Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 7 novembre 2022

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 5 decembre 2

Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 7 novembre 2

Conseil Municipal - Avis du Conseil municipal du 7 novembre 2022

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 14 novembre

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 26 novembre

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 5 octobre 20

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 3 novembre 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 31 mars 2025

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 15 decembre

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 14 octobre 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 7 novembre 2022 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Marvejols. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 7 novembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Aménagement du territoire, Ville de Ve. | PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

| du 7 NOVEMBRE 2022 ar ve) jols |

à 17 HEURES La g du Gévaudan

L'ordre du jour est le suivant :

& INFORMATIONS

A/ Subventions : paiement

B/ Subventions : attributions

C/ Démission d'un conseiller municipal et installation du conseiller municipal suivant de la liste « Marvejols, bâtissons l'Avenir »

& DELIBERATIONS

ADMINISTRATION GENERALE

1) Procès-verbal du Conseil municipal du 5 octobre 2022 : approbation

2) Commissions communales et commissions internes : modification des représentants de l'opposition

FINANCES

3) Taxe d'aménagement : modalités de répartition

4) Budget Commune : décision modificative n°3

5) Budget commune : ajustement subvention CCAS

6) Dépenses d'investissement 2023 : autorisation de les engager, de les liquider et de les

mandater à compter du 1er janvier 2023

7) Prestation pour compte de tiers : mise en recouvrement

8) Tarifs communaux : annulation et remplacement de la mise à jour des tarifs effectuée en juin 2022

COMMANDE PUBLIQUE

9) Requalification du Moulin de la Goutelle : attribution du marché de maîtrise d'œuvre

RESSOURCES HUMAINES

10) Accueil de Loisirs périscolaire multisites 3-17 ans Marvejols - Bourgs-sur-Colagne : signature d'une convention de partenariat

11) Règlement de formation - Temps de trajet et modalités de remboursement des frais de déplacement : avenant

12) Disponibilité opérationnelle et formation des agents municipaux qui sont sapeurs-pompiers volontaires : signature d'une convention avec le SDIS 48

13) Règlement astreintes : modification

ENFANCE/JEUNESSE

14) Convention Territoriale Globale 2022-2025 : signature

15) Appel à projets jeunesse : reconduction pour l'année 2023

PATRIMOINE COMMUNAL16) Convention de mise à disposition du Centre de secours : signature

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

17) Convention d'opération de revitalisation de territoire : avenant n°1

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi sept novembre, à dix-sept heures, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.

Date de la convocation : 28 octobre 2022

Etaient présents (19) : BAKKOUR Lahcen - BERTUIT Philippe - BREMOND Patricia — BROCKHOFF Anne-Marie - CASTAREDE Corine - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric — GIRMA Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique — de LAS CASES Paul - NEPHTALI Jean-Pierre - PIC Jérémy - RICHIER Jean-Yves - SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick - VIDAL Ghislaine

Excusés ayant donné pouvoir (7) : CAZE Eugénie (pouvoir à PIC Jérémy) - FAGES Cécile (pouvoir à GIRMA Gilbert) - GALIZI Raphaël (pouvoir à BAKKOUR Lahcen) - LLABRES Chantal (pouvoir à RICHIER Jean-Yves) - PROUST Véronique (pouvoir à BREMOND Patricia) - ROBBE Jucsie (pouvoir à VIDAL Ghislaine) - SALSON Delphine (pouvoir à ITIER/ARNAL Ghyslaine)

Absent excusé (1) : ROUFFIAC VIDAL Sylvianne

Secrétaire de séance : VIDAL Ghislaine

Règles de quorum : /e quorum est fixé à 14 membres présents. Après vérification, la règle étant respectée pour cette séance, la séance peut avoir lieu, conformément à l'article L.2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A/ Subventions : paiements

Madame le Maire informe le Conseil municipal des notifications de paiement des subventions suivantes, reçues par courrier en Mairie :

Montant total

Financeur Frojet Diner t 464 arser ant FÉRUE versemen subvention versem Etat - DETR Restauration de l'Hôtel de Ville

2018 Là JE tranche Solde 74 333.87 € | 15/09/2022 | 14 866.77 €

B/ Subventions : attributions

Madame le Maire informe le Conseil municipal des notifications d'attributions de subventions suivantes, reçues par courrier en Mairie :

©Coût Coût Financeur Projet prévisionnel HT PRÉSENTE Subvention

Etat - DETR Amélioration et extension du

2022 dispositif de vidéoprotection LEA SERGE SYA477N82E |63010.67€ Région Organisation des Estivales de la Octltstté Daurade 2022 18 266.67 € 21 920.00 € 1 500.00 €

Région Aménagement des boulevards et occitanie de la Place du Soubeyran 1 964 248,50 € | 2 357 098.20 € | 60 700.00 €

C/ Démission d’un conseiller municipal et installation du conseiller municipal suivant de la liste « Marvejols, bâtissons l'Avenir »

Madame le Maire indique que, suite à la démission de Madame Blandine VIDAL en qualité de Conseillère municipale, par courrier du 3 octobre 2022 - reçu en Mairie le 5 octobre 2022, il convient d'installer un nouveau conseiller municipal de la liste « Marvejols, bâtissons l'Avenir ». Madame le Maire à sollicité, conformément à la règlementation applicable en la matière, les élus suivants de ladite liste pour leur intégration au Conseil municipal. Les quatre élus venant à la suite n'ont pas pu réserver une suite favorable à leur installation, pour des raisons personnelles. Ainsi, pour l'heure, c'est Madame Sylvianne ROUFFIAC qui siège en qualité de conseillère municipale.

Monsieur de LAS CASES salue Madame Blandine VIDAL pour son engagement, et souhaite la bienvenue à Madame ROUFFIAC au sein du Conseil municipal.

ADMINISTRATION GENERALE

1) Procès-verbal du Conseil municipal du 5 octobre 2022 : approbation

Madame le Maire rapporte :

Vu l'envoi du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 octobre 2022 aux élus par mail du 28 octobre 2022, présenté en annexe de l'ordre du jour de la séance du 7 novembre 2022 ;

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer pour :

e Approuver le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 5 octobre 2022

Vote pour l’unanimité

commissions _ internes: modification des Commissions _communales _et représentants de l'opposition

Madame le Maire rapporte :

Vu la demande de Monsieur Jean-Pierre NEPHTALI, représentant de l'opposition, en date du 23 septembre 2022, sollicitant des modifications dans la désignation des élus de l'opposition au sein de commissions communales et de commissions internes,

Vu la délibération n°21 IV 042 du 15 septembre 2021, faisant suite au Conseil municipal du 13 septembre 2021 ;Vu la délibération n°21 IV 043 du 15 septembre 2021, faisant suite au Conseil municipal du 13 septembre 2021 ;

Vu la délibération n°22 VI 063 du 19 juillet 2022, faisant suite au Conseil municipal du 18 juillet 2022 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de désigner ses représentants pour siéger au sein de la Commission MAPA, de la commission « bourses à la création et reprise

d'activités » et à la commission « culture »,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

+ Désigner le représentant de l'opposition au sein de la Commission MAPA en lieu et place de Madame Monique de LAGRANGE, à savoir Madame Valérie HUGONNET e Désigner le représentant de l'opposition au sein de la Commission « bourses à la création et reprise d'activités » en lieu et place de Monsieur Jean-Pierre NEPHTALI, à savoir Madame Valérie HUGONNET

+ Désigner le représentant de l'opposition au sein de la Commission « Culture » en lieu et place de Madame Valérie HUGONNET, à savoir Monsieur Jean-Pierre NEPHTALI e Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l'unanimité

FINANCES

3) Taxe d'aménagement : modalités de répartition

Monsieur GIRMA rapporte :

La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature,

nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.

