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OWe de rt:epem Vé!wrn : UIIIY.tia. Connnunautb do Communes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibèratlons du Conseil Communautaire
Dale de convocation : 22 septembre 2026
Au}ourd'hrri 29 septembre 2026
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique é Bayeux, Salle des Assemblées, 9 dix-huit heures (rente, aprés les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANOUEREL, Président.
Etaient présents : TANaUEREL Arnaud, Président— SION-HETET Carine —JAMIN LOTI—BAREY Didier (Bayotrx) —POITEVIN Christophe (Agy) —DOS SANTOS Catherine (Crrssy) — RUSSEIL Bruno (Esgtraystrr-Seullos) —VAN ROYE Christophe (Port-en•Bessin•Huppaln) — KERMOAL Bernard (Saint-Ciirtte-de-Fresrté) — FERRUT Benoît (Salol-Vigor-ie-Grand) — LEPOULTIER Mélanie (Sorttmervlerr).
AVOINE Daniel (Arganchy) —BASTIDE Marcel (Arrarnartcltes•les-Bains) —VIEL Christian (Barbouille) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESOUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien — SOUDARD Isabelle —MOULIN Edouard — JOLIBOIS Marie- Emrnarruelie — AUBERT Anne-Elisabetfr — ANDRÉ Atrréiien — MEZERETTE Denis —LEHERPEUR Nathalie— BROUZESRichard—ANFRIANI Lou (Bayeux) — FAUVEL Jackie (Carrrplgny) —COQUEL Christophe (Chouain) — MORET Benoît (Cmnmes) — HUVÉ Laurent (Cotton) — LUKACS Anne- Sophie (Guérort) — GOUENARD Pascal (Le Manoir) —BLET André (Magrty-err-Bessin) — LEDOLLEY Rémy (Manvierrx) — DECLOMESNIL Christian (Moncoarrx-en-Bessin) —BÉRARD Sébastien (Nouant) —CHAUVIN Emilie — LEONNEC Thierry (Port•en-Bessin-Huppaht) — POTTEVIN Nicolas (Ranchy) — LECUIR Damien (Ryes) — DUMAS Samuel (Salrtt-Loup•Hors) — BACONIsabelle — FOUCHER Éric (Salat-Vigor-le-Grarrrl) — DU BOSQ Thierry (Sables) — POPELIN Nicolas (Sully) —GAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucelies) —BROCHET Pierric (Vaux-sur-Aure) — GOURDON Fabienne (Vaux-sur-Souffles) — QUERU Christelle (Vienne-en•Bessirt).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir à LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) —PACARY Guillaume donne pouvoir é TANQUEREL Arnaud (Bayeux) —ADELINE Bérénice donne pouvoir é BAREY Didier (Bayeux) —VALETTE Agnés donne pouvoir é SOUDARD Isabelle (Bayeux) — GOSSELIN Christophe donne pouvoir é JAMIN LoYc (Bayeux) — HAMEL Bruno (Cortdé•srrr- Seuiles) donne pouvoir éGAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucelies) — LEMAiTRE Henry (Salnt- Martlrt-des-Entrées) donne pouvoir é BÉRARD Sébastien (Nonartt).
Ahsents excusés remplacés : LEMIÉRE Claude remplacé par EFFORT Stéphane (Eliort) — de SAINTIGNON Olivier remplacé par SOMMIER Frédéric (Longues-srrr-Mer) — de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean-Charles (Tracysrrr-Mer).
Absents excusés : BASLEY Christelle (Bayeux).
Absents :HERNIEUX Richard (Jrraye-Monnaye) — DENAGE Héléne (Salat-Vigor-le•Grarrd).
Christian VIEL est désigné secrétaire de séance
N'01
OBJET :Installation d'un nouveau membre du Conseil Communautaire.
Par courrier en date du 4 septembre 2026 et conformément é l'article L.2121-4 du CGCT, Monsieur Éric PIOGER a présenté sa démission du Conseil Municipal de la commune de Bayeux, démission qui a été acceptée par Monsieur le Sous-Prétel de Bayeux. Cette démission lui a tait perdre également se qualité de conseiller communautaire.
Conformément à l'article L.273-10 du code électoral «Lorsque le siége d'rrrr corrselller conunrrnautaire devient vacant, pour' quelque cause quo co self, !I est pourvu parle candidat de mémo sexe élu conseillernurniclpal ou conselllerd'arrondissemenf suivant surla liste des candidats aux siéges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller d remplacer n été élu.
Ainsi, Monsieur Guillaume PACARY, candidat suivant de ia liste « Natrrrellerrrerrt Bayeux n et conseiller municipal de la Ville de Bayeux, devient conseiller communautaire. 4cn,sa a (Karün en VlacGrra
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Aprés en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, é l'unanimité, décide
De prettrlre acto de l'installation de Monsieur Guillaume PACARY au sein du Conseil Communautaire.
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents é signer tout doccrrnertt utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Voles et
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le Tribunai aciministratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 10000 Caen, peut étre saisi par voie de recours formé contre un arrété dans trn délai de 2 mois à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir hltps://lelerecours.fr).
Dans co méme délai, un recours gracieux peut étre déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai do recours contentieux qui recommencera é courir soit A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Délibéré et adopi6 en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le Pr- idem
~~~~Y Christian VIEL
.:.:.:. Itn}rcûx liifezcout
Arnaud TANQUEREL Pcc~i9 ae,n
Communauté do Communes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 22 septembre 2026
Aujourd'hui 29 septornbro 2026
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique é Bayeux, Salle des Assemblées, àdix-huit heures (rente, aprés les convocations voulues parla loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Président.
Etalertt présents : TANQUEREL Arnaud, Président - BION•HETET Carine -JAMIN Loïc -BAREY Didier (Bayeux) -POITEVIN Christophe (Agy) -DOS SANTOS Catherine (Cussy) - RUSSEIL Bruno (Esquay- sur-Seulles) -VAN ROYE Christophe (Port-en-Beasin•Huppaln)-KERMOAL Bernard (Salnt•C8me•de• Fresrré) - FERRUT Benoit (Saint-Vigor-le•Grand) - LEPOULTIER Mélanie (Sommervlou).
AVOINE Daniel (Aryanchy) -BASTIDE Marcel (Arrontancires-les-Bains) -VIEL Christian (Barbevillo) - CHABERTIER Emmanuelle - LEMARESQUIER David - FAVRE Frédérique - MORINEAU Axella - MARIE Aurélien - SOUDARD Isabelle -MOULIN Edouard - JOLIBOIS Marie-Emmanuelle - AUBERT Anne-Elisabelh -ANDRÉ Aurélien - MEZERETTE Denis -LEHERPEUR Nathalie - BROUZES Richard - ANFRIANI Lou (Bayeux) - FAUVEL Jackie (Carnpigny) - COQUEL Christophe (Clrorrain) - MORET Benoit (Comrnos) - HUVÉ Laurent (Cotton) - LUKACSAnne-Sophie (Guéron) - GOUENARD Pascal (Le Manoir) -BLET André (Ma ny-en-Bessin) - LEDOLLEY Rémy (Martvletrx) - DECLOMESNIL Christian (Monceaux-en-Bessin) - BERARD Sébastien (Nonartt)- CHAUVIN Emilie - LEONNEC Thierry (Port•en- Bessin-Htrppaln) -POITEVIN Nicolas (Ranchy) - LECUIR Damien (Ryes) - DUMAS Samuel (Salnt- Loup-Hors) -BACON Isabelle - FOUCFIER Éric (Selnt-Vigor-le•Grand) - DUBOSO Thierry (Strbles) - POPELIN Nicolas (Sully) - GRUTIER-LAIR Guillaume (Varreelles) -BROCHET Pierric (Vaux-srrr•Aure) - GOURDON Fabienne (Vaux-sur-Setrlies) - QUERU Christelle (Vlenne•en•Bessin).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir à LEHERPEUR Nalhallo (Bayeux) - PACARY Gulliaume donne pouvoir é TANQUEREL Arnaud (Bayoux) -ADELINE Bérénice donne pouvoir à BAREY Didier (Bayeux) -VALETTE Aynés donne pouvoir é SOUDARD Isabelle (Bayeux) - GOSSELIN Christophe donne pouvoir à JAMIN Loic (Bayeux) - HAMEL Bruno (Condé-sur-Seulles) donne pouvoir à GAUTIER- LAIR Gulliaume (Varrcelles) - LEMA)TRE Henry (Saint-Marlin•cles-Entrées) donne pouvoir é GÉRARD Sébastien (Novant).
Absents excusés remplacés LEMIÉRE Claude remplacé par EFFORT Stéphane (Ellon) - de SAINTIGNON Olivier remplacé par SOMMIER Frédéric (Longues•sur•Mer) - de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean-Chartes (Tracysur•Mer).
Absents excusés : BASLEY Christelle (Bayoux).
Absents :HERNIEUX Richard (Jtraye•Mondaye) - DENAGE Hélérte (Saint-Vtyor•le•Grand).
Cltristlart VIEL est désigné secrétaire de séance
N° 02
OBJET : Adminlstratlon Générale- Electlon de Monsieur Gulllaumo PACARY clans les comnilsslons communautatres.
Suite â l'installation de Monsieur Guillaume PACARY au sein du Conseil Contmunaulalre, ll y a lieu do procéder é son élection dans les commissions communautaires suivantes dans lesquelles il a fall acte do candidature
- Commission Développement Économique
Le conseil communautaire peut décider, é l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour cette nomination (L. 2121-21 CGCT), mais de recourir au scrutin uninominal é la majorité absolue par vote é main levée. /u,a9 6s rfercm en p~,•Y. W e
011-: a I ICN SS-20i[+i329-"e903~2026+A_'-C
l»roelp u•;vnnv,wss:,0:0515202E
une aa k+'p!t p{(pansro:0Y10'I026
Aprés en avoir délibéré, lo Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:
- De procéder au scrutin uninominal à la majorité absolue par vole à main levée
- D'élire Monsieur Guillaume PACARY dans la Commission u Développement Économique »,
Voles et rlélals de rocours
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 74000 Caen, peul élre saisi par voie de recours formé contre un arrété dans un délai de 2 mois à compter de se publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir htlpsa/lelerecours.fr).
Dans ce mérne délai, rrn recours gracieux peul élre déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours conlonlloux qui recommencera à courir soit - A compter de la nolilicaUon de la réponse de l'autorité Ierriloriale.
- Deux mois aprés l'inlroduclfon du recours gracieux en l'absence de réponse de Paulorité territoriale pendant ce délai.
Délibéré et adopté an séance lesdits jours, mois et an.
Peur extrait certifié conforme
Le secrétaire
Chris[lari VIEL Arnaud TANQUEREL ô a~.iiww~w . Mxvn7na~zvtsat~.oe vxo no eres:.°,n.s+=.,~a~iaaoxe
0.e da rtrepton ivNay,ns ~ avlfi~ Communauté de Communes BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Contrnurtatrtaire
Date de convocation : 22 septembre 2026
Aujourd'hui 29 septembre 2026
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique é Bayeux, Salle des Assemblées, 9 dix-huit fleures trente, aprés les convocations voulues parla loi, sous la présidence do M. Arnaud TANOUEREL, Président.
Etalont présents : TANOUEREL Arnatrrl, Président — BION-HETET Carine —JAMIN Loï'c —BAREY Didier (Bayeux) —POITEVIN Christophe (Agy) —DOS SANTOS Catherine (Cussy) — RUSSEiI. Bruno (Esgtray-sur-Serrlles) — VAN ROYE Christophe (Port-en-Bessin-Hrrppairt) — KERMOAL Bernard (Saint-Cbrne-de-Fresrté) — FERRUT Benoft (Saint-Vigor-le-Grand) — LEPOULTIER Mélanie (Sommervieu}.
AVOINE Daniel (Argartcity) —BASTIDE Marcel (Arrornartcltes-les-Bains) —VIEL Christian (Barbouille) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESOUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien — SOUDARD isabelle —MOULIN Edouard — JOLIBOIS Marie- Ernrnanuelle — AUBERT Anne-Ellsabeth —ANDRÉ Aurélien — MEZERETTE Denis —LEHERPEUR Nathalie — BROUZES Richard — ANFRIANI Lou (Bayorrx) — FAUVEL Jackie (Camplgrty) — COQUEL Christophe (Choualn) — MORET Benoil {Gommes) — HUVÉ Laurent (Cotton) — LUKACSAnne-Sophie (Guéron) — GOUENARO Pascal (Le Manoir) —BLET André (Magny-on-Bessin) — LEOOLLEY Rémy (Manvleux) — DECLOMESNIL Christian (Monceaux-en-Bessin) —BÉRARD Sébastien (Novant) — CHAUVIN Emilie — LEONNEC Thierry (Port-en-Bessin-Huppalrt) —POITEVIN Nicolas (Ranclry) — LECUIR Damien (Ryos) — DUMAS Samuel (Saint-Loup-Hors) —BACON Isabelle — FOUCHER Eric (Saint-Vigor-le-Grartd) — DUBOSO Thierry (Sables) — POPELIN Nicolas (Srrliy) —GAUTIER-LAIR Guillaume (Vattcelles) —BROCHET Pierric (Vaux-sur-Artre) — GOURDON Fabienne (Vaux-strr- Souilos) — QUERU Christelle (Vienne-en•Bessin).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir 8 LEHERPEUR Nalltalie (Bayeux) — PACARY Guillaume donne pouvoir é TANOUEREL Arnaud (Bayorrx) —ADELINE Bérénice donne pouvoir é BAREY Didier (Bayorrx) —VALETTE Agnés donne pouvoir i3 SOUDARD Isabelle (Bayeux) — GOSSELIN Christophe donne pouvoir à JAMIN Loïc (Bayorrx) — HAMEL Bruno (Corrrlé-Brrr-Serrlles) donne pouvoir éGAUTIER-LAIR Guillaume (Vatrcelles) — LEMA(TRE Hertry (Saint-Martin-des- Erttrées) donne pouvoir é BÉRARD Sébastien (Novant).
AI>sonts excusés rornplacés : LEMIÉRE Claude remplacé par LEFORT Stéphane (Ellort) — de SAINTIGNON Olivier remplacé par SOMMIER Frédéric (Longues-sur-Mor) — do BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean-Charles (Tracy-sur-Mer).
Absents excusés : BASLEY Christelle (Bayorrx).
Absents :HERNIEUX Richard (Juayo-Mondaye) — DENAGE Héléne (Saint-Vigor-le-Granrl).
Citristlart VIEL est désigné secrétaire de séance
N° 03
OBJET : Flrtartcos —Décisions Modificat(ves rt°1
A ce stade de l'exercice, quelques ajuslernertts de crédits sont rtécessalres.
Les a(ustements de crédits concernent a:xnçgds ronpansn ON-2fs/vOYANaa(G
2e2a-rasa-CtE tta>+de tWaarx..,M ~ iv..~imnrs
OaM ae Ca.LŸM C<:1,....,r ..': 1, \'i\,..:
Budget Princlual
FONCTIONNEMENT
DEPENSE9 BP 2026 Reports+BS OMn°1 Total
011 Cnerges 6 earoctEre gEnErol 4 288 452,57 250902,80 75 000.00 4 594 355,37 012 Cha+gos do parsonna 11027541,24 445562,98 2J 008,98 11498203,10
01A A9Envmion de godsüs 568451,00 21321,00 0,00 589772,00
023 Yremenl lia scübndim
042 Opfraeons aaare entre seelans 1300000,00 0.00 0.00 1300000,00
8b Autres charges de pesfon cw,aete 8 723 005,73 f N 255.09 13258,99 9847 519 76
66 Cltaryes gnenclEres 314328,79 0,00 0,00 314328,79 87 Charges cphilgues 20300,00 0,00 0.00 20300.00
88 Ootations ota pro}isbns 60000,00 0,00 0,00 50000,00
Total 27 812 079,33 3 973 848,11 201 686,01 31 787 312,46
RECETTES BP2028 Reports+g6 DMn°1 Total
002 RbsWtet de bncuonnement reponA 0,00 5262000,20 0,00 5262000,20
013 Alt4nuation do charge: 247700.00 0,00 0,00 247700,00
042 Ophetbns dorGo enbosalions 80000,00 0,00 5000,00 05000,00
70 vtes Pets Fnb„ pies. da scsu marcR 2105300.OD 0.00 0,00 2 105300,00
73 Impdts et tezes 6735246,00 75080,00 0,00 6810326,00
731 FlutluE lomte 14140822,28 -148703,45 0,00 13991858.83 74 Dotations et pankApelbns 3896683,05 -381582,00 0.00 3535001,05
76 Acores praduhs de gesuan couvante 356548,00 60000,00 23098,98 439840.98
77 Produtla aptcfbques 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Regisas de prostsim 50000,00 0.00 0.00 60000,00 Sur 4yulllbro
Total 27 612 070,33 A 888 814,7b 20 098,98 32 628 993,06 730 880,81
INVESTISSEMENT
REPENSES BP2028 Reporte+BS DMn°t Total
040 Opirotlona a'«dro ema secttens 80000,00 0.00 0,00 80000,00
041 Opératbns d'awe dam ta section 100000,00 D,00 0.00 100000,00
13 Subentbns aMSeaussement 0,00 0,00 298000,00 2D8000.00 18 Empnmtc ot dettes essimaEes 1096000,00 0,00 0,00 1098000,00
20 Inunobdisslions incttporctlo: 686209.71 111266,88 8000,00 693478,57 204 svbwnttons a!•quipcmont wraEas 644878,80 171898.30 30000,00 748777,10
21 Immabeisanons eaporetks 122790.,24 367140.10 143227,09 1738270 1 43
4655958,90 23 InunoWuattons en cews A291i 332,77 802626,13 -325000.00 27 Auves lmmObinselkns bronclèros 0.00 35000.00 0.00 35000.00
4681 Opèrefons pour compte de tws 2067546,00 1114785,02 0,00 3182313.112
Total 10100872,62 2482697,31 162227,09 12735796,92
RECETTES BP2028 Reporta+BS DMn°1 Total
001 sage d'ex4cWion N•t 0,00 507989,09 0.00 567989,09
10 Aaectelbn du rdsuaet - 1068 0,00 321 034,04 0,00 321034.&1 19 Empum 3310000,00 -2310000,00 0,00 1000000,00
021 V'eomont da la section fonclbmensent 340000,00 3144608,26 90227,09 3 514833,35
040 OPFrattor,a tiorta antro sectbns 1300000.00 0,00 5000,00 1305000,00 041 Op4re8ons aadro dans la acclbn 100000,00 0,00 0.00 100000,00
10 Dolatbns, faws dnvw ol r4scnos FCNA 978 888.02 -400000,00 0.00 576886,02
13 subenaons dsmesOsscmmt 195098M1,00 9'20982,40 57000.00 2928950,46
27 aembounemenl aawnee 65442,50 0,00 0.00 65442.50 4582 OpMetbns pour compte ae tkrs 2087548,00 238104,88 0,00 2305052,00
Total 10100872,52 2482097,31 162227,09 12736796,92
- Fonctionnement:
Des dépenses supplémentaires : + 201 505,01 €
o Au chapitre 011, une augmentation de 75 000,00 €.
Elle correspond é :
• Des honorairesjuridiques de 15 000,00 €
• Une expertise du Parking des batteries de Longues•sur-Merde 80 000,00 E
n Au chapitre 012, une augmentation de 23 098,98 E.
Elle correspond au versement du capital décès de Thibault Quernet.
o Au chapitre fis, une augmentation de 13 258,94 E pour le paiement de la convention du Trait de Chie avec Ter'8essin. tÎ~iŸ2Ît ÛJ55}20X4i34p~N/2&n°) ~'_ 0..r Je ~:9ie:u,r.sen:0:10/2°7[.
Au chapitre 23, un virement é la section d'investissement de 90 227,09 E pour ox~°„x_ns„vr~wr.ovr ..OA l'équilibre de la section.
Une augmentation des recettes (hors 002) : + 7.8 098,98 €
n Au chapitre 75, le remboursement du capital décès de 23 098,98 €
n Au chap(lre 042, un complément de 5 000,00 €nécessaire pour les écritures d'amortissement.
Le sur équilibre après la Décision Modilicalive n°1 s'étéve à 739 880,61 €.
Investlssernent
- Des évolutions des dépenses : + 152 227,09 E
o Au chapitre 13, un besoin de 298 000,00 €pour rembourser une subvention perçue en 2024 moins Irnportanto que prévue.
o Au chapitre 20, une augmentation de 6 000,00 E pour des plans topographiques pour l'extension de ta ZA sur A. Busgtret.
o Au chapitre 204, un ajout de 30 000,00 €pour le passage au LED de la rue de la résistance.
n Au clraplire 21, une évolution de 136 227,09 E.
Elle comprend
• Du matériel Informatique pour 124 095,00 E
• Une plateforrne et étagéres à la Médialhéque pour 9 667,01 €
• Deux projets (cour d'école Sommervieu et acquisition de terrain pour les bords de l'Hure) reportés é 2027 pour -130 000,00 €
• L'achat de rafraichisseurs pour tes 13 écoles subventionnés é 100% (hors (rais de port) pour 54 963,48€
• Des travaux d'aménagement de locaux pour la médecine du travail et pour les anciens bureaux de la facturation pour un total de 28 000,00 €
• Divers travaux et aménagements (porte, carrelage, remplacement du systéme alarme intrusion, décaissement de terrain) pour les écoles pour 58 501,60
o Au chapitre 23, une évolution de - 325 000,00 €.
Elle comprend
• Un besoin inférieur 9 380 000,00 €sur l'exercice 2026 pour le projet cyclable. • La création de réserves incendie supplémentaire pour 55 000,00 € (banche optionnelle du marché)
Une augmentation des recettes : + 152 227,09 E
o Au chapitre 13, une augmentation de 57 000,00. Elle correspond à la subvention EDF pour l'achat des rafraichisseurs des écoles et 9 un remboursement de 50% par la ville de Bayeux pour les locaux de la médecine de travail.
o Au chapitre 040, un complément de 5 000,00 E nécessaire pour les écritures d'amortissement.
o Au chapitre 021, un virement de la section fonctionnement de 90 227,09 E pour l'équilibre de la section é _ «,è~[üilSj~i[1~s'6iiîlsaetnont
FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP2028 Reports+BS DMn°1 Total
011 Cturges d cerectdre général 1 679125,04 7 836,58 0,00 7 G80 782,5D 012 Charges de personnel ii23370,46 50002,00 0,00 1107432,40
014 Agémwllon da praouits 30000,00 0,00 0,00 3U 000,00 65 Autres charges ae gestion tarante 101000,48 3753587,27 -75000,00 3770587,73
68 Chages snancldres 162000,00 D,00 0,00 162000,00
67 Chargas apéclfquea 135000,00 -60000,00 75000,00 150000,00
66 Dotations aux prodslona 10000,00 0,00 0,00 10000,00
042 Opkalians daNre encre sac8«is 1 230000,00 171000,00 0,00 1401 000,00
023 Virement dle aectlwi dfinesUssemerd 781003,14 0,00 0,00 781003,14
Total 8261800,OD 3930286,83 0,00 9101785,83
RECETTES BP 2028 Reports+B3 DM n'1 Total
002 R4su1a1 de rmctiannement repo4A 0.00 3963 285,83 0,00 3963 285,83
013 Au9rwatron àe charges 10000,00 0.00 0,00 10000,00
70 Vtcs Pdls Fab., Psas. de sues merch 4 879500,00 -33000,00 0,00 4648500.00
74 Sulrwnlicr
77 Produits spécifiquas 1000,00 0,00 0,00 1000,00
78 Regises de txodslans 10000,00 0,00 0,00 10000,00
042 Opdratlons dartre entre aeclbns 35100000 0,00 0,00 351000,00
Total 6 281 600,00 3 930 286,83 0,00 9181 786,83
INVESTISSEMENT
DEPENSES BP2028 Roports+BS DMn°1 Total
001 Sotdo dextculbn N-/ 0.00 1203980,37 0,00 1203980,37
10 Enyrunte et oeuas asalrrllées 535000,00 0,00 0,00 536000,00
20 Innx)dbaetrom lncorp«cdes 101251,14 76316.60 5000,00 182567,84
21 rmmob17aa8ons c«F«eUes 885752,00 322422,82 500D,00 1203174,82
23 4nmoblliseüom encoure 1 937000,00 631 210,81 0,00 2 568 210,67
4581 Opératiam pour compte da tlero 204 582.00 25 473,35 0,00 230 035,35
040 OpMeUom d«dre enVe aeUbns 351 000,00 0.00 0,00 351 000,00
047 Opérations darde dans la aecnon 100000,00 O,OD 0,00 100 000,00
Total 4115 888,14 2 269 383,71 0,00 6 374 948,88
RECETTES BP2026 Reports+BS DM t1'1 Total
10 ARec!atian du Nsdtal - tOGB 0,00 746 605,71 D,00 746505,71 13 9ubsonllons dlmesUsaement 300000.00 1051 525,00 0,00 1 351 525,00
18 E+rQrunts et denes esslmilées 160D 000,00 0,00 O,OD 1600000,00
27 Autres immo515salions 4nenGéran 0,00 0,00 0,00 0,00
4692 Opkat(ans po«campte de tiers 204 b62,00 280353,00 0,00 494916,00
021 Vuemxnt deW aectbn (aictiannemant 781003,14 O,OD 0,00 7810D3,14
040 Opireliona d«dre entre aeUlons 1 230 000,00 171 000,00 0,00 1 401 000,00
041 opQxarwna d«are dort la a«uan 100000.00 9,0o O,00 too 000,00 Total 4118bOG,14 2269383,71 0,00 8374948,96
Fonctionnement
- Una modification de chapitre sans impact budgétaire.
- brvestlss0ment
Des modifications en dépenses sans impact budgélalre
o Un transfert entre chapitre sans impact budgétaire (du 21 au 20) de 5 000,00 E pour les annonces des marchés publics.
- Pas de modification en recettes =~8lül 9t ¢FANG
FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2026 Roporta+BS DMn°1 Tolai
011 Charges 9cerct&e gMNel 2718,00 185,58 0,00 2881,58_ 012 Charges de personnel 91166,50 -11778,00 0,00 79388,50 OtA Ae4nuetian de produga 0,00 0.00 0,00 0,00 66 acres chargesagestlon codante 8002.00 8143,28 0,00 (2145.28 66 (2ssrges Irwickre! 0,00 0,00 0,00 0,00 67 Charges spacMyue! 2900,00 -2000,00 0,00 900,00 86 botations auz Modelons 0,00 Z 000.00 0.00 2000,00 042 OpMaliats dadre enve sections 0,00 0,00 0,00 0,00 023 Vrtemmla la sallan dintnsUssomenl 0,00 0,00 0.00 0,00
Total 102784,50 •5469,16 0,00 97315,34
RECETTES BP2028 Reports+gS OM11°1 Total
002 R4swAat de tasstiauxmmtrcpoAa 0,00 36515.34 0.00 38515,34
013 AaMnwUon Ai cha:0os 800,00 0,00 0.00 800.00
70 Vtes Pdls Fab., Pres. àe saes man:h. 101984,50 •43 984,60 0.00 58000,00
74 SuMentiona dexptàtauon 0.00 0,00 0.00 0,00
76 Vres Pdts Feb., Pres. da eues merch 0,00 0,00 0,00 0.00_
0.00 77 Produits eplcifques 0.00 0.00 0.00
78 ReMIlea de prallians 0.00 2000.00 0.00 2000.00
042 Opérstlons dadre entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 102784,60 •5489,10 0,00 97316,34
INVESTISSEMENT
DEPENSES BP2020 Reporta+BS DMn°t Total
18 Emtzs~ts ol dcttoa ossim[IMs 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Imrnobilisalbns Incorpaales 0,00 0,00 0,00 0,00 21 6,.,Ndgselions capareiles 8000.00 18893,21 0,00 24893,21 23 0,00 0.00 0,00 0,00 a,.,,,hüsetions en cours 4581 Opirerbns pour compte de ttere 0,00 0.00 0.00 0,00 040 Opération! dada entre aeUtons 0,00 0,00 O,OD 0,00 041 Opérations dalle dans la section 5000,00 0,00 0,00 5000,00
Total 11000,00 _ 1689321 0,00 29893,21
RECETTES BP2026 Reports+BS DMn°1 Total
OD1 Sake dezécullon t+•t 0,00 24 893,21 0,00 24 093.21
10 Aaectattan du rdawtat - 1068 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subuntions dSmosOssomera 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Empnmis ot dalles essimildas 0000,00 -6000.00 0,00 0,00
z7 navra! tmmowlleuon! Irerokre! 0.09 o.OD o.00 9.00 4682 CpéraL'ons pour coopte de üan 0,00 0.00 0.00 0,00 021 cramait de k section bncUonnanrnl 0.00 0.00 0,00 0,00
040 i)péretlons dada emre aecibns 0,00 0,00 0,00 0.00 041 Opéretbns dordre dans te seabn 5000,00 0,00 0.0(1 500(1,0!1
Total 11000,00 18803,21 0.00 29893.21
Fonctlonnomont
- Pas de modllicalion
Investissement
- Pas de modification r:,
FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP2020 Reporte+BS DM n•1 7otal
011 GurOes écerectlro Oénbar 1334059,24 4286,08 33000,00 1371345,32
012 r:nor8es os penonr.4 1080700,39 222,00 0,00 1001020,39 ore nnénvanonaepoain: 900000,00 o,oD o,00 s0009o,oD
86 Autres charges ee oütion co«eMo 53712,84 2020077,47 -33000,00 2040790,11
66 ctwraü srwnctkes 130000,00 0,00 0,00 130000.00
87 CrorOes sphl6ques 112000,00 -80000,00 0,00 22000,00_
88 Ootetlona aux praAstons 10000,00 0,00 0,00 f 0000.00
OA2 Op&arions d«ore entre sections 820000,00 86000,00 0,00 706000,00
_ 0 . 23 VtremmtAla seelbndmudssomrnl 715430,00 0,00 0,00 71b 430,00 Total 4 966 000,27 2 028 686,66 O,OD B 909 686,82
RECETTES BP 2028 Roports+BS DMn°t Total
002 Nésrslet aa r«,cuonnemenl rep«té 0,00 2120 385,65 0.00 2 120385,55
073 Atlénretlon de chorées 0.00 0,00 0,00 0,00
70 Vtn Vau Foe., ores. 4e scses march 4887 000,00 •91800,00 0,00 4 795 200.00
74 Subunttons daxpldretlon 20000.00 0,00 0,00 20000.00
76 Vtes Pats Fm., Pres, de scses march 78000,27 0,00 0.00 18000.27
77 Produits ap4cl6quü 1000,00 0,00 0,00 7000.00
78 nep4sü tle pratslons 10000,00 0,00 0,00 10000.00
042 Opérations OaNre entre sections 20000,00 0,00 0,00 20000.00
Total 4 886 000,27 2 028 686,66 0,00 6 984 686,82
INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2026 Reports+83 DM n'1 Total
001 Stl4e dezécutbn 17-1 0,00 747 678,29 •23000,00 724 878.28
78 emprunts el4enas asstmtCes 316000,00 0.00 0,00 376000.00
20 rrmwdulsetans Iricortwr9es 233 750,00 33 963,60 0.00 207 713,60
21 tmnwdNsa~cns c«paetles 4796(10,00 318123,18 23000.00 020803.10
2J ImrioA7laat~ons en aura 1 710 000,00 353 761,83 0,00 2063 751.83
4581 Operellons pour coopte 4e tiers 0,00 0,00 0,00 0.00
040 Opérerions a«ore emre aecdom 20000,00 0,00 0,00 20000.00
041 rspéreti«ts d«ae uanauseelwn 100000,00 0,00 0,00 100000,00
Total 2869430,00 1463710,90 0,00 4313148,90
RECETTES BP2026 Reports+BS DMn°1 Tolet
10 Artectatlan du résupel • 1069 0.00 1 032 888.80 0,00 7 03Z 808,90
13 Sutnenttam atmeanssemenr 192000,00 334828,00 0,00 528828,00
18 enspvnts at aeues assrmlèes 1232000,00 0,00 0.00 1232000,00
27 A,aras Imnwd~:setiona 6nonolérü _ _ 0,00 0,00 0,00 0,00
4682 Oplrenans po«compte 0e tiers 0,00 0,00 0.00 0,0f1
021 Vnement ee la section 7mctiomemeM 775430,00 0,00 0,00 715430.00
040 t~érettons d ««e entre sections 620000,00 80000,00 0.00 7W OOD,00
04. 1 OpHettons d«Ore dans la aeoUon 700000,00
2869430,00
0,00 0.00 100 OOO,W
Total 1453710,90 0,00 4313140,90
j+onctlonnement
Des modifications en dépenses sans impact budgétaire
o Un transfert entro chapitre sans Impact b7ldgétalro (du 65 au 011) de 33 000,00 € pour le à l'Agence de l'Eau de la redevance 2025 pour prélévement sur la ressource en eau de l'ex SMAEP
Pas de modification en recettes
Investissement
Des modifications en dépenses sans Impact budgétaire
o Une correction du chapitre 001 sotte é une erreur se saisie. Le deficit est moins important de 23 000,00 @
o Un ajout au chapitre 21 du mémo montant pour l'équilibre de la section.
