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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 15 decembre 2025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Marvejols.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 15 decembre 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
La beiie du Gévaudan
L'ordre du jour était le suivant
% DÉLIBÉRATIONS
0 »ii À » @
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ADMINISTRATION GENERALE
1) Procès-verbal du Conseil municipal du 3 novembre 2025 : approbation
2) Rapport de la CLECT - Réévaluation des charges de voirie : approbation
3) Epreuve du Trèfle Lozérien : motion de soutien au Moto Club Lozérien
FINANCES
4) Produits irrécouvrables : admission de créances
5) Travaux d'électrification : versement d'un fonds
6) Service Public de la Petite Enfance : convention
Gévaudan
RESSOURCES HUMAINES
en non-valeur - compte 6541
de concours au SDEE
financière avec la Communauté de Communes du
7) Tableau des effectifs : modification
8) Règlement RH : actualisation
9) Avancements de grades 2026 : fixation des taux de promotion
10) Convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère : signature
11) Mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire
prévoyance des agents dans le cadre de l'accord collectiF local : fixation des modalités
12) Participation au financement de la protection sociale complémentaire frais de santé des
agents : modification
13) Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d'agissements sexistes : signature d'une convention avec le CDG48
AMENAGEMENT DU ÏERRITOIRE
14) Convention no2 0RT - PVD : signature d'un avenant
15) Emprise située rue Paul Mendras : déclassement anticipé
16) Projet de centrale solaire au sol du Poujoulet, commune de Marvejols : signature de promesses
de convention de servitudes de passage (réseaux, accès) et de bail emphytéotique
ENFANCE / JEUNESSE
17) Organisation d'un séjour pour les enfants de l'accueil ados et de l'accueil de loisirs - Vacances
de printemps 2026 : modalités
[l\J CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi quinze décembre, à dix-sept heures, le Conseil municipal,
dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame
Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 9 décembre 2025
A l'ouverture de la séance :
Etaient présents (17) : BAKKOUR Lahcen - BERTUIT Philippe - BREMOND Patricia - BROCKHOFF
Anne-Marie - CASTAREDE Corine - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GALIZI Raphaël -
GIRMA Gilbert - HUGONNET Valérie - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - PIC ]érémy -
SALSON Delphine - SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (6) : FAGES Cécile (pouvoir à GALIZI Raphaël) - ITIER/ARNAL Ghyslaine (pouvoir à LLABRES Chantal) - NEPHTALI Jean-Pierre (pouvoir à PIC Jérémy) - PIGNOL Laurent (pouvoir à GIRMA Gilbert) - PROUST Véronique (pouvoir à BREMOND Patricia) - ROBBE Jucsie (pouvoir à FALCON Albert)
Absents (3) : CAZE Eugénie - de LAS CASES Paul - RICHIER Jean-Yves
Secrétaire de séance : LLABRES Chantal
Règles de quorum : le quorum est fixé à 14 membres présents. Après vérification, la règle étant
respectée, la séance peut avoir lieu, conformément à {'article L.2î2:L.17 du Code Généra[ des Collectivités Territoriales.
ADMINISTRATION GENERALE
1) Procès-verbal du Conseil municipal du 3 novembre 2025 : approbation
Madame le Maire rapporte
Vu l'envoi du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 3 novembre 2025 aux é(us par
e-mail du 9 décembre 2025, présenté en annexe de l'ordre du jour de la séance du
15 décembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
* Approuver le compte-rendu de ta séance du Conseil municipal du 3 novembre 2025
Vote pour à l'unanimité
2) Rapport de la CLECT - Réévaluation des charges de voirie : approbation
Madame le Maire rapporte et Madame Breuiller indique
Il est rappelé au Conseil que l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit que le
rôle de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est d'évaluer, pour
chaque commune concernée par un transfert ou une restitution de compétence, le montant des
fE7 charges correspondantes. Elle a également pour mission d'évaluer les charges restituées et/ou transférées afférentes à la modification de la définition de l'intérêt communautaire.
Les charges des compétences transférées sont évaluées en fonctionnement et en investissement.
La CLECT s'est réunie afin de se prononcer sur la réévaluation des charges de voirie, consécutivement a la redéfinition de l'intérêt communautaire en ce domaine réalisé par la commission voirie de la Communauté de Communes du Gévaudan, composée de l'ensemble des Maires du territoire et approuvée par délibération du Conseil communautaire du 24 novembre 2025.
Au-delà de son strict rôle d'évaluation des charges, la Commission a également formulé des propositions relatives à la fixation des attributions de compensation.
En application du IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, les conseils municipaux disposent d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur le rapport de la CLECT, à
compter de sa transmission. A l'issue de ce délai, le Conseil communautaire, puis les conseils municipaux, auront à se prononcer sur les modalités de fixation des attributions de compensation à compter de l'exercice 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des ImpÔts, et notamment son article 1609 nonies C,
Vu la délibération DEL 25 VIII 066 du 3 novembre 2025 relative à la désignation du représentant de la Commune au sein de la CLECT,
Vu le rapport de la CLECT adopté à l'unanimité et joint à la présente délibération,
Considérant que ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission ; qu'à défaut d'accord, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département,
Madame HUGONNET demande si une synthèse du rapport peut être présentée.
Madame le Maire demande à Madame BREUILLER de synthétiser l'ensemble des documents transmis avec l'ordre du jour, et notamment ledit rapport de la CLECT.
Madame BREUILLER indique que, auparavant, toutes les voies communales revêtues étaient considérées d'intérêt communautaire. Seules les rues et places n'étaient pas concernées. Les
charges prises en compte par la CCG lors du transfert de la compétence ne tenaient pas compte du lineaire de voirie transféré. Il s'est donc avéré nécessaire de remettre une forme d'objectivité dans l'évaluation des charges, en prenant en considération un coût moyen de renouvellement d'un km de voirie sur la base des dépenses réalisées les 3 dernières années, appliqué au linéaire issu de l'intérêt communautaire redéfini. Le coût d'entretien (fonctionnement) a été évalué à
462 € / km et le coût de renouvellement (investissement) à 2000 € /km. Pour Marvejols, 15 km de voirie sont désormais reconnus d'intérêt communautaire, ce qui correspond à des charges
évaluées à 38 000 € . La CLECT, si sa compétence s'arrête à l'évaluation stricte des charges, s'est néanmoins saisie de la possibilité de formuler une nouvelle proposition pour fixer /es attributions de compensation dans le cadre du transfert de ces charges de voirie ; elle propose désormais que
la Communaute de Communes finance sur ses recettes propres (et non par les attributions de
compensation) une partie du renouvellement de la voirie, à hauteur de 1200 €/km pour chaque commune, Actuellement, pour Marvejols, les charges de voirie retenues dans les attributions de compensation s'élèveraient donc à 19 500 € au lieu des 38 000 € évalués.
Madame le Maire rappelle que, en 2007, lorsque la CLECT s'est prononcée sur ce sujet, elle s'est
basée sur la mise en place de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) et les recettes correspondantes. Depuis, les attributions de compensation n'ont pas été revues alors que la TPU
a été supprimée et que la CCG ne perçoit plus les mêmes recettes.
Madame CASTAREDE demande confirmation qu avant, il y avait une enveloppe attribuée par la
CCG à chacune des communes.
Madame le Maire répond que chaque commune avait, auparavant, évalué les travaux effectués
les 3 dernières années - ce qui était plutôt approximatif - et la CCG percevait encore /es recettes
en retour. Or, désormais, les recettes ne sont plus perçues par la CCG, qui continue de verser les
attributions de compensation sur les bases définies anh:'rieurement. La diffé'rence est prise sur
ses fonds propres, d'oÙ l'objet de la présente révision.
Madame CASTAREDE demande s'il va falloir que toutes /es communes votent en ce sens.
Madame BREUILLER répond que chacune va devoïr approuver le rapport de la CLECT qui porte
uniquement sur l'éîvaluation des charges transférées et non sur la fixation des attributions de
compensation. Ensujte, les communes devront délibérer sur le montant des attributions de
compensation si elles souhaitent intégrer la proposition de la CLECT de ne pas imputer, dans les
attributions de compensation, la totalité des charges de voirie transférées, ce qui correspond à
une fixation libre des attributions de compensation.
Madame HUGONNET demande comment est calculé le taux pour chaque commune, et qui le
cajcule.
