organismes publics ou assimilés. Cette contribution de 1% est assise sur la masse salariale des agents publics non assujettis à l’assurance chômage. Dans le cadre de la rénovation de la gestion publique, une procédure de télédéclaration et de prélèvement de cette contribution de solidarité a été mise en place. Cette procédure a pour objet la dématérialisation complète des opérations de déclaration, et se traduit par la mise en œuvre du prélèvement comme mode de règlement de la contribution de solidarité.

Ce service est gratuit et nécessite la signature d’une convention entre le Fonds de Solidarité, l’Ordonnateur (la Commune de Varces Allières et Risset) et le Comptable Public.

Synthèse

UNANIMITÉ7

Approbation d’une convention permettant la dématérialisation complète des opérations de déclaration et de paiement par la commune de la contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi.

Le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour la télédéclaration et le télépaiement de la contribution de solidarité.

PERSONNEL

COMMUNAL

6/ REGLEMENT DE FORMATION

Rapport présenté par Madame Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales.

Le règlement de formation est fondé sur les différents textes de loi relatifs à la formation. L’objet de ce guide est de permettre à la collectivité de Varces-Allières et Risset de rassembler en un document unique les règles essentielles des dispositifs de formation et de permettre à chaque agent de connaître ses droits et ses obligations en matière de formation, les différentes formations auxquelles il peut prétendre, leurs conditions et modalités d’exercice…. Il apporte des réponses légales qui peuvent être déclinées au sein de chaque collectivité.

Les règles relatives à la formation, notamment aux prises en charge de frais doivent faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.

La formation tient une place primordiale aussi bien dans la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences que dans le cadre d’une démarche de professionnalisation des agents.

Le Comité Technique du 10 novembre 2016 a émis un avis

Le Conseil Municipal :

 Approuve le règlement de formation.

Synthèse

UNANIMITÉ8

Approbation d’un règlement de formation destiné au personnel de la commune qui précise les droits à la formation et les conditions de prise en charge par la commune

L’annexe à la présente délibération « Règlement de formation », trop volumineuse pour être jointe à la note de synthèse, peut être téléchargée en utilisant le lien de téléchargement suivant :

 https://we.tl/9Kl5OMEpL4

7/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES

Rapport présenté par Madame Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales.

Le recrutement d’un fonctionnaire, d’un agent non-titulaire ou la modification de la durée hebdomadaire, du ou des grade(s) afférents à un emploi nécessitent des créations régulières de postes. Il est en parallèle obligatoire de procéder régulièrement, en assemblée, à la suppression d’emplois non pourvus et qui ne le seront pas dans un délai proche.

Les suppressions sont proposées après avis du Comité Technique (CT).

Des créations ou suppressions de postes peuvent être proposées pour les motifs suivants :

 Départ(s) d’agents par mutation ou qui ont fait valoir leur droits à la retraite.  Créations de postes suite à de nouveaux besoins repérés au sein des services communaux  Modifications de temps de travail pour des Temps Non-Complets, entrainant, création et suppression  Créations et suppressions suite à des demandes d’agents de changement de filière  Créations et suppressions suite à réussite d’agents à concours, examens ou promotion interne.  Créations d'emplois permanents. La création d’un emploi permanent est justifiée par des besoins pérennes de la collectivité. L’arrêt du Conseil d'Etat n°314722, du 14 octobre 2009, a rappelé que "l'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé". L’emploi permanent est ainsi créé par une délibération du Conseil Municipal. Il peut être occupé par un agent non titulaire recruté par un contrat de droit public en vertu des articles 3, 3-1, 3- 2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTION : 79

Ainsi, les créations et suppressions de postes suivantes sont soumises à l’examen du Conseil Municipal :

Suppression Conseil

Municipal

Création Conseil

Municipal

Dans le cadre du suivi des

systèmes d’information et de

téléphonie de la Commune, il

convient de créer un poste à

temps complet à compter du 15

novembre 2016. Le poste actuel

est à 17h30 hebdomadaires.

Il convient de

supprimer le poste de

Technicien à Temps

Non Complet de 17h30

heures hebdomadaires

soit 50% d’un Temps

Complet.

A compter du 15

novembre 2016, il

convient de créer le

poste de Technicien à

Temps Complet.