Pas de modification en recettes hx W ~,! rlcgMvn!„ ryafus,rs
014 •%414 W'lir%!QiA3 iM~)¢O',n%u21,-/q;H1F
~. „w• ,~„râ~~NDnant
FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2020 RepOrts+83 OMn'1 Tolet 011 fJureesim,aed.~d 31860,00 0,00 0.00 31850,00 86 N.4ef chvecs df gefOmewJN! 10.00 0.00 0.00 10.00 043 TrenfrMl aetalreas 10.00 0.65 0,00 10.00 042 OPNalitts aada eNroaNti01N 60000.00 0.00 0.00 88000.00 Tolet 97870A0 OAO OAO 97870,00
RECETTES BP2028 Raport1+83 DMn•1 Total 002 n9swN aarmcwr,oafn rlpfne 0.00 118607,60 9,90 11b 662,50 70 vin Pmf Fad, Pref. b eevn march 88031,00 OAO O,QO 88031.00 042 OPhdiarc amka srerefettilns 31880,00 0,00 0,00 31860,OD 047 Trmkef dadwpn 10,00 0,00 0,00 10,00 SUf9gU0tbN Total 11990fA0 118862,80 0,00 238483,60 140683,60
INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2028 Repos4+BS OMIt'7 7olal 001 8dalaeaecdkaNd 0,00 M987,88 0,00 09807,68 18 Empota N daln e!slsfltes 34140,00 •34140,00 0,00 O r00 090 Slack FYW 31880,00 0,00 0,00 31880,00 ToW 88000A0 85827,08 0,00 131827,86
RECETTE3 BP 2028 Repons+B3 DM n•1 Tolel 16 EmpWfet dNln asifroYes OAO 85827,08 0,00 85827,88 010 etak knld 68000,00 0.00 0,00 86000.00 Total BBOODAO 65827,68 0,00 !31827,88
fonctionnement
- Pas de modification
Le sur équilibre s'élève é 1A0 963,50 E
- Investissement
- Pas de modification
ZAC de Bellefontaine
FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2028 Reporta+BB OM n•1 Total 011 Crarynieafcr&egMhd 35846,00 0,00 0 ,00 35645.00 66 Adres dlvges deWftlmwvmre 300010,00 0,00 0.00 300010,00 013 umk4a bcnxpxs 10,00 0,00 0,00 70.60 a2 Oph,6amaeraalwaseelienf 71a9go9 0,00 9,09 71om.oa Total 408866.00 0,00 oAo 406865,00
RECETTES DP2028 Reports+B3 DM n•1 Tolel 002 Resdid6f roncaonnmin relate 0,00 655941,53 0,00 055841,61 7p Vrn Pdf Ffds, Pras de srnn macis 168115,00 O,OD 0,00 168125,OD 76 Naes podikaf 0lflkneeüaKa 212876,00 -212816,00 0,00 0.011 a2 aptcdwnsaaaseruealcaarc 3565soo 000 0,09 35855, x0 0/3 weask4s aclsap!! 10,00 0,00 0.00 IOAO Suf6gUMbre To1a1 40688b,00 443086,63 0,00 849731,65 443068,63
INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2020 Reporte+e8 DM nY Tolel 081 SofesaaaenaanN~1 0.00 155495,11 OAO 185495,11 18 EmPtftsMbdim asfiaafe! 35346,00 X6395,00 0,00 OAO 810 SbckFirol 35855,00 Q00 0.00 36 B56A0
_ Total 71088,00 120180,11 0.00 101188,11
RECETTES BP 2028 RopoAa+88 DM n•f Total 16 EmpWl MaeOal nflaMes 0,00 120150,11 0,00 120160,11 010 6bckislid 71000.00' 0.00 0,00 7f 000.00 Total T1000A0 120160,11 OAO 181150,11
FoncQonnemmtt:
- Pas de modification
Le sur Cquilibre s'éiwe â 443 066,53 E acn~ff. 63 ritr{cm •n rr(/{ra~n
ma.aa uur,;tt~m,..r~ru:~,.io>r-nn ~w
Lsatea rtc
- ~7,rncflc80't~817t'
- Pas de modification
ZAC de Longcllamus
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES BP 2028 Reports+BS DM n•1 ToWI 011 CaYpaAwac7&a p:i9Y 448401.00 0,00 0,00 149101,00 86 Awesckaaas 6eg40vsearar9a 10.00 QOD QDO 10.00 68 Clwrgn 6uxkrca 850.00 D,00 0,00 850.00 063 Oamfacn WclWpaa BB0,00 0.00 OAO 860.OD 012 OptraBons àaNa enrs uabsa 184000,00 0.00 O.OD 168000A0 Tolet 817121,00 0,00 0,00 017121,00
RECETTES BP 2028 RepOtls+B9 DM n`t Total
002 RFwAa da knctMsrmsn raPo04 0,00 790 700,80 0,00 180 700.80 TO Wai Pas fak, Pni. aa scws mxc'L 178964,00 0,00 0,00 ISOBH.00 7E AWes 7raaesaaYLncww. 27759.00 ,27358.OD 0.00 0.00 042 OpbeBens Qarneeraa ssclions 450261,00 0,00 Oi 450281,00
.069 i7wkw sle tapas 890,00 0.00 0.00 8710,00 8ur80u186re
182 T41,90 TOWI 81712100 162744,90 0,00 779865,90
INVESTISSEMENT
DEPENSE3 BP 2028 RepoNs+B6 DM n•/ Total 18 EnspWset da4s asim2hs 215000,00 0,00 0,00 215000,00 040 6fock Rnl 450261,00 0,00 0,00 450%1,00 Totd 888281,110 OAO 0,00 88E 281A0
RECETTES aP 202E Rapons+B3 DM n•1 T9Wl 001 borna aasacYkO N•7 0.00 85807,(11 0.00 05887.83 18 Empns4t e16YNs assinales 49D 281,00 -958117,113 0,00 403775,77 060 Stock Yi9s1 166000,00 000 0,00 16800000 Total 666261,00 OAO 0,00 666261,OD
- Fonctionnement
- Pas de modification
Le sur équilibre s'étéve à 162 7A4,80 E
- invesllssement
- Pas da modification Neusa ae rrccen~ n <-, uD:~ ve al<.9üL]esiS FY,.>v5:?2?~i4itit-:i -
i~ u°mme°M. +. : ,.tn11)YIOÜf}~OS d0 RRDpOft D.al°h,accyicr F "
FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP2028 RopoAs+BS DMn°1 Total
011 Charges 8 caraclére géMMat 207 931,01 16 259,81 0,00 224190,02
012 charges aa persvrclM 95000.00 0,00 0,00 95000,00
014 AOénualbn de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Vlremenl8la section dintoslissemenl 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opéraltons a«dre code aetliau 153100,00 0,00 0,00 153100,OD
66 Autres charges de gestbn camnle 23535,00 0,00 0,00 23 535,00
Olt Charges énanciéras 4500,00 0,00 0,00 4500,00
87 Charges spécifpup 1000,00 0,00 0,00 1000,00
60 DolaOons aux pros(sions 300D,00 0,00 0.00 3000,00
Total 480 086,01 16 269,81 0,00 b04 325,82
RECETTES BP2028 Reports+BS DMrt°1 Total
002 Réstdlal de tondionnamenl ropalé 0,00 135325.82 0,00 135325,82
013 AOénuaaondoeharges 0,00 0,00 0,00 0.00
042 Upémlbns d«dre ¢mre secl!ons 4000,00 0,00 0.00 4 000,00
70 Vles PWs Fab , Pres. de actes march 0,00 0,00 0.00 0,00
74 Oolelions et pa4icipalions 0,00 0,00 O,OD 0,00
76 Aulrespraduilsdegeslbnc«aan:o 480066,01 -119066.01 0,00 36f000,00
77 Pmd,rils spécifiQlMs 1000,00 0,00 0,00 1000,00
76 Ropdses de prwrs:ons 3000,00 0.00 0,00 3000,00 Total 488 088,01 16 258,81 0,00 604 325,82
INVESTISSEMENT
DEPENSES BP2026 Reports+BS DMn°t Total
040 Opérations d«dre erdro sections 4000,00 0,00 D,00 4000.00
041 OpéraOons doMw dans ra sttlion 0,00 0,00 0,00 O,OD
10 Emprunts et da0os asstmllées 41 000,00 0,00 0.00 41000,00
20 Immobuisations lnc«porNles 75,00 0.00 0,00 75,00
204 Subumt(arro déquipemenl terrées 0.00 0,00 0,00 0,00
21 Immobitisalionsc«p«oaos p79D3,00 109898,67 0,00 107891.07
23 ImmoüRsall«Is on cours 22032,00 0,00 0,00 22032,OD
27 Autres ImmobtlUaduns finarxléres 0,00 0.00 0,00 0,00
4581 Opérapomparc«nptedatterc 0,00 32000,00 0,00 32000,00 Total 155100,00 141 898,67 0,00 286 998,67
RECETTES BP2026 Reporte+BS DMn°1 Total
001 SotdedexécutronN•t 0,00 109898,67 0,00 109890,07 10 AOeclatian àu résultat-tata 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprum 2000,00 0,00 0.00 2000,00
021 vtrement do la secttat tonclionnoment 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opératbns d«ere entre seUlons 153100,00 0,00 0,00 153100,00
041 Opérations d«dre dans la section 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dolalkvfs, tords dners et résrnos FC7VA 0,00 0,00 0.00 0,00
13 Subenuons dimospasemem 0,00 0,00 0,00 0,00
27 nenttxxnsement dawrtce 0.00 0,00 0,00 0.00 A582 Opémaons pour cantpto Ae Mers 0,00 32000,00 0,00 32 000,00
Total 166100,00 141888,67 0,00 296 998,67
Fonctlonnomont :
Pas de rnodilicalion
)nvestlssemOnt :
- Pas de ntodilicalion K~~~. y OIa~N100DSai 20NA~RJ9 04 NTe n~] U: o.,xxeen,.~.m es~ .~w:s
o„x a..Ke~, p,.r " s~trt 11et37'ansport :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP2028 Reporta+BS DMts'1 Total 011 Charges dceractlre génkal 10500,00 131701,03 -53000,00 02201,83 012 Charges de peraannel 0,00 0,00 0,00 0,00 014 AR6awdon de prodsta 0,00 0,00 0,00 0,00 88 Autres charpasmpeslron coaante 439500,00 185,00 23000,00 46280.5,00 86 Chargea fmnciHes 100,00 0,00 0,00 100,00 87 Cheryea apécéfplsea 0,00 D,00 0,00 0,00 88 Ddatlons aisy pogslona 0,00 0,00 0,00 0,00 042 Opéralms ladre entre aectlau 60000,00 0,00 0,00 50000,00 023 Vwemenl dia aWlm mmesassemem 33542,50 0,00 42800,00 76342,50 022 Odpmsea lmprlwa-CarrecOon BP 1485,00 -1 A05,00 0,00 0,00
Total 836127,80 133401,83 12800,00 881329,13
RECETTES BP2026 Reports+BS DM n•1 Total
002 R4sWIal de fonsilmnemeN repMA 0,00 133401,63 0,00 133401,63 013 Atténualionde chazpea 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Vros Pots Fa0., Pres- de acres merch 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Subserdlan dexptaitstton 624827,60 0.00 0,00 524827,60 76 Vtea Pdls Fab., Pres. de scsea march 0,00 000 0,00 0,00 77 Prodila spécifpres .0,00 0,00 0,00 0,00 78 Replies da pros):bm 0,00 0,00 0,00 000 042 Opéretlona dordre entre eecama 10600,00 D,00 1280D,00 23300,00 Total 636127,50 133401,83 12800,00 801328,13
INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2028 Roporb+BS OM n•1 Total
16 Enlpuds et deltas esalmMes 70442,60 0,00 0,00 70442,60 20 ImlrobTieahom lncarporelles 0,00 0,00 0.00 0,00 21 Mnclnikaümscaryore~lea 260D,00 67180,81 •65000,00 4780,81 23 4mpdtisaüan en cours 0,00 0,00 0,00 0,011 4581 Opdrallan poix canlpte da tkrs 0,00 0.00 0,00 0,00 040 Opfratbna dada entre secllma 1050000 0,00 12800,00 23300,00 041 OpéreOans dardre dam le aecllon 0,00 0,00 0.00 0,00 Toral 89642,60 87180,81 -62200,00 9B 623,11
RECETTES BP2028 Reports+BS OMn•1 Total
001 SddadoxhWbnM-1 0,00 37346.81 0.00 37348,81
10 A6xa6on du rosusal-1066 0,00 0,00 0,00 9,00 13 SWsadbro dlrnas8asemmt 0,00 28833,80 O,OD 29933,80
16 Empnxds N dettes esatMSées 0,00 0,00 0,00 O,W
27 outres Irrxnobi6aelians 5mnclérea 0,00 0,00 0,00 0,00 4682 OpNmlan par compte De Uen 0,00 0,00 0,00 0,00 021 V6emenl demaeclbn bnNlorvlenlenl 33.642,60 0.00 42800,00 78342,60 040 Op/retiom dada erdreaecllau 60000,00 0.00 O,OD 60000,00 041 Opkeüons dordre dans b aecllon 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 83642,80 87180,81 42800,00 193823,11
Foncttwmoment
Une évolution des dépenses : + 12 800,00 E
o Au chapitre 011, une réducllon de 30 000,00 E permettant l'équilibre da la section
o Au chapitre 023, un virement 9 la section d'Invesllssemenl de 42 800,00 €pour l'équilibre de la section
Une augmentation des recolles : + 12 800,00 @
o Au chapllre 042, un ajout de 12 800,00 €pour l'amortissement des subventions reçues sur les exercices précédents.
- hlvestlssement
Des dépenses supplémentaires : + 42 800,00 €
o Au chapllre 21, une dépense supplémentaire pour rembourser les achats d'Investissement eHeclués par Kéolis en 202b. N.sv-.l Js eéeec~ani on fwa
o+a~zarsaosss3 z9m2Qis,axe Dxa da téiFYewiziw.: [Nt0/N26
- Une au9lnentallon s recettes : + q2 800,00 @
o Au chapitre 021, un virement de la section fonctionnement de q2 800,00 E pour l'équilibre de la section.
Longchamps III
FONCTIONNEMENT
pEPENSE3 BP2028 Reports+aS Dr4 n•1 Total Ofi Chsr4n 4ar~clWOfMral 1419000.00 O,OD 000 tA19000,00 l.6 AVtes tRvbaf OspflisnearaNe 0,00 0.00 0.00 0.00 lt8 Clw-pes pwxWes Oi 00 0,00 0,00 0,00 013 ArnAvla OalnxOes 0.00 000 0,00 0.00 042 opaglaudaar+a+ro atcaMt 0.00 0,011 0.00 0,00 Total 1419000,00 OAO -OAO 7419000.00
RECETTES BP 2026 Repolis+BS OM n•1 Tokl 002 IWNsl QirOeKrgYünsrlstgpN O,OD 0,00 0;00 0,110 70 Vtas Pds Gab,Pus Mscw,aa'th Q00 0,00 0,00 0,00 76 AVroslroA,1s 4o0ntincpraKa 0,00 0,00. 0,00 0.00 017 Opknfms da6e Kne aaOms I4f0000,00 0,00 0,00 1410000.00 013 nnfkdsbacax0ss 0.00 0,00 D,00 0,00 Su760U010ro Total 1410000.00 O,OD 0,00 1418000,00 .0,00
INVESTISSEMENT
DÉPENSES BP Y026 Ropolts+BS OM n•1 Total 001 Sal6sdes4ttGmN~1 0.00 0,00 TOBOs,00 20905,00 18 Fir+sWsct drtws wsNkhs OAO 0,00 0,00 0.00 010 SkA FYW 1410000.00 0,00 0,00 1410000.00 Tofei 1419000,00 OAO 20908,00 1439909,00
RECETTES BP 2028 Reports+BS DM p'i Total 001 SalasdwOta0onW1 O,OD 20808,OD -20808,00 0,00 18 EMpllals et dNitl naYealBs 14!0000.00 •'10008,00 At 618,00 1430808.00 010 SloelcfrsUY 9.G0 0.00 0.00_ 0.00 TOWI 1418000;00 0,00 20808,00 1430800,00
Fonatiwmement
- Pas de modification sur le Budget Supplémentaire
- Investissement;
Une augmentation des dépenses de 20 808,00E
o Au chapitre 001, la correclbn d'une erreur présente sur le Compte Financier Unique et reprise. sur le Budget Supplémentaire . Les résultats étant négatifs, fi s'agit d'une dépense et non d'une recette.
Une augmentation des rece8es de 20 808,00E
o Au chapitre 001, la correction comme vu c4dessus.
o Au cl3apilre 16, un ajout pour l'équilibre du budget.
Le détail de ces modifications se trouve dans l'annexe jointe.
La Çommission e Finances b a été Informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 10 septembre 2026 et a én31s .un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 21 septembre 2026, un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, é l'unanimité, décide
D'approuver les propositions de compléments et d'ajustements de crédits de fonctionnement et investissement sur les budgets prtncipal etannezes ;
D'autoriser le Président ou tes Vice•Présidents ésigner tout document utile à la mise en wuvre de la présente délibération. e
/
t Le secrélai
~~~,
Le Prési
..:, - ,..- ~--
i — iT/y,~nc,ir¢eTmR1
—vase-eFdélatstta~eseli rs
Conformément aux dispositions du Code de justice adm(nistrative, le Tribunat administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 18000 Caen, peut élre saisi par voie de recours formé contre un arrélé dans un délai rie ?. mots d compter de sa publication (pour pies d'informations sur ta saisine du Tribunal administratif de Caen, voir hltps://teterecours.fr).
Dans ce méme délai, un recours gracieux peut étre déposé devant l'autorité territoriale, celte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera â courir soit - A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. - Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois ot an.
Pour extrait certifié conforme
Christian VIEI. Arnaud TANQUEREL Annexe : détails des modlficatlons
Budgot Principal
Atliele par • observellens • w]Opozé cv
15000:
Oe longues Sw Ikr - DdT en
6227
42]68
Horroratres lu40pues
kx9ertlze Darkin9 Batterie
r TOTAL 011 76000 69%6 ~Verzemeni dU [dpilel Offfs TheuuR Qucrntt ]7098,98 TOTAL 012 r 23090,98 65568 cenvtn110n Ter Orfsln TraR de
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT r 7.U15$5,D1 75888 Rtmtwmsernenl Afsmante Ju upllal UlMs lN6auX Qucrntt ]3098,98 r TOTAL 76 23098,98 777 ComDllm
TOTAL I3 298000 2031 DknlopograD6'We Dour Tcztendon 2A sur Busquel 6000 TUTAL 20 6000 2091582 Dr09remmt R30 - Dassa9a lEU de W rue de la ré(15laMe 30000 TOTAL 204 30000 218)8 Matériel Informa0que envers zervkez 2500 2¢878 Iq[étlEl Informalque divers zNvltez 145 21836 IUIlAeI ImormaUqut dvers invlcet 1340 21838 Iklfdtl MformAlpuc Gvcrf slrvl(Cs 2310 21038 Iq!ldel Informallquc Avtvs servkes 1045 ]1838 Halhkl In!ormaNque drvcra servkts 4900 ]1878 Ilatérlcl Informatique divers servkes ]a5 718)8 Halérlel Informatique Jlverz sewltez 1%25 278)8 Haléllel lnformaUquc divers services 1570 2¢838 Ndtéflel mformaUque divers servites 6000 21878 Halhlel Infemidtryut 6rbs fervkei NS 21031 llalfrid lnformaNquc inc. icrvk
21831 Flalénel InmrmaUque avers fcoles 3900 ]1848 DblefOun! et élag6rei - conylhnenl d ajouter au 7,SkC des LED 9667,01 II7J5 Cour Ctd! Sonmrerviro Jdalf !n 7027 •100000 2111 Abel Jel
GS SWks - Cefrekge mislne previ9obe
1600
21)75 HcwrC tenfrrvalolrc 5000 'GS lorzse Lam
71775 ~GS Ezquay - Oé
TOTAL 21 143227,09 ])IS :Besoin Wlrkor sur 2026 -780000
2715 Créd000 d! ré(bvlf IMlOdil, 55zE géClSzdife pOW Ua9t6! OpN9MlE! 55808,
TornL x3 -3zs000 TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 10.2227,09 U]8 SubveMlon EOF Raf/aicMszewz 5700) 4581xx Uavaux pow mtdeune du vava0 (50°a remboursé Dar vNo) 50W TOTAL I3 57000 091) [omDifinenis pour ammOtument 2026 5000 TOTAL 040 6000 021 pour fquRlue de ln zceUon InvciUstement 90227,09 TOTAL 021 90227,09 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 157777,09 TOTAL INVESTISSEMENT (D - R) O &rdçleLAssahtlssolttadt -
I ArHcle-par ' ~ Observations Proposé CP" G588 pour anm~tatinn/réduction des facures sur années antérieures -75000 TOTAL G5 ~ -75000 673 Pour annulatlon/réducUon des factures sur années antérieures 75000
TOTAL G7 ~ 75000
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT U TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 0 TOTAL FONCTIONNEMENT (D - R) ~ (t 2033 Pour annonces des marchés 5000 TOTAL 20 5000 2186 Pour équilibre -5000 TOTAL 23 ~ -5000 TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT ~ tl TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT tt TOTAL INVESTISSEMENT (D - R) ` tt
BudgotSPANC:
Pas de modification
BudSlot Eau
Article Irar ` I Observation6 Proposé 6P~ '
63711 Redevance 2025 pour préiZvemenl sur la nessource en Eau - ex SPIAEP 33000
TOTAL 011 ~ 33000
6588 pour équilibre -33000
TOTAL GS ~ -33000
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT r 11 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 0 TOTAL FONCTIONNEMENT (D - R) r U TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT tl TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 0 TOTAL INVESTISSEMENT (D - R) ' U
ZAC de Natanl -
Pas de Itrodl(icalion
ZAC do Bellefontahte
Pas de mod(fcallon
ZAC de Lonçtchamps
Pas de moditicalion
hnmoublos de Rapport
Pas de moditicalion ;';' ; ~iitt~Q~~T'r~tist3ort
~Article par Observations '' Proposé CPj.
62D8
6553
`023
pour équlllbre
TOTAL 011
Solde Redevance Keolls 2025
TOTAL OGS
pour équlllbre de la section Investissement
`
`
-53000
-53000
23000
23000
42800
TOTAL 023 '42800
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT ` GS800 777 Compléments pour amortissement 2026 12800 TOTAL 042 ' 12800 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT ' 12ti00 TOTAL FONCTIONNEMENT (D - R) r 53000 2300 ]nvestlssement Keolls 2025, non en9a9és et non prévus en 2026 95000 2300 pour équlllbre -65000 TOTAL 21 ' 30000 J 3911 Compléments pour amortissement 7.07.6 12D00 TOTAL 040 lzsao TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT ' A2t300 '021 virement de la section fonctionnement pour équlllbre 42800 TOTAL 021 ' 42G00 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT Q2F300 TOTAL INVESTISSEMENT (D - R) r 0
Longcha3nns III
`001
Observations
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT
TOTAL FONCTIONNEMENT (D - R)
reprise da résultat 2026 •erreur de sens sur OS
TOTAL 001
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT
reprise de résultat 20/.6 •erreur de sens sur OS
TOTAL 001
pour équlllbre
TOTAL 1G
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT
TOTAL INVESTISSEMENT (D - R)
''Proposé CP; ~.I
fl
0 r ~
20806
' 20808
20808
-20D06
' -20808
43616
' 43GSG
` 20808
' 0
~Article_par:
'ool
r 1641 Conununauté do Conununes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre dos Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 22 septembre 2028
Aujourd'hui 20 septembre 21128
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique é Bayeux, Salle des Assemblées, 9 dix-huit heures !rente, aprés les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANOUEREL, Président.
Etalent présents : TANOUEREL Arnaud, Président — BION-HETET Carine —JAMIN Loïc —BAREY Didier (Bayeux) —POITEVIN Christopho (Agy) —DOS SANTOS Catherine (Cussy) — RUSSEIL Bruno (Esrivay-sur-Seulles) —VAN ROYE Christophe (Port-ert-Bessin-Hrrppairt) — I
AVOINE Daniel (Argartcity) —BASTIDE Marcel (Arrorna»eites•les-Bains) —VIEL Christian (Barbevllie) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESOUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien — BOUOARD Isabelle —MOULIN Edouard — JOLIBOIS Made- Ernmanuelle — AUBERT Anne-Elisabeth —ANDRÉ Aurélien — MEZERETTE Denis —LEHERPEUR Nathalie — BROUZES Richard—ANFRIANI Lou (Bayeux) — FAUVEL Jackie {Carttplgrty) — COQUEL Christopho (Chouabt) — MORET Benoit (tommes) — HUVÉ Laurent (Cotton) — LUKACS Anne- Sopitie (Gtrérort) — GOUENARD Pascal (Le Manoir) —BLET André (Magny-en-Bossin) — LEDOLLEY Rémy (Manvieux) — DECLOMESNIL Christian (Monceaux-ert-Bessin) —BÉRARD Sébastien (Novant) —CHAUVIN Emilie — LEONNEC Thierry (Port-en-Bessin-Huppain) — POITEVIN Nlcotas (Ranclty) — LECUIR Damien (Ryes) — DUMAS Samuel (Saint-Loup-Hors) — BACON Isabelle — FOUCHER Éric (Saint-Vigor-le-Grand) — DUBOSO Thierry (Subies) — POPELIN Nicolas (Sully) —GAUTIER-LAIR Guillaume (Vatrcelies) —BROCHET Pierric (Vaux-sur-Aure) — GOURDON Fabienne (Vaux-sur-Seulles) — QUERU Christelle (Vienne-ert-Bossin).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir é LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) — PACARY Guillaume donne pouvoir à TANOUEREL Arnaud (Bayeux) —ADELINE Bérénice donne pouvoir à BAREY Didier (Bayeux) —VALETTE Agnès donne pouvoir à 8OUDARO Isabelle (Bayeux) — GOSSELIN Christophe donne pouvoir à JAMIN Lo)c (Bayeux) — HAMEL Bruno (Condé-sur- Seulles) donne pouvoir éGAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucelles) — LEMAJTRE Henry (Salrtt- Martin-des-Entrées) donne pouvoir é BÉRARD Sébastien (Nortartt).
Absents excusés rerrtl>lacés : LEMIÉRE Claude remplacé par EFFORT Stéphane (Ellort) — de SAINTIGNON Olivier remplacé par SOMMIER Frédéric (Longues-sur-Mer) — de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean-Charles (Tracy-sur-Mer).
Absoute excusés : BASLEY Christelle (Bayeux).
Absents :HERNIEUX Richard (Juayo•Mortriaye) — DENAGE I Iéléne (Saint-Vigor-lo-Grart
Christian VIEL est désigné secrétaire de séance
N° 04
OBJET :Finances — Mise à Jour do l'actif —Budgets Principal et annexes.
Le Conseil Communautaire avait par délibération du 20 octobre 2015 décidé cie procéder é une mise é jour de l'actif du budget princ(pal et des budgets annexes.
Dans ce cadre, de nombreux Travaux de régularlsalions et d'ajustements des comptes ont déjé été menés et proposés lors de précédentes délibérations ces derniéres années.
Bayeux Irttercom et le responsable du Service do Gestion Comptable de Bayeux souhaitent maintenir celte mise é jour
SI des écarts subsistent, Il conviendra de régulariser par des opérations d'ordre non budgétaire. Il est précisé que ces opérations n'ont aucune incidence btrrlgètaire ou de trésorerie. ssaire de régulariser les écritures pour les biens mis à la réforme (mises '` "' `ÎI'ësJ`ëgalementné au reb~, btens o so : es
La Commission a Finances v a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 10 septembre 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du ?-1 septembre 2026, un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, 9 l'unanimité, ddcldo:
D'autoriser le Président et la Trésorier à procéder à toutes les écritures de régularisation relatives à la m(se à jour des étals du budget principal et de ses budgets annexes ;
D'autoriser le Président ou les Vlce-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre do la présente délibération.
Voles et délais rte recours
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Ruo Arthur le Duc, 14000 Caen, peut étre saisi par voie de recours formé contre un arrèté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal adtninislralif do Caen, voir hllps:l/telerecours.fr).
