Procès Verbal - Proces Verbal du 16 OCTOBRE 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du 16 OCTOBRE 2023 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune d'Émerainville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 16 OCTOBRE 2023)Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Travail et emploi, : Date

: convocation :

9 octobre 2023

: Date affichage :

: 10 octobre 2023

Nombre de

: conseillers

en exercice: 29 | Alain LAFLEUR

E| Présents : 24

| Votants : 28

Î

i

i

i

i

P ROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 OCTOBRE 2023

IL an deux mille vingt-trois le seize octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal ! : légalement convoqué s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur ; LasIn KELYOR, Maire.

| ÉTAIENT PRÉSENTS :

| Alain KELYOR

Michelle FABRIGAT

! Pierre PARIZIA

: Andrée BOTTASSO

; Denis LEVRON

: Chantal BEAUDRY

: Danielle BUTUL

Jean- Luc BITBOL

: Jacques MATE

: Henry COVIN

| Michèle POURCEL

| ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :

Claude MOREL

Frédéricque ROBERT

Monique MAAH

Ronan HASCOET

Elodie TOMAS

Hanane ANNOCRI

Martine STOCKER

Ghislaine FAVORY

Christophe QUINION

Guillaume COURTOIS

Aurélie TOUCHARD

Jacques HULEUX

: Malek IKHENACHE par Alain KELYOR

: Christophe PIRRONI par Michelle FABRIGAT

: Bernard LE MEUR par Christophe QUINION

|| Denis ROBINET par Jacques HULEUX

| ETAIT ABSENTE :

\ Angélique DIVOUX

INVITÉS : Caroline CARDOT- Sylvie ROY — Julien BOUSSANGE —

: Karen RENONCOURT

| Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Monique MAAH est désignée secrétaire de séance.

: Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se lever pour une minute de silence en hommage aux victimes du terrorisme dans le monde et plus particulièrement pour nos professeurs assassinés, Samuel PATY et Dominique BERNARD.

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 28 AOÛT 2023 :

Monsieur HULEUX demande la rectification d’un mot page 21.Monsieur QUINION et madame FAVORY disent s'abstenir car ils n’étaient pas présents à la séance.

Vote à l’unanimité,

2 abstentions (G. FAVORY -— C. QUINION).

2023.10.01: REVISION DES CONDITIONS DU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES CNRACL POUR 2024

NOTE DE SYNTHESE :

Par le principe de mutualisation, le contrat — groupe d'assurance statutaire nous permet de ne pas déséquilibrer notre budget, de maintenir le service public et de couvrir le coût du remplacement d'un agent absent.

La CNP Assurances a informé le Centre de Gestion de Seine et Marne, de l’évolution préoccupante des absences pour raison de santé et de sa volonté de résilier le contrat — groupe 1 an avant le terme initialement prévu, soit au 31/12/2023, en raison des résultats déséquilibrés sur 2021/2022 et de la tendance qui se dégage pour 20285.

Le vieillissement de la pyramide des âges associé à la nouvelle réforme des retraites, laquelle maintiendra plus longtemps les agents au travail à une période de la vie où les arrêts pour raison de santé sont nettement plus longs, sont 2 facteurs déterminants.

Au terme d’une réunion organisée entre RELYENS, la direction du CDG 77 et le service Assurance statutaire, les résultats de la négociation et des solutions envisagées pour le 1° janvier 2024, étaient les suivants :

NOUVELLE PROPOSITION ALTERNATIVE N° 1 NEGOCIEE :

9,40 % de la base assurance

Remboursement à hauteur de 100 %

Décès,

Accident Travail,

(Frais médicaux — Indemnités journalières - Maladie professionnelle)

Longue Maladie / Longue durée,

Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours par arrêt,

Maternité.

NOUVELLE PROPOSITION ALTERNATIVE N° 2 NEGOCIEE :

8,93 % de la base assurance

Remboursement à hauteur de 90 %

Décès,

Accident Travail,

(Frais médicaux — Indemnités journalières - Maladie professionnelle)

Longue Maladie / Longue durée,

Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours par arrêt

Maternité.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Code Général de la Fonction Publique,VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par le décret n°85-643 du 26 juin 1985 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorisant les Centre de Gestion à souscrire, pour le compte des Collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d'assurances les garantissant contre les risques financiers statutaires qu'elles supportent en raison de l'absentéisme de leur agents et notamment l'alinéa 5 de l’article 26,

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ,

CONSIDERANT que la commune a par délibération n° 2019/11/08 du 04 novembre 2019 adhéré au contrat groupe d'assurance contre les risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de Seine et Marne avec SOFAXIS (groupe RELYENS) et CNP sur la période 2021-2024,

CONSIDERANT d'une part, que la dégradation de l’absentéisme dans la collectivité (la fréquence et/ou durée des arrêts maladies a augmenté) oblige les assureurs à provisionner de façon plus importante les risques et, d'autre part, l'allongement de la durée du temps de travail,

CONSIDERANT que la compagnie CNP a fait part au CDG 77 de la nécessité d'augmenter le taux de cotisation sur la dernière année du marché, sous peine d’une résiliation du contrat groupe ;

CONSIDERANT qu'après négociations, le CDG 77 propose un aménagement des conditions tarifaires et d'indemnisation ;

VU l'avis favorable du conseil municipal à la conclusion d’avenants dans les conditions suivantes :

CONDITIONS INITIALES NOUVELLES CONDITIONS

7,83 % de la base assurance 9,40 % de la base assurance

Remboursement à hauteur de 100 % Remboursement à hauteur de 100 %

Décès, Décès,

Accident Travail, Accident Travail,

(Frais médicaux — Indemnités journalières - | (Frais médicaux — Indemnités journalières - Maladie Maladie professionnelle), professionnelle),

Longue Maladie / Longue durée, Longue Maladie / Longue durée,

Maladie ordinaire avec une franchise de Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours par

15 jours par arrêt, arrêt,

Maternité. Maternité.

Les caractéristiques de ces avenants seront les suivantes :

- Durée du contrat 1 an à effet du 1°’ janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

- Les agents titulaires, stagiaires affiliés à la CNRACL.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ACCEPTE la révision tarifaire à compter du 1°’ janvier 2024, du taux de cotisation du contrat ayant pour objet de garantir la commune contre les risques financiers inhérents au régime de protection sociale des agents affiliés à la CNRACL pour porter ce taux de 7,83 % à 9,40 % avec un remboursement à 100 % des indemnités journalières pour les nouveaux événements survenus à compter de cette date.AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet. DIT que les dépenses seront inscrites à l'exercice concerné.

Vote à l’unanimité.

2023.10.02: AJUSTEMENT DU MODE DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES INTERVENANTS EXTERIEURS POUR LES ACTIVITES SOCIO CULTURELLES ET SPORTIVES

NOTE DE SYNTHESE :

Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont occupés par des fonctionnaires territoriaux. Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents contractuels de droit public, lesquels sont régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1945. Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des emplois non permanents correspondants à des besoins occasionnels ou saisonniers. En dehors de ces cas de recrutement, les employeurs territoriaux peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi.

Cette collaboration occasionnelle s'apparente à celle du prestataire de service engagé et payé pour exécuter un acte déterminé. Considérés comme vacataires, ses agents sont recrutés sur la base d'un acte d'engagement, uniquement pour la période nécessaire à l’accomplissement de la tâche qui leur est confiée. Dans ce cadre, ils disposent au sein de la Commune d’un système de rémunération spécifique prenant en compte la nature et la durée de la mission confiée. Il convient de clarifier la nature des interventions et la rémunération afférente. Il vous est proposé d'adopter les propositions suivantes :

Y Identification du type de vacation — horaire: la rémunération correspondante rétribue une prestation et prend en compte la durée de la prestation,

Y Rémunération afférente à ces vacations: Il est proposé d'adopter le principe d'une différenciation de la rémunération des intervenants, cette dernière étant exclusive de toute autre. Le principe étant retenu afin de qualifier la nature des intervenants en fonction de leur

expertise, de la spécificité du domaine d'intervention.