Au sein du multi-accueil de Varces,

il est nécessaire de disposer d’un

agent du cadre d’emploi des

infirmiers. Il convient donc de créer

un emploi permanent à temps

complet.

A compter du 1er

janvier 2017, il

convient de créer le

poste d’Infirmier en

soins généraux de

classe normale à temps

complet.

Au sein du service des finances, il

convient de créer un poste à temps

complet à compter du 1er janvier

2017. Le poste actuel est à 32h

hebdomadaires.

Il convient de

supprimer le poste

d’Adjoint administratif

2ème classe à Temps

Non Complet de 32h

heures hebdomadaires

soit 91.43% d’un

Temps Complet.

A compter du 1er

janvier 2017, il

convient de créer le

poste d’Adjoint

administratif 2ème classe

à Temps Complet

Au sein du service des finances, il

convient de créer un poste à temps

complet à compter du 1er janvier

Il convient de

supprimer le poste

d’Adjoint administratif

A compter du 1er

janvier 2017, il

convient de créer le10

2017. Le poste actuel est à 24h30

hebdomadaires.

2ème classe à Temps

Non Complet de 24h30

heures hebdomadaires

soit 70% d’un Temps

Complet.

poste d’Adjoint

administratif 2ème classe

à Temps Complet

Au sein du service des ressources

humaines, il convient de créer un

poste à temps complet à compter du

1er janvier 2017.

Le poste actuel est à 32h

hebdomadaires.

Il convient de

supprimer le poste de

Rédacteur Principal 1ère

classe à Temps Non

Complet de 32h heures

hebdomadaires soit

91.43% d’un Temps

Complet.

A compter du 1er

janvier 2017, il

convient de créer le

poste de Rédacteur

Principal 1ère classe à

Temps Complet

Le Comité Technique du 10 novembre 2016 a émis un avis.

Synthèse : Modification du tableau des emplois. Création et suppressions de postes

Le Conseil Municipal :

- Approuve ces créations et suppressions de poste.

8/ MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE

Rapport présenté par Madame Anna FRANCOU, conseillère déléguée en charge du droit des sols.

Textes de référence : Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été instauré par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Délibération portant sur les modalités d’attribution du régime indemnitaire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

UNANIMITÉ11

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité Technique en date du 10 novembre 2016,

Vu la délibération n° 2010-028 portant sur l’actualisation du Régime indemnitaire, Vu la délibération 2012-138 portant sur la nouvelle organisation de l’attribution du Régime indemnitaire, Vu la délibération 2015-038 portant sur la prime de fonction et de résultat,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide des dispositions suivantes :

Principes structurant la refonte du régime indemnitaire

Un certain nombre d’objectifs ont été définis par les élus pour faire évoluer le régime indemnitaire : - verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents communaux titulaires et non-titulaires sur emploi permanent,

- instaurer un système lisible et transparent,

- prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents.

Article 1 :

Les délibérations :

- n° 2010-028 portant sur l’actualisation du Régime Indemnitaire,

- n° 2012-138 portant sur la nouvelle organisation de l’attribution du Régime Indemnitaire, - n° 2015-038 portant sur la Prime de Fonction et de Résultat,

sont abrogées.

Article 2 :

Pour que les fonctionnaires territoriaux puissent percevoir le RIFSEEP, il est nécessaire, en vertu du principe d’équivalence (décret n°91-875 du 6 septembre 1991) que leur corps équivalent en bénéficie également. Suite à la publication de 6 arrêtés d’adhésion au RIFSEEP des ministères de référence, ce nouveau régime indemnitaire est transposable aux membres des cadres d'emplois suivants

 attachés territoriaux,

 secrétaires de mairie,

 rédacteurs territoriaux,

 adjoints administratifs territoriaux,

 conseillers territoriaux socio-éducatifs,12

 assistants territoriaux socio-éducatifs,

 ATSEM,

 agents sociaux territoriaux,

 éducateurs territoriaux des APS,

 opérateurs territoriaux des APS,

 animateurs territoriaux

 adjoints d’animation territoriaux.