Dans ce méme délai, un recours gracieux peut étre déposé devant l'autoritB territoriale, celte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
Deux mois optés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Délibéré et adopté en séance lesdits Jours, mais et an.
Pour exirail certifié conforme
Le secrétaire Le Président
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BAYEUXINTERCOM
ExUait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 22 septembre 2028
Aujourd'hui 20 septembre 2028
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique é Bayeux, Salle des Assemblées, édix-huit heures trente, aprés les convocafiens voulues parla loi, sous la présidence de M. Arnaud TANOUEREL, Président.
Etaient présents : TANOUEREL Arnaud, Président — BION-HETET Carine —JAMIN Loïc —BAREY Didier (Bayeux) —POITEVIN Christophe (Agy) —DOS SANTOS Catherine (Crrssy) — RUSSEIL Bruno (Esgrray-sur-Seulles) —VAN ROYE Christophe (Port-en-Bessin-Huppaln) — KERMOAL Bernard (Saint-C8me-de-Fresnb) — FERRUT Benolt (Saint-Vigor-le-Grand) — LEPOULTIER Mélanie (Sommervieu).
AVOINE Daniel (Argarrclry) —BASTIDE Marcel (Arromanclres-los•Bains) —VIEL Christian (Barbevlllo) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESOUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axeile —MARIE Aurélien — SOUDARD Isabelle —MOULIN Edouard — JOLIBOIS Marie- Emmanuelle — AUBERT Anne-Elisabeth —ANDRÉ Aurélien — ME7_ERETTE Dents —LEHERPEUR Nathalie — BROUZES Richard — ANFRIANI Lou (Bayeux) — FAUVEL Jackie (Carnpigny) — COQUEL Christophe (Choualn)— MORET Benolt (Gommes) — HUVÉ Laurent (Cotton) — LUKACSAnne-Sophie (Guéron) — GOUENARD Pascal (Lo Manotr) —BLET André (Magny-en•Bessin) — LEDOLLEY Rémy (Marrvleux) — DECLOMESNIL Christian (Monceaux•en-Bessin) —BÉRARD Sébastien (Nonnrrt) — CHAUVIN Emilie — LEONNEC Thierry (Port-on-Bessin-Huppain) —POITEVIN Nicolas (Ranchy) — LECUIR Damien (Ryes) — DUMAS Samuel (Saint-Loup-Hors) —BACON Isabelle — FOUCHER Eric (Saint-Vigor-le•Grand) — DUBOSO Thierry (Subies) — POPELIN Nicolas (Sully) —GAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucollos) —BROCHET Pierric (Vaux-srrr-Aure) — GOURDON Fabienne (Vaux-srrr- Seulles) — QUERU Christelle (Vienne-en-Bessin).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir à LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) — PACARY Guillaume donne pouvoir 0 TANOUEREL Arnaud (Bayeux) —ADELINE Bérénice donne pouvoir 9 BAREY Didier (Bayeux) —VALETTE Agnés dorïne pouvoir à SOUDARD Isabelle (Bayeux) — GOSSELIN Christophe donne pouvoir à JAMIN Loïc (Bayeux) — HAMEL Bruno (Corrrlb•sur-Soullos) donne pouvoir àGAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucelles) — LEMA)TRE Henry (Saint-Martin-rles- Entrées) donne pouvoir é BÉRARD Sébastien (Novant).
Absorrts excusés remplacés : LEMIERE Claude remplacé par EFFORT Stéphane (Filon) — de SAINTIGNON Olivier remplacé par SOMMIER Frédéric (Longues-sur-Mer) — de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean-Charles (Tracy-sur-Mer).
Absents excusbs : BASLEY Christelle (Bayeux).
Absents :HERNIEUX Richard (Jrraye•Monrlaye) — DENAGE Héiéne (Saint-Vigor-le-Grand).
Christian VIEL est désigné secrétaire de séance
N° 05
OBJET : Finances —Institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation.
Préambule
La loi de finances pour 2028 rationalise la liscalité
La réforme répond é un double objecfif de simplification et d'efficacité. Jusqu'é présent, le réglure fiscal applicable aux bgemenis inoccupés reposad sur deux dispositifs distincts Inscrits dans le Code général des impbls. Ncu~i.ros s°(rtlnÿ,sp
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°i " °``~°aP""`"~~'Cé`prürnler Instituait fe faxe annuelle sur les logentenis vacants (TLV). Celte imposition s'applique automaliquemenl dans les communes classées ert zones tendues, c'est-à•dire dans les territoires oû l'oNre de logements est insuffisante au reyard de la demande, sait dans prés de 3 700 communes.
Le second dispositif permettait aux communes situées (tors de ces zones d'instaurer une taxe d'habitation sur les togentents vacants (THLV) par délibération (CGI, art. 1407 bis), é compter de deux années de vacance. Le taux applicable est celui de la taxe d'habitation sur tes résidences secondaires (TI (RS) de la commune. La THLV correspond donc à I 'extension de la THRS aux logements vacants. L'irtstauratlon de la 7HLV n'est pas automatique. Elle dépend d'une décision locale.
Selon les rapporteurs parlementaires, cette dtraiilé de régimes a progressivement été perçue comme source de complexité. Les régies applicables diNéraient notamment en rnalière de durée de vacance, de champ territorial ou de modalités d'instauration. La réforme vise donc é fusionner cos mécanismes dans un cadre juridique unique, afin d'en améliorer la lisibilité.
1- Les logements concernés
a. Nature des locaux
Sont concernés les seuls logements, c'est-é-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou inalsons).
b. Conditions d'asstrJellissementdes locaux
I. Logements habitables
Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation étecfrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés parle dispositif. ii. Logements non meublés
Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis é la taxe d'ftabitatlon sur les résidences secondaires en application du ~ de l'article 1407. Attention :sont exonérés les logements détenus par les organisrttes d'habitations 8 loyer ntodér8 et tes sociétés d'économie mixte, destinés é étre attribués sous cortditiorts de ressources.
2- Appréciation de la vacance
a. Appréciation, durée et décompte de la vacance
Lorsque le logement est situé dans trne commune qui ne présente pas un déséquilibre marqué entre l'oNre et la demande de logements (a zone non tendue ») : Esl considéré comme vacant, un iogemenl libre de toute occupation pendant au moins deux artrtées consécutives. Ainsi, pour l'assujettissement é la TVLH au litre de l'année N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (
La prouve de l'occupation peut étre apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de félépftone...
Remarque :pour les impositions établies au litre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque iogemenl avant le ter janvier 2027 (article 10tS de la loi de finances pour 2026, IX).
b. La vacance ne doit pas éUe involontaire
Le 2° du C du j de l'article 1406 bis précise 9 ce sujet que sont exclus du champ de ta NLH les logements dont la vacance est indépendante de la volortlé du contribuable. Ainsi, la taxe n'est pas dtre lorsque la vacance est imputable é une cause - faisant obstacle é l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;
- ou s'opposant é son occupation, é tllre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.
Sont notamment concernés :
- les logements ayant vocation, dans un délai proche, é disparailre ou é faire l'objet de lravatrx dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabllitaliort ou de démoiillon ;
-les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur. La taxe est due par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à conslrtrclion ou a réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose rftr iogemenl depuis le début de la période de vacance.
La Commission «Finances » a été Informée rte ce dossier lors de sa réunion en date du 10 septembre 2026 et a émis un avis favorable. kw.d t~ceaWsmc«Tmra _ 01421 I i1YJ55_<202NJ623~i9 fh2v2~~nv5J
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°~~-~, ~:~*°<^~~'r't~e~UYéèil a émis, lors ie sa réunion en date du 21 septembre 2026, un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré le Conseil Communautaire, é l'unanimité, décide
D'Irrstltrror la Taxe sur la Vacance des Locaux d'liabilation (TVLH) sur le territoire de la commune de Bayeux ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents é signer fout document utile é la mise en oeuvre de la présente délibération.
Voles ot délais do recours
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le Tribunal administratif do Caen, 3 Rcre Arthur le Duc, 14000 Caen, peut étre saisi par voie de recours formé contre un arrété dans un délai de 2 mois é compter de sa publication (pour plus d'informallons sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir hllpsa/telerecours.fr).
Dans ce méme délai, un recours gracieux peul étre déposé devant l'autorité territoriale, cotte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soif - A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. - Deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
L Arnaud TANQUEREL
Le secrétaire
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Christian V
Pour extrait certifié conforme
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BAYEUX INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 22 septembre 2026
Aujourd'hui 29 septembre 2028
Le Conseil Communautaire de BAYEUX IN'fERCOM s'est réuni en séance publique fi Bayeux, Salle des Assemblées, 8 dix-huit heures trente, aprés les convocations voulues parla loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Président.
Etalont présents :TANQUEREL Arnaud, Président - BION-HETET Carine -JAMIN LoTc -BAREY Didier (Bayeux) -POITEVIN Christophe (Agy) -DOS SANTOS Catherine (Cttssy) - RUSSEIL Bruno (Esquaysur-Soultes) -VAN ROYE Christophe (Port•en-Bessin•Huppain) - KERMOAL Bernard (Saint-Crime-rte-Fresrté) - FERRUT BenoYt (Saint-Vlgor•lo•Grand) - LEPOULTIER Mélanie (Sornmervleu).
AVOINE Daniel (Arganefty) -BASTIDE Marcel (Arrornartches-tes-Barns) -VIEL Christian (Barbevlile) - CHABERTIER Emmanuelle - LEMARESOUIER David - FAVRE Frédérique - MORINEAU Axelle -MARIE Aurélien - SOUDARD Isabelle -MOULIN Édouard - JOLIBOIS Marie- Emmanuelle - AUBERT Anne-Élisabeth -ANDRÉ Aurélien - MEZERETTE Denis -LEHERPEUR Nathalie - BROUZES Richard - ANFRIANI Lou (Bayeux) - FAUVEL Jackie (Camplgrty) - COQUEL Christophe (Cltotrain) - MORET Benofl (Gommes) - HUNE Laurent (Cotturt) - LUKACSAnne-Sophie (Gtrérort) - GOUENARD Pascal (Le Manoir) -BLET André (Magrty-ert-Bessin) - LEDOLLEY Rémy (Manvieux) - DECLOMESNIL Christian (Monceaux-en•Bessht) -BÉRARD Sébastien (Novant) - CHAUVIN Émilie - LEONNEC Thierry (Pott-on-Bessin-Htrppafrt) -POITEVIN Nicolas (Ranchy) -- LECUIR Damien (Ryes) - DUMAS Samuel (Salol-Loup-Hors) -BACON Isabelle - FOUCHER Eric (Selrtt-Vigor•le•Grartd) - pUBOSO Thierry (Sublos) - POPELIN Nicolas (Srriiy) -GAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucelles) -BROCHET Pierric (Vaux-sur•Aure) - GOURDON Fabienne (Vaux-sur- Seulles) - QUERU Christelle (Vlettne•en•Bessirt).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir à LEHERPEUR Nathalie (eayotrx) - PACARY Guillaume donne pouvoir â TANQUEREL Arnaud (Bayeux) -ADELINE Bérénice donne pouvoir é BAREY Didier (Bayeux) -VALETTE A9nés donne pouvoir 8 SOUDARD Isabelle (Bayeux) - GOSSELIN Christophe donne pouvoir é JAMIN LoYc (Bayeux) - HAMEL Bruno (Cortrlé-Brrr-Serrlles) donne pouvoir 9 GAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucolies) - LEMA(TRE Henry (Salrtt•Martin-rles- Erttréea) donne pouvoir é BÉRARD Sébastien (Novant).
Absents excusés remplacés : LEMIf=RE Claude remplacé par EFFORT Stéphane (Filon) - de SAINTIGNON Olivier remplacé par SOMMIER Frédéric (Lortgrros-sur-Mer) - de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean•Charles (Tracy-srrr-Mer).
Absents excusés : BASLEY Christelle (Bayeux).
Altsettts :HERNIEUX Richard (Jtraye•Mortdaye) - DENAGE Héléne (Saint-Vigor•le-Grand).
Cltrlstlart VIEL est désigné secrétaire de séance
N° 08
OBJET :Finances -Taux rte ia Taxe sur la Vacance ries Locaux d'Habitatlmt.
Vrr l'articlo 1406 bis du code général dos Impôts qui détermine les modalités d'Imposition de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation
Vrr l'article 1409 du cade général des impôts qui détermine la valeur locative d'un logement,
Vrr la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
Considérant que le contrôle, le recouvrement, le contentieux, ies garanties et les sanctions de la faxe sont régis comme en rnaliére de taxe foncière sur les propriétés b9ties, `~`~"`Côii`sîdërànt qûë les dégréve ents sont é la charge de la commune ou de l'établissement public de 000pératlon intercommunale é fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux articles L.2332-2 et L.3332-t-1 du code général des collectivités territoriales.
La Commission n Finances » a été Informbe do ce dossier lors de sa réunion en date du t0 septembre 2026et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 21 septembre 2026, un avis ravorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, é l'unanimité, décide
De fixer les taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation A 20% la premlére année et à 40% à partir de la deuxiéme année ;
D'autorisor le Président au les Vice-Présidents é signer fout document utile é la mise en oeuvre de la présente délibération.
Votes et
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le Tribunal administralf rte Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peul 81re saisi par voie de recours formé contre un arrété dans un délai de 2 mois 0 compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administralif de Caen, voir hltps:!llelerecours.fr).
Dans ce méme délai, un recours gracieux peut élre déposé devant l'autorité territoriale, celte démarche suspendant lo délai de recours contentieux qui recommencera é courir soit - A compter de la nolificalion de la réponse de l'autorité territoriale. - Deux mois aprés l'Introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
D811bérb et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire 1 e P- ési nt .eri.
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BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 22 septembre 2020
Aujourd'hui 29 septembre 2026
Le Conseil Communautaire de BAVEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique é Bayeux, Salle des Assemblées, fidix-huit heures trente, aprés les convocations voulues parla loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQtEREL, Président.
Etaierrt présents :TANQUEREL Arnaud, Président — BION-HETET Carine —JAMIN Lolc —BAREY Didier (Bayeux) — POITEVIN Christophe (Agy) —DOS SANTOS Catherine (Cttssy) — RUSSEIL Bruno (Esgrray-sur-Setrlles) —VAN ROYE Christophe (Port•en-Bessin-Huppain) — KERMOAL Bernard (Saint-Came-de-Fresné) — FERRUT Benoll (Saint-Vigor-le-Grand) — LEPOULTIER Mélanie (Sommervletr).
AVOINE Daniel (Argarrclry) —BASTIDE Marcel (Arrornarrcfres-les-Bains) —VIEL Chdslian (Barbevilie) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESOUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien — SOUDARD Isabelle —MOULIN Edouard — JOLIBOIS Marie- Emmanuelle — AUBERT Anne-Elisabeth —ANDRÉ Aurélien — ME2ERETTE Denis —LEHERPEUR Nalfralle — BROU2ES Richard — ANFRIANI Lou (Bayeux) — FAUVEL Jackie (Carnpigny) — COQUEL Christophe (Chouain) — MORET Benoît (Gommes) — HUVÉ Laurent (Cotton)— LUKACS AnneSophle (Gtréron) — GOUENARD Pascal (Le Manoir) —BLET André (Magny-en-Bessin) — LEDOLLEY Rémy (Marrvietrx) — DECLOMESNIL Christian (Monceaux•err-Bessin) —BÉRARD Sébastien (Nonant) — CHAUVIN Emilie — LEONNEC Thierry (Port-en-Bessin-Huppain) —POITEVIN Nicolas (Rarrclry) — LECUIR Darnlen (Ryos) — DUMAS Samuel (Saint-Loup-Hors) —BACON Isabelle — FOUCHER Éric (Salol-Vigor-le-Grand) — DUBOSO Thierry (Sublos) — POPELIN Nicolas {Sully) —GAUTIER-LAIR Guillaume (Vatrcollos) —BROCHET Pierric (Vaux-sur-Aurej — GOURDON Fabienne (Vaux-sur- Seullea) — OUERU Christelle (Vienne-en-Bessin).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir à LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) — PACARY Guillaume donne pouvoir à TANQUEREL Arnaud (Bayeux) —ADELINE Bérénice donne pouvoir é BAREY Didier (Bayeux) —VALETTE Agnés donne pouvoir à SOUDARD Isabelle (Bayeux) — GOSSELIN Christophe donne pouvoir â JAMIN Loic (Bayeux) — HAMEL Bruno (Condé-sur-Soultes) donne pouvoir éGAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucelles) — LEMA(TRE Henry (Saint-Martin-rles- Errtrées) donne pouvoir é BÉRARD Sébastien (Nonant).
Absents excusés rornplacés : LEMIÉRE Claude remplacé par EFFORT Stéphane (Filon) —rte SAINTIGNON Olivier remplacé par SOMMIER Frédéric (Lorrguos•sur-Mor) — de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean-Charles (Tracy-sur-Mer).
Absents excusés : BASLEY Christelle (Bayeux).
Absents :HERNIEUX Richard (Jtrayo-Monnaye) — DENAGE Hélène (Saint-Vigor-Ie-Grarrrl).
Christian VIEL est désigné secrétaire de séance
N° 07
OBJET :Finances —Taxe tonclére sur les propriétés bfitles— Lhnitatlon de l'exonération de deux ans dos constructions nouvelles é usage d'habitation.
Le Président expose les dispositions de l'article 1303 du code général des impbls permallanl au conseil communautaire de limiter l'exonération rie deux ans de taxe foncière sur les propriétés béties en faveur des constructions nouvelles, additions de conslruclion, reconstructions, et conversions de bfilimenls ruraux en logements, en ce qui concerne los immeubles à usage d'habitation. Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces imrneuhles qui ne sont pas financés au moyen de préts aidés de l'Elat prévus aux arlides L. 301-1 et suivants du code de la conslruclion et de l'habitation ou de préls visés é l'article R. 331.83 du méme code.
Vu l'article 1383 du code général des Imp61s, F.!C~sF r: teteS4u, aM ~ é'e.'..,e
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'•'"""`-Vii9ré~lidé°1~3~'A bis du code énéral des impAts,
Considérant que la Communauté de communes de Bayeux Intercom va taira l'objet dans les procftalnes années d'une forte pression Fonciére et financiére. En effet, celle•ci, dans notre département at encore plus spéci('iquement sur notre territoire, ne cesse de croltre. Afin
La Commission « Finances u a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 10 septembre 2026 et a émis un avis favorable.
I.e Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 21 septembre 2026, un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (BROUZES Richard et ANFRIANI Lou ayant voté contre), décide
De
De charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout docuntertt utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Voles et délais de rocours
Conformément aux dispositions du Code de justice adntinislrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut étre saisi par voie de recours formé contre un arrété dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal adntinisiralif de Caen, voir hlips:J/telerecours.fr).
Dans ce ntéme délot, un recours gracieux peut étre déposé devant l'autorité territoriale, celte démareite suspendant le délai de recours contentieux qui rewntntencera à courir soit A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
Deux mots aprés l'Introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Délibéré et adapté en séance lesdits jours, mois et an
Pour extrait certifié conforme
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Le Président
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BAYEUX INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Dale de convocation : 22 septembre 2026
Aujourd'hui 29 septernhre 2026
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique 9 Bayeux, Salle des Assemblées, é dix-huit heures trente, aprés les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANOUEREL, Président.
Etaiertt présents : TANOUEREL Arnaud, Président — SION-HETET Carine —JAMIN Loic —BAREY Didier (Bayoux) —POITEVIN Christophe (Agy} —DOS SANTOS Catherine (Ctrssy) — RUSSEIL Bruno (Esgtray-Brrr-Setrlles) —VAN ROYE Christophe (Port•en-Bessin-Htrl>pain) — KERMOAL Bernard (Salrtt•COrne•de•Fresné) — FERRUT Benoit (Saint-Vigor•le•Grarrrl) — LEPOULTIER Mélanie (Sonunervieu).
AVOINE Daniel (Argartciry) —BASTIDE Marcel (Arromattcttes-les-Bains) —VIEL Cltristlan (Barbevlile) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESQUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien — SOUDARD Isabelle —MOULIN Edouard — JOLIBOIS Marie- Emmanuelle — AUBERT Anne-EI(sabeth —ANDRÉ Aurélien — MEZERETTE Denis —LEHERPEUR Nathalie — BROUZES Richard — ANFRIANI Lou (Bayeux) — FAUVEL Jackio (Campigrty) — COQUEL Christophe (Citoualn)— MORET Benoit (Cormnes) — HUV~ Laurent (Cotton) — LUI(ACSAnne-Sophie (Gtréron) — GOUENARD Pascal (Le Martolr) —BLET André (Magny-ert•Besslrr) — LEDOLLEY Rémy (Manvletrx) — DECLOMESNIL Christian (Monceaux-err-Bessin) —BÉRARD Sébastien (Novant) — CHAUVIN Emtlie — LEONNEC Thierry (Port•ert•Bessirt-Htrppafn) —POITEVIN Nicolas (Ranchy) — LECUIR Damien (Ryes) — DUMAS Samuel (Saint-Loup-Hors) —BACON Isabelle — FOUCHER Éric (Saint-Vigor-le-Grartrl) — DUBOSO 'Thierry (Strbles) — POPELIN Nicolas (Sully) —GAUTIER-LAIR Gtrillatrrne (Vaucelies) —BROCHET Pterrlc (Vaux-strr-Aure) — GOURDON Fabienne (Vaux-sttr- Setrlles) — QUERU Christelle (Viertrte•ert•Bessirr).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir é LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) — PACARY Guillaume donne pouvoir 8 TANOUEREL Arnaud (Bayeux) —ADELINE Bérénice donne pouvoir à BAREY Didier (Bayeux) —VALETTE Agnés donne pouvoir é SOUDARD Isabelle (Bayeux) — GOSSEUN Christophe donne pouvoir à JAMIN Loïc (Bayeux) — HAMEL Bruno (Condé-sur-Seuiles) donne pouvoir éGAUTIER-LAIR Guillaume (Vatrcalles) — LEMA(TRE Henry (Salrtt•Martirt-des- Entrées) donne pouvoir 8 BÉRARD Sébastien (Novant).
Absents excusés rornplacés : LEMIÉRE Clatrdo remplacé par EFFORT Stéphane (Ellort) — de SAINTIGNON Olivier remplacé par SOMMIER Frédéric (Lortgtres•strr-Mer) — de BOURGOING Leuis remplacé par PARIS Jean-Charles (Tracy-sur-Mor).
Absents excusés : BASLEY Christelle (Bayoux).
Absents :HERNIEUX Richard (Juayo•Mondayo) — DENAGE Héiéne (Salat-Vigor-lo-Grand).
Cltristiart VIEL est désigné secrétaire de séance
N° OB
OBJET :Finances — Flxadon du montant d'une base minimum servant 8 Pétabllssemont de ta cotisation fonclére ries entreprlsos.
Vu les dispositions de l'article 1647 D du cade général des fmpOts permettant au conseil commtrnatrlalre de fixer le montant d'une base servant à l'établissement de la colrsalfon minimum
Les bases minimum de colisalion fonclére des entreprises (CFF) permettent de déterminer une colisalion minimale pour les entreprises dont la valeur locative des biens soumis é la CFE est faible ou nulle. Elles ont pour objectif de garantir un niveau minimal de contribution fiscale des entreprises au financement des collectivités territoriales, indépendamment rte la valeur locative réelle de leurs locaux.
Le montant de celte base minimum est lixé par délibération de la calleclivitè compétente, dans les limites prévues parla lot et en fonction dtr chiffre d'affaires ou des recettes de l'entreprise. Ainsi, les Montant du Chiffre d'Affaires ou des recettes en E
Inférieur ou égalé 10 000
Supérieur à 10 000 et inférleur ou égal fi 32 600
Supérieur é 32 600 et inférieur ou égal é 100 000
Supérieur à 100 000 et Inférieur ou égalé 250 000
Supérieur é 250 000 et Inférieur ou é. al à 500 OOÔ
Supédeur é 500 000
Montant de la base_minimum
Entre 250 et 597
Entre 250 et 1194
Entre 250 et 2509 _
Entre 250 et 4163
Entre 250 et 5974
Entre 250 et 7769
F
011~2
Cse Sa li+d4ami.:uw~ : GSICs0Y6
Os N IF:EoIKa yaadNa . DY107J:d
bases ~„Llimum-eortstiluenl~, mécanisme permettant d'assurer une participation fiscale minimale des entreprises tout en tenant compte de leur niveau d'activité.
Lo montant doit étre établi selon le barème suivant, composé de six (ranches établies on fonction du chiffre d'affaires ou des recettes
Considérant qu'il convient, dans un objectif d'équité fiscale entre les entreprises relevant de la cotisation minimum et celles dont la cotisation est calculée sur la valeur locative de leurs locaux, de réduire progressivement cet écart, en limitant l'impact sur les 3 premiéres catégories dont le chiffre d'affaires reste intérieur é 100 000E ;
Considérant que la revalorisation des bases minimum permet ainsi de maintenir une répartition plus équilibrée de la charge fiscale entre les contribuables soumis é la CFF, tout en tenant compte de leur niveau d'activité ;
Il est proposé au conseil communautaire d'augmenter les bases minimum de cotisation fonciére des entreprises applicables sur le territoire de Bayeux Intercom comme suit
Montant du Chiffre d'Affaires ou des recettes en € Base minimum actuelle Base minimum augmentée proposée
Inférieur ou égal à 10 000 592 592 Supérieur à 10 000 e► Inférieur ou égal à 32 600 i 124 1124 Supérieur à 32 600 et inférleur ou égal à 10D 000 1956 2050 Supérieur é 100 000 et inférieur ou égalé 250 000 2188 3000 Supérieur à 250 000 et inférleur ou égalé 500 000 2417 4400 Supérieur à 500 000 _ 2649 _ _ 6500
La Commission «Finances » a été intorrnée de ce dossier lors de sa réunion en date du 10 septembre 2026 et a émis un avis favorable sur la mise é Jour des bases sans se prononcer strr les montants déllnilifs. Elle a discuté des évolutions possibles des bases minl et a souhaité un baréme un peu moins élevé que la proposition.
Le Bureau a adopté, lors de sa réunion en date du 21 septembre 2026, le baréme proposé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, é la majorité (HAMEL Bruno, EFFORT Stéphane, GAUTIFR-(.AIR Guillaume ayant voté contre, HUVE Laurent et LEONNEC Thierry s'étant abstenus), décide:
- De fixer les bases minimum de cotisation foncière des entreprises applicables sur la territoire de Bayeux Intercom corrnne stril
Montant du Chiffre d'Affaires ou des_ recettes e _ n_ E
inférieur ou égalé 10 000
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600
Su érieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000
érieur à 100 000 et inférieur ou égal é 250 000
Su érieur 9 250 000 et inférleur ou égal à 500 000
Supérieur à 500 000
Montant de la base minimum
592
1124
2050
Su 3000
4400
6500
- De charger le Président de notilier celle décision aux services préfectoraux ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents é signer tout document utile é la mise on oeuvre da la prbsente délibération.
Voles ot délais rio recours
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal adminisiralif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peul élre saisi par voie de recours formé contre un arrété dans ~ t 5' C > ~ ü2o-, :. 'x
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— ~n délot ~e 2_mois_ 9 compte de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif cle Caen, voir hltps:J/telerecours.fr).
Dans ce méme délai, un recours gracieux peul étre déposé devant l'autorité territoriale, celte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit - A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
- Deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
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Cormnunauté
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 22 septembre 2026
Aujourd'hui 28 soptomhro 2026
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à Bayeux, Salle des Assemblées, édix-huit heures trente, aprés les convocations voulues parla loi, sous la présidence de M. Arnaud TANOUEREL, Président.
Etaierrt présents : TANOUEREL Arnaud, Prbsident - BION-HETET Carine -JAMIN LoYc -BAREY Didier (8ayerrx) -POITEVIN Christophe (Agy) -DOS SANTOS Catherine (Crrssy) - RUSSEIL Bruno (Esgrray-sur-Serriles) -VAN ROYE Christophe (Port-en-Bessin-Hrrppain) - I
AVOINE Daniel (Arganchy) -BASTIDE Marcel (Arromanches-les-Bains) -VIEL Christian (Barheville) - CHABERTIER Emmanuelle - LEMARESOUIER David - FAVRE Frédérique - MORINEAU Axelle -MARIE Aurélien - SOUDARD Isabelle -MOULIN Edouard - JOLIBOIS Marie- Emmanrieile - AUBERT Anne-Elisabeth - ANDR~ Aurélien - MEZERETTE Denis -LEHERPEUR Nathalie - BROUZES Richard - ANFRIANI Lou (Bayeux) - FAUVEL Jackie (Campigny) - COQUEL Christophe (Chouain) - MORET Benoît (Gommes) - HUVÉ Laurent (Cotton) - LUKACSAnne-Sophie (Guérorr) - GOUENARD Pascal (Lo Manoir) -BLET André (Magny-en-Bessin) - LEOOLLEY Rémy (Manvieux) - DECLOMESNIL Christian (Morrcearrx-en-Bessin) - B~RARD Sébastien (Novant) - ChIAUVIN Emilie - LEONNEC Thierry (Port-err•Bessirr-Hrrppain) -POITEVIN Nicolas (Ranchy) - LECUIR Damien (Ryes) - DUMAS Samuel (Saint-Loup-Hors) -BACON Isabelle - FOUCHER Éric (Saint-Vigor-le-Granrl) - DUBOSO Thierry (Sut>Ies) - POPELIN Nicolas (Srrily) -GAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucelles) -BROCHET Pierric (Vaux-Brrr-Atrre] - GOURDON Fabienne (Vaux-srrr- Serriles) - QUERU Christelle (Vlortne•en-Bessin).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir é LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) - PACARY Guiitaurne donne pouvoir A TANOUEREL Arnaud (8ayerrx) - ADELIN[ Bérénice donne pouvoir é BAREY Didier (Bayeux) -VALETTE Agnés donne pouvoir à SOUDARD Isabelle (Bayeux) - GOSSELIN Christophe donne pouvoir é JAMIN LoYc (8ayerrx) - HAMEL Bruno (Condé•srrr-Serriles) donne pouvoir àGAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucollos) - LEMAITRE Henry (Saint-Martin-dos• Entrées) donne pouvoir é GÉRARD Sébastien (Novant).
Absents oxctrsés remplacés : LEMI~RE Claude remplacé par L[FORT Stéphane (Filon) - de SAINTIGNON Olivier rernpiacé par SOMMIER Frédéric (Lorrguossrrr-Mer) - de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean-Charles (Tracy-srrr-Mer).
Absents excusés : BASLEY Christelle (8ayerrx).
Absorrfs :HERNIEUX Richard (Jrraye-Morrdaye) - DENAGE Héléne (Saint-Vigor-lo-Grarrd).
