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Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 05 22 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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En exercice. 43
Présents à la séance... 21
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EXCUSÉS......................... 01
Absents........................… 01
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 MAI 2025
N°2025-05-22 : MISE EN PLACE D’UN SERVICE COMMUN AVEC L’EPT GRAND
PARIS GRAND EST — APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE EN PLACE
D'UN SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG)
Le jeudi 23 mai 2025 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 9 mai 2025.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MAUROBET Catherine
MONIER Annick
CARRATALA Henri
BERTHE Éloïse
HERRMANN Marie-Catherine
COLLET Marie-Madeleine
Pouvoirs :
AÏDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
MAKHLOUF Dounia
GUIMARAES Odette
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
ADLANI Myriam
CRALIS Christophe
BONINI Bruno
JOLY Nathalie
RENAULT Bernadette
MICONNET Olivier
Excusés :
HAMZA Ali
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
ROSSINI Christel
LAFARGUE Jean-Claude
KOUCEM Yacine
LEROUX Pierre-Olivier
BARATTA Jean-Pierre
BEREZIN Serge
BORDES Roselyne
AOUATI Kheireddine
DJABALI Sara
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
BITATSI-TRACHET Françoise
LE COZ Lucie CHASSAIN Clément
MILOTI Donni BERNARD Anne
à MILOTI Donni
à BERNARD Anne
à COLLET Marie-Madeleine
à CARRATALA Henri
à DJABALI Sara
à KOUCEM Yacine
à MARTIN Pierre-Yves
à BARATTA Jean-Pierre
à MONIER Annick
à MANTEL Serge
à BITATSI-TRACHET Françoise
à TRILLAUD Laurent
à HODÉ Laurence
à LE COZ Lucie
la été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'in Secrétaire
de séance. Mme BERNARD a été désigné pour remplir ces font
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 014170 88 00 -F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-22-DE
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. CHASSAIN rapporteur ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 59,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5219-12 -
III,
Vu le Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679 du 27 avril 2016),
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L127-1 à L127-10,
Vu la délibération du Bureau du Territoire BT2025/03/10- 03 du 10 mars 2025 confirmant
le principe d'une mutualisation de certains services de la Direction des systèmes
d'information de l'EPT Grand Paris Grand Est au profit des communes-membres
intéressées et la création, dans ce cadre, d’un « service commun » pour le Système
d'information géographique (SIG) et approuvant le projet de convention relative à ce
service,
Vu l'avis de la Commission permanente Administration Générale en date du mardi 13 mai
2025;
Considérant les services de la Direction des systèmes d'information (DS) existant au
sein de l'EPT Grand Paris Grand Est,
Considérant les besoins croissants en matière numérique, pour un développement
toujours plus adapté de l’action des services publics locaux, sur les plans de la
coopération entre collectivités et organismes divers comme de l'information et la
participation de la population (habitants, usagers, professionnels, associations),
Considérant la proposition de l'EPT de faire bénéficier ses communes-membres des
ressources et de l'expertise de sa Direction des systèmes d'information en matière de
Système d'information géographique (SIG),
Considérant l'intérêt de cette proposition pour la Ville,
Considérant la possibilité de créer un « service commun » expressément prévu par le
Code général des collectivités territoriales dans le cadre de la Métropole du Grand Paris, notamment entre un EPT et ses communes-membres,
Considérant les consultations et discussions qui ont eu lieu dans le cadre de certaines
instances ou réunions entre élus, directions générales, services et agents concernés de
l'EPT et des communes intéressées, en vue d’une mutualisatiom-at-serviee-coneerné-et
d’une détermination juste et équitable des conditions de cette m =
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuit dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-22-DE
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Considérant que le coût de ce service sera réparti entre les villes en fonction du nombre
d'habitants, après application d’un forfait de base unitaire de 4000€ et déduction faite
d’une participation de l'EPT de 1000€, pour chacune des villes concernées ;
Considérant que cette participation financière sera appelée en fin d'année civile et
proratisée en fonction du nombre de mois écoulés de l'année concernée.
Après en avoir délibéré ;
À l’unanimité,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Annexe 1 :
Annexe 2 :
Approuve le principe d’une mutualisation de système d’information
géographique entre la Direction des systèmes d'information de
l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Commune de
Livry-Gargan ;
Approuve la création d'un service commun pour le système d'information
géographique ;
Approuve le projet de convention ;
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous autres documents
s'y rapportant, ainsi qu'à prendre toutes dispositions utiles pour la bonne
exécution de la présenter délibération.
Projet de convention portant mise en place du Système d'information
Géographique mutualisé ;
Délibération n°BT2025-03-10-03 de l'EPT Grand Paris Grand Est relative à
la mise en place d’un service commun avec les communes-membres de
l'EPT.:
Ainsi fait et délibéré en séance le vendredi 23 mai 2025.