La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les Communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la Communauté de Communes du Gévaudan doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement communale à l'intercommunalité.

Cette disposition est d'application immédiate à partir du 1° janvier 2022.

Afin de répondre à la loi de finances pour 2022 et pour tenir compte de la charge des équipements publics relevant de la Communauté de Communes, il est proposé que les Communes concernées reversent à la Communauté de Communes du Gévaudan l'intégralité de la taxe d'aménagement perçue par les communes pour les opérations réalisées sur les zones d'activités gérées par la Communauté de Communes du Gévaudan.Vu la délibération de la Communauté de Communes du Gévaudan n° 2022-115 du 6 octobre 2022,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022,

Monsieur NEPHTALI demande ce que recouvre la taxe « aménagement » dans ce dossier. Les travaux d'aménagement intérieur ou de construction de garage sont-ils concernés ? Monsieur GIRMA répond qu'il s'agit de travaux de reconstruction à côté d’un bien existant, ou bien un nouveau projet de construction.

Madame le Maire tient à préciser que la répartition de la taxe d'aménagement ne porte que sur les opérations qui auront lieu sur les ZA gérées par la CCGévaudan. Madame BREUILLER ajoute que cette répartition de la taxe est sans impact pour les pétitionnaires.

Monsieur NEPHTALI demande quel est le taux appliqué.

Monsieur GIRMA indique que le taux communal est le taux qui s'applique par défaut, soit 1%. Madame CASTAREDE demande combien cela rapporte à la commune. Madame BREUILLER dit que cela rapporte entre 5 000 et 20 000 €/an à la commune, en fonction du nombre de constructions et pour la totalité des constructions. Madame CASTAREDE souhaite connaître celui du Département. Madame le Maire répond qu'il est de 1 %. Flle indique également que ce ne sont pas les services communaux qui sont en charge du calcul de cette taxe mais les services des impôts. Le calcul étant complexe, il existe, pour les administrés, un simulateur en ligne pour évaluer leur taxe d'aménagement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

e Adopter le principe de reversement de l'intégralité de la part communale de la taxe d'aménagement perçue pour les opérations réalisées sur les zones d'activités situées à Marvejols et gérées par la Communauté de Communes du Gévaudan e Autoriser Monsieur le Premier Adjoint à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement auprès de la Communauté de Communes e Autoriser et mandater Monsieur le Premier Adjoint pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l'unanimité

4) Budget Commune : décision modificative n°3

Monsieur GIRMA rapporte :

Suite au vote du budget primitif effectué lors du Conseil Municipal du 21 mars 2022 (Délibération DEL 22 III 031) et de deux décisions modificatives en Investissement lors des Conseils Municipaux du 23 mai 2022 (Délibération DEL 22 IV 035) et du 18 juillet 2022 (Délibération DEL 22 VI 064), une nouvelle décision modificative doit être votée afin de régulariser certaines opérations en Fonctionnement :

Suite à l'évolution des coûts de l'énergie, la revalorisation du point d'indice, et l’attribution des dotations annuelles, il est proposé :

En recettes :

- D'augmenter de 23 083,38 € le montant du chapitre 002 (résultat du fonctionnement) du fait de la reprise du résultat positif de la Caisse des Ecoles.- D'augmenter de 10 000,00 € le montant du compte 73111 (taxes foncières et

d'habitation) compte tenu des recettes réelles à venir.

-_ D'augmenter de 6 116,00 € le montant du compte 7411 (dotation forfaitaire) compte tenu des recettes réelles à venir.

- D'augmenter de 33 227,00 € le montant du compte 74121 (dotation de solidarité rurale) compte tenu des recettes réelles à venir.

- D'augmenter de 7 171,00 € le montant du compte 74127 (dotation nationale de

péréquation) compte tenu des recettes réelles à venir.

- D'augmenter de 34 272,00 € le montant du compte 7815 (reprise sur provisions)

correspondant à la reprise de la provision constituée en début d'exercice au compte 6815 pour risques et charges.

- D'augmenter de 70 000,00 € le montant du compte 6419 (remboursement sur rémunérations) compte tenu des recettes réelles à venir sur les remboursements liés aux maladies.

Le total des recettes supplémentaires en section de fonctionnement s'élève à 183 869,38 €.

En dépenses :

- De réduire de 10 000,00 € le montant du compte 657362 (CCAS) correspondant à la subvention de la Commune au budget du CCAS, compte tenu du fait que le CCAS ne

dispose plus d'un emploi à temps complet.

- D'augmenter de 13 000,00 € le montant du compte 611 (prestations de services) compte tenu de l'augmentation du prix des repas pour la Commune.

-__ D'augmenter de 25 200,00 € le montant du compte 60621 (combustibles) compte tenu de l'augmentation des coûts de l'énergie.

- D'augmenter de 9 569,38 € le montant du compte 60622 (carburants) compte tenu de l'augmentation des coûts de l'énergie.

-__ D'augmenter de 10 000,00 € le montant du compte 6232 (fêtes et cérémonies).

- D'augmenter de 136 100,00 € le montant du chapitre 012 (dépenses de personnel) compte tenu de l'augmentation du point d'indice, et des dépenses supplémentaires liées à la maladie (remplacements, assurances statutaires..).

Le total des dépenses supplémentaires en section de fonctionnement s'élève à 183 869,38 €.

Madame de LAGRANGE souhaite savoir si la charge de travail a diminué pour le CCAS. Madame le Maire répond qu'une réorganisation des services a été opérée suite au recrutement d'une responsable des écoles et au départ en retraite de l'agent du CCAS, et les missions confiées à ce dernier ont été réparties sur 4 agents en interne.

Monsieur GIRMA précise au cours de son rapport que, pour les fêtes et cérémonies, la somme correspond à l'installation d'une patinoire pour les fêtes de fin d'année.

Madame le Maire ajoute qu'il s'agit d'une infrastructure écologique, qui ne consomme ni eau, ni électricité. Elle sera disposée à la Place Girou.

Madame de LAGRANGE revient sur les frais de cantine : on sait que le coût des repas à augmenté, mais pourquoi n'est-il pas répercuté sur le prix du repas facturé aux familles ? Madame le Maire répond qu'il s’agit du choix qui a été fait de ne pas répercuter sur les familles ce surcoût.

Monsieur de LAS CASES aborde la caisse des écoles : les missions dédiées à ce service ont- elles été redistribuées ?

Monsieur FELGEIROLLES répond que ce budget a été mis en sommeil par la précédente municipalité, suite aux recommandations de la CRC. À la suite de cette mise en sommeil, la clôture du budget annexe à été acté. Il s’agit aujourd'hui de reprendre le résultat de clôturede ce budget sur le budget principal. L'ensemble des opérations qui était mené sur le budget de la Caisse des Ecoles est aujourd'hui mené sur le budget principal. Monsieur GIRMA ajoute que ce laps de temps de 3 ans entre la mise en sommeil et la clôture était nécessaire pour la liquidation du compte.

Monsieur de LAS CASES demande si ce budget comprenait des dépenses pour les écoles privées aussi.

Madame le Maire répond que non. La commune ne se charge que du financement de l'école publique, et le versement du forfait scolaire à l'école privée est pris en charge sur le budget principal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

+ Approuver la décision modificative n°3 annexée

e Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote : 21 pour - 5 abstentions (NEPHTALI Jean-Pierre - CASTAREDE Corine HUGONNET Valérie - de LAGRANGE Monique - de LAS CASES Paul)

5) Budget commune : ajustement subvention CCAS

Monsieur GIRMA rapporte :

Vu la délibération N°DEL 22 III 029 attribuant la subvention annuelle de la Commune au budget CCAS,

Considérant que :

Le CCAS ne dispose plus depuis le 1er Juillet 2022 d'un emploi à temps complet, en ce qui concerne notamment son fonctionnement et ses activités, mais d’un mi-temps, il convient d'ajuster la subvention communale nécessaire à son fonctionnement et ses activités.

