Procès Verbal - PV CM 15 mars 2016

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Procès Verbal - PV CM 15 mars 2016 Document publié le Mardi 15 mars 2016 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 mars 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Fiscalité, 1

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel le 15 mars 2016 sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire.

Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Jocelyne BEJUY - Olivier DURAND-HARDY - Roger PASCAL - Gérard BOULET – Annie DELASTRE – Corine LEMARIEY - Eric BONNARD – Yvan BICAIS - Joëlle DEMEMES - Martine CAISSO - Marie-Laure MARTIN – Philippe BERNADAT – Laurence DI MARIA-TOSCANO - José SALVADOR - Muriel VALIENTE – Christophe DELACROIX - Brigitte DUMAS – Dominique COSTANZI - Hélène BERT - Jean-Jacques BELLET – Sandrine MARTIN GRAND - Bernard SAPPEY – Aude CHASTEL – Jean-Michel LOSA – Véronique HUGONNARD.

Absents ayant donné pouvoir :

Laurent TRICOLI a donné pouvoir à Olivier DURAND-HARDY

Anna FRANCOU a donné pouvoir à Roger PASCAL

Bernard BOUSSIN a donné pouvoir à Sandrine MARTIN GRAND

Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BOULET.

VIE INSTITUTIONNELLE

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 FEVRIER 2016

Le procès-verbal de la séance du 16 février 2016 sera soumis au Conseil Municipal lors du prochain Conseil Municipal.

2/ MISE EN PLACE DE LA CARTE ACHAT PUBLIC EN VERTU DU DECRET 2004-1144 DU 26 OCTOBRE 2004

Rapport présenté par Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise en place d’une carte d’achat pour la Commune, selon les modalités explicitées ci-dessous.

Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

Article 1

Le conseil municipal décide de doter la commune de Varces Allières et Risset d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes la Solution Carte Achat pour une durée de 3 ans.2

La solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes sera mise en place au sein de la commune à compter du 01 avril 2016.

Article 2

La Caisse d’Epargne, (émetteur) Rhône Alpes met à la disposition de la commune de Varces Allières et Risset la carte d’achat des porteurs désignés (service finances).

Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.

La Commune de Varces Allières et Risset procèdera, par arrêté de Monsieur le Maire, à la désignation du porteur et définira les paramètres d’habilitation de la carte.

Tout retrait d’espèces est impossible.

Le Montant Plafond global de règlements effectués par la carte achat de la commune est fixé à 15 000 euros pour une périodicité annuelle.

Article 3

La Caisse d’Epargne Rhône Alpes s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune Varces Allières et Risset dans un délai de 72 heures.

Article 4

Le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.

L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes et ceux du fournisseur.

Article 5

La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne.

La commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.

Article 6

La tarification est fixée à 30 € pour un forfait mensuel d’une carte d’achat, comprenant l’ensemble des services.

La commission monétique appliquée par transaction sera de 0,40 %.

Article 7

Les différents services de la commune pourront demander à passer commande et engager des crédits par le biais de la carte d’achat et par voie de bon de commande, mais seuls les agents du service Finances seront autorisés à utiliser la carte d’achat.

Le Conseil Municipal :

Approuve la mise en place d’une carte d’achat pour la Commune, selon les modalités explicitées ci-dessus.

Proposition adoptée à l’unanimité

3/VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES – EXERCICE 2016 Rapport présenté par Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances.

Les collectivités locales fixent librement les taux d’imposition des trois impôts locaux. Toutefois, cette liberté s’exerce dans le respect des règles d’encadrement des taux d’imposition.3

Les taux d’imposition sont demeurés inchangés depuis l’exercice 2012.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, constate que, contrairement à ce qui est affirmé, l’évolution de la DGF a été votée dans la loi de finances et, suite à un amendement du gouvernement, son application a été décalée en 2017. Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, explique que tout le monde convient d’une baisse de DGF.

De plus, Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, considère que les comparatifs proposés par Madame Martine CAISSO se réfèrent à l’année 2013 et qu’il s’agit d’une erreur dans la comparaison puisque la majorité est en place depuis 2014.

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances explique que pour comparer ce qui est comparable, il faut bien se référer à 2013.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, au nom de son groupe, donne lecture de la position suivante : « La volonté d’Augmentation des taux d’imposition des varçois n’a pas de fondement en cette période si ce n’est une volonté de profiter tendance alarmiste communiquée. En 2015 et en ce début 2016, le pays est avec un taux d’inflation nul voir même en déflation, le coût des énergies d’après le monde économique ne devrait pas repartir à la hausse avant fin 2017. Ce qui va permettre à la commune de réaliser des économies sur le gaz, l’électricité qui je le rappelle est tarifée par rapport au prix du pétrole en partie.

Nous voudrions donner quelques chiffres afin de bien faire comprendre qu’accentuer la pression fiscale de la commune est insupportable pour les foyers varcois.

Concernant la taxe d’habitation, le taux de base a progressé de

0.9 % pour la part communale

1 % pour la part intercommunale (Métropole)

20 % Taxe spéciale d’équipement et environ 5 % de frais de gestion

chaque année

Soit simplement par l’effet de la hausse de l’assiette de base, l’augmentation a été d’environ 2 % La taxe d’habitation est particulière car les revenus du foyer rentrent en considération pour le calcul. La taxe foncière sur laquelle vous avez mis vos efforts n’a pas de lien avec les revenus mais uniquement le classement de la zone d’habitation notamment.

0.93 % en 2014 ; 0.92 % en 2015 pour la part communale (1.85% en

deux ans)

Pas de hausse Métropole

0.81 % département

20 % taxe spéciale équipement

0.91 % Taxes des ordures ménagères qui va augmenter de 17 % en

moyenne 30 € de plus par foyer fiscal.

Soit déjà prévu seulement par l’effet de revalorisation locative fixé par le parlement la hausse va être d’environ 3%.

Soit en moyenne cumulée sur les différentes instances en 60 et 90 € de hausse. Votre hausse de 9 % va engendrer en plus une hausse de 70 à 100 euros. Certains foyers vont payer 12.5 % de plus.

Exemple par communale

Cotisation de base 3000 + 28 € annuel de hausse revalorisation

3000*24.47 % 734€

3028 *26.67 % 807€

807 – 734 = 73€

TEOM

3028*8.28 % = 250

3000* 7.06 = 211

40 € de plus pour les ordures ménagères

Nous allons nous permettre de relire un texte qui explique avec conviction à la population que d’autres voies existent que celle des hausses d’impôt (Extrait VIVRE VARCES 2014): Nous citons :4

« Si la commune n’a pas la maitrise de l’augmentation de la base d’imposition, elle l’a sur le taux communal. Elle a donc bien le moyen de compenser l’augmentation de la base. » Et bien vous pouvez très bien compenser l’augmentation du taux de base par des choix financiers autres que ceux que vous proposez. Le budget fonctionnement est cohérent avec un équilibre depuis deux ans et l’augmentation de la population va engendrer des recettes que vous n’avez pas incluses dans le budget 2016. Vous avez voulu marquer de votre empreinte le projet de la Zac des coins ce qui va engager des frais à la commune pour 280 k€. Ils ne devraient pas être un poids au regard de l’extrême baisse du budget d’investissement 2016 puisque que vous ciblez ce budget sur les 70% du réalisé 2015. Donc rien ne justifie une hausse aussi massive des taxes d’habitation et foncières ».