Pierre- MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseillef départemental
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Mon un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025
date de publication : le 04/06/2025 CONVENTION DE MISE EN PLACE D'UN SERVICE COMMUN POUR
LE SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG)
ENTRE UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL ET SES COMMUNES MEMBRES
(ARTICLE L5219-12-III DU CGCT)
Entre les soussignés :
L'Établissement public territorial Grand Paris Grand Est, domicilié 11, boulevard du Mont d'Est à Noisy-le-
Grand (93160), représenté par son Président, Monsieur Xavier LEMOINE dûment habilité aux présentes,
Désigné ci-après le « Territoire » ou « l’EPT »
d'une part,
Et : La Ville de Clichy-sous-Bois représentée par son Maire, M. Olivier KLEIN dûment habilité par délibération
rca QU rnsmmnsenenonsmanmmsns, Craprés dénommé "la Ville de Clichy-sous-Bois",
La Ville de Montfermeil représentée par son Maire, M. Xavier LEMOINE dûment habilité par délibération
D sscsscns du... ci-après dénommé "/a Ville de Montfermeil",
La Ville de Gournay-sur-Marne représentée par son Maire, M. Eric SCHLEGEL dûment habilité par délibération Dsnssese QU css Cabrés dénommé "hi Villede Gournay-sur-Marne",
La Ville de Vaujours représentée par son Maire, M. Dominique BAILLY dûment habilité par délibération
nus du , CI-8Près dénommé “/a Ville de Vaujours",
La Ville de Neuilly-Plaisance représentée par son Maire, M. Christian DEMUYNCK dûment habilité par
OIBÉ FR MON Dm (losaennenenenempencnemvesx , ci-après dénommé "Ja Ville de Neuilly Plaisance",
La Ville de CU Re représentée par son Maire, M. Pierre-Yves MARTIN dûment habilité par délibération
SSH U Cr 2. NICOLE. 2Q2S. ci-après dénommé "/a Ville de Livry-Gargan ",
La Ville des Pavillons-sous-Bois représentée par son Maire, M. Philippe DALLIER dûment habilité par
délibération n°... OT mms à , ci-après dénommé "Ja Ville des Pavillons-sous-Bois ",
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5219-2 et suivants et, notamment,
son article L5219-12-II| ;
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Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 PRÉAMBULE
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et les
équipements de l’Etablissement public territorial (EPT) et de ses communes membres intéressées. || permet
de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des mission fonctionnelles de ces collectivités contractantes, en rationalisant les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de ces missions.
En août 2018, l'expertise SIG a été créée au sein de l’EPT Grand Paris Grand Est (GPGE). Gagnant en maturité,
cette dernière, devenue service en 2019, constitue aujourd’hui le Centre de Ressources Géographiques pour
les agents de GPGE et les villes du Territoire qui le souhaitent :
e 4 personnes à temps plein y sont employées ;
e Plusieurs milliers de documents originaux papiers (cartes) couvrant tous les champs de compétences
du territoire y ont été réalisés ;
e Une dizaine d'applications de cartographies dynamiques permettant de localiser, d'identifier et de
consulter en ligne des informations géographiques (données cadastrales, documents d'urbanisme,
données métiers, …) y ont été créées ;
e Plusieurs centaines de données géographiques de référence et de métier y sont intégrées.
L'EPT propose de mutualiser l'expertise de son service Système d'Information Géographique. Cette
mutualisation repose sur la mise à disposition d’un pourcentage en Équivalent Temps Plein (ETP) d’un
géomaticien qui sera amené à répondre aux demandes et besoins des villes en matière d’information
géographique. Il ne s’agit pas d’un agent spécifique ; la porte d'entrée pour les villes restant le chef de ce
service, qui sera ensuite amené à organiser la réponse aux demandes dans les meilleurs délais.
Dans cette perspective, les communes seront invitées à préciser les missions dont elles souhaitent bénéficier
dans le cadre de ce service commun ainsi que leur prévision d'utilisation de ce service.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1°’: OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé et recueilli les avis et observations des collectivité, instances et services suivants :
L'EPT met à disposition des villes 87,5 % d’un équivalent temps plein (0.875 ETP) de son service SIG,
intervenant dans les domaines précités, et ce selon la répartition suivante :
Miles co cernées % : ee ReDeIUON d'un ETP”
Ville de Clichy-sous-Bois 12,5 %
Ville de Montfermeil 12.5 %
La Ville de Gournay-sur-Marne 12,5 %
Ville de Vaujours 12,5 %
Ville de Neuilly-Plaisance 12,5 %
Ville de Livry-Gargan 12,5 %
Ville de Pavillons-sous-Bois 12.5 %
Les pourcentages figurant dans le tableau ci-dessus ont été expressément convenus entre les parties et font,
en tant que de besoin et comme les autres clauses de cette convention, office de la ou des accords ou
annexes mentionnés par l’article L5219-12-III du Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 La part d’ETP (« équivalent temps plein ») mise à disposition par le Territoire pourra, d'un commun accord
entre les parties, être réévaluée au bout de 12 mois, en fonction de l'évolution des besoins respectifs
constatés par elles.