Les indemnités suivantes sont

utilisées pour construire le

nouveau régime indemnitaire :

PRIME

Texte de référence

MONTANT ANNUEL Cadres d’emplois bénéficiaires

Indemnité d’Administration

et de Technicité (IAT)

Décret n° 2002-61 du

14/01/2002

Montant moyen annuel

applicable à chaque grade fixé

par arrêté du 29 janvier 2002

affecté d’un coefficient

multiplicateur au plus égal à 8

Adjoints techniques *

Adjoints du patrimoine*

Agents de maîtrise*

Technicien*

Chef de Police municipale

Gardien de police

Brigadier

Indemnité d’Exercice de et

Missions des Préfectures

(IEMP)

Décret n° 97-1223 du

26/12/1997

Montant de référence annuel fixé

par arrêté ministériel du 26

décembre 1997 pour chaque

grade bénéficiaire affecté d'un

coefficient multiplicateur au plus

égal à 3

Adjoints techniques *

Agents de maîtrise *

Indemnité spécifique de

service (ISS)

Décret n° 2003-799 du 25 Août

2003

Taux moyen annuel Techniciens *

Prime de service et de

rendement

Décret 2009-1558 du

15.12.2009

Taux annuels de base du grade Techniciens *13

Indemnité de suivi et

d'orientation des élèves

allouée aux professeurs et

assistants d’enseignement

Décret n°91-875 du 6

septembre 1991 modifié ;

Décret n°93-55 du 15 janvier

1993

Taux moyen annuel Assistant d’enseignement artistique*

Prime de service filière

sociale

Décret 91-875 du 6 septembre

1991 modifié décret n°68-929

du 24 octobre 1968 modifié ;

décret 98-1057 du 16 novembre

1998 modifié

Taux annuels de base du grade

Auxiliaire de soin *

Auxiliaire de puériculture*

Infirmière*

Educateur Jeunes enfants*

* Bénéficieront du Rifseep dès l’apparition des textes14

Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel

(RIFSEEP)

Décret n° 2014-513 du

20/05/2014

Montants maximums annuels

de l’IFSE et du CIA

applicables à chaque grade et

fixé par arrêtés ministériels

Attachés territoriaux

Rédacteurs territoriaux

Adjoints administratifs

ATSEM

Conseiller territoriaux socio-

éducatifs,

Assistants territoriaux socio-

éducatifs,

Agents sociaux territoriaux

Educateurs territoriaux des

APS,

Opérateurs territoriaux des

APS,

Animateurs territoriaux

Adjoints d’animation

territoriaux.

Article 3 :

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires, titulaires et aux contractuels sur emplois permanents.

Article 4 :

Ce dispositif du Régime indemnitaire à Varces se compose de deux éléments : - une part fixe liée au niveau de responsabilité du poste,

- une part variable liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

1- La part fixe

Elle est versée mensuellement en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Ces fonctions sont hiérarchisées au sein de différents groupes de fonctions constitués selon les critères professionnels (se reporter à l’article 7).

Le montant de la part fixe fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions15

- Au moins tous les 4 ans en l’absence de changement et au vu de l’expérience acquise

Les critères pour la part fixe

L’autorité territoriale a défini 6 critères (avec 4 niveaux de pondération) comme suit : N°1 – COMPETENCES – CONNAISSANCES

Définition :

Par compétences, on entend l’ensemble des connaissances et du savoir-faire nécessaires pour remplir les missions principales du poste. Elles sont le résultat d’une formation préalable ou d’un savoir-faire acquis au cours d’un apprentissage de la fonction ou d’une formation continue destinée à compléter des acquis préalables.

N°2 – AUTONOMIE

Définition :

Ce critère mesure le degré de liberté d’agir et de prendre des décisions ; il se réfère aux actions à réaliser et aux moyens à utiliser pour remplir sa mission. L’autonomie est d’autant plus large que la délégation d’autorité vers d’autres niveaux d’encadrement est importante.

N°3 – COMPLEXITE DE RESOLUTION DES PROBLEMES

Définition :

Ce critère décrit la nature des activités (tâches, opérations, travaux) et l’organisation du travail caractérisant une fonction. Il propose une graduation construite sur la complexité à collecter et analyser des informations, à résoudre des problèmes, à préparer et prendre des décisions.