Ainsi, il est proposé de réduire de 10 000,00 € la subvention accordée par la Commune, l’'amenant à un total de 50 000,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

+ Approuver le réajustement de ladite subvention à hauteur de 50 000,00 € + Autoriser Madame le Maire à effectuer le versement et signer toutes pièces utiles relatives à ce dossier

Vote pour à l'unanimité

6) Dépenses d'investissement 2023 : autorisation de les engager, de les liquider et de les mandater à compter du 1er janvier 2023

Monsieur GIRMA rapporte :

Vu l'article L1612-1 du CGCT ;

Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, il est autorisé d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement à hauteur de 25% de montant prévu sur l'exercice antérieur.BUDGET COMMUNE

Compte d'exécution Prévu 2022 25% de 2022

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 275 100,00 € 68 775,00 €

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 3 006 055,00 € 751 513,75 €

Chapitre 23 - Immobilisations en cours 734 421,00 € 183 605,25 €

Total Général 4 015 576,00 € 1 003 894,00 €

Monsieur FELGEIROLLES demande si on sera sous la M14 ou la M57 en 2023. Madame BREUILLER répond qu'on passera à la M57 au 01/01/2023, avec une année

d'avance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

+ Autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des éventuelles dépenses d'investissement à compter du 1° janvier 2023, conformément au tableau présenté ci-dessus

préalablement au vote du BP 2023

e Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l'unanimité

7) Prestation pour compte de tiers : mise en recouvrement

Monsieur GIRMA rapporte :

Les services communaux assurent des travaux pour le compte de tiers, il convient d'émettre le titre de recette correspondant à savoir :

e Peinture routière :

Traçage de places « voiture électrique >» et «zone covoiturage » pour le compte de la Communauté de Communes du Gévaudan, pour un montant de 270,88 € à la charge de la Communauté de Communes du Gévaudan située 4 rue des Chazelles, 48100 MARVEJOLS.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

e Autoriser et mandater Madame le Maire pour procéder au recouvrement de ces

prestations

e Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l'unanimité

8) Tarifs communaux : annulation et remplacement de la mise à jour des tarifs effectuée en juin 2022

Monsieur GIRMA rapporte :

Suite à la mise à jour des tarifs communaux effectuée en juin 2022, certains ajustements sont nécessaires :- Le mode de calcul concernant les tarifs pour l’utilisation de salles à usage partagée, et l’utilisation de salles par les privés/professionnels a été revu.

- La salle du four, située Rue Jules Daudé remplace, dans le tableau, l'espace Châtillon.

- Une précision est apportée au tarif des devants de porte, pour les cas où l'occupation du domaine public communal n'est pas annuelle.

Aussi, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour voter les tarifs communaux comme suit à compter du 1° juillet 2022 :

SALLES COMMUNALES

LOCATION DE SALLES A L'ANNEE (Tarifs TTC)

Gratuité pour les associations sportives et/ou pratiques d'activités sportives encadrées par un

intervenant diplômé

Forfait mensuel :

1,30 € / m2*

*Tout mois entamé est dû

Forfait mensuel :

(0,26 €/m?2) x (Nb créneau selon planning) *

Surface plafonnée à 64m2

*Tout mois entamé est dû

Forfait mensuel :

5 € x (nombre h selon planning hebdomadaire) x 4

semaines*

*Tout mois entamé est dû

SALLE POLYVALENTE — (Tarifs TTC)

Associations

Salle à usage exclusif

Associations (hors sportives et

activités sportives)

Salle à usage partagé

Privés / Professionnels

1% jour : Gratuit

(sauf chauffage)

1 utilisation dans

l’année Jour

supplémentaire : 60

€

Majoration chauffage

ociati j ; ASS CATENS par.Jour 80 € 1 jour = 24h Marvejolaises (Appliquée É

(Siège social situé à automatiquement entre le (Entre 6h et 6h). Marvejols) 1°" Octobre et le 30 avril)

À partir de la Gratuit sauf majoration 2° utilisation dans 120 € chauffage appliquée l'année automatiquement entre le 1°° 5 5 octobre et le 30 avril pour les Majoration chauffage établissements scolaires (hors par jour 80 € association de parents é Ce _ d'élèves) et pour les D orale 30 avril) associations caritatives reconnues d'utilité publique.

1° jour 380 €

Associations Jour supplémentaire 190 € extérieures - :

Entreprises Majoration chauffage

Particuliers par jour (Appliquée 80 €

automatiquement entre le

1°" Octobre et le 30 avril)

Forfait ménage en cas de non-respect du 102 € règlement d'utilisation de la salleRéunions statutaires des associations marvejolaises et expositions

SALLE DU FOUR (RUE JULES DAUDE) - (Tarifs TTC)

gratuites SFattit

Matinée (à partir de 8h)

Après-Midi (à partir de 14h) 60 €

Soirée (à partir de 18h)

Journée entière 80 €

SALLE DE LA GOUTELLE — (Tarifs TTC)

Réunions statutaires des associations marvejolaises et expositions gratuites Sratuis

Matinée (à partir de 8h)

Après-Midi (à partir de 14h) 60 €

Soirée (à partir de 18h)

Journée entière 80 €

Salle Multisports

Complexe Sportif Marceau Crespin - Le Ranquet (Tarifs TTC)

Gratuité totale pour les associations sportives

Tarif Jour 45 €

Tarif Semaine 305 €

Tarif Mois (Juillet et Août) 1 000 €

Majoration chauffage (par jour) 80 €

Salles : Dojo - Tennis de Table - Salle Polyvalente - Boulodrome (montant par salle)

Gratuité totale pour les associations sportives

Tarif Jour 35 €

Tarif Semaine 165 €

Tarif Mois (Juillet et Août) 500 €

Majoration chauffage (par jour) 55 €

MISE A DISPOSITION DE MATERIEL

(TARIFS TTC)

Prêt de barrières, tables, chaises, sono, abri facile, remorque véranda à titre gratuit pour les associations Marvejolaises avec enlèvement et retour du matériel sur place par les associations.

En cas de matériel manquant ou dégradé, l'utilisateur s'engage à régler à la Commune la facture de remplacement ou de remise en état.

Forfait livraison 21€

Table pliante (12 places) 5,80 €

Table pliante (6 places) 3,20 €

Chaise pliante 0,55 €

Barrière 2,10 €

10Marvejolaises

Grille d'exposition 1,05 €

Percolateur à café (15 L) 21€

Sono véhicule ou portable 16€

Abri facile 37 €

Remorque véranda 39 €

Podium remorque 82 €

Parquet

(Nu - piste de danse) AE

Parquet 272 €

(Avec scène équipée de garde-corps)

Tente de réception 272 €

Gradins 200 places 545 €

Montage exclusif à l'extérieur (Pose comprise)

Parquet, tente de réception et gradins pour Associations 55€

Chalets

(Gratuit pour Associations Marvejolaises)

11,50 € / chalet par jour

33 € / chalet par

(hors main d'œuvre/chauffeur)

semaine

PETITS TRAVAUX

TARIFS HORAIRES TTC

Main d'œuvre / Chauffeur 28 €

Compacteur ou élévateur 28€ (hors main d'œuvre/chauffeur)

Micro-pelle

(hors main d'œuvre/chauffeur) 50 €

Camion PL ou nacelle 70 € (hors main d'œuvre/chauffeur)

Tractopelle

(hors main d'œuvre/chauffeur) 70€

Balayeuse ou laveuse 110 € (chauffeur compris)

Machine à peinture routière 17€

(TARIFS TTC)

DROIT D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Devant de porte 8,50 €

| d'utilisation mensuelle

Droit de places forains

Boutiques 2,10€ Par jour et par mètre

Abonnement annuel /

m2

Abonnement proratisé en cas

linéaire Caravanes

(le jour) . (Goutelle et Mascoussel) 6,50 € Par jour

Jusqu'à 15m2:8€

Métiers De 15 à 20m2 : 14,40 € Par jour

De 20 à 25m2 : 17,50 €De 25 à 30m? : 17,70 €

De 30 à 40m? : 22,40 €

De 40 à 50m? : 28,80 €

De 50 à 100m2 : 0,50 € par m?