Pour répondre aux besoins des services de la collectivité il est proposé de procéder au recrutement de vacataires pour la période du 05 septembre 2023 au 07 juillet 2024 conformément aux missions définies dans le tableau suivant :

NOMBRE TAUX EMPLOIS DISCIPLINE NOMBRE | HEURES REMUNERATION

ANNUELLES | HORAIRE BRUT

EDUCATEURS SPORTIFS 4 512 20€

EDUCATEUR SPORTIF 1 112 28,50 €

ANIMATEURS ATELIER CIRQUE 3 672 25€

ANIMATEUR ATELIER MUSIQUE 1 304 28,50 €

MAMA TELE Um | ve ANIMATEUR ATELIER MUSIQUE 1 136 25 €

ANIMATEUR ATELIER MUSIQUE 1 224 28,50 €

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

publique territoriale,CONSIDERANT :

+ Qu'en cas de besoin du service public, il convient d’avoir recours ponctuellement à des agents vacataires,

+ Qu'il s’agit d'un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, les vacataires seront rémunérés après service fait sur la base de taux de vacation,

Après avoir entendu le présent exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents vacataires dans la limite des besoins et crédits alloués pour la période du 05 septembre 2023 au 07 juillet 2024.

PRECISE que la dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.

Madame STOCKER explique avoir comparé les heures attribuées cette année par rapport à celles de l’année dernière. Elle s’étonne qu'on attribue plus d'heures cette année.

Monsieur le Maire répond que cela est possible car il y a une activité plus importante cette année.

Madame STOCKER demande pourquoi les 128 heures à 29.50 n'apparaissent plus. Elle demande si ce sont les adultes qui vont maintenant à Pontault pour la musique?

Monsieur le Maire ne pense pas qu'il s’agisse de cela. II suspend la séance pour donner la parole au chef de service concerné.

Le directeur de l'Espace Saint Exupéry explique les différentes activités proposées de Septembre à juin avec des intervenants permanents. Cette année, Il y a plus de groupes et plus de créneaux proposés. C’est la gestion habituelle.

Vote à l’unanimité.

2023.10.03: MODIFICATION ANNUELLE DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE CONCERNANT LES INTERVENANTS DE L'ESPACE SAINT EXUPERY

NOTE DE SYNTHESE :

Le Maire rappelle à l'assemblée :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant mise en place des contrats à durée indéterminée,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois permanents à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services,CONSIDERANT que le temps de travail des CDI tient compte des besoins des services, à savoir du nombre d'inscrits, du nombre d'heures nécessaires à la pratique des activités sportives et culturels, le nombre d'heures annuelles doit être fixée en fonction de ces besoins,

CONSIDERANT l'état des inscriptions au 12/09/2023, des heures complémentaires pourront, le cas échéant être versé en cas d'inscriptions tardives dans la saison, tout comme la diminution d'heures en cas d'annulation d'inscriptions,

DECIDE d'adapter le nombre d'heures comme suit :

ACTIVITES Saison 2022/2023 . | Saison 2023/2024 Heures Annuelles travaillées sur 32 semaines scolaires

Danse et Gym 240 270 Batterie 152 56 Guitares, Piano, Solfège 520 304

DECIDE d'adopter les tableaux des emplois ainsi proposés qui prennent effet pour la saison 2023/2024,

AUTORISE en conséquence le Maire à signer les éventuels avenants, soit d'augmentation ou de réduction du nombre d'heures annuelles,

DIT que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au budget, aux chapitres concernés.

Monsieur QUINION dit constater qu'il ne s'agit pas de besoin mais de décision prise de supprimer les heures pour les adultes.

Monsieur le Maire interrompt à nouveau la séance pour donner la parole au directeur de l'Espace Saint Exupéry.

Le directeur explique que c’est adapté à la demande. Par exemple, si des gens ne peuvent faire une activité musicale que tel jour entre telle ou telle heure, il faut trouver l’intervenant. Par ailleurs des anciens intervenants ont signifié par écrit qu'ils ne souhaitaient plus travailler le vendredi et le samedi. Il a fallu trouver de nouveaux remplaçants. C’est pourquoi il y a des chiffres qui diminuent. A contrario, sur l’activité danse il y a plus d'inscrits, alors il a fallu ouvrir des cours, donc plus d’heures que les autres années. Encore une fois, c’est l’offre et la demande en fonction des desiderata des usagers, il faut s’adapter. Si tout le monde souhaite le même créneau horaire le samedi, il faut prévoir deux ou trois professeurs plutôt qu’un seul.

Vote à l'unanimité,

6 abstentions (G. FAVORY - C. QUINION + POUVOIR -— G. COURTOIS -— M.STOCKER - A. TOUCHARD)

2023.10.04 : MODIFICATION DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

NOTE DE SYNTHÈSE :

Le Maire informe l'assemblée :

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial (CST) Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur douze (12) mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la Spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou

encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la

règlementation sont respectées :

- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires), calculée de la façon suivante :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire : 104 jours (52x2)

- Congés annuels : 25 jours (5x5)

- Jours fériés : 8 jours (forfait)

- Total 137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi

légalement à —————— "1600 h

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 | !600h

h arrondi légalement à

+ Journée de solidarité 7h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Les évènements inclus dans ce temps sont :

“ Le temps passé en service,

“" Le temps passé en mission (déplacements professionnels),

“" Le trajet entre deux postes de travail,

* La formation validée par l'employeur,

" L'intervention d’astreinte,

" Le temps des visites médicales,

" L'exercice des droits syndicaux,

“" Les pauses obligatoires.

Les événements exclus de ce temps sont :

" Les congés annuels,

" Le trajet domicile-travail,

" Les jours de fractionnement.

Des congés supplémentaires sont attribués lorsque l'agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1° mai au 31 octobre (1 jour : 5 à 7 jours de congés en dehors de Ja

période comprise entre le 1° mai et le 31 octobre. 2 jours : au moins 8 jours de congés en

dehors de la période considérée).

Enfin, le Maire rappelle que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement de certains services et afin de répondre au mieux aux usagers, il convient en conséquence et à titre expérimental d'instaurer

pour ces différents services de la Commune, des cycles de travail différents.VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment ses article 7-1 et 57 1°,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment l’article A7,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 juillet 2023,

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le Maire propose à l'assemblée :

e Fixation de la durée hebdomadaire de travail :

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la Commune est fixé à :

> 35 heures pour les services annualisés : centre de loisirs animation, jeunesse, ATSEM

> 36 heures pour les services: direction générale, centre technique municipal, finances,

ressources humaines, CCAS, affaires générales, achats-marchés, urbanisme, ludothèque,

Relais Petite Enfance (R.P.E.), emploi-logement, Maison de l’environnement, communication, Centre Culturel Saint-Exupéry, agents des crèches, police municipale, gardiens des équipements sportifs.

Compte tenu de la durée hebdomadaire, les agents bénéficieront de six (6) jours de réduction de temps de travail (A.R.T.T.) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

e Détermination du cycle de travail :

Dans le respect du cadre légal et règlementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle de travail est fixée comme il suit au sein des services suivants :BR Nb d’heures Nombre STRUCTURES | SERVICES FONCTIONS ! . R.T.T. | congés TOTAUX semaine annuels

Direction Responsable et 36 sur 4 jours 6 20 26 Générale agents

Population et

Affaires Dore 2Ier 36 sur 4 jours 6 20 26 ae agents Générales

Finances Responsable et 36 sur 4 jours 6 20 26 agents

Achats et Responsable et . MacTée agents 36 sur 4 jours 6 20 26

Communi- Responsable et 36 sur 4 jours 6 20 26 cation agents

C.CAS. Responsable et | 36 Sur 4 jours 20 26 agents

Informatique | Responsable 36 sur 4 jours 20 26 Sur la base d’un . temps complet 36 sur 4 jours 20 26

se BnO/2nS0. DE VILLE Epicerie ; | : 13h15/18h15 + Sociale / . Pan au Mercredi : C Agent à 90 % 9h/12h30 0 20 20 œur : + 1 Mercredi par mois :

8h30/12h30 -

13h15/18h15

Ressources Responsable et . AToRTeS agents 36 sur 4 jours 6 20 26

. Responsable et . Urbanisme agents 36 sur 4 jours 6 20 26

Réussite

éducative UE et | 36 sur4 jours 6 20 26 administratif 9

MAS Responsable et technique à pure 36 sur 4 jours 6 20 26

administratif | 29

Emploi / . MAISON DE LA | Logement Responsable 36 sur 4 jours 6 20 26

FAMILLE R.P.E. Responsable 36 sur 4 jours 6 20 26

Ludothèque | Responsable 36 sur 4 jours 6 20 26 Administratif 36 sur 4 jours 6 20 26

CIN Responsable et | 26 cur4jours | 6 20 26 agents

MAISON DE Responsable et =

L'ENVIRONNEMENT agent UE 5 . _

Les agents seront soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant : 36 heures sur quatre (4) jours, du lundi au jeudi.