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, explique l’exercice d’élaboration et de vote du Budget Primitif, dans lequel il est toujours difficile d’accepter l’idée d’augmenter les impôts. Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, revient sur les propos qui viennent d’être tenus par Monsieur Jean-Michel LOSA, et note que dans la mandature précédente, les taux d’imposition ont à l’époque, beaucoup augmenté.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, explique ensuite comment la majorité e place a fait jusque-là le nécessaire pour équilibrer le budget, diminuer les charges, optimiser le fonctionnement des services. Aujourd’hui, il est en effet demandé une participation, même si elle est mesurée.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, note que, lorsque lui-même a été élu Maire, il a commandé un audit et que, à cette époque, Monsieur Jean-Luc CORBET, alors conseiller municipal, ne l’a pas contesté.

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, évoque l’audit que la majorité a demandé à la trésorerie, qui celui-là est un audit « public ».

Pour l’année 2016, le Conseil Municipal :

Vote l’augmentation des taux des taxes locales suivantes :

*Taxe d’habitation : 10.20 % (taux 2015 : 9.71%)

*Foncier bâti : 26.67 % (taux 2015 : 24.47%)

Vote le maintien du taux de la taxe locale suivante :

*Foncier non bâti : à 68,82 %

Proposition adoptée à la majorité

Votes :

- pour : 22

- contre : 7 (Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN GRAND, Bernard SAPPEY, Aude CHASTEL, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Véronique HUGONNARD) - abstention : 0

4/ VOTE DES SUBVENTIONS 2016

Rapport présenté par Monsieur Eric BONNARD, adjoint en charge des relations avec le monde associatif, sportif et culturel.

Le Conseil Municipal examine la liste des subventions pouvant être accordées aux associations.

Après examen, le Conseil Municipal :

- Accorde aux associations les subventions indiquées dans le tableau en annexe. - Autorise Monsieur le Maire à mandater ces subventions.

Monsieur Eric BONNARD, adjoint en charge des relations avec le monde associatif, sportif et culturel, termine son propos de présentation en expliquant de nouveau les critères de demandes exceptionnelles présentés en début de mandat.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Proposition adoptée à la majorité5

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, demande si les subventions exceptionnelles passées qui ont été intégrées aux demandes ne relèvent que du fonctionnement. Il interroge également le calendrier des demandes par rapport à celui de l’année précédente.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, note que, cette année encore, comme l’année dernière, des demandes arrivées en retard ont été prises en compte.

Monsieur Bernard SAPPEY, conseiller municipal, note que concernant le sport, les montants ne changent pas beaucoup. Il serait intéressant de connaitre le nombre de licenciés sur la saison en comparaison avec la saison précédente. A partir d’un petit sondage effectué par lui-même, certaines associations ont un effectif en hausse à subvention constante.

Monsieur Eric BONNARD, adjoint en charge des relations avec le monde associatif, sportif et culturel, après vérification de l’accord des associations pour diffuser leur nombre d’adhérents, ne voit pas d’objection à présenter cela en séance.

Monsieur Yvan BICAÏS, adjoint en charge de la culture, évoque les subventions relatives à l’association VAC, pour laquelle il y a eu intégration de subventions exceptionnelles passées à leur subvention annuelle. L’addition montre qu’il ne s’agit pas réellement d’une augmentation.

Madame Aude CHASTEL, conseillère municipale, évoque le chapitre social et l’association Beauregard qi voit sa subvention baisser de 22, 7%, ce qui est considérable, sachant qu’il s’agit de la seule qui s’adresse aux personnes âgées. Cette association lutte contre l’isolement des personnes âgées. Madame Aude CHASTEL, conseillère municipale, souhaiterait connaître les motifs d’une telle baisse et exprime le désaccord de son groupe quant à une telle baisse.

Madame Corine LEMARIEY, adjointe en charge de l'action sociale et solidaire, exprime n’avoir pas reçu de demande de subvention de la part de cette association.

Madame Corine LEMARIEY, adjointe en charge de l'action sociale et solidaire, fait référence à une conversation avec le Président de l’association Beauregard, lors de laquelle il a expliqué ne jamais faire de demande à la commune et que par ailleurs, il attendait une subvention du Département. La Commune a cependant voulu maintenir une subvention importante, mais en comparant cette subvention à celles octroyées à d’autres associations (montant par adhérent), « ski surf passion », « don du sang » par exemple. Ainsi, dans un souci de justice, au regard des contraintes budgétaires, et d’autres projets en cours d’élaboration en direction des personnes âgées, il y a eu peu d’arguments trouvés pour le maintien de cette subvention à cette hauteur.

Madame Sandrine MARTIN GRAND, conseillère municipale, trouve fort de comparer une association comme « ski surf passion » à une association qui crée du lien social entre les personnes âgées. En ce qui concerne le Département, il n’y aucune ligne qui permette de soutenir une association telle que le Club Beauregard, sauf une enveloppe dite « initiatives locales », à la discrétion des conseillers départementaux.

Pour Madame Sandrine MARTIN GRAND, conseillère municipale, il est étonnant de prendre cette excuse d’une subvention du Département pour baisser la subvention du Club Beauregard.

Madame Corine LEMARIEY, adjointe en charge de l'action sociale et solidaire, revient sur la politique à venir de la municipalité en place, en direction de personnes sans doute plus âgées, plus isolées et qui n’ont pas la chance de participer aux activités du Club Beauregard.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, ne souhaite pas que la séance donne lieu seulement à des comparatifs entre associations, qui toutes sont composées de bénévoles.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire ré-affirme que le monde associatif a toute sa place, même si les contraintes budgétaires s’appliquent aussi à ce chapitre. En effet, c’est la seule subvention qui baisse cette année mais il s’agissait, dans le vote de l’an passé, de la seule subvention qui n’avait pas baissé.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, donne l’historique de la fusion qui a donné lieu à cette association. La fusion était alors la condition au maintien de la subvention. Il constate également que, depuis le début de cette mandature, on tape souvent sur les anciens et les décisions prises leur sont défavorables : passage de 70 ans a 75 ans pour bénéficier du colis ou du repas de noël, baisse de 33% du montant du chèque cadeau, suppression de la navette pendant les vacances.6

Suite à une question de Madame Aude CHASTEL, conseillère municipale, Monsieur Olivier DURAND-HARDY, adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique, explique les mouvements comptables et budgétaires qui expliquent les baisses de subvention de la Résidence de Personnes Agées (RPA) et du CCAS.

Suite à une question de Monsieur Bernard SAPPEY, conseiller municipal, Monsieur Yvan BICAÏS, adjoint en charge de la culture, explique les subventions accordées aux associations culturelles.

Votes :

- pour : 22

- contre : 5 (Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN GRAND, Bernard SAPPEY, Aude CHASTEL, Véronique HUGONNARD)

- abstention : 0

- Ne prennent part au vote : 2 (Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA)

5/ AFFECTATION DES RESULTATS 2015 AU BP 2016

Rapport présenté par Monsieur Olivier DURAND-HARDY, adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’affectation des résultats 2015 au Budget Primitif (B.P) 2016, telle que décrite ci-dessous.

Budget de la Commune :

Fonctionnement : Résultat de clôture : excédent 1 026 683.35 €

Investissement : Résultat de clôture : excédent 277 630.85 €

Budget de Giraudière :

Fonctionnement : Résultat de clôture : excédent 50 491.63 €

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, constate que lors du dernier Conseil Municipal, l’opposition s’est abstenue sur le CA (compte administratif) et n’a pas souhaité faire de commentaire sur cette abstention.