Christian VIEL est désigné secrétaire de séance
N° 08
OBJET :Finances - Suhvontion chmnpionnat rl'Europo do char é Vollos «Asnoilos 2020 » .
Monsieur le Président expose que le Centre de Loisirs nautiques d'Asnelles-Gotd Beach, s'est vu attribuer, par la fédération internationale de char é voile, l'organisation des championnats d'Europe de char b voile 2026.
Cel événement aura lieu du 5 au 6 septembre 2026. Autour de cet événement sera organisé rrn village composé d'associations sportives du territoire afin de mettre en place des animations et de promouvoir tes sports de pleine nature.
Ce championnat d'Europe réunira une centaine de compétiteurs venus de tout l'Europe. Les parcours s'étendront sur les plages d'Asnelles, Saint-COme-de-Fresné et Arromanches-Les-Bains. Le budget prévisionnel de cet événement est de 1 g6 650 E.
Le Contre de Loisirs nautiques d'Asnelles•Gold eeacft tell appel à des financements publics. Le reste dtr financement du pro)et sera tait gràce aux financeurs privés. L'association sollicite une subvention de 5 000E auprés de Bayeux Intercom. En contrepartie, l'organisateur s'engage à valoriser la contribution de la collectivité et à permettre à des éléves dtr territoire de participer à des anirnatlons autour de ce championnat du monde. Cet événement a reçu le soutien des communes de Saint-C6me- de-Fresné et Arramanches-Les-Bains.
Estimant que cet événement est de nature à la fois à promouvoir le territoire dans le domaine du Sport Nature et permettra aux élèves des établissements scolaires du territoire de participer et Travailler autour de cet évènement, il est proposé de répondre favorablement à la demande de l'association.
La Commission «Finances» Informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 10 septembre 2026 a demandé de limiter la participation de Bayeux Intercom à 3 000 E.
La Commission «Finances » a été inforrnée de ce dossier lors de sa réunion en date du 10 septembre 2026 et a émis un avis défavorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 21 septembre 2026, un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, te Conseil Communautaire, à la majorité (HAMEL Bruno et GAUTIER- LAIR Gulllaurne ayant voté conUe), décide:
D'al>prouvor le versement d'une subvention exceptionnelle de 3 000 E au Centre de Loisirs nautiques d'Asneiles-Gold Beach ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions du Cade de Justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur ie Duc, 14000 Caen, peut étre saisi par voie de recours formé contre un arrété dans un délai de 2 rnois à compter de sa publication (pour plus d'inrormalions sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir Ittlps://telerecours.fr).
Dans ce rnéme délai, un recours gracieux peut élre déposé devant l'autorité territoriale, celte
Deux mois après l'Introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le Président
Christian 41EL Arnaud TANQUEREL / s..0 An rc: alnrn n~ rekc-ter,+
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Commrmauté rie Communes
BAYEUx INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Dale de convocation : 22 septembre 2028
Aujourd'hui 20 septembre 2026
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique é Bayeux, Salle des Assemblées, àdix-huit heures trente, après les convocations voulues par la lot, sous la présidence de M. Arnaud TANOUEREL, Président.
Etalerrt présents : TANOUEREL Arnaud, Président - BION-HETET Carine -JAMIN LoTc -BAREY Didier (Bayeux) - PUITEVIN Christophe (Agy) -DOS SANTOS Catherine (Cussy) - RUSSEIL Bruno (Esryuay-sur-Seuiles) -VAN ROYE Christophe (Port-en-Bessin•Huppain) - KERMOAL Bernard (Saint-Cbrne•de•Fresrté) - FERRUT Benoît (Saint-Vigor•le-Granri) - LEPOULTIER Méiartie (Sommorvieu).
AVOINE Daniel (Argartclty) -BASTIDE Marcel (Arrornanettes•les-Balrts) -VIEL Christian (Barbevlile) - CHABERTIER Emmanuelle - LEMARESQUIER David - FAVRE Frédérique - MORINEAU Axelle -MARIE Aurélien - BOUDARD Isabelle -MOULIN Edouard - JOLIBOIS Marie- Emmartuelle - AUBERT Anrte•Elisabeth - ANDR~ Aurélien - MEZERETTE Denis -LEHERPEUR Nalitalie - BROUZES Richard - ANFRIANI Lou (Bayeux) - FAUVEL Jackie (Carnpigny) - COQUEL Christophe (Chouain) - MORET Benoît (Gommes) - HUVÉ Laurent (Cotton} - LUKACS Anne- Sophie (Guéron) - GOUENARD Pascal (Le Manoir) -BLET André (Magrtyert-Bessin) - LEDOLLEY Rémy (Martvlotrx) - DECLOMESNIL Christian (Monceaux-en-Bessin) - BÉRARD Sébastien (Novant) -CHAUVIN Emille - LEONNEC Thierry (Port-ert-Bessin-Hrrppairt) -POITEVIN Nicolas (Rartclty) - LECUIR Damien (Ryes) - DUMAS Samuel (Salrtt-Loup•Hors) -BACON Isabelle - FOUCHER Éric (Saint-Vigor-le-Gran
Pouvoirs : LEPAUt.MIER Jean donne pouvoir é LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) - PACARY Guillaume donne pouvoir é TANQUEREL Arnaud (Bayeux) -ADELINE Bérénice donne pouvoir é BAREY Didier (Bayeux) -VALETTE Agnés donne pouvoir é SOUDARD Isabelle (Bayeux) - GOSSELIN Christophe donne pouvoir é JAMIN Loic (Bayeux) - HAMEL Bruno (Cortrté•sur-Seuiles) donne pouvoir é GAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucelles) - LEMA)TRE Henry (Saint-Martin-rles- Erttrées) donne pouvoir à B~RARD Sébastien (Novant).
Absents excusés remplacés : LEMIÉRE Claude remplacé par EFFORT Stéphane (Ellort) - de SAINTIGNON Olivier remplacé par SOMMIER Frédéric (Longues-sur-Mer) - de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean•Charles (Tracy-sur•Mer).
Absents excusés : BASLEY Christelle (Bayeux).
Absents :HERNIEUX Richard (Jtraye•Mottrtaye) - DENAGE Héléne (Sairtt•Vigor•le•Grartrl).
Christian VIEL est désigné secrétaire do séanco
N° 10
OBJET : Fhtances -Attribution de compensation - Rapport de la CLECT du 4 Juin 2026.
Par arrélé préfectoral du 17 mars 2017, et conformément é la Lol Notre, la compétence Création, aménagomont, ontrotlon ot gostion do zonos d'activités Industriollo, commerciale, tortiafre, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire» a été transférée é Bayeux Intercom, au 1°f janvier 2017.
4 communes étaient concernées par la modification de l'allribution de compensation au moment du lranstort.
De ce fait, Bayeux Intercom a en charge la gestion des bfithnents et notamment ta location des ateliers 8 d((fdrentes entreprises. Le Pré idem
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Deta Oz t140enanrav,,: f~~10.?G2L
Datahtl:~, K~Cse ^'•ip'LOR
La Société SONATE Maintenance, actuellement locataire d'un bâtiment sur la Ville de Bayeux, s'est manifestée pour pouvoir acheter le Bâtiment D qu'elle loue â Bayeux Intercom.
Afin de pouvoir formaliser celte vente, Bayeux Intercom doit restituer le bâlirnent D â la Ville de Bayeux en mettant fin â sa mise â disposition et permettre ainsi â la commune de Bayeux de procéder â la vente.
La CLECT ayant approuvé â l'unanimité, lors de sa réunion en date du 4 Juin 2026, le rapport joint en annexe, celui-cl doit élre approuvé par les communes membres de Bayeux Intercom, dans les 3 mois suivants sa nolilicalion.
Le rapport a donc été approuvé â la majorité qualifiée des communes du territoire fixant afnsl la décomposition des attributions de compensation comme suit
I~ y~Ct'À=1tly;<
AC versée précédemment par BIC:
Produits transférés:
684 172,50
-4 689,19
PROPOSITION NOUVELLEAC: 679 483,31
A verser poralC (hors nuAnnllsallonJ
La Commission u Finances » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 10 septembre 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 21 septembre 2026, un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, â l'unanimité, décide
De pren
D'arrtorisor le Présidant ou les Vice-Présidents â signer tout document aille â la mise en oeuvre de la présente délibération.
Voles et riélais rte recours
Conformemont aux dispositions du Code de justice administrative, lo Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peul étre saisi par voie de recours formé contre un arrété dans un délai de 2 mots â compter cle sa publication (pour plus d'Informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir hltps://lelerecours.fr).
Dans ce méme délai, un recours gracieux peut étre déposé devant l'autorité territoriale, celte démarche suspenctanl le délai de recours contentieux qui recommencera â courir soit A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
Deux mois aprés l'introdtrclion du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Délibéré et adopté en séanco lesdits jours, mots et an.
Pour extrait certilié conforme
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Christian VIEL Amaud TANOUEREL KM~ O: g WR4~ M yyI.K(W,e
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Communauté de Communes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 22 septembre 2026
Aujourd'hui 29 sopternbre 2026
Le Conseil Comrmrnautaire de BAYEUX IN'fERCUM s'est réuni en séance publique ~ Bayeux, Salto dos Assemblées, ~ dix-huit heures trente, après les convocations voulues parla loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Président.
Etaiertt présents :TANQUEREL Arnaud, Président — SION-HETET Carine —JAMIN Loïc — BAREY Didier (Bayotrx) —POITEVIN Christophe (Agy) —DOS SANTOS Catherine (Cussy) — RUSSEIL Bruno {Esyrraystrr-Serrlles) —VAN ROYE Christophe (Port-en-Bessin-Hrrppain) — KERMOAL Bernard (Salnt•CSmo•rle-Fresné) — FERRUT Benoit (Satrtt•Vlgor-le-Grartd) — LEPOULTIER Mélanie (Sornntervieu).
AVOINE Daniel (Argartclty) — BASTIDE Marcel (Arromancftes-les-Bairts) —VIEL Christian (Barbouille) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESQUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien — SOUDARD Isabelle —MOULIN Edouard — JOLIBOIS Marie- Ernntanuelie — AUBERT Anne-Elisabeth — ANDRE Aurélien — MEZERETTE Denis — LEHERPEUR Nathalie — DROUZES Richard — ANFRIANI Lou (Bayoux) — FAUVEL Jackie (Carnpigny) — COQUEL Christophe (Chouain) — MORET Benoit (Gommes) — HUVÉ Laurent (Cotton) — LUKACSAnne-Sophie (Gtrérort) — GOUENARO Pascal (Le Manoir) —BLET André (Magny-en-Bessin) — LEDOLLEY Rémy (Manvlotrx) — DECLOMESNII. Christian (Mortcearrx-ert-Bessin) — DÉRARD Sébastien (Nortartt) — CHAUVIN Emllie — LEONNEC Thierry (Port-en-Bessin-Hrrppain) —POITEVIN Nicolas (Rartclty) — LECUIR Damien (Ryes) — DUMAS Samuel (Saint-Loup-Hors) —BACON Isabelle — FOUCHER Eric (Saint-Vigor-Ie-Grartri) — DUDOSO Thierry (Subies) — POPELIN Nicolas (Sully) — GRUTIER-LAIR Guillaume (Vatrcellos) —BROCHET Pterric (Vaux-sur-Aure) — GOURDON Fabienne (Vaux-sttr- Seulles) — QUERU Christelle (Vienne-en-Bessin).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir é LEI~ERPEUR Nathalie (Bayeux) — PACARY Guillaume donne pouvoir 9 TANQUEREL Arnaud (Bayoux} —ADELINE Bérénice donne pouvoir à DAREY Oidler (Bayeux) —VALETTE Agnès donne pouvoir é SOUDARD isabelle (Bayeux) — GOSSELIN Christophe donne pouvoir à JAMIN Lorc (Bayoux) — HAMEL Bruno (Condé-sur-Serrilos) donne potrvolr é GRUTIER-LAIR Guillaume (Varicelles) — LEMA)TRE Flenry (Saint-Martin-des- Entrées) donne pouvoir ~ BÉRARD Sébastien (Nonant).
Absents excusés remplacés : LEMIÉRE Claude remplacé par I_F.FORT Stéphane (Eliort) — de SAINTIGNON Olivier remplacé par SOMMIER Frédéric (Lortgrres-strr-Mer) — de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean-Charles (Tracy-strr-Mer).
Absents excusés : BASLEY Christelle (Bayotrx).
Absents :HERNIEUX Richard (Jtraye-Mortdaye) — DENAGE Hélène (Salol-Vigor-le•Grartct).
Chrisllart VIEL est désigné secrétaire de séance
N° 11
OBJET: Ressources Humaines—Tableau des effectifs permanents.
Confornténtont é l'article L.313-1 du cade général do la fonction publique, les emplois de cftaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois é temps complet et non complet nécessaires au fonclionnemenl des serv(ces et d'autoriser le Président é opérer les nominations ou recrutements pour los motifs Indiqués cl-dessous
1- RECRUTEMENT
a) A temps complet
Il est proposa de créer
Sulto ~ un départ:
1 poste relevant rtu cadre d'emploi des adjoints technique (Catégorie C), filiére technique, à temps complet, pour occuper les fonctions d'agent d'appui enseignant et ménage. MWN Si /irC„({ir, wi P~re,Lae
~;~;; r ~`,~, ~, s~9jitiste releva it du cadre d'emploi des ATSEM (Catégorie C), fitiére médico-sociale, naeeeoeoeveol.°~x.u,.~:ov,ax~ temps complet, pour occuper les fonctions d'ATSEM. 1 puste releva tt du cadre d'ernplot des techniciens (Catégorie 8), fitiére technique, é temps complet, pour occuper las fonctions de Responsable exploitation eau potable et défense Incendie.
- 3 postes relevant du catlro d'emploi des adjoints du patrimobte (Catégorie C) ou tlu catira tt'ornplol des Assistants de conservatlort (Catégorio B), litière culturelle, é temps complet, pour occuper les fonctions de chargé de collection au sein de la Médiathèque les 7 lieux.
b) A temps non cmnpiet
Il est proposé de créer
Dans le cadre d'un départ
1 poste relevant du cadro d' omplol des adjoints technique (Catégorie C), fitiére technique, à temps non complet é raison de 28/35E'^°, pour occuper les fonctions d'agent d'appui enseignant et ménage.
1 poste relevant dtt cadre d'emploi
Dans le cadre d'une réorganisation au sein des services
1 poste relevant du cadre
Dans le cadre d'une création de poste_
2 postes relevant du cadre d'ernpiol dos adJotnts technique (Catégorie C), 8liére technique, à temps non complet fi raison de 9.5135E^~, pour occuper les fonctions d'agent d'entretien polyvalent du Centre Aquatique Auréo.
Dans le cadre d'une évolution de la quotité de travail
1 poste relouant du cadre d'emploi
La Commission n Ressources Humaines » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 14 septembre 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 21 septembre 2026, un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, ~ l'unanimité, décide
D'approuver les créations de postes telles que définies dans te corps de la délibération ;
D'inscrire les crédits prévus é cet effet au budget ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents fi signer tout document utile à la mise on oeuvre de la présente
Voles et délais de recours
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le Tribunal adminislralif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut élre saisi par voie de recours forma contre un arrété dans un délai de 2 mois é complet tle sa publication (pour plus d'Informations sur la saisine du Tribunal adminislralif de Caen, voir htlps://leterecours.tr).
Dans ce mérne délai, un recours gracieux peul étre déposé devant l'autorité territoriale, celte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera é courir soit - A compter de la notification de le réponse de l'autorité lerriloriale. - Deux mais optés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Délibéré et adopté an séance lesdits jours, mois et an.
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BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 22 septembre 2026
Aujourd'hui 29 sopternbre 2026
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique é Bayeux, Salle des Assemblées, fidix-huit heures trente, optés les convocations voulues parla loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Président.
Etaiont présents : TANQUEREL Arnaud, Président — SION-HETET Carine —JAMIN LoYc —BAREY Didier (Bayeux) —POITEVIN Christophe (Agy) —DOS SANTOS Catherine (Ccrssy) — RUSSEIL Bruno (Esgtray-strr-Setrlies) —VAN ROYE Christophe (Port•on-Bessin-Huppain) — KERMOAL Bernard (Saint-C6rtte-cle-Fresrté) — FERRUT Benoil (Saint-Vigor-le•Grartct) — LEPOULTIER Mélanie (Sormnervieu).
AVOINE Daniel (Argartchy) —BASTIDE Marcel (Arromartcitos•los-Balrts) —VIEL Christian (Barbouille) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESQUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle — MARIE Aurélien — SOUDARD Isabelle —MOULIN Edouard — JOLIBOIS Marie-Emmanuelle — AUBERT Anne-Ellsabelh —ANDRÉ Aurélien — MEZERETTE Denis —LEHERPEUR Nathalie — BROUZ[S Richard — ANFRIANI Lou (Bayeux) — FAUVEL Jackie (Carnpigrty) — COQUEL Christophe (Citotrain) — MORET Benoît (Gommes) — HUVÈ Laurent (Cotton) — LUICACS Anne-Sophie (Guéron) — GOUENARD Pascal (Le Marrolr) —BLET André (Magrty-ert-Bessin) — LEDOLLEY Rémy (Manvlotrx) — OECLOMESNIL Christian (Monceaux-err-Bessin) — BERARD Sébasilen (Nonant) —CHAUVIN Emille — LEONNEC Thierry (Port-on-Bessin-Huppain) —POITEVIN Nicolas (Ranclty) — LECUIR Damien (Ryos) — DUMAS Samuel (Saint-Lorrlt-Hors) —BACON Isabelle — FOUCHER Éric (Saint-Vigor-le-Grand) — DUBOSO Thierry (Srrblos) — POPELIN Nicolas (Sully) —GAUTIER-LAIR Guillatrrne (Vauceiles) —BROCHET Pferric (Vaux-strr-Atrre} — GOURDON Fabienne (Vaux-sur-Serrlies) — QUERU Christelle (Vienne-en- Bessin).
Potrvolrs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir é LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) — PACARY Guillaume donne pouvoir à TANQUEREL Arnaud (Bayeux) —ADELINE Bérénice donne pouvoir à BAREY Didier (Bayeux) —VALETTE Agnés donne pouvoir é SOUDARD Isabelle (Bayeux) — GOSSELIN Christophe donne pouvoir é JAMIN Loic (Bayeux) — HAMEL Bruno (Condé•sur-Seulles) donne pouvoir à GAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucelles) — LEMA(TRE Henry (Salol-Martin-des-Entrées) donne pouvoir é BÉRARD Sébasilen (Nonant).
Absortts oxctrsés remplacés LEMIÉRE Claude remplacé par EFFORT Stéphane (Filon) — de SAINTIGNON Olivier rernpiacé par SOMMIER Frédéric (Longues-sur-Mer) — de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean-Charles (Tracy-sur-Mer).
Absents oxcusés : BASLEY Christelle (Bayeux).
AI>sertls :HERNIEUX Richard (Juaye-Mortclaye) — DENAGE Héléne (Saint-Vigor-le-Grartci).
Citrlsllart VIEL est désigné secrétaire de séance
N°12
OBJET :Ressources Humainos —Emplois non permanents.
1° - CRÉATION D'EMPLOIISI NON PERMANENT{S) POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ ET/OU ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-23-1° et L.332-23-2°
Il appartient donc au Conseil Communautaire do fixer l'effectif des emplois 9 temps cornplel et non complet nécessalros au loncüonnemenl des services.
Dans le cadre de l'activité des services Intercommunaux, il est proposé de créer les postes suivants
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
- 1 posto d'adjoint adnt(nistratif territorial, catégorie C, contractuel A temps complet pour occuper les fonctions d'agent d'accueil au sein du contre aquatique intercommunal conformément au Codo générai Le Président
Arnaud TANQUEREL
/phi- id Gv ri[dWW, r•, u'é:a'.V,e
o~azr~~usss~~~Y~¢t~t(531i-pEBilque, Parti le L.332-23-1°encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face o , J° ti:9ra~ .
~'°f°'4~~àvitréccr6~35etttent temporal e d'activité.
Ln r~crutonront b effectue a selon la grille Dtdiclalre afférente au grade d'AcQolnt technique territorial
- 1 poste d'éducateur des APS, catégorie B, contractuel é temps complet pour occuper les fonctions de maure-nageur sauveteur au sein du centre aquatique intercommunal conformément au Cade général de la tonclion publique, l'article L.332-23-1°encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face ~ un accroissement temporaire d'activité.
Le recrutement s'effectuera selon la grille btdicialre afférente au grade d'Adjoint technique territorial
- 1 poste
Lo recrutement s'effectuera selon la grille indiciaire afférente au gracie d'acljoittt technique territorial.
- 1 poste d'adjoint teclntigtre territorial, catégorie C, contractuel é ternes complet, pour occuper les fonctions d'Agent technique polyvalent au soin du service Régie batiment ntutualisé, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-1°encadrant le recours aux agents conlracttreis pour (aire face é un accroissement temporaire ci'activilé.
Le recrutement s'offochrora selon la grille lndiclalre afférente au grade d'Adjohtt technique territorial.
- 1 postes cl'adJolnt techrtlgrre territorial, catégorie C, corttractrrel é ternes complet, pour occuper les fonctions d'Agent technique logistique au sein du service Régie b2tintent mutuailsé, conrorntément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-1° encadrant le recours eux agents conlracltrels pour faire face ~ un accroissement temporaire d'activité.
Le recrutement s'effectuera selon la grille lndiclalre afférente au grade d'Adjoint technique territorial.
La Commission « Altraclivilé Résidentielle et Grands Equipemenls u a été Informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 10 septembre et a émis un avis favorable.
La Commission «Ressources Humaines» a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 14 septembre 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 21 septembre 2026, un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, é l'unanimité, décide :
D'approuver tes créations de postes telles que délinles dans te corps de la délibération ;
D'irtscrlre les crédits prévus 2 cei effet au budget ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents 9 signer tout docuntenl utile é la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment le contrat.
Voies et ciélals cie recours
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif do Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peul étre saisi par voie de recours formé contre un arrétè dans un délai de 2 mois 9 compter de sa ptrblicatiort (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir htlps:dlolerecours.frj.
Dans ce méme délai, un recours gracieux peut élre déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche scrsperrdanl le délot de recours contentieux qui recommencera ~ courir soit - A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. - Deux mois aprés l'irtlroduclion du recours gracieux en l'absence da réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DAlibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire
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Christian VIEL ~,:
Communauté de Conununes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 22 septembre 2026
Aujourd'ftul 29 septerttbre 2028
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique é Bayeux, Salle des Assemblées, édix-huit heures trente, optés les convocations voulues parla loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Président.
Etalettf présents :TANQUEREL Arnaud, Président — SION-HETET Carine —JAMIN LoTc —BAREY Didier (Bayeux) —POITEVIN Christophe (Agy) —DOS SANTOS Catherine (Cussy) — RUSSEIL Bruno (Esquay-sur-Seullos) —VAN ROYE Christophe (Port•ett-Bessin-Htgtpairt) — KERMOAL Bernard (Saint-C6tne•rie-Frestté) — FERRUT Benoît (Saint-Vlgor-le-Grand) — LEPOULTIER MAlanie (Smnmervleu).
AVOINE Daniel (Arganchy) —BASTIDE Marcel (Arromartcites-les-Bains) —VIEL Christian (Barbeville) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESQUIER Oavld — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien — SOUDARD Isabelle —MOULIN Edouard — JOLIBOIS Marie- Emmanuelle — AUBERT Anne-Elisabellt —ANDRÉ Aurélien — MEZERETTE Denis —LEHERPEUR Nathalie — BROUZES Richard — ANFRIANI Lou (Bayeux) — FAUVEL Jackie (Catnpigtty) — COQUEL Christophe (Chouain) — MORET Benoît (Gommes) — HUVÉ Laurent (CoUun) — LUKACSAnne-Sophie (Guéron) — GOUENARO Pascal (Le Manoir) —BLET André (Magrty-ert-Bessin) — LEDOLLEY Rénty (Mattvieux) — DECLOMESNIL Christian (Mottcoattx-on-Bessin) —BÉRARD Sébastien (Nottartt) — CHAUVIN Emilie — LEONNEC Thierry (Port-en-Bessin-Huppain) —POITEVIN Nicolas (Ranchy) — LECUIR Damien (Ryes) — DUMAS Samuel (Salat-Loup-Hors) —BACON Isabelle — FOUCHER Eric (Saint-Vlgor-le•Grattd) — DUBOSO Thierry (Sables) — POPELIN Nicolas (Sully) —GAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucelles) —BROCHET Pierric (Vaux-sur-Aure) — GOURDON Fabienne (Vaux•sur- Seulles) — QUERU Christelle (Viertne•ert•Besslrt).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir é LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) — PACARY Guillaume donne pouvoir é TANQUEREL Arnaud (Bayeux) —ADELINE Bérénice donne pouvoir é BAREY Didier (Bayeux) —VALETTE Agnés donne pouvoir é SOUDARD Isabelle (Bayeux) — GOSSELIN Christophe donne pouvoir é JAMIN LoTc (Bayeux) — HAMEL Bntno (Cotttlé•sur•Seulles) donne pouvoir éGAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucelles) — LEMA)TRE Henry (Saint-Martin-ries- Entrées) donne pouvoir é BÉRARD Sébastien (Nouant).
Absents excusés retttplacés LEMIÉRE Claude remplacé par EFFORT Stéphane (Eliot() — de SAINTIGNON Olivier remplacé par SOMMIER Frédéric (Lottgttes-strr-Mer) — de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean-Charles (Tracy-sttr-Mer).
Alrsottts excusés : BASLEY Christelle (Bayeux).
Absents :HERNIEUX Richard (Juaye•Mondaye) — DENAGE Héléne (Salol-Vfgor-le-Grand).
Christian VIEL est désigné secrétaire de séance
N° 13
OBJET : Ressources Humaines — Déhat obligatoire sur la Protection Sociale Cotnplétnentaire.
Vu le code général de la (onction publique, et notamment l'article L827-12,
Vu la délibération en date du 5 décembre 2024 d'adhésion é ia convention de participation pour la protection sociale complémentaire «Prévoyance » du Cen►re de Gestion du Calvados
Vu les avis favorables des CST du 15 novembre 2024 et du 21 novembre 2025 portant respecliventenlsur tamise en place de la protection sociale complémentaire « prévoyance a et les montant de parlicipallon employeur,
Considérant que la tenue d'un débat obligatoire sur la protection social complémentaire du fait du reneuvélentent des instances suite aux élections municipales et communautaires de mars 2026, G!b2A UU~ :S]42EOKY?"•)3i :N Gr
.•ae 4 _c ~-c. _ i v~dr :~: ~ C:'0. ~ 4ë
AujourcPhui,-iaComm auté de Communes Bayeux Intercom adhére au contrat groupe proposé parle Centre de Gestion du Calvados et la MNT pour la partie a Santé » et a Prévoyance ».
Suite au renouvélement des instances lié aux élections de mars derniers, il est Impératif d'avoir un débat autour de la Protection Social Complémentaire.
Tout d'abord, quelques rappels
3 Par ordonnance du 17 février 2021, le Gorrvernemenl a décidé de rendre obligatoire la participation financiére des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d'une mutuelle santé (en complément du régime de la sécurité sociale) et/ou d'une mutuelle prévoyance (pour le maintien rte salaire en cas d'arrét maladie prolongé),
3 La protection sociale complémentaire permet d'apporter une cotrverlrrre supplémentaire à l'agent en maliére de
• Santé avec une couverture à 100% pour l'agent et la prise en charge des frais d'hospitalisation, achat de médicaments, consultations médicales, frais de prothèses ou d'appareillage,
• Prévoyance avec une indemnisation en cas d'arrét de maladie prolongé et une compensation de perte de revenus en cas d'arrét de travail, Invalidité ou décés.
Les ohlipatlons clos collectivités à co tour:
3 Prévoyance (depuis le f or Janvlor 2025) : obligation de participer aux contrats prévoyance à hauteur minimum de 7€par mois par agent ~ en oeuvre au sein de nos collectivités via te contrat groupe CdG14/MNT avec une participation de 10€
3 Sarrté — mtrtrtelle (depuis le ter janvier 2026) :: obligation de participer aux contrats santé à hauteur minimum de 15€ par mois par agent -) en oeuvre au sein de nos collectivités via le contrat groupe CdG14fMNT avec crue participation de 20E pour l'agent 10€ pour le! la conjointe) et 5€ par enfant,
Point de situation mr 1°'septembre 2026
Adhérant Contrat Santé :104 acilrérents soit 59 lemmes et 45 hommes pour un moulant de parliclpalion employeur totale de 2 7451:.
Adhérant Contrat prévoyance : 13 adhérents soit 12 femmes et 1 homme pour un montant de pariicipalion employeur totale de 130€.
Les futures échéances pour la corronunauté de Communes de Bayeux Intercom
La lot n°2025-1251 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux en matiére de prévoyance impose aux collectivités de mettre en osuvre à compter du 1°1 Janvier 2029 - La mise en place d'un contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire. - Un pariicipalion financière minimal à hauteur de 50% de la cotisation due par chaque agent pour les garanties minimales obligatoires.
il est donc propose. de respecter le respecter le rétro planning suivant
• 1°`/anvler 2029_: Application de la loi n°2025-1251 canine évoqué ci-dessus • Sopto»rbre A Décornbre 2028 : Information auprés dos agents des évolrrlion en lerrnes de parliclpalion employeur et d'obligation d'adhésion à un contrat prévoyance. AoOt A septerrrbro 2028: intégration du co0t dans le travail du Débat d'orientation budgétaire 2029
• Jrrin/Irrlllet 2028: délibération entérinant lo choix du contrat collectif ainsi que la parliclpalion obligatoire de l'employeur pour les contrats prévoyances • Mal/Jrdn 2028: présentation en commission Ressources Humaines • Mal/JuLr 2028: présentation au comité sociale territoriale
• Jarrvler~ à Ma12028 : Analyse du coGt et travail sur la participation employeur • Jarrvior A Mal 2028 : échange avec le Centre de Gestion pour connailre le choix du contrat Groupe pour la période 2029-2032
La Commission
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 21 septembre 2026, un avis favorable. . LS Président
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::rr
Arna~ d TANQUEREL
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. AnrAc ran avoir dfilih4n le Conseil Communautaire, 9 l'unanimité, décide
De valirter les Informations portées à leur connaissance ;
Do programmer, gréce au rétro planning, l'année 2028 avec les différentes échéances RH pour la protection Sociale complémentaire « prévoyance n ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile 8 la mise en oeuvre de la présente délibération.
Voles et délais de recours
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur lo Duc, 74000 Caen, peut étre saisi par voie de recours formé contre un arrété dans un délai de 2 mois é compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir hllps://telerecours.fr}.