S'agissant du personnel, la mise en place du service commun s'exerce dans les conditions fixées par la
présente convention, conformément -notamment- à l'article L. 5219-12-11] du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée de 12 mois à compter du 1° avril 2025, soit jusqu'au 31
mars 2026 inclus.
Elle pourra être renouvelée de manière expresse, après établissement et réunion de bilan, puis ajustements
éventuels, entre les parties, moyennant le respect -par chacune des communes, déjà contractante ou
nouvellement intéressée- d’un délai de 3 mois avant expiration de cette convention initiale (cf. article 4).
ARTICLE 3: SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN ET CONDITIONS D'EMPLOI
L'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires faisant partie du service commun est le
Président de l'EPT.
Le service commun est donc géré par le Président de l’EPT qui dispose de l’ensemble des prérogatives
reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l'entretien professionnel annuel des agents participant à l'exécution de ce service commun
relève de la compétence du Président de l’EPT.
Les agents sont rémunérés par l’EPT.
Le Président de l'EPT, via son représentant, adresse directement aux cadres dirigeants du service concerné
par la présente convention toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit
service.
Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires concernés. Il adresse cependant copie des actes et informations pertinentes au(x) Maire(s) de la
(des) ville(s) membre(s), pour ce qui les concerne.
L'EPT fixe les conditions de travail du personnel de ce service commun. Il prend les décisions relatives aux
congés annuels et à l’organisation du temps de travail.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés au service mutualisé, un arbitrage sera réalisé au
niveau des directions générales, voire des élus, des collectivités concernées.
Le chef du service commun devra dresser un état/bilan des recours à son service effectués par les villes du
territoire. Cet état sera adressé, trimestriellement, aux directeurs généraux des services (ou aux directeurs
généraux adjoints) de ces dernières.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président de l'EPT.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES / REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun par la ville à l'EPT s'effectue sur la base
d'un pourcentage du coût forfaitaire annuel de fonctionnement établi par la présente convention.
Le coût forfaitaire annuel, comprend les dépenses liées au fonctionnement du service et, en particulier, les
dépenses de personnel et les dépenses informatiques. Ce coût est constaté à partir des dépenses des
derniers comptes administratifs, actualisés des modifications prévisibles des conditions d'exercice de
l'activité au vu du budget primitif de l'année de mise en oeuvre.
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Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 Pour la durée annuelle de la présente convention, le cout forfaitaire moyenné pour 1 ETP au service SIG
correspond à la somme des dépenses suivantes :
e dépenses de personnel (salaire « chargé » -avec cotisations sociales du salarié et de l’employeur-
annuel) : 59 350 € ;
e dépenses de fonctionnement : matériel informatique et licences informatiques pour 1 ETP : 350€;
Soit un montant total de 59 700€, ce qui représente 52 237.50€ pour 0.875 ETP.
La prise en charge annuelle par les communes s'établit sur la base annuelle suivante :
e Un montant forfaitaire de 4000€ par ville,
e Une prise en charge par l'EPT à hauteur de 1000€ par ville,
e Une répartition du solde du coût forfaitaire restant, en fonction du nombre d'habitants de chaque
ville adhérente.
Ce qui donne la répartition suivante sur une base annuelle, à proratiser pour toute période infra-annuelle
complémentaire :
Ville Nb d'habitants | Répartition 0.875 ETP Montant sur 12 mois
Ville de Gournay-sur-Marne 6900 12,50% 4 022,87 €
Ville de Vaujours 7500 12,50% 4111,81€
Ville de Neuilly-Plaisance 21200 12,50% 6 142,72€
Ville de Pavillons-sous-Bois 24100 12,50% 6572,62€
Ville de Montfermeil 28000 12,50% 7150,76€
Ville de Clichy-sous-Bois 29800 12,50% 7 417,60 €
Ville de Livry-Gargan 46000 12,50% 9 819,12 €
EPT 7 000,00 €
TOTAL 163500 52 237,50 €
Un forfait prévisionnel, éventuellement proratisé, pour l’année suivante, est porté à la connaissance de la
ville par l'EPT, avant le terme de chaque année.
Trois mois avant le terme de la présente convention, les communes « bénéficiaires » ou nouvellement
intéressées indiquent leur souhait/prévision d'utilisation du service pour une prochaine convention. L'EPT
émet un avis sur ces souhaits/prévisions, étant entendu que ceux-ci pourront être ajustés chaque année, de
manière concertée entre l’EPT et les communes, en tenant compte de l’organisation du service commun.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base des pourcentages ci-dessus. Il fait l’objet d’un titre de
recette (avis de somme à payer) émis en fin d'année civile par l’EPT à destination de chacune des villes parties
à cette convention.
