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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 150 dp FIN mp Depenses imprevues bp Renovation Theatre
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 150 dp FIN mp Depenses imprevues bp Renovation Theatre)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Culture et patrimoine,
ReÇu en Préfecture 54 JUIN 2024
Mâconnais-Beaujolais bbié je : 2 4 JUIN 2024
AGGLOMÉRATION
N° 2024-7150
Notifié le :
|DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE |
A Mäcon, le 2 O JUIN 2024
Objet: Budget Principal - Décision portant virement de crédit d'investissement concernant l'avenant sur la rénovation du théäâire.
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L5217-10-6 du CGCT prévoit que dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le Conseil Communautaire peut déléguer à son Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Conformément à cet article, le Conseil Communautaire a autorisé le Président à procéder à de tels mouvements de crédits dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections déterminées à l'occasion du budget principal et des budgets annexes u Site d'Azé », « Cité de l'Entreprise », « Déchets ménagers », et « GEMAPI» dès lors qu'ils sont soumis à la nomenclature MS7.
Pour la section d'investissement le montant des dépenses réelles est de 20 656 630,87 € soit un disponible 1 549 247,31 € correspondant à 7.5%.
Par la présente décision, il est proposé de faire un virement de crédit de 313 358 € :
- Compte à débiter 21318 pour 313 358 € dont les crédits sont suffisants ;
- Compte à créditer 2041412 pour 313 358 €.
Le Conseil Communautaire sera informé de ces mouvements lors de sa plus prochaine séance.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5217-10-6, Vu la délibération n° 2024-076 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 autorisant le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de /.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections des budgets soumis à la nomenclature MS57,
Vu la délibération n°2024-077 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 portant approbation du budget principal,
Considérant que le Président peut procéder au virement de crédit du chapitre 21 pour les dépenses du chapitre 204 pour un montant de 813 358 € afin de pouvoir faire face à ces dépenses non inscrites au budget,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De procéder au virement interne de 313 358 € entre chapitre de l'imputation 21318 chapitre 21 vers le compte 2041412 chapitre 204 pour l'avenant sur la rénovation du théâtre.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
—Pourle Présid ar délégation,
à la Commande publiq
Dominique DEYNOU
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du-Fitsünal admin deux mois à compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 »« 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76
E-mail : accueil@mb-agglo.com