L’opposition a cependant réagi par voie de presse le 19 février, à la suite du Conseil. Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, revient sur la déclaration de l’opposition qui évoque « trop de points flous entre la ville et la Métropole »…et « attribution de la Métro en baisse sans explication… ».

Selon madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, les conséquences des transferts à la Métropole ont été largement explicités lors du Conseil du 15 décembre 2015, avec le vote de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT), et lors de la commission finances qui a précédé, cet aspect a été également évoqué longuement lors du vote du Compte Administratif 2015 lors du Conseil de février, et lors de la commission finances qui a précédé. Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, donne de nouveau une explication, en réponse à cette expression dans la presse locale.

En conséquence, le Conseil Municipal :

Prélève sur la section de fonctionnement, un montant de 446 523.11 €, pour la section d’investissement,

L'affecte en Recettes d’Investissement, chapitre 10, ligne 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »

Affecte l'excédent résiduel de 630 651.87 € à la section Recettes de Fonctionnement, Ligne 002, "excédent de fonctionnement reporté" sur l'exercice 2016.

Proposition adoptée à l’unanimité7

6/ BUDGET PRIMITIF 2016 DE LA COMMUNE

Rapport présenté par Monsieur Olivier DURAND-HARDY, adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique.

Monsieur Olivier DURAND-HARDY propose de commenter un document projeté sur écran.

A – RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Produits des services du domaine et des ventes (Restaurant scolaire, Accueil Péri-Scolaire, Transport Scolaire….). La recette prévue est d’environ 1 196 689 €.

Attribution de Compensation : Dans le cadre de la mise en place de la Métropole, l’attribution de compensation qui est reversée à la commune par la Métro a connu une diminution. Pour l’année 2016 l’attribution de compensation est de 880 212 €.

La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) a connu une diminution en 2015 (montant 2015 : 657 473 €). Elle connaîtra une nouvelle diminution pour 2016. Pour cette année, elle est estimée à 507 473 €.

Reversement salaire des budgets annexes

* Le C.C.A.S., la R.P.A. ont prévu dans leurs B.P. des reversements au Budget Communal,

* Ces reversements correspondent aux traitements des agents intervenant pour le compte du CCAS, de la R.P.A. et payés par le budget communal,

* Un tableau détaillé des personnels travaillant pour les différents services communaux (Régies ou Etablissements Publics) est présenté pour préciser les calculs de ces reversements :

I - Centre Communal d'Action Sociale

A.D.S Administration Sociale

MA Multi Accueil

RAM Relais Assistante Maternelle

Cpte 6215 – Rémunération de Personnel Permanent - Personnel

affecté par collectivité

144 964 €

345 565 €

39 842 €

530 371 €

II - Résidence Personnes Agées

Cpte 6215. Rémunération de personnel – personnel affecté à l’établissement 126 268 €

Etats de reversements – Budget commune – Budgets Annexes

Les budgets annexes et les Syndicats Intercommunaux ayant leur siège sur la Commune de Varces ont une comptabilité propre, il n'est cependant pas toujours possible d'avoir des facturations distinctes pour chacune des dépenses de fonctionnement de ces services. Il est proposé de procéder, dans ces cas-là, par estimations et reversements.

Ainsi, dans chacun des budgets concernés, ont été pris en compte les crédits à engager, soit en dépenses, soit en recettes, à inscrire en fin d'année budgétaire pour clore l'exercice concerné selon la répartition ci-après :

2016

COMMUNE CCAS

DEPENSES RECETTES

Cpte 7391

160 €

Cpte BAS 7363

160 €

Versement de l'impôt sur les spectacles

CCAS COMMUNE

DEPENSES RECETTES8

Cpte 6251

330 €

Dépense frais de déplacement devant être prise en charge par

Multi Accueil et le RAM

Cpte 60611

348 €

Dépenses d’eau afférente au bâtiment du C.S.C devant être

prise en charge par Multi Accueil et le RAM

Cpte 60612

3 454 €

Dépenses d’électricité afférente au bâtiment du C.S.C.

Devant être prise en charge par Multi-Accueil et le RAM

Cpte 60631

66 €

Dépenses de produits d’entretien afférent au bâtiment du

C.S.C. pour le RAM

Cpte 61522

321 €

Dépenses d’entretien afférent au bâtiment du C.S.C. devant

être prise en charge par Multi Accueil et le RAM

Cpte 61558

331 €

Dépenses d’entretien autres biens mobiliers afférent au

C.S.C. devant être prise en charge par Multi-Accueil et le

RAM

Cpte 616

867 €

Dépense ayant trait à l’assurance du bâtiment du C.S.C

comprise par soucis d’économies dans l’assurance collective

bâtiments de la commune. Devant être prise en charge par

Multi-Accueil et le RAM

Cpte 6261

700 €

Remboursement de frais d’affranchissement Multi-accueil

Cpte 6262

653 €

Remboursement de frais de téléphone pour le Multi-accueil

et le RAM

Cpte 70873

7 070 €9

S.I.V.A.S.P COMMUNE DEPENSES RECETTES Cpte 62878

600 €

Remboursement de frais dépenses fournitures

administratives.

Cpte 70872

600 €

Reversement des sommes correspondantes

à la commune, compte tenu de

l’impossibilité d’obtenir des facturations

différenciées.

SIVOM D’URIOL COMMUNE DEPENSES RECETTES Cpte 62878

600 €

Remboursement de frais dépenses fournitures

administratives.

Cpte 70872

600 €

Reversement des sommes correspondantes

à la commune, compte tenu de

l’impossibilité d’obtenir des facturations

différenciées.

Le montant total des recettes de fonctionnement 2016 prévu est de 8 395 476.87 €.

L’évolution du budget principal est également présentée à la lumière de commentaires qui portent : *sur l’évolution du budget du CCAS. Le budget du Centre Socioculturel sera désormais intégré au budget principal et non plus à celui du CCAS.

*sur l’évolution prévue du budget du Sivom d’Uriol

*sur l’évolution prévue du budget du Sivasp

B – LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Dans le poste dépenses de personnel :

Les dépenses de personnel s’élèvent à 4 406 130 €

Dans le chapitre subventions

Le vote des subventions aux associations : scolaires (sorties pédagogiques, scolaires non varçois) fait l’objet d’une délibération spécifique

Le montant des subventions RPA : 49 640.00 €, CCAS : 324 562.58 €.

Participations

Dans le chapitre Participations aux organismes de regroupement et aux syndicats Le montant total 2016 est de 283 003.96 dont 57 721.96 € Pour SIVOM, 205 022 € pour SIVASP.

L'ensemble des dépenses de fonctionnement pour 2016 est de 8 395 476.87 €

L’autofinancement

Le Budget Primitif 2016 dégage un autofinancement de 660 570.87 €

Le Conseil Municipal :

Vote les dépenses de fonctionnement.

