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Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 05 23 D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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En exercice..................…. 43
Présents à la séance.........27
Pouvoirs......................... 14
EXCLISÉS es nsmnressseeenesan 01
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 MAI 2025
N°2025-05-23 : APPROBATION DE LA CONVENTION PORTANT MISE EN PLACE
D'UN SERVICE COMMUN AVEC L’EPT GRAND PARIS GRAND EST - REGLEMENT
GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Le jeudi 23 mai 2025 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves
MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 9 mai 2025.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAIÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MAUROBET Catherine
MONIER Annick
CARRATALA Henri
BERTHE Éloïse
HERRMANN Marie-Catherine
COLLET Marie-Madeleine
Pouvoirs :
AÏDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
MAKHLOUF Dounia
GUIMARAES Odette
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
ADLANI Myriam
CRALIS Christophe
BONINI Bruno
JOLY Nathalie
RENAULT Bernadette
MICONNET Olivier
Excusés :
HAMZA Ali
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
ROSSINI Christel
LAFARGUE Jean-Claude
KOUCEM Yacine
LEROUX Pierre-Olivier
BARATTA Jean-Pierre
BEREZIN Serge
BORDES Roselyne
AOUATI Kheireddine
DJABALI Sara
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
BITATSI-TRACHET Françoise
LE COZ Lucie CHASSAIN Clément
MILOTI Donni BERNARD Anne
à MILOTI Donni
à BERNARD Anne
à COLLET Marie-Madeleine
à CARRATALA Henri
à DJABALI Sara
à KOUCEM Yacine
à MARTIN Pierre-Yves
à BARATTA Jean-Pierre
à MONIER Annick
à MANTEL Serge
à BITATSI-TRACHET Françoise
à TRILLAUD Laurent
à HODÉ Laurence
à LE COZ Lucie
la été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nornination dun Secrétaire
de séance. Mme BERNARD a été désigné pour remplir ces fonc
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 014170 8800 -F.UT43 30 3643 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-23-DE
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. CHASSAIN rapporteur ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 59,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5219-12 -
(LR
Vu le Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679 du 27 avril 2016),
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la délibération du Bureau du Territoire BT2025/03/10- 03 du 10 mars 2025 confirmant
le principe d'une mutualisation de certains services de la Direction des systèmes
d'information de l'EPT Grand Paris Grand Est au profit des communes-membres
intéressées et la création, dans ce cadre, d’un « service commun » pour le Règlement
général sur la protection des données (RGPD) et approuvant le projet de convention
relative à ce service,
Vu l'avis de la Commission permanente Administration Générale en date du mardi 13 mai
2025 ;
Considérant les services de la Direction des systèmes d'information (DSI) existant au
sein de l’'EPT Grand Paris Grand Est,
Considérant les besoins croissants en matière numérique, pour un développement
toujours plus adapté de l’action et des services publics locaux, sur les plans de la
coopération entre collectivités et organismes divers comme de l'information et la
participation de la population (habitants, usagers, professionnels, associations),
Considérant la proposition de l'EPT de faire bénéficier ses communes-membres, des
ressources et de l'expertise des services de sa Direction des systèmes d'information en
matière de protection des données personnelles (RGPD),
Considérant l'intérêt de cette proposition pour la Ville de Livry-Gargan,
Considérant la possibilité de créer un « service commun » expressément prévue par le
Code général des collectivités territoriales dans le cadre de la Métropole du Grand Paris,
notamment entre un EPT et ses communes-membres,
Considérant les consultations et discussions qui ont eu lieu dans le cadre de certaines
instances ou réunions entre élus, directions générales, services et agents concernés de
l'EPT et des communes intéressées, en vue d’une mutualisation du service concerné et
d’une détermination juste et équitable des conditions de cette mutualisation,
Considérant la répartition prévisionnelle des temps de travail des agents territoriaux
opérationnels du service concerné entre les communes intéressées
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif-de-Mentretit-dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-23-DE
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Considérant que le coût de ce service sera réparti entre les villes en fonction du nombre
d'habitants, après application d’un forfait de base unitaire de 4000€ et déduction faite
d’une participation de l'EPT de 1000€, pour chacune des villes concernées ;
Considérant que cette participation financière sera appelée en fin d'année civile et
proratisée en fonction du nombre de mois écoulés de l’année concernée.
