Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 5 decembre 2022

Documents similaires

Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 5 decembre 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 5 octobre 20

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 7 novembre 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 16 decembre

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 15 decembre

Conseil Municipal - Avis du Conseil municipal du 5 decembre 2022

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 4 decembre 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 26 novembre

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 14 novembre

Déliberation - Liste des deliberations du Conseil municipal du 5

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 5 decembre 2022 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Marvejols. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 5 decembre 2022)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Institutions publiques, |!

|

|

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL.

du 5 DECEMBRE 2022

TS

Ville de Ve.

arvejols La belle du Gévaudan

L'ordre du jour est le suivant :

& INFORMATIONS

A/ Démission d'un conseiller municipal et installation du conseiller municipal suivant de la liste < Marvejols, bâtissons l'Avenir »

& DELIBERATIONS

ADMINISTRATION GENERALE

1) Procès-verbal du Conseil municipal du 7 novembre 2022 : approbation

FINANCES

2) Budget principal commune : adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2023

3) Budget principal commune : adoption du Règlement Budgétaire et Financier 4) Budget principal commune : fixation des durées d'amortissement des biens - M57 5) Budget primitif 2022 : décision modificative n°4

6) Prêt phare Lozère Habitations / Caisse des dépôts et consignations : garantie d'emprunt 7) Procès-verbal de transfert de la piscine de Marvejols à la Communauté de Communes du Gévaudan - avenant n°1 : signature

COMMANDE PUBLIQUE

8) Marché de réalisation de terrains multisports à Pineton : attribution 9) Marché de travaux d'aménagement de la Place Daurade : attribution 10) Marché de fourniture de produits d'entretien : attribution

11) Marché de fourniture de fioul domestique / carburants routiers et non-routier : attribution

RESSOURCES HUMAINES

12) Avancement de grades : fixation du taux de promotion

13) Emploi permanent à temps complet : création

14) Gestion de l'œuvre sociale : attribution de chèques cadeau « Gévau K'do » aux agents à l’occasion des fêtes de fin d'année

15) Forfait « mobilités durables » au profit des agents publics de la collectivité : instauration

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le lundi cinq décembre, à dix-huit heures, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.

Date de la convocation : 29 novembre 2022A l'ouverture de la séance :

Etaient présents (19) : BAKKOUR Lahcen - BERTUIT Philippe - BREMOND Patricia - BROCKHOFF Anne-Marie - CASTAREDE Corine - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric — GIRMA Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre - PIC Jérémy - PIGNOL Laurent - ROBBE Jucsie - SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick - VIDAL Ghislaine

Excusés ayant donné pouvoir (7): FAGES Cécile (pouvoir à FELGEIROLLES Aymeric) — GALIZI Raphaël (pouvoir à GIRMA Gilbert) - de LAGRANGE Monique (pouvoir à HUGONNET Valérie) - de LAS CASES Paul (pouvoir à CASTAREDE Corine) - PROUST Véronique (pouvoir à PIC Jérémy) - RICHIER Jean-Yves (pouvoir à ITIER/ARNAL Ghyslaine) - SALSON Delphine (pouvoir à BREMOND Patricia)

Absent excusé (1) : CAZE Eugénie

Secrétaire de séance : PIC Jérémy

Règles de quorum : /e quorum est fixé à 14 membres présents. Après vérification, la règle étant respectée pour cette séance, la séance peut avoir lieu, conformément à l'article

L.2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

lo 191

A/ Démission d’un conseiller municipal et installation du conseiller municipal suivant de la liste « Marvejols, bâtissons l'Avenir »

Madame le Maire rapporte :

Suite à la démission de Madame Blandine VIDAL en qualité de Conseillère municipale, par courrier du 3 octobre 2022 - reçu en Mairie le 5 octobre 2022, il convient d'installer un nouveau conseiller municipal de la liste « Marvejols, bâtissons l'Avenir ».

Madame Sylvianne ROUFFIAC, par mail du 9 novembre 2022, à indiqué à Madame le Maire ne pas accepter de siéger au Conseil municipal.

Monsieur Laurent PIGNOL a été informé par courrier du 15 novembre 2022 de son intégration au sein du Conseil municipal.

Madame le Maire souhaite, tant en son nom qu'au nom de l'équipe municipale, la bienvenue à Monsieur PIGNOL, lequel a accepté d'intégrer le Conseil municipal, et rejoint l'équipe de la majorité.

ADMINISTRATION GENERALE

1) Procès-verbal du Conseil municipal du 7 novembre 2022 : approbation

Madame le Maire rapporte :

Vu l'envoi du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 novembre 2022 aux élus par mail du 29 novembre 2022, présenté en annexe de l’ordre du jour de la séance du 5 décembre 2022 ;‘ Le Conseil municipal est appelé à se prononcer pour :

° Approuver le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 7 novembre 2022

Vote pour l'unanimité

FINANCES

Pour l'ensemble des points inhérents aux finances, Madame le Maire indique que les rapports seront présentés à deux voix : celles de Monsieur GIRMA et d'André LACHENAY, Responsable des Finances.

2) Budget principal commune : adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2023

Monsieur GIRMA rapporte et Monsieur LACHENAY indique :

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le III de l'article 106 de la loi NOTRe et le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 qui permet aux collectivités territoriales qui le souhaitent d'appliquer le cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles de droit commun (M 57),

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, ‘

Vu l'accord de principe du comptable en date du 2 août 2022,

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit, pour la Ville de Marvejols, son budget principal et le budget annexe du CCAS.