La demande de remboursement sera calée sur l’année civile (soit 9/12°" au titre de l’année 2025, pour la
période du 1° avril au 31 décembre 2025).
ARTICLE 5 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DU SERVICE COMMUN - MODIFICATIONS
Chaque année, le responsable du service commun procédera à un sondage auprès des villes, afin d'évaluer
la qualité du service rendu.
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Date de télétransmission : 02/06/2025
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093-219300464-20250602-2025-05-22-CC
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 Ce sondage sera examiné en comité des DGS, accompagné de l’état des services faits par l'EPT dans l'intérêt
de chacune des villes parties à la convention.
Le comité des DGS pourra faire des propositions pour améliorer la mutualisation du service entre l’EPT et les
villes.
En toute hypothèse, la présente convention pourra faire l’objet de modifications par avenant approuvé par
les organes compétents des parties prenantes.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITÉ ET HÉBERGEMENT DES DONNÉES ET TRAITEMENTS
e _L’EPT s'engage, en conformité avec les dispositions de la loi Informatique et libertés et du Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD), à prendre toutes précautions utiles afin de préserver
la sécurité des productions géomatiques (données et traitements) réalisées par le service commun,
en empêchant notamment qu'elles ne soient communiquées à des personnes qui n’auraient pas été
autorisées par les villes parties à la convention.
o L’EPT s'engage à traiter les projets ou productions, pour chaque ville, de manière totalement
indépendante et en assurant une totale confidentialité vis-à-vis des autres villes, ou de ses
partenaires.
e Les productions réalisées dans le cadre de la présente convention seront stockées dans des bases de
données géographiques, hébergées sur des serveurs distants appartenant à Business Geografic, le
prestataire de l'EPT, qui assurera leur sécurité sous la responsabilité de l’EPT. Ces serveurs sont
localisés en France. Les Villes bénéficieront du même niveau de service (taux de disponibilité, mise à
jour des serveurs, sauvegardes) que celui négocié entre le Territoire et Business Geographic.
ARTICLE 7: MISE À DISPOSITION DES BIENS MATÉRIELS ET LOGICIELS
Les biens affectés au service commun resteront acquis, gérés et amortis par l’EPT, à l'exception de logiciels
ou biens matériels ou immatériels spécifiques qui seraient demandés par une ville et seraient alors pris en
charge et gérés par elle,
De la même manière, les logiciels utilisés et acquis par les villes ainsi que les relations contractuelles de celles-
ci avec leurs éditeurs sont hors périmètre de cette convention.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
La présente convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties
cocontractantes et le cas échéant pour elle seule (Ville), agissant en vertu d’une délibération exécutoire, pour
un motif d'intérêt général lié à l’organisation de ses propres services ou à l’évolution de ses besoins ou
activités, à l'issue d’un préavis de 2 mois. Cette décision fait l’objet d’une notification à l’autre partie par
lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Ville versera à l'EPT une indemnisation
correspondant au montant forfaitaire annuel défini par la convention.
En cas de résiliation par l’une ou une partie seulement des communes cocontractantes, la présente
convention restera en vigueur dans les conditions convenues, pour les autres communes, sauf ajustements
utiles opérés d’un commun accord entre celles-ci et l’EPT.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s'engagent
à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre leur différend par voie amiable (conciliation, …).
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-22-CC
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 À défaut d'y parvenir, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal Administratif de Montreuil situé 7,
rue Catherine Puig à Montreuil (93558).
ARTICLE 10: DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture, notifiée aux parties et transmise aux services
concernés.
Xavier LEMOINE
Pour la Ville de Montfermeil
Le Maire,
Xavier LEMOINE
Pour la Ville de Vaujours
Le Maire,
Dominique BAILLY
Pour la Ville de Livry-Gargan
………… eXemplaires.
