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Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 05 31 D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
| VILLE DE FA EE
En exercice... DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Présents à la séance... 2T DU 23 MAI 2025
POLVO Sora 14
EXCUSÉS......................... 01
Absents........................ 01
N°2025-05-31 : DELIBERATION DONNANT MANDAT AU CIG PETITE COURONNE POUR L'ENGAGEMENT D’UNE CONSULTATION EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Le vendredi 23 mai 2025 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le mercredi 7 mai 2025.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFEF Corinne
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard
MANTEL Serge ROSSINI Christel
MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude
MONIER Annick KOUCEM Yacine
CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier
BERTHE Éloïse BARATTA Jean-Pierre
HERRMANN Marie-Catherine LE COZ Lucie
COLLET Marie-Madeleine MILOTI Donni
Pouvoirs :
AÏDOUDI Salem à MILOTI Donni
MOULINAT-KERGOAT Hélène à BERNARD Anne
ARNAUD Philippe à COLLET Marie-Madeleine
MAKHLOUF Dounia à CARRATALA Henri
GUIMARAES Odette à DJABALI Sara
DI IORIO Rina à KOUCEM Yacine
MARKARIAN Olivier à MARTIN Pierre-Yves
FOURNIER Marine à BARATTA Jean-Pierre
ADLANI Myriam à MONIER Annick
CRALIS Christophe à MANTEL Serge
BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent
RENAULT Bernadette à HODÉ Laurence
MICONNET Olivier à LE COZ Lucie
Excusés :
HAMZA Ali
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
BEREZIN Serge
BORDES Roselyne
AOUATI Kheireddine
DJABALI Sara
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
BITATSI-TRACHET Françoise
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’un Secrétaire
de séance. Mme BERNARD a été désigné pour remplir ces fonc
HÔTEL DE VILLE
a
LTOTTS.
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. O1 41 70 8 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
O0 -F. 0143 30 38 43
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-31-DE
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. MARKARIAN rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants ;
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment son article L.452.40 ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres
de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Vu l'avis de la Commission permanente Administration Générale en date du mardi 13 mai
20285 ;
Considérant que depuis le cadre de l’ancien article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le
CIG Petite Couronne souscrit depuis plusieurs années des contrats-groupe d'assurance
pour couvrir les risques statutaires des collectivités territoriales et établissements publics
de département des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que ces contrats en capitalisation sont en place pour assurer une
couverture financière complète des risques encourus par les collectivités territoriales et
établissements publics en cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles,
maladies ou accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires et
contractuels ;
Considérant que le contrat-groupe actuel du CIG a été conclu pour 4 ans à l'issue d’une
mise en concurrence réalisée au cours de l’année 2021 dans le respect des règles
applicables aux marchés publics d'assurances ;
Considérant qu'à l'heure actuelle, 156 collectivités y adhèrent ;
Considérant que de manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à partir du
1% janvier 2026, le CIG Petite Couronne lancera une mise en concurrence dans le
respect du formalisme prévu par le code de la commande publique ainsi que les
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant, ainsi que pour engager la procédure de consultation, le CIG Petite
Couronne doit justifier d'un mandat donné par toute la collectivité et tout établissement
qui souhaite adhérer au contrat qui en résultera ;
Considérant que Monsieur le Président du CCAS, propose à l'assemblée de donner
mandat au CIG Petit Couronne pour procéder, au nom de
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreait dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-31-DE
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
consultation auprès des opérateurs potentiels du marché d'assurance dans le respect
du formalisme prévu par le code de la commande publique ;
Considérant que l'assemblée est invitée à examiner les propositions qui viennent d’être
formulée ;
Considérant que la décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l'objet
d'une délibération ultérieure ;
Après en avoir délibéré ;
À l’unanimité,
Article 1: D’approuver l'étude d'opportunité de conclure un nouveau contrat d'assurance pour la garantie de ses risques statutaires ;
Article 2: De donner mandat au CIG Petite Couronne afin :
o Que le CIG Petite Couronne procède à la consultation des
différents prestataires potentiels,
o Que le CIG Petite Couronne conclue le cas échéant un contrat- groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires.
Article 3: De dire que le contrat doit couvrir tout ou partie des risques suivants : o Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : décès, accident de service / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie /
maladie de longue durée, maternité, / paternité / adoption,
disponibilité d'office, invalidité,
o Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L : accident de service /
maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave,
maternité / paternité / adoption.
Article 4: De dire que le contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :
o Durée de 4 années, à compter du 1°’ janvier 2026,
o Régime du contrat : capitalisation.
o Que le CIG Petite Couronne informe ces collectivités des
caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se fasse le relais de toute demande d'adhésion au dit contrat,
o Le CCAS, se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat-groupe sans devoir en aucun manière justifier sa
décision.
o Que le CIG Petite Couronne prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susvisé.
Article 5 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution du présent mandat.
Ainsi fait et délibéré en séance le vendredi 23 mai 2025.
ARTIN
-Gargan
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal admksi un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-31-DE
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025
date de publication : le 04/06/2025