Considérant le projet de convention pour la mise en place de ce service commun et les
fiche d'impact et autres documents qui y sont annexés, conformément aux exigences du
Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré ;
À l'unanimité,
Article 1: Approuve le principe d’une mutualisation de service commun pour
l'accompagnement vers la conformité au Règlement général sur la protection
des données entre la Direction des systèmes d’information de l'Etablissement Publique Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Livry-Gargan ;
Article 2: Approuve la création d’un service commun pour l'accompagnement vers la conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
Article 3: Approuve le projet de convention ;
Article 4: Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tous autres
documents s’y rapportant, ainsi qu’à prendre toutes dispositions utiles pour
la bonne exécution de la présente délibération.
Annexe 1: Convention de mise en place d’un service commun pour l'accompagnement vers la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données
(R.G.P.D) ;
Annexe 2: Délibération n°BT2025-03-10-04 relative à la mise en place d’un service commun avec les communes-membres de l'EPT — approbation de la
convention constitutive.
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 23 mai 2025.
Pierre-YVeS MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal ad un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-23-DE
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025
date de publication : le 04/06/2025 CONVENTION DE MISE EN PLACE D'UN SERVICE COMMUN POUR
L’'ACCOMPAGNEMENT VERS LA CONFORMITE AU REGLEMENT
GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
ENTRE UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL ET SES COMMUNES MEMBRES
(ARTICLE L5219-12-III DU CGCT)
Entre les soussignés :
L'Établissement public territorial Grand Paris Grand Est, domicilié 11, boulevard du Mont d’Est à Noisy-le-
Grand (93160), représenté par son Président, Monsieur Xavier LEMOINE dûment habilité aux présentes,
Désigné ci-après le « Territoire » ou « l'EPT »
d'une part,
Et : La Ville de Clichy-sous-Bois représentée par son Maire, M. Olivier KLEIN dûment habilité par délibération
terres nes nues net anni saat es SRE , ci-après dénommé “Ja Ville de Clichy-sous-Bois",
La Ville de Gournay-sur-Marne représentée par son Maire, M. Eric SCHLEGEL dûment habilité par délibération
M'sssoseres ÀLee , ci-après dénommé "Ja Ville de Gournay-sur-Marne",
La Ville de Vaujours représentée par son Maire, M. Dominique BAILLY dûment habilité par délibération
N'est (GE EE , ci-après dénommé "Ja Ville de Vaujours",
La Ville de Neuilly-Plaisance représentée par son Maire, M. Christian DEMUYNCK dûment habilité par
DHÉHbÉTATIONN" ici M trolls , ci-après dénommé "/a Ville de Neuilly Plaisance",
La Ville de Livry-Gargan représentée par son Maire, M. Pierre-Yves MARTIN dûment habilité par délibération
nLE Su LRMOL.LOS, ci-après dénommé “la Ville de Livry-Gargan ",
La Ville des Pavillons-sous-Bois représentée par son Maire, M. Philippe DALLIER dûment habilité par
délibération n°... QU msn , ci-après dénommé “/a Ville des Pavillons-sous-Bois ",
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5219-2 et suivants et, notamment,
son article L5219-12-II| ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-23-CC
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 PRÉAMBULE
Le « service commun » constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et
les équipements de l'Etablissement public territorial (EPT) et de ses communes membres intéressées. II
permet de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice de missions fonctionnelles de ces
collectivités contractantes, en rationalisant les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de ces
missions.