La généralisation obligatoire de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024, La Commune a émis le souhait d'anticiper l'adoption de cette nomenclature pour tous ses budgets à compter du 1° janvier 2023, décision approuvée par le comptable public.

Monsieur LACHENAY donne des précisions sur ce point :

La nomenclature budgétaire et comptable M57 vient remplacer la nomenclature M14 utilisée par les Communes aujourd'hui.

> Nomenclature comptable et budgétaire la plus récente et la plus complète. Mise à jour régulièrement suite aux retours d'expérience sur les collectivités l'ayant déjà adoptée.

)> Conçue afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et moderniser le secteur public local et harmoniser la multiplicité des nomenclatures budgétaires.

> Devient le référentiel de droit commun au 1° janvier 2024.

Passage anticipé au 1* janvier 2023 pour le budget communal et les budgets annexes, après avis favorable de la DGFIP. L'idée était de disposer d'un meilleur accompagnement et cela à plutôt bien fonctionné.

Quels changements ?

Pas une révolution car certains principes budgétaires existant en M14 sont conservés. > Obligation de création d'un règlement budgétaire et financier soumis au vote aujourd'hui, annexé à la note de synthèse. Il vise à donner un cadre à l'ensemble de la gestion financière et sera amené à être mis à jour au gré des évolutions réglementaires et internes.

> L'amortissement au prorata temporis remplace l'amortissement linéaire pour les nouvelles acquisitions.

Exemple : Bien acheté en Juin 2022 = pas d'amortissement à partir de Janvier 2023 maïs à partir de Juillet 2022. Demande une gestion et suivi des immobilisations et de l'actif rigoureux (bonnes imputations des travaux en cours...).

> Apparition de nouveaux comptes budgétaires ou changements de libellés, étant parfois des subdivisions de comptes existants (ex : 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » est divisé en 4 comptes (informatique scolaire, autre informatique, bureau scolaire, autre bureau, téléphonie). Comptes à reventiler notamment en ce qui concerne l'actif.

> Assouplissement de certaines règles et notamment faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles et hors dépenses de personnel). > Disparition des chapitres de dépenses imprévues en fonctionnement et investissement. > Notion de charges et produits exceptionnels supprimée hormis certains comptes (mandats et titres annulés sur exercices antérieurs, comptes liés aux cessions). > Périmètre et règlement des provisions, amortissements et dépenses obligatoires n'évolue pas. Les règles budgétaires de base n'évoluent pas.

La suite que l'on peut attendre : le compte financier unique, regroupant le CA et le compte de gestion en un seul document. Peut-être pour fin 2024...

Madame le Maire complète cette présentation en indiquant qu'elle reprend, à elle-même, les deux points qui suivent l’ordre du jour de la séance de ce jour.

Pour répondre à la demande de Mme CASTAREDE, Monsieur LACHENAY confirme que le budget du CCAS sera également soumis à la M57, comme le Conseil d'administration l'a déjà délibéré.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

° Approuver le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la commune et adopter la nomenclature M57

* Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à lunanimité

Monsieur GIRMA rapporte et Monsieur LACHENAY indique :

Vu le III de l’article 106 de la loi NOTRE et le décret N°2015-1899 du 30 décembre 2015 qui permet aux collectivités territoriales qui le souhaitent d'appliquer le cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles de droit commun (M57),

9)Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5217-10-8 qui dispose qu'avant le vote de la première délibération budgétaire, l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier,

Vu la délibération du 5 décembre 2022 approuvant le passage à la M57,

Vu le projet de Règlement Budgétaire et Financier annexé,

Dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57, les communes doivent se doter d'un Règlement Budgétaire et Financier afin de formaliser et préciser les règles budgétaires et financières qui encadrent sa gestion, en application principalement des dispositions législatives et réglementaires. Il définit et précise également un certain nombre de règles internes propres au fonctionnement de la Commune et du service financier, dans le respect des textes en vigueur.

Ce document se conçoit comme un outil de gestion de l’action du service financier et comptable et s'inscrit dans une démarche de qualité de gestion financière.

Ce règlement pourra faire l'objet de modifications et d’adaptations au gré des évolutions réglementaires et internes.

Madame CASTAREDE souhaite qu'on lui confirme un point : actuellement, on pouvait apporter des modifications au BP par le biais d'une DM, et, si elle comprend bien, avec la M57, cela pourra être fait par virement de crédit ?

Monsieur LACHENAY répond que, si le Conseil municipal délègue cette attribution à Madame le Maire, alors elle pourra le faire dans la limite de 7.5 % des dépenses / chapitre. Cela n'empêche pas de prendre une DM, mais cela peut permettre, dans certains cas, d'aller plus vite et de réduire les délais administratifs. Cependant, pour les dépenses de personnel, le recours au virement de crédit ne sera pas possible ; il faudra obligatoirement passer par une DM en cas de modifications.

Madame HUGONNET demande qui fixe la durée d'amortissement des investissements, Monsieur LACHENAY répond que c'est le Conseil municipal. C’est d’ailleurs l’objet du rapport suivant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

- Adopter le règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération ° Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l'unanimité

4) Budget principal commune : fixation des durées d'amortissement des biens -

Monsieur GIRMA rapporte et Monsieur LACHENAY indique :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2321-2-27 qui précise que, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité,

Vu la délibération du 5 décembre 2022 approuvant le passage à la M57,La mise en place de la nomenclature comptable M57 implique la redéfinition du mode de gestion des immobilisations et de leur amortissement.

Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :

- Des frais relatifs aux documents d'urbanisme amortis sur une durée maximale de 10 ans.

- Des frais d'études et d'insertion non suivis de réalisation amortis sur une durée maximale de 5 ans.

- Des frais de recherche et développement amortis sur une durée maximale de 5 ans. - Des subventions d'équipements amortis sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, 30 ans lorsqu'elles financement des biens immobiliers ou installations et 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'intérêt national.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation. L'amortissement au prorata temporis sera appliqué pour tous les biens acquis dès le 1° janvier 2023,

La délibération précédente datant de l’année 2013, le passage à la M57 permet de mettre à jour les catégories de biens et les durées d'amortissement correspondantes.

Biens ou catégories de biens | Durée

. Immobilisation incorporelles LE :

Documents d'urbanisme 10 ans Frais d’études (non suivis de travaux) 5 ans Frais de recherche et de développement 5 ans Frais d'insertion (non suivis de travaux) 5 ans Subventions d'équipements versées pour le financement de biens 5 ans mobiliers, matériels ou études

Subventions d'équipements versées pour le financement de biens 30 . mn % . ans immobiliers ou d'installations

Subventions d'équipements versées pour le financement des projets d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseau très haut 40 ans débit...)

Concessions et droits similaires, logiciels 2 ans

Immobilisation corporelles : Li

Voitures 7 ans

Camions et véhicules industriels 7 ans Mobilier 10 ans

Mobilier de voirie 10 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans Matériet informatique 5 ans

Matériel technique (perceuse, visseuse, débroussailleuse, tronçonneuse, 6 ans tondeuse...)

Matériel roulant (machine à peinture routière, autolaveuse) 7 ans Equipements de garage et atelier 10 ans Equipements de cuisine 10 ans Equipements sportifs 10 ans Plantations 15 ans

Installations et appareils de chauffage 15 ansInstallations électriques et téléphoniques 20 ans Coffre-fort 20 ans

Appareils de levage, ascenseurs 20 ans Installations et travaux de voirie 20 ans Autres agencements et aménagements de terrains (aire de jeux...) 15 ans Construction de bâtiments publics, agencements et aménagements de 25 a ans bâtiments

Bien de faible valeur (inférieur à 500 €) ian

Subventions perçues pour l'acquisition d'un bien Même durée que

Monsieur GIRMA reprend la définition de l'amortissement, et dit que les durées suggérées dans le tableau ci-dessous sont proposées par l'administration, par le biais de fourchette de durée pour chaque type d'investissement, On a été destinataire d'une correspondance de Ja Préfecture en février 2021, conseillant ces durées d'amortissement.

Madame CASTAREDE demande si ces durées changent avec la M57.

Madame BREUILLER répond que non. Cependant, elles sont appliquées au prorata temporis, et non selon un amortissement linéaire comme actuellement.

Monsieur NEPHTALI trouve que pour les véhicules, ces durées paraissent élevées. Madame le Maire ajoute que c'est le cas dans d'autres secteurs, notamment dans le domaine agricole.

Madame HUGONNET ajoute que cela ne fonctionne pas de la même manière dans les entreprises ; c'est la raison pour laquelle l'opposition pose parfois des questions < idiotes ». Madame le Maire répond ne pas comprendre cette remarque ! I! n’y a pas de question « idiote », personne n'a dit ça !

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

. Approuver la liste des biens à amortir et les durées d'amortissements correspondantes

+ Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l'unanimité

5) Budget primitif 2022 : décision modificative n°4

Monsieur GIRMA rapporte et Monsieur LACHENAY indique :

Suite au vote du budget primitif effectué lors du Conseil Municipal du 21 mars 2022 (Délibération DEL 22 III 031) et de trois décisions modificatives en Investissement lors des Conseils Municipaux du 23 mai 2022 (Délibération DEL 22 IV 035) du 18 juillet 2022 (Délibération DEL 22 VI 064) et du 7 novembre 2022 (Délibération DEL 22 IX 088), une nouvelle décision modificative s'avère nécessaire pour régulariser certaines opérations en Fonctionnement :

En effet, suite à des annulations en 2022 de mandats émis sur l'exercice 2021 et à leur

réémission en 2022, il est proposé :

En recettes :

e D'augmenter de 15 000,00 € le montant du compte 773 (mandats annulés sur exercices antérieurs) correspondant à la contrepartie de l'annulation de mandats relatifs aux cotisations des indemnités d'élus, comptabilisés sur l'exercice 2021.Le total des recettes supplémentaires en section de fonctionnement s'élève à 15 000 €.

En dépenses :

e D'augmenter de 10 000,00 € le montant du compte 6531 (indemnités élus) compte tenu des mandats supplémentaires réalisés.

e D'augmenter de 4 000,00 € le montant du compte 6533 (cotisations aux caisses de retraites) compte tenu des mandats supplémentaires réalisés. e D'augmenter de 1 000,00 € le montant du compte 6534 (cotisations de sécurité sociale) compte tenu des mandats supplémentaires réalisés.

Le total des dépenses supplémentaires en section de fonctionnement s'élève à 15 000 €.

