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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 102 dp FIN vc en Depenses imprevues BP chap 011
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 102 dp FIN vc en Depenses imprevues BP chap 011)
Thèmes du document : Économie et finances, Industrie, Justice et droit,
N° 2023-102 x , . , Reçu en Préfecture le : Mâconnais-Beaujolais
AZ MAI 2023 AGGLOMÉRATION Publi
1 7 MAI 2023
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le 7 MAI 2073
Objet : Budget Principal - Décision portant virement de crédits pour dépenses imprévues de fonctionnement concernant le paiement de prestations de service pour poursuivre la
sécurisation de son système d'information dans le cadre du parcours France Relance initié en 2021
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L. 2322-2 du CGCT prévoit que le crédit pour dépenses imprévues, porté au budget Principal par le Conseil Communautaire, en section de fonctionnement, est employé par le Président sous réserve d'en rendre compte au Conseil Communautaire.
Ce crédit de 669 000 € qui ne peut être supérieur à 7.5% des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section de fonctionnement ne peut être employé que sous réserve d'un compte-rendu au Conseil Communautaire.
Par la présente décision, il est proposé d'employer le crédit pour dépenses imprévues de fonctionnement par un virement de 50 000 € vers le compte 611 pour le paiement d'une prestation de services pour poursuivre la sécurisation de son système d'information dans le cadre du parcours France Relance initié en 2021.
Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, les mandats
afférents aux dépenses imprévues seront imputés sur les natures et fonctions correspondant auxdites dépenses, auxquels sera jointe la présente décision budgétaire portant virement de
crédits.
Le solde du crédit pour dépenses imprévues fonctionnement après virement est de
619 000 €.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2322-1 et L. 2322-2, Vu la délibération n°2023-092 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 portant approbation du budget primitif 2023 du budget principal de MBA,
Considérant que le Président peut employer le crédit pour dépenses imprévues porté au budget par le Conseil Communautaire pour faire face à des dépenses en vue desquelles
aucune dotation n'est inscrite au budget,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De procéder au virement de 50 000 € de crédit du chapitre 022 vers le chapitre OIT pour poursuivre la sécurisation de son système d'information dans le cadre du parcours France Relance initié en 2021.
De dire qu'il sera rendu compte de l'emploi du crédit pour dépenses imprévues lors de la prochaine délibération de modification budgétaire.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La 1ère Vice-présidente
RE
NET
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal aäministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil «+ CS 20811 »* 71011 MÂCON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76
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