L'EPT propose de mutualiser l’expertise acquise en ce qui concerne la mise en conformité de ses pratiques
avec le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), ce qui permettrait
d'accompagner les communes qui le souhaitent et de les faire bénéficier d’un accompagnement dans les
phases d’audit, d'analyse d'impact, de sensibilisation ou de formation des différents acteurs/intervenants.
Une première phase d’audit sera menée sur une durée de 18 mois au profit des 6 Villes adhérentes à cette convention afin d'obtenir une cartographie des traitements de données et une feuille de route vers la conformité au RGPD pour chacune des villes concernées.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1°: OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé et recueilli les avis et observations des collectivités, instances et services concernés :
Dans le cadre d’un service commun, L’EPT met à disposition des villes co-contractantes 90 % d’un équivalent
temps plein (0.90 ETP) d’un chef de projet RGPD intervenant pour les missions mentionnées en préambule,
et ce selon la répartition suivante :
|Collectivités ones nee Répartition d'un ETP..
Ville de Clichy-sous-Bois 15 %
La Ville de Gournay-sur-Marne 15 %
Ville de Vaujours 15 %
Ville de Neuilly-Plaisance 15 %
Ville de Livry-Gargan 15 %
Ville de Pavillons-sous-Bois 15%
Les pourcentages figurant dans le tableau ci-dessus ont été expressément convenus entre les parties et font,
en tant que de besoin et comme les autres clauses de cette convention, office de la ou des accords ou
annexes mentionnés par l’article L5219-12-III du Code général des collectivités territoriales.
La part d’ETP (« équivalent temps plein ») mise à disposition par le Territoire pourra, d'un commun accord
entre les parties, être réévaluée une fois la première phase d'audit effectuée (18 mois), en fonction de
l'évolution des besoins respectifs constatés par elles.
S'agissant du personnel, la mise en place du service commun s'exerce dans les conditions fixées par la
présente convention, conclue conformément -notamment- à l'article L. 5219-12-11 du code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 2: DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-23-CC
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 La présente convention est prévue pour une durée de 18 mois à compter du 1° avril 2025, soit jusqu'au 30
septembre 2026 inclus.
Elle pourra être renouvelée de manière expresse, après établissement et réunion de bilan, puis ajustements
éventuels, entre les parties, moyennant le respect -par chacune des communes, déjà contractante ou nouvellement intéressée- d’un délai de 3 mois avant expiration de cette convention initiale (cf. article 4).
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN ET CONDITIONS D'EMPLOI
L'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires faisant partie du service commun est le
Président de l’EPT.
Le service commun est donc géré par le Président de l’EPT qui dispose de l’ensemble des prérogatives
reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l'entretien professionnel annuel des agents participant à l'exécution de ce service commun
relève de la compétence du Président de l'EPT.
Les agents sont rémunérés par l'EPT.
Le Président de l’EPT, via son représentant, adresse directement aux cadres dirigeants du service concerné
par la présente convention toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service.
Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non
titulaires concernés. Il adresse cependant copie des actes et informations pertinentes au(x) Maire(s) de la
(des) ville(s) membre(s), pour ce qui les concerne.
L'EPT fixe les conditions de travail du personnel de ce service commun. || prend les décisions relatives aux
congés annuels et à l’organisation du temps de travail.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés au service commun, un arbitrage sera réalisé au
niveau des directions générales, voire des élus, des collectivités concernées.
Le chef du service commun devra dresser un état/bilan des recours à son service effectués par les villes du territoire. Cet état sera adressé, trimestriellement, aux directeurs généraux des services (ou aux directeurs généraux adjoints) de ces dernières.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président de l'EPT.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES / REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun par la ville à l’'EPT s'effectue sur la base
d'un pourcentage du coût forfaitaire annuel de fonctionnement, établi par la présente convention.
Le coût forfaitaire annuel comprend les dépenses liées au fonctionnement du service et, en particulier, les
dépenses de personnel et les dépenses informatiques. Ce coût est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisés des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année de mise en oeuvre.