Monsieur LACHENAY précise que cette DM fait suite à des erreurs imputables aux services internes, qui n'ont pas été soulevées par la DDFiP rapidement. C'est une régularisation qui est proposée ce soir. En effet, il est impossible de revenir sur les comptes de 2021 pour annuler les mandats réalisés par erreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

* Approuver la décision modificative n°4 annexée à la présente note de synthèse + Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote: 22 pour — 4 abstentions (CASTAREDE Corine - HUGONNET Valérie - de LAGRANGE Monique -— de LAS CASES Paul)

d'emprunt

Monsieur GIRMA rapporte et Monsieur LACHENAY indique :

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 2305 du Code Civil,

Vu le contrat de prêt N°140995 en annexe signé entre la société HLM Lozère Habitations ci- après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

Afin de financer la restructuration du Foyer Pineton / La Colagne à Marvejols, la SA d'HLM Lozère Habitations a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt de type « Phare ».

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

Type de prêt Phare

Ligne de prêt N° 5506619

Montant . 1 749 892,00 €

Durée 28 ans

Taux Livret A

Préfinancement Néant

Progressivité 0 %Ce prêt a été contracté sur la base d'une garantie d'emprunt à hauteur de 100% par la Commune c'est-à-dire 1 749 892,00 €.

Ce dispositif de garantie d'emprunt permet d'une part de dégager des capacités financières pour les bailleurs sociaux, créant ainsi un impact et une contribution de la Commune sur le logement sur le territoire. D'autre part, ce dispositif n'a pas d'impact sur la dette communale et sur les capacités éventuelles de la Commune à emprunter.

La garantie d'emprunt est accordée sur la durée totale du prêt, jusqu'à remboursement complet de celui-ci. Elle porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par !'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à sa date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à !'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement.

La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Monsieur GIRMA indique que les travaux envisagés sont destinés à de l'hébergement. Le principe que la commune se porte garante dans ce type de projet est régulièrement utilisé. En cas de défaillance de l'emprunteur, elle récupère l'emprunt, mais aussi les biens ainsi que les produits de leur location, qui amortit le remboursement de la dette. Madame CASTAREDE demande si ces bâtiments n'avaient pas déjà été rénovés. A sa demande, elle a eu communication du dossier de permis de construire de 2018, relatif aux travaux faisant l'objet de la présente demande de garantie d'emprunt de la part de la société HLM. Après échanges et débats, Monsieur GIRMA confirme que ce ne sont pas les mêmes qui sont concernés par cet emprunt. Monsieur PIC ajoute que ce sont les logements situés derrière le Château de Pineton.

NDLR : le plan ci-dessous permet de situer l'emplacement des travaux :7

Che de Par

1084

es

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

e Approuver la garantie d'emprunt à hauteur de 100% auprès de Lozère Habitations pour le contrat précité pour un montant total de 1 749 892,00 €

e Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote : 24 pour - 2 abstentions (CASTAREDE Corine -— Paul de LAS CASES)

Z) Procès-verbal de transfert de la piscine de Marvejols à la Communauté de Communes du Gévaudan - avenant n°1 : signature

Monsieur GIRMA rapporte et Monsieur LACHENAY indique :

Le procès-verbal de transfert de la piscine de Marvejols vers la Communauté de Communes du Gévaudan a été conclu en vertu de l'arrêté préfectoral PREF-BRCL-2017-034-0001 du 3‘ février 2017 et de la délibération du Conseil communautaire n°101C/2018 du 27 septembre 2018 relative à la définition de l'intérêt communautaire en matière d'équipement sportif,

Il est également rappelé que ce procès-verbal de transfert prévoit en son article 5 que la Communauté de Communes soit substituée de plein droit dans les obligations de la Commune en ce qui concerne l’ensemble des contrats en cours liés aux biens mis à disposition et notamment en ce qui concerne le remboursement d'une quote-part représentant 47.47% de l'emprunt globalisé n°0181VVO14PR souscrit en 2010 auprès du Crédit Agricole par la Ville de Marvejols ;

Le procès-verbal précise que ce remboursement devait prendre la forme soit d’une scission de l'emprunt, soit d’un remboursement de la Ville de Marvejols par la Communauté de Communes.

A ce jour, la Communauté de Communes du Gévaudan n'a pas remboursé les sommes correspondantes, assumées par la Ville de Marvejols en l'absence de scission de l'emprunt ; la Ville de Marvejols n'a pas, non plus, appelé de son côté le remboursement de ces sommes, pour la période 2019-2022.

Par ailleurs, te Conseil est informé que l'emprunt indiqué dans le procès-verbal de transfert a fait l'objet d’une renégociation par la Ville de Marvejols en 2015, afin d'en allonger la durée.

Enfin, le Conseil est informé que le Crédit Agricole a donné son accord pour une scission de l'emprunt à compter du 28 décembre 2022.

Monsieur LACHENAY précise que l'idée du présent rapport est de mettre à jour l'article 5 du PV de transfert signé initialement, au vu des informations désormais connues. Le Crédit Agricole à donné son accord pour la scission dudit emprunt.

Madame le Maire ajoute que cela permet de régulariser les choses. Madame CASTAREDE demande qui a décidé le montant de la quote-part de l'emprunt affecté à la piscine (47.47%), De même, qui a décidé de la scission du prêt ou du remboursement ? Monsieur LACHENAY répond que la commune, au moment de la signature du PV de transfert, a calculé le montant de la quote-part, puisqu'il s'agissait d'un emprunt globalisé, dont une partie a contribué au financement des travaux de la piscine. Quant à la décision de la scission ou du remboursement, elle a été prise d'un commun accord entre la commune et la CCGévaudan. Cette décision paraît plus logique car chaque partie s'engage à prendre à sa charge la quote-part qui lui incombe. C'est beaucoup plus lisible, notamment en terme de taux d'endettement de chaque structure.

Madame CASTAREDE dit avoir fait le calcul du remboursement effectué par la commune. Elle ne tombe pas sur les montants annoncés.