Les horaires de travail seront définis en accord avec l'autorité territoriale pour assurer la continuité de service. Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes : de 8h30 à 13h00 et de 13h30 à 18h00.

Ainsi cette amplitude horaire de deux (2) heures supplémentaires par jour, permet un service public plus important.+ Les services techniques :

Les agents des services techniques dont l’activité est liée aux conditions climatiques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile aux horaires suivants :

Du lundi au jeudi : de 8h30 à 13h00 et de 13h30 à 18h00 avec une pause déjeuner de

30 minutes, soit 36 heures hebdomadaires,

- En période de canicule, la semaine serait ramenée à cinq (5) jours du lundi au vendredi de

7h00 à 14h15, avec une pause de vingt (20) minutes,

- Le vendredi la permanence pour les urgences, sera assurée par l’astreinte technique et le

cadre d’astreinte avec la possibilité de faire appel à des équipes supplémentaires en cas

d'urgence nécessitant l'intervention du personnel du centre technique municipal résidant

sur la Commune,

- Les astreintes techniques, hivernales et propretés urbaines restent inchangées et

fonctionneront à l'identique des pratiques actuelles à savoir le week-end.

e Services non impactés par l’'expérimentation de la nouvelle organisation :

- Centre de loisirs animation, jeunesse, gardien d'équipements sportifs, ATSEM, Centre Culturel Saint-Exupéry, agents des crèches, halte — garderie, police municipale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE la nouvelle organisation des services à titre expérimental à compter du 4 décembre 2023 pour une durée de quatre mois soit jusqu’au 31 mars 2024.

DECIDE de poursuivre ladite organisation du temps de travail du lundi au jeudi à compter du 1 avril 2024 si aucune décision n’est adoptée pour l'abroger.

Monsieur QUINION dit que cela doit être un dossier que monsieur le Maire a dû travailler avec son ami d'Europe Ecologie puisqu'on a pu voir la mairie de Lyon mettre en place cette expérimentation.

Monsieur le Maire rétorque qu'ils ne sont pas ennemis et qu'ils ne partent pas encore en vacances ensemble.

Monsieur QUINION poursuit qu'il s’agit d’une réorganisation du service public avec la même charge de travail, ce qui veut dire que l’on fragilise la continuité des activités. Il rappelle que la mairie est un service public, les agents vont travailler du lundi au jeudi avec une coupure de trente minutes le midi. Donc, les agents sont dans l'obligation de déjeuner sur place. Est-ce qu’une organisation, telle que restauration, a été mise en place ? Car ce n'est pas la petite pièce au rez-de-chaussée qui va accepter tous les agents municipaux pendant une demi-heure. La complexité de la mise en œuvre sur le plan opérationnel : comment expliquer qu’au service technique ou à la réussite éducative qu'il va falloir attendre le lundi ? Cela va vouloir dire heures supplémentaires. Les affaires générales, c’est l’accueil …

Monsieur le Maire répond que la réussite éducative n’est pas concernée et que pour le service affaires générales, il y aura une permanence.

Monsieur QUINION rétorque que cela sera des heures supplémentaires puisque les heures normales seront effectuées du lundi au jeudi.

Monsieur le Maire dit que les agents présents le vendredi ne le seront pas le lundi.Monsieur QUINION dit que cela n’est pas noté dans la délibération. Il affirme que c'est monsieur le Maire qui a décidé, parce que cela fait longtemps qu'il le demande, de cette réorganisation et non les agents. Si un décès survient le jeudi, on leur demandera d'attendre le lundi. Il ne trouve pas cela Sérieux. On peut s'interroger sur les services publics à Emerainville quand on voit ce qui se passe ailleurs, sur leurs rôles, sur leur nécessité et sur leur efficacité.

Monsieur le Maire répond qu'il est déçu parce qu'il attendait une critique constructive plutôt qu’une critique de détail comme comment vont manger les agents. Les heures de repas ont été décidées avec le personnel. Le personnel et le syndicat sont pour, cela a été décidé parce qu'il y avait un besoin exprimé et non pas une volonté municipale. Comme lors de la fermeture de la mairie le samedi après-midi qui a été critiquée en son temps.

Monsieur HULEUX expose que monsieur le Maire fait référence au Comité Social Territorial, il veut bien croire monsieur le Maire, mais il n’a pas l’avis de ce comité. Pourquoi n'est-il pas destinataire du compte rendu du Comité Social Territorial ? Pour avoir un avis éclairé sur cette organisation et connaître la part de la volonté de la majorité municipale et de la volonté des salariés. Avec le compte rendu ont pourrait y lire ce qui est proposé par les salariés et par les chefs de service, par exemple. En l'absence du compte rendu du Comité Social Territorial, il votera « contre ».

Monsieur le Maire dit que ce compte rendu lui sera envoyé.

Monsieur HULEUX dit que pour voter il faut donner des éclairages au minimum. Monsieur le Maire pose là toute l'attente d’un Comité Social Territorial en disant que ce sont les personnels qui le demandent. Si c’est écrit à 100 %, il pourrait être d'accord.

Monsieur le Maire répond être habitué qu'on le traite systématiquement de menteur. Ses dires peuvent généralement être vérifiés. Le Comité Social Territorial s’est réuni trois fois, ils avaient leurs propositions, les élus eux n'avaient pas de propositions. Les élus membres ont bien voulu examiner la semaine des quatre jours. Cette nouvelle organisation est mise en place à l'essai, dans un premier temps, pour quatre mois. Il affirme que le syndicat est d’accord, le seul point gênant était la coupure d’une demi-heure pour le déjeuner du midi.

Monsieur HULEUX dit que la vie politique et la transparence ne sont pas de mettre la parole des gens en doute. Si ça va et que c'est bien. La lecture du compte rendu permet de voir l’avis et éventuellement les partages, on pourrait ne pas être d'accord sur l’avis des salariés et être

d’accord pour un service ouvert.

Monsieur le Maire rétorque ne pas pouvoir fournir un dossier complet pour toutes les délibérations. L'organisation d’une mairie se passe d’abord avec un bureau municipal qui se réunit toutes les semaines, un ensemble des commissions qui existent, un syndicat. À partir du moment où toutes les délibérations sont passées devant les commissions et on ne met jamais le compte rendu de la commission. Ceci est mis en place pour quatre mois, si cela ne convient pas, on changera.