Madame BREUILLER réponse que le coût au kilomètre, en investissement et en fonctionnement,
est calculé par rapport aux dépenses réalisées les trois dernières années. Il est ensuite appliqué
sur le nombre de km de voirie reconnue d'intérêt communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
* Approuver le rapport de la CLECT tel qu'annexé à la présente note de syrithèse
* Notifier la délibération correspondante à Madame la Présidente de la Communauté de
Communes du Gévaudan
ë Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions
nécessaires et signer toutes pièces utiles
Vote pour à l'unanimité
3) Epreuve du Trèfle Lozérien : motion de soutien au Moto Club Lozérien
Madame le Maire rapporte
Vu
Le rôle majeur que joue le tissu associatif dans l'animation, la cohésion et le développement
de nos territoires ruraux ;
L'importance que revêt le Trèfle Lozérien en tant qu'évènement sportif et touristique
emblématique pour notre département ;
L'impact économique direct et indirect du Trèfte Lozérien, qui génère des retombées
significatives pour l'économie locale - en particulier dans les secteurs du commerce, de
l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme - comme c'est le cas pour de nombreuses
manifestations associatives structurantes du territoire ;
Le rayonnement de la Lozère à l'échelle nationale et internationale impulsé grâce à cette
épreuve sportive ;
Le travail et l'engagement constant du Moto Club Lozérien, présidé par M. Philippe BOULET,
pour entretenir les chemins, les ouvrir, et mobiliser des centaines de bénévoles chaque année,
depuis 40 ans ;
L'urgence de soutenir et de reconnaître l'action des acteurs associatifs dans un contexte de
démobilisation et de complexification croissante de leurs démarches administratives.
Considérant Que le Trèfle Lozérien représente un lien fort entre les habitants et leur territoire, qu'il allie passion sportive, respect de l'environnement et valorisation du cadre naturel lozérien ;
Que le Moto Club Lozérien et ses bénévoles ne se contentent pas d'organiser une course, mais
jouent un rôle essentiel dans l'entretien, la réouverture et la préservation des chemins ruraux, reconnu par les aqriculteurs ;
Que le Moto Club Lozérien contribue au dynamisme local par ses diverses actions de formation
auprès des jeunes, par son rayonnement en France sur les différents championnats auquel participe le Team qu'il a créé et qu'il développe, formant ainsi les champions de demain ;
Que la remise en cause de cet évènement porterait un coup dur à l'association, à ses
interactions tout au long de l'année sur le département, ainsi qu'au territoire et à ses acteurs économiques entre autres.
Madame le Maire rappelle que le Moto Club Lozérien a de plus en plus de difficultés pour
l'organisation du Trèfle Lozérien. Un bureau d'études mandaté par l'association a établi une étude
environnementale de l'évènement, représentant un coût de l'ordre de 45 000 € pour l'association.
Elle rappelle aussi sa neutralité dans ce dossier : elle n'est plus concernée par le Moto Club
Lozérien à titre personnel, notamment vis-à-vis de son fils : elle n'est donc pas partie prenante
dans ce dossier. Cependant, à son sens, le Trèfle est une manifestation d'envergure pour notre
département, au même titre que le semi-marathon Marvejols/Mende. Madame de LAGRANGE demande pour quelle raison cette motion est proposée au vote maintenant et non en juin.
Madame le Maire répond que nous avons été sollicités dernièrement. Elle rappelle que la manifestation fêtera ses 40 ans l'an prochain.
Madame de LAGRANGE demande quel soutien va leur amener cette motion.
Madame le Maire se dit que le nombre fera la force. Il sera peut-être plus difficile pour les forces étatiques de refuser la manifestation.
Madame CASTAREDE demande quel était /e problème rencontré /es années précédentes par les organisateurs.
Madame le Maire indique que, à titre personnel, elle est membre de la commission des sites. Le
problème rencontré résidait dans la remise en état des chemins, Sauf que c'est totalement
injustirié et faux, Elle rappelle que plusieurs chemins sont réouverts par des bénévoles en amont
de la course. De plus, des contraintes sont imposées désormais en matière de franchissement de
rivières : d'abord des passages à gué ont été exigés, et ensuite des passerelles. L'organisation de
cette course regroupe plus de 300 bénévoles, qui œuvrent sur quasiment une année ! Peu à peu,
ils s'essoufflent. Elle rappelle plusieurs problématiques rencontrées : /es pelouses à orchidées par exemple.
Madame CASTAREDE demande qui a posé souci.
Madame le Maire répond qu'il s'agit entre autres de I'OFB.
Monsieur SEGURA fait remarquer qu'il s'agit d'un organisme d'Etat,
Monsieur FELGEIROLLES ajoute que ce sont toujours les mêmes qui font des contributions sur
l'impact environnemental de ce type de manifestation. C'est le ronctionnement de ces agences qu'il faudrait revoir. Beaucoup d'associations rencontrent des difficultés.
Monsieur SEGURA approuve : les mêmes soucis sont rencontrés dans l'organisation de trails.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
* Affirmer son attachement indéfectible au maintien et à la pérennisation du Trèfle Lozérien, dans
le respect de l'environnement et des réalités de terrain
* Affirmer son opposition à la fermeture des espaces ruraux, contraire à l'avenir de notre
département
@ Soutenir les propositions issues du Grenelle de l'engagement, initié par le Conseil départemental
de la Lozère, ayant permis de rassembler les instances départementales, les associations et les citoyens, afin, notamment, de simplifier les démarches administratives et sécuriser et promouvoir
l'engagement associatif et le tissu bénévole en Lozère
* Demander que les évènements sportifs et culturels, comme le Trèfle Lozérien, soient pleinement
reconnus comme moteurs de la vie locale et du développement
Vote pour à l'unanimité
FINANCES
4) Produits irrécouvrables : admission de créances en non-valeur - compte 6541
Monsieur GIRMA rapporte
Les produits irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le
recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante dans l'exercice de
sa compétence budgétaire. Il est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un
recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
Au 01/12/2025, le Comptable expose qu'il n'a pu recouvrer les titres de recettes ci-dessous malgré les différentes relances ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables,
Aussi, il est proposé au Conseil de les admettre en non-valeur
BUDGET COMMUNE : Compte budgétaire 6541
Exercice Nature juridique Objet du titre Reste à recouvrer
2019 Particulier Garderie 2,30
n rrsFrs rr i rs î r« rs I nrîi4" Arï îla'irh
2019
I I U I l; J J I (J I Il I L I
_culieJ
L/ I U I L IJ L p I u L L
Q 57,60
TOTAL 59,90 €
NDLR : Une erreur s'était glissée dans la note de synthèse transmise pour la préparation du
Conseil municipal, concernant la dernière ligne de ce tableau (année 2019). C'est rectifié ci-
dessus.
Exercice Nature juridique Objet du titre Reste à recouvrer
2020 Particulier Garderie 21,85
2020 Particulier Cantine 20,08
2020 Professionnel Droit de place 49,80
TOTAL 91,73 €
Exercice Nature juridique Objet du titre Reste à recouvrer
2021 Particulier Garderie 3,40
2021 Particulier Garderie 1,15 2021 Professionnel Droit de place 4,00
2021 Professionnel Droit de place 4,00
2021 Particulier Garderie 1,15
2021 Professionnel Droit de place 12,00
2021 Professionnel Droit de place 4,00
2021 Professionnel Droit de place 4,00
2021 Particulier Garderie 1,15
2021 Particulier Garderie 1,15
2021 Professionnel Droit de place 4,00
2021 Professionnel Droit de place 16,00
2021 Professionnel Droit de place 32,00
2021 Professionnel Droit de place 171,37
ÏOTAL 259,37 €
Exercice Nature jurïdique Objet du titre Reste à recouvrer
2022 Professionnel Devant de porte 17,00
2022 Particulier Cantine 0,50
2022 Professionnel Droit de place 16,00
2022 Professionnel Droit de place 86,40
2022 Professionnel Devant de porte 85,00
2022 Particulier Cantine 0,95
2022 Professionnel Devant de porte 25,50
2022 Professionnel Droit de place 4,40
2022 Professionnel Devant de porte 17,00
TOÏAL 252,75 €
Exercice Nature juridique Objet du titre Reste à recouvrer
2023 Particulier Cantine 0,30
2023 Professionnel Devant de porte 19,84
ÏOTAL 20,14 €
Exercice Nature juridique Objet du titre Reste à recouvrer
2024 Professionnel Devant de porte 51,00
2024 Particulier Cantine 0,50
2024 Professionnel Devant de porte 11,33
ÏOTAL 62,83 €
Madame de LAGRANGE demande pour quelle raison on attend aussi longtemps avant d'admettre
ces créances en non-valeur.