Pour 2025, le cout forfaitaire annuel du service commun correspond à la somme des dépenses dédiées
suivantes :
e dépenses de personnel (salaire « chargé » -avec cotisations sociales du salarié et de l'employeur-
annuel) : 51690€;
e dépenses de fonctionnement : matériel informatique et licences informatiques pour 1 ETP : 350 €;
Soit un montant total de 52 040 £ pour 1 ETP, ce qui représente 46 836€ pour 0.90 ETP,
La prise en charge annuelle par les communes s'établit sur la base annuelle suivante :
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-23-CC
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 e Un montant forfaitaire de 4000€ TTC par ville,
e Une prise en charge par l’EPT à hauteur de 1000€ par ville,
e Une répartition du coût forfaitaire restant, en fonction du nombre d'habitants de chaque ville
adhérente.
Ce qui donne la répartition suivante sur une base annuelle, à proratiser pour toute période infra-annuelle
complémentaire :
Nb d'habitants Nb d'habitants Répartition 1 ETP Montant sur 12 mois
Ville de Gournay-sur-Marne 6900 15% 4 162,87 €
Ville de Vaujours 7500 15% 4 263,99 €
Ville de Neuilly-Plaisance 21200 15% 6572,86 €
Ville de Pavillons-sous-Bois 24100 15% 7 061,61 €
Ville de Clichy-sous-Bois 29800 15% 8022,23€
Ville de Livry-Gargan 46000 15% 10 752,44 €
EPT Grand Paris Grand Est 6 000,00 €
TOTAL 135500 46 836,00 €
Un forfait prévisionnel, éventuellement proratisé, pour l’année suivante est porté à la connaissance de la vile
par l'EPT, avant le terme de chaque année.
Trois mois avant le terme de la présente convention, les communes « bénéficiaires » ou nouvellement intéressées indiquent leur souhait/prévision d’utilisation du service pour une prochaine convention. L’EPT émet un avis sur ces souhaits/prévisions, étant entendu que ceux-ci pourront être ajustés chaque année, de manière concertée entre l'EPT et les communes, en tenant compte de l’organisation du service commun.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base des pourcentages ci-dessus. Il fait l’objet d’un titre de
recette (avis de somme à payer) émis en fin d'année civile par l'EPT à destination de chacune des villes parties
à cette convention.
La demande de remboursement sera calée sur l’année civile (soit 9/12°" au titre de l’année 2025, pour la
période du 1° avril au 31 décembre 2025).
ARTICLE 5 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DU SERVICE COMMUN - MODIFICATIONS
Chaque année, le responsable du service commun procédera à un sondage auprès des villes, afin d'évaluer
la qualité du service rendu.
Ce sondage sera examiné en comité des DGS, accompagné de l’état des services faits par l'EPT dans l'intérêt
de chacune des villes parties à la convention.
Le comité des DGS pourra faire des propositions pour améliorer la mutualisation du service entre l’EPT et les
villes.
En toute hypothèse, la présente convention pourra faire l’objet de modifications par avenant approuvé par les organes compétents des parties prenantes.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITÉ ET HÉBERGEMENT DES DONNÉES ET TRAITEMENTS
L'EPT s'engage à traiter les informations ou données, pour chaque ville, de manière totalement indépendante
et en assurant une totale confidentialité vis-à-vis des autres villes, ou de ses partenaires.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/06/2025 OT
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Date de réception préfecture : 02/06/2025 uoljesIU8810 ,p
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Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 ARTICLE 7 : MISE À DISPOSITION DES BIENS MATÉRIELS ET LOGICIELS
Les biens affectés au service commun resteront acquis, gérés et amortis par l'EPT, à l'exception de logiciels
ou biens matériels ou immatériels spécifiques qui seraient demandés par une ville et seraient alors pris en
charge et gérés par elle.