Vote à la majorité,

8 voix contre (G. FAVORY - C. QUINION + POUVOIR — G. COURTOIS — M.STOCKER -— A. TOUCHARD - J. HULEUX + POUVOIR)

2023.10.05 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU l'article L313-1 du code général de la fonction publique,

VU la délibération n° 2023/02/02 du 13 février 2023 portant mise à jour du tableau des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

CONSIDÉRANT que pour permettre des recrutements, des intégrations directes, des détachements suite à reclassement, des avancements de grades, nominations suite à concours et à promotion interne, pour procéder aux remplacements d'agents dans le cadre de la mobilité ou de l’indisponibilité, au titre de l’année 2023 au sein de la Commune,

La rémunération de ce personnel sera fixée conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale,

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter les modifications des emplois suivants :

EFFECTIFS © BUDGETAIRE

© DONT DONT

o Grade ou emploi TU EMPLOIS EMPLOIS # POURVUS | VACANTS ô MODIFI INITIAUX CATION

EMPLOIS FONCTIONNELS

Directeur général des services 1 1 0 1

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché Principal 3 -1 2 2 0 A | Attaché a 5 2 3 SOUS - TOTAL 8 -1 7 4 3 Rédacteur Principal 1°" classe 5 5 2 3 B Rédacteur Principal 2°"e classe 5 5 D 0 Rédacteur 4 -1 3 1 2 SOUS - TOTAL 14 -1 13 8 5 SIG Administratif Principal 11 11 10 1 1€ classe

Adjoint Administratif Principal

C | 2ème classe S é Û L Adjoint Administratif 7 7 3 4 SOUS - TOTAL 27 27 20 7 TOTAL Filière administrative 49 -2 47 32 15 FILIÈRE TECHNIQUE

Technicien Principal 1°" classe 2 2 2 0

B Technicien Principal 29" classe 1 1 0 1 Technicien 1 1 1 0 SOUS - TOTAL 4 4 3 1 Agent de maîtrise Principal 4 4 3 1 Agent de maîtrise 4 4 4 0 Adjoint Technique Principal 1% 2 2 4 4

ce Adjoint Technique Principal 2 16 _o 14 9 5

classe

Adjoint Technique 24 24 19 5

SOUS - TOTAL 50 -2 48 36 12 TOTAL filière technique 54 -2 52 39 13FILIERE MEDICO - SOCIALE

A Infirmière en Soins Généraux ’ 4 4 0

classe supérieure

SOUS - TOTAL 1 1 0

Auxiliaire de Puériculture de 4 +4 5 4 4

B Classe Supérieure

Auxiliaire de Puériculture de 7 7 4

Classe Normale

SOUS - TOTAL 11 +1 12 8 4

TOTAL filière médico-sociale 12 +1 13 9 4

EFFECTIFS

2 BUDGETAIRE ue DONT

o Grade ou emploi FPEECTF | EMPLOIS | EMPLOIS & POURVUS VACANTS

Ô MODIFI INITIAUX | CATION

FILIERE SOCIALE

Educateur de Jeunes Enfants 3 3 3 0

A classe exceptionnelle

Educateur de Jeunes Enfants 3 3 2 1

SOUS - TOTAL 6 0 6 5 1

Agent Social 1 1 0 1

C | ATSEM Principal 1°'e classe 5 5 5 0

ATSEM Principal 2°" classe 2 2 0 2

SOUS - TOTAL 8 0 8 5 3

TOTAL Filière Sociale 14 0 14 10 4

FILIERE ANIMATION

Animateur Principal 1°"° classe 3 3 2 1

B Animateur Principal 2°" classe 1 1 1 0

Animateur 2 2 2 0

SOUS - TOTAL 6 0 6 5 1

Adjoint d'Animation Principal 1°'° 8 4 7 6 4

classe

C | Adjoint d'Animation Principal

2ème classe Ê Ê $ 2

Adjoint d'Animation 12 12 4 8

SOUS - TOTAL 28 -1 27 16 11

TOTAL Filière Animation 34 -1 33 21 12

FILIERE SPORTIVE

Educateur des APS Principal

18e classe 2 : : L

B Educateur des APS Principal 4 4 0 4

2° classe

Educateur des APS 1 1 1 0

SOUS - TOTAL 2 0 2 1 1

C | Opérateur des APS Qualifié 1 1 1 0

SOUS - TOTAL 1 1 1 0

TOTAL Filière Sportive 3 0 3 2 1

FILIERE CULTURELLEAssistant d'Enseignement 2 2 0 B Artistique Principal 1°" classe

Assistant d'Enseignement 3 3 Artistique

TOTAL Filière Culturelle 0 5 5

EFFECTIFS

2 BUDGETAIRE Ne SR ©

D Grade ou emploi ÉFFECTIF | EmpLois | EMPLOIS + TOTAL | POURVUS | VACANTS œ

: INITIAUX MODIFICATION

FILIERE SECURITE

Chef de Service de Police

É Municipale 1 1 Ù 1

SOUS - TOTAL 1 0 1 0 1 c Brigadier — Chef Principal 6 +1 7 5 2 Gardien - Brigadier 6 6 5 1 SOUS - TOTAL 12 +1 13 10 3 TOTAL Filière Sécurité 13 1 14 10 4 ASSISTANTE MATERNELLE 3 0 3 3 0 TOTAL GENERAL 187 -3 184 131 53

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ,

APPROUVE le tableau des effectifs de la Commune d'Emerainville.

PRÉCISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la Commune d'Emerainville sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales, correspondants aux emplois et grades ainsi modifiés sont inscrits au budget de l'exercice en cours, chapitre 012.

Monsieur QUINION dit avoir des questions sur la qualité de rédaction de ce tableau. Quand on regarde le total des effectifs du tableau précédent qui était de 189 agents, pour devenir 187 agents en effectif budgétaire initiaux. Après ce tableau ne représente rien du tout, il n’est pas nominatif.

Monsieur le Maire répond que c’est la loi, ce tableau n’est jamais nominatif.

Monsieur QUINION explique que sincèrement il est incompréhensible, et ils savent pourquoi il n’est pas nominatif parce qu’à la mairie ce sont les champions des chaises musicales. On voit un responsable de l’environnement passé aux finances, la personne des finances se retrouver à la direction générale... est-elle encore à la direction générale ou revient-elle aux finances ? A l'urbanisme y-a-t-il quelqu'un ou y-a-t-il personne ? On est en contrat extérieur, service technique, on se retrouver à l’accueil... qu'est-ce qu'il fait à l’accueil ? Retour d’un agent à la retraite forcément qui va s’occuper des archives, de l’urbanisme, des marchés publics, à l’ancien directeur général qui réapparait de temps en temps et qui a toujours son badge pour entrer en mairie. Il ne sait pas ce qui se passe ici, il est fatigué. Pour lui, monsieur le Maire joue avec le personnel et s’est affolant et pas sérieux.Monsieur le Maire répond qu'eux aussi sont fatigués et ce que monsieur QUINION vient de dire est très constructif.

Monsieur HULEUX est un peu surpris quand même car quand on sait que dans des services comme les services de santé, on peut avoir des difficultés à recruter maïs de là à avoir 53 postes non pourvus. Il lui monte une réflexion : est-ce que le budget à l’origine était sincère ou est-ce qu'il y a des problèmes ?

Monsieur le Maire demande quel est le rapport ? Ce sont des postes qui ont été conservés mais qui ne sont pas pourvus. On pourrait les supprimer mais le jour où nous avons besoin d’ouvrir un poste non prévu et faut attendre la réunion du conseil municipal.

Monsieur HULEUX insiste sur le nombre de 53 postes qui lui semble excessif.

Monsieur le Maire explique que ce sont des postes libres qui n’ont aucun impact financier puisqu'ils ne sont pas pourvus.

Madame FAVORY demande à ce que ce type de document soit présenté par secteur/service car par filière administrative cela ne représente pas grand-chose. Un organigramme par fonction et avec les agents, par forcément nominatif, serait plus intéressant.

Vote à la majorité,

6 abstentions (G. FAVORY - C. QUINION + POUVOIR — G. COURTOIS — M.STOCKER - A. TOUCHARD).

2 voix contre (J. HULEUX + POUVOIR),

2023.10.06: ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1°" JANVIER 2024

NOTE DE SYNTHESE :

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local.

Le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements et établissements publics de coopération intercommunale et communes). Initialement applicable de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles, par droit d'option à toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics (article 106 111 de la loi NOTRe) ou par convention avec la Cour des Comptes aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe), cette nouvelle nomenclature deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : le budget général de la commune.

Les organismes «satellites» de la commune (CCAS) appliqueront également le référentiel M57 à la même date.

Les principaux apports induits par le passage à ia norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants

Ÿ_ Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

Ÿ_ Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;

Ÿ__ L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'ActesBudgétaires et du PES Budget).

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n°1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

CONSIDÉRANT que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local ;

CONSIDÉRANT que le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable du comptable public en date du 10 août 2023 :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ADOPTE le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024.

PRÉCISE que la norme comptable M57 s'appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général.

