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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 219 dp FIN mp Depenses imprevues FCT BP chp 011 INFO
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 219 dp FIN mp Depenses imprevues FCT BP chp 011 INFO)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Budget,
Reçu en Préfecture le :
Mâconnais-Beaujolais ,,,:.. 1 3 OCT. 2073
AGGLOMÉRATION 13 OCT. 2023 Notifié le: ——
N° 2023-219
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le Î 2 CCT. 2023
Objet: Budget Principal - Décision portant virement de crédits pour dépenses imprévues de fonctionnement concernant la prestation de maintenance AVA6 pour le service informatique.
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L. 2322-2 du CGCT prévoit que le crédit pour dépenses imprévues porté au budget principal par le Conseil Communautaire, en section de fonctionnement, est employé par le Président.
Le solde d'un montant de 181 511 € d'un crédit budgétaire voté de 669 000 £, qui ne peut être supérieur à 7,5% des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section de fonctionnement, ne peut être employé que sous réserve d'un compte-rendu au Conseil Communautaire.
Par la présente décision, il est proposé d'employer le crédit pour dépenses imprévues de fonctionnement par virement de 55 000 € vers compte 6156 pour le paiement la prestation de maintenance AVA6 pour le service informatique.
Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, les mandats afférents aux dépenses imprévues seront imputés sur les natures et fonctions correspondant auxdites dépenses, auxquels sera jointe la présente décision budgétaire portant virement de crédits.
Le solde du crédit pour dépenses imprévues de fonctionnent après virement de 55 000 € est de 126 511 €.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2322-1 et L. 2322-2,
Vu la délibération n° 2023-092 du Conseil Communautaire du 06 avril 2023 portant approbation du budget Principal,
Vu la décision du Président n°2023-102 en date du 17 mai 2023 portant virement de crédits pour dépenses imprévues de fonctionnement concernant le paiement de prestations de service pour poursuivre la sécurisation de son système d'information dans le cadre du parcours France Relance initié en 2021
Vu la délibération n°2023-149 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023 portant décision modificative n°1 du budget principal 2023,
Considérant que le Président peut employer le crédit pour dépenses imprévues porté au budget par le Conseil Communautaire pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011] MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2023-219
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De procéder au virement de 55 000 € de crédit du chapitre 022 vers le chapitre 011 du compte 6156 qui doit permettre à MBA de payer la prestation de maintenance AVA6 pour le service informatique.
De dire qu'il sera rendu compte de l'emploi du crédit pour dépenses imprévues lors de la
prochaine délibération de modification budgétaire.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
ué aux finances
Dominique DEYNOUX
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 ° 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com