De la même manière, les logiciels utilisés et acquis par les villes ainsi que les relations contractuelles de celles-
ci avec leurs éditeurs sont hors périmètre de cette convention.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
La présente convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties
cocontractantes et le cas échéant pour elle seule (Ville), agissant en vertu d’une délibération exécutoire, pour
un motif d'intérêt général lié à l’organisation de ses propres services ou à l’évolution de ses besoins ou
activités, à l'issue d'un préavis de 2 mois. Cette décision fait l’objet d’une notification à l’autre partie par
lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Ville versera à l’EPT une indemnisation
correspondant au montant forfaitaire annuel défini par la convention.
En cas de résiliation par l’une ou une partie seulement des communes cocontractantes, la présente convention restera en vigueur dans les conditions convenues, pour les autres communes, sauf ajustements utiles opérés d'un commun accord entre celles-ci et l’EPT.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s'engagent
à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre leur différend par voie amiable (conciliation, ..).
À défaut d’y parvenir, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal Administratif de Montreuil situé 7,
rue Catherine Puig à Montreuil (93558).
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-23-CC
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 ARTICLE 10: DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture, notifiée aux parties et transmise aux services
concernés.
EST assise 5 esvrranieesveaes FN svsersonersss exemplaires.
Pour la Ville de Clichy-sous-Bois
Le Maire,
Olivier KLEIN
Pour la Ville des Pavillons-sous-Bois Pour la Ville de Gournay-sur-Marne
Le Maire, Le Maire,
Philippe DALLIER Eric SCHLEGEL
Pour la Ville de Vaujours Pour la Ville de Neuilly-Plaisance
Le Maire, Le Maire,
Dominique BAÏLLY Christian DEMUYNCK
Pour la Ville de Livry-Gargan
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-23-CC
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 e
Sp ré ñ d Pa ris ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL CLICHY-SOUS-BOIS + COUBRON - GAGNY + GOURNAY-SUR-MARNE + LE RAINCY
< r Q n Est LES PAVILLONS-SOUS-BOIS + LIVRY-GARGAN + MONTFERMEIL + NEUILLY-PLAISANCE NEUILLY-SUR-MARNE + NOISY-LE-GRAND + ROSNY-SOUS-BOIS + VAUJOURS : VILLEMOMBLE
DELIBERATION BUREAU DELIBERATIF
Membres en exercice : 14 SEANCE DU 10 MARS 2025 À 08H30
Délibération BT2025-03-10- 04 - Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Mise en place d’un service commun avec les communes-membres de l’EPT : approbation de la convention constitutive (modifiée)
Rapporteur : Pierre-Yves MARTIN, Vice-président
DATE DE CONVOCATION : 04/03/2025 - LIEU DE RÉUNION : Salle de la Dhuys - 7ème étage - 11 boulevard du Mont d'Est, 93160 Noisy-le-Grand - PRÉSIDENCE: Xavier LEMOINE, Président de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est - SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Zartoshte BAKHTIARI
NOM et Prénom Présence Pouvoirs
BAILLY Dominique Présent
BAKHTIARI Zartoshte Présent
BLUTEAU Jean-Michel Présent
DALLIER Philippe Présent
CRANOLY Rolin Présent
DEMUYNCK Christian Excusé
FAUCONNET Jean-Paul Présent
GENESTIER Jean-Michel Excusé
KLEIN Olivier Présent
LEMOINE Xavier Présent
MARSIGNY Brigitte Excusée
MARTIN Pierre-Yves Présent
SCHLEGEL Eric Présent
TORO Ludovic Excusé
Nombre de présents : 10 Pouvoirs : 00
LE BUREAU,
VU le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 59,
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5219-12 -II|, L.5211-10 et L.5219-5,
VU le décret n°2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand-Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand,
VU la délibération du Conseil de territoire n°CT2023/12/12-02 en date du 12 décembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil de territoire au Bureau,
EPT Grand Paris Grand Est
11 boulevard du Mont d'Est 93160 Noisy-le-Grond T. 01 41 70 39 10 Accusé de réception en préfecture 093-200058790-20250317-BT2025-03-10-04-DE