C – LES RECETTES D'INVESTISSEMENT10

- 660 570 87 € : Virement section Fonctionnement affecté à l'investissement - 446 523.11 € : Excédents de fonctionnement

- 277 630.85 € : Solde d’exécution d’investissement reporté Excédent

- 280 000.00 € : Amortissement des immobilisations

- 220 000.00 € : Retour de TVA (remboursement de TVA sur investissement de 2015) - 40 000.00 € : Taxe Locale d’Equipement

- 38 165.43 € : Estimation des subventions et participations attendues

- 262 572.00 € : Autres immobilisations financières

- 262 247.03 € : Emprunt éventuellement nécessaire pour équilibrer les dépenses 2016

Total des recettes d’investissement : 2 487 709.29 €

Le Conseil Municipal :

Vote les recettes d’investissement.

D – LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Frais d’études Chapitre 20 : 132 010 €

Maitrise d’œuvre Aménagement Beylier, Accessibilité ascenseurs, tranche Est Giraudière Logiciels GED

Subventions d’équipements 204 : 306 740 €

- Participations SEDI Enfouissement réseaux rue des artisans et solde rue Léo Lagrange : 69 000 €

- Participation SYMBHI 2016 : 14 000 €

- Participation SIGREDA sécurité des digues : 20 000 €

- Subvention pour accessibilité RPA : 60 740

- Participation concession d’aménagement ZAC les Coins : 93 000 €

- Subvention à l’OPAC pour aide à la construction de logements sociaux : 50 000 €

Urbanisme : 380 704 €

Achat terrain emplacement réservé ZAC des Coins et cession régularisation divers

Travaux dans Bâtiments Scolaires : 68 654 €

(Changement fenêtres à Mallerin, changement de deux portes couloirs et salle des maitres Primaire Mallerin, prises informatique école Poussous)

Travaux Cimetière : 18 506 €

Travaux dans Bâtiments publics : 386 878.51 €

Accessibilité ERP, reprise toiture Gymnase Lionel Terray, modification éclairage led d’une partie de la grande salle de l’Oriel, divers travaux dans les bâtiments.

Installations de Voirie : 60 545.13 €

Aménagement Parc Beylier, sol souple sous grand jeu vers l’Oriel, création d’un point d’eau pour les jardins de Fontagneux.

Installations d’Electrification : 50 278.93 €

Changement ampoules + têtes ou mats Ampoules LED

Autres installations matériel et outillage Techniques : 40 800 €

Matériel de transport : 96 000 €

Petite balayeuse pour trottoirs, feuilles, cours d’écoles.

Matériels de Bureau et informatique (matériels tous services confondus) : 30 550 €11

Marché de Travaux : 121 000 € (reste à réaliser)

-Solde rue Léo Lagrange et chemin de l’Etroit

-Solde déconstruction Maison BEYLIER

Total dépenses d’investissement 2 487 709.29 €

Le Conseil Municipal :

Vote les dépenses d’investissement.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, souhaite exprimer une explication de vote et donne lecture du texte suivant :

« Nous avions à peine fini de payer nos impôts que les mauvaises nouvelles se profilaient déjà pour 2016. Les députés ont en effet voté une revalorisation de 1% des valeurs locatives, qui servent à calculer les montants de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.

Cette hausse correspond à la prévision d'inflation du ministère des Finances pour 2016. Tenir compte de l'inflation est tout à fait normal sauf que ces prévisions étaient systématiquement erronées, les prix ont finalement augmenté moins vite que prévu.

Pour mémoire en 2013 et 2014, la revalorisation des bases de calcul avait été deux fois plus importante que l'inflation constatée. Résultat, les impôts locaux ont augmenté même quand les collectivités n'avaient pas voté de hausses de leurs côtés, ce qui avait permis aux collectivités territoriales d'amortir une partie de la baisse des dotations.

Vous nous proposez d'augmenter les impôts de 5 et 9 % alors que vous n'avez pas pris en compte l'augmentation de la population varçoise de 1200 personnes sous le prétexte fallacieux que le calcul est trop compliqué... alors que la dotation de base découle directement du nombre d'habitants attribué à la commune et que le montant de base attribué pour chaque habitant se situe entre 65 et 130 euros. Les autres

éléments de calcul de la DGF tel que la surface de la commune ou le potentiel fiscal ou la compensation de certaines taxes ou la majoration pour places de caravanes évoluent peu. En 2015 le montant total attribué par l'état à la ville de Varces a été de

102 euros par habitant...

Vous nous proposez une augmentation des impôts de 239 000 euros alors que le résultat de clôture de l'exercice 2015 est de 1 026 K€ et que dans le même temps vous prévoyez une baisse des investissements de 25% en 2016.

En réalité cette hausse ne servira en 2016 qu'à financer vos choix dogmatiques sur la ZAC de la Giraudiere...mais pas aux varçois et encore moins aux associations varçoises.

Puis je vous rappeler, Monsieur le Maire, que les plus touchés par l'augmentation de la taxe foncière seront les entreprises qui doivent déjà faire face à une forte baisse des investissements communaux et métropolitains pour certains et a une croissance qui tarde à redémarrer en France ce qui n'est pas pour l'emploi comme vous le savez.

Après avoir voté une hausse de 17% de la TEOM à la Métropole vous nous demandez de voter une augmentation de 5 et 9% des impôts locaux ; c'est un choix de gestion confortable que nous ne pouvons approuver car c'est aussi un manque de considération pour nos administrés qui vont subir ces hausses de fiscalité alors que dans le même temps leurs salaires et ou pensions sont gelés depuis des mois voire des années. A titre d'exemple le gouvernement a généreusement accordé une augmentation des pensions de 0,1% au 1 octobre 2015 soit pour une pension moyenne 1 euro par mois !!!

Pour toutes ces raisons nous voterons contre ce budget qui nous paraît non sincère !!! »

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, exprime son inquiétude. Il rappelle qu’un budget est un choix politique, exprimé par l’équipe majoritaire. L’opposition dispose du droit de contester les choix de la majorité, cela fait partie du débat démocratique.12

Cependant, selon monsieur Jean-Luc CORBET, l’intervention de Monsieur Jean-Jacques BELLET ne fait que redire l’inverse de ce qui a été démontré dans les points budgétaires précédents.

Monsieur Philippe BERNADAT, conseiller délégué en charge de l'environnement, du développement durable et transport, constate que l’opposition critique fortement l’augmentation des impôts à venir, pourtant relativement modeste, à côté de ce qui s’est fait avant dans des conditions qui étaient pourtant bien meilleures.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, questionne l’utilité d’une commission finances qui travaille dans ces conditions.

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, décrit le déroulé des commissions finances et leur utilité.

Elle constate cependant que l’opposition questionne peu en commission finances mais semble attendre le Conseil Municipal pour relever les sujets qui peuvent être polémiques.

La majorité et l’opposition, nouent ensuite un échange qui concerne la sincérité du budget, notamment la possibilité qu’avait la majorité d’estimer avec justesse le montant de la DGF.

Madame Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales , évoque le million emprunté en 2012 par la majorité de l’époque (selon le mécanisme décrit par Madame le Trésorier Principal lors du Conseil Municipal du 16/02/2016), qui devait être remboursé en 2012 dans la même année, et dont le remboursement a été différé, gonflant les résultats de la fin de mandature précédente et handicapant la majorité actuelle en début de mandature puisqu’elle a été tenue de le rembourser pour le compte des prédécesseurs.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, évoque une erreur de la trésorerie.

Madame Corine LEMARIEY, adjointe en charge de l'action sociale et solidaire, déplore que, dans les débats, les conseillers puissent impliquer les personnels municipaux.

Les explications de vote ayant été entendues, monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, demande à ce que les conseillers demeurent constructifs dans les débats.

