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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 070 dp FIN vc en Depenses imprevues chap 27 et 20
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 070 dp FIN vc en Depenses imprevues chap 27 et 20)
Thèmes du document : Famille, Logement, Économie et finances,
N° 2023-070 Recy g ARCRUE le:
TD Mâconnais-Beaujolais Publié le:
AGGLOMÉRATION 2 4 AVR. 2023
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le 13 AVR. 2073
Objet: Budget principal - Décision portant virement de crédit pour dépenses imprévues d'investissement concernant le versement d'un dépôt de garantie complémentaire pour la location des ateliers du service Travaux à Sancé et un diagnostic technique de l'état des bâtiments de structures d'accueil de la petite enfance
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L. 2322-2 du CGCT prévoit que le crédit pour dépenses imprévues porté au budget principal par le Conseil Communautaire, en section d'investissement, est employé par le Président sous réserve d'en rendre compte au Conseil Communautaire.
Ce crédit de 1 100 000 € qui ne peut être supérieur à 7.5% des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section d'investissement ne peut être employé que sous réserve d'un compte-rendu au Conseil Communautaire.
Par la présente décision, il est proposé d'employer le crédit pour dépenses imprévues d'investissement de la manière suivante :
- Virement de 140 € vers compte 275 pour le versement d'un dépôt de garantie
complémentaire pour la location des ateliers du service Travaux à Sancé ;
- Virement de 10 000 € vers compte 2031 pour la réalisation d'un diagnostic technique de l'état des bâtiments de structures d'accueil de la petite enfance.
Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, les mandats afférents aux dépenses imprévues seront imputés sur les natures et fonctions correspondant auxdites dépenses, auxquels sera jointe la présente décision budgétaire portant virement de crédits.
Le solde du crédit pour dépenses imprévues d'investissement après virement est de 1 089 860 €.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2322-1 et L. 2322-2, Vu la délibération n°2023-092 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 portant approbation du budget primitif 2023 du budget principal de MBA,
Considérant que le Président peut employer le crédit pour dépenses imprévues porté au budget par le Conseil Communautaire pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De procéder au virement de 140 € de crédit du chapitre 020 vers le chapitre 27 (compte 275) pour le versement d'un dépôt de garantie complémentaire pour la location des ateliers du service Travaux à Sancé et au virement de 10000 € de crédit du chapitre 020 vers le
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2023-070
chapitre 20 {compte 2031) pour la réalisation d'un diagnostic technique de l'état des bâtiments de structures d'accueil de la petite enfance.
De dire qu'il sera rendu compte de l'emploi du crédit pour dépenses imprévues lors de la
prochaine délibération de modification budgétaire.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président délégué aux
Finances et à la Commande Publique
Dominique DEYNOUX
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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