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-23-BF
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 G::: Paris
rand Est
VU la délibération du Bureau n°BT2025/01/13-08 en date du 13 janvier 2025 portant mise en place d’un « service commun » entre l'EPT Grand Paris Grand Est et certaines de ses communes-membres, et
approbation de la convention constitutive de ce service, en matière de Règlement général sur la protection des données (R.G.P.D),
CONSIDERANT les besoins croissants existant en matière numérique pour un développement toujours plus adapté de l’action et des services publics locaux, sur les plans de la coopération entre collectivités et organismes divers comme de l'information et la participation de la population (habitants, usagers, professionnels, associations),
CONSIDERANT la proposition de l'EPT de faire bénéficier ses communes-membres qui le souhaiteraient, des ressources et de l'expertise des services de sa Direction des systèmes d'information en matière de protection des données personnelles (R.G.P.D),
CONSIDERANT l'intérêt manifesté par un certain nombre de ses communes-membres sur ce sujet,
CONSIDERANT la possibilité de créer un « service commun » expressément prévue par le Code général des collectivités territoriales dans le cadre de la Métropole du Grand Paris, notamment entre un EPT et ses communes-membres,
CONSIDERANT les consultations et discussions qui ont eu lieu dans le cadre de certaines instances ou réunions entre élus, directions générales, services et agents concernés de l’'EPT et des communes intéressées, en vue d'une mutualisation du service concerné et d'une détermination juste et équitable des conditions de cette mutualisation,
CONSIDERANT qu'après approbation d'une première version de cette convention de mutualisation par le Bureau le 13 janvier 2025, les parties ont souhaité revoir la clef de répartition des contributions communales à la couverture des coûts de fonctionnement du service concerné,
CONSIDERANT qu'il est proposé une répartition (proportionnelle) en fonction du nombre d'habitants, intégrant un forfait de base de 4 000 € par ville et une prise en charge par l'EPT de 1000 € par ville,
CONSIDERANT également que la participation financière sera appelée en fin d'année civile et proratisée en fonction du nombre de mois écoulés de l’année concernée,
CONSIDERANT le projet de convention révisé pour la mise en place de ce service commun et les fiches d'impact et autres documents qui y sont annexés, conformément aux exigences du Code général des collectivités territoriales,
Après avis du Comité social territorial du 9 décembre 2024,
Après en avoir délibéré,
- A l'unanimité ;
CONFIRME APPROUVER :
- le principe d'une mutualisation de certains services de la Direction des systèmes d'information de l'EPT Grand Paris Grand Est au profit des communes-membres intéressées ; - la création, dans ce cadre, d'un « service commun » pour l'accompagnement vers la conformité au Règlement général sur la protection des données (R.G.P.D) ;
APPROUVE le projet de convention révisée relative à ce service
AUTORISE le Président à signer cette convention et tous autres documents s’y rapportant, et à prendre toutes dispositions utiles pour la bonne exécution de la présente délibération.
EPT Grand Paris Grand Est
11 boulevard du Mont d'Est 93160 Noisy-le-Grond T. 01 41 70 39 10 Accusé de réception en préfecture 093-200058790-20250317-BT2025-03-10-04-DE
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 G:: Paris
rand Est
Ainsi fait et délibéré en séance, le 10/03/2025.
Publié- Notifié le 7 MAR, 2075
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine Puig à Montreuil (93558). Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
EPT Grand Paris Grand Est
11 boulevard du Mont d'Est 93160 Noisy-le-Grand T. 01 41 70 39 10 Accusé de réception en préfecture 093-200058790-20250317-BT2025-03-10-04-DE
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025
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093-219300464-20250602-2025-05-23-BF
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Date de réception préfecture : 02/06/2025