N°4 – RESPONSABILITES HUMAINES (SUR DES EQUIPES INTERNES ET/OU EXTERNES)

Définition :

Ce critère mesure les responsabilités attachées à la fonction, et notamment le degré de supervision hiérarchique, mais aussi de niveau de décision.

N°5 – IMPACTS EXTERNES

Définition :

Ce critère mesure les responsabilités attachées à une fonction en termes d’impact pour la collectivité (financier, efficacité de la collectivité, vie des habitants, image extérieure de la16

collectivité…).

N°6 – DIMENSION RELATIONNELLE

Définition :

Par dimension relationnelle, on entend la nécessité d’exercer des relations de personne à personne. Cette nécessité doit être inhérente à la fonction et liée à sa finalité.

2- La part variable

Cette part variable est basée sur la valeur professionnelle de l’agent et notamment sa manière de servir.

Les critères pour la part variable

N°1 – SENS DU SERVICE PUBLIC (image de la collectivité, de la fonction publique, attitude de service…)

N°2 – ASSIDUITE (ponctualité…)

N°3 – ESPRIT D'INITIATIVE, FORCE DE PROPOSITION

N°4 – VOLONTE DE BIEN FAIRE, MOTIVATION

N°5 – RESPECT DU DEVOIR DE RESERVE, NEUTRALITE (au niveau de tout type de public)

N°6 – VOLONTE DE PROGRESSER (formation, effort d'adaptation, respect des consignes…)

N°7 – SI L’AGENT REPOND AUX CRITERES DE SON POSTE

N°8 – QUALITES RELATIONNELLES (tout interlocuteur)

Les responsables, c'est-à-dire les évaluateurs qui réalisent l’entretien professionnel annuel, seront amenés à donner un avis sur la manière de servir de l’agent.

Article 5 :

Le régime indemnitaire sera versé mensuellement, au prorata du temps de travail.

Article 6 :

Impact de la maladie ordinaire sur la part fixe

La part fixe du régime indemnitaire sera impactée par la maladie ordinaire.17

En effet, à partir du 9ème jour d’absence sur une année médicale (soit les 12 derniers mois), la part fixe sera réduite d’1/30ème par jour d’absence.

L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants :  Congés annuels

 Récupération de temps de travail

 Compte épargne temps

 Autorisations exceptionnelles d’absence

 Congés maternité, paternité, adoption

 Temps partiel thérapeutique

 Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles

 Congés de longue maladie

 Congés de grave maladie

 Congés pour raisons syndicales

 Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.

Article 7 :

En tenant compte de l’ensemble des critères détaillés précédemment pour la part fixe et la part variable, une grille de 7 niveaux de responsabilités (tableau ci-dessous) est proposée avec une fourchette de montants minimums et maximums pour l’ensemble du régime indemnitaire (composé de la part fixe et la part variable).

Le choix de l’autorité territoriale est d’attribuer le régime indemnitaire en rapport au niveau de responsabilité indépendamment du grade.

Actuellement, certains montants de régime indemnitaire sont supérieurs aux maximums définis ci-dessous par leur dimension historique. L’autorité territoriale, dans un souci d’équité entre tous les agents se situant sur des postes de même niveau de responsabilité, souhaite résorber progressivement ces différences en instituant une indemnité différentielle.18

Montants mensuels bruts

pour un temps complet

Niveau

de RI Définition du niveau

Régime

Indemnitaire

TOTAL

(fourchette)

Part

Fixe

(fourchette)

Part

Variable

(fourchette)

basse haute basse haute basse haute

1

Agent polyvalent ayant les missions

traditionnelles du cadre d’emploi de catégorie C 20 60 14 42 6 18

2

Agent ayant des missions supplémentaires, ou

une technicité attendue, spécifiées au profil de

poste 60 110 42 77 18 33 (Compétence spécifique en plus de la polyvalence)

3

Missions particulières à vocation transversale

90 150 63 105 27 45

Chargé de mission, impact externe lié au public

(ex : Fêtes et Cérémonies, Vie associative, Gestion

des assemblées…)

4

Responsable d’unité de travail / de secteur /

adjoint, assistant le Responsable de Service

150 250 90 150 60 100

*Autonomie relative, avec contrôle hiérarchique sur

la réalisation des objectifs

*Niveau de responsabilité budgétaire : volume de

gestion de crédits, complexité du fonctionnement du

budget

*Niveau de responsabilité d’encadrement : Nombre

d’agents dirigés, niveau d’accompagnement

attendu.19

*Les décisions et recommandations attachées à

l’emploi peuvent avoir des conséquences sur

l’ensemble de l’unité de travail.