Pour la Ville de Clichy-sous-Bois
Le Maire,
Olivier KLEIN
Pour la Ville de Gournay-sur-Marne
Le Maire,
Eric SCHLEGEL
Pour la Ville de Neuilly-Plaisance
Le Maire,
Christian DEMUYNCK
Pour la ville de Pavillons-sous-Bois
Le Maire,
Philippe DALLIER
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-22-CC
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 CONVENTION DE MISE EN PLACE D'UN SERVICE COMMUN POUR
LE SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG)
ENTRE UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL ET SES COMMUNES MEMBRES
(ARTICLE L5219-12-II| DU CGCT)
Entre les soussignés :
L'Établissement public territorial Grand Paris Grand Est, domicilié 11, boulevard du Mont d’Est à Noisy-le-
Grand (93160), représenté par son Président, Monsieur Xavier LEMOINE dûment habilité aux présentes, Désigné ci-après le « Territoire » ou « l’EPT »
d'une part,
Et : La Ville de Clichy-sous-Bois représentée par son Maire, M. Olivier KLEIN dûment habilité par délibération
Nu OU cernes ces memes , ci-après dénommé "/a Ville de Clichy-sous-Bois",
La Ville de Montfermeil représentée par son Maire, M. Xavier LEMOINE dûment habilité par délibération
N'a BU cures. csomemnmne , ci-après dénommé "/a Ville de Montfermeil",
La Ville de Gournay-sur-Marne représentée par son Maire, M. Eric SCHLEGEL dûment habilité par délibération N'a OU ssrssemenmanrsmanesesesnrnenennee , ci-après dénommé "Ja Ville de Gournay-sur-Marne",
La Ville de Vaujours représentée par son Maire, M. Dominique BAILLY dûment habilité par délibération
À mms BI scrcrsrmmmennnnnsnnesistssrnemnennens , ci-après dénommé "Ja Ville de Vaujours",
La Ville de Neuilly-Plaisance représentée par son Maire, M. Christian DEMUYNCK dûment habilité par
délibération n°... AU , ci-après dénommé "/a Ville de Neuilly Plaisance",
La Ville de Livry-Gargan représentée par son Maire, M. Pierre-Yves MARTIN dûment habilité par délibération M sv CU most amséitermmmnnenmnnemnene , ci-après dénommé "Ja Ville de Livry-Gargan ",
La Ville des Pavillons-sous-Bois représentée par son Maire, M. Philippe DALLIER dûment habilité par
délibération n°... OT ssmenrannneenmannenereunemmemensemes , ci-après dénommé "/a Ville des Pavillons-sous-Bois ",
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5219-2 et suivants et, notamment,
son article L5219-12-I|| ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-22-BF
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 PRÉAMBULE
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et les
équipements de l'Etablissement public territorial (EPT) et de ses communes membres intéressées. Il permet
de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des mission fonctionnelles de ces collectivités
contractantes, en rationalisant les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de ces missions.
En août 2018, l'expertise SIG a été créée au sein de l’EPT Grand Paris Grand Est (GPGE). Gagnant en maturité, cette dernière, devenue service en 2019, constitue aujourd’hui le Centre de Ressources Géographiques pour
les agents de GPGE et les villes du Territoire qui le souhaitent :
e 4 personnes à temps plein y sont employées ;
e Plusieurs milliers de documents originaux papiers (cartes) couvrant tous les champs de compétences
du territoire y ont été réalisés ;
e Une dizaine d'applications de cartographies dynamiques permettant de localiser, d'identifier et de
consulter en ligne des informations géographiques (données cadastrales, documents d'urbanisme, données métiers, ….) y ont été créées ;
e Plusieurs centaines de données géographiques de référence et de métier y sont intégrées.
L'EPT propose de mutualiser l'expertise de son service Système d’information Géographique. Cette
mutualisation repose sur la mise à disposition d’un pourcentage en Équivalent Temps Plein (ETP) d’un
géomaticien qui sera amené à répondre aux demandes et besoins des villes en matière d’information
géographique. Il ne s’agit pas d’un agent spécifique ; la porte d'entrée pour les villes restant le chef de ce
service, qui sera ensuite amené à organiser la réponse aux demandes dans les meilleurs délais.
Dans cette perspective, les communes seront invitées à préciser les missions dont elles souhaitent bénéficier
dans le cadre de ce service commun ainsi que leur prévision d'utilisation de ce service.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1°": OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé et recueilli les avis et observations des collectivité, instances et services suivants :
L'EPT met à disposition des villes 87,5 % d’un équivalent temps plein (0.875 ETP) de son service SIG,
intervenant dans les domaines précités, et ce selon la répartition suivante :
Villes concernées . do : Répartition d'un ETP
Ville de Clichy-sous-Bois 12.5 %
Ville de Montfermeil 12.5 %
La Ville de Gournay-sur-Marne 12.5 %
Ville de Vaujours 12.5 %
Ville de Neuilly-Plaisance 12.5 %
Ville de Livry-Gargan 12.5 %
Ville de Pavillons-sous-Bois 12.5 %
Les pourcentages figurant dans le tableau ci-dessus ont été expressément convenus entre les parties et font,
en tant que de besoin et comme les autres clauses de cette convention, office de a ou des accords où
(in annexes mentionnés par l’article L5219-12-11| du Code général des collectivité Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-22-BF
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 La part d’ETP (« équivalent temps plein ») mise à disposition par le Territoire pourra, d'un commun accord
entre les parties, être réévaluée au bout de 12 mois, en fonction de l'évolution des besoins respectifs
constatés par elles.
S'agissant du personnel, la mise en place du service commun s'exerce dans les conditions fixées par la
présente convention, conformément -notamment- à l'article L. 5219-12-II| du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée de 12 mois à compter du 1° avril 2025, soit jusqu'au 31
mars 2026 inclus.