Le Conseil Municipal :

Approuve le Budget primitif de la commune

Proposition adoptée à la majorité

Votes :

- pour : 22

- contre : 7 (Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN GRAND, Bernard SAPPEY, Aude CHASTEL, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Véronique HUGONNARD) - abstention : 0

7/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : CREATIONS DE POSTES Rapport présenté par Madame Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales.

Suite à des mutations ou des réorganisations de services, des créations de postes sont soumises à l’examen du Conseil Municipal :

Dans le cadre des missions de « Référent du secteur Familles » du Centre Socio-culturel, il convient de créer un poste de catégorie B, d’assistant socio-éducatif à temps complet. Suite à une mutation d’un agent de l’Arc en Ciel, il convient de créer un poste de catégorie B, d’Animateur Territorial à temps complet pour exercer les missions de coordinateur Enfance et Jeunesse à l’Arc en ciel.

Dans la perspective du recrutement d’un Animateur au Centre Socio-culturel, il convient de créer un poste de catégorie C, d’Adjoint d’animation 2ème classe à temps complet.13

Le Conseil Municipal :

Approuve les créations de postes proposées ci-dessus

Proposition adoptée à la majorité

Votes :

- pour : 22

- contre : 0

- abstention : 7 (Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN GRAND, Bernard SAPPEY, Aude CHASTEL, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Véronique HUGONNARD)

8/ AUTORISATION A DONNER A MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER LES AUTORISATIONS D’URBANISME ET AU TITRE DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Rapport présenté par Monsieur Roger PASCAL, adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

La commune va effectuer, durant l’été 2016, les deux opérations de travaux suivantes :

Travaux de mise en accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite de la Mairie, du Centre Socio Culturel – Bibliothèque – Halte-Garderie et du Groupe Scolaire C.Mallerin Opération de remplacement de portes et de fenêtres dans le Groupe Scolaire C.Mallerin

Afin de réaliser ces projets, des demandes d’autorisations au titre, d’une part du Code de l’urbanisme et, d’autre part du Code de la construction et de l’habitation, devront être déposées.

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants, Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L 111-8,

Le Conseil Municipal :

Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir les autorisations requises pour la réalisation des deux opérations de travaux mentionnées ci- dessus.

Proposition adoptée à l’unanimité

9/ APPROBATION DU DOSSIER DE REALISATION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTEE (ZAC) LES COINS

Rapport présenté par Monsieur Roger PASCAL, adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°2011.036 du 1er mars 2011 portant sur l’éco- quartier de la Giraudière et l’ouverture de la concertation préalable concernant la deuxième tranche, le Conseil municipal de Varces Allières et Risset a défini les objectifs de l’aménagement de la deuxième tranche du secteur de la Giraudière et les modalités de la concertation conformément aux dispositions de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme. Cette délibération s’inscrivait dans la continuité de la délibération du Conseil Municipal n°2009.039 du 17 mars 2009 portant sur l’éco-quartier de la Giraudière et l’ouverture de la concertation préalable.

La concertation a eu lieu du 14 mars 2011 au 12 octobre 2012. Le dossier de concertation comprenait : un plan de situation,

un plan du périmètre de la concertation,

un document explicatif présentant le projet,

un cahier destiné à recueillir les observations des personnes concernées.

Ce dossier a été mis à disposition du public à l’accueil de la mairie de Varces Allières et Risset, 16 rue Jean Jaurès.14

Conformément à l’article L.122-1-1 du code de l’environnement, l’étude d’impact et l’avis de l’autorité administrative compétente en matière d’environnement ont été mis à la disposition du public, complétant ainsi le dossier de concertation, du 6 août au 12 octobre 2012. Cette mise à disposition du public a fait l’objet des formalités de publicité prescrites par la réglementation. Des observations et des suggestions ont été formulées par le public. La délibération n°2012.119 du 23 octobre 2012 a tiré un bilan de la concertation et l’a approuvée. Cette délibération a été affichée en mairie durant un mois.

Par délibération n°2012.120 du 23 octobre 2012, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC Les Coins, conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-2 du Code de l’urbanisme.

Des compléments à l’étude d’impact se sont ensuite avérés nécessaires. Conformément à l’article L 122-1-1 du Code de l’environnement, ces compléments ont été mis à la disposition du public du 31 août au 3 octobre 2015, dans le cadre du dossier d’enquête publique relatif à la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Varces Allières et Risset. Il est fait mention de cette mise à disposition dans l’arrêté du Président de Grenoble Alpes Métropole n°2015-177 du 30 juillet 2015 prescrivant l’enquête publique relative au projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Varces Allières et Risset.

Par la suite, le rapport, et les conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur relatives à la modification n°3 du PLU et à la mise à disposition du complément à l’étude d’impact, ont été pris en compte dans le dossier d’approbation de la modification n°3 du PLU. Un plan de gestion relatif à l’espèce de papillon protégé le « Cuivré des marais » a également été élaboré. Le dossier d’approbation de la modification n°3 du PLU a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil Municipal de Varces Allières et Risset par délibération n°2015.154 du 15 décembre 2015, avant son approbation définitive par délibération n°53 du Conseil métropolitain du 29 janvier 2016.

Conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, un dossier de réalisation a été élaboré et il comprend les cinq documents suivants annexés à la présente délibération :

I. Une notice de présentation

II. Le programme d’équipements publics à réaliser dans la zone

Le programme des équipements publics comprend deux types d’équipements publics en fonction de leur localisation par rapport au périmètre de la ZAC :

1 – Les équipements publics d’infrastructure de la ZAC, internes au projet et nécessaires à la desserte et à la viabilisation du quartier : réseau viaire, espaces publics (placette et parc public, assainissement, réseaux divers, espaces verts).

2 – Les équipements publics d’infrastructure situés en dehors du périmètre de la ZAC qui accompagnent les aménagements de la ZAC et répondent aux besoins de l’opération. Il s’agit essentiellement de l’installation de deux plateaux au droit de chaque intersection avec les voies bordant l’opération (rue Champ Nigat et route du Martinais d’en Bas).

Il est précisé que les équipements publics réalisés et qui relèvent d’une compétence n’appartenant pas à la commune (voirie, réseaux d’assainissement et d’eau potable) seront transférés par la commune à l’établissement public de coopération intercommunale compétent (Grenoble Alpes Métropole).

III. Le programme global des constructions à réaliser dans la zone

Dans le respect des documents d’urbanisme, et dans le cadre prévu au dossier de création de ZAC, le programme global des constructions à réaliser dans la zone prévoit la réalisation d’environ 14 343 m² de surface de plancher répartis comme suit :

14 193 m² de logements, soit environ 190 logements dont au minimum 20% en locatif social et au maximum 80% en accession à la propriété. Il est précisé que la surface de plancher des logements en locatif social est d’environ 3 234 m² ;

150 m² environ de surface de plancher (en rez-de-chaussée de l’immeuble collectif en accession situé sur l’îlot n°1) qui seront affectés aux services (notamment de services à la personne).15

IV. Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées dans le temps

Ces modalités prévisionnelles de financement traduisent l’aspect économique de l’opération au travers de la définition :

de l’ensemble des dépenses à réaliser dans le cadre du processus de production de terrains à bâtir sur les emprises foncières acquises à l’intérieur du périmètre de l’opération avec la mise en œuvre des viabilités et des équipements permettant de livrer aux différents acquéreurs des parcelles constructibles adaptées à leurs besoins.