De 100 à 200m2 : 0,37 € par m2

Plus de 200m2 : 0,29 € par m2

Appareil à sous

individuel AE

Droit de place des 400 € / forfait 2j

cirques 200 € / jour supplémentaire

. Boutique ambulante : 52,50 €

Caution Manège : 105 €

FOIRE ET MARCHES

(TARIFS TTC)

Foire et marchés 1,10 € par mètre linéaire Minimum perçu fixé à 4 €

COLLECTE DES ENCOMBRANTS

(TARIFS TTC)

Jusqu'à 1m° 10,00 €

Au-delà de 1m° 5,00 € par m° supplémentaire

TARIFS CIMETIERE

TARIFS TTC

Concession fosse où caveau renouvelable 2,5 M2

Concession trentenaire 228 €

Concession cinquantenaire 380 €

O = (® O eo avea eno Sisle1lS

Concession trentenaire 456 €

Concession cinquantenaire 760 €

Concession trentenaire

Concession cinquantenaire 380 €

Concession columbarium renouvelable = alVéole 2

Concession trentenaire 456 €

Concession cinquantenaire 760 €

Droit de séjour au dépositaire 1€

Vacation funéraire 23€

TARIFS CANTINE

TARIFS TTC par repas

Tarifs de base

Marvejols - 1 enfant 3:75 €

Marvejols - 2è" enfant 3,40 €

Marvejols - 3è"° enfant et plus 3,35 €

Autres communes 4,95 €Majoration (pour repas non-réservé) 1€

Stagiaires 6,65 €

Enseignants et autres 9,15 €

| Tarification sociale

Quotient familial entre O0 et 500 Participation : 22 % 0,95 €

Quotient familial entre 501 et 650 Participation : 40 % 1,74 €

Quotient familial entre 651 et 750 Participation : 60 % 2,60 €

Quotient familial entre 751 et 800 Participation : 70 % 3,03 €

Quotient familial supérieur à 801 Participation : 86 % 3,75 €

TARIFS CENTRE DE LOISIRS

TARIFS TTC

M Quotient Riel entre 0 et 1,75€ 2,70 € 3,50 € 4,45 €

Quotient enia entre 501 et 3,50 € 5,24 € 7,00 € 8,74 €

Quotient Bel entre 651 et 5,25€ 7,85 € 10,50 € 13,10 €

Quotient ere entre 751 et G65E 9,68 € 13,30 € 16,33 €

Quotient es supérieur à 7,00 € 10,75 € 14,00 € 17,75 €

TARIFS GARDERIE ET ACCUEIL DU SOIR

TARIFS TTC

Quotient familial CUS

Quotient familial entre O et 500 0,50 €

Quotient familial entre 501 et 650 0,75 €

Quotient familial entre 651 et 750 0,90 €

Quotient familial entre 751 et 800 1€

Quotient familial supérieur à 801 1,15 €

TARIFS ACCUEIL JEUNES

(TARIFS TTC)

Cotisation annuelle 5€

Piscine de Marvejols 1€

Repas organisé à l'accueil jeunes 3 €

Activité sportive, culturelle ou artistique à Marvejols nécessitant 3€ f jour

l'intervention d'un professionnel

Sortie gratuite - Extérieur de Marvejols (- de 100km) 10 €

Sortie gratuite - Extérieur de Marvejols (+ de 100km) 20 €

Sortie payante - Extérieur de Marvejols (- de 100km + activité) 20 €

Sortie payante - Extérieur de Marvejols (+ de 100km + activité) 30 €

Sortie avec nuitée Délibération propreMonsieur GIRMA précise que l'ensemble des tarifs communaux est rassemblé sur un même document, facilitant ainsi la lisibilité de tous les tarifs des services publics communaux. Madame le Maire ajoute que seuls 3 points ont été modifiés : la salle du Four, les occupations du domaine public pour les devants de porte, et le mode de calcul concernant les tarifs pour l'utilisation de salles à usage partagé ainsi que l'utilisation de salles par les privés/professionnels.

Madame de LAGRANGE souhaite avoir des précisions sur les frais funéraires : 1€ pour le droit de séjour au dépositaire. A quoi cela correspond-il ? Est-ce un coût quotidien ?

Madame le Maire dit qu'il s'agit de tarifs votés précédemment, et repris. Ce sont des prestations qui sont facturées à la marge. Des recherches seront effectuées toutefois pour obtenir plus d'informations.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

e Fixer les tarifs communaux à compter du 1° juillet 2022 tels qu'indiqués dans le tableau ci- dessus

Vote pour à l'unanimité

COMMANDE PUBLIQUE

9) Requalification du Moulin de la Goutelle: attribution du marché de maîtrise d'œuvre

Monsieur PIC rapporte :

Une consultation a été lancée selon la procédure formalisée, avec négociation (articles L.2124-3 du Code de la commande publique) pour le marché relatif à « la mission de maîtrise d'œuvre pour la requalification de l'ancienne usine de la Goutelle en une maison des

associations culturelles et sportives ».

La commission d'appel d'offres s'est réunie le mardi 25 octobre à 10h00 pour l'analyse des offres. Elle a donné son avis sur le choix de l'offre la mieux-disante et la plus complète techniquement au regard du cahier des charges.

Lot Unique :

Marché attribué au groupement Stéphane Bessières / Fanny Rousset / BET INSE / Pierre Brunel / Rouch Acoustique pour un montant de 187 500,00 € HT.

Note globale : 89,80 / 100

Monsieur NEPHTALI souhaite revenir sur le fonctionnement de la Commission d'Appel d'Offres. Il demande pour quelle raison la personne qui représente l'opposition en son sein n'a pas véritablement participé au choix de l'entreprise.

Madame de LAGRANGE ajoute que les autres élus se sont réunis dans le bureau de Madame le Maire, la laissant seule avec les techniciens municipaux. Cela l'a surprise.

Monsieur de LAS CASES ajoute qu'elle s'est sentie à ce moment-là isolée. Sur le principe du déroulé de la Commission, l'opposition voulait faire remonter ce point. De plus, serait-il possible d'avoir les comptes rendus et PV de l'ensemble des commissions ? Madame le Maire précise qu'il s'agissait d'une suspension de séance lorsque des membres de la Commission se sont réunis dans une autre salle. Les élus de la majorité se sont retirés ; et à l'issue de cet entretien, ils ont partagé leurs interrogations sur les offres avec l’ensemble des membres qui en ont débattu. In fine, Mme le Maire, en qualité de Présidente de la CAO, aproposé une décision de la CAO, soumise au vote et approuvée, entre autres, par la

représentante de l'opposition.

Mme le Maire confirme que les membres de chaque commission sont destinataires des PV et comptes rendus ; une vérification va toutefois être opérée.

Monsieur FELGEIROLLES ajoute que sur les commissions MAPA et CAO, il faut savoir distinguer le PV des offres et le rapport d'analyse ; en effet, l'analyse des offres n'est pas communicable car certaines des informations qu'elle contient peuvent l'être et d'autres, non. C'est la même chose pour le CT ou le CHSCT ; cela dépend de la commission. Ce n'est en aucun cas de la rétention d'informations.