Elle pourra être renouvelée de manière expresse, après établissement et réunion de bilan, puis ajustements
éventuels, entre les parties, moyennant le respect -par chacune des communes, déjà contractante ou
nouvellement intéressée- d’un délai de 3 mois avant expiration de cette convention initiale (cf. article 4).
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN ET CONDITIONS D'EMPLOI
L'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires faisant partie du service commun est le Président de l’EPT.
Le service commun est donc géré par le Président de l’EPT qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l'entretien professionnel annuel des agents participant à l'exécution de ce service commun relève de la compétence du Président de l’EPT.
Les agents sont rémunérés par l'EPT.
Le Président de l’EPT, via son représentant, adresse directement aux cadres dirigeants du service concerné
par la présente convention toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit
service.
Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non
titulaires concernés. Il adresse cependant copie des actes et informations pertinentes au(x) Maire(s) de la
(des) ville(s) membre(s), pour ce qui les concerne.
L'EPT fixe les conditions de travail du personnel de ce service commun. Il prend les décisions relatives aux
congés annuels et à l’organisation du temps de travail.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés au service mutualisé, un arbitrage sera réalisé au niveau des directions générales, voire des élus, des collectivités concernées.
Le chef du service commun devra dresser un état/bilan des recours à son service effectués par les villes du
territoire. Cet état sera adressé, trimestriellement, aux directeurs généraux des services (ou aux directeurs
généraux adjoints) de ces dernières.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président de l’EPT.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES / REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun par la ville à l’EPT s'effectue sur la base
d'un pourcentage du coût forfaitaire annuel de fonctionnement établi par la présente convention.
Le coût forfaitaire annuel, comprend les dépenses liées au fonctionnement du service et, en particulier, les
dépenses de personnel et les dépenses informatiques. Ce coût est constaté à partir des dépenses des
derniers comptes administratifs, actualisés des modifications prévisibles des conditions d'exercice de
l'activité au vu du budget primitif de l'année de mise en oeuvre.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-22-BF
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 Pour la durée annuelle de la présente convention, le cout forfaitaire moyenné pour 1 ETP au service SIG
correspond à la somme des dépenses suivantes :
e dépenses de personnel (salaire « chargé » -avec cotisations sociales du salarié et de l’employeur- annuel) : 59 350 € ;
e dépenses de fonctionnement : matériel informatique et licences informatiques pour 1 ETP : 350 € ;
Soit un montant total de 59 700€, ce qui représente 52 237.50€ pour 0.875 ETP.
La prise en charge annuelle par les communes s'établit sur la base annuelle suivante :
e Un montant forfaitaire de 4000€ par ville,
e Une prise en charge par l’EPT à hauteur de 1000€ par ville,
e Une répartition du solde du coût forfaitaire restant, en fonction du nombre d'habitants de chaque ville adhérente.
Ce qui donne la répartition suivante sur une base annuelle, à proratiser pour toute période infra-annuelle
complémentaire :
Ville Nb d'habitants | Répartition 0.875 ETP Montant sur 12 mois
Ville de Gournay-sur-Marne 6900 12,50% 4022,87 €
Ville de Vaujours 7500 12,50% 4111,81€
Ville de Neuilly-Plaisance 21200 12,50% 6 142,72€
Ville de Pavillons-sous-Bois 24100 12,50% 6572,62€
Ville de Montfermeil 28000 12,50% 7150,76€
Ville de Clichy-sous-Bois 29800 12,50% 7 417,60 €
Ville de Livry-Gargan 46000 12,50% 9 819,12 €
EPT 7 000,00 €
TOTAL 163500 52 237,50 €
Un forfait prévisionnel, éventuellement proratisé, pour l’année suivante, est porté à la connaissance de la ville par l'EPT, avant le terme de chaque année.
Trois mois avant le terme de la présente convention, les communes « bénéficiaires » ou nouvellement
intéressées indiquent leur souhait/prévision d'utilisation du service pour une prochaine convention. L'EPT
émet un avis sur ces souhaits/prévisions, étant entendu que ceux-ci pourront être ajustés chaque année, de
manière concertée entre l’EPT et les communes, en tenant compte de l’organisation du service commun.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base des pourcentages ci-dessus. Il fait l’objet d’un titre de recette (avis de somme à payer) émis en fin d'année civile par l’EPT à destination de chacune des villes parties
à cette convention.
La demande de remboursement sera calée sur l’année civile (soit 9/12°" au titre de l’année 2025, pour la
période du 1° avril au 31 décembre 2025).
ARTICLE 5 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DU SERVICE COMMUN - MODIFICATIONS
Chaque année, le responsable du service commun procédera à un sondage auprès des villes, afin d'évaluer la qualité du service rendu.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 Ce sondage sera examiné en comité des DGS, accompagné de l’état des services faits par l’EPT dans l'intérêt
de chacune des villes parties à la convention.
Le comité des DGS pourra faire des propositions pour améliorer la mutualisation du service entre l’EPT et les
villes.
En toute hypothèse, la présente convention pourra faire l’objet de modifications par avenant approuvé par
les organes compétents des parties prenantes.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITÉ ET HÉBERGEMENT DES DONNÉES ET TRAITEMENTS
e__ L’EPT s'engage, en conformité avec les dispositions de la loi Informatique et libertés et du Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD), à prendre toutes précautions utiles afin de préserver
la sécurité des productions géomatiques (données et traitements) réalisées par le service commun,
en empêchant notamment qu'elles ne soient communiquées à des personnes qui n’auraient pas été
autorisées par les villes parties à la convention.
e _L’EPT s'engage à traiter les projets ou productions, pour chaque ville, de manière totalement
indépendante et en assurant une totale confidentialité vis-à-vis des autres villes, ou de ses
partenaires.
e Les productions réalisées dans le cadre de la présente convention seront stockées dans des bases de
données géographiques, hébergées sur des serveurs distants appartenant à Business Geografic, le
prestataire de l'EPT, qui assurera leur sécurité sous la responsabilité de l’EPT. Ces serveurs sont
localisés en France. Les Villes bénéficieront du même niveau de service (taux de disponibilité, mise à
jour des serveurs, sauvegardes) que celui négocié entre le Territoire et Business Geographic.
ARTICLE 7 : MISE À DISPOSITION DES BIENS MATÉRIELS ET LOGICIELS
Les biens affectés au service commun resteront acquis, gérés et amortis par l’EPT, à l'exception de logiciels
ou biens matériels ou immatériels spécifiques qui seraient demandés par une ville et seraient alors pris en
charge et gérés par elle.
De la même manière, les logiciels utilisés et acquis par les villes ainsi que les relations contractuelles de celles-
ci avec leurs éditeurs sont hors périmètre de cette convention.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
La présente convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties
cocontractantes et le cas échéant pour elle seule (Ville), agissant en vertu d’une délibération exécutoire, pour
un motif d'intérêt général lié à l’organisation de ses propres services ou à l’évolution de ses besoins ou
activités, à l'issue d’un préavis de 2 mois. Cette décision fait l’objet d’une notification à l’autre partie par
lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Ville versera à l’'EPT une indemnisation
correspondant au montant forfaitaire annuel défini par la convention.
En cas de résiliation par l’une ou une partie seulement des communes cocontractantes, la présente
convention restera en vigueur dans les conditions convenues, pour les autres communes, sauf ajustements
utiles opérés d’un commun accord entre celles-ci et l’EPT.
ARTICLE 9: REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s'engagent
à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre leur différend par voie amiable (dc--"-#-2 77 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20250602-2025-05-22-BF Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 À défaut d'y parvenir, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal Administratif de Montreuil situé 7,
rue Catherine Puig à Montreuil (93558).
ARTICLE 10: DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture, notifiée aux parties et transmise aux services concernés.
FOIE À aus le... y EN exemplaires.
Pour la Ville de Clichy-sous-Bois
Le Maire,
Xavier LEMOINE Olivier KLEIN
Pour la Ville de Montfermeil Pour la Ville de Gournay-sur-Marne
Le Maire, Le Maire,
Xavier LEMOINE Eric SCHLEGEL
Pour la Ville de Vaujours Pour la Ville de Neuilly-Plaisance
Le Maire, Le Maire,
Dominique BAILLY Christian DEMUYNCK
Pour la Ville de Livry-Gargan Pour la ville de Pavillons-sous-Bois
Le Maire, Le Maire,
Pierre-Yves MARTIN Philippe DALLIER
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-22-BF
Date de télétransmission : 02/06/2025
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Date de télétransmission : 02/06/2025
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DA ro nn d De ris ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
CLICHY-SOUS-BOIS + COUBRON + GAGNY : GOURNAY-SUR-MARNE + LE RAINCY
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NEUILLY-SUR-MARNE + NOISY-LE-GRAND + ROSNY-SOUS-BOIS + VAUJOURS + VILLEMOMBLE
DELIBERATION BUREAU DELIBERATIF
Membres en exercice : 14 SEANCE DU 10 MARS 2025 À 08H30
Délibération BT2025-03-10- 03 — Système d'information géographique (S.I.G.) - Mise en place d’un service commun avec les communes-membres de l’EPT : approbation de la
convention constitutive (modifiée)
Rapporteur : Pierre-Yves MARTIN, Vice-président
DATE DE CONVOCATION : 04/03/2025 - LIEU DE RÉUNION : Salle de la Dhuys - 7ème étage - 11 boulevard du Mont d'Est, 93160 Noisy-le-Grand - PRÉSIDENCE : Xavier LEMOINE, Président de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est - SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Zartoshte BAKHTIARI
NOM et Prénom Présence Pouvoirs
BAILLY Dominique Présent
BAKHTIARI Zartoshte Présent
BLUTEAU Jean-Michel Présent
DALLIER Philippe Présent
CRANOLY Rolin Présent
DEMUYNCK Christian Excusé
FAUCONNET Jean-Paul Présent
GENESTIER Jean-Michel Excusé
KLEIN Olivier Présent
LEMOINE Xavier Présent
MARSIGNY Brigitte Excusée
MARTIN Pierre-Yves Présent
SCHLEGEL Eric Présent
TORO Ludovic Excusé
Nombre de présents : 10 Pouvoirs : 00
LE BUREAU,
VU le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 59,
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5219-12 III, L.5211-10 et L.5219-5,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.127-1 à L.127-10,
VU le décret n°2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand-Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand,
EPT Grand Paris Grand Est
11 boulevard du Mont d'Est 93160 Noisy-le-Grand T. 01 41 70 39 10 Accusé de réception en préfecture 093-200058790-20250317-BT2025-03-10-03-DE Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-22-AI
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 G':' Paris
rand Est
VU la délibération du Conseil de territoire n°CT2023/12/12-02 en date du 12 décembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil de territoire au Bureau,
VU la délibération du Bureau n°BT2025/01/13-07 en date du 13 janvier 2025 portant mise en place d'un « service commun » entre l'EPT Grand Paris Grand Est et certaines de ses communes-membres, et
approbation de la convention constitutive de ce service, en matière de Système d'information géographique (S.I.G.),
CONSIDERANT les besoins croissants existant en matière numérique pour un développement toujours
plus adapté de l’action et des services publics locaux, sur les plans de la coopération entre collectivités et organismes divers comme de l'information et la participation de la population (habitants, usagers, professionnels, associations),
CONSIDERANT la proposition de l'EPT de faire bénéficier ses communes-membres qui le souhaiteraient, des ressources et de l'expertise des services de sa Direction des systèmes d'information en matière de système d'information géographique (SIG),
CONSIDERANT l'intérêt manifesté par un certain nombre de ses communes-membres sur ce sujet,
CONSIDERANT la possibilité de créer un « service commun » expressément prévue par le Code
général des collectivités territoriales dans le cadre de la Métropole du Grand Paris, notamment entre un EPT et ses communes-membres,
CONSIDERANT les consultations et discussions qui ont eu lieu dans le cadre de certaines instances ou réunions entre élus, directions générales, services et agents concernés de l'EPT et des communes intéressées, en vue d’une mutualisation du service concerné et d'une détermination juste et équitable des conditions de cette mutualisation,
CONSIDERANT qu'après approbation d'une première version de cette convention de mutualisation par le Bureau le 13 janvier 2025, les parties ont souhaité revoir la clef de répartition des contributions communales à la couverture des coûts de fonctionnement du service concerné,
CONSIDERANT qu'il est proposé une répartition (proportionnelle) en fonction du nombre d'habitants, intégrant un forfait de base de 4 000 € par ville et une prise en charge par l'EPT de 1000 € par ville,
CONSIDERANT également que la participation financière sera appelée en fin d'année civile et proratisée en fonction du nombre de mois écoulés de l’année concernée,
CONSIDERANT le projet de convention révisé pour la mise en place de ce service commun et les fiches d'impact et autres documents qui y sont annexés, conformément aux exigences du Code général des collectivités territoriales,
Après avis du Comité social territorial du 9 décembre 2024,
Après en avoir délibéré,
- A l’unanimité ;
CONFIRME APPROUVER :
- le principe d'une mutualisation de certains services de la Direction des systèmes d'information de l'EPT Grand Paris Grand Est au profit des communes-membres intéressées : - la création, dans ce cadre, d’un «service commun» pourle Système d'information géographique (SIG) ;
APPROUVE le projet de convention révisée relative à ce service.
AUTORISE le Président à signer cette convention et tous autres documents s'y rapportant, et à prendre toutes dispositions utiles pour la bonne exécution de la présente délibération.
EPT Grand Paris Grand Est
11 boulevard du Mont d'Est 93160 Noisy-le-Grand T. 01 41 70 39 10 RARE EEE EEE EEE Accusé de réception en préfecture 093-200058790-20250317-BT2025-03-10-03-DE Date de télétransmission : 17/03/2025 Date de réception préfecture : 17/03/2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-22-AI
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 G::° Paris
rand Est
Ainsi fait et délibéré en séance, le 10/03/2025.
Publié - Notifié le 1 7 MAR. 2075
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine Puig à Montreuil (93558). Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
EPT Grand Paris Grand Est
11 boulevard du Mont d'Est 93160 Noisy-le-Grond T. 01 41 70 39 10 Accusé de réception en préfecture 093-200058790-20250317-BT2025-03-10-03-DE
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-22-AI
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025