5

Responsable de Service / Responsable

d’Equipement

250 400 150 240 100 160

*Niveau de responsabilité budgétaire : volume de

gestion de crédits, complexité du fonctionnement du

budget

*Niveau de responsabilité d’encadrement : Nombre

d’agents dirigés, niveau d’accompagnement

attendu.

*Autonomie importante, rend compte de l’avancée

du service à une direction de services ou à la

Direction Générale des Services.

*Dont les fonctions génèrent un volume d’heures de

travail identifiable en dehors du cadre habituel des

horaires d’ouverture du service et exigent une

souplesse dans l’organisation du travail.

*Les décisions et recommandations attachées à

l’emploi peuvent avoir des conséquences sur

l’ensemble du service

6

Directeur de Pôle, de catégorie A ou aux

fonctions assimilées

400 550 240 330 160 220

*Direction de pôle

*Niveau de responsabilité budgétaire : volume de

gestion de crédits, complexité du fonctionnement du

budget

*Niveau de responsabilité d’encadrement : Nombre

d’agents dirigés, niveau d’accompagnement

attendu.20

*Très forte autonomie rend compte de l’avancée du

service à la Direction Générale des Services.

*Les décisions et recommandations attachées à

l’emploi peuvent avoir des conséquences sur toute

la collectivité et peuvent impacter l’image de la

collectivité

*Dont les fonctions génèrent un volume d’heures de

travail identifiable en dehors du cadre habituel des

horaires d’ouverture du service et rémunérées ou

compensées forfaitairement (catégorie A), exigent

une souplesse dans l’organisation du travail.

*Pouvant se voir confier une mission de direction

générale en l’absence de direction.

7 DGS 550 760 330 456 220 304

L’ensemble des postes sera coté par l’autorité territoriale, après avis du responsable de service, sur la base d’un outil permettant de les classer.

Dans cette grille, la surcote des postes est possible si les contraintes de l’agent peuvent le justifier (travail de nuit, week-end…).

Chaque agent pourra être reçu individuellement, à sa demande, suite à la cotation de son poste.

Les agents percevant actuellement un régime indemnitaire supérieur aux maximums définis ci-dessus, n’évolueront pas.

En effet, par exemple, l’agent de catégorie 1, qui aurait un régime indemnitaire de 80€ se verrait attribuer mensuellement une part fixe de 42€, une part variable de 18€ et une indemnité différentielle de 20€. Si la grille venait à évoluer à l’avenir par une future délibération, l’indemnité différentielle serait diminuée proportionnellement à l’augmentation du montant du régime indemnitaire.21

Article 8 :

La présente délibération prend effet au 1er janvier 2017.

Article 9 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 10 :

Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 11 :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux

Le Comité Technique du 10 novembre 2016 a émis un avis

Synthèse

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 instaure de nouvelles modalités d’octroi du régime indemnitaire (RIFSEEP) et amène le Conseil Municipal à délibérer.

Parallèlement, un travail a été engagé en 2015et visait à la fois à :

*mieux mettre en adéquation la grille de niveaux de responsabilités et l’évolution des missions des agents

*réduire progressivement l’inégalité de traitement indemnitaire à des fonctions et missions estimées équivalentes

Le Conseil Municipal :

- Approuve le nouveau fonctionnement d’attribution du régime indemnitaire.22

FINANCES

9/ ZAC « LES COINS » : AVENANT N°3 A LA CONCESSION D’AMENAGEMENT SIGNEE AVEC LA SOCIETE CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER

Rapport présenté par Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire.

Vu les articles L. 300-4 et L. 300-5 du Code de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d’aménagement ; Vu les articles R. 300-4 à R. 300-11 du Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du 17 mars 2009, fixant les objectifs du projet d’aménagement ainsi que les modalités de concertation prévues à l’article L 300-2 du Code de l’urbanisme.