Madame CASTAREDE demande si, dans ce cas, chaque membre de commission doit garder

confidentielles les informations qu'il reçoit à ce titre.

Madame le Maire confirme, et ajoute que cela peut être sanctionnable que de diffuser des informations obtenues lors de commissions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

+ Désigner le groupement « Bessières » titulaire du marché précité pour un montant de 187 500,00 € HT

+ Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et notamment ledit marché ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution

Vote pour à l'unanimité

RESSOURCES HUMAINES

10) Accueil de Loisirs périscolaire multisites 3-17 ans Marvejols - Bourgs-sur- Colagne : signature d'une convention de partenariat

Monsieur FELGEIROLLES rapporte :

Dans le cadre du PEDT (projet Educatif de Territoire) signé par les communes de Marvejols, Bourgs-sur-Colagne et Montrodat, les élus de Bourgs sur Colagne ont fait part de leur souhait de mettre en œuvre sur leur commune un accueil de loisirs périscolaire, sur la période des mercredis.

L'objectif de développer sur le territoire une politique éducative concertée en faveur des

enfants et de leur famille ainsi que le constat d'extrême difficulté à recruter du personnel qualifié dans le domaine de l'animation ont conduit à une volonté commune de partage de moyens et de compétences entre la ville de Marvejols et la commune de Bourgs-sur-Colagne.

Cette volonté se concrétise par la mise en œuvre d'un accueil de loisirs multisites, commun à

Bourgs-sur-Colagne et Marvejols.

Dans cet objectif, la ville de Marvejols affectera au site d'accueil de Bourgs-sur-Colagne, dédié aux 3-6 ans, durant les mercredis hors vacances scolaires, un directeur (qui assure également la direction du site de Marvejols), ainsi qu’un animateur.

Considérant l'avis favorable du comité technique en date du 30 septembre 2022,

Monsieur FELGEIROLLES précise que les agents restent sous l'autorité hiérarchique de leur propre collectivité.

Monsieur de LAS CASES à plusieurs questions :

1. Y aura-t-il un surcoût pour la collectivité ?2. Combien d'enfants sont accueillis ?

3. Pour quelle raison on ne signe pas une convention tripartite (avec Montrodat) ? Monsieur FELGEIROLLES répond :

1. Non. Ce projet est accompagné par Jeunesse et Sport et la CCSS. La logique financière de ce projet est bénéfique pour les deux collectivités. Une harmonisation financière est réalisée. De même, on mutualise les RH et le logiciel du portail familles. La répartition des âges sur les sites est faite en fonction du nombre d'enfants présents dans chaque tranche d'âge, sur chaque commune. Il précise qu'une navette entre les deux collectivités a été mise en place. Au bout d’un an, un bilan sera réalisé.

Madame Breuiller ajoute que l'on recevait déjà, sur l'ALSH de Marveÿjols, des enfants des communes alentours.

2. Le taux d'encadrement est fonction des classes d'âges, soit 16 enfants maximum sur les 3-6 ans. L'ALSH tourne souvent à effectif plein.

3. Dans un premier temps, il est apparu plus simple de se mettre d'accord à deux collectivités car il s'agit d'un dispositif expérimental au niveau départemental. Madame le Maire précise que Montrodat n'a pas souhaité y participer, pour l'heure. Madame ITIER/ARNAL ajoute que ce découpage permet aussi et surtout de proposer des activités adaptées à chacune des tranches d'âge, et améliore donc la qualité du service rendu.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

° Approuver la convention de partenariat jointe à la note de synthèse concernant l'accueil de Loisirs périscolaire multisites 3-17 ans Marvejols - Bourgs-sur-Colagne e Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l'unanimité

11) Règlement de formation - Temps de trajet et modalités de remboursement des frais de déplacement : avenant

Monsieur FELGEIROLLES rapporte :

Vu la délibération du 21 Mars 2017 relative à la mise en place d'un règlement de formation,

Vu la délibération du 11 décembre 2020 relative à la mise à jour du règlement de formation

concernant le CPF (Compte Personnel de Formation),

Considérant la nécessité de préciser les modalités de compensation dans le cas où le temps de trajet serait supérieur à la durée habituelle de travail,

Il est proposé que le temps de trajet qui dépasse le créneau horaire habituel 8h - 17h soit comptabilisé comme du temps de travail, sans majoration (cf. page 31 du règlement).

Considérant la prise en charge, par le CNFPT, pour les stagiaires qui suivent une formation organisée par le CNFPT, à l'exception des formations organisées en intra, des journées d'actualité, séminaires et évènementiels des formations payantes, d'une partie des frais de déplacement ;

Considérant que l'indemnisation versée est conditionnée par le mode de transport utilisé depuis le code postal de la résidence administrative de l'agent au code postal du lieu de formation,

Considérant que, jusqu'à présent, la collectivité prenait en charge :- Les frais non remboursés par le CNFPT relatifs aux frais de déplacement du

19" au 4O0È" kilomètre aller-retour.

- Les frais de péage,

- Ainsi que l'intégralité des frais des formations organisées en intra, des

journées d'actualité, séminaires et évènementiels des formations payantes

(cf. page 32 du règlement)

Aussi, compte tenu du contexte économique et de la hausse du prix du carburant mais aussi du faible remboursement du CNFPT, la collectivité propose de prendre également en charge le complément sur les kms suivants entre le 0.15€ / km où 0.25€ / km pris en charge par la CNFPT et le remboursement habituel des frais kilométriques, selon le tableau ci-dessous, issu de l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 :

| Montant des indemnités kilométriques pour une automobile au 01/01/2022

[Type de véhicule [Jusqu'à 2 000 km]|De 2 001 à 10 000 km] Plus de 10 000 km

[_5SCVetmoins | 0,32€ | 0,40 € In 0,23 €

[_6CVeæt7cv | 0,41€ | 0,51 € Î 0,30 €

[__ 8CVetplus | 0,45 € I 0,55€ Ï ____o,32€

|

|

|

|

|

Considérant l'avis favorable du comité technique en date du 30 septembre 2022,

Monsieur FELGEIROLLES précise que cette proposition de modification des frais de remboursement permet de favoriser l'accès à la formation de nos agents. Le CNFPT les prend en charge à compter du 40" kilomètre, et les barèmes sont assez faibles. On propose donc une prise en charge des indemnités kilométriques à partir du premier kilomètre et au-delà de 40, avec une survalorisation à compter du 40e,

Monsieur NEPHTALI demande si la collectivité incite les agents à faire du covoiturage. Monsieur FELGEIROLLES dit que c'est souvent compliqué, notamment du fait des contraintes de services, qui imposent aux agents de fonctionner en binôme ; ils sont donc censés ne pas

partir en formation simultanément.

Madame BREUILLER ajoute que les agents reçus en formation détiennent la liste de tous les participants ; ainsi, il leur arrive de programmer eux-mêmes le covoiturage. Elle ajoute que le tableau présenté ci-dessus correspond à ce que va percevoir l'agent, que ce soit totalement pris en charge par le CNFPT ou bien en complément de l'indemnité perçue.

Monsieur FELGEIROLLES ajoute qu'un travail sur la prise en compte du temps de trajet et des modalités de récupération à été réalisé. Il existait une zone de flou sur la compensation en heures de récupération. Ainsi, une heure de trajet en dehors de la tranche horaire de travail habituelle = une heure de récupération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

* Approuver la mise à jour du règlement de formation joint à la note de synthèse

+ Prévoir les crédits nécessaires au budget

+ Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes les dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l'unanimité

12) Disponibilité opérationnelle et formation des agents municipaux qui sont Sapeurs-pompiers volontaires : signature d’une convention avec le SDIS 48Monsieur FELGEIROLLES rapporte :

Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) du département assurent le premier départ, depuis les Centres d'incendie et de secours du département, à l’occasion d'une alerte opérationnelle.