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur QUINION dit que monsieur le Maire a raison mais que les factures et les mandats ne sont pas contrôlés.

Monsieur le Maire répond que c’est faux et qu'ils avaient fait une comparaison avec une commune proche et que comparativement notre commune était meilleure. Tout bon de commande est signé par le chef de service, par l’élu délégué, par l’élu aux finances et par le Maire. II demande à nouveau à monsieur QUINION de fournir son rapport suite à leur contrôle de la comptabilité.

Monsieur QUINION rétorque que c’est la Cour des Comptes qui donnera son avis.

Madame FAVORY demande la date de la mise en œuvre de la M57. Pour le prévisionnel 2024 ?

Monsieur PARIZIA précise que c’est au 1°’ janvier 2024.

Madame FAVORY demande la prévision des dates des formations.

Monsieur PARIZIA répond lors du dernier trimestre 2023.

Madame FAVORY demande combien d'agents sont concernés.

Monsieur le Maire répond tous les volontaires y compris les élus.

Madame FAVORY répond qu'elle est très intéressée et compte bien y participer.

Monsieur HULEUX dit que c’est une meilleure adaptation, il y avait des choses dans la réalité qui rentrent maintenant dans le plan comptable alors qu’elles étaient nommées satellites, sur le communal cela n’est pas extraordinaire. Par exemple, à la Région il y avait beaucoup de comptes à part et qui étaient complètement liés et c’est là l’intérieur maintenant. C'est plushomogène.

Monsieur le Maire trouve que c’est une petite amélioration contrairement aux précédentes nomenclatures.

Madame FAVORY dit que pour les formations qui auront lieu au dernier trimestre, quel nombre de jours ou d'heures est prévu ? Qui va la dispenser ? Et où ?

Monsieur le Maire dit qu'il va falloir s'en préoccuper. Quelle entreprise choisir ? Est-ce que cela aura lieu sur place en mairie ? Y aura-t-il des gens compétents pour former parce que c’est tout nouveau. Cela risque d’être repoussé ultérieurement si personne ne maîtrise cette nouvelle nomenclature budgétaire M57.

Vote à l’unanimité.

2023.10.07 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET 2023 - ANNULE ET REMPLACE

NOTE DE SYNTHESE :

Lors de la séance du Conseil Municipal du 28 août dernier, une erreur d’imputation est survenue dans la délibération n°2023.08.11 portant décision modificative n°1 au Budget 2023.

Monsieur le Maire propose aux membres présents d'annuler la délibération n°2023.08.11 et de la remplacer par la décision modificative n° 1 suivante, au budget de l'exercice 2023 :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre-Article | Fonction | Centre de coût Montant

CHAPITRE 022 Dépenses imprévues

CHAPITRE 011 Charges à caractère général

6o68| 71 7101106 |Autres matières et fournitures - 9 000,00

CHAPITRE 66 Charges financières

661] O1 0115F Intérêts réglés à l'échéance 9 000,00

CHAPITRE 023 Autofinancement - opération d'ordre

TOTAL -

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre- Article | Fonction | Centre de coût Montant

CHAPITRE 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

777| 0! 0115F Dotations aux amortissements des subventions 924,00

CHAPITRE 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses

7062| 422 42202CS Redevances & droits des services à caractère culturel = 924,00

CHAPITRE 021 Autofinancement - opération d'ordre

TOTAL -

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre-Article | Fonction | Centre de coût Montant

CHAPITRE 020 Dépenses imprévues

CHAPITRE 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

13911} o1 011SF Dotations aux amortissements des immobiliations 924,00

CHAPITRE 20 Immobilisations incorporelles

2088| 824 82401SU Frais d'études - 924,00

TOTAL -

VU le code Général des collectivités Territoriales,

VU l'instruction comptable et budgétaire M 14

VU la délibération n° 2023.03.13 adoptant le budget primitif pour l'exercice 2023 :

VU la délibération n°2023.08.11 portant décision modificative n°1 au budget primitif 2023 :CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la ville ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR LIBERE,

APPROUVE la délibération n°2023.08.11 du Conseil Municipal du 28 août 2023 ;

APPROUVE la décision modificative n° 1 pour l’année 2023 comme présentée ci-dessus.

Vote à l’unanimité.

2023.10.08 : CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU PROJET D’IMPLANTATION D’UNE COOPERATIVE AGRICOLE DANS LE CADRE DU PROJET DIT DE LA « PLAINE NORD »

NOTE DE SYNTHÈSE :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la relocalisation alimentaire et le recours accru aux circuits-courts se sont imposés dans l'agenda des collectivités françaises au travers de la loi EGALIM, mais aussi par la demande de plus en plus importante des citoyens, encore renforcée par la récente crise sanitaire, et enfin par celle des porteurs de projets agricoles, nombreux à se projeter dans des projets de proximité à taille humaine.

De nombreuses communes du territoire de la Ville Nouvelle de Marne-la-Vallée ont émis le souhait de développer des projets de maraîchage sur leurs territoires.

Dans le cadre de son Projet Stratégique Opérationnel, EPAMARNE entend favoriser les projets d'agriculture urbaine, tant sur des fonciers non urbanisables qu'au sein même des opérations d'aménagement. Cette démarche vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les effets du réchauffement climatique, en contribuant au développement des circuits courts et à la limitation de l'artificialisation des sols. Elle doit également permettre de renforcer la biodiversité et la qualité de l'alimentation sur le territoire, grâce à des méthodes de production plus respectueuses de la nature et de la santé.

Ainsi EPAMARNE et la commune d'Emerainville ont lancé plusieurs études afin de vérifier la faisabilité d’un projet d'agriculture urbaine sur les terrains dits de la Plaine Nord au sein de la ZAC de Paris Est. Ce projet devra atteindre l'objectif d'une mutation du site vers une agriculture biologique ainsi que la fin de tout traitement phytosanitaire.

Les services de la municipalité et l'EPAMARNE travaillent étroitement depuis plusieurs années lors de comités techniques et de comités de pilotages en lien avec différents acteurs tels que la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne ou Ile de France Nature.

Le projet arrêté, l'exploitant retenu, il convient d'engager des discussions sur la place de la commune dans la suite de ce projet partenarial. De même, il convient que la commune se charge de mettre en cohérence ses documents de planification pour permettre l'implantation des équipements nécessaires à la viabilité du projet.

La Ceinture Verte est un groupe coopératif national issu de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS), son objectif est de rendre viable des centaines d'exploitations agricoles. La S.A.S Ceinture Verte Groupe anime un réseau de Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif (SCIC) indépendantes sur chaque territoire et leur fournit des services mutualisés : communication, recrutement, identification du foncier, ingénierie de mise en œuvre, structuration des financements, animation de la gouvernance, sélection des maraîchers installés, accompagnement technico-économique, et suivi administratif. Son objet social : installer des agriculteurs et maximiser leurs revenus en circuits courts pour nourrir le territoire en produits de qualité sur le long terme.

La création d'une nouvelle coopérative Ceinture Verte est envisagée sur le territoire de Marne-la-Vallée pour les projets de parc agricole de Torcy/Saint-Thibault-des-Vignes et du futur projet de la Plaine Nordd'Emerainville.

La gouvernance de la SCIC est celle d’une coopérative (1 personne = 1 voix), on y retrouve plusieurs collèges de vote :

ÿ Le collège des fondateurs : agglomération, communes, chambre d'agriculture, GAB, SAS Ceinture Verte ;

“Le collège des producteurs : les maraîchers installés, premiers bénéficiaires du dispositif :

ÿ Le collège des partenaires : lycée agricole, Jardins de Cocagne, légumeries, CIVAM, couveuses, syndicats agricoles … ;

Ÿ Le collège des collectivités : lorsqu'elles portent le foncier ou+ apportent les débouchés :

“Le collège des investisseurs solidaires : citoyens du territoire, banques mutualistes…

Le modèle de la Ceinture Verte est donc une solution clé-en-main pour les porteurs de projets. En effet, l'installation d'agriculteurs se heurte à de nombreux freins, le premier étant l'accès à un foncier en adéquation avec les projets de néo-ruraux souvent tournés vers la petite exploitation, les autres étant le sous-financement, et enfin l'isolement.