Dans ce méme délai, un recours gracieux peut fifre déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le déla( de recours contentieux qui recommencera é courir soit A compter de la nolilicaüon de la réponse de l'autorité territoriale.
Deux mois après l'Introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certlfré conforme
Le secrétaire
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Christian VlEL NNH ds~PaRm+fin f eR'mrts
of+-z~ uaarszoauw>9aaasww°u.c~ flats Oi tGlkansnr4w~: a6 t°/MM
IUi n rOnrem ~+tdwVe : ovtN1W. Communauté de Communes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 22 septembre 2026
Aujourd'hui 29 septembre 202G
1-e Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique ~ Bayeux, Salle des Assemblées, édix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence rte M. Arnaud TANOUEREL, Président.
Étalent I>résents : TANOUEREI. Arnaud, Président — SION-HETET Carine —JAMIN LoYc —BAREY Oidier (Bayeux) —POITEVIN Chrlstophe (Agy) — DOS SANTOS Calherina (Ctrssy) — RUSSEIL Bruno (Esgtray-sur-Serrlles) —VAN ROYE Chrlstophe (Port•on•Bossin•Htrppaln) — KERMOAL Bernard (Saint-Côme•de-Fresrré) — FERRUT Benoit (Saint-Vigor-le-Granrt) — LEPOULTIER Mélanie (Sommorvletr),
AVOINE Daniel (Argarrclty) —BASTIDE Marcel (Arromarrcires-les-Bains) —VIEL Christian (Barbeville) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESQUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien — SOUDARD Isabelle —MOULIN Édouard — JOLIBOIS Marle- Emmanuelle — AUBERT Anne-Élisabeth —ANDRÉ Aurélien — MEZERETTE Dents —LEHERPEUR Nathalie — BROUZES Richard — ANFRIANI Lou (Bayeux) — FAUVEL Jackie (Carnpigrty) — COQUEL Christophe (Cirotrain) — MORET Benoit (Gommes) — I1UVE Laurent (Cotttrn) — LUKACSAnne-Sophie (Gtréron) — GOUENARD Pascal (Le Marrolr) —BLET André (Magnyen-Bessin) — LEDOLLEY Rémy (Manvieux) — DECLOMESNIL Christian (Monceaux-en-Bessin) —BÉRARD Sébastien (Nonant) — CHAUVIN Émilie — LEONNEC Thierry (Port•err-Bessin-Huppaln) —POITEVIN Nicolas (Rarrchy) — LECUIR Damien (Ryes) — DUMAS Samuel (Saint-Loup-Hors) —BACON isabelle — FOUCHER Eric (Salol-Vigor-le•Grarrd) — DUBOSO Thierry (Subies) — POPELIN Nicolas (Sully) — GRUTIER-LAIR Guillaume (Varrcelles) —BROCHET Piertic (Vaux-srrr-Atrro) — GOURDON Fabienne (Vaux-strr- Setrlles) — QUERU Christelle (Vienne•en•Bessin).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir 9 LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) — PACARY Guillaume donne pouvoir & TANOUEREL Arnaud (Bayoux) —ADELINE Bérénice donne pouvoir é BAREY Didier (Bayeux) —VALETTE Agnès donne pouvoir é SOUDARD Isabelle (eayotrx) — GOSSELIN Christophe donne pouvoir à JAMIN Loïc (Bayoux) — HAMEL Bruno (Corrrié•strr-Serrlles) donne pouvoir é GAUTIER•LAIR Guillaume (Varrcelles) — LEMAiTRE Henry (Saint-Martin-rtes- Entrées) donne pouvoir é BÉRARD Sébastien (Nonant).
Absents excusés remplacés : LEMIf=RE Claude remplacé par EFFORT Stéphane (Filon) — de SAINTIGNON Olivier remplacé par SOMMIER Frédéric (Longues-srrr-Mer) — de 8OURGOING Louis remplacé par PARIS Jean-Charles (Tracy-srrr-Mer).
Absents excusés : BASLEY Christelle (Bayoux).
Absents :HERNIEUX Richard (Jtrayo•Morrdayo) — DENAGE Hélène (Saint-Vigor-le•Grartd).
Cirrlstlan VIEL est désigné secrétaire de séance
N° 14
OBJET :Ressources Humaines — Déllbbration autorisant lo recours A l'apprentissage.
Vu le code général da la fonction publique,
Vu le code du Travail et notamment les articles L.G211-1 et suivants,
Vu la toi n°92.075 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives â l'apprentissage, 9 la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la lot n°2009-1437 dtr 24 novembre 2009 relative é l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives ~ l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public, :. ~ ;`L
Le Président
"` Vri l'é ti'écref n°fl3-162 du 2 février 1993 relatif é la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et comme cial,
Considérant que l'app ertlissage permet é des personnes égées de 16 é 25 arts (sans limite d'Aga supérieure d'entrée en forntalion concernant les (ravaiileurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un dipl0me ou d'un fifre,
Considérant que ce dispositif présente un intérét tant pour les jeunes accueillis que pour les services accuelllanls, compte tenu des dipl0mes préparés par les postulants et des quali(icallons requises par lui,
Considérant que le CNFPT prend en charge les torils de formation depuis le 1e' janvier 2026 é travers une cotisation mensuelle versée par la collectivité et correspondant é 0,01% de la masse salariale,
Considérant que le service Juridique a exprimé un besoin Ifé au Réglemenl Général de la Protection des Données,
Considérant qu'il revient au conseil communautaire
La Commission «Ressources Humaines u a été Informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 14 septembre 2028 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 21 septembre 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, é l'unanimité, décide:
De rlécirler le recours au contrat d'apprentissage, celui-ci pouvant interven(r par le biais de l'alternance,
De
o Service juridique : 1 poste, durée 1 an,
- Do Itréciser que les crédlls nécessaires seront inscrits au budge►,
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents é signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération,
Voies et délais
Conformément aux dispositions drr Code de justice administrative, le Tribunal adminislralif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peul étre saisi par voie de recours formé contre un arrélé dans un délai de 2 mois à compter de sa pubiicalion (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal adntinlslratif de Caen, voir hltps:Nlelerecours.fr).
Dans ce méme délai, un recours gracieux peut élre déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche strspertdanl le délai de recours contentieux qui recommencera é courir soit A complet de la rtotificalion de la réponse de l'autorité territoriale.
Deux mots aprés l'Introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mots et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire
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Chrlslian VIEL Arnaud TANClUEREL an~..èmkc~.romen .:txa.e V ~ 4).1 HN'J~S~X78 VYLO L6n I i#
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BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 22 septembre 2026
Aujourd'hui 29 septembre 202G
Le Cortsell Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique é Bayeux, Salle des Assemblées, 9 dix-huit heures trente, aprés les convocations voulues par la loi, sous la présidence do M. Arnaud TANQUEREL, Président.
Etalent présents :TANQUEREL Arnaud, Président — BION•HETET Carine —JAMIN LoYc —BAREY Didier (Bayeux) —POITEVIN Christophe (Agy) —DOS SANTOS Catherine (Ctrssy) — RUSSEIL Bruno (Esgtray-sur-Setrllos) —VAN ROYE Christophe (Port•ett-Bessfrt•Huppalrt) — KERMOAL Bernard (Satrtt•Come•de•Fresrté) — FERRUT Benoît (Salrtt-Vigor•le-Grartri) — LEPOULTIER Mélanie (Sommervteu).
AVOINE Daniel (Argartchy) —BASTIDE Marcel (Arrornarteftos-los-Balrts) —VIEL Christian (Barltevllle) — CHABERTIER Emmartuelte — LEMARESOUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axolle —MARIE Aurélien — SOUDARD Isabelle —MOULIN Édouard — JOLIBOIS Marie- Emmanuelie — AUBERT Anne-Élisabeth —ANDRÉ Aurélien — MEZERETTE Denis —LEHERPEUR Nathalie — BROUZES Richard — ANFRIANI Lou (Bayeux) — FAUVEL Jackie (Campigny) — COQUEL Christophe (Citotralrt) — MORET Benoil (Comines) — HUVÉ Laurent (Cotttrrt) — LUKACS Anno- Sophie (Gtiéroit) — GOUENARD Pascal (Le Manoir) —BLET André (Magity-eit•Bessirt) — LEDOLLEY Rémy (Manvieux) — DECLOMESNIL Christian (Moitcoaux•en-Bessin) —BÉRARD Sébastien (Nortant) —CHAUVIN Emllle — LEONNEC Thierry (Port•ert-Bessin-Huppairt) —POITEVIN Nicolas (Raitcfty) — LECUIR Damien (Ryes) — DUMAS Samuel (Saint-Loup-Hors) —BACON Isabelle — FOUCHER Éric (Salut-Vlgor-le-Granri) — DUBOSO Thierry (Strbles) — POPELIN Nicolas (Sully) —GAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucelles) —BROCHET Pierric (Vaux-sur-Aure) — GOURDON Fabienne (Vaux-strr-Soullos) — QUERU Christelle (Vlenrte-ert-Bessin).
Potrvolrs : LEPAULMIER Jean donna pouvoir é LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) — PACARY Guillaume donne pouvoir é TANQUEREL Arnaud (Bayeux) —ADELINE Bérénice donne pouvoir é BAREY Didier (Bayeux) —VALETTE Agnés donne pouvoir é SOUDARD Isabelle (Bayeux) — GOSSELIN Cftristoplte donne pouvoir à JAMIN LoTc (Bayeux) — HAMEL Bruno (Condé-sur-Soullos) donne pouvoir éGAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucelles) — LEMA(TRE Henry (Salrtt-Martlit-rles- Entrées) donne pouvoir é BÉRARD Sébastien (Nortant).
Absents excusés reinptacés : LEMIÉRE Claude remplacé par EFFORT Stéphane (Elloit) —
Absents excusés : BASLEY Christelle (Bayeux).
Altsertts :HERNIEUX Richard (Jtrayo•Morttiayo) — DENAGE Héléne (Salrtt-Vigor-le•Grartci).
Christian VIEL est désigné secrétaire de séance
N'15
OBJET AdrninlstraUmt Générale —Adoption du réglement httérleur (Rt) tiu Conseil coimnunautalro.
VU l'article L.2121-6 dti Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le projet de réglement intérieur annexé ;
CONSIDÉRANT le renvoi tait par l'article L.5211-1 du CGCT 9 l'application des articles L.2121-1 à L.2121-A1 du CGCT;
CONSIDÉRANT que le Conseil communaulairo est tenu d'adopter ie réglement régissant son ronctionnement dans tin délai de 6 mois é compter de son élection, il est proposé d'adopter le projet de réglement intérieur annexé ; 4iJ..a [JrO:XrT~%i F~P? F?i9~h2:+.1»
f/.:'S Oc 1f..4•-~'cC-.:5:,~ ..^,;'r.i'ZC2r.
Ce prolél clé iéglement intérie est composé comme suit
- PREAMBULE.
- CHAPITRE I :Réunions dt+ Conseil contntunautalro.
- CHAPITRE II :Bureau communautaire.
- CHAPITRE III :Commissions et comités consuttalifs.
- CHAPITRE IV :Tenue des séances du Conseil communautaire.
- CHAPITRE VI :Débats et votes des délibérations.
- CHAPITRE VII : Procés-verbal &liste des riélibéralions.
- CHAPITRE VIII : Dispositions diverses.
Ce projet de règientent Intérieur propose notamment de réglementer :
- Les réunions des commissions Ihérnaliques et légales ol du Bureau communautaire ; - La préparation et l'envoi des convocations et ordres du Jour des séances ; - Les conditions de consultation des projets de contrat de service public ; - Les modalités clos questions écrites et orales ;
- L'organisation et le fonctionnement interne dr+ Conseil communartaire ; - La police des séances ;
- La rédaction des procés-verbaux des séances ;
La Commission « « Adminislralfon GénéralelMutualisationlMarchés Publics » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 14 septembre 2020 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2i septembre 2026, un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, é l'unanimité, décidu
- D'approuver le réglement intérieur du Cunsell communautaire annexé ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents é signer tout document utile é la mise en oeuvre de la présente délibération.
Voles et délais rie recours
Conformément aux dispositions du Code de justice adminislralive, le Tribunal administralif de Caen, 3 Rue Arlitur le Duc, 14000 Caen, peut élre saisi par voie de recours (armé contre un arrélé dans un délai de 2 mois é compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir https:l/telerecours.ir).
Dans co méme déla(, un recours gracieux peut étre déposé devant l'autorité territoriale, celte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera é courir soit A co+npler de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
Deux mois aprés l'inlroduclion du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Délihéré et adopté en séance lesdits Jours, mois et an.
Pour extrait certifié confor+ne
Le secrétaire
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Christian VIEL Arnaud TANQUEREL
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BAYEUX INTERCOM
Extrait dtr Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Dale de convocation : 22 septembre 2020
Aujourd'hui 28 septembre 2026
Le Conseil Communautaire de BAYEUX IN'fERCOM s'est réuni en séance publique fi Bayeux, Salle des Assemblées, fidix-huit heures trente, aprés les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Président.
Etafent présents :TANQUEREL Arnaud, Président — BION-HETET Carine —JAMIN Loïc —BAREY Didier (Bayeux) —POITEVIN Christophe (Agy} —DOS SANTOS Catherine (Ctrssy) — RUSSEIL Bruno (Esquay-sur-Seulles) —VAN ROYE Christophe (Port-en-Bessin•Huppaln) — KERMOAL Bernard (Saint-CBrno•de•Frosrté) — FERRUT Benoil (Saint-Vlgor-lo-Grand) — LEPOULTIER Mélanie (Sornmervietr).
AVOINE Daniel (Argartcity) —BASTIDE Marcel (Arromartches-les-Bairts) —VIEL Christian (Baritevilie) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESOUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien — SOUDARD Isabelle —MOULIN Edotrard — JOLIBOIS Marie- Emmanuelle — AUBERT Anne-Elisabetlt —ANDRÉ Aurélien — ME7_ERETTE Denis — LEIi[RPEUR Nathalie — BROUZES Richard — ANFRIANI Lou (Bayeux) — FAUV[L Jackle (Carttpigrty) — COQUEL Christophe (Citotralrt} — MORET Benott (Cornrnos) — HUVÉ Laurent (Cotturt) — LUKACS Anne- Sophie (Guérort) — GOUENARD Pascal (Le Manoir) —BLET André (Magny-en-Bessin) — LEDOLLEY Rémy (Manviotrx) — DECLOMESNIL Christian (Monceaux-ert•Bessin) — BERARD Sébastien (Nortartt) —CHAUVIN Emilie — LEONNEC Thierry (Port-ert-Bessin-Htrppairt) —POITEVIN Nicolas (Rartchy) — LECUIR Darnlen (Ryes) — DUMAS Samuel (Salrtt-Loup-Hors) —BACON isabelle — FOUCHER fric (Saint-Vigor-le-Grand) — DUBOSO Thlorry (Sublos) — POPELIN Nicolas (Sully) —GAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucellos) —BROCHET Pierric (Vaux-sur-Arrre) — GOURDON Fabienne (Vaux-strr-Setrlles) — QUERU Christelle (Vienne-ort•Bossln).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir é LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) — PACARY Guillaume donne pouvoir fi TANQUEREL Arnaud (Bayeux) —ADELINE Bérénice donne pouvoir fi BAREY Didier (Bayeux) —VALETTE Agnés donne pouvoir à SOUDARD Isabelle (Bayeux) — GOSSELIN Christophe donne pouvoir fi JAMIN LoTc (Bayeux) — HAMEL Bruno (Condé-strr-Setrllos) donne pouvoir éGAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucellos) — LEMA)TRE Henry (Salrtt-Martin-cles- Erttrées) donne pouvoir é BÉRARD Sébastien (Nortant).
Absents excusés remplacés : LEMIÈRE Claude remplacé par EFFORT Stéphane (Ellort) — de SAINTIGNON Olivier remplacé par SOMMIER Frédéric (Lortgtrossur-Mor) — de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean-Charles (Tracy-sur-Mer).
Attsents excusés : BASLEY Christelle (Bayeux).
Absents : HERNIEUX Ricftard (Juaye-Mortciaye) — DENAGE Héléne (Salrtt-V(gor-Is-Grartd).
Christian VIEL est désigné secrétaire de séance
N° 16
OBJET : Marchés Publics — Attribution ci'un accord-cadre pour la founNhrro do plécos et rnatérteis accessoires de réseaux lo ot assalrtlssernont (2081C21).
VU les articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2101-2 fi R.21G1-5 du Code de la corttmande publique ;
VU les articles L.2125-1 1°, R.2162-1 fi R.2162-G, R.21G2-13 et R.2162-14 dtr Code de la commande publique ;
CONSIDERANT la nécessité de taira l'acquisition do fournitures de pièces et matériels accessoires de réseaux d'eau potable et assainissentenl, ii convient de passer un marché public do fotrrnilures ;
CONSIDERANT la Communauté de communes agissant en qualité d'entité atijtrdicalrice ; ouverte a été utilisée pour la passation dlrn accord-cadre é bons de
commandes, mono-attributaire avec monlartls maximums, lesquels sont les suivants
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%~ R•IC CC/NC(LM °I!(C~,~~fi!f000~Ure adaptée
Montants maximums srrr la Montants TOTAL maximums en € HT
période Inlliaie sur la durée maximum
CDC Bayeux Intercom 90 000 É HT 360 000 @ hIT
A cette tin, un avis de marché a été publié au BOAMP (26-39177). La réception des offres a eu lieu le 19 mal 2026 é 12h00. Las critéres d'évaluation du marché étaient les suivants
Entité Adjudicatrice
Crilére n°i :Prix I q0 points ërilére n°2 : Valeur Technique l f 50 points Crilére n°3 : Démarches Environnementales 10 points
5 offres ont été reçues.
La Commission u Administration GénéralelMutrralisaUoNMarchés Publics v a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 14 septembre 2026 et a émis rrn avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 21 septembre 2026, un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, é l'unanimité, décide
- D'autoriser le Président 2 signer le marché attribué é CHRISTAUD pour un montant maximum de 360 000 E HT sur 4 ans, soif
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Entité Adjudicatrice
CDC Bayeux Intercom
Montants maximums sur la
période initiale
90 000 € HT
Le Président
Montants TOTAL maximums en E hIT
sur la durée maximum
360 000 E HT
- D'atrtorlser le Président ou les Vice-présidents 9 signer tout document utile é la mise en oeuvre de la présente délibération.
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, te Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 18000 Caen, peul élro salsl par volo do recours formA contro un arrétb dans un délai de 2 mois é compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir Ittips:l/telerecours.fr).
Dans ce mérite délai, un recours gracieux peut étre déposé devant l'autorité territoriale, celte déntarcho suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera é courir soli - A compter de la nolificalion de la réponse de l'autorité territoriale.
- Derrx mois optés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DAlibérA et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire
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Christian VIEL Arnaud TANQUEREL aoana m.Rrpm «~ pFraw.
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BAYEUX INTERCOM
Extrait du Registre des D2libéraliotts dtt Conseil Communautaire
Date de convocation : 22 septembre 202G
AttJourd'hul 29 septentitre 2026
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique é Bayeux, Salle des Assemblées, 8 dix-fruit heures trente, aprés les convocations voulues par la toi, sorts la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Président.
Étalent présents :TANQUEREL Arnaud, Président — BION-HETET Carine —JAMIN LoYc —BAREY Didier (Bayeux) —POITEVIN Christophe (Agy) —DOS SANTOS Catherine (Cussy) — RUSSEIL Bruno (Esgttay-sttr-Sottilos) —VAN ROYE Christophe (Port-ett-Bessin-Htrppairt) — ICERMOAL Bornard (Saint-Côme-de-Fresrté) — FERRUT Benoit (Salat-Vigor-lo-Grand) — LEPOULTIER MAianie (sotnmorvfett).
AVOINE Daniel (Argattclty) —BASTIDE Marcel (Arrontartcites-les-Bairts) —VIEL Christian (Barheville) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESOUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien — SOUDARD Isabelle —MOULIN Édouard — JOLIBOIS Marte- Emmanuelle — AUBERT Anne-Élisabeth —ANDRÉ Aurélien — MEZERETTE Denis —LEHERPEUR Nathalie — BROUZES Richard — ANFRIANI Lou (Bayeux) — FAUVEL Jackie (Carnpigtty) — COQUEL Christophe (Chouain) — MORET Benoit (Cmnmes) — HUVÉ Laurent (Cottun) — LUKACS Anne- Sophie (Gtrérott) — GOUENARD Pascal (Lo Manoir) —BLET André (Magtty-ert-Bessin) — LEDOLLEY Rémy (Manviettx) — DECLOMESNIL Christian (Mortceatrx•ett-Bessin) —BÉRARD Sébastien (Nottattt) —CHAUVIN Erniiie — LEONNEC Thierry (Port-en-Bessin-Httppatn) —POITEVIN Nicolas (Ranchy) — LECUIR Damien (Ryes} — DUMAS Samuel (Saint-Loup-Hors) —BACON Isabelle — FOUCHER Eric (Salol-Vigor-Io-Grand) — DUBOSO Thiorry (Subies) — POPELIN Nicolas (Sully) — GRUTIER-LAIR Guillaume (Vauceiles) —BROCHET Pierric (Vaux-sur•Aure) — GOUROON Fabienne (Vaux-sur-Seulles) — OUERU Christelle (Vlertne-ett-Bessin).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir 9 LEHERPEUR Nathalie (Bayoux) — PACARY Guillaume donne pouvoir à TANQUEREL Arnaud (Bayeux} —ADELINE Bérénice donne pouvoir â BAREY Didier (Bayoux) —VALETTE Agnès dortrte pouvoir 9 SOUDARD isabelle (Bayoux) — GOSSELIN Christophe donne pouvoir à JAMIN Loic (Bayeux) — HAMEL Bruno (Cotttlé-sur-Seulles) donne pouvoir 9 GRUTIER-LAIR Gttillautne (Vattcellos) — LEMAJTRE Henry (Saint-Martitrdes- Entrées) donne pouvoir é BÉRARD Sébastien (Nouant).
Absents excusés remplacés : LEMIÉRE Claude rentpiacé par EFFORT Stéphane {Ellott) — de SAINTIGNON Olivier rentplac8 par SOMMIER Frédéric (Longues-sttr-Mer) — de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean-Charles (Tracy-srtr-Mer).
Altsortts excusés : BASLEY Christelle (Bayoux).
Absents :HERNIEUX Richard (Jtraye-Morttiaye) — DENAGE Hélène (Sailli-Vigor-le-Grantl).
Cltristiatt VIEL est désigné secrétaire de séance
N°17
OBJET :Marchés Publics —Attribution d'un accord-cadre pour le géorétérencement en closes A des réseaux d'eau potablo, d'assahdssoment et d'eaux pluviales avec mise ü Jour de la base do données SIG (2GGCO2).
VU les articles L.217.4-2, R.2124-2 1 ° et R.2161-2 é R.2161 ~ du Code de la commande publique ;
VU les articles L.2125.1 1°, R.2162-1 A R.2162-G, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique ;
CONSIDÉRANT le groupement de commande issue de la convention conclue entre la Communauté de Communes Bayeux Intercom (coordonnateur du groupement) et la Commune de Bayeux (membre du groupement) au litre des articles L.2113-G et L.2113-7 dtr Code de la Commande Publique ; Le P ésident
Arnaud TANQUEREL
N.
sJE
OaW 6S 15'd5.onriavi : GSIC Y.45
ww ~~'."C6FlffÏDEfiÂNi1a nécessité d~ réaliser le gP.oréférencemenl en classe A des réseaux d'eau potable,
tl'assalnissemenl et d'eaux pluviales avec mise é jour de la base de données SIG, Il convient de passer un marché public de prestations intellectuelles.
CONSIDÉRANT la Communauté de communes agissant en qualité d'entité adJudicatrico ;
La procédure adaptée ouverte a P.té utilisée pour la passation d'un accord-cadre à bons de commandes, mono-atlribulairo, avoc montants maximums, Iesqueis sont les solvants
Membres du
Groupement
de
commandes
Montants maximums de
l'accord•cadre sur la période
initiale
1 an
Montants maximums de
l'accord-cadre sur quatre ans
(période inllialo + 3
reconductions d'une durée
Identique)
TOTAL
€ HT
Ville 20 000 € HT 80 000 É HT 320 000 € HT Bayeux
Intercom 60 000 € HT 240 000 € HT
A cette lin, un avis de marché a été publié au BOAMP (26-45631). La réception des offres a eu lieu le 15 juin 2026 é 12h00. Les critéres d'évaluation du marché étaient les suivants
Crilére n°i : Pr)x
Crilére n`2 : Valeur Technique
40 points
60 points
7 offres ont été reçues.
La Commission «Administration Générale/MulualisationlMarchés Publics » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 14 septembre 2026 et a émis trn avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 21 septembre 2026, un avis favorable.
A la suite do cotte présentation, il est demandé au Conseil Communautaire
D'autoriser le Président é signer le marché attribué é PARERA SAS pour un montant maximum de 320 000 € HT sur quatre ans, soit
Membres du
Groupement
de
commandes
Ville
Montants maximums de
l'accord-cadre sur la période
initiale
1 an
Montants maximums de
l'accord-cadre sur quatre ans
(période initiale + 3
reconductions d'une durée
Identique)
TOTAL
E HT
7.0 000 E HT 80 000 E HT
320 000 € HT Bayeux
Intercom 60 000 E HT 240 000 E HT
- D'atttorlser le Président ou les Vice-Présidents é signer tout document utile é la mise en uruvre de la présente délibération.
Volos et délais cie recours
Conforrttémenl aux dispositions du Code de justice adntinislrative, le Tribunat administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Dtrc, 14000 Caen, peut élre saisi par voie de recours formé contre un arréfé dans un délot de 2 rttois à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal adminislralif de Caen, voir hltps:/Relerecours.fr).
Dans ce mérne délai, un recours gracieux peut étre déposé devant l'autorité territoriale, celle démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera é courir soit - A compter de la notification de ta réponse de l'autorité territoriale. - Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Dilibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extra(! certifié conforme
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Christian MIEL Communauté de Communes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 22 septembre 202G
Aujourd'hui 29 septembre 2026
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique é Bayeux, Salle des Assemblées, àdix-huit heures trente, optés les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Président.
Étaient Irrésents : TANOUEREL Arnaud, président — BION-HETET Carine —JAMIN Loic — BAREY Didier (Bayeux) —POITEVIN Christophe (Agy) —DOS SANTOS Catherine (Crrssy) — RUSSEIL Bruno (Esryrray-sur-Seulles) —VAN ROYE Christophe (Port•err-Bessin•Hrrppain) — KERMOAL Bernard (Saint•CBme•do-Fresné) — FERRUT Benoit (Salol-Vigor•io•Grand) — LEPOULTIER Mélanie (Somrnorvierr).
AVOINE Daniel (Arganchy) —BASTIDE Marcel (Arromanches•les-Bains) — VIEL Christian (Barbevllle) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESOUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien — BODUARD Isabelle — MUULIN Édouard — JOLIBOIS Marie-Emmanuelle — AUBERT Anne•Elisabefh —ANDRÉ Aurélien — ME7_ERETTE Denis — LEHERPEUR Nathalie — BROUZES Richard — ANFRIANI Lou (Bayeux) — FAUVEL Jackle (Campigny) — COQUEL Christophe (Choualn) — MORET Benoit (Gommes) — HUVÉ Laurent (Cotton) — LUKACS Anne-Sophie (Guéron) — GOUENARD Pascal (Le Manoir) —BLET André (Magnyen•Bessirr) — LEDOLLEY Rémy (Manvleux) — DECLOMESNIL Christian (Morrceaux•en- Bessln) —BÉRARD Sébastien (Novant) —CHAUVIN Émilie — LEONNEC Thierry (Port-on- Bessin•Hrrppain) —POITEVIN Nicolas (Ranciry) — LECUIR Damien (Ryes) — OUMAS Samuel (Saint-Loup-Hors) —BACON Isabelle — FOUCHER Eric (Saint-Vigor-lo-Grand) — DUBOSO Thierry (Srrhies) — POPELIN Nicolas (Sully) — GRUTIER-LAIR Guillaume (Vaucelles) — BROCHET Pierric (Vaux-sur-Aure) — GOURDON Fabienne (Vaux-sur-Seulles) — QUERU Christelle (Vienne•en-Bessin).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir 9 LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) — PACARY Guillaume donne pouvoir à TANOUEREL Arnaud (Bayeux) —ADELINE Bérénice donne pouvoir 9 BAREY Didier (Bayeux) —VALETTE Agnés donne pouvoir 9 SOUDARD Isabelle (Bayeux) — GOSSELIN Christophe donne pouvoir é JAMIN Lofc (Bayeux) — HAMEL Bruno (Condé•srrr- Serrlles) donne pouvoir i GAUTIER•LAIR Guillaume (Vaucelles) — LEMAiTRE Henry (Saint- Martin-clos-Entrées) donne pouvoir é BÉRARD Sébastien (Novant).
Absents excusés remplacés : LEMIERE Claude remplacé par EFFORT Stéphane (Filon) — de SAINTIGNON Olivier remplacé par SOMMIER Frédéric (Longues-sur-Mer) — de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean-Charles (Tracy-sur-Mer).
Absents excusés : BASLEY Christelle (Bayeux).
Absents :HERNIEUX Richard (Jrrayo-Mondaye) — DENAGE Héléne (Saint-Vigor-le•Grarrd).
Christian VIEL est désigné secrétaire de séance
N°18
OBJET :Marchés Publics —Création d'un groupement de commanries ries missions rte maîtrise d'ceuvre et de travaux pour la réalisation d'une liaison cyclable Route de Caen .
Vu les articles L.2113-G et L.2113-7 du Code de la commande publique (CCP) ;
VU la délibération n° 1 prise parle Conseil communautaire du 25 septembre 2025 ;
VU la délibération n° 21 prise par lo Conseil municipal du 1°f octobre 2025 ;
VU ta convention de mandat de mailrise d'otrvrage en date du 2 octobre 2025
VU la délibération n° 2 prise par le Conseil communautaire du 25 septembre 2025 ; 0152+! Ki<".:ai („_.}'<î-;.. _;:_~_:, s-0.
c.:- c>ror~ie
°°~~ ~' `-"~ ~'~ jë tjélitié~àlion n° 22 pri: e parle Conseil municipal du 1°1 octobre 2025 ;
VU la convention mullipartie de reversement de subvention en date du 26 septembre 2025
Considérant la muluallsatlon du pble commande publique de la Communauté de communes de Bayeux Intercom et de la Commune de Bayeux, lorsque ces cieux entités ont des besoins similaires, le pole rnutualisé peut, lorsque c'esi pertinent, passer une procédure conjointe pour les deux entités sous la forme d'un groupement de commandes ;
Considérant les besoins communs de la Communauté de communes de Bayeux Inlercom, de la Commune de Bayeux, il convient donc de créer des groupements de commandes en vue de la passation de marchés publics satisfaisant ces besoins ;
Il est convenu que la Communauté de communes de Bayeux Inlercom sera coordonnatrice de ce groupement. A ça Iltre, la Communauté de communes (CDC) sera chargée cie la procédure de passation, et notamment d'attribuer, de signer et de notifier le marché au nom des membres dtr groupement.