Monsïeur GIRMA répond que c'est /e temps de la procédure administrative menée par la
Trésorerie : temps de relances et de recherche de solution pour leur recouvrement.
Madame le Maire rappelle que l'an passé, on en a admis en non-valeur qui dataient de 2016.
Madame HUGONNET est surprise qu'il y ait beaucoup de professionnels concernés.
Monsieur GIRMA dit que c'est assez irrégulier d'un exercice à l'autre. Madame de LAGRANGE demande si une amélioration est constatée.
Madame le Maire répond que, sur la gestion, oui : on est plus réactif et le suivi par les services est
plus régulier depuis 2021.
Madame CASTAREDE s'interroge sur les devants de portes : il s'agit de fait de commerçants
sédentaires.
Madame de LAGRANGE demande si cela correspond à des boutiques qui ont fermé.
Monsieur GIRMA répond qu'il y a plusieurs raisons pour expliquer leur non-règlement : fermeture,
mais aussi litige sur la surface du domaine public mise à la disposjtion du commerce.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
* Admettre ces titres en non-valeur sur le budget de la Commune pour une somme totale de
746,72 €
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions
nécessaires et signer toutes pièces utiles
Vote pour à l'unanimité
5) Ïravaux d'électrification : versement d'un fonds de concours au SDEE
Monsieur GIRMA rapporte
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5212-26 ;
Vu les dispositions du décret no2007-450 du 25 mars 2007 et sa rubrique 76 afférente aux fonds
de concours ;
Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Lozère ;
Il est exposé
Dans le cadre des travaux d'aménagement de la traversée de Marvejols, la Commune a décidé de
réaliser des travaux de mise en discrétion des réseaux électriques. Des devis estimatifs ont été
établis, étant entendu que ces travaux relèvent de la compétence du SDEE.
Afin de financer ces travaux et en application des délibérations du SDEE relatives à la participation
des Communes et de leurs groupements, celui-ci sollicite les versements des fonds de concours
selon les plans de financement suivants :
Dépenses TTiC ' Recettes TTC
Nature des travaux Montant Financement Montant
Enfouissement BTS Bd de
Jabrun et abords Notre
Dame de la Carce
78 798,57 €
Participation du SDEE 52 532,38 €
Fonds de concours de la
Commune
(4C) % du montant HT des
travaux)
26 266,19 €
Total 78 798,57 € Ïotal 78 798,57 €
Dépenses TTiC Recettes TTC
Nature des travaux Montant Financement Montant
Enfouissement BTS
Avenue Théophile Roussel
(devant l'ancien Tribunal)
17 378,10 €
Participation du SDEE 10 896,35 €
Fonds de concours de la
Commune
(40 % du montant HT des
6 481,75 €
tP travaux)
Total 17 378,10 € Total I 17 378,10 c i
La participation sollicitée dans le cadre des travaux est calculée au prorata du montant de
l'estimation. En cas de modification substantielle de celle-ci lors de la réception des décomptes definitifs des entreprises, une nouvelle délibération sera demandée par le SDEE.
Les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux ont été inscrits au Budget Primitif 2025 et seront inclus aux Restes à Réaliser en cas de non-réalisation avant la Fin de l'exercice.
Monsieur GIRMA indique que, dans ce type de chantier, on peut toujours avoir des surprises au
moment des travaux. Cependant, le taux de participation du SDEE serait le même, mais donnerait
lieu à une nouvelle délibération si le coût des travaux venait à évoluer de manière notable par rapport aux évaluations.
Madame de LAGRANGE demande si cela correspond à des tranchées supplémentaires ou bien à celles qui ont déjà été réalisées.
Madame le Maire répond que ce sont dans les mêmes tranchées déjà réalisées. Les gaines passeront dans 1es fourreaux déjà installés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de : * Approuver cette opération
* S'engager à verser les fonds de concours, en une seule fois, après achèvement des travaux
* Amortir, sur un seul exercice, la subvention d'équipement dont les crédits seront inscrits à
l'article 2041582
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions
nécessaires et signer toutes pièces utiles
Vote pour à l'unanimité
Il est I 7h29 : Monsieur Matthias SEGURA quitte la séance
BERTUIT pour le reste de la
et donne pouvoir à Monsieur Philippe
séance.
6) Service Public de la Petite Enfance : convention financièraCommunauté de Communes du Gévaudan
Monsieur GIRMA rapporte
Dans le cadre de la mise en place du Service Public de la Petite Enfance (SPPE), rendue obligatoire
au ler janvier 2025 par la loi du 18 décembre 2023, l'Etat accompagne les Communes de plus de
3500 habitants par l'attribution d'une aide financière annuelle, qui sera perçue fin 2025 pour la première année.
La Communauté de Communes ayant défini le SPPE, par délibération du 24 novembre 2025,
comme relevant de l'intérêt communautaire en matière d'action sociale, au regard de l'intérêt
communautaire précédemment défini (« politique en faveur de la petite enfance (0-4 ans) :
crèche, LAEP, RAM, MAM »), il revient à la Commune de reverser l'aide perçue à la Communauté de Communes, dans le cadre d'une convention de reversement.
Cette aide pour 2025 s'élève à 24 393,75 € , tel que précisé par l'Arrêté du 22 octobre 2025
portant notification pour l'année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes au
titre de l'accompagnement financier prévu à l'article 108 de la loi no2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
* Approuver les principes de cette convention de reversement
* Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention financière précitée avec (a
Communauté de Communes du Gévaudan
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions
nécessaires et signer toutes pièces utiles
Vote pour à l'unanimité
RESSOURCES HUMAINES
7) Tableau des effectifs : modification
Monsieur FELGEIROLLES rapporte
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.311-1 (organisation des
emplois publics), L.313-1 (création et suppression d'emplois) et L.411-1 (statuts particuliers),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 relatif aux
compétences du conseil municipal,
Vu le décret no91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
îonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu la délibération no DEL 24 VII 077 en date du 14 octobre 2024 relative aux lignes directrices de
gestion,
Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services,
Considérant la vacance de postes de rédacteur et d'adjoint technique territorial suite à la réussite
de concours et à la création d poste d'attaché territorial et d'un poste d'agent de maitrise
Considérant la vacance de postes d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et
d'Adjoint technique Territorial principal de lre classe suite à des avancements de grade et, par
suite, à la création d'un poste d'adjoint administratif territorial principaî de Ire classe et d'un poste
d'agent de maitrise,
Considérant la vacance d'un poste d'adjoint territorial d'animation principal de lre classe et de
2 postes d'Adjoint Territorial d'Animation Principal de 2e classe suite à des stagiairisations et, par
conséquent, à la création de 3 postes d'adjoint territorial d'animation,
Considérant les besoins permanents des services,
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 19 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
* Mettre à jour le tableau des emplois comme suit, en supprimant 7 postes vacants (substitués
par des créations sur d'autres grades) en raison des motifs évoqués ci-dessus
* Modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessous
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions
nécessaires et signer toutes pièces utiles ! I I _.,_., P !'!! II I u' i j! _ï ll j ffi :lr » ï NIÆffllRlllllllU'.l..ll........ff f.(«lQ..l...!....l ffiW1 w4J!f1mff J ! ! I:fflll ffla.l...jëlïll.lff. rl!a!E!Riffi-fÆJE!lNWNiIi-fjO1ir!=WEIlM'.!llN[!NEa!M!laîâiÂuW'mïJMTh-ffi!r'}!T.,' (l'W!l!)2Itfl'.ll{Kffi%M# !i'N'l5Nffl..ff!lfil&J@aïiîM " _ffi!.»m»i-'âi''âmël'Wm"-a!ïWJJlMffl&M.fill.'l'l:I.l.-.{'tt'!&Nïl!mWil"lfillI4ll.!;JDM!Ig':!ïilf!R']m:mr'.naël"mNlm?«': Attaché Pr.ncipal A i Pourxai 7C Emploi Fonctionnel DGS A 1 Vacant TC Attaché Territorial A I Pourvu TC Rédacteur Principal de lre classe B 1 Pourvu TC Rédacteur Principal de 2'- classe B 1 Pourvu TC Rédacteur B 1 -1 Pourvu Vacant TC Adjoint administratif Territorial principal de lre classe c 3 Pou rvus TC
Adjoint administratif Territorial principal de 2e classe c I
-1
Pou rvu
Vacant TC
Adjoint administratif Territorial principal de 2'- classe c 1 Pourvu TNC 17h30
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Ingénieur Territorial A 1 Pourvu TC
Technicien Principal Territorial de Ire classe B 1 Pourvu TC
Technicien Principal Territorial de 2e classe IB 1 Pourvu TC
Technicien B 1 Pourvu TC
Agent de maîtrise principal c 5 Pourvus TC
Agent de maîtrise c 4 Pourvus TC
Adjoint technique Territorial principal de lre classe c 5 -1 Pourvus Vacant
TC
Adjoint technique Territorial principal de 2e classe c 6 Pourvus TC
Adjoint technique Territorial c 7 -1 Pourvus Vacant TC
Adjoint technique Territorial c 1 Pourvu TNC
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Brigadier-Chef Principal c 3 Pourvus TC
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Animateur Principal de 2e classe B 1 Pourvu TC
Adjoint Territorial d'Animation Principal de lre classe c -1 Vacant TC
Adjoint Territorial d'Animation Principal de 2e classe c 1
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Pourvu
Vacants
TC
Adjoint Territorial d'Animation c 1
4
Vacant
Pourvus TC -.-.a........ ....... ......._.._...