Ces dépenses s’élèvent à 7 309 274,88 €.

de l’ensemble des recettes dans le cadre des cessions des parcelles équipées dont la valeur est déterminée en tenant compte des dispositions d’urbanisme applicables sur le terrain considéré, des vocations et destinations déterminées par le programme général de l’opération et du niveau d’équipements apportés.

Ces recettes s’élèvent à 7 368 902,00 €

V. Les compléments à l’étude d’impact

L’article R 311-7 du Code de l’urbanisme précise que « le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l’étude d’impact, notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création ».Les précisions et compléments ont essentiellement porté sur les thèmes suivants :

- La prise en compte des résultats de l’étude géotechnique et du dossier loi sur l’eau - La préservation des espèces

- Les mesures d’évitement, de réduction, de compensation et de suivi des effets du projet sur l’environnement, la santé et la sécurité publique

- La conformité de l’étude d’impact au Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants et R122-1 et suivants, Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 300-2, L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants,

Vu l’étude d’impact de mai 2012 et son complément de juillet 2015,

Vu l’avis sur l’étude d’impact de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement en date du 1er août 2012,

Vu la délibération du conseil municipal n°2009.039 du 17 mars 2009 portant sur l’éco-quartier de la Giraudière et l’ouverture de la concertation préalable,

Vu la délibération du conseil municipal n°2011.036 du 1er mars 2011 portant sur l’éco-quartier de la Giraudière et l’ouverture de la concertation préalable concernant la deuxième tranche, Vu la délibération du conseil municipal n°2012.119 du 23 octobre 2012 portant sur l’éco-quartier de la Giraudière et le bilan de la concertation préalable concernant la deuxième tranche, Vu la délibération du conseil municipal n°2012.120 du 23 octobre 2012 portant sur l’éco-quartier de la Giraudière, la création de la ZAC « Les Coins », mode de réalisation et champ d’application de la taxe d’aménagement (TA), et lancement de la consultation des aménageurs,

Vu la délibération du conseil municipal n°2013.115 du 15 octobre 2013 portant sur la signature de la concession d’aménagement avec la société CM-CIC Aménagement foncier pour la ZAC « Les Coins », Vu la délibération du conseil municipal n°2014.182 du 15 décembre 2014 approuvant la signature de l’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement conclu avec la société CM-CIC Aménagement foncier pour la ZAC « Les Coins »,

Vu le dossier de déclaration au titre de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le rejet des eaux pluviales de la ZAC Les Coins – Commune de Varces Allières et Risset déposé le 8 octobre 2015, complété le 7 janvier 2016, et enregistré sous le n°38-2015-00337

Vu le récépissé du 12 janvier 2016 du Préfet de l’Isère relatif au dossier de déclaration sus-visé,

Vu l'arrêté n° 2015-177 en date du 30 juillet 2015, de Monsieur le Président de Grenoble-Alpes Métropole prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme, Vu le rapport et, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique susvisée dont le dossier comprenait le complément de juillet 2015 à l’étude d’impact, en date du 8 novembre 2015, Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 29 janvier 2016 approuvant la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Varces Allières et Risset,

Vu le dossier de réalisation établi conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme,16

Sur la base du dossier de réalisation, du bilan de mise à disposition du public, du complément de l’étude d’impact et de l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement, le Conseil Municipal :

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, questionne sur les places de parking, par rapport au nombre de logements. La moyenne, conformément aux votes précédents, devrait être à 1.5 et on ne retrouve pas cela dans le rapport.

Sur ce même sujet, Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, exprime qqu’il ne comprend pas pourquoi avoir fait voter une modification du PLU pour diminuer le nombre de parkings par logement (1,5 parking par logement) puis que, dans le document, le nombre de places reste le même.

Monsieur Roger PASCAL, adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, donne le nombre de places de stationnement :

106 places sur la tranche 1

97 places sur la tranche 2

102 places sur la tranche 3

55 places sur la tranche 4

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, questionne sur l'aide au m² de la métropole concernant les logements sociaux. Le rapport ne le mentionne pas.

Par contre, le prix de cession aux opérateurs est passé de 180 € à 210 € le m² qu'est ce qui justifie cette hausse ? Cela est gênant puisque cela sera répercuté sur le coût du loyer.

De plus, monsieur Jean-Jacques BELLET, note que, page 42, le bureau d'études Setis confirme ce que nous avons affirmé en conseil municipal a savoir que la réduction la vitesse de 30 à 50 km heures n'est pas bénéfique pour les émissions de gaz polluants.

Enfin, il constate qu’il y aura des toits terrasses sur l'ensemble des logements collectifs et rappelle au Conseil Municipal que, sous l’ancienne mandature, l’opposition de l’époque était farouchement opposée à ce type de toit.

Par ailleurs, l'étude confirme que de nombreuses recherches fin mai, début juin, fin juillet et début aout, le cuivré des marais, espèce protégée n'est plus présent.

Monsieur Roger PASCAL, adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, explique que le montant de l'aide au m² de la métropole est en cours de négociation donc non connu à ce jour.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, précise que cette aide sera inférieure à celle de 2011.

Concernant le papillon, suivant les périodes et les endroits, des traces du papillon sont trouvées.

- Approuve le dossier de réalisation de la ZAC Les Coins établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme,

- Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Proposition adoptée à la majorité

Votes :

- pour : 22

- contre : 7 (Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN GRAND, Bernard SAPPEY, Aude CHASTEL, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Véronique HUGONNARD) - abstention : 017

10/ APPROBATION DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTEE (ZAC) LES COINS

Rapport présenté par Monsieur Roger PASCAL, adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Monsieur le Maire, rappelle que, par délibération n°2011.036 du 1er mars 2011 portant sur l’éco- quartier de la Giraudière et l’ouverture de la concertation préalable concernant la deuxième tranche, le Conseil municipal de Varces Allières et Risset a défini les objectifs de l’aménagement de la deuxième tranche du secteur de la Giraudière et les modalités de la concertation conformément aux dispositions de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme. Cette délibération s’inscrivait dans la continuité de la délibération du Conseil municipal n°2009.039 du 17 mars 2009 portant sur l’éco-quartier de la Giraudière et l’ouverture de la concertation préalable.

La concertation a eu lieu du 14 mars 2011 au 12 octobre 2012. Le dossier de concertation comprenait : - un plan de situation,

- un plan du périmètre de la concertation,

- un document explicatif présentant le projet,

- un cahier destiné à recueillir les observations des personnes concernées.

Ce dossier a été mis à disposition du public à l’accueil de la mairie de Varces Allières et Risset, 16 rue Jean Jaurès.

Conformément à l’article L.122-1-1 du code de l’environnement, l’étude d’impact et l’avis de l’autorité administrative compétente en matière d’environnement ont été mis à la disposition du public, complétant ainsi le dossier de concertation, du 6 août au 12 octobre 2012. Cette mise à disposition du public a fait l’objet des formalités de publicité prescrite par la réglementation. Des observations et des suggestions ont été formulées par le public. La délibération n°2012.119 du 23 octobre 2012 a tiré un bilan de la concertation et l’a approuvée. Cette délibération a été affichée en mairie durant un mois.

Par délibération n°2012.120 du 23 octobre 2012, le Conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC Les Coins, conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-2 du Code de l’urbanisme.