La Ceinture Verte lève tous ces freins en mettant à disposition des agriculteurs un foncier adapté au maraîchage : 2-3 ha de SAU, des équipements performants (tunnels, système d'irrigation, bâtiment) et

un accompagnement technico-économique.

Les partenariats noués avec les collectivités et les acteurs de la filière facilitent l'accès au foncier, public comme privé. Ces derniers participent activement à l'accompagnement des maraîchers installés (conseillers de la chambre d'agriculture ou du Groupement des Agriculteurs Biologiques d’Ile-de-

France, agriculteurs tuteurs).

Dans l'objectif de permettre à la commune de poursuivre le partenariat avec l'EPAMARNE et l'exploitant retenu, il apparait pertinent que la commune dispose d’un siège au sein de la coopérative. Ce siège permettrait aux élus d'accompagner et de soutenir l'exploitant dans la suite du projet.

Parallèlement, la révision actuelle du Plan Local d'Urbanisme proposera le principe de mise en cohérence du Plan Local d'Urbanisme vis-à-vis du projet d'agriculture urbaine de la Plaine Nord.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'acter le principe de participation de la commune à la Ceinture Verte et d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches en vue d'entrer dans la coopérative.

VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions :

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2241- 1 et suivants ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2020.01.09 en date du 27 janvier 2020 portant approbation

d’un projet d'agriculture urbaine sur la Plaine Nord ;

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de la concrétisation du projet d'agriculture urbaine ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ACTE le principe de participation de la commune à la Ceinture Verte :;

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les formalités nécessaire en vue de permettre à la commune d'y adhérer et de disposer d’un siège au sein de la coopérative ;CHARGE Monsieur le maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.

Monsieur HULEUX dit que la commune n’a pas été précurseur mais qu’elle est dans la bonne direction.

Monsieur QUINION dit attendre toujours une présentation claire et nette. Là ils s'aperçoivent que c’est en fait l'EPAMARNE qui gère plus ou moins le projet.

Monsieur le Maire est étonné qu'ils n’aient pas voté la rétrocession à la Région au motif que l’on ne pourra pas faire ce qu’on veut de nos terrains. Il va être très clair: La Coulée Verte c’est la Région qui va relier les bois des princes, de Célie, de Footel puis se prolongera sur la base GARMATEX et la Réserve Naturelle Volontaire. Pour l'instant c’est bloqué parce qu’on ne sait pas comment faire pour rejoindre les bois de Bussy, parce qu'il faut traverser la ville. Tout cela est d’une clarté limpide. La Région finance avec l’'EPAMARNE et certainement un peu la mairie pour réaliser une coulée verte afin que les gens puissent se déplacer à travers des hectares de forêt.

Monsieur PARIZIA explique que pour la plaine nord, qui concerne cet agriculteur, EPAMARNE avait initialement un projet de construction, repris dans le SDRIF E. Ce projet comme le souligne monsieur HULEUX va dans le bon sens. Le projet de construction d'EPAMARNE était de construire 300 logements avec des installations sportives.

Monsieur le Maire parle du nouveau projet de construction de 68 logements à Malnoue pour lequel la mairie à donner un avis défavorable. Nous sommes en Opération d'intérêt National, cela veut dire que la mairie n’est pas décisionnaire maïs la Direction Départementale des Territoires. Monsieur QUINION doit connaître ça parfaitement parce qu'il a été à l’urbanisme. A priori notre avis négatif n’a pas été suivi et que la construction va avoir lieu. Il se dit prêt à rencontrer les habitants du « château » et autres pour organiser une grande manifestation pour tous les immeubles qui seront construits. On ne pourra plus circuler dans cette ville comme ailleurs, car le SDRIF E prévoit un certain nombre de logements à construire dans les villes. Il y a deux problèmes qui se posent : premièrement, l’aide à la population qui s’installe : aura-t-on assez de crèches ? Nous n'aurons pas les moyens d’en construire de nouvelles ni d’avoir un CCAS plus important. Deuxièmement, les problèmes de circulation. Quoique, la Région suit les directives.

Monsieur HULEUX précise que la Région ne construit pas elle donne des autorisations. Ils ont eu ce défaut pour le SDRIF précédent qui n'était pas « E » comme « étonnement » d’ailleurs. Pour ne pas vexer les autres avec les PLU et les PLUI, ils ont fait un SDRIF « E » qui est tellement peu ambitieux que l’on peut tout y faire, c’est dramatique parce qu’on a des contre-propositions.

Monsieur le Maire explique les problèmes à venir lorsqu’à la place de la troisième piste d’envol de l’aérodrome des immeubles de bureaux seront construits générant un flux supplémentaire de véhicules. Si à Malnoue il ya beaucoup de terrains à construire et qu'à chaque fois que nous disons que nous ne sommes pas d'accord notre avis n’est pas pris en compte. Cela va devenir inhabitable et ensuite comment circuler ? À 18 heures du hameau au bourg on peut mettre une heure. Nous allons avoir un village bloqué, d’où un essai transitoire sur la circulation dans le bourg sur trois ou quatre mois, le temps de voir si c’est bien ou pas. Pour l'instant cela fait plaisir à son ami écologiste parce que moins de CO2 dans la ville, les bus RATP circulent mieux ainsi que les émerainvillois, bien sûr on risque d’ennuyer tous ceux qui viennent de Croissy Beaubourg, Lognes, etc. qui n’ont qu’à emprunter la Francilienne.

Monsieur QUINION dit que le flot de véhicules ne sera pas sur la Francilienne mais sur GARMATEX et pour les commerçants, les livreurs ne peuvent pas emprunter la rue d’Emery. Le panneau n’est pas réglementaire.

Monsieur le Maire suspend la séance et sollicite l'intervention du chef de police municipale pour expliquer la signalisation.Monsieur le Maire dit que le petit commerce ne va pas souffrir de grand-chose car leur accès est toujours possible.

Le chef de police explique que les panneaux apposés sont conformes aux directives ministérielles et le panonceau « dessertes riverains » concernent les livreurs et les visiteurs des habitants de la rue.

Monsieur QUINION dit que si l’on va jusqu’au bout, il y aura systématiquement un agent municipal qui va interroger les conducteurs ? Les motivations dans l'arrêté sont la pollution dans la rue d’Emery ; alors elle n’existe que dans un sens sur la voie de droîite et pas sur la voie de gauche.

Monsieur le Maire répond que la pollution est globale.

Vote à l’unanimité,

6 abstentions (G. FAVORY - C. QUINION + POUVOIR - G. COURTOIS - M.STOCKER - A. TOUCHARD).

2023.10.09: SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ORGANISME CERTINERGY EN VUE DE LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE ISSUS DES OPÉRATIONS ELIGIBLES REALISÉES PAR LA COMMUNE D'ÉMERAINVILLE.

NOTE DE SYNTHESE :

Dans le cadre de la problématique liée au changement climatique, la loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (dite Loi POPE) a défini un objectif national d'économies d'énergies et instauré un dispositif innovant: les Certificats d'Economies d'Energies (C.E.E.).

L'objectif des Certificats d'Economie d'Energie (C.E.E.) est d’atteindre une économie à l'échelle nationale sur une période pluriannuelle déterminée en imposant aux fournisseurs, appelés les « obligés », de promouvoir l'investissement dans le domaine des économies afin d'améliorer l'efficacité des équipements consommateurs d'énergie. Pour y parvenir, l'objectif à remplir est réparti entre les « obligés » qui sont tenus d'obtenir des C.E.E., soit en incitant leurs clients à réaliser des économies d'énergie, soit en acquérant des C.E.E. sur un marché dédié, soit en investissant dans des programmes éligibles aux C.E.E. D'autres acteurs, appelés «éligibles », peuvent aussi participer au dispositif et, depuis l'ouverture de la troisième période en 2015, les collectivités (dont les communes) sont « éligibles » au dispositif des C.E.E. Pour les collectivités, ce mécanisme s'avère être un levier financier potentiel supplémentaire au service de leurs projets de maîtrise de l'énergie qu'elles consomment.