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ATSEM principal de lre classe c 1 Pourvu TC
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Vote pour à l'unanimité
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8) Rèqlement RH : actua1isation
Monsieur FELGEIROLLES rapporte
E,J- Par délibération du 31 mars 2016, le Conseil Municipal a adopté un règlement intérieur pour le
personnel de la Ville destiné à organiser la vie et les conditions de travail dans la collectivité.
Aujourd'hui, au vu du caractère obsolète de cefui-ci, il est proposé de mettre à jour ce règlement
sous forme d'un règlement RH étoffé et répondant aux besoins de la collectivité.
Véritable outil de communication interne, le présent règlement a pour but de fixer les règles
d'organisation et de fonctionnement de la collectivité ; il facilitera l'intégration de nouveaux
agents, il favorisera le positionnement de chacun sur son poste de travail, et vis-à-vis de ses
collègues. Il s'applique à tous les agents employés par la Ville de Marvejols, quelles que soient leur
fonction et leur ancienneté. Il concerne l'ensemble des locaux (lieux de travail, autres...). Les
personnes extérieures à la collectivité, mais travaillant ou effectuant un stage dans ses locaux,
doivent s'y conformer.
Vu l'avis favorable du comité social territorial réuni le 19 novembre 2025,
Monsieur FELGEIROLLES indique que p1usieurs évolutions législatives ont eu lieu depuis 2016. De
plus, il y a eu des mises à jour dans l'organisation interne ces IO dernières années. Ce nouveau
projet de règlement a été présenté au CST, qui a émis un avis favorable sur la proposition.
Madame CASTAREDE souhaite savoir quelles sont /es évolutions majeures depuis le règlement
intérieur de 201 6.
Monsieur FELGEIROLLES développe : tout d'abord, ce nouveau règlement va coller aux évolutions
statutaires des agents. Des modifications sont intervenues pour /es agents contractuels de droit
public. Certaines saisines des instances ne sont plus obligatoires. La mise en place des lignes
directrices de gestion a modifié, entre autres, l'entretien annuel, basé sur des critères objectifs.
Tous les éléments liés à l'évolution de carrière sont retranscrits dans le règlement intérieur. Les
droits et obligations des fonctionnaires ont évolué., notamment concernant la probité, La
prévention des conflits d'intérêt est en trajn de connaître des évolutions. Les congés, et
notamment les autorisations spéciales d'absence, évoluent aussi. Ce règlement intérieur vient
dupliquer les obligations existantes au niveau supra. On a convenu avec les représentants du
personnel d'aller plus loin dans le détail sur d'autres axes, car c'est aussi un outil de bonne
compréhension. Par exempïe, en 2026, on devrait lancer un travail sur lévolution des cydes de
travail et la gestion des heures supplémentaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
* Approuver le règlement RH joint en annexe de la note de synthèse
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions
nécessaires et signer toutes pièces utiles, et notamment ledit règlement
Vote : 22 pour - 3 abstentions (CASÏAREDE Corine
Monique)
HUGONNET Valérie - de LAGRANGE
9) Avancements de qrades 2026 : fixation des taux de promotion
Monsieur FELGEIROLLES rapporte
Il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité social territorial, le
taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être
nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce
grade.
Vu les critères définis dans le cadre des lignes directrices de gestion approuvées par délibération
du 14 octobre 2024, Considérant que ces nominations sont nécessairement conditionnées au fait que les fonctions
occupées correspondent bien au grade d'avancement ; qu'à défaut, l'avancement de grade devrait
pouvoir entraîner de nouvelles fonctions affectées à l'agent concerné.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment son article L522-27,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 19 novembre 2025,
Monsieur FELGEIROLLES précise que la transmission des taux d'avancement pour 2026 a été
avancee cette annee. C est pour cette raison, et afin de ne penaliser aucun agent, que nous avons
fixé un quota à 100 % pour l'ensemble des grades concernés, dans l'attente de la fin des
entretiens annuels. C'est un quota théorique.
Madame CASTAREDE demande si cela intervient une fois par an.
Monsieur FELGEIROLLES répond que oui.
Madame BREUILLER précise que 1e tableau d'avancement est établi pour une année. Les agents
peuvent être nommés à n'importe quel moment dans l'année ou bien pas nommés.
Monsieur FELGEIROLLES rappelle que, dans les lignes directrices de gestion, la collectivité a mis
l'accent sur l'incitation à passer des concours et des examens, en s'engageant à nommer les
agents en cas de réussite.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
@ Fixer les taux de promotion applicables à l'effectif des fonctionnaires des cadres d'emploi
remplissant les conditions d'avancement de grade et déterminant ainsi le nombre maximum de
fonctionnaires pouvant être promus à l'un des qrades d'avancement selon les modalités suivantes :
Cadre d'emplois
I Catégorie
I Grade d'avancement Conditions d'accès Quotas FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur B Rédacteur Principal 2e classe * Examen et règle 1/4 ou 4 ans 100 %
Rédacteur Principal
2e classe B Rédacteur Principal lre classe
* sans examen mais
obligatoire 1/4 exam
ou 4 ans
100 '/o
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique c Adjoint technique principal de 2e classe
* Examen
Sans condition 100o/o
Adjoint technique principal de lre classe Sans condition IOO'!/o
Agent de maitrise c Agent de maitrise principal Sans condition 100o/o
Technicien B Technicien Principal 2e classe
* Examen et règle 1/4
ou 4 ans
* sans examen mais
obligatoire 1/4 exam ou
4 ans
lOOo/o
FILIERE ANIMATION
Animateur
I.i I lAnimateur Principal de le classe I
* Examen et règle 1/4
ou 4 ans
' * sans examen mais
obligatoire 1/4 exam ou
i 4 ans
lOC)'/o
I
FILIERE POLICE
Brigadier c Brigadier-Chef Principal Sans condition 10C) o/o
['l,J Lorsque l'application du taux de promotion conduit à calculer un nombre de fonctionnaires
promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est
arrondi à l'entier supérieur.
@ Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre 012
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions
nécessaires et signer toutes pièces utiles
Vote pour à l'unanimité
IO) Convention d'adhésion au service de médecine
centre de qestion de la fonction publique territoriale de
Monsieur FELGEIROLLES rapporte
professionnelle et préventive du
la Lozère : siqnature
Considérant que les collectivités territoriales ont l'obligation, en vertu de l'article L812-3 du code
général de la fonction publique, de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant
leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés,
à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion ;
Vu la dernière délibération no DEL 21 V 080 du14 octobre 2021 par laquelle la Ville de Marvejols
adhère au service de médecine professionnelle et préventive proposé par le Centre de Gestion de
la fonction publique territoriale de la Lozère,
Vu le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la
Lozère, pour l'adhésion au service de médecine proressionnelle
Fonction Publique Territoriale de la
et préventive ;
Madame de LAGRANGE se rappelle que la Commune était adMrente à la médecine du travail de
Marvejols auparavant (anciennement ASTIM). Les coûts ont-ils été comparés ?
Monsieur FELGEIROLLES répond que non, pas dernièrement. La Commune a quitté I'ASTIM car
l'offre proposée n'értait pas compjète pour nos agents. Le panel offert par le CDG48 est plus
complet : médecin du travail, préventeurs, infirmier, psychologue, ... De plus, le lien est fait entre
les instances et le CDG48, ce qui facilite la gestion et le suîvi des dossiers, car le but est d'assurer
un suivi de qualité pour nos agents.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
* Décider de conventionner avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, pour le
suivi médical professionnel et préventif des agents de la commune
@ Prendre acte :
* De la contribution financière, modulable par année, en fonction de l'effectif déclaré
au Centre de Gestion à chaque début d'exercice et précisée dans la convention
d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive ;
* Des missions exercées par le service de médecine professionnelle et préventive,
précisées dans ladite convention et par le Décret no2022-551 du 13 avril 2022 relatif
à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction publique territoriale
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions
nécessaires et signer toutes pièces utiles
Vote : 20 pour - 3 abstentions (CASTAREDE Corine
Monique)
HUGONNET Valérie - de LAGRANGE 11) Mise en œuvre de la participation au financement 34, protection sociale cornplémentaire prévovance des aqents dans le cadre de l'accord collectif local : fixation des modalités
Monsieur FELGEIROLLES rapporte
La réforme de la protection sociale complémentaire introduit une obligation de participation des
employeurs publics à la mise en place d'un régime de prévoyance au profit de leurs agents.
La Ville de Marvejols participe à hauteur de 22 € par mois et par agent depuis le ler février 2021 (15 € précédemment), conformément à la délibération DEL 21 I018 du 29 janvier 2021.
Le décret no2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise les
garanties et le niveau minimal de participation des employeurs. Cette participation prend la forme d'un pourcentage de la cotisation et non plus d'un montant forfaitaire.
Par ailleurs l'ordonnance no2021-1574 du 24 novembre 2021 crée l'obligation pour les centres de
gestion de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L.827-4.
Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction
publique territoriale et suite à la signature de l'accord collectif national du 1l juillet 2023, les
organisations syndicales représentatives du personnel et les représentants des collectivités sous la
coordination du CDG48 se sont réunis aux fins de négociation sur le champ d'application et les
modalités de mise en œuvre du nouveau régime de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance.
Les représentants des collectivités territoriales de la fonction publique territoriale de la Lozère et
les représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé le 30 avril 2025 un
accord collectif local au sens de l'article L222-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP),
visant à mettre en place un régime de prévoyance au profit des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire.
Suite à la procédure d'appel d'offres menée par le CDG48 qui s'est déroulée du 22 mai au 26 juin
2025 et à la commission d'appel d'offres du 09 juillet 2025, le groupement d'assurance DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS a été retenu.
Une convention de participation a été proposée par le Centre de Gestion de le Fonction Publique territoriale.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L 827-7 duquel résulte l'obligation
pour les Centres De Gestion (CDG) de mettre en place des conventions de participation portant sur
la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics,
Vu l'ordonnance no2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs,
Vu l'ordonnance no2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
U,,J- Vu le décret no2022-581 du 20 avril 2022 relatif
complémentaire et à la participation obligatoire des
établissements publics à leur financement,
aux garanties de protection sociale
collectivités territoriales et de leurs
Vu l'accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux,
Vu l'accord collectif national du 1l juillet 2023, portant réforme de la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique territoriale,
Vu l'accord de méthode départemental du 16 mai 2024 établi par les partenaires sociaux,
Vu l'accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire de
« prévoyance »,
Vu l'avis favorable du CST réuni le 19 novembre 2025,
Monsieur FELGEIROLLES rappelle le principe de prise en charge partielle par l'employeur de la
prévoyance et de la complémentaire santé. Pour la prévoyance, jusqu'ici, la collectivité prenait à sa
charge 22 €/mois et par agent. Désormais, elle prendra en charge un pourcentage de la cotisation de l'agent, basé sur 50 % de l'offre de base. Il s'agit du montant minimum. Il rappelle qu'il y a eu
beaucoup de décalage entre la signature de l'accord et sa transcription 1égislative. Le décret
d'application vient d'être publié en repoussant la mise en œuvre obligatoire des nouvelles
modalités de participation de la collectivité au ler janvier 2029. La Ville n'est donc pas en retard.
Cette nouvelle initiative vient protéger nos agents dans la lutte contre la précarité.. Nous avons
discuté en amont sur le caractère obligatoire ou non de cette orfre. Le CDG48 a proposé un régime
obligatoire, ce qui joue favorablement sur les garanties offertes et le taux de cotjsation pour jes
agents, donc le coÛt. Les agents sont gagnants, car cette nouvelle offre permet de diminuer leur
cotisation, dont le montant est différencié pour chacun, puisqu'il est fonction de leur rémunération.
La discussion avec /es représentants du personnel est alhâe en ce sens.
Madame CASTAREDE demande à combien la participation correspond.
Monsieur FELGEIROLLES répond que cela va varier, puisque le montant de la prévoyance dépend
de la rémunération de l'agent. Le reste à charge va donc varier lui aussi en ronction de sa
rémunération,
Madame CASTAREDE demande si cela va coÛter plus cher à la collectivité.
Monsieur FELGEIROLLES répond que oui, mais redit que l'on suit une obligation règlementaire.
Cependant, /es taux de prélèvements auraient été plus importants si l'offre avait été facultative.
C'est donc dans l'intérêt de l'employeur d'offrir un service de meilleure qualité. Il indique que la
quasi-totalité des agents adhéraient déjà à la prévoyance auparavant, prévoyance qui était
racultative. Il rappelle aussi que la collectivité prend à sa charge 50 o/o du montant de la cotisation
des agents pour la rente éducation proposée par le groupement d'assurances.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
* Adopter l'accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire obligatoire
de prévoyance au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département de la Lozère
* Adhérer à la convention de participation relative au risque prévoyance proposée par le
groupement d'assurances DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS et à la convention d'accompagnement
à la gestion du CDG48, pour une durée de 6 ans
* Fixer le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du
ler janvier 2026, à 50 0/o du montant de la cotisation de l'offre de base
* Participer dans les mêmes proportions à la garantie optionnelle rente éducation
* Préciser que cette participation se substitue à la participation telle que définie par la délibération
DEL 21 I018 du 29 janvier 2021
* Inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices * Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions
nécessaires et signer toutes pièces utiles
Vote pour à l'unanimité
12) Participation au financement de la protection sociale com lément: frais de santé des aqents : modification
Monsieur FELGEIROLLES rapporte
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L 827-7 duquel résulte l'obligation pour les CDG de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics ;
Vu l'ordonnance no2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs ;
Vu l'ordonnance no2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret no2022-581 du 20 avril 2022 relatif
complémentaire et à la participation obligatoire des
établissements publics à leur financement ;
aux garanties de protection sociale
collectivités territoriales et de leurs
Vu l'accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux ;
Vu l'accord collectif national du 1l juillet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'accord de méthode départemental du 16 mai 2024 établi par les partenaires sociaux ;
Vu l'accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » ;
Vu la délibération DEL 24 VI 066 du Conseil municipal en date du 23 septembre 2024 fixant le montant de la participation employeur à 15 € par agent et par mois à compter du ler janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 19 novembre 2025
Il est rappelé que la réforme de la protection sociale complémentaire introduit une obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d'une complémentaire santé au profit de leurs agents.
Le décret no2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur Financement précise les garanties minimales et le niveau minimal de participation des employeurs.
Par ailleurs, l'ordonnance no2021-1574 du 24 novembre 2021 crée l'obligation pour les centres de gestion de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L.827-4. Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction
publique territoriale et suite à la signature de l'accord collectif national du 1l juillet 2023, le Centre
de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère et les représentants des organisations
syndicales mandatés ont établi et signé un accord collectif local au sens de l'article L222-3 du Code
Général de la Fonction Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime d'assurance
complémentaire îrais de santé des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire
ou îacultative suivant le choix de la collectivité.
Les collectivités peuvent au choix souscrire un contrat d'assurance à adhésion obligatoire ou à un
contrat d'assurance à adhésion facultative pour leurs agents conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Il est indiqué que les modalités de participation de la Ville de Marvejols à la PSC frais de santé ont
été actualisées par délibération DEL 24 VI 066 du Conseil municipal en date du 23 septembre
2024, fixant le montant de participation de la collectivité à 15 € par agent et par mois à compter
du ler janvier 2025, dans le cadre d'un contrat à adhésion facultative pmposé via la convention de
participation du CDG48.
Afin de renîorcer l'attractivité de la collectivité et d'améliorer la prise en charge de la protection
sociale complémentaire de ses agents, il est proposé d'augmenter le montant de la participation
employeur à compter du ler janvier 2026.
Monsieur FELGEIROLLES indique qu'une simulation a été réalisé.e pour proposer une prise en
charge à hauteur de 20 €/mois/agent au lieu de 15 € . L'incidence financière est de + I 500 €. Beaucoup d'agents n'adhèrent pas à la complémentaire santé. Il apparait que la prise en charge des frais de santé sojt meilleure dans certajns secteurs privés (bâtiment, médico-social...). Ce que l'on propose ce soir est le reflet d'un effort que la collectivité peut faire pour ses agents. C'est important que les agents puissent se doter d'une complémentaire santé décente. Madame de LAGRANGE demande s'il est possible de reprendre les caractéristiques de la complémentaire santé proposée.
Monsieur FELGEIROLLES explique qu'il y a 3 formules diffé.rentes proposées aux agents, Selon
l'offre, les services et prises en charge ne sont pas les mêmes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
* Fixer, à compter du ler janvier 2026, le montant de la participation de la collectivité à 20 €
(vingt euros) par agent et par mois au titre du régime de protection sociale complémentaire
« frais de santé » mis en place via la convention de participation du CDG48
* Préciser que la présente délibération abroge et remplace, à compter du ler janvier 2026, les
dispositions des délibérations antérieures relatives au seul montant de la participation employeur
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions
nécessaires et signer toutes pièces utiles
Vote pour à l'unanimité
13) Dispositif de siqnalement des actes de violence,
d'aqissements sexistes : siqnature d'une convention
Monsieur FELGEIROLLES rapporte
de discrimination, de harcèlement et
avec le CDG48
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
rç Vu le décret no 2020-256 du 13 mars
actes de violence, de discrimination,
publique,
2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des
de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction
La loi no2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue notamment
modifier la loi du 13 juillet 1983 susvisée en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour
objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de
discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers
les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes
et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Le décret no 2020-256 du 13 mars 2020
actes de violence, de discrimination, de
Publique en fixe le cadre réglementaire.
relatif au dispositif de signalement et de traitement des
harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction
Afin de permettre aux collectivités et établissements publics affiliés de remplir cette nouvelle
obligation, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère (CDG48) propose
de gerer ce dispositif de signalement par voie de convention jointe en annexe de la présente délibération.
Ce dispositif comprend
* Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant
victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d'agissements sexistes,
* Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou
agissements vers les services et proFessionnels compétents chargés de leur
accompagnement et de leur soutien,
* Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes
ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de
protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.
Il concerne l'ensemble des personnels en activité de la collectivité : fonctionnaires, contractuels de
droit public ou de droit privé, élèves en stage, apprentis.
Le CDG48 s'engage à assurer cette mission en toute impartialité, neutralité, indépendance, et dans
le respect de la réglementation issue du règlement général sur la protection des données (RGPD).
De son côté, la collectivité doit s'engager à informer l'ensemble de ses agents de l'existence de ce
dispositif et des modalités pour y avoir accès.
Considérant l'intérêt que représente le conventionnement avec le CDG48 pour assurer ce dispositif,
Vu l'information transmise aux représentants du personnel le 8 décembre 2025,
Monsieur FELGEIROLLES rappelle que cette information a été transmise aux représentants du
personnel. La collectivité va communiquer sur ce dispositif pour le présenter, afin que chacun
dispose de la bonne information. La tarïfication par /e CDG sera effectuée à l'acte.
Madame de LAGRANGE demande qui sont « les autorités compétentes » ?
Monsieur FELGEIROLLES répond que cela dépend de la nature du signalement : cela peut être le
Parquet, le service de médecine préventive, ou bien encore l'employeur.
Madame de LAGRANGE demande si les agents seront informés de ces différentes orientations. Monsieur FELGEIROLLES répond par la positive. Une présentation sera faite en CST, mais aussi aux
IO agents préventeurs. Une diffusion de l'inîormation en interne sera mise en place.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
* Conventionner avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère pour la
mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d'agissements sexistes, selon les termes de la convention jointe en annexe
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions
nécessaires et signer toutes pièces utiles
Vote pour à l'unammité
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
14) Convention no2 0RÏ - PVD : siqnature d'un avenant
Madame le Maire rapporte
Vu la délibération du 29 janvier 2021 relative à l'approbation de la convention-cadre pluriannuelle
de revitalisation de territoire, convention signée le 21 octobre 2021, entre l'ensemble des
partenaires : l'Etat, la Communauté de Communes du Gévaudan, la Commune de Marvejols, la
Commune de Bourgs sur Colagne, le Département de la Lozère et la Région Occitanie ;
Considérant que cette convention, d"une durée de 5
voie d'avenants au travers d'éventuels diagnostics
stratégie permettant de consolider le projet urbain,
d'éventuels nouveaux secteurs d'intervention (article
ans, a vocation à évoluer dans le temps par la
supplémentaires, de nouveaux éléments de
économique et social du territoire, ainsi que
4 de la convention) ;
Vu la délibération du 7 novembre 2022 relative à l'approbation de l'avenant nol à la convention
initiale, avenant signé le 25 novembre 2022, introduisant la Banque des Territoires en tant que
partenaire signataire, ainsi qu'un axe d'intervention relatif à l'ingénierie de projet, incluant la mise
à jour du plan d'actions (23 fiches actualisées et 20 nouvelles), l'évaluation des Fiches action au
regard de la transition écologique, et la mise en conformité de la convention avec les modèles
nationaux fournis par I'ANCT en novembre 2021, comprenant notamment l'introduction d'une
maquette financière ;
Considérant que le programme Petites Villes de Demain a été proroqé jusqu'au 31 décembre 2026,
afin de permettre la poursuite et l'achèvement des actions engagées dans le cadre du programme
ORT et Petites Villes de Demain ;
Considérant l'intérêt consécutif de proroger des mêmes délais la convention actuelle pour une
durée de 9 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2026, par la voie d'un avenant no2,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
* Approuver la signature de l'avenant no2 à la convention ORT-PVD annexé à la présente
ë Autorïser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions
nécessaires et signer toutes pièces utiles
Vote pour à l'unanimité
15) Emprise située rue Paul Mendras : déclassement anticipé
Monsieur PIC rapporte Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2111-1,
L. 2141-1et L. 2141-2,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et
L. 2241-1,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L.141-3,
La Communauté de Communes du Gévaudan a repris l'exploitation du cinéma « Le Trianon » en
2021 et la Ville lui a cédé les murs. Dans le but de poursuivre la diversification de l'offre
cinématographique et culturelle, et afin d'assurer de meilleures conditions d'accueil aux usagers,
d'améliorer les conditions de travail de l'équipe, de créer des espaces de stockage et de changer le
mode de chauffage, la Communauté de Communes envisage de réaliser une extension du bâtiment
actuel sur une partie du Domaine Public communal, correspondant à 4 places de stationnement
actuelles, une partie de trottoir qui ne dessert aucune propriété et le sas d'entrée actuel du
cinéma.
Pour permettre cette opération, une partie des accessoires de la rue Paul Mendras (une partie des
trottoirs et places de stationnement), correspondant à une emprise d'environ 80 m2 non cadastrée
issue du domaine public, devra être déclassée puis cédée à la Communauté de Communes après
passage d'un géomètre et évaluation de l'emprise par le service de France Domaines.
Conformément au Code général de la propriété des personnes publiques, il est nécessaire de
mener préa1ablement à la cession de cette emprise une procédure de déclassement du domaine
public.
Considérant la nature et l'affectation de cette emprise, il est proposé de mettre en œuvre une
procédure de déclassement par anticipation. Cette procédure, menée de manière anticipée, est
rendue possible en application des dispositions du Code général de la propriété des personnes
publiques. Ainsi la désaffectation de l'emprise concernée interviendra lors du démarrage des
travaux, et ne pourra excéder six ans. Durant ce délai, l'emprise déclassée maintiendra ses
fonctions de stationnement.
Par une délibération ultérieure, il sera demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la
cession de ladite emprise.
Madame CASTAREDE, indiquant que, pour l'heure, seulement l'avis avait été déposé, demande si
1e permis de construire va bientôt être déposé.
Monsieur PIC répond que oui, Le délai d'instruction sera de 5 mois ensuite, puisqu'il s'agit d'un ERP
situé en périmètre ABF.
Madame CASTAREDE rappelîe que l'avis a été déposé le 20 octobre, cela fait déjà deux mois.
Monsieur PIC précise qu'il y a eu des demandes complémentaires de la part du SDIS, concernant
/es issues de secours notamment.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
* Prononcer le déclassement par anticipation du domaine public communal d'une emprise
d'environ 80 m2 sur la rue Paul Mendras, non cadastrée, telle qu'identifiée dans l'étude d'impact
annexée à la présente
* Dire que la désaffection de ladite emprise aura lieu au démarrage des travaux
@ Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions
nécessaires et signer toutes pièces utiles Vote : 20 pour - 3 contre (CASTAREDE Corine
Monique)
HUGONNET Valérie de LAGRANGE
16) Proiet de centrale solaire au sol du Pouiouiet, commune de Marvejols : siqnature de promesses de convention de servitudes de passaqe (réseaux, accès) et de bail
emphytéotique
Monsieur PIC rapporte
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général des propriétés des personnes publiques ;
Vu la note explicative de synthèse fournie avec la convocation des membres du conseil municipal,
conformément à l'article L.2121-12 du CGCT ;
Vu l'avis favorable rendu par le conseil municipal de Marvejols, lors de sa séance du 28 février
2022, considérant les enjeux de réhabilitation du site et les garanties d'insertion paysagère ;
Vu la délibération no2022-052 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du
Gévaudan donnant un avis favorable de principe au projet de développement de centrale solaire au
sol à Marvejols, au lieu-dit Le Poujoulet ;
Vu le dépôt d'une demande d'un permis de construire en date du ler décembre 2023 pour la
construction d'une centrale solaire au sol au lieu-dit Le Poujoulet ;
Vu les délibérations 25 V 042 et 25 V 043 du conseil municipal de Marvejols en date du 16 juin
2025, actant le projet d'incorporation des parcelles des comptes « JALBERT » et « BONENFANT
Louis Joseph », comprenant notamment les parcelles cadastrées section B no539 et no573 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Gévaudan
no2025-060 en date du 25 septembre 2025, approuvant la déclaration de projet emportant mise
en compatibilité nol du PLU de Marvejols ;
Vu le projet de promesse de convention de servitudes sur les chemins ruraux nécessaires à la
construction, l'exploitation et la maintenance de la Centrale solaire du Poujoulet ;
Vu le projet de promesse de convention de servitudes de passage et de bail emphytéotique sur les
parcelles B no539 et B no573 ;
Est exposé le projet de centrale solaire du Poujoulet, situé sur le plateau du Poujoulet. Plus
précisément, ce projet est développé sur les parcelles cadastrées section B, no 590, 591, 573, 566,
575, 538, 561, 560 et 559 appartenant à des personnes privées.
Il est rappelé que les parcelles section B, no573 (dans l'emprise du projet) et 539 (servitudes de
passage) sont des Biens présumés vacants et sans maître, et qu'à ce titre, ces parcelles sont en
cours d'incorporation dans le Domaine Privé de la commune. Une promesse de bail emphytéotique
et de convention de servitudes est proposée pour ces deux parcelles entre la Commune et la
société TS047MARV, antenne de la société TRINA SOLAR France SYSTEMS, avec un loyer annuel
d'un montant de 5000 € /ha clôturé (annexe 1).
Une promesse de convention de servitudes est également proposée entre la Commune et la société
TS047MARV, représentée par son président la société TRINA SOLAR France SYSTEMS, sur une partie des chemins ruraux (carrossables) nécessaires à la construction, à l'exploitation et à la maintenance de ladite centrale.
Ce projet est proposé par la société TS047MARV. Cette dernière nécessite d'accéder à ces parcelles
et d'enfouir les réseaux nécessaires à son projet sous les chemins ruraux identifiés dans le projet de promesse de convention de servitudes.
Est exposé l'intérêt pour la commune :
* D'affirmer son engagement dans le développement durable
* De se positionner en tant qu'acteur pour les énergies renouvelables
* De bénéficier des retombées locatives et fiscales issues des projets
Est exposé enfin que si le projet voit le jour, la convention de servitudes et le bail produiront leurs
effets pendant pour une durée maximale de trente (30) ans à compter de la mise en service industrielle de la Centrale.
Madame de LAGRANGE souhaite revenir sur ce qui est indiqué : 5000 €/ha clôturé : qui prend en charge ladite clôture ?
Monsieur PIC répond que c'est la société qui installera la clôture et qui sera chargée de son entretien ensuite.
Madame HUGONNET demande si c'est la seule entreprise qui a rait une proposition pour ces terrains.
Monsieur PIC répond que oui.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
* Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la promesse de convention de
servitudes sur les chemins ruraux nécessaires à la construction, l'exploitation et la maintenance de
la Centrale solaire du Poujoulet, telle que présentation en a été faite, ainsi que l'acte notarié futur, le cas échéant, avec la société TS047MARV
ë Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer une future promesse de bail
emphytéotique et de convention de servitudes sur les parcelles B 573 et B 539
@ Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent au projet avec
la société TS047MARV
Vote : 20 pour - 3 abstentions (CASÏAREDE Corine
Monique)
HUGONNET Valérie - de LAGRANGE
ENFANCE / JEUNESSE
17) Orqanisation d'un séjour pour les enfants de l'accueil ado'accueil de loisirs Vacances de printemps 2026 : modalités
Madame le Maire rapporte et Madame BREUILLER indique
Est rappelée la dynamique portée par la ville dans le domaine de l'enfance / jeunesse,
L'accueil ados connaît un engouement grandissant grâce aux différentes activités proposées et aux partenariats tiSSéS avec les établissements scolaires et les structures associatives.
Les séjours proposés pour la première fois en été 2024 à l'accueil de loisirs 3-10 ans ont connu un franc succès. Pour compléter l'offre proposée aux adolescents et aux enfants de 8 à 10 ans et dans la suite des
séjours organisés lors des vacances d'automne, d'été, d'hiver depuis l'année 2022, du séjour
commun pendant les vacances d'hiver 2025 et des sorties communes regroupant l'accueil de loisirs
et l'accueiJ ados, organisées une fois lors de chaque période de vacances, un séjour commun aux
8/17 ans, pourrait être organisé durant les vacances de printemps 2026 du lundi 20 avril au vendredi 24 avril 2026, au Camping Club du Lac du Salagou à CLERMONT L'HERAULT (34800).
Les jeunes vivraient au bord du lac du Salagou, une semaine de partage, d'entraide, d'activités
nautiques (6 séances de 2 heures par enfant) : Apprentissage : de la planche à voile et du paddle
pour les 12-17ans, de l'optimiste et du kayak pour les 8-11 ans, encadrées par un professionnel et
nos animateurs.
Les « activités nautiques » se dérouleront à la Base de Plein Air du Salagou au Centre Nautique
(Rives de Clermont l'Hérault).
Si la météo est capricieuse ou fraÎche, les séances de Planche à voile et de Paddle seraient
remplacées par des séances de Voile Fun Boat et du Kayak...
La CCSS, partenaire de la commune, participerait aux dépenses liées à ce séjour dans le cadre de
la Prestation de Service Ordinaire, permettant ainsi à la commune de proposer des tarifs attractifs
afin que chaque jeune intéressé puisse participer au séjour.
L'accueil ados serait fermé durant le déroulement du séjour.
L'accueil de loisirs resterait ouvert au 3-10 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
* Approuver l'organisation d'un séjour pour 26 jeunes de 8 à 17 ans d'une durée de 5 jours
pendant les vacances de printemps 2026
* Fixer la participation des familles pour le séjour, incluant l'ensemble des prestations (transport,
hébergement, restauration, activités), en respectant la tarification au quotient familial, de la
manière suiïrante :
Quotient Familial Jour Séjour
0 - 500 15,00 € 75.00 €
501 - 650 20.00 € 100.OO €
651 - 750 26.00 € 130.00 €
751 - 800 30.00 € 150.00 €
801 et + 36.00 € 180.00 €
* Autorïser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions
nécessaires et signer toutes pièces utiles
Vote pour à l'unanimité
L'ordre du jour de la séance est terminé.
L'opposition a transmis, dans les délais impartis, des questions diverses.
A) Madame CASTAREDE demande :
Lors du conseil municipal du 15 iuillet 2025 nous vous avions interroqé sur le marquaqe au sol de l'avenue Théophile Roussel et voici votre réponse : "Les travaux sont en cours, c'est donc normal que cela ne soit pas achevé. De plus, il
est nécessaire d'attendre un certain temps la pose des erirobés sur les voies de
circulation et l'installation du marquaqe au sol. Ce sont des d61ais techniques auxquels
tous les travaux de voirie sont soumis. C'est une vraie coïncidence, mais les travaux de
marquaqe au sol ont débuté ce matin, par le giratoire Louis Veylet et vont se
poursuivre."
A ce iour aucun marquage n'est réalisé mïs à part les paespiétons pas très
visibles. Ce marquaqe sur ce boulevard est très demandé.
Monsieur PIC répond qu'il refuse que le traçage soit erfectué tant que le grenaillage n'est pas
terminé. Il rappelle que le grenaillage permet de faire ressortir l'aspect calcaire des enrobés. De
plus, la meteo n a pas ete favorable, pour Iheure, pour realiser dans des conditions optimales les
m arquages.
Madame HUGONNET demande si c'est l'entreprise qui prendra en charge ces travaux.
Monsieur PIC répond que oui. Toutefois, elle ne peut pas prévoir la météo.
Madame CASTAREDE indique que l'absence de marquage est gênante, notamment l'absence de
voie de présélection au-devant du « Carré ».
Monsieur PIC approuve, mais ajoute que faire et refaire coûte toujours plus cher. Aussi, dans ces
conditions, il est préférable d'attendre que toutes les conditions de bonne réussite soient réunies.
Madame HUGONNET demande à Monsieur PIC s'il ne peut pas accélérer la procédure.
Monsieur PIC répond qu'il ne détient pas la solution miracle !
Madame CASTAREDE demande en quelle matière ont été réalisés les passages piétons,
Monsieur PIC répond que c'est de la résine.
Madame CASTAREDE trouve que la couleur s'est estompée.
Monsieur PIC dit que c'est normal, c'est dû à la matière.
Madame CASTAREDE indique que l'on a l'habitude des marquages de passages piétons en peinture blanche ; ici, ça change.
Monsieur PIC dit que c'est plus coûteux en peinture, car on doit retracer chaque année. Ce ne sera
plus le cas désormais.
B) Madame CASTAREDE demande :
Pouvez-vous nous communiquer les prochaines dates des conseils municipaux du
premier trimestre 2026 ?
Avez-vous prévu la date de la commissïon des finances ? Quand présenterez-vous le
DOB ?
Madame le Maire répond que nous n'avons pas encore réfléchi sur les prochaines dates du Conseil
municipal. Cela va rMpendre des éléments que nous aurons à porter à l'ordre du jour.
De plus, il n'y aura pas de présentation des OB pour 2026, puisqu'on va attendre que les élections
municipales soient passées pour que la nouvelle équipe en place décide de ses orientations
budgétaires pour 2026.
C) Madame CASTAREDE demande :
Selon l'arrêté municipal du 23/10/2025, portant sur les travau;3j'aménaqement de la
place "de l'ancienne école des fiIles",25 bd de Chambrun, il est noté que les travaux
devaient être réalisés entre le 23 octobre et le 23 décembre 2025. A ce iour le chantier semble suspendu. Pouvez-vous nous donner des précisions ?
Monsieur PIC indique que nous sommes, sur ce dossier, à la fin de la période pré.paratoire. La
demande d'approvisionnement a été effectuée. Ce chantier demande des matériaux spécifiques,
notamment les pavés. Tout n'est pas encore reçu à ce jour, car il devient compliqué d'avoir les
matières premières. Une fois les matériaux reçus, le chantier pourra aller vite.
Madame HUGONNET fait remarquer qu'il n'aurait peut-être pas fallu indiquer de date. Monsieur PIC répond qu'il est indispensable de donner des dates aux entreprises...
Madame le Maire insiste sur le fait que eest une obligation dans la commande publique.
Monsieur PIC ajoute que nous pourrons très bien convenir d'un avenant sur la durée par la suite, si
besoin.
Madame le Maire sollicite le Conseil municipal pour demander si ses membres seraient d'accord
pour ajouter à l'ordre du jour de cette séance, une motion de soutien au monde agricole, eu égard
à l'actualité : la DNC ainsi que le Mercosur.
Elle indique s'être rendue à deux reprises sur le blocage opéré par les agriculteurs au Buisson.
Elle cite les termes de la motion qu'elle souhaiterait soumettre au vote du Conseil municipal, repris
ci-dessous :
Éleveurs touchés par la Dermatose Nodulaïre Contaqieuse (DNC) : motion de soutien
Considérant que
* La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale bovine, strictement
animale, sans risque pour la santé humaine ;
* Les mesures sanitaires mises en œuvre, notamment les abattages obligatoires, ont des
conséquences économiques, professionnelles et humaines majeures pour les éleveurs
concernes ;
* Les éleveurs subissent ces décisions dans un contexte déjà fragilisé par la hausse des
charges, les aléas climatiques, la volatilité des marchés et les incertitudes liées à l'accord
entre l'Union européenne et le Mercosur qui suscite de fortes inquiétudes pour l'agriculture
française ;
* L'élevage constitue un pilier essentiel de l'économie locale, de l'aménagement du territoire
et du maintien de la vie rurale ;
* La gestion d'une crise sanitaire ne peut être efficace et durable sans dialogue,
proportionnalité et adhésion des professionnels concernés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
* Apporter son soutien plein et entier aux éleveurs touchés par la DNC, à leurs familles et à
l'ensemble de la filière
* Reconnaître que la protection de la santé animale est indispensable, mais doit être conciliée
avec la préservation des exploitations agricoles et des emplois ruraux
ë Admettre que la souffrance morale et économique des éleveurs doit être pleinement reconnue
* Demander :
% Une adaptation des mesures sanitaires en fonction des situations locales et de
l'évolution de la maladie ;
% Une accélération et une généralisation de la vaccination comme outil central de lutte
contre la DNC ;
% Une concertation renforcée entre l'État, les services vétérinaires et les représentants
des éleveurs ;
% Une indemnisation rapide, juste et intégrale des éleveurs impactés, prenant en
compte la valeur économique et génétique des troupeaux ;
% Un accompagnement durable des exploitations concernées afin d'assurer leur
pérennité ;
@ S'engager à :
!> Relayer cette motion auprès de Monsieur le Préfet, de Madame le Ministre de
l'Agriculture, des parlementaires et des instances concernées
% Témoigner publiquement de la solidarité de la commune envers le monde agricole * Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions
nécessaires et signer toutes pièces utiles
Vote pour à l'unanimité
Madame le Maire remercie le Conseil municipal pour ce soutien. Elje pense que l'union fait la force
dans ce type de situation et indique qu'elle aura l'occasion de citer le soutien du Conseil municipal
de Marvejols auprès des agriculteurs, mais aussi des décideurs, tant locaux, que nationaux.
En conclusion de cette dernière séance de l'année, Madame le Maire tient à remercier l'ensemble
des conseillers municipaux pour le travail effectué en 2025. Elle souhaite d'excellentes fêtes de fin
d'année à chacune et chacun, dans un climat sain et apaisé, dans le partage et la cohésion, pour
cette fin d'année et l'année prochaine.
Madame le Maire lève la séance à 18h22.
Le Sec nce
BRES BREMOND