Des compléments à l’étude d’impact se sont ensuite avérés nécessaires. Conformément à l’article L 122-1-1 du Code de l’environnement, ces compléments a été mis à la disposition du public du 31 août au 3 octobre 2015, dans le cadre du dossier d’enquête publique relatif à la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Varces Allières et Risset. Il est fait mention de cette mise à disposition dans l’arrêté du Président de Grenoble Alpes Métropole n°2015-177 du 30 juillet 2015 prescrivant l’enquête publique relative au projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Varces Allières et Risset.

Par la suite, le rapport, et les conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur relatives à la modification n°3 du PLU et à la mise à disposition du complément à l’étude d’impact, ont été pris en compte dans le dossier d’approbation de la modification n°3 du PLU. Un plan de gestion relatif à l’espèce de papillon protégé le « Cuivré des marais » a également été élaboré. Le dossier d’approbation de la modification n°3 du PLU a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil municipal de Varces Allières et Risset par délibération n°2015.154 du 15 décembre 2015, avant son approbation définitive par délibération n°53 du Conseil métropolitain du 29 janvier 2016.

Conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 15 mars 2016.

Un programme d’équipements publics a été établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du Code de l’urbanisme et est annexé à la présente délibération.

Il est rappelé que la ZAC Les Coins est constituée de quatre îlots de construction (190 logements et environ 150 m² de surface de plancher d’activité) et un îlot à vocation publique comprenant un parc et une placette. Cette zone sera desservie par une voie structurante (dite voie secondaire) ayant vocation à devenir publique et des venelles privées grevées de servitudes de passage modes doux. La voie structurante portera une image volontairement urbaine, elle offrira un gabarit classique structuré : trottoirs / voie / stationnements plantés.

Le parc sera un espace paysager et arboré au Nord-Est et à l’Est de la ZAC des Coins accompagnant la transition entre les espaces bâtis et aménagés d’une part et l’espace naturel que constitue le cours d’eau de la Marjoera et sa ripisylve.18

Le programme des équipements publics comprend deux types d’équipements publics en fonction de leur localisation par rapport au périmètre de la ZAC :

1 – Les équipements publics d’infrastructure de la ZAC, internes au projet et nécessaires à la desserte et à la viabilisation du quartier : réseau viaire, espaces publics (placette et parc public, assainissement, réseaux divers, espaces verts).

2 – Les équipements publics d’infrastructure situés en dehors du périmètre de la ZAC qui accompagnent les aménagements de la ZAC et répondent aux besoins de l’opération. Il s’agit essentiellement de l’installation de deux plateaux au droit de chaque intersection avec les voies bordant l’opération (rue Champ Nigat et route du Martinais d’en Bas).

Il est précisé que les équipements publics réalisés et qui relèvent d’une compétence n’appartenant pas à la commune (voirie, réseaux d’assainissement et d’eau potable) seront transférés par la commune à l’établissement public de coopération intercommunale compétent (Grenoble Alpes Métropole).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants et R122-1 et suivants Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 300-2, L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants

Vu l’étude d’impact de mai 2012 et son complément de juillet 2015,

Vu l’avis sur l’étude d’impact de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement en date du 1er août 2012,

Vu la délibération du conseil municipal n°2009.039 du 17 mars 2009 portant sur l’éco-quartier de la Giraudière et l’ouverture de la concertation préalable,

Vu la délibération du conseil municipal n°2011.036 du 1er mars 2011 portant sur l’éco-quartier de la Giraudière et l’ouverture de la concertation préalable concernant la deuxième tranche, Vu la délibération du conseil municipal n°2012.119 du 23 octobre 2012 portant sur l’éco-quartier de la Giraudière et le bilan de la concertation préalable concernant la deuxième tranche, Vu la délibération du conseil municipal n°2012.120 du 23 octobre 2012 portant sur l’éco-quartier de la Giraudière, la création de la ZAC « Les Coins », mode de réalisation et champ d’application de la taxe d’aménagement (TA), et lancement de la consultation des aménageurs,

Vu la délibération du conseil municipal n°2013.115 du 15 octobre 2013 portant sur la signature de la concession d’aménagement avec la société CM-CIC Aménagement foncier pour la ZAC « Les Coins », Vu la délibération du conseil municipal n°2014.182 du 15 décembre 2014 approuvant la signature de l’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement conclu avec la société CM-CIC Aménagement foncier pour la ZAC « Les Coins »

Vu le dossier de déclaration au titre de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le rejet des eaux pluviales de la ZAC Les Coins – Commune de Varces Allières et Risset déposé le 8 octobre 2015, complété le 7 janvier 2016, et enregistré sous le n°38-2015-00337

Vu le récépissé du 12 janvier 2016 du Préfet de l’Isère relatif au dossier de déclaration sus-visé,

Vu l'arrêté n° 2015-177 en date du 30 juillet 2015, de Monsieur le Président de Grenoble-Alpes Métropole, M. Christophe FERRARI, prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme,

Vu le rapport et, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique susvisée dont le dossier comprenait le complément de juillet 2015 à l’étude d’impact, en date du 8 novembre 2015, Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 29 janvier 2016 approuvant la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Varces Allières et Risset,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 mars 2016 approuvant le dossier de réalisation établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, Vu le programme des équipements publics de la ZAC Les Coins établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du code de l’urbanisme,

Le Conseil municipal :

- Approuve le programme des équipements publics de la ZAC Les Coins établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du Code de l’urbanisme.

- Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales.19

Proposition adoptée à la majorité

Votes :

- pour : 22

- contre : 7 (Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN GRAND, Bernard SAPPEY, Aude CHASTEL, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Véronique HUGONNARD) - abstention : 0

11/ ZAC « LES COINS » : AVENANT N°2 A LA CONCESSION D’AMENAGEMENT SIGNEE AVEC LA SOCIETE CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER Rapport présenté par Monsieur Roger PASCAL, adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Vu les articles L. 300-4 et L. 300-5 du Code de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d’aménagement ; Vu les articles R. 300-4 à R. 300-11 du Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du 17 mars 2009, fixant les objectifs du projet d’aménagement ainsi que les modalités de concertation prévues à l’article L 300-2 du Code de l’urbanisme.

Vu la délibération en date du 23 octobre 2012 approuvant les conclusions du rapport tirant le bilan de la concertation.

Vu la délibération en date du 23 octobre 2012 approuvant le dossier de création de la ZAC Les Coins, établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-2 du Code de l’urbanisme. Vu la délibération du conseil municipal du 15 octobre 2013 (n° 2013.115) par laquelle il avait approuvé le traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » et autorisé le Maire à signer ce traité avec la société CM-CIC Aménagement Foncier ;

Vu le traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » signé le 25 novembre 2013 avec la société CM-CIC Aménagement Foncier ;

Vu la délibération n°2014.182 du conseil municipal du 15 décembre 2014, par laquelle il avait approuvé l’avenant n° 1 au traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » et autorisé le Maire à signer cet avenant au traité avec la société CM-CIC Aménagement Foncier ; Vu l’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement signé le 15 janvier 2015 ; Vu le projet d’avenant n°2 au traité de concession d’aménagement annexé à la présente délibération .

Il est rappelé au conseil municipal que :

- par une délibération du 15 octobre 2013 (n° 2013.115) il avait approuvé le traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » et autorisé le Maire à signer ce traité avec la société CM-CIC Aménagement Foncier ;

- par une délibération du 15 décembre 2014 (n°2014.182) il avait approuvé l’avenant n° 1 au traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » et autorisé le Maire à signer cet avenant au traité avec la société CM-CIC Aménagement Foncier.