Le groupement de commandes porte sur des missions de maftrise d'eeuvre et travaux pour la réalisation d'une liaison cyclable Routa de Caen.
Ce groupement de commandes donnera lieu 9 une convention propre. Celle-ci décrira les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement.
La Commission cc Administration GénéralelMutuallsalioNMarchés Publics » a éié Informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 14 septembre 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 21 septembre 2026, un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, é l'unanimité, décide
D'autoriser la constitution du groupement de commandes, auquel participeront la Communauté de communes Bayeux Inlercom et la Commune de Bayeux ;
- D'approuver la convention de groupement de commandes en annexe ;
D'accepter que la Communauté de communes Bayeux Inlercom soit la coordinatrice du groupement ;
D'autoriser le Président ou les Vlce-Présidents é signer tout document utile é la mise en ouvre de la présente délibération, notamment la convention.
Voles ot dbtals c!o recours
Conformément aux dispositions du Code de Justice adminislralfve, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 74000 Caen, peut éire saisi par voie de recours formé contre urr arrélé dans un délai de 2 mots 9 compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal adrninistralif de Caen, voir https://felerecours.fr).
Dans ce méme délai, un recours gracieux peut éire déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit - A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. - Deux mois après l'inlroduclion du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le Président
Christian VIEL ~ Arnaud TANQUEREL acane a I Aiμve en nMeawe
0 H-7111(OSS67LR&A79-2D0&MZ4n19-0E
DtYO°N11YTnI°Slfbn: pY1Q2DS f1iCe M leca{+'o, r~yetL,n' u:ila%(In-r Communauté de Comnumes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 22 septembre 2026
Aujourd'hui 29 septembre 2026
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique é Bayeux, Salle des Assemblées, àdix-huit heures trente, optés tes convocations voulues parla loi, soirs la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Président.
Etalertt présents :TANQUEREL Arnaud, Président — 810N-HETET Carine —JAMIN LoTc —BAREY Didier (Bayeux) —POITEVIN Christophe (Agy) —DOS SANTOS Catherine (Cussy) — RUSSEIL Bruno (Esgtray-srrr-Soultes) —VAN ROYE Christophe (Port-ert-Bessin-Huppaln) — KERMOAL Bernard (Saint-C6rrte-de•Fresrté) — FERRUT Benott (Saint-Vigor-le•Grartd) — LEPOULTIER Mélanie (Sommorvleu).
AVOINE Daniel (Argancity) —BASTIDE Marcel (Arrorttarrcftes-las-Bairts) —VIEL Christian (Barbeville) — CHABERTIER Emmamrelie — LEMARESOUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien — SOUDARD Isabelle —MOULIN Edouard — JOLIBOIS Marie- Emmanuelle — AUBERT Anne-Etisabeth —ANDRÉ Aurélien — MEZERETTE Denis —LEHERPEUR Nathalie — BROUZES Rlcttard — ANFRIANI Lou (Bayeux) — FAUVEL Jackle (Campigrty) — COQUEL Christophe (Citouairt) — MORET Benott (Commos) — HUVÉ Laurent (Cotton) — LUKACSAnne-Sophie (Guérort) — GOUENARD Passai (Le Manoir) —BLET André (Magrry-ert-Bessin) — LEDOLLEY Rémy (Manvierrx) — DECLOMESNIL Christian (Monceaux-en-Bossin) — BÉRARD Sébastien (Nonant) — CHAUVIN Emllie — LEONNEC Thierry (Port-ert-Bessin-Hrrppairr) —POITEVIN Nfcotas (Rattciry — LECUIR Damien (Ryes) — DUMAS Samuel (Saint-Loup-Hors) —BACON Isabelle — FOUCHER ris (Saint-Vigor-lo•Granr() — DUBOSQ Thierry (Sables) — POPELIN Nicolas (Sully) —GAUTIER-LAIR Guillaume (Varicelles) —BROCHET Pierrtc (Vaux-sur-Arrre) — GOURDON Fabienne (Vaux-sur- Seulies) — QUERU Christelle (Vlonrte•en-Bessin).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir é LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) — PACARY Guillaume donne pouvoir ~ TANQUEREL Arnaud (Bayeux) —ADELINE Bérénice donne pouvoir é BAREY Didier (Bayoirx) —VALETTE Agités donna porrvolr é SOUDARD Isabelle (Bayorix) — GOSSELIN Christophe donne pouvoir ~ JAMIN LoYc (Bayeux) — HAMEL Bruno (Cortdé•srir-Serrlles) donne pouvoir ~ GAUTIER-LAIR Guillaume (Varrcoiles) — LEMA(TRE Henry (Saint-Martin-dos- Entrées) donne pouvoir é BÉRARU Sébastien (Nonant).
Absents excusés remplacés : LEMIE=RE Claude remplacé par EFFORT Stéphane (Ellort) — de SAINTIGNON Olfvfer remplacé par SOMMIER Frédéric (Longues-sur-Mer) — do BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean-Charles (Tracy-srrr-Mer).
Absents excusés : BASLEY Christelle (Bayeux).
Absents :HERNIEUX Richard (Jrraye-Mortrlaye) — DENAGE Héléne (Saint-Vigor-le-Grartrl).
Cltristlan VIEL est désigné secrétaire de séance
N°19
OBJET :Développement Touristique —Subventions aux événements touristiques ADN.
Monsieur le Président rappelle que (rois événements touristiques annuels d'(nlérét communautaire sont soutenus financiérement par le service Développement Touristique de Bayeux inlarcom.
Pour mémoire, cltacuno de cos trots manitestalions constitue pour la cornrnune orgartisalrico l'événement thématique de référence conslitutit de l'iriertlité communale (événement correspondant é l' «ADN » de la commune)
- Les Médiévales é Bayeux
- Le 8 juin é Arromanches tes Bains
- Le GoOf drr Large é Porl en Bessin-Huppaln :. t5 +002s
Payeur anclen~é, leur récturence, leur fréquentation par dizaines de milliers de visiteurs et leur vocation tourlstigero, elles relévent de l'intérét communautaire pour notre Communauté de Communes. Elles s'inscrivent également dans les stratégies touristiques régionales (DDay et Médiévales) et départementales (gastronomie, port, tourisme et patrimoine).
Pour rappel, le Conseil Communautaire par délibération du 28 mars 2024 a fixé les conditions d'obtention de celte subvention plafonnée é 10 000 f.
La mairie de Port en Bessin-Huppain a adressé une demande de subvention au titre du a Go0t du Large 2026 n, pour un montant de 10 000 E sur la base d'un montant Cotai de dépenses de 157 588,00 E.
Celte demande respecte les conditions d'obtention lixées.
t.a Commission «Développement Touristique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion on date du 14 septembre 2026 et a émis un avis favorabte.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 21 septembre 2026, un avis favorable.
Monsieur Chrisloptte VAN ROYE ne prend pas pari au vote.
Aprés en avoir délibéré, te Conseil Communautaire, A l'unan(mité, décide
D'approuver l'attribution d'une serbvenlion é la mairie de Port-en-Bessin-Huppain dans les conditions oxposées cl-dessus ;
D'autorisor ie Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile é la mise en oeuvre de la présente délibération.
Voies et rlélais cle recours
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal adrninisiralif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut étre saisi par vole de recours formé contre ern arrété dans un délai de 2 mois é compter de sa publication (pour plers d'Informations sur la saisine du Tribunal adrninisiralif de Caen, voir httpsa/lelerecours.fr).
Dans ce méme délai, un recours gracieux peut élre déposé devant l'aulorifé territoriale, celte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit - A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. - Deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Délibéré et adopté en séance tesdlls Jours, mots et an.
Potrr extrait cerlilié conforme
Le secrétaire
Chrisliar VIEL
Le Président
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Arnaud TANQUEREL AI.W!l1~0..ccy.m R
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Communauté de Communes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Cornr»unautaire
Date de convocation : 22 septembre 2026
Aujourd'hui 29 septembre 2026
Le Conseil Communautaire de BAVEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique é Bayeux, Salle des Assemblées, é d(x-huit heures trente, après les convocations voulues parla loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Président.
Etalent présents :TANQUEREL Arnaud, Président — BION-HETET Carine —JAMIN Loïc —BAREY Didier (Bayeux) —POITEVIN Christophe (Agy) —DOS SANTOS Catherine (Cussy) — RUSSEIL Bruno (Estttray-sur-Seulles) —VAN ROYE Christophe (Port-ort-Bessin-Huppain) — I
AVOINE Daniel (Argartcity) — BASTIDE Marcel (Arromartcftes•les•Bairts) —VIEL Christian (Barbevllie) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESQUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien — SOUDARD Isabelle —MOULIN Edouard — JOLIBOIS Marie- Emmanuelle — AUBERT Anne-Elisabelh —ANDRÉ Aurélien — MEZERETTE Denis —LEHERPEUR Nathalie — BROUZES Richard — ANFRIANI Lou (Bayeux) — FAUVEL Jackle (Carnplyrty) — COQUEL Christophe (Cltottaltt) — MORET eenoil (Comines) — HUVÉ Laurent (Cotttrrt) — LUKACSAnne-Sophie (Gttéro») — GOUENARD Pascal (Le Mattolr) —BLET André (Magny-oit-Bosslrt) — LEDOLLEY Rémy (Manvleux) — DECLOMESNIL Christian (Monceaux-en-Bessin) —BÉRARD Sébastien (Novant) — CHAUVIN Emilie — LEONNEC Thierry (Port-eit•Bossin-Httppaln) —POITEVIN Nicolas (Ranclty) — LECUIR Damien (Ryes) — DUMAS Samuel (Saint-Lotte-Hors) —BACON isabelle — FOUCHER Eric (Salrtt-Vlyor•lo-Grartd) — DUBOSO Thierry (Subies) — POPELIN Nicolas (Sully) — GRUTIER-LAIR Guillaume (Vaucelles) —BROCHET Pierric (Vaux-sur-Aure) — GOURDON Fabienne (Vaux-sur- Sottlios) — QUERU Christelle (Vienne-en-Bessin).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir é LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) — PACARY Guillaume donne pouvoir à TANQUEREL Arnaud (Bayottx) —ADELINE Bérénice donne pouvoir à BAREY Didier (Bayeux) —VALETTE Agnès donne pouvoir é BOUDARD Isabelle (Bayeux) — GOSSELIN Christophe donne pouvoir 8 JAMIN Loic (Bayeux) — HAMEL Bruno (Coirtié-sttr-Seulles) donne pouvoir à GRUTIER-LAIR Guillaume (Vaticeiles) — LEMA(TRE Henry (Salrtt•Martltt•dos- Entrées) donne pouvoir 8 BÉRARD Sébastien (Nortaitt).
Absents excusés remplacés : LEMIÉRE Claude remplacé par EFFORT Stéphane (Ellott) — de SAINTIGNON Olivier remplacé par SOMMIER Frédéric (Longues-sur-Mer) — de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean-Charles (Tracy-sur-Mer).
Alrseitts excusés : BASLEY Christelle (Bayeux).
Absents : I~ERVIEUX Richard (Jttayo•Mortttayo) — DENAGE Hé18ne (Saint-Vlgor-lo-Grand).
Cftristlatt VIEL est désigné secrétaire de séance
N° 20
OBJET : Développement Econornique — Reslihrtlon de biens é la ville do Bayeux on via do Tour future cossiott :l'ensemble dit «Atelier relais D » cadastré AR 149 et AR 148 sis au 5 Rue Germaine Liment, zone de la Résistance, é Bayeux.
Préambule
Vu la délibération du 29 Septembre 2016 approuvant la modification des statuts afin de prendre la compétence «création, aménagement, entretien et yeslion de zonas d'acfivité Industrielle, commerciale, lerllalre, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;
Vu la délibéralfon du 13 décembre 2016 de définition des zones d'activités dans le cadre des Transferts prévus parla lai Notre ; --L .4~C~ViXJC _
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Vu l'arrélé préfectoral du 17 mars 2017 actant le transfert é Bayeux Intercom, de façon pleine et enllére au 1°f janvier 2017, de la compétence «création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités Industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;
Vu l'article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lequel Bayeux Intercom s'est substituée é la commune de Bayeux, dans fous ses actes (délibérations, contrats...), concernant la création, l'aménagement, l'entretien et la ges8on de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, dont la zone de ia Résistance et les ateliers relals ;
Vu l'article L.1321-3 du Code Général des Colieclivités Terrltorlales ;
Il a été ronvenu, dans le cadre dudit transfert, que les biens et propriétés nécessaires é l'exercice de la compétence seraient mis é disposition, sans que Bayeux Intercom ait é en faire l'acyuisllion. De ce tait, les ateliers relals restent propriété de la ville de Bayeux.
S'agissant des ateliers relais dits « ateliers de rotation », propriétés de la Ville et transférés é Bayeux Intercom, leur vocation a évolué. En effet, Bayeux Intercom privilégie désormais le développement et l'ancrage durable sur le territoire des entreprises occupantes, dont l'activité participe ~ la dynamique locale, plulét que la simple rotation des entreprises au sein de ces locaux.
Dans ce contexte, Bayeux Intercom souhaite mettre fin é ia vocation de «rotation »attachée à l'atelier relais 0. Il est, en conséquence, proposé de désaffecter et de restituer ce bien é la Ville de Bayeux afin que celle-ci puisse procéder à sa cession au profit de l'entreprise occupante.
Prouosilion d'acquisition de l'atelier relals D par SOMATEC
L'ensemble dit a atelier relais D »est situé au 5 Rue Germaine Limetrl é Bayeux ; il est constitué d'un bélimenl de 250 m' au sol sur un terrain d'une superficie de 1 076 m' situé sur la parcelle AR n°149 et de la moitié indivise de la voirie cadastrée AR 148 d'une surface de 257m'.
La SAS SUMATEC MAINTENANCE occupe, depuis sa création en 2020, l'atelier relais D dans le cadre d'un bail dérogatoire (prorogation du bail initial, é échoir au 31 décembre 2026, devant faire l'objet d'un avenant pour une durée de 3 mois strppiémentaires).
I: entreprise spécialisée dans l'usinage et la maintenance industrielle compte aujourd'hui 6 salariés (+2 apprentis). Compte tenu do son fort développement, tan LECLERC, son fondateur et dirigeant, nous a fait part en 2025 de son souhait d'acquérir ce Iocai clin de pérenniser son activité.
Au terme de discussions et aprés étude du projet, la SAS SOMATEC MAINTENANCE a confirmé par courrier en date du 15
Les ateliers relais constituent depuis leur création un dispositif de développement économique idéal pour le lancement, la consolidation et la pérennisation d'activités artisanales sur le territoire. Gréce 9 ce dispositif, SOMATEC MAINTENANCE a ainsi pu lancer, développer et pérenniser son activité. Aujourd'hui, au terme de 6 ans d'occupation, le local peut étre vendu é l'entreprise occupante.
Désaffectation par1lollo mettant tin é la mise é disposition
Arrét de la nrlse é disposlllon au profit de Bayeux Intercom et restitution é la Ville de Bayeux de l'ensemble dit « atelier relals D »cadastrée AR 148 et la ntoltlé Indivise rte ta parcelle AR 148.
La mise é disposition par la ville au profit de Bayeux Intercom, en place depuis le 1°' janvier 2017, ne permettant pas é l'Intercommunalité de procéder é l'aliénation dos bleus au plan juridique, il convient de mettre cru terme é celle mise é disposition et de restituer ces biens é la ville suivant l'article L.1321-3 du Code Général des Collect(vilés Territoriales.
Un avenant au procès-verbal contradictoire de mise é disposition du patrimoine foncier relatif aux zones d'activités transférées de Bayeux é Bayeux Intercom datant du 22 décembre 2017 sera établi.
La CLECT s'est réunie le 4 juin 2026 afin de déterminer le montant de la compensation. A l'Issue de ses travaux, elle a adopté un rapport qui a été soumis aux conseils municipaux des 36 communes membres. Ce rapport a été approuvé 1 la majorllé qualifiée des communes et le conseil communautaire en a pris acte. Le Président
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Arnaud TANQUEREt.
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La Commission
La Commission n Développement économique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 septembre 202 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 21 septembre 2026, un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, é l'unanimité, décide
D'approuver la proposition de mettre fin é la vocation de rotation de l'atelier relais D en vue de favoriser la pérennisation de l'entreprise occupante.
D'approuver la restitution valant dèsalfectalion des parcelles cadastrées AR 149 et AR 198 corresponriant 9 l'atelier relais D et é la voirie au droit dudit bétiment au visa de l'adoption du rapport de la CLECT par les communes membres é la majorité qualifiée.
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents é signer tout document utile é la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment l'avenant au procés-verbal établi contradictoirement et é passer les écritures comptables nécessaires à la prise en charge de ce retour de bien.
Voles et délais de recours
Conformément aux dispositions du Code de justice adminlstralive, le Tribunal administratif de Catin, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut étre saisi par voie de recours formé contre un arrété dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir https://telerecours.fr).
Dans ce méme délai, un recours gracieux peut élre déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai do recours contentieux qui recommencera é courir soit A compter de la notiticalion de la réponse de l'autorité territoriale.
Deux mois optés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié confonne
Le secrétaire
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/►mtexe 7 : Pian da situation représentant les parcelles AR 1A~3 (Atelier D) et AR 14II i2 moitié indivise soumis fi ►estitulion à la ville de Bayeux. /~Tuac Eo réccxvm en rrckrun
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BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Cornmunaulaire
Date de convocation : 22 septembre 2026
Aujourd'hui 29 septerttbro 2026
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique é Bayeux, Salle des Assemblées, àdix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANOUEREL, Président.
Florent présents : TANOUEREL Arnaud, Président — BION-IiETET Carine —JAMIN Lot'c —BAREY Didier (Bayeux) —POITEVIN Christophe (Agy) —DOS SANTOS Catherine (Ctrssy) — RUSSEIL Bruno (Esquay-sur-Seullos) —VAN ROYE Christophe (Port-en-Bessin-Huppain) — KERMOAL Bernard (Saint-CBrno-de•Frosrté) — FERRUT Benoit (Saint-Vigor-le•Grand) — LEPOULTIER Mélanie (Sornmervierr).
AVOINE Daniel (Argartclty) —BASTIDE Marcel (Arro»tancltes-les-Bairts) —VIEL Christian (Barbeville) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESQUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axe11e —MARIE Aurélien — SOUDARD Isabelle —MOULIN Édouard — JOLIBOIS Marie- Emmanuelle — AUBERT Anne-Élisabeth — ANDR~ Aurélien — MEZERETTE Denis —LEHERPEUR Nathalie — BROUZES Rtchard — ANFRIANI Lou (Bayotrx) — FAUVEL Jackie (Campigrty) — COQUEL Christophe (Chouain) — MORET Benoit (Gommes) — HUVÉ Laurent (Cotton) — LUKACS Anne- Sophie (Gtrérart) — GOUENARD Passai (Le Martolr) —BLET André (Magrty-ett-Besslrt) — LEDOLLEY Rérny (Mattvietrx) — DECLOMESNIL Christian (Monceaux-ert-Bessin) — BÉRARO Sébastien (Nortartt) —CHAUVIN Émilie — LEONNEC Thierry (Port-en-Besstn-Httppain) —POITEVIN Nicolas (Rartclty) — LECUIR Damien (Ryes) — DUMAS Samuel (Sairtt•Lottp•Hors) —BACON isabelle — FOUCHER Éric (Saint-Vlgor•le-Grattd) — DUBOSO Thierry (Subies) — POPELIN Nicolas (Sully) — GAUTIER•LAIR Guillaume (Varicelles) —BROCHET Pierric (Vaux-sur-Aure) — GOURDON Fabienne (Vaux-srrr-Setilles) — QUERU Christelle (Vietrrto•en•Bossirt).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir é LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) — PACARY Guillaume donne pouvoir à TANQUEREL Arnaud (Bayeux) —ADELINE Bérénice donne pouvoir é BAREY Oidier (Bayeux) —VALETTE Agnès donne pouvoir @ SOUDARD Isabelle (Bayotrx) — GOSSELIN Christophe donne pouvoir @JAMIN LoTc (Bayeux) — HAMEL Bruno (Cottné•sur•Setrlies) donne pouvoir à GAU'fIER-LAIR Guillaume (Vaucelles) — LEMAiTRE Henry (Saint-Martin-ries- Entrées) donne pouvoir 9 GÉRARD Sébastien (Novant).
Absents oxetrsés remplacés : LEMIÈRE Claude remplacé par EFFORT Stéphane (Filon) — de SAINTIGNON Olivier rerttplacé par SOMMIER Frédéric (Lortguos-srrr-Mot) — de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean-Charles (Tracy-srrr-Mer).
AGsertts excusés : BASLEY Christelle (Bayotrx).
Absents :HERNIEUX Richard (Jttaye-Monnaye) — DENAGE Hélène (Saint-Vigor-le•Grartri).
Christian VIEL est désigné secrétaire de séance
N' 21
OBJET ; Développement Économique — Révision nes tarifs pour l'utilisation des équipements de l'Espace Vitamines.
L'Espace Vitamines est un établisserttent de Bayeux Intercom. Inilialemenl péplitlére d'entreprises, ses activités se sont itolantntent élargies à partir de 7.016 autour de l'accueil des différents publics économiques avec une offre de bureaux individuels, selles de réunions, espaces communs é la location de courte durée (demi-journée à mensuelle). Les tarifs de location de ces nouveaux espaces avalent été fixés dans une logique d'acwmpagnement d'un public économique souvent fragile de créateurs, d'entrepreneurs et de télétravailleurs, afin de leur permettre de rompre l'isolement, et de consolider de leur activité. Il s'agissait par ailleurs, d'installer une proposition de produits nouveaux sur le territoire. ~~ ~l_f1:1'_ Il; cu>
..0'_G c
"- '" ' ````'l5èpüis"1e paysage des espaces de coworking a sensiblement P.velué et une offre complémentaire d'autres espaces privés s'est également développée. Aprés urro premlére actualisation des tarifs en 2022, l'objectif est désormais d'adapter l'offre aux réalités des usages actuels, avec trn contexte tarifaire qui a fortement évolué et un public plus installé.
C'est pourquoi il est proposé un réajustement des tarifs de l'Espace Vitamines, permettant de conserver un positionnement abordable et cohérent avec les tarifs pratiqués par les espaces comparables, y compris dans le secteur public.
Proposition d'actualisation des tarifs de l'Espace Vitamines pour l'ulilisallon des équipements suivants
Equipement
Coworking — demi-Journée
coworking —journée
Tarifs actuels (TTC)
4,20 €
6,80 €
Tarifs 2026 (TTC)
7,00 @
11,00 €
Coworking —forfait sernaine 30,00 € 60,00 E
coworking —forfait mois - 140,00 E
Bureau nomade —demi-journée 6,00 € 11,00 €
Bureau nomade —journée 10,00E 20,00 €
Bureau norna
Bureau nomade —forfait mois 166,00 € 340,00 €
Salle de réunion —demi-Journée 66,00 € 90,00 €
Salle de réunion —Journée 120,00 € 150,00
La Cornmission «Développement pconomique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 septembre 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date dtr 21 septembre 2026, un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, é l'unanimité, décide
D'approtrvor la nouvelle grille de tarifs pour l'utilisation des équipements de l'Espace Vitamines ;
D'atrtorlsor le Président ou les Vice-Présidents ~ signer tout document utile é la mise en oeuvre de la présente délibération.
Voies et délais do recours
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peul étre sais) par vole de recours formé contre un arrété dans un délai de 2 mots à compter de sa publlca0on (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal adminlsUallf de Caen, voir hltpsallelerecours.ir).
Dans ce mérne délai, trn recours gracieux peut èlre déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera é courir soit - A compter de la notiCcalion de la réponse de l'autorité territoriale. - Detrx mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Délibéré et adopté en séance lesdits Jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le Pr: (dent
Christian VIEL Arnaud TANQUEREL Communauté de Commîmes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 22 septembre 2026
Aujourd'hui 28 septetttbro 2026
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni on sbance publique 9 Bayeux, Salle des Assemblées, édix-liait heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Président.
Etaiertt présents :TANQUEREL Arnaud, Président — 810N-HETET Carine —JAMIN Lolc —BAREY Didier (Bayoux) —POITEVIN Christophe (Agy) —DOS SANTOS Catherine (Crrssy) — RUSSEIL Bruno (Esryrray- sur-Seulles) —VAN ROYE Christophe (Port-en•Bossbt•Huppaln) — KERMOAL Bernard (Saba-Come- rlo•Fresné) — FERRUT Benoil (Saint-Vlgor-le-Grand) — LEPOULTIER Mélanie (Somntervietr).
AVOINE Daniel {Argattcfty) —BASTIDE Marcel (Arromanches-tes-Bairts) —VIEL Christian (Barbevlile) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESOUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle — MARIE Aurélien — SOUDARD Isabelle —MOULIN Edouard — JOLIBOIS Marte-Emmanuelle — AUBERT Anne-Elisabeth — ANDRE Aurélien — MEZERETTE Denis —LEHERPEUR Nathalie — BROUZES Richard — ANFRIANI Lou (Bayeux) — FAUVEL Jackie (Carnpigrty) — COQUEL Christophe (Chorrain) — MORET Benoil (Cotnmes) — HUVÉ Laurent (Cottrrrt) — LUKACSAnne-Sophie (Guérort) — GOUENARD Pascal (Le Manoir) —BLET AndrB (Magrty-ort•Bessirt) — LEDOLLEY Rémy (Manvietrx) — DECLOMESNIL Christian (Mortcearrx•en•Bessirt) —BÉRARD Sébasliert (Novant) —CHAUVIN Ernilie — LEONNEC Thierry (Port- en-Bossirt-Huppaln) —POITEVIN Nlcoias (Ranchy) — LECUIR Damien (Ryes) — DUMAS Samuel (Salnt- Loup-Hors) —BACON Isabelle — FOUCHER Éric (Saint-Vigor-le-Grartrl) — DUBOSQ Thierry (Sables) — POPELIN Nicolas {Sully) — GRUTIER-LAIR Guillaume (Vauceiles) —BROCHET Pierric (Vaux-srrr•-Aure) — GOURDON Fabienne (Vaux-sur-Seulles) — QUERU Christelle (Viettne•ert-Bessin).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir é LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) — PACARY Guillaume donne pouvoir é TANQUEREL Arnaud (Bayoux) —ADELINE Bérénice donne pouvoir à BAREY Didier (Bayeux) —VALETTE Agnès donne pouvoir é SOUDARD Isabelle (Bayeux) — GOSSELIN Christophe donne pouvoir à JAMIN LOTI (Bayeux) — HAMEL Bruno (Condé-sur-Seulles) donne pouvoir A GAUTIER- LAIR Guillaume (Vauceiles) — LEMA TRE Henry (Saint-Martin-des-Entrées) donne pouvoir é BÉRARD Sébastien (Novant).
Absortts oxctrsés remplacés LEMIÈRE Claude retnpiacé par EFFORT Stéphane (Ellott) — de SAINTIGNON Olivier remplacé par SOMMIER Frédéric (Lortgrres-srrr-Mer) — de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean-Charles (Tracy-sur-Mor).
Absents excusés : BASLEY Chdstello (Bayeux).
Absents :HERNIEUX Richard (Juaye•Mottdaye) — DENAGE Héléne (Salol-Vigor•le•Grartri).
Cltrlstlart VIEL est désigné secrétaire de séance
N' 22
OBJET : Aménagement du Territoire et Politlgve de l'Habitat —Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat -Subventions complbmontalros fil'aide de l'ANAH.
Depuis avril 2022, Bayeux Intercom s'est engagée dans deux opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) :une UPAH classique sur l'ensemble du territo(re de Bayeux Intercom à l'exclusion des centres-villes de Bayeux et Port en Bessin-Huppaln ;une OPAH Rettouvelletnenl Urbain sur les centres-villes de Bayeux et Port en Bessin-Huppaln. Ces deux opérations sont mises en place jusqu'en avril 2027.
Dans le cadre de ces dispositifs, Bayeux Intercom a décidé d'accorder une aide financiére aux travaux, en cotnpiément des aides octroyées par l'Analt, la Région et les autres partenaires, afin de dim(nuer le reste è charges pour les ménagos du lerriloiro.
Le montant des aides octroyées par la collectivité, ainsi que leurs modalités d'obtention et de versement, sont précisées dans le réglement des aides de la collectivité, approuvé en conseil communautaire du 3 avril 2025. °~ _ °e `~"-"' ` Réci#MirienL 4 demandes de propriétaires occupants et une demande d'un propriétaire bailleur ont ~,;,., „ s,e instruites pou[-dei rrava~„r r'économie d'énergie et d'adaptation de l'habital.
Les crédits sont Inscrits. Les dépenses d'un montant global de 12 558 E sont Inscrites au btrdgel 2026 et suivant Fiche action 22AG38, (onction 500PAH - argcle 20422.
La subvention sera versée sur réception do la fiche de calcul au paiement de l'ANAH et sous réserve des prescriptions définies dans le réglernent des aides de la collectivité.
La Commission u Aménagement du Territoire, Planification et Politique de l'Habitat » a été Informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 1•' septembre 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 21 septembre 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, é l'unanimité, décide:
D'accorder, dans le cadra du dispositif d'UPAH Classique, une participation tenancière pour l'opération citée ci-dessous, d'un montant maximum de
n 1 200 E au titre de l'adaptation clos logements par dossier
• Oossler D192 31082026 (Subies) —adaptation salle de bains et changement porte de garage —motorisée pour un montant de 15 021,70 E
• Aide écrétée 9 620 E pour le dossier 0191 21072026 (Bayeux) —volets roulants électriques pour un monlanl de 1 795,74 €TTC
- au regard du monlanl des ressources du propriétaires et do la disposition du règlement des aides de Bayeux intercom limitant ~ 80% du monlanl des Travaux l'enveloppe des aides lurbliques
0 2 000 E arr titre cle la rénovation énergétique dos logomonts par ciosslor • Dossier D793_24072026 (Bayeux) —isolation extérieure /rampants / menuiseries / pompe é chaleur /eau chaude sanitaire /VMC pote un montant de 77 509,37E TTC
n 10 % du montant des travaux subventlonnables, dans la Ilnilte de 3 000 E / logement, au titre rie la précarité énergétique par dosslor propriétaire bailleur
Dossier D 195_21062026 (Esquay sur SeullesJ —pour 3 togemenis situés dans le mémo immeuble - Isolallon extérieure /intérieure /combles !eau chaude sanitaire /VMC pour un monlanl de 87 500,46 €TTC
Soit un monlanl de subvention de 7 666 E pour l'Immeuble
D'accorder, dans le cadro du dispositif d'OPAH Renouvellement Urbain, une participation financiére pour l'opération citée ci-dessous, d'un monlanl maximum de
0 1 200 E arr titre de l'aclaptatlon des logomonts par dosslor
• Dossier D194 17082026 (Bayeux) —adaptation de la salle de bains pour un monlanl de 5 490,64 TTC
D'autoriser le Président ou les Vice•Présidenls 9 signer tous les actes nécessaires 2 la mise en oeuvre de la présente déllbératlon.
Voies et délais
Conformément aux dispositions du Code de Justice adminislralive, le Tribunal administratii de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peul étre saisi par voie de recours formé contra un arrété dans un délai de 2 mois à compter de sa publlcatfon (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal aclminislraliF de Caen, voir Itllps://telarecours.fr).
Dans ce mémo délai, un recours graceux peut étre déposé devant l'autorité territoriale, celle démarche suspendant le délai do recours contentieux qui recommencera é courir soit - A compter de la nolificalion de la réponse de l'autorité lerritorlale. - Deux mois aprés l'Introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Délibéré et adopté en séance lesdits Jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Lo secrétaire Le Pr2sid_ent .,. -
~' -.t~XF11N11fFiT-'r - T
Christian VIEL Arnaud TANQUEREL Comnumauté de Communes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Dale de convocation : 22 septembre 2026
Aujourd'hui 29 septembre 2026
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique é Bayeux, Salle des Assemblées, édix-huit heures (rente, aprés les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Président.
Etafont présents : TANQUEREL Arnaud, Président — BION-HETET Carine —JAMIN LoYc —BAREY Didier (Bayeux) —POITEVIN Chrislopfte (Agy) — OOS SANTOS Catherine (Cussy) — RUSSEIL Bruno (Esquay- sur-Seulles) —VAN ROYE Christophe (Port-ert•Bessht•Huppaln) — KERMOAL Bernard (Saint-Cbme-de- Frosrté) — FERRUT Benott (Setnt-Vlgor-le-Grartd) — LEPOULTIER Mélanie (Sommervietr).
AVOINE Daniel (Arganclty) —BASTIDE Marcel (Arrontartcltes-les-Bains) —VIEL Christian (Barbeville) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESOUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle — MARIE Aurélien — BOUDARD Isabelle —MOULIN Edouard — JOLIBOIS Marie-Emmanuelle — AUBERT Anrte-Elisabelh —ANDRÉ Aurélien — MEZERETTE Denis —LEHERPEUR Nathalie — BROUZES Richard — ANFRIANI Lou (Bayeux) — FAUVEL Jackie (Cantpigrty) — COQUEL Christophe (Citoualrt) — MORET 8enoil(Comrnos) — HUVÉ Laurent {Cotlun) — LUKACSAnne-Sophie {Gttérort) — GOUENARD Pascal (Le Manoir) —BLET André (Magrtyon-Bessin) — LEDOLLEY Rémy (Martvietrx) — DECLOMESNIL Christian (Monceaux-ort-Bossin) — BERARD Sébastien (Nonant) —CHAUVIN Emille — LEONNEC Thierry (Port-en- Bessin-Htrppain) —POITEVIN Nicolas (Rartchy) — LECUIR Damien (Ryes) — DUMAS Samuel (Salrtt- Loup-Hors) — BACON Isabelle — FOUCHER Éric (Salrtt-Vlgor-le-Grand) — DUBOSO Thierry (Sables) — POPELIN Nicolas (Sully) — GRUTIER-LAIR Guillaume (Vatrcelles) —BROCHET Pierric (Vaux-sur-Aure) — GOURDON Fabienne (Vaux-srrr-Seulles) — QUERU Christelle (Vlenrte-on-Bessin).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir é LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) — PACARY Gulllaurne donne pouvoir é TANQUEREL Arnaud (Bayoux) —ADELINE Bérénice donne pouvoir é BAREY Didier (Bayeux) —VALETTE lignés donne pouvoir é SOUDARD Isabelle (Bayoux) — GOSSELIN Cftrislophe donne pouvoir A JAMIN LoYc (Bayeux) — HAMEL Bruno (Cortdé•strr-Seulles) donne pouvoir é GAUTIER- LAIR Guillaume (Vatrceiles) — LEMAITRE Henry (Salrtt-MaHlrt-des-Erttréos) donne pouvoir A BÉRARD Sébastien (Nonant).
Absents excusés remplacés LEMI~RE Claude remplacé par EFFORT Stéphane (Ellort) — de SAINTIGNON Olivier remplacé par SOMMIER Frédéric (Lortgtres•strr-Mor) — de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean-Charles (Tracy-srrr-Mor).
Absents excusés : BASLEY Christelle (Bayeux).
Absonts :HERNIEUX Richard (Jtraye-Mondaye) — DENAGE Héléne (Saint-Vigor-le-Grartd).
Cltrlstiart VIEL est désigné secrétaire de séance
N° 23
OBJET Aménagomont du Torrltolro et Politique de l'Habitat — Opérations Prograrmnées d'Amélioratlmt de l'Habitat - Avenant à la convention OPAH Classique,
Par délibération en date dtr 9 décembre 2021, Bayeux Inlercorn a engagé pour une durée de 5 ans, trne OPAH de droit commun sur l'ensemble du territoire Intercornrntrrtal, et une OPAH RU sur les périntélres des centres-villes de Bayeux et Porl-en-Bessin-Huppain.
Ces dispositifs Font l'objet de conventions avec l'Elat qui ont été signées le 27 avril 2022 ; lesquelles précisent notamment l'objectif de nombre de dossiers par type de propriétaire et par type de Travaux, é réaliser sur la durée du dispositif.
Début 2026, l'objectif du nombre de dossiers é déposer pour les propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation énergétique a été atteint en OPAH Classique. lum :..
Afiri i)'àècompagner la dynamique du territoire et maintenir l'accompagnement financier de l'Anah auprés de 6ayeux Intercom pour io suivi animal(on des OPAH, Il est proposé de majorer cet objectif.
Il est ainsi proposé d'accompagner 30 dossiers supplémentaires entre le début 2026 e1 le 27 avril 2027, sans majoration de l'enveloppe financière prévue par Bayeux Intercom.
Convention Initiale (2022) Avenant n°2 (2028)
Objectif PO —rénovation énergétique 105 dossiers 135 dossiers
Le projet d'avenant a été présenté et validé dans les instances DREAL et en Comité Local de l'Amélioration de l'liabitat.
Il revient maintenant é Bayeux Intercom de délibérer pour finaliser l'inscription de cet avenant dans la convention d'OPAH Classique.
La Commission n Aménagement du Territoire, Ptanificalion et Pol(llque de l'Habitat » a été Informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 1~* septembre 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 21 septembre 2026, un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, é l'unanimité, dbclde
D'approuver l'avenant é la Convention OPAH Classique de Bayeux Intercom ;
D'autorisor le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile é la mise en oeuvre de la présente délibération.
Voies et délais do rocours
Conforrnétnent aux dispositions du Code de justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peul Olre saisi par voie de recours formé contre un arrélé dans un délai de 2 mois é complet
Dans ce méme délai, un recours gracieux peul élre déposé devant l'autorité territoriale, celte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera é courir soit - A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. - Deux mois optés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrP.lalre _ . _ — Le Pr sident .:,> ; 1
Christian VIEL Arnaud TANQUEREL Aiusd m rs:q~mn an prpw.n
ola-/a Naor.>7aPfA` ]9q$aryJO%p°la.l ~-
Ilau,M tt!AvartsmuVn: grt~V
0.Ys Ge rt°epmn peY.a°i° - 0,' V~ ~t.~n. Connnunauté de Communes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 22 septembre 2026
Aujourd'hui 29 septembre 2026
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique é Bayeux, Salle des Assemblées, àdix-huit heures trente, aprés les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANOUEREL, Président.
Etalerrt présents : TANOUEREL Arnaud, Président — SION-HETET Carine —JAMIN Loib —BAREY Didier (Bayeux) —POITEVIN Christophe (Agy) —DOS SANTOS Catherine (Ctrssy} — RUSSEIL Bruno (Esquay-strr-Setrlles) —VAN ROYE Christophe (Port-en-Bessin-Hrrppaln) — KERMOAL Bernard (Saint-Carne-de-Fresné) — FERRUT Benoft (Saint-Vigor-le-Grarrd) — LEPOULTIER Mélanie (Sornrnorvieu).
AVOINE Daniel (Arganchy) —BASTIDE Marcel (Arrornanches-les-8atns) —VIEL Christian (Barbeville) -- CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESQUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien — SOUDARD Isabelle —MOULIN Edouard — JOI.iBOIS Marie- Emmantrelle — AUBERT Anne-Elisabeth — ANDRE Aurélien — MEZERETTE Denis —LEHERPEUR Nathalie — BROUZES Richard — ANFRIANI Lou (Bayeux) — FAUVEL Jaekie (Carnpigrry) — COQUEL Christophe (Choualn) — MORET Benoil (Gommes) — HUVÈ Laurent (Cotton) — LUKACS Anne- Sophle (Gtréron) — GOUENARD Pascal (Le Marrolr) —BLET André (Magrry-on-Bessin) — LEDOLLEY Rémy (Manvfetrx) — DECLOMESNIL Christian (Monceaux-en-Bessin) — BERARD Sébastien (Nonant) —CHAUVIN Emilie — LEONNEC Thierry (Port-on-Bossin-Htrppaln) —POITEVIN Nicolas (Rarrchy) — LECUIR Damien (Ryos) — DUMAS Samuel (Saint-Loup-Hors) —BACON Isabelle — FOUCHER Éric (Saint-Vigor-Ie-Grand) — DUBOSO Thierry (Sables) — POPELIN Nicolas (Sully) —GAUTIER-LAIR Gulilaurne (Vatrcollos) —BROCHET Pierric (Vaux-sur-Arrre) — GOURDON Fabienne (Vaux-sur-Serrlies) — QUERU Christelle (Vienne-en-Bessin).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir é LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) — PACARY Guillaume donne pouvoir A TANOUEREL Arnaud (Bayeux) —ADELINE Bérénice donne pouvoir 2 BAREY Didier (Bayeux) —VALETTE Agnés donne pouvoir é SOUDARD Isabelle (Bayeux) — GOSSELIN Christophe donne pouvoir 2 JAMIN Loic (Bayeux) — HAMEL Bruno (Condé-srrr-Serrlies) donne pouvoir àGAUTIER-LAIR Guillaume (Vatrcelles) — LEMAITRE Henry (Saint-Martin-des- Entrées) donne pouvoir é BÈRARD Sébastien (Nonant).
Absents excusés remplacés : LEMIÈRE Claude remplacé par EFFORT Stéphane (Filon) — de SAINTIGNON Olivier remplacé par SOMMIER Frédéric (Longtres•sur-Mer) — de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean-Charles (Tracy-sur-Mor).
Absents excusés : BASLEY Christelle (Bayeux).
Abserris :HERNIEUX Richard (Juaye-Mortciayo) — DENAGE Hélène (Saint-Vigor-le-Grand).
Christian VIEL est désigné secrétaire de séance
N° 24
OBJET : Aménagomont du Torrltolro et Polltiquo do l'Habitat — D611bération do proscription do la révision du PLUT et du PLH en un seul PLUT-H.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5215-16 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.i53-32 relatif é la prescription de ta révision et les articles L.151-44 é L.151.47 précisant que lorsque te Plan Local d'Urbanisme est élaboré par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'habitat, il peul tenir lieu de programme local de l'habitat ;
VU la conférence intercommunale qui s'est tenue le 6 }uitlet 2026 et qui a permis de présenter et d'examiner tes modalités de la collaboration entre la communauté rte communes et les communes membres ; OIt~2t13Nü- N/]FlLAT!tl.~nG?-.nNAE
Pale ie IcBv
Pie dert«O%`'n{•Yca_ :0` I,';:.~.
fa Gf ommunaufé de canrnunes de Bayeux Infercom est compétente en mafi8re rTam~rtayer>renl da Pespaco mals également en poliliquo do !'HabifaL Elle dispose d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé en 2020. Celui-ci fixe !es réglas do conslrucflbllif8 ef d'urbanisme sur torr! le lorrifoire contmunaufaire composé de 3G conununes, aprés avoir établi mt projet ylohal pclillque planifié sur !es dix 8 quinze prochaines années. Elfe dispose également d'un Progranvne Local de YHabitaf depuis le 28 seplwnbre 2023, qui définit les objectifs et actions t3 mener afin de répondre aux besoins de logements sur !e lerdtolre, Iavoriser le renouvellement urbain, améliorer ta qualitB des logements ef la mixité sociale, ef développer!'accessibilifé pour les personnes ort siluaffon de handicap.
L'évaluaflon du PLUT (article L.153.27 dtr Code de l'Urbanisme) finalisée en janvier 2026, a pormis de constater que certains objecllls lnscrils dans le document d'urbanisme actuel, relatifs aux enjeux onvlronnemenlaex e! é !offre et la diversilicalion du parc de logements, n'ont été que partiellement atteints.
F_n para118le, de nouvelles législatiats sont à prendre en compte (notamment la loi Climat & Résillenco d âo012021).
S'apptryanf sur ces constats, i! apparaif !e besolrt do réviser ro PLU! afin d'intégrer les enjeux suivants
- La yoslion de !'eau contrite ressoume, pour asstrror I ~pprovlslonnerrtenl des Itabilartfs du territoire en eau potable, assurer le bort traitement des eaux usées, et pour assurer la gestion des risytres liés aux Inondaliorts ou au ruisselferttertt ;
La mobilité au sein du territoire ;
L'adaptation au changemonf cl/mat/que, qui impacte fa nature ef r'Intonslfb des rlsyues présents sur le territoire, tontine les retraits ol yonllements d'argiles ou le recul du !rait de c6te ;
La cartographlo de l'étude sur le recul du Irait da téta un cours d'élaboration sur le territoire ; La mise en place de solutions durables pour atténuer les effets du changement climaligtre, comrne la déslntperméabilisation, le développement d'llofs de lralcheur, fa dévoloppomonf des énergies renouvelables...
La gestion écortorne des espaces, avec lâccontpagnentertf d'une stratégie fortetère ol d4rrte prise en compte des enjeux de capacité d'accueil, dans un contexte do pression sur le marché Jrnrnobllier;
La diversilicafiort de l'ol/re de fogenten/s, de production de logements abordables, pour laciliterla parcours résidentiel des habitants.
Le PLUT devis onlin prendre en compte les rtotrvelles dlsposiflons régiomontalres, les futures prascrlpflons du SCOT égarement en révision, ot douta éfre accessible é tout public dans son écriture. !I sera nourri du projet dalerritolro de Bayeux lntercom réalisé pourle nouveau mandat.
Il est proposé d'intégrer te volet Habitat contenu dans !e Programme Local de l'Habitat au sein
d'un documont urtlyue, comrne !e prévoit l'aAicle 151.99 alinéa 1p1 du code de l'urbanisme, pour renforcer 1 ârticulafion ef la cohérence des polillyues de l'urbanisme et de l'habitat. Le docurnenf unique appelé PLU!-H sera alnsl le /rait de la révision rlu PLU! et du PLH on vlguour, et sera con/orme aux attentes léylsfalives en teintes de contenu et do présontatlon dos enjeux.
Conlonnémenf à l'aRide L153-II 1 ° du Code do 1 urbanlsrno, !o Président de la communauté da communes de Bayeux Intorcont a rémrl l'ensemble des maires de l'infemomrnunalité le OG julllef 2026 afin de présenter !es modalités de collaboraliorr préalablement 8 !a prescrlplion de révision du
PLUT. Cus modalités font l'objet d'ana autre délib8rafion.
La Commisslon «Aménagement du Territoire, Planlficalion et Politique de l'Habitat u a été Informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 1etseptembre 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion art date du 21 septembre 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conse(I Communautaire, é l'unanimité, décida
- D'approuver la prescripllon de la révision conjointe du PLUT et du PLH, et Iransformatlort ort un seul PLUT-H ;
De valltier los objectifs de révisfott ci•dessotts
o La yeslion de l'eau comrne ressource, pour assurer l'approvisionnement des habitants du teriilolre on eau potable, assurer le bon traitement des eaux usées, ef pour assurerla gestion des risques liés atrx Inortdatlons otr atr rulssellernonf ; n La mobilité au sein du lerdtolro ; nm,ié xrccortm m pshc:~re
ON 411JCG6Si~'!lU'tMi9.YYY~l071i+riuJE
Dna de liCF>r':con:tJlW]026
w,ek,n.~,mrr,«I,.z:wno~uy !-•adapfatl r au chanyemartt climatique, qul lmpacle fa nature e! !'intensité des
dayuaa p seuls sur lo territoire, comme tes retraits of gonllomonls d'argllos ou le recul du hall de cille ;
o La cartographie de l'btude sur le recul du trait de cote err cours d'élaboration sur le territoire ;
o La mise en place de soltrtiorrs durables pour atténuer tes ellets du clranyenren! climatique, comrno la désimperméabilisation, le développement d'ilots de Iraichour, le développement des énergies renouvelables...
o La gestion économe des espaces, avec l'accompagnement d'une stratégie lonciére et d'une prise en compte des enjeux de capacité d'actuel!, dans urr contexte de pression sur le marché immobilier;
o La diversilicalion de !'ortie de logements, tlo producllon de loyements abordables, pour laciliter le parcours résldontlel des habitants.
o La prisa en compte !es nouvelles dispositions réylementalres, los tatares prescriptions du SCOT également en révision,
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents é signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Voles et délots de recours
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 74000 Caen, peut étre saisi par voie de recours formé contre un arrété dans un délai de 2 mois é compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif do Caon, voir hltps://telerecours.fr).
Dans ce méme délot, rrn recours gracieux peul ètre déposé devant l'autorité territoriale, celte démarche suspendant lo délot de recours contentieux qui recommencera à courir soli - A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
- Deux mals aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Délibéré et adopté en séance Lesdits jours, mois et an,
Pour extra!! certifié conforme
Le secrétaire Le Président
l~~~
Christian VIEL Arnaud TANQUEREL Acwa~E°iaacwM~r..p e 'i~w,~ ota-za uPKtS~s@L09N~z94?GGT.f. ,: ~.
Uaade NJéayer..~[w :OYS~GiL oxa a~~Eceur Wrd ~u_ : avm:.t:: Communauté do Communes
BAYEUXINTERCOM
Exlralt du Registre des Délibérallons du Consol) Communautaire
Date de convocation : 22 septembre 2026
Aujourd'hui 29 septembre 2026
Le Conseil Cornrnunautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à Bayeux, Salle des Assemblées, àdix-huit heures trente, après les convocations voulues par la lot, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Président.
Etalertt présortts : TANOUEREL Arnaud, Président — BION•HETET Carine —JAMIN Laic —BAREY Didier (Bayeux) —POITEVIN Christophe (Agy) — OOS SANTOS Catherine (Cussy) — RUSSEIL Brcrno (Esquay-sur-Soultes) —VAN ROYE Christophe (Port-en-Bessin-Htgrpaltt) — KERMOAL Bernard (Saint-Cbnte-cle-Fresrté) — FERRUT Benoit (Saint-Vigor-le•Grartd) — LEPOULTIER Mélanie (Sonunervieu).
AVOINE Daniel (Arganchy) —BASTIDE Marcel (Arromattches-les-Baitts) —VIEL Christian (Barftevllle) — CHABER7IER Emmanuelle — LEMARESOUIER David — FAVRE Frédérigere — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien — BOUDARO Isabelle —MOULIN Edouard — JOLIBOIS Marie- Ernntanuelle — AUBERT Anne-Elisabeth — ANDRI`_ Aurélien — MEZERETTE Dertis —LEHERPEUR Nathalie — BROUZES Richard — ANFRIANI Lou (Bayeux) — FAUVEL Jackie (Carttpigtty) — COQUEL Christophe (Chouain) — MORET Benoit (Gammes) — HUVÈ Laurent (Cottun) — LUKACS Anne- Sophie (Gtrérort) — GOUENARD Pascal (Lo Manoir) —BLET André (Magrty-ert•Bessirt) — LEDOLLEY Rértty (Manvlotrx) — DECLOMESNIL Christian (Mortceatrx•ert•eesslrt) — BÈRARD Sébastien (Novant) —CHAUVIN Emilie — LEONNEC Thierry (Port•ort-Bessin-Htrltpairt) —POITEVIN Nicolas (Rartcity) — LECUIR Damien (Ryes) — DUMAS Samuel (Sairtt•Lotrp•Hors) —BACON Isabelle — FOUCHER Éric (Saint-Vigor-le•Grartd) — DUBOSO Thierry (Subies) — POPELIN Nicolas (Sully) — GAUTIER•LAIR Guillaume (Vatrcelles) — BROCH[T Pierrtc (Vaux-sur-Attre) — GOURDON Fabienne (Vaux-sur-Settlles) — QUERU Christelle (Vlertne-en•Bessin).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir fi LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) — PACARY Guillaume donne pouvoir à TANQUEREL Arnaud (Bayeux) —ADELINE Bérénice donne pouvoir à BAREY Didier (Bayeux) —VALETTE Agnés donne pouvoir à SOUDARD Isabelle (Bayeux) — GOSSELIN Christophe donne pouvoir à JAMIN LoTc (Bayeux) — HAMEL Bruno (Condé•srrr-Sotrllos) donne pouvoir à GRUTIER-LAIR Guillaume (Vatrcollos) — LEMA(TRE Henry (Sairtt-Martirt-clos- Ertirées) donne pouvoir à GÉRARD Sébastien (Nortattt).
Absents excusés rernpiacés : LEMIÈRE Claude remplacé par EFFORT Stéphane (Eliott) — de SAINTIGNON Olivier remplacé par SOMMIER Frédéric (Lortgtres-sur-Mer) — de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean•Charles (Tracy-sur-Mer).
Absents oxcrtsés : BASLEY Christelle (Bayeux).
Absents :HERNIEUX Richard (Juaye-Mondaye) — DENAGE HBléne (Saint-Vigor-le•Grand).
Christian VIEL est désigné secrétaire de séance
N° 25
OBJET :Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat —Prescription des modalités de concertation dans le cadre de la révlslon du PLUT et du PLH oit un seul PLUI•H.
VU le Code général des collectivités territoriales et rtolamntenl ses articles L.5215-16 et suivants ;
VU la Code de l'urbanisme et notamment l'article L.153-32 relatif à la prescr(plion de la révision et les articles L.151-44 à L.151-47 précisant que lorsque te Plan Local d'Urbanisme est élaboré par trn Etabllssement Public de Coopération Intercommunale compétent en maliére d'habitat, Il pouf tenir lieu de programme local de l'ttabilal ;
VU le schéma de cohérence territoriale du Bessin révisé le 20 décembre 201£i et modifié par délibération en date du 10 mars 2026 ;
VU la conférence inlercomtnunale qui s'est Centre le 6 Juillet 2026 et qui a permis do présenter et d'exarnlner les modalités de la collaboration entre la communauté de communes et les communes membres ;
La Conrrnunautb de communes de Bayeux lntercorn est cornpétenfe en nraliére O'arnénagomont do !'espace mais également en politique de l'lia0ital. Elle dispose d'un Plan Local Le secrétaire Le Préside
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U'.J.:}Il~~V~~.~r: l~ilfi r;: !.j~JA~~~...~i __ :i.:f ~: .I .~.. .^.: ~j .
~~~ R :. .:f!~I~FiSirlsritb~Tütercommttnal d pots 2020. Celui-ci /ixe les régies de consfructibttifé ef d'urbanlsrna sur ' ie-tx~mrrlttnaula re composé de 36 cornrmmes, après avoir établi un projet global politique planifié sur tes dix A quinze prochaines années. Elle dispose égalernen! d'un Programme Local de f Habitat depuis fo 2t3 septemhre 2023, qui détinll tes objectlls of acBons A mener clin de répondre aux besoins de logements sur le territoire, favoriser te renouvellernenf urbain, améltorar la qualité des logements et !a mixité sociale, ot dbvefopper l'accessibilité pour les personnes en siltratial de handicap.
S'appuyan! stu~ tes conclusions de l'évaluation du PLUT (art. Lt 53-27 du Code de l'Urbanisme) maltant en avant !es enjeux auxquels le toniloüe doit répondre, et sur te projet tle temtolro, le conseil communautaire a délibéré la prescription de !a révision du PLUT af du PLH un tAl dvcument unique, optés avoir réuni !'ensemble des maires de 17rlfarcommunalifb le 06 juillet 2026, conlornlément A !'article Lt53.6 du Code de fUrbantsrne.
Conlorrnémenl A t'arUclo L 103-2 a) du Code de !'Urbanisme, ta procédure de rbv/slon du PLUi- H doit lotie l'objet d'une concertation associant, perldanl fotrfe sa durée, !es habitants, les associafiorls loyales et les autres personnes concernées.
Conformémvnt A l'article L.703-3 3' du Codo do !'Urbanisme, il appartient au Conseil Communautaire de définir les mrxlalités de celte concertation.
11 est proposé le dlsposll!lsuivant
- Organisation d'au moins deux réunions publiques,
- Mise A disposilial de registres de cancertallon ef de synthèse des grandes étapes A chaque niairlo, atr slbge de Bayeux Intercorrl et sur le site Intornof de Bayeuz lnfercom, - Conmltrnication sur les grandes étapes de /a révision du PLUT-H sur te site infernef de Bayeux lnlercon>, sur tas bulletins municipaux ef rvmrnunautalre, sur los réseaux soctaux de Bayeux lnlercom, ef dans fes journaux locaux.
Un bilan de conceRalton soya ollaclub à !'erré! de la procédure de révision et Jolnl au dossier nits à l enquéla poétique.
La Commission a Aménagement du Terrilolre, Planlficalion et Politique de l'Habitat » a été Informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 1H septembre 2028 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a Amis, lors de sa réunion en date du 21 septembre 2028, un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Commtrnaulalre, A l'unanlmllé, décide:
D'approuver les modalités de concertation avec les habitants qui s'appliqueront sur toute la période de la révlslort du PLUT-H qui sont les suivantes
o Organisation d'au moins deux réunions publiques,
o Mise A disposlllvn de reglshes de concertation et de synthèse des grandes étapes A chaque mairie, au siège de Bayeux Inlorconl ot sur le site internat de Bayeux trllercom,
o Convnunicaflwl sur tes grandes étapes de la révision rift PLUT-H sur te site infernef de Bayeux Jnterconl, sur fes bulloUns rnunlclpaux et communautaire, sur !es réseaux soctaux de Bayeux Interconl, ef dans tes journaux locaux.
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents A signer tout document utile A la mise en oeuvre de la présente délibération,
Voles et délais rte recours
Conformément atlx tlisposllions du Code de justice administrative, le Tribunal adrnirtislraliF de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peul élre saisi par voie de recours formé contre un arrété dans un délai de 2 mois A compter de sa pttblicalion (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal adminislralif de Caen, voir hllps://feterecours.fr).
Dans ce méme délai, un recours gracieux peut élre déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera é courir soit A compter do la notification de la réponse de l'autorité ierritoriale.
Deux mots optés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Christian VIEL Arnaud TANQUEREL /cavale de ri..3 +m c
af:~zJ:Wa5si2vJrm -v.wSOM.avr~.~-
Dkbdo,lFbvaaasavn: fn•IIYN16
Dain Oe eE-eP'on ryHaxlve: aS•1GlY.en~ Comnumauté do Communes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 22 septembre 2026
Aujourd'hui 29 septembre 2026
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à Bayeux, Salle des Assemblées, édix-huit heures trente, aprés les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Président.
Etaierrt présents :TANQUEREL Arnaud, Président — BiON-HETET Carine —JAMIN LoTc —BAREY Didier (Bayeux) —POITEVIN Christophe (Agy) —DOS SANTOS Catherine (Cussy) — RUSSEIL Bruno (Esquay-sur-5euiles) —VAN ROYE Christophe (Port-en•Bessln•Huppattt) — KERMOAL Bernard (Salnt•CSmo•do•Fresrré) — FERRUT Benoit (Salol-Vlgor-le-Grand) — LEPOULTIER Mélanie (Sommervieu).
AVOINE Daniel (Argarrclry) —BASTIDE Marcel (Arrornarrches-les-Bains) —VIEL Christian (Barbevllis) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESQUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien — SOUDARD Isabelle —MOULIN Édouard — JOLIBOIS Marie- Emmanuelle — AUBERT Anne-Élisabeth —ANDRÉ Aurélien — MEZERETTE Denis —LEHERPEUR Nathalie — BROUYES Richard — ANFRIANI Lou (Bayeux) — FAUVEL Jackie (Carnpigrry) — COQUEL Christophe (Chouain) — MOR[T Benoit (Comines) — HUVÉ Laurent {Cotton) — LUKACS Anne- Sophie (Gtiéron) — GOUENARD Pascal (Le Manoir) —BLET André (Magrryerr•Bessln) — LEDOLLEY Rémy (Manvletrx} — DECLOMESNIL Christian (Monceaux-en-Bessin) —BÉRARD Sébastien (Nonant) — CFIAUVIN Ernilie — LEONNEC Thierry (Port-en-Bessin•Huppain) —POITEVIN Nicolas (Ranctry) — LECUIR Damien (Ryes) — DUMAS Samuel (Saint-Loup-Hors) —BACON Isabelle — FOUCHER Éric (Salut-Vigor-lo•Grand) — OUBOSQ Thierry (Strhies) — POpELIN Nicolas (Sully) —GAUTIER-LAIR Guillaume (Varicelles) —BROCHET Pierric (Vaux-sur-Aure) — GOURDON Fabienne (Vaux-sur-Seuiles) — pUERU Christelle (Vienne-en-Bessin).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir à LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) — PACARY Guiliaurne donne pouvoir é TANQUEREL Arnaud (Bayeux) —ADELINE Bérénice donne pouvoir à BAREY Didier (Bayeux) —VALETTE Agnès donne pouvoir é SOUDARD Isabelle (Bayeux) — GOSSELIN Christophe donne pouvoir é JAMIN LoYc (Bayeux) — HAMEL Bruno (Condé-sur-Seulles) donne pouvoir éGAUTIER-LAIR Guillaume (Varicelles) — LEMA(TRE Henry (Saint-Martirr•des- Errtréos) donne pouvoir é BÉRARD Sébastien (Nonant).
Absents excusés remplacés : LEMIÈRE Claude reinpiacé par EFFORT Stéphane (Filon) — de SAINTIGNON Olivier remplacè par SOMMIER Frédéric (Longues-sur-Mer) — de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean-Chartes (Tracysur-Mer).
Absents excusés : BASLEY Christelle (Bayeux).
Absents :HERNIEUX Richard (Jriaye-Monnaye) — DENAGE Hélène (Saint-Vigor•le•Grarrrt),
Clrrlstlan VIEL est désigné secrétaire de séance
N° 26
OBJET ; Aménagement ntr Territoire et Politique de l'Habitat —Modalités de collaboratlorr avec les communes dans le cadre de la révision du PLUT ot du PLH on un seul PLUT-H.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses artistes L.5215-i6 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-44 é L.151-47 précisant que lorsque le Plan Local d'Urbanisme est élaboré par tin Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matfére d'habitat, Il peut tenir Ileu do programme local de l'habitat ;
VU le schéma de cohérence territoriale du Bessin révisé l0 20 décembre 2018 et modifié par délibération en date du 20 décembre 2022 ; ''~"""' ` "" tlQ7â'sonférence inter~ommunate qui s'est tenue le 6 Juillet 2026 et quI a permis de présenter agi: «,::,,:.:~. ~..;,,..,, ej ar d'Pxaminar lac modalités d la collaboration entre la communauté de communes et les communes membres ;
La communauté de communes de Bayeux Intercorn est compétente en matière d'arnbnagemenf de l'espace mais également en pollfique de l'Habltaf. Elle dispose d'an Plan Local d'Urbanisme btfercommtural dopuls 2020. Celui-c! fixe les rdgtes de consfrucftbililé et d'urbanisme sur tout le forritoiro communautaire composé de 36 communes, après avoir établi un projet global poliBque planifié sur tes tlix é quinze proclrairres années. Ello dispose également d'un Progranrrtro Local de l'Habitat tleptrls !e 28 septembre 2023, qui définit les objectifs ef actions é mener afin de rdpondre aux besoins de logements sur te !er»loire, favoriser le renouvellement urbain, améltwer la qualité des logements ef la rrtixllé socialo, of dbveloppur l'accusslbllilé pour les personnes en situafiort de hantUcap.
S'appuyant surlos catcluslons du J'évaluaflon du PLUT (art. Li53-27 du Code de l'Urbanisme) rnetfanl en averti !es enjeux auxquels /e ferriloire doit rdpondre, et strr le projet de ferriloire, !e conseil contnurneutaire adélibéré fa prescripllon de fa révision du PLUT et du PLH en un document unique, après avoir rdtrnl l'ensomblo dos maires de l'lnferconrmunalifé te O6 juillet 2026, confornrérnent é l'article L153-8 du Code de l'Urbanisme.
Darts le cadre de !a révision du PLUT-H, il convient de déllnir les rnodalifbs da collaboration entre les cornrnunes nrentbres de la cornrnunaufé de cormmunes u! Bayeux lnferoom. 11 est proposé fe disposltil suivant
Les /nstances d'orlentadons
Le Corn/té Stratéylryue
P~ésldé parla Vrce-Présidente en ctrarge de l'Amértagentenf du Torrlfolro, Planllicallon et Pollflque Oe l'Habitat, il est cwnposb tlos vlco-prdsldenfs des commissions permanentes en lien avec le Jufur PLUI- H, alns! que du ter Vice-Présldenf de Bayeux !nlercom. Sont !léchées les cornnrissions ert charge de l'aménagement du ferriloire, de !a planiflcaflon, do la polltlquo do 1hablfaf ; de l'affracllvilé rdsldenfiulle et des grands dqulpemenls ; dtr développenrerrf économique ; de !a fransiflorr environnementale, de la mobilité, de l'économie circulaire ; de l'eau potable, de la tféfense incurrdie e! de !'assalnlssonrwd. ll aura pour objedil do proposer las grandes orientations sfnreturanfes ef politiques du document d'urbanisme, qui serviront de fil conducteur de la révision du PLU!-H. ll aura également pour objecfil de relayer les irrlonrraliorrs atrprds dos evnrntlssions, mals aussi de recueillir les enjeux de cos comrnissiars un lien avec le PLUT-H. ll est amené é se tenir au cours des phases de diagnostic, de définition du projet politique (FADO), d'orientations ut d Actions (OAP ef POA), alnsl que durant !a phase réglentun(ulre (rdglemenf écrit et graphique).
Le Cornttd de Pllofage
Présidé parle Président de Bayeux Intercom, if osf composé des membres Nlulaires de !a conrrnlssion en charge dos sujets d'arndnagemenf ef d'habitat ainsi que des membres du bureau cornrnunaulaire. Le Corrtifé de Pilotage propose les orierrfations du PLUT-H é partir de la stratégie actée par le Corrrité Stratégique. ll acfera notarnrnenf les objocllfs du pr%t d'amdnagornonf ef do tldvoloppomen( durables, lo progrwnme d'actions ef d'orientations, ef !es réglas tl'urhanisrne. ll est amené é se tenir au cours des phases de diagnostic, de dbfrnlllon du pro/ot pollt7quo (FADO), d'orlonfallons of d'actions (OAP et POA), alnsl quo durant la phase réglementaire (règlement écrit ef graphique).
L'hrstnnce de validation
Le Corn/fd do Sufvl
P~ésldé parla Vice-Présidente en charge de IYlnrénagemenf dtr Territoire, Planllicalion et Politique de !'Habitat, il est composé du Maire de clraqua cornmuno du lerdloire ainsi que d'un représentant désigné air sein du conseil ntuniclpu! de chacune du ces cammrmes. Le Comité da Suivi valide la s/rafégie, les objectifs et les oriertlafions dtr PLUT-H arrétés err sein des irrsfarrces d'orienfatlorts. ll est amené é se tenir au moins aven! chaque présonta0on da fout ou partie du PLUT-H en réunion publique ou atrx Instances délibérantes.
Les Instances de traval(
Le groupe de travail
ll est composé des membres du Conrifé de Suiv! (deux élus par commune), et se divise en secteurs tle travail! (voir cl-aprds). 1! est amené é se réunir lors des phases de réflexion communes, notamment _;. `~;,`Iç/s:ti(is;,)it7~;ytis„d'blaboraffon du dlagnosflc of du Pie/ot d'Aménagement et de Développement buribles (PADD), afin d'anpo er au service planification et habitat, et au bureau d'études, des éléments permettant la bonne rédaction du document. !I est amené é se réunirdés que nécessaire, au sein d'une commune hécltée par pble, afin de solliciter et recueillir l'avis cles communes A partir des proposlflorrs apportées par les cornifés de pilotage of sfraféglgrre.
La commune
La commune est solllcftée sur foutes les phases do la révlslon du PLUE-H, soit é travers tes membres désignés du comité de salut soit de maniére individuelle et de libre composition (notamment on phase réglemarrlalio), afin d'appliquer A l'échelle communale les odanfatlons du comité de pilotage et du comité stratéyique. Les représentants de !a commune pourront étre sollicités dés fors qu'une rortcorttre sera /ugés nécessaire parle prestataire pour f avancés de la mission ef selon un calerrddor proposé clans l'olfie (éverrfuollernent adapté ultérieurement), ef égalerner>t art clelrors des besolrrs de ta ntlsslon par sollfcllaflon de la commune, selon la nécossifb of los capacités du service en charge du suivi de la révfsiorr cltr PLUE-H. Dans ce cas et s'il est jugé nécessaire, le seMce lrarrsrneltra trn retour au prosf.9lalro.
Le com/té technlque
Le comité technique coordonne les travaux du groupement do bureaux d'éfades, organise !e déroulement de ta procédure, propose lo disposlfff technlque d'élaborefion et de mise en tenure du PLUT-H !1 est amené à se tenir dAs que nécessaire. 11 est composd du serolce pfanlllcatlon ef habRat de Bayeux Intercom ainsi ytro, select la nécessité, de certains agents des directions du dévalvppernenf du territoire, des services techniryues, notamment ta dlrecflon du cycle de !'eau, of du prestataire. Le comité se réserve te dioil d'associer é la révision du PLUT-H les techniciens des comnunes du tenilofre, afnsr que ceux de TerBessin.
Les Instances réglornontalros
Le conseil conrmwrautalio
Composé de !'ensemble des délégués cormnunaulai~es des trente-six communes, le conseil approuve ta slralégfe, les objectifs, les orientations au cours des diHérerrtes étapes d'élaboralforr tltr PLUT-H (arrét de projet —approbation). Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, un débat sur los orionlaflons du Projet d'Aménagement et de Développements Durables du PLUi•H se (fendra au sein du conseil cornmunautafre au plus lard doux mois avant 1'arrét de projet.
Le bureau communautaire
ll débat des grandes orfenfafforrs et dossiers en cours comme le PLUE-H, et exantfne les propositions des commissions fluant do cos sournoflro au Cortsoll conununaulafre. Ce dernier a élu un Bureau de 18 membres. ll est constffué du président, des ? 1 vice-présidents et de 6 conseillers délégués.
La conférence lntorcornmunaledes Malros
La conférence infercormmunale des mairos est composée tle f'ensomblo des 36 Maires, of se réunit sur demande cltr Piésldenf BfC. Aprés avoir recherché le consensus, la corr(érence arbitre les choix sfratéglques avant la validation parle conseil comrnrrnaataire Adeux étapes du projet :avant /e vote sur la délinilfar des modalités de collaboragon entre los communes et la communauté da conmtunes, of avant le vote sur l'approbation du PLUE-H, au regard des avis de ta population et du rapport du commissaire enquéteur qui hrI sont sournls.
Los conso//s municipaux
La connexion avec l'échelon cornrnurral est Indispensable pour que le PLUE-H soif au plus près des attentes et des prohlérnalfryues des communes.
Les conseils nnnrfclpaux auront A débattre sur lo PADD (Piojo[ d'aménagement ot do ddvoloppomont d~uables) of A donner un avk sur les différents documents. Conformément aux dispositions du code de !'urbanisme, un débat sur tes orientations du Projet d'Aménagemen! a! do Développements Durables du PLUT-H se (tendra au solo de tous tes conseils municipaux (article L. i53-72 alinéa second du code de l'urbanisme}. Par ailleurs, après !'arrét du projet de PLUT-H, les Conseils municipaux Ont la possibifilé d'émettre un avk sur los Orionlagons d'Amérregwnenf et de Programmation ou la partie du régloment les concernant direcfernenl. Aux femres de 1 ârtfcle L.153-i5 alinéa premier du code de T
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demande /'av/s
:~'ëirhàrüsmè`-''v.Lorsryue lime dos communes membres de lélablissemenl public de coopération Inlarcurnmdrraly bntol un avis défavorable sur les orientations d aménagomont ot do proyrammafio» ou les dispositions du réglernent qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de !'élaUllssemenl public no coopération intercommunale délibère é nouveau. n
Les élus comrnturaux rétérenis nésigrtés assureront le relais entre !'échelon cornmunal e! l'échelon infercomnrcmal.
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La sectorisation du tordtolro
Les phases de travail en groupe ou par commune se lerart par regrarpornent on 5 secteurs, au sein d'une commune fléchée par soctoui Los grvupos seront tonnés comme suivant
P6/e Littoral:
Arromanches•les-Bains, Comores, Lonyues-sur-Mer, Manvieux, Pori-en-Bessin-Huppain, Saint-Cbme- de-Fresné, Tracy-sur-Mer.
Pôle Centre
Barbevilla, Bayeux, Cussy, Guéral, Monceaux-on-Bessin, Saint-Loup-Rois, Saint-Martin-des-Entrées, Saint-Vigor-fe-Grand, Sully, Vaucelles, Vaux-sur-Aure.
P810 Sut!•Ouost
Agy, Arganchy, Campigny, Cotlun, Ranchy, Suules.
Able Sud-Est
Choualn, Condé-sur-Seulles, Ellon, Juaye-Monnaye, Nonartt.
P6le Est
Esyuay-sur-Seulles, Lo Manotr, Magny-on-Bessin, Ryes, Sommorviou, Vaux-sur-Seulles, Vienno-on- Bessin.
La Commission «Aménagement du Territoire, Planificailon ot Politique de l'Habitat » a été intorntée de co dossier lors do sa réunion en date du ief septembre 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 21 septembre 202&, un avis favorable.
AprPs en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'approuver tes modalités de collaboration enUe los conununes membres de la communauté de communes et Bayeux Intercom dans le cadre de la révision du PLUT et du PLH en un seul PLUT-H, telles que définies dans l'annexe jointe à la délibération ;
D'atltorisor le Président ou les Vice-Présidents é signer tout document utile é la mise en oeuvre de la présente délibération. Voles ét d6lais de rec urs
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Artlu[r le Duc, 14000 Caen, peut élre saisi par voie de recours formé contre un arrélé dans un délai do 2 mois é compter de sa publication (pour plus d'Informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir hltps://telorecours.ir).
Dans ce mémo délai, un recours gracloux peul étre déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit - A compter de la notilicalion de la réponse de l'autorité territoriale. - Deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire
C~~~-~~
Le Président
Christian VIEL ~:_ __. _-Arnat.d TANQUEREL fna
Lr- - -
Comnumauté do Communes
BAYEUX INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Dale de convocation : 22 septembre 2026
Aujourd'hui 29 septembre 2026
Le Conseil Comrnunaulalre de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique A Bayeux, Salie des Assemblées, édix-huit heures trente, aprés les convocations voulues parla loi, sous la présidence de M. Arnaud TANOUEREL, Président.
Etalont présents : TANOUEREL Arnaud, Président — BION-HETET Carine —JAMIN LoTc —BAREY Didier (Bayeux) —POITEVIN Christophe (Agy) —DOS SANTOS Catherine (Crrssy) — RUSSEIL Bruno (Esgrtay-sur-Sertlles) —VAN ROYE Christophe (Port-en-Bessin-Huppain) — KERMOAL Bernard (Saint-Came-de-Frosné) — FERRUT Benoît (Salat-Vigor-lo-Grand) — LEPOULTIER Mélanie (Sommervleu).
AVOINE Daniel (Argancity) — BASTIDE Marcel (Arrornartcltes-les•Bairts) —VIEL Christian (Barbevllle) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESOUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien — SOUDARD Isabelle —MOULIN Edouerd — JOLIBOIS Marie- Emmanuelle — AUBERT Anne-Élisabeth —ANDRÉ Aurélien — MEZERETTE Denis —LEHERPEUR Nathalie — BROUZES Richard — ANFRIANt Lou (Bayorrx) — FAWEL Jackie (Carnplgrty) — COQUEL Christophe (Cltouain) — MORET 8enoft (Cotnmes) — HUNE Laurent (Cotton) — LUKACSAnne-Sophie (Gttéron) — GOUENARD Pascal (Le Manoir) —BLET André (Magny-en-Bessin) — LEDOLLEY Rémy (Martviettx) — DECLOMESNIL Christian (Monceartx-en-Bessin) —BÉRARD Sébastien (Nonant) -- CHAUVIN Émilie — LEONNEC Thierry (Port-ott-Bessin-Huppain) —POITEVIN Nicolas (Rartclty) — LECUIR Damien (Ryes) — DUMAS Samuel (Saint-Loup-Hors) —BACON Isabelle — FOUCHER Eric (Salat-Vigor-le-Granrt) — DUBOSO Thierry (Subies) — POPELIN Nicolas (Sully) —GAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucelles) —BROCHET Plerric (Vaux-sttr-Aure) — GOURDON Fabienne (Vaux-sttr- Seulies) — QUERU Christelle (Vienne-en-Bessin).
Pouvoirs ; LEPAULMIER Jean donne pouvoir à LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) — PACARY Guillaume donne pouvoir 9 TANOUEREL Arnaud (Bayeux) —ADELINE Bérénice donne pouvoir à BAREY Didier (Bayeux) —VALETTE A9nés donne pouvoir ~ BOUDARD Isabelle (Bayeux) — GOSSELIN Cltrisloplte donne pouvoir é JAMIN Lot'c (Bayeux) — HAMEL Bruno (Condé-sur-Soullos) donne pouvoir éGAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucelles) — LEMAITRE Henry (Salrtt•Martln•des- Entrées) donne pouvoir 9 BÉRARD Sébastien (Nonant).
Absents excusés remplacés : LEMIERE Claude remplacé par EFFORT Stéphane (Ellort) — de SAINTIGNON Olivier remplacé par SOMMIER Frédéric (Longttes•sur-Mer) — de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean-Charles (Tracy-sur-Mer).
Alrsettts excusés : BASLEY Christelle (Bayeux).
Absents :HERNIEUX Richard (Juaye-Monrlayo) — DENAGE liéléne (Saint-Vigor-le-Grattd).
Citriatiart VIEL est désigné secrétaire de séance
N° 27
OBJET : Aménagement du territoire, Planification et Politique de l'habitat —Mise en place d'une stratégie foncière -Convention avec l'EPF Normandie,
L'Etabl(ssement Public Foncier de Normandie a pour vocation de réaliser
• Des opérations immobilières et fonciéres de nature é faciliter l'aménagement au sens du code de l'urbanisme — et notamment par le portage foncier des sites, la reconversion des friches industrielles, la réhabllitallon des sites urbains dégradés et de leurs abords, la protection des espaces agricoles, la préservation des espaces naturels rernarquablos — et é contribuer 9 l'aménagement du territoire ;
• Ainsi que des éludes et travaux contribuant aux mémes objectifs. kwvSde eeesy..n r,p ideuu,e
OIa.2iufCO55S2026033329-09~~r, n~C£
~S-cb tdéuawr. ssen: 6i'70.4b2°
eati~awt.~~•a" . `fi ézéicé ses missions dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention (PPQ, articulé
autour de cinq orientations prioritaires, dont la sobriété, pour une gestion économe du foncier et du palrimolne.
La Région Normandie et l'EPF Normandie oeuvrent depuis 2008 au développement de la culture du foncier, afin de permettre aux collectivités de m(eux prendre en compte cet enjeu dans leurs politiques territoriales, et de favoriser la mise en place de stratégies foncières locales.
Cette démarche a été confortée dans le cadre de la convention spécifique EPF NormandielRègion Normandie 202G-2030, qui propose aux collectivités un accompagnement à l'élaboration de stratégies Fonciéres, permettant de meure en perspective les besoins d'un territoire avec ses opportunités foncières.
Ces études de slralégle foncière permettront à l'échelle d'un territoire de potier des réflexions approfondies sur les actions foncières à entreprendre sous les angles du développement da l'économie, de l'habllaL de la mobllilé, du développement durable... dans le cadre de la structuration d'un projet do territoire.
Déjà engagée dans une dérnarctte d'anlic(pation et de rationalisation de sa consommation des espaces naturels et agricoles en réponse aux enjeux de sobriété foncière, depuis l'approbation de son PLUT en 2020, la communauté de communesde Bayeux Intercom souhaite établir une stratégie fonclére afin de disposer d'une connaissance fine de ses potentiels fonciers et des actions à mettre en oeuvre pour los mobiliser. Cette stratégie s'entend à la fois pour ses bosolns d'habitat et de développement économique. Elle a vocation à s'inscrire dans la révision de son prochain PLU•i.
La Communauté de comrnurtes de Bayeux Intercom a donc sollicité l'EPF Normandie pour la réalisation d'une élude de stratégie foncière sur le territoire de l'intercornmunalilé. Le format de celte étude entre dans les critères établis dans ta convection EPF Normandie-Région Normandie 207.6-2030, et peut ainsi bénéficier d'un financement spécifique.
L'élude comportera trois phases
• Rappel des enjeux et confrontation offre /besoin en foncier pour le développement résidentiel et économique de la collectivité
• Identification du gisement foncier sur les principaux pilles du territoire. • Préfalsabilité d'une quinzaine de sites dits «stratégiques » et établissement de la feuille de roule de la mise en oeuvre opérationnelle à mener à court, moyen et long terme.
Les résultats de l'élude sont propriété de l'EPF Normandie, de la Région Normandie et rte la wlleclivlté.
L'enveloppe maximale allouée pour l'étude s'éléve à 46 000 EHT.
Le financement de l'élude est réparti de la façon suivante
• 20 % dtr rttonlanl HT à la charge de l'EPF Normandie
• 20 %du montant HT à la charge de la Région Normandie
• 60 % du montant HT à la charge de la Collectivité, auquel s'ajoute la NA correspondante.
A la Ort de l'étude, l'EPF Normandie facturera à ta Colieclivitè sa participation augmentée de ta NA s'y afféranl (so(t maximum 27 600 €HT + 5 520 € de NA).
Le démarrage des éludes s'effectuera au plus lét début 2027.
La Commission «Aménagement du Territoire, Pianificalion et Politique de l'Habitat » a été Informéo de ce dossier lors de sa réunion en date du tu septembre 2026 et a omis un avis favorable à la majorité de ses membres (1IIvoixll9).
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 21 seplernbre 2028, un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, é l'unanimité, rléc/do
- De validor la réalisaliort d'une étude de stratégie foncière à l'échelle du territoire de Bayeux Intercom ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération. ~. h~li~~s
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LePrésident
Aoasrv a r!c'gRr^M ry@k~tluv
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rnr~ "t/otëti°éE4délals de recours
8onformémant-aux-dispositlons du Code de Justice administrative, le Tribunal adminisVaOf de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 74000 Caen, peut 8Ue saisi par voie de recours formé contre un arrété dans un délai de 2 mots é compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal adminlstralif de Caen, voir hltps:l/telerecours.fr).
Dans ce mémo délai, un recours gracieux peut éire déposé :devant l'autorité territoriale, celte démarche suspendant le délai de recours contentieux qul recommencera é courir soif - A compter data notification de la réponse de l'autorité territoriale.
- Deux mots aprés l'iniroductlon du recours gracieux en l'absence da réponse da l'autorité territoriale pendant ce délai.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire
ChrisOan VIEL Arnaud TANQUEREL Communauté
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des DElibéralbns du Conseil Communautaire
Date de convocation : 22 septembre 2026
Aujourd'hui 29 septembre 2026
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique A Bayeux, Salto des Assemblées, 8 dix-huit heures trente, aprés les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Président.
Etaient présents :TANQUEREL Arnaud, Président — BION-HETET Carine —JAMIN LoYc —BAREY Didier (Bayeux) —POITEVIN Christophe (Agy) —DOS SANTUS Catherine (Ctrssy) — RUSSEIL Bruno (Esquay-sur-Seulles) —VAN ROYE Christophe (Port-en-Bessin-Huppaln) — KERMOAL Bernard (Saint-CBrne•de•Frosné) — FERRUT Benoit (Saint-Vigor-te•Grartd) — LEPOULTIER Mélanie (Sommervieu).
AVOINE Daniel (Arganclty) —BASTIDE Marcel (Arrornartcites-tes-Bairts) — VIEL Christian (Barbevllle) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESQUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien — SOUDARD Isabelle —MOULIN Edouard — JOLIBOIS Marie- Entrnanuelle — AUBERT Anne-Elisabeth —ANDRÉ Aurélien — MEZERETTE Denis —LEHERPEUR Nathalie — BROUZES Richard — ANFRIANI Lou (Bayeux) — FAUVEL Jackie (Carttpigrty) — COQUEL Christophe (Chouain) — MORET Benoit (Gommes) — HUNE Laurent (Cotant) — LUKACSAnne-Sophie (Gtrérort) — GOUENARD Pascal (Le Manoir) —BLET Antlré (Magrty-ert-Bessin) — LEOOLLEY Rémy (Maovieux) — DECLOMESNIL Christian (Monceaux-en-Bessin) — BERARD Sébastien (Novant) — CHAUVIN Emilie — LEONNEC Thierry (Port-ert•Bessin•Httppaln) —POITEVIN Nicolas (Ranchy) — LECUIR Damien (Ryes) — DUMAS Samuel (Saint-Loup-Hors) —BACON Isabelle — FOUCHER Eric (Saint-Vigor-le•Grartrl) — DUBOSQ Thierry (Strbles) — POPELIN Nicolas (Sully) —GAUTIER-LAIR Guillaume (Vauceiles) —BROCHET Pierric (Vaux-sur-Aure) — GOURDON Fabienne (Vaux-strr- Seulles}—QUERU Christelle (Vienne-en-Bessin).
Pottvolrs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir é LEHERPEUR Nathalie (eayotrx) — PACARY Gulllaurtte donne pouvoir à TANQUEREL Arnaud (Bayeux} —ADELINE Bérénice donne pouvoir é BAREY Didier (Bayeux) —VALETTE Agnés donne pouvoir 9 SOUDARD Isabelle (Bayeux) — GOSSELIN Christophe donne pouvoir é JAMIN Loïc (Bayeux) — HAMEL Bruno (Condé-strr-Seulles) dortno pouvoir éGAUTIER-LAIR Guillaume (Vauceiles) — LEMAITRE Henry (Salrtt•Martirt-dos- Etttrées) donne pouvoir à BÉRARD Sébastien (Nortartt).
Absents exetrsés romplacds : LEMI~RE Claude remplacé par LEFOF2T Stéphane (Ellort) — de SAINTIGNON Olivier remplacé par SOMMIER Frédéric (Lortgttos-sur-Mor) — de BOURGOING Lottis remplacé par PARIS Jean-Chartes (Tracy-sur-Mer).
Absents excusés : BASLEY Christelle (Bayoux).
Absents :HERNIEUX Richard (Jttaye-Mort
Citristtart VIEL est désigné secrétaire de séance
N° 28
OBJET : Éducation — Renouvellement do la convmttion relative i l'hnplmrtation d'une classe oxtornallséo au sein rte l'école Reine Mathlate de Bayeux entre l'ITEP (Institut Thérapeutique Educatlf et Pédagogiquo) Champ Goubert, l'Education nationale ot Bayeux Intercom. Année scolalro 202612027.
Depuis septembre 2015, l'I.T.E.P. (Institut Thérapeutique Educalif et Pédagogique) Citante Goubert à Evrecy, par convention avec l'Educalion nationale et Bayeux Intercom a implanté une classe externalisée au sein de l'école Reine Mathlide de Bayeux.
Pour Irtformalion, l'I.T.E.P. est rattaché à l'association ACSEA 14 (Association Calvadosienne Sauvegarde Ertfanco Adolescence) située é Hérouville-Saint-Clair. L'I.T.E.P. est financé par PARS de Basse-Normandie (Agence régionale de Santé) liée olle•rnérne avec l'Educatlort nationale qui mol 2 disposition des ertsolgnants pour son action sur le territoire du Calvados. 9 $:5t
Rappel des objectifs
Y Apporter une action pour accompagner les enfants souffrant de troubles du comportement reconnus comme processus handicapant ;
Y Ces 6 enfants de niveau élémentaire (du CP jusqu'au CM2) sont survis par un enseignant et un éducateur spécialisé ;
Y Ces 6 enfants peuvent bénéficier d'une phase d'inclusion dans les classes de l'école au cours de l'année scolaire.
Le renouvellement de la convention tripartite (ITEP, Education nationale et Bayeux Intercom) est proposé ci-aprés su(vant les conditions suivantes
Pour le fonctionnement, mise é disposition des locaux par Bayeux Inlercam é litre gratuit. Fréquentation de la restauration scolaire sous la responsabilité du personnel de l'ITEP avec facturation des repas consommés.
Le projet do convention soumis é délibération vaut pour la prochaine année scolaire 2026-2027. Toute reconduction serait é établir de façon expresse solvant l'évaluation conjointe des parties prenantes.
La Commission u Éducation et Numérique n a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 26 ao0l 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 21 septembre 2026, un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, é l'unanimité, déc/do
D'approuver le renouvellement de la convention relative é l'impianlation d'une classe exlernalisée au sein de l'école Refne Mathilde de Bayeux entre l'ITEP (Institut Thérapeutique Edtrcalif et Pédagogique) Champ Goubert, l'Educatlon nationale et Bayeux Intercom. Année scalaire 2026/2027, jointe en annexe ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents é signer tout document utile é la mise en pauvre de la présente délibération, notamment ladite convention.
Voles et délais de recours
Conformément aux dispositions du Cade de Jusllce adminislralive, le Tribunal administratif
Dans ce méme.
- Deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de i'autoritP. territoriale pondant ce délai.
Délibéré et adopté on séance lesdits Jours, mois ot an.
Pour oxirail certifié conforme
Le secrétaire
Christian VIEL Arnaud TANQUEREL Communauté de Communes
BAYEUX INTERCOM
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Extrait du Registre tles Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 22 septembre 202(1
Aujourd'hui 20 septembre 2020
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique A Bayeux, Salle des Assemblées, Adix-huit heures (rente, aprés les convocations voulues parla loi, sous la présidence de M. Arnaud TANOUEREL, Président.
Etaiertt présents : TANOUEREL Arnaud, Président — BION-HETET Carine —JAMIN Loic —BAREY Didier (Bayeux) —POITEVIN Christophe (Agy) —DOS SANTOS Catherine (Crrssy) — RUSSEIL Bruno (Esgrray-sur-Setrlles) —VAN ROME Christophe (Port-ert-Bessin-Huppalrt) — KERMOAL Bernard (Saint-Came-de-Frosné) — FERRUT Benoil (Salol-Vigor-le-Grartrl) — LEPOULTIER Mélanie (Sommervieu).
AVOINE Daniel (Argancfty) — BASTIDE Marcel (Arromanches-les•Bains) —VIEL Christian (Barbouille) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESOUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien — SOUDARD Isabelle —MOULIN Édouard — JOLIBOIS Marie- Ernrnanuelie — AUBERT Anne-Elisabetlt — ANDRÉ Aurélien — MEZERETTE Denis —LEHERPEUR Nathalie — BROUZES Richard — ANFRIANI Lou (Bayeux) — FAUVEL Jackie (Carnplgny) — COQUEL Christophe (Chorralrt) — MORET Benoît (Gommes) — HUVÉ Laurent (Cotton)— LUI(ACSAnne-Sophie (Guérort) — GOUENARD Pascal (Le Manoir) —BLET André (Magrty-ert-Bessin) — LEDOLLEY Rémy (Manvloux) — DECLOMESNIL Christian (Monceaux-on-Bessin) —BERARD Sébastien (Novant) — CHAUVIN Émilie — LEONNEC Thierry (Port-en-Bessin-Hrrppairt) —POITEVIN Nicolas (Rartclty) — LECUIR Damien (Ryes) — DUMAS Samuel (Sairtt•Lorrp-Hors) —BACON Isabelle — FOUCHER Eric (Saint-Vigor-le-Grand) — DUBOSO Thierry (Subies) — POPELIN Nicolas (Sully) —GAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucelles) —BROCHET Pierric (Vaux-sur-Arrro) — GOURDON Fabienne (Vaux-strr- Serrlies) — QUERU Christelle (Vlonrto-ert-Bessin).
Porrvolrs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir A LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) — PACