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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 155 dp FIN mp Depenses imprevues GEMAPI EPTB 65568 6288
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 155 dp FIN mp Depenses imprevues GEMAPI EPTB 65568 6288)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Budget,
ReÇU en Préfecture: JUIN 2024
N° 2024-155 i jolai TD Mâconnais-Beaujolais
Publié le : 2 4 JUIN 2024
AGGLOMERATION Notifié le :
| DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE |
À Mâcon, le 2 G JUIN 2024
Objet : Budget GEMAPI - Décision portant virement de crédit de fonctionnement concernant la contribution exceptionnelle de l'EPTB pour 9 000 €.
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L5217-10-6 du CGCT prévoit que dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le Conseil Communautaire peut déléguer à son Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Conformément à cet article, le Conseil Communautaire a autorisé le Président à procéder à de tels mouvements de crédits dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections déterminées à l'occasion du budget principal et des budgets annexes u Site d'Azé »n, « Cité de l'Entreprise », «Déchets ménagers », et « GEMAPI» dès lors qu'ils sont soumis à la nomenclature M57.
Pour la section de fonctionnement le montant des dépenses réelles est de 631 180 € soit un disponible 47 338,50 € correspondant à 7,5%.
Par la présente décision, il est proposé de faire Un virement de crédit de 9 000 €:
- Compte à débiter 6288 dont les crédits sont suffisants ;
- Compte à créditer 65568.
Le Conseil communautaire sera informé de ces mouvements lors de sa plus prochaine séance.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L521 7-10-6, Vu la délibération n° 2024-076 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 autorisant le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections des budgets soumis à la nomenclaïure M57,
Vu la délibération n° 2024-082 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 portant approbation du budget annexe & GEMAPI »,
Considérant que le Président peut procéder au virement du crédit du chapitre 011 pour les dépenses du chapitre 65 pour Un montant de 9 000 € afin de pouvoir faire face à ces dépenses non inscrites au budget.
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De procéder au virement interne de 9 000 € entre chapitre de l'imputation 6288 chapitre OI vers le compte 65568 chapitre 65 pour la contribution exceptionnelle de l'EPTB.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
iee-président aux Finances et
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administrotif jon dani un délai de deux mois à compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76
E-mail : accueil@mb-agglo.com