Dans le cadre de l’élaboration du dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté de la ZAC « Les Coins », et conformément à l’article 13.1 du traité de concession, le concédant (la commune de Varces Allières et Risset) et le concessionnaire (la société CM-CIC Aménagement Foncier) ont décidé de procéder, par la voie d’un avenant n° 2 au traité de concession, à la modification de la pièce annexe suivante du traité de concession initial :

- Au sein de l’annexe 7 « Dossier du projet d’aménagement », la pièce c.3 « Cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE) – v. définitive / janvier 2013 » est remplacée par le « Cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE) – version mars 2016 » -

Cet avenant n°2 est soumis à l’examen du conseil municipal

Le Conseil Municipal :

Approuve le projet d’avenant n° 2 au traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » ;

Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant n° 2 avec la Société CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER et à signer tous documents nécessaires à sa bonne exécution ; Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.20

Proposition adoptée à la majorité

Votes :

- pour : 22

- contre : 0

- abstentions : 7 (Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN GRAND, Bernard SAPPEY, Aude CHASTEL, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Véronique HUGONNARD)

12/ DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AUPRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’INSTITUT THERAPEUTIQUE EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE (ITEP) DE VARCES ALLIERES ET RISSET

Rapport présenté par Madame Corine LEMARIEY, adjointe en charge de l'action sociale et solidaire.

Les Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques (ITEP) ont pour mission d’accueillir des enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques s'exprimant par des troubles du comportement perturbant gravement leur socialisation et leur accès à la scolarité et à l’apprentissage

L’ITEP de Varces Allières et Risset a demandé à la commune de bien vouloir désigner un représentant du Conseil Municipal, pour siéger à son Conseil d’Administration.

Le groupe majoritaire et le groupe minoritaire du Conseil Municipal sont invités à présenter un candidat en séance.

Le Conseil Municipal :

Désigne par vote un représentant pour siéger au Conseil d’Administration de l’ITEP de Varces, Allières et Risset.

Proposition adoptée à la majorité

Votes :

- pour : 22 Anna FRANCOU

- pour : 7 Aude CHASTEL

13/ DETERMINATION TARIFS SEJOURS JEUNESSE 2016

Rapport présenté par Madame Annie DELASTRE, adjointe en charge des affaires scolaires et de la jeunesse.

Le service enfance & jeunesse travaille avec de jeunes varçois, à la mise en place d'un séjour du côté de Perpignan et d'un autre du côté de Barcelone.

Afin de permettre aux familles de valider leur inscription à ces séjours, il convient d'en fixer les tarifs. C'est pourquoi, il est demandé au conseil municipal d'adopter les grilles tarifaires suivantes :

Séjours Jeunesse

Séjour Perpignan (7 au 13 juillet 2016)

Séjour Barcelone (19 au 28 juillet 2016)

Cotisation annuelle individuelle du 1er septembre au 31 août : 5,00 €21

Modalités de calcul :

coût tarif n°8 (tarif de référence) :

o coût Perpignan = 420 €

o coût Barcelone = 540 €

coût tarif n°1 (mini) = 37% du tarif de référence

coût tarif n°2 à 8 = utilisation d'un pas de 9 points

coût extérieur

o coût n°9= tarif de référence

o coût n°10= majoration de 10% du tarif de référence

A partir du 2e enfant varçois : le tarif de référence est minoré de 10%

Le Conseil Municipal :

Approuve les grilles tarifaires présentées ci-dessus

Proposition adoptée à l’unanimité

14/ CONVENTION PARTENARIALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR L’ANNEE 2016 ENTRE LA COMMUNE DE VARCES ALLIERES ET RISSET ET L’ASSOCIATION DU CENTRE SOCIO-CULTUREL

Rapport présenté par Madame Corine LEMARIEY, adjointe en charge de l'action sociale et solidaire.

Il est rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°2015.047 du 28 avril 2015 par laquelle il avait approuvé la signature d’une convention partenariale entre l’Association de Centre Socio Culturel (ACSC) et la commune.22

La durée de validité de cette convention s’est achevée le 31 décembre 2015.

Aussi, afin d’assurer la bonne exécution du Contrat de Projet Social du Centre Social et Culturel de Varces Allières et Risset, établi par la Commune et l'Association (approuvé et financé par la CAF de Grenoble), est soumise à l’examen du Conseil Municipal une nouvelle convention pour l’année 2016.

La présente convention de partenariat fournit un cadre pour les relations Commune – Association.

Cette convention prend effet au 1er janvier 2016 et sa durée de validité s’étend au plus tard au 31 décembre 2016. Une nouvelle convention sera établie au plus tard le 31 décembre 2016, pour la durée du nouveau Contrat de Projet social soit de 2017 à 2020.

Par cette convention, la Commune confie à l'Association l'exécution du Contrat de Projet.

Pour la mise en œuvre du Projet Social, l’Association conduira ses actions à partir des missions suivantes :

- l’écoute, l’accueil des habitants et la fonction de veille sociale

- l’animation de projets et d’activités collectives pour et avec les habitants de tous âges, de toutes cultures et de toutes conditions

- le soutien à la dynamique partenariale du territoire (mise en réseau, animation, concertation) - l’inscription dans un réseau de partenariat avec les autres acteurs locaux (CCAS, service enfance et jeunesse, établissements scolaires, services du Conseil Général, Mission Locale,…) qui interviennent sur la commune.

Ainsi, les points spécifiques à mettre en œuvre dans la période et les objectifs sont ceux définis à travers le Projet Social du Centre Socioculturel.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, souligne la qualité du partenariat entre l’Association du Centre Social et Culturel de VARCES ALLIERES et RISSET (ACSC) et la Commune de Varces.

Ainsi, le Conseil Municipal :

Approuve la convention de partenariat pour l’année 2016 entre l’Association de Centre Socio Culturel (ACSC) et la commune de Varces Allières et Risset.

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention

Proposition adoptée à l’unanimité

15/ DEDOMMAGEMENT D’UN AGENT SUITE A UNE CASSE DE TELEPHONE Rapport présenté par Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire.

Le 8 décembre 2015, durant son temps de service, Madame Lydie ARCHEN (animatrice périscolaire, employée de la commune) a été bousculée par des enfants, devant la porte d’entrée de l’école élémentaire Charles Mallerin, alors qu'elle assurait la surveillance de la sortie de l'école. Son téléphone portable (qu’elle est amenée à utiliser dans le cadre de sa mission) est tombé au sol et l’écran s'est brisé.

Les enfants à l'origine de la bousculade, n’ont pas été identifiés. Le montant du dommage subis par Mme ARCHEN s'élève à 89,89 € TTC (montant de la facture d'achat du téléphone portable). Or, le montant du dommage est inférieur au montant de la franchise (100 €) précisée au contrat d’assurance responsabilité civile de la commune pour la garantie des dommages matériels subis par les agents de la commune dans l'exercice de leurs fonctions. La SMACL, assureur de la commune, n’interviendra donc pas dans le règlement de ce sinistre.

Le Conseil Municipal :

Autorise Monsieur le Maire à faire verser à Madame Lydie ARCHEN la somme de 89,89 € à titre de dédommagement pour ce dommage, qu’elle a subi dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

Proposition adoptée à l’unanimité