Les communes sont éligibles au dispositif des certificats d'économie d'énergie (C.E.E.) et peuvent participer au marché d'échange des C.E.E. (art. L.221-1 et R.221-1 et suivants du code de l'énergie). Les communes peuvent obtenir des C.E.E., sous réserve d’études préalables et de remplir les conditions applicables, en réalisant des opérations d'économie d'énergies «standardisées» (définies par l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié), «spécifiques» (autres que standards) ou contribuer à des «programmes» d'économies d'énergie (créés par arrêté ministériel). L'obtention des C.E.E. s'effectue ensuite sur demande auprès du Pôle national des C.E.E. procédant, après instruction, à l'inscription de la commune sur un registre électronique comme détenteur de C.E.E. Une fois obtenus, les C.E.E. peuvent être vendus à des personnes «obligées» du dispositif (soumises à des obligations de C.E.E.) ou conservés sur le registre électronique.

La commune d'Emerainville, pleinement engagée dans une démarche de développement durable et d'économies d'énergies, est intéressée par ce dispositif. Elle peut également tirer une contrepartie financière auprès des opérateurs des actions qu’elle mène dans le domaine énergétique. La présente convention a donc pour objet de déterminer les modalités opérationnelles et financières du partenariat par lequel CERTINERGY valorise les actions d'économies d'énergie entreprises par le versement d’une contribution financière, en fixant le montant de la Prime C.E.E. qui sera versée par CERTINERGY pour les opérations éligibles au dispositif des C.E.E.Il est proposé à l’Assemblée de bien vouloir en délibérer et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Energie ;

VU la Loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique ;

VU le projet de convention de partenariat dans le cadre de la valorisation des certificats d'économie d'énergie de la commune d'Emerainville ;

CONSIDÉRANT que la SAS CERTINERGY a proposé à la Commune d'Emerainville un partenariat pour la valorisation des C.E.E. dans le cadre de la 5°" période ouverte par l'Etat pour les années 2022- 2025, avec rattrapage des C.E.E. valorisables sur la 4°" période (2018 — 2021) ;

CONSIDÉRANT que sur ces périodes, la Commune d’'Emerainville a engagé et engage des travaux, notamment de rénovation de l'éclairage public, susceptibles d'être éligibles à la valorisation des C.E.E. ;

CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de la Commune d’Emerainville de donner une suite favorable à cette proposition de convention ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE les termes du projet de convention de partenariat dans le cadre de la valorisation des certificats d'économie d'énergies issues des opérations éligibles réalisées par la commune d'Emerainville,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Monsieur HULEUX voudrait signaler à l'ensemble des personnes présentes que la même chose existe pour les propriétaires privés. C’est le rachat des pollutions des entreprises et autres qui permet d’avoir des certificats d’économie d’énergie et donc de financer des isolations par l'extérieur de maisons, de toitures, de mise en place de chauffage telles que les pompes à chaleur. En ce moment il y a une recrudescence des possibilités de ces certificats et c’est bien que la commune puisse en profiter ainsi que les particuliers. Il faut se renseigner parce que l'approche de ces systèmes est très complexe et mouvant, change très souvent. Il faut se rapprocher de l'agence S.U.R.E. (Service Unique de la Rénovation Energétique) à la Communauté d'Agglomération de PARIS Vallée de la Marne. Des ingénieurs réalisent toute une étude gratuite à l’appui des revenus et la situation des appartements ou maisons pour évaluer quels travaux à réaliser et quelle prime ou allègement de factures à attendre. Les communes continuent de payer et ont des subventions alors que pour les particuliers c’est l’entreprise qui touche directement la subvention.

Monsieur le maire demande s’il y a dans toute la France des entreprises sérieuses capable de réaliser ces travaux. Des articles de presse expliquent qu'il y a des arnaques, que cela n’en vaut pas la chandelle, que l’aide est minime par rapport au coût global, que les installations ne durent que trois ou quatre ans.

Monsieur HULEUX explique qu’il y a une entreprise présente dans l’espace entreprises de Malnoue, exemplaire en la matière, qui existe depuis 18 ans à Emerainville. Pour ce système en version individuelle et non territoriale, les entreprises peu scrupuleuses sont pénalisées parce qu'elles ne touchent pas les primes octroyées aux particuliers. Ce sont des entreprises qui ont obligatoirement sept ans de références, qui ont passé des qualificatifs, qui ont des référencesplus que RGE, dont celle qui est sur Emerainville. Il y a une bonne cinquantaine d'entreprises en Seine et Marne.

Madame FAVORY demande comment CERTINERGY a été choisie.

Monsieur LEVRON répond que la mairie est en relation avec CITELUM et CERTINERGY est une filiale d'ENGIE. Ce sont eux qui se sont proposés pour monter le dossier à l'appui de toutes les factures et tous les justificatifs.

Madame FAVORY demande si cela concernera en grande partie l'installation des LED ?

Monsieur LEVRON répond par l’affirmative. Après, une nouvelle convention sera demandée pour d’autres projets.

Vote à l’unanimité.

2023.10.10 : CONVENTION D’ADHÉSION AU DISPOSITIF « GAZ 2025 » POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN (DE) MARCHÉ(S) DE FOURNITURE, D'ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIÉS PASSE(S) SUR LE FONDEMENT D’ACCORDS-CADRES À CONCLURE PAR L’UGAP

NOTE DE SYNTHESE :

Contexte :

Le marché relatif à la fourniture et l’acheminement de gaz naturel conclu avec la société GAZ DE BORDEAUX s’achèvent le 30 juin 2025.

Ce marché a été passé par l'intermédiaire de l'offre groupée « GAZ 7 » proposée par l'UGAP (Union des Groupements d’Achats Publics), centrale d'achat public généraliste nationale.

En effet, dans un contexte lié à la crise énergétique, la complexité et les enjeux autour de l'énergie devenus majeurs, il avait été opportun de renouveler les deux marchés de fourniture et d'acheminement de gaz naturel de la ville par le biais d’une centrale d'achat.

L'article L 2113-2 du code de la commande publique prévoit qu’une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités

d'achat centralisées suivantes :

1° L'acquisition de fournitures ou de services :

2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.

L'article L 2113-4 du code de la commande publique dispose également que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

Ainsi, lUGAP propose aux acheteurs de bénéficier du renouvellement de son offre gaz, une solution fiable, avec son dispositif d'achat groupé « GAZ 2025 » pour conclure un marché du 1% juillet 2025 au 31 décembre 2028.

Il est donc proposé de renouveler le marché par le biais de ce dispositif d’achat groupé de l'UGAP « GAZ 2025 » qui compte plusieurs bénéficiaires (personnes publiques).

Ainsi, une convention doit être signée entre la commune et l'UGAP pour l'intégration dans une procédure d’appel d'offres de fourniture, d'acheminement de gaz naturel et services associés, à conclure par l'UGAP dans le cadre du dispositif d'achat « GAZ 2025 ».

Seuls sont concernés les sites raccordés au réseau de distribution de gaz naturel en France métropolitaine à l'exclusion de toute autre forme d'énergie (butane, propane, en cuve ou même distribués en réseau).Par cette convention la commune confie à l'UGAP la passation et la conclusion du marché. La commune est désignée par le terme « bénéficiaire », elle notifiera et exécutera le marché.

Dispositif d'achat groupé « GAZ 2025 » :

Afin d'accompagner les personnes publiques ayant besoin de mettre en concurrence leurs achats d'énergie (du fait de la fin des Tarifs Réglementés de Vente - TRV), l'UGAP met en œuvre des dispositifs d'achat groupé d'énergie.