Pour les SPV, agents publics, ces obligations nécessitent de définir les conditions et modalités de leur disponibilité opérationnelle et de leur disponibilité pour formation dans le respect de l'obligation de continuité du service public à laquelle est soumise la collectivité.

Ainsi les employeurs publics et le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Lozère s'accordent, par convention, à définir et préciser les conditions d'absence des SPV pendant leur temps de travail.

Les autorisations d'absence ne peuvent être refusées aux SPV que lorsque les nécessités du service public s'y opposent. Le refus est motivé, notifié à l'intéressé et transmis au SDIS.

Plusieurs agents de la Ville de Marvejols sont concernés par ce dispositif.

Tout en préservant la continuité de fonctionnement du service public, le projet de convention à intervenir entre le SDIS et la Ville de Marvejols organise :

+ les conditions d'intervention à l'intérieur du département, avant et pendant le temps de travail du SPV avec le maintien de la rémunération,

e les conditions d'intervention en dehors du département,

* les droits et conditions de la disponibilité pour formation des SPV dans la limite

de 10 jours par an et par agent,

e la protection sociale du SPV (assurée par le SDIS au cours des périodes de

disponibilité).

Aussi, il est proposé d'établir une convention pour une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 ans.

Considérant l'avis favorable du comité technique en date du 30 septembre 2022,

Monsieur FELGEIROLLES précise que, pour l'heure, cette convention concerne deux agents. Madame de LAGRANGE fait remarquer qu'il se pourrait que l'engagement en qualité de SPV puisse avoir un impact négatif sur la carrière des agents.

Monsieur FELGEIROLLES dit que lorsque les lignes directrices de gestion ont été votées l'an passé, 3 axes ont permis d'encadrer les modalités d'avancement des agents. Aucun d'entre eux n'indique que l'engagement d'un agent en qualité de SPV pourrait constituer un handicap sur sa carrière, au contraire! On souhaite encourager cet engagement au sein de notre collectivité, eu égard à la situation de nos casernes.

Madame le Maire ajoute que ce n'est pas du tout l'état d'esprit de la collectivité que de pénaliser la carrière de nos agents SPV, ce qui serait d'ailleurs illégal.

Monsieur NEPTHALI demande s'il ne serait pas intéressant de privilégier l'embauche de personnes qui s'engagent, à statut égal d'un autre candidat.

Madame BREUILLER répond que, à compétences égales et à statut égal, cela pourrait être envisagé, mais c'est très rare que cela arrive !

Monsieur FELGEIROLLES ajoute qu'on ne peut pas le faire peser dans la balance, mais on reste vigilant.

Madame le Maire précise que tout appel à candidatures par la collectivité est transmis au SDIS automatiquement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :+ Approuver le projet de convention avec le SDIS de la Lozère jointe à la note de synthèse ° Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes les dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et notamment ladite convention

Vote pour à l'unanimité

13) Règlement astreintes : modification

Monsieur FELGEIROLLES rapporte :

Vu la délibération du 19 décembre 2017 relative à la mise en place d'un règlement des astreintes,

Considérant que la Ville de Marvejols a mis en place fin 2017 un règlement d'astreintes pour répondre à certaines situations d'urgence et notamment :

+ _ Sur la Voirie (tampons défectueux, déversement gasoil, chute d'objets ..)

+ Au niveau de l'eau et assainissement, uniquement sur le patrimoine

communal (fuite AEP après compteur...)

+ Maïs aussi sur des dysfonctionnements dans les locaux communaux, les

équipements ou sur l'ensemble du territoire lors de la Survenance de tout

évènement imprévu et imprévisible.

Suite à l'organisation de diverses animations estivales, il est apparu la nécessité de mettre en place des astreintes pour des besoins techniques et logistiques lors de manifestations pour lesquelles les agents disposant des compétences et habilitations électriques seront mobilisés en priorité.

Pour couvrir les jeudis soir des Estivales, il apparait nécessaire de mettre en place des astreintes de semaine.

Par ailleurs, lors du passage aux 1607 h, les horaires de fin de journée du vendredi sont passés de 16h30 à 17h00, ce qui nécessite de modifier les horaires d'astreinte.

Les horaires de nuit ont également été modifiés et sont désormais fixés de 23h00 à 6h00, ce qui nécessite de modifier le règlement des astreintes.

Afin de tenir compte de ces différents changements, il est nécessaire d’actualiser le règlement des astreintes.

Considérant l'avis favorable du comité technique en date du 30 septembre 2022,

Monsieur de LAS CASES fait une remarque et pense qu'il manque une mise à jour du point n°1 - Objet du règlement des astreintes : pas de précision sur les besoins logistiques lors des manifestations et animations.

Monsieur FELGEIROLLES dit que cela peut être rajouté, mais que cela ne posera pas de souci légalement. Le point n°1 s'entend de manière assez large.

Monsieur de LAS CASES souhaite revenir sur le point n°2 - Personnels concernés : la compétence « électricité » ne risque-t-elle pas de limiter les agents éligibles ? Monsieur FELGEIROLLES répond que c'est le but au vu des besoins rencontrés lors des manifestations. Auprès des assurances et pour la sécurité de nos agents, il est de notre devoir de prioriser ces agents-là, qui sont formés pour toute intervention électrique. Les agents des services techniques détiennent ces compétences. Ce n'est pas restrictif, mais c'est un filtre.Madame le Maire ajoute que l'électricité représente un risque fort ; ce qui n'est pas le cas pour le service de l'assainissement par exemple, où les compétences exigées sont différentes. Monsieur de LAS CASES souhaite savoir ce qu'est une semaine complète.

Madame BREUILLER dit qu'il s'agit réglementairement d'une semaine courant du lundi au dimanche, en dehors des heures de travail des agents.

Monsieur FELGEIROLLES ajoute que les agents d'astreinte perçoivent une indemnité financière (avec ou sans intervention durant la semaine), ainsi qu'une majoration des heures récupérées en cas d'intervention.

Monsieur NEPHTALI demande si le déplacement de l'agent est indemnisé (le trajet du domicile au lieu de travail, en cas d'intervention pendant l'astreinte).

Monsieur FELGEIROLLES répond qu'un véhicule sera dédié au service d'astreinte, avec l'équipement de base nécessaire, ce qui permettra une intervention plus rapide, directement sur site, sans passer par l'unité technique. Ce véhicule de service sera utilisé par l'agent

d'astreinte, il n'y aura donc pas d'indemnisation à proprement parler des indemnités kilométriques.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

° Approuver le règlement des astreintes joint à la note de synthèse

+ Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes les dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l'unanimité

ENFANCE/JEUNESSE

14) Convention Territoriale Globale 2022-2025 : signature

Madame ITIER/ARNAL rapporte :

Il est rappelé au Conseil que, par délibération du 13 décembre 2018, la Commune de Marvejols a conclu, avec la CCSS et la Communauté de Communes une convention territoriale globale pour la période 2019-2021. Cette convention, qui s’articulait avec le contrat enfance jeunesse (CEJ), couvre les champs d'actions suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, logement et cadre de vie, prévention et accès aux soins et accès aux droits.

Par ailleurs, par délibération du 13 septembre 2021, a été approuvé le projet éducatif de territoire (PEDT).

La précédente Convention Territoriale Globale s'est achevée le 31 décembre 2021. Les services de la CCSS ont mis à jour le diagnostic de territoire courant 2022, permettant ainsi d'actualiser les besoins, de définir de nouveaux objectifs et un nouveau plan d'actions pour la période 2022-2025.

En parallèle, le Contrat Enfance Jeunesse a été remplacé par les boni territoire, qui viennent en complément de la Prestation de Service Unique.

La convention territoriale globale comporte les fiches actions suivantes, qui relèvent de la Communauté de Communes et/ou de la Commune de Marvejols :

° Fiche action n°1 : Etablir un diagnostic des besoins de prévention santé sur la

Communauté de Communes du Gévaudan et sur la commune de Marvejols

20e Fiche action n°2: Maintenir l'équilibre financier et la fréquentation du multi- accueil « Haut comme 3 pommes »

e Fiche action n°3 : Etudier les besoins en matière de mode de garde en horaires atypiques

+ Fiche action n°4 : Accroitre la fréquentation du RPE et contribuer à la visibilité des assistantes maternelles

° Fiche action n°5 : Mettre en œuvre et développer l'accueil de loisirs multisites 3 / 17 ans

e Fiche action n°6 : donner de la visibilité au volet parentalité de l’aide à domicile et encourager la mise en place d'actions de soutien à la parentalité e Fiche action n°7 : Etudier la possibilité de relancer l'activité du LAEP + Fiche action n°8 : Finalisation de la réflexion et création éventuelle d'un EVS à Marvejols

e Fiche action n°9 : Favoriser l'accès aux droits des usagers + Fiche action n°10 : faire évoluer les postes de coordination CTG vers le poste de chargée de coopération CTG.

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale :

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) Q

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;

Madame de LAGRANGE fait remarquer que ce dossier est bourré d'acronymes, ce qui pose

problème pour sa compréhension pour quelqu'un qui n'est pas dans ce domaine. Madame ITIER/ARNAL dit qu'un lexique pourra être réalisé.

Monsieur de LAS CASES reprend l'article 13 et fait remarquer le retard de 11 mois entre la transmission de la convention et son exécution.

Monsieur FELGEIROLLES précise que ce n'est pas propre à la Lozère, c'est classique. La CAF est l'un des derniers financeurs des collectivités qui n'a pas diminué ses dotations, on peut leur excuser ce retard.

Monsieur de LAS CASES demande s'il serait possible d'obtenir l'évaluation annuelle des fiches- actions.

Monsieur FELGEIROLLES répond que ces éléments sont transmis lors du COPIL annuel de la CTG.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

e Approuver la signature de la CTG jointe à la note de synthèse pour la période 2022-2025 e Autoriser Monsieur le Premier Adjoint à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à cette affaire

Vote pour à l’unanimité

15) Appel à projets jeunesse : reconduction pour l’année 2023

Madame ITIER/ARNAL rapporte :La ville de Marvejols souhaite reconduire l'appel à projets jeunesse, afin de répondre aux besoins de protection et d'émancipation des jeunes du territoire.

Cette démarche, qui a vocation à se déployer sur l’année 2023, vise à soutenir des actions en faveur de la jeunesse portées par les associations marvejolaises.

L'objectif premier de cet appel à projets est de favoriser le développement des associations par des actions ponctuelles et de définir, selon une décision de la commission portée sur des critères d'attribution précis, le montant de la participation de soutien que la ville pourra octroyer à l'association organisatrice.

La commission chargée de l'attribution des aides financières sera composée :

- du Maire

- de trois Conseillers Municipaux de la majorité

- d'un Conseiller Municipal de l'opposition

Et pourra être complétée par des personnes présentes à titre consultatif, n'ayant pas de voix délibérante.

Madame HUGONNET demande quel est le budget prévisionnel de ce projet.

Madame ITIER/ARNAL répond qu'il sera soumis à l'occasion du vote du BP 2023 de la collectivité, et réparti ensuite en fonction des projets qui seront retenus, avec un plafond de 2 500 €/projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

e Approuver le règlement annexé

e Approuver le dossier de candidature annexé

e Désigner les membres de la commission comme suit : Madame Ghyslaine ITIER/ARNAL,

Monsieur Raphaël GALIZI, Monsieur Jean-Yves RICHIER et Madame Corine CASTAREDE

e Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l'unanimité

PATRIMOINE COMMUNAL

16) Convention de mise à disposition du Centre de secours au SDIS de la Lozère : signature

Monsieur PIC rapporte :

Dans le cadre de la loi 96-369 du 3 mai 1996 relative au fonctionnement, à l'entretien et à la reconstruction des casernes, le conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours a mis en place une convention de mise à disposition.

Actualisée pour tenir compte des évolutions règlementaires et tarifaires, une nouvelle convention a été validée en concertation avec les maires et présidents d'EPCI par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours le 21 décembre 2021.

A ce titre, il est proposé au conseil municipal de contracter une convention à compter du 1er janvier 2022 qui abroge et remplace toutes les conventions et avenants antérieurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

+ Approuver les termes de la convention annexée à la présente note e Décider que cette convention a pris effet le 1° janvier 2022

© ©* Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et notamment ladite convention

Vote pour à l’unanimité

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

17) Convention d'opération de revitalisation de territoire : avenant n°1

Cf. plan d'actions actualisé transmis

Monsieur PIC rapporte :

Il est rappelé au Conseil que la convention-cadre pluriannuelle de revitalisation de territoire approuvée par délibération du 29 janvier 2021 a été signée le 21 octobre 2021, entre l'ensemble des partenaires : l'Etat, la Communauté de Communes du Gévaudan, la Commune de Marvejols, la Commune de Bourgs sur Colagne, le Département de la Lozère et la Région Occitanie.

Cette convention, d'une durée de 5 ans, a vocation à évoluer dans le temps par la voie d'avenants au travers d'éventuels diagnostics supplémentaires, de nouveaux éléments de stratégie permettant de consolider le projet urbain, économique et social du territoire, ainsi que d'éventuels nouveaux secteurs d'intervention (article 4 de la convention).

Considérant l'évolution des actions et projets menés sur le territoire, le plan d'action présenté à l'article 8 de la convention nécessite une actualisation (23 fiches actions actualisées, 20 fiches actions ajoutées et 1 fiche action supprimée),

Considérant le fait que la Banque des Territoires est désormais signataire de la convention,

Considérant enfin la nécessité de mettre la convention en conformité avec les modèles nationaux établis ultérieurement à la signature initiale,

Monsieur PIC précise que les 20 fiches-actions ajoutées sont celles qui avaient été supprimées la veille de la signature par Mme la Préfète.

Monsieur de LAS CASES souhaite poser des questions sur les fiches-actions concernant Marvejols.

-_ Fiche-action n°1 : création d'un poste de cheffe de projet PVD. Au vu du

diagramme de développement durable, M De Las Cases s'interroge sur

l'intérêt de la création d'un tel poste en matière de préservation de la

ressource en eau.

Madame BREUILLER indique que ce diagramme d'évaluation des fiches actions au regard du développement durable a été mis au point par les services de la CCGévaudan. Ils ont reçu pour cela les félicitations de la Banque des Territoires qui va étendre cet outil à l’ensemble des fiches actions des Petites Villes de Demain.

Concernant la création d'un poste de cheffe de projet PVD, le diagramme indique simplement que cette création est neutre (ni négative ni positive) en matière de préservation de la ressource en eau (noté 0).

Fiche-action n°2 : serait-il possible que le manager de commerce vienne faire un compte-rendu ?

23Madame le Maire répond qu'il vient tout juste d'être recruté par la CCGévaudan. Le compte- rendu sera présenté en CCGévaudan.

= Fiche-action n°4: le baromètre de la participation citoyenne doit être

présenté aux élus, mais quand ?

Madame le Maire indique que ce baromètre lui a été présenté ainsi qu'à M Bouniol en qualité de 1° vice-Président de la Communauté de Communes. Il peut effectivement être intéressant qu'il soit présenté d'une manière plus large, au niveau de la CCGévaudan..

Fiche-action n°1-2 : quels sont les liens avec l'ABF et l'EPF sur ce projet ?

Madame le Maire indique qu'ils ont chacun été rencontrés dans le cadre de ce projet, qui n'est qu'au stade d'étude pour l'heure.

- _ Fiche-action n°1-5 : quels sont les rapports avec la SCI concernée ?

Madame BREUILLER répond que ce projet n'est qu'en phase de maturation. Pour l'heure, aucun contact n'a été pris.

- Fiche-action _n°2-1 : quel est le bilan des boutiques à l'essai et est-il

nécessaire de poursuivre l'opération ?

Madame le Maire répond qu'il s'agit d'un dossier CCGévaudan, en cours de réalisation. Les commerçants installés dans le cadre de ce dispositif sont satisfaits de l'offre : la boutique à l’Essai sur le boulevard de Chambrun a pu être pérennisée ; une boutique à l'essai est en passe d'être occupée rue de la Laine; une boutique à l'essai est en projet à l'ancien emplacement d'Ecouter / Voir A Bourgs sur Colagne, la boutique à l'essai est occupée parle Clos du Nid, avec le magasin le Nid des Délices.

Aussi, le dispositif a vocation à perdurer.

= Fiche-action n°2-5 : serait-il possible d'envisager l'installation de tels casiers alimentaires à Marvejols ?

Madame le Maire répond qu'il s'agit d'une opération déployée par et sur la commune de Bourgs-sur-Colagne. Au regard des commerces présents sur le territoire de Marvejols, il ne paraît pas pertinent de la dupliquer à Marvejols, puisque ces casiers sont destinés à la vente des produits de producteurs locaux. Leur installation à Marvejols pourrait être malvenue.

= Fiche-action n°3-5: comment expliquer le montant élevé du projet de la

SIL ?

Monsieur FELGEIROLLES fait remarquer que, grâce au partenariat et à l'accompagnement du PNR de l'Aubrac dans ce projet, et le groupement de commandes qu'il nous a proposé, on s'en sort bien niveau coût. De plus, ce partenariat permet aussi d'harmoniser l’ensemble des signalétiques du territoire du PNR.

Madame BREUILLER ajoute que l’on peut s'estimer chanceux de ce partenariat, car l'inflation connue ce jour n'est pas répercutée sur les coûts prévisionnels évalués avant la crise. Monsieur de LAS CASES dit que cette dépense n'est pas réduite mais plutôt imposée par le PNR.

Monsieur FELGEIROLLES précise que nous ne sommes en aucun cas contraints de le faire. Cependant, cela correspond à un besoin recensé sur notre territoire, en amont de leur proposition.

Madame BREUILLER rappelle que la règlementation oblige la suppression de la signalétique devenue interdite par l'évolution de cette dernière. On aurait pu supprimer la signalétique aujourd'hui interdite sans nécessairement la remplacer par de la SIL. Elle ajoute que la commune bénéficie de subventions pour ce projet.

Monsieur FALCON complète en indiquant que ce projet apportera une valeur patrimoniale à Marvejols.-__ Fiche-action 4-1 : y aura-t-il une commission cadre de vie qui se positionnera

sur ce projet ?

Madame le Maire répond que oui, comme il y en a déjà eu.

- Fiche 5-3 : projet de rénovation de l’ancien abattoir. Pouvons-nous en savoir plus ?

Madame le Maire répond par la négative. Ce sont des éléments extrêmement confidentiels à ce stade du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

° Approuver la signature de l'avenant n°1 à la convention ORT ° Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et notamment ledit avenant

Vote pour à l’unanimité

L'ordre du jour de la séance est terminé.

L'opposition à transmis des questions diverses dans les délais impartis. Madame le Maire transmet donc les réponses.

A)Monsieur NEPHTALI demande quel est le calendrier et quelles sont les animations prévues pour les fêtes de Noël et de fin d'année ?

Madame le Maire indique que, bien qu'il puisse être soumis à des modifications, le planning a été élaboré. I| sera diffusé dans le prochain journal municipal. Cependant, elle transmet les éléments suivants :

Les manifestations se dérouleront du 7 décembre 2022 au 1% janvier 2023, avec, entre autres

animations :

Projection gratuite d’un film à l'attention des enfants au Trianon le 7 décembre, suivie d'un goûter ;

Le marché de Noël des 10 et 11 décembre ;

La présence de la Maison du Père Noël à compter du 9 décembre et jusqu'au 23 décembre

(Rue Jean Roujon) ;

Des chalets seront installés à la Place Cordesse du 10 décembre dans lesquels les associations locales pourront proposer différents types de prestations (alimentaires, boissons, … ) 3 Il y aura des balades en calèche le 17 décembre après-midi, ainsi que le concours de la maison de Noël le 18 décembre ;

Une animation « chasse aux galets de Noël > sera organisée le 21 décembre après-midi, suivie d'un goûter

Une promenade aux lampions, suivie d'un feu d'artifice sera proposée le 23 décembre à partir de 18h00 (Essor Gévaudan).

$ Grande nouveauté cette année : la présence d'une patinoire écologique à la Place Girou, du 9 décembre au 1° janvier 2023.

B) Monsieur NEPHTALI demande quel est le périmètre géographique d'intervention de la police municipale de Marvejols ?

Madame le Maire répond que les agents de police municipale sont compétents sur l’ensemble du territoire de la commune, en agglomération et hors agglomération. Le maire peut affecterdes policiers municipaux à la sécurité de toute manifestation sportive, récréative ou culturelle, quelle que soit son importance.

Les agents de Police Municipale sont compétents sur l'ensemble des voies de circulation à l'exception des autoroutes sur lesquelles ils ne peuvent constater aucune infraction au code de la route.

Cependant, la création d'une police intercommunale a été abordée en Bureau de la

Communauté de Communes du Gévaudan, et est en réflexion. Les agents pourraient notamment intervenir sur le domaine du Lac du Moulinet.

Monsieur de LAS CASES précise que les agents de la Police municipale ont été vus en dehors du territoire communal, notamment lors de l'inauguration des bornes de covoiturage. Madame le Maire répond que les services de Gendarmerie n'étaient pas disponibles à cette date. Il était indispensable de mettre en sécurité les personnes présentes en nombre, eu égard au fait que les bornes sont situées immédiatement à proximité des voies de circulation ; d'où la présence de la PM à Bourgs-sur Colagne, qui ne dispose pas d'un propre service de police.

C) Monsieur NEPHTALI dit que l'opposition souhaiterait que des box de stationnement pour les vélos électriques soient installés au centre de Marvejols et devant le Ranquet afin de favoriser la mobilité douce, notamment pour les particuliers. Serait-il possible de soutenir notre proposition ?

Madame le Maire rappelle que ce point a déjà été abordé lors du Conseil municipal du 5 octobre 2022. VélopartaG est un dispositif expérimental de la Communauté de Communes, déployé pour l'heure à Bourgs-sur-Colagne. Après évaluation de l’expérimentation, il est envisagé de l'étendre à Marvejols et à d'autres communes de la CCGévaudan.

Monsieur NEPHTALI précise qu'il s'agirait d'une demande davantage destinée aux particuliers, à ceux qui disposent de leur propre équipement.

Monsieur FELGEIROLLES indique qu'il existe déjà un dispositif à la Place Henri Cordesse. Madame CASTAREDE précise que ce système n'est pas fonctionnel du tout. Madame le Maire conclut sur ce point en indiquant qu'il y aura un plan général « vélo » déployé sur le territoire, une fois ce dispositif évalué.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h46.

Le Secrétaire de séance

%

C). «\ ED

LOZERS

Patricia BREMOND