Madame BREUILLER répond qu'il faut appliquer le pourcentage correspondant à la quote-part communale pour trouver les montants correspondants, à compter du 01/01/2019. Monsieur GIRMA rappelle que la gestion de cette problématique n'a pas été évidente car le prêt initial était globalisé. Il a donc fallu ressortir la part revenant aux travaux de la piscine, soit 47.47 %. De plus, l'emprunt initial à fait l'objet d’une renégociation (allongement de la durée de remboursement), ce qui a augmenté les frais.

Madame CASTAREDE dit avoir été noyée par les éléments transmis, à la lecture du PV de transfert, mais elle comprend mieux maintenant,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

- Approuver l'avenant n°1 au PV de transfert de la piscine de Marvejols vers la Communauté de Communes du Gévaudan, avenant relatif à l’actualisation des données de l'emprunt correspondant au financement de la piscine

fu]+ Autoriser Monsieur le 1° adjoint à le signer

Vote pour à l'unanimité

COMMANDE PUBLIQUE

8) Marché de réalisation de terrains multisports à Pineton : attribution

Monsieur GIRMA rapporte et Monsieur LACHENAY indique :

Une consultation a été lancée selon la procédure adaptée ouverte (articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique) pour le marché relatif à « la réalisation de

terrain multisports > à proximité du stade de Pineton,

La commission MAPA s'est réunie le mardi 29 novembre à 14h30 pour l'analyse des offres.

Elle a donné son avis sur le choix de l'offre la mieux-disante et la plus complète

techniquement au regard du cahier des charges.

Lot Unique :

Marché attribué à la société Pulse Conseil (PlayGones) pour un montant de 216 308,50 € HT.

Note globale : 17,37 / 20

Madame HUGONNET souhaite que soit précisé l’estimatif des travaux donné lors de la réunion de la commission, à savoir dans les environs de 180 000 €, soit inférieur de 36 000€ à l'offre retenue.

Monsieur LACHENAY précise que cet estimatif date de début 2021. De plus, des travaux supplémentaires ont été proposées par l'entreprise : des finitions ainsi que la reconstruction d'un mur.

Madame le Maire ajoute que ces travaux sont indispensables, en amont des ces aménagements. Cela permet d'éviter un surcoût par la suite pour ce chantier.

Madame HUGONNET souhaite savoir comment cela va se passer au niveau des subventions, puisque les demandes ont déjà été faites.

Monsieur LACHENAY rappelle que les demandes de subventions ont été réalisées dans le cadre d'un dossier global sur la rénovation des équipements sportifs. Certains travaux n'ont pas été entamés et ne le seront peut-être pas. On pourra ainsi réorienter les financements. Madame le Maire ajoute que, quoi qu'il en soit, on peut toujours faire une demande supplémentaire de subvention.

Monsieur FELGEIROLLES dit qu'il vaut mieux voir en amont du chantier ces travaux imprévus, car cela coûtera moins cher de les faire en même temps que le chantier global et évitera des avenants au marché. Cela permettra également que ces travaux fassent partie de l'assiette subventionnable, ce qui ne serait pas le cas s'ils étaient réalisés ultérieurement.

Il est 18h42, Madame de LAGRANGE rejoint la séance,

Madame CASTAREDE demande un descriptif des travaux envisagés. Monsieur LACHENAY précise qu'il s'agit de 3 terrains multisports qui vont être réhabilités : 2 le seront en sol souple, et 1 en gazon synthétique. Il faut ajouter à cela les travaux de réfection des grillages, de murs et de protection desdits terrains.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer pour :

+ Désigner la société Pulse Conseil (PlayGones) titulaire du marché précité pour un montant de 216 308,50 € HT

1e)‘ « Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et notamment ledit marché ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution

Vote pour à l’unanimité

9) Marché de travaux d'aménagement de la Place Daurade : attribution

Monsieur GIRMA rapporte et Monsieur LACHENAY indique :

Une consultation a été lancée selon la procédure adaptée ouverte (articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique) pour le marché relatif à « l'aménagement de la Place Daurade ».

La commission MAPA s'est réunie le mardi 29 novembre à 14h30 pour l'analyse des offres. Elle a donné son avis sur le choix de l'offre la mieux-disante et la plus complète techniquement au regard du cahier des charges.

Lot Unique :

Marché attribué à la société SOMATRA pour un montant de 120 000,00 € HT.

Note globale : 89,16 / 100

Monsieur PIC précise que ce projet date de l'incendie de l'immeuble Mercier. Il est nécessaire de refaire le platelage. De même, le béton désactivé est tout fissuré sur cette place. La demande de subvention a été faite en 2019, sous l’ancienne mandature. On était sur le point de perdre les financements obtenus puisqu'il fallait attribuer le marché avant le 31/12/2022. D'une manière générale, l'aménagement de cette place sera simplifié, avec, peut-être, la suppression des places de stationnement.

Madame CASTAREDE demande s'il n'y aura plus de parking.

Madame le Maire dit que la décision sera prise par la commission cadre de vie. Rien n'est encore acté.

Madame CASTAREDE rappelle qu'avait été évoqué un estimatif de travaux à hauteur de 70 000 € environ.

Monsieur LACHENAY dit que cet estimatif est ancien. C'est la raison pour laquelle le montant proposé par l’entreprise est plus élevé.

Monsieur VALENTIN ajoute que des travaux supplémentaires ont dû être ajoutés à l’estimatif de base, comme la reprise des enduits par exemple.