Vu la délibération en date du 23 octobre 2012 approuvant les conclusions du rapport tirant le bilan de la concertation. Vu la délibération en date du 23 octobre 2012 approuvant le dossier de création de la ZAC Les Coins, établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-2 du Code de l’urbanisme. Vu la délibération du conseil municipal du 15 octobre 2013 (n° 2013.115) par laquelle il avait approuvé le traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » et autorisé le Maire à signer ce traité avec la société CM-CIC Aménagement Foncier ;

Vu le traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » signé le 25 novembre 2013 avec la société CM- CIC Aménagement Foncier ;

Vu la délibération n°2014.182 du conseil municipal du 15 décembre 2014, par laquelle il avait approuvé l’avenant n° 1 au traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » et autorisé le Maire à signer cet avenant au traité avec la société CM-CIC Aménagement Foncier ;

Vu l’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement signé le 15 janvier 2015 ; Vu la délibération n°2016.027 du conseil municipal du 15 mars 2016 par laquelle il avait approuvé l’avenant n° 2 au traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » et autorisé le Maire à signer cet avenant au traité avec la société CM-CIC Aménagement Foncier ;

Vu l’avenant n°2 au traité de concession d’aménagement signé le 3 mai 2016 ; Vu le projet d’avenant n°3 au traité de concession annexé à la présente délibération.

Il est rappelé au Conseil Municipal que :

- par une délibération du 15 octobre 2013 (n° 2013.115) il avait approuvé le traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » et autorisé Monsieur le Maire à signer ce traité avec la société CM-CIC Aménagement Foncier ;

- par une délibération du 15 décembre 2014 (n°2014.182) il avait approuvé l’avenant n° 1 au traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » et autorisé Monsieur le Maire à signer cet avenant au traité avec la société CM-CIC Aménagement Foncier ;

- par une délibération du 15 mars 2016 (n°2016.027) il avait approuvé l’avenant n° 2 au traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » et autorisé Monsieur le Maire à signer cet avenant au traité avec la société CM-CIC Aménagement Foncier.

UNANIMITÉ23

Conformément à l’article 13.1 du traité de concession, le concédant (la commune de Varces Allières et Risset) et le concessionnaire (la société CM-CIC Aménagement Foncier) ont décidé de procéder, par la voie d’un avenant n° 3 au traité de concession, à la modification de l’article 30.1 du traité de concession initial. Cette modification porte sur la réduction du taux d’indexation (de 2,5 % annuel à 1,25 % annuel) des fractions du paiement du solde de la participation due par la commune de Varces Allières et Risset à la société CM-CIC.

En application de cet avenant n° 3, ce solde, d’un montant de 465 000 € HT, sera payable en 5 fractions annuelles qui seront réglées par la commune par mandat administratif, lors des exercices 2016 à 2020 inclus ; la présente somme étant indexée, pour 2014 et 2015 au taux de 2,5 % annuel et, à compter de l’année 2016, au taux de 1,25% annuel.

Les montants des versements seront donc les suivants :

 2016 : indexation à 2,5% sur 2014 et 2015 + indexation à 1,25% sur 2016 = 494 647.38 € / 5 = 98 929.48 €

 2017 : 100 166.09 €

 2018 : 101 418.17 €

 2019 : 102 685.90 €

 2020 : 103 969.47 €

Le paiement fractionné annuel de cette participation interviendra au maximum 1 mois après la remise, par le concessionnaire au concédant, du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL),

Cet avenant n°3 est soumis à l’examen du Conseil Municipal.

Synthèse :

Approbation de l’avenant n°3 au traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » portant sur la réduction du taux d’indexation (de 2,5 % annuel à 1,25 % annuel) des fractions du paiement du solde de la participation due par la commune de Varces Allières et Risset à la société CM-CIC.

Le Conseil Municipal :24

Affiché le 18 novembre 2016 Le Maire, Jean-Luc CORBET

 Approuve le projet d’avenant n° 3 au traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant n° 3 avec la Société CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER et à signer tous documents nécessaires à sa bonne exécution ;

 Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité.

Pièces jointes :

- avenant n°3 au traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins »

Le traité de concession originel et ses avenant n°1 et 2 seront consultables en mairie auprès du service juridique.