La commune « Bénéficiaire » donne mandat au Président de l'UGAP ou au représentant du pouvoir adjudicateur par délégation, qui l'accepte, en son nom et pour le compte du Bénéficiaire, représenté par la personne physique mentionnée en première page de la convention, à l'effet : - d'autoriser l'UGAP, son conseil ou tout fournisseur candidat à l'appel d'offres à accéder aux données de consommation disponibles relatives aux Points Comptage et d’Estimation (PCE) du Bénéficiaire auprès des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) et le cas échéant de transport (GRT) concernés et autoriser ces derniers à les communiquer à l'UGAP, son conseil ou à tout fournisseur candidat à l'appel d'offres;

- de signer la décision d'attribution du (des) marché(s) ;

- de signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) ;

- de signer le(s) acte(s) d'engagement du (des) marché(s) pour le compte du Bénéficiaire ; - de réaliser toutes opérations nécessaires dans le cadre de la stratégie d’achat (achat dynamique multi-clics) ;

- de signer tout avenant ou tout document d'exécution qui impacterait l'ensemble des bénéficiaires (à titre indicatif et d'exemple, une évolution de l’acheminement, activité en monopole régulé, un événement d'ordre réglementaire, des ordres d’achats aux titulaires dans le cadre de l’achat dynamique multi-clics, etc.) ;

- d'autoriser l'UGAP à mentionner le fait que le Bénéficiaire fait ou a fait partie du dispositif d'achat groupé de l'UGAP.

- réaliser, le cas échéant, les formalités mentionnées à l’article L622-13 du code de commerce (mise en demeure de l’administrateur, saisine du juge-commissaire, etc.) ; - résilier, le cas échéant, l(es)'accord-cadre et le(s) marché(s) subséquent(s).

L'UGAP ne prend pas en charge l'établissement et la mise en œuvre des actes d'exécution propres à chaque bénéficiaire (à titre indicatif et d'exemple, avenant de transfert, certificat administratif, actes pouvant découler des modifications de périmètre et de transfert de compétences, changement de comptable assignataire, de coordonnées, nantissement du marché, cession de créance, etc.).

Procédure de passation du (des) marché(s) :

La commune doit exprimer ses besoins en remplissant le tableau de recensement (annexe à la convention) et le transmettre avec la convention signée au plus tard le 26 janvier 2024 via le portail de lUGAP.

L'UGAP procède, dans le respect du droit de La commande publique à l’ensemble des opérations de mise en concurrence en vue de la conclusion du (des) marché(s). Précisément, l'UGAP est ainsi chargée :

- de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ; - de collecter les besoins exprimés ;

- d'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation ;

- d'assurer l'ensemble des opérations de réception et d'analyse des offres ; - de signer le(s) marché(s) pour le compte du bénéficiaire.

Afin de respecter les fondamentaux du secteur de l'énergie et de stimuler la concurrence, et si cela s'avère nécessaire la procédure sera allotie selon divers critères, dont notamment les typologies de bénéficiaires, la localisation géographique des sites, la typologie et les caractéristiques techniques des points de livraison, la volumétrie des lots, etc.

L'appel d'offres sera lancé sous la forme d'une consultation ainsi allotie visant à la conclusion de marché(s) sous la seule responsabilité de l'UGAP.Une fois l'attribution et la signature du (des)marché(s) le bénéficiaire est chargé de la notification et de l'exécution le concernant sur la base des pièces financières.

VU les articles 1er, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du code de la commande publique», pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique >» et, pour le troisième, que « les rapports entre l'établissement public et une collectivité [...] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande à l'établissement >.

VU l’article L 2113-2 du code de la commande publique prévoyant qu’une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :

1° L'acquisition de fournitures ou de services ;

2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.

VU l’article L 2113-4 du code de La commande publique prévoyant que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-1 à L.1414-4,

VU l'avis du bureau municipal,

VU le projet de convention à passer entre la commune désignée par le terme « Bénéficiaire » et l'UGAP portant intégration dans une procédure d'appel d'offres de fourniture, d'acheminement de gaz naturel et services associés, à conclure par l'UGAP dans le cadre du dispositif d'achat dans le cadre du dispositif « GAZ 2025 »,

CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler le marché qui s'achève le 30 juin 2025,

CONSIDERANT que l'UGAP propose d'accompagner les personnes publiques ayant besoin de mettre en concurrence leurs achats d'énergie (du fait de la fin des Tarifs Réglementés de Vente - TRV), en mettant en œuvre des dispositifs d'achat groupé d'énergie,

CONSIDÉRANT que les appels d'offres groupés d'énergie nécessitent l'engagement du Bénéficiaire en amont de la publication afin de garantir la bonne tenue de la mise en concurrence et ne pas

mettre en risque l’économie générale du marché, l’engagement ferme et définitif du Bénéficiaire est nécessaire pour intégrer ce dernier dans La procédure d’appel d’offres public,

CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s’engage par la signature de la convention, à faire application de toutes Les stipulations qui la composent eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DONNE :

> mandat au Président de l'UGAP ou au représentant du pouvoir adjudicateur par délégation, qui l’accepte, en son nom et pour le compte de la commune « Bénéficiaire », représenté par M. Alain KELYOR, Le Maire d'Emerainville , à l'effet :

- d'autoriser l'UGAP, son conseil où tout fournisseur candidat à l'appel d'offres à accéder aux données de consommation disponibles relatives aux Points Comptage et d'Estimation (PCE) du Bénéficiaire auprès des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) et le cas échéant detransport (GRT) concernés et autoriser ces derniers à les communiquer à l'UGAP, son conseil ou à tout fournisseur candidat à l'appel d'offres;

- de signer la décision d’attribution du (des) marché(s) ;

- de signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) ;

- de signer le(s) acte(s) d'engagement du (des) marché(s) pour le compte du Bénéficiaire ; - de réaliser toutes opérations nécessaires dans le cadre de la stratégie d’achat (achat dynamique multi-clics) ;

- de signer tout avenant ou tout document d’exécution qui impacterait l’ensemble des bénéficiaires ; Ze ee

d’achat groupé de l’UGAP.

- réaliser, le cas échéant, Les formalités mentionnées à l’article L622-13 du code de commerce

?

- résilier, le cas échéant, l(es)’accord-cadre et le(s) marché(s) subséquent(s).

AUTORISE LE MAIRE :

> à signer la convention pour l'intégration dans une procédure d’appel d'offres public de fourniture, d'acheminement de gaz naturel services associés, dans le cadre du dispositif « GAZ 2025 ».

DIT :

> que la convention est conclue pour une durée courant de la date de signature de la convention par le « Bénéficiaire » jusqu’au terme du (des) marché(s) passé(s), par l'UGAP pour le compte du Bénéficiaire, fixé au 31 décembre 2028.

Vote à l’unanimité.

2023.10.11 : PARTICIPATION DES FAMILLES AUX ACTIVITÉS DU SERVICE JEUNESSE

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire propose de distinguer les tarifs appliqués aux préadolescents (11/13 ans) qui varient en fonction du taux d'effort qui est calculé sur les mêmes principes que les CLAEM et les tarifs appliqués aux adolescents (14/17 ans) qui prendraient en compte le coût de l’activité ce qui serait plus approprié à la tranche d'âge et permet une meilleure flexibilité d'accueil.

Il est proposé les tarifs suivants :

Activité dont le tarif est compris entre 1 € et 5 €: 2,50 € Activité dont le tarif est compris entre 5 € et 10 €: 5,00 € Activité dont le tarif est compris entre 10 € et 15 €: 7,50 € Activité occasionnant uniquement des frais de denrées ou d'encadrement : 2,50€

Activité dont le tarif est supérieur à 15 € : 50 % du tarif.

Il précise que devant l'évolution des activités proposées pour la jeunesse, hors vacances scolaires, il convient aussi de fixer un tarif unique de 5 € pour les pré-adolescents (11/13 ans) et adolescents (14/17 ans) pour les activités spécifiques ou soirées à thème.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis du bureau municipal,

CONSIDERANT qu'il convient d'approuver le complément de tarification pour la jeunesse,LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ACCEPTE le complément de tarifs.

INDIQUE que les recettes seront imputées au chapitre concerné.

Madame FAVORY demande s'il s'agit d'attirer plus de jeunes de cette tranche d'âge dans les activités ? Ils ne peuvent pas s’y opposer mais, par principe, ils préfèrent la modulation de tarifs.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Vote à l’unanimité.

Clôture de la séance à 20 heures 10

Le Maire, La secrétaire de séance,

Monique MAAH