Monsieur GIRMA présente brièvement les travaux : suppression du platelage, des arbres. Le plan incliné sera revu. Les réseaux devront être repris. De la végétation sera plantée, notamment le végétalisation du mur situé côté droit. De même, l'éclairage sera repris. L'objectif est de faire de cette place un lieu de rencontre, où l’on peut organiser des événements. La protection du mur d'enceinte des fuites est prévue avec la construction d’une couverture adaptée.

Madame de LAGRANGE demande si l'avis des riverains a été sollicité, car ils pourraient rencontrer des soucis de stationnement.

Monsieur GIRMA fait remarquer qu'il y a à proximité immédiate de cette place la Place Girou, dont la capacité de parking est assez volumineuse,

Monsieur BERTUIT indique s'y être rendu avec M. TEISSIER et M. VALENTIN ; ils ont constaté la présence de voitures-ventouses.

Monsieur VALENTIN confirme et ajoute que cela représentait 4 voitures/10. De plus, il faut mettre en valeur cette place.

Monsieur BERTUIT dit que cette place peut revêtir un intérêt pour les spectacles.Monsieur GIRMA indique que la volonté de la municipalité est de faire de cette place un endroit convivial, eri y ajoutant, en plus, des bancs.

Monsieur FELGEIROLLES fait remarquer que, lors des précédentes éditions des Estivales, cette place avait été mobilisée pour les animations. Personne n'avait fait remonter le mangue de places de stationnement sur cette place. Au vu du patrimoine qui l'entoure, on peut aussi se questionner sur la présence de voitures ventouses. De même, son aménagement permettra de mettre en valeur notre centre-ville.

Monsieur PIC souhaîte préciser que ce dossier a exclusivement été monté en interne, avec nos services.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer pour :

+ Désigner la société la société SOMATRA titulaire du marché précité pour un montant de 120 000,00 € HT

+ Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et notamment ledit marché ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution

Vote pour à l’unanimité

10) Marché de fourniture de produits d'entretien : attribution

Madame le Maire indique que, suite à la réunion de la Commission MAPA du 29/11/2022, ce marché n'a pas été attribué. Des négociations sont en cours, et ce point fera l'objet de délibérations lors d’une prochaine séance.

Ce point a été retiré des délibérations de la séance.

11) Marché de fourniture de fioul domestique

attribution

Monsieur GIRMA rapporte et Monsieur LACHENAY indique :

Une consultation a été lancée selon la procédure adaptée ouverte (articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique) pour le marché relatif à « la fourniture de fioul domestique et de carburants routiers et non routier » pour les bâtiments et véhicules communaux.

La commission MAPA s'est réunie le mardi 29 novembre à 14h30 pour l'analyse des offres. Elle a donné son avis sur le choix de l'offre la mieux-disante et la plus complète techniquement au regard du cahier des charges.

Lot N°1 : Fioul domestique :

Groupement SAS Pagès / Le Cellier du Gévaudan pour un montant de :

Fioul domestique :

Prix DIREM HT au 18/11/2022 (par m°) : 1 206,83 €

Prix remisé HT : 1 146,49 €

Prix remisé TTC : 1 375,79 €

Fioul Premium :

Prix DIREM AT au 18/11/2022 (par m°) : 1 206,83 €

Prix remisé HT : 1 146,49 €

Prix remisé TIC : 1 375,79 €

Note attribuée : 10 / 10Lot N°2 : Carburants :

SAS Pagès pour un montant de :

SP 98 :

Prix DIREM HT au 18/11/2022 (par m°) : 1 459,50 €

Prix remisé HT : 1 459,50 €

Prix remisé TIC : 1 751,40 €

Gazole :

Prix DIREM HT au 18/11/2022 (par m°) : 1 588,25 €

Prix remisé HT : 1 588,25 €

Prix remisé TIC : 1 905,90 €

GNR :

Prix DIREM HT au 18/11/2022 (par mÿ) : 1 183,00 €

Prix remisé HT : 1 183,00 €

Prix remisé TTC : 1 419,60 €

Note attribuée : 10 / 10

Pour information, le marché prend effet du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Monsieur LACHENAY précise que le prix DIREM est déjà plus bas que le prix de vente affiché à la pompe. Il est fixé par l'administration.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer pour :

- Désigner la SAS Pagès et le Cellier du Gévaudan titulaires du lot N°1 du marché précité - Désigner la SAS Pagès titulaire du lot N°2 du marché précité

+ Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et notamment ledit marché ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution

Vote pour à l’unanimité

RESSOURCES HUMAINES

12) Avancement de grades : fixation du taux de promotion

Monsieur FELGEIROLLES rapporte :

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et au Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Vu les critères définis dans le cadre des lignes directrices de gestion approuvées par délibération du 11 décembre 2020,

Considérant que ces nominations sont nécessairement conditionnées au fait que les fonctions occupées correspondent bien au grade d'avancement; qu'à défaut, l'avancement de grade devrait pouvoir entraîner de nouvelles fonctions affectées à l'agent concerné.Au vu des conditions d'accès, des critères définis et des propositions d'avancement établies, les_ quotas d'avancement de grade 2023 pour les différents cadres d'emplois proposés sont de :

: Conditions Effectifs Quotas Grade actuel Avancement possible d'accès promouvables

. . Adjoint Technique . Adjoint Technique nes so ëme * au choix 0

Territorial Territorial principal de 2 * avec examen 4 50 %

Adjoint Technique Adjoint Technique

Territorial principal de Territorial principal de 1è° Sans condition 1 100% 2ème classe classe

Adjoint territorial Adjoint d'animation * avec examen 1 100% d'animation principal de 29" classe

Animateur Principal de | Animateur Principal de 1°°

2ème classe classe” Examen 1 100%

Ingénieur Principal Ingénieur Hors classe strate population 1 0%

Attaché Principal Attaché Hors classe strate population 1 0%

4 z ou ë * Examen ème ère Rédacteur Principal 2 Rédacteur Principal 1 * sans examen 1 100%

{proportion cat B

2 ne ë * Examen eme

Rédacteur Rédacteur Principal 2 * sans examen 1 100% {proportion cat B

su Technicien Principal de * Examen et d

Technicien 2ème classe proportion cat B 1 100% Technicien Principal de Technicien Principal de 1° * Examen et 1 100%

2ème classe classe proportion cat B Adjoint Administratif Adjoint administratif û Territorial principal 2è"e classe Examen 1 100%

Après avis favorable du Comité Technique lors de sa séance du 5 Décembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

+ Décider les taux d'avancements de grades tels qu'indiqués ci-dessus

+ Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l'unanimité

13) Emploi permanent à temps complet : création

Monsieur FELGEIROLLES rapporte :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Vu le tableau des emplois,

Considérant la demande de mise en disponibilité d’un agent du centre de loisirs,

“,‘ Il est proposé de créer un emploi d’adjoint territorial d'animation principal de 2è"e classe à temps complet pour assurer les missions d'animateur au service enfance/jeunesse à compter du 1° janvier 2023.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou 3-3 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme équivalent ou d'expérience professionnelle dans ce secteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

- Créer l'emploi permanent à temps complet cité ci-dessus

- Approuver l'inscription des crédits nécessaires au budget de la collectivité * Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l'unanimité

14) Gestion de l'œuvre sociale : attribution de chèques cadeau « Gévau K’do » aux agents à l’occasion des fêtes de fin d'année

Monsieur FELGETROLLES rapporte :

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L'731-1 à 5,

Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion des fêtes de fin d'année n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Monsieur FELGEIROLLES rappelle les obligations légales de la collectivité quant à l'œuvre sociale qu'elle se doit de proposer à ses agents.

Madame le Maire précise que cette démarche a été lancée du fait qu'aucun retour n'a été fait par les représentants du personnel proposant une alternative au Comité des Œuvres Sociales, qui n'a pas pu être renouvelé, du fait de la suppression des subventions aux associations il y a plusieurs années. Elle insiste sur le fait que cela permet surtout de faire voir notre reconnaissance à nos agents.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

+ Décider l'attribution de chèques cadeaux aux agents suivants : titulaires, stagiaires, contractuels (CDD), dès lors que la durée du contrat est égale ou supérieure à 6 mois et que l'agent est présent dans la collectivité au 30 novembre 2022 - Dire que ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion des fêtes de fin d'année dans les conditions suivantes : chèques cadeaux Gévau k’do d'un montant de 100 € par agent. Un supplément de chèques cadeaux Gévau k'do d'un montant de 50 € par agent ayant des enfants de moins de 12 ans* Préciser que ces chèques cadeaux seront distribués aux agents début décembre pour les achats des fêtes de fin d'année. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard

+ Indiquer que les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6488

« Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l’unanimité

15) Forfait « mobilités durables >» au profit des agents publics de la collectivité : instauration

Monsieur FELGEIROLLES rapporte :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif

au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 5 décembre 2022

Dans le cadre de sa stratégie en matière de développement durable et soucieuse

d'encourager la pratique des mobilités collectives, l'autorité territoriale souhaite contribuer encore à l'effort de réduction des énergies carbonées.

D'autre part, les élus souhaitent également valoriser les efforts et engagements individuels et collectifs réalisés par les agents de la collectivité. Dans le contexte inflationniste actuel, la collectivité tend à soutenir plus encore ses agents par une participation à leurs frais de transports.

Madame le Maire expose à l'assemblée que le « forfait mobilités durables », d'abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l'application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu'ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.

un)Conformément à l'article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis...) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s'il bénéficie déjà d'un logement de fonction sur son lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

«soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique

e soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

Néanmoins, si une déduction des frais réels est réalisée dans la déclaration de revenus, il sera nécessaire d'ajouter la portion exonérée d'impôt du forfait mobilités durables au revenu brut imposable.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l'agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel où covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s'il a été recruté au cours de l’année, s'il est radié des cadres au cours de l’année ou s”il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé, accompagné des justificatifs correspondants. Si l'agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d'entre eux. L'utilisation du covoiturage doit faire l'objet d'un contrôle. A cette fin, les justificatifs recevables à cet effet sont :

- un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d'une plateforme de covoiturage

- une attestation sur l'honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en- dehors des plateformes professionnelles

- une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://coivoiturage.beta.gouv.fr/)

L'autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur. Son versement incombe à l'employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d'employeur.Si l'agent a plusieurs employeurs publics et qu'il a bien déposé une déclaration sur l'honneur auprès de chacun d'entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de

remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

e Instaurer, à compter du 1° janvier 2023, le forfait mobilités durables d’un montant de 200€ au bénéfice des agents publics de la Ville de Marvejols dès lors qu'ils justifient par tout moyen la réalisation de de leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé e Inscrire au budget les crédits correspondants

e Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l’unanimité

L'ordre du jour de la séance est terminé.

L'opposition a transmis des questions diverses dans les délais impartis. Madame le Maire transmet donc les réponses.

A) Monsieur NEPHTALI demande: peut-on réduire l'intensité des luminaires des boulevards ? Sinon, ne peut-on pas les remplacer en priorité par des luminaires moins consommateurs d'énergie ?

Madame le Maire indique que ce point a été abordé lors de la réunion publique du 7 novembre 2022.

Pour l'heure, avec l'équipement dont nous disposons (lampes sodium), on ne peut pas réduire l'intensité des luminaires.

Une étude est menée par Lozère Energie (et les services techniques en parallèle travaillent sur des devis) pour le remplacement des têtes par des Leds avec abaissement possible (on passerait de 400 W actuellement à 55 W et 25 W lors de l'abaissement). Etude menée sur les axes les plus énergivores et restant allumés. De plus, on pourrait solliciter des financements dans le cadre du « fonds vert ».

Monsieur NEPHTALI indique avoir été destinataire d'une doléance d’une administrée qui doit traverser sa cour pour se rendre dans sa chambre, et pour qui l'extinction de l'éclairage public, lequel éclaire sa cour, pose problème.

Madame le Maire dit qu'il s'agit là de la gestion du domaine privé, qui n'est pas de notre ressort.

B) Monsieur NEPHTALI demande : est-ce que la collectivité a recensé totalement ou partiellement toutes les économies d'énergie possibles à faire soit sur les modes de chauffage, d'éclairage ou l'isolation des bâtiments municipaux ?

20 |” Madame le Maire répond qu'il n‘y à pas de recensement général, mais des actions ont été menées dans divers domaines et sur de nombreux bâtiments communaux (cf. liste ci- dessous).

Rappel de ce qui a été annoncé lors des CM de juillet et septembre 2022 :

> CHAUFFAGE

Remplacement des menuiseries extérieures :

Hôtel de ville

Maison Forestière

Ecole Coustarade (except. R+1 et R+2 Lazariste)

Appartement du Stade de Pineton

Caserne des pompiers (lieu de vie)

Gymnase (6 portes)

Isolation des combles par projection

Appartement de l'Esplanade

Maison Forestière

Ecole Coustarade (Bâtiment C et Bâtiment A)

- Installation d'un système de régulation du chauffage de l'Ecole de la Coustarade / amélioration de la programmation

- Calorifugeage des conduits d'eau chaude et froide pour éviter les pertes de chaleur et la condensation.

"réalisé sur tous les bâtiments à chauffage central au fuel

- Complexe sportif

Mise en place d'un bouton poussoir pour des créneaux d'1 heure de chauffage (extinction automatique au bout d'une heure) sur toutes les salles du complexe.

- Gymnase

Mise en place d'un bouton poussoir pour des créneaux d'1 heure de chauffage (extinction automatique au bout d'une heure).

> ELECTRICITE BATIMENTS

Remplacement des éclairages par des éclairages Led :

Complexe Sportif du Ranquet

Salle polyvalente

Ecole Coustarade (Classes maternelle)

Caserne des pompiers

> ECLAIRAGE PUBLIC (actuellement 1600 points lumineux)

-__ Suppression de points lumineux devenus inutiles (188 points lumineux supprimés) - Extinction de l'éclairage public depuis le 15 novembre 2022 sur la moitié du parc d'éclairage public -

-__ Remplacement des luminaires par des éclairages Led :

“ Esplanade Nord (partiel)

“ Lotissement Costevieille

(2,Lotissement Le Pré des Cordeliers

Lotissement La Plaine

Lotissement Bellevue

Eclairage des 3 portes historiques

Lotissement les 4 Roues

Place Daurade

Eclairages tennis VVF (matériel reçu ; travaux 2023)

Spots Place de l'Eglise (matériel reçu ; travaux 2023)

" Esplanade Nord (matériel reçu ; travaux 2023)

-_ Remplacer les luminaires anciens (400 W et 250 W) par des luminaires à Leds (environ 40 W) sur l'ensemble de la Commune (Etude en cours par Lozère Energie sur les endroits les plus énergivores)

Il est prévu l'achat de têtes Leds avec abaissement possible.

De plus, pour le remplacement des luminaires anciens, une étude est actuellement menée par Lozère Energie. L'éclairage de la Place Cordesse va être refait, car il a été sinistré lors du dernier orage de grêle. De 8 mâts, on va passer à 3, avec, sur chaque mât, 3 spots.

C) Madame de LAGRANGE demande: pourquoi le projet expérimental d'extinction d'une partie des luminaires de la ville n’est pas passé en délibération, nous avons été surpris ?

Cette décision fait partie des prérogatives prévues dans le cadre des pouvoirs de police du Maire. Elle n'a donc pas à être soumise au vote du Conseil municipal. De plus, ce point avait aussi été abordé lors du Conseil municipal de septembre, à titre d'information.

D) Monsieur NEPHTALI profite de cette séance de travail pour demander s'il serait possible que le calendrier des conseils municipaux de 2023 soit diffusé.

Madame le Maire répond qu'il sera transmis dès qu'il aura été fixé.

Madame le Maire, avant de lever la séance, souhaite informer les élus que la cérémonie des vœux à la population se déroulera le vendredi 13 janvier 2023, à partir de 19h30 à la Salle Polyvalente. Cet horaire a été choisi afin de permettre aux commerçants d'être présents.

Elle souhaite aussi remercier les agents présents à la séance de soir: Madame BREUILLER, Monsieur LACHENAY et Madame HERRLÉ. Les réponses qu'ils apportent sont toujours de qualité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h18.

Le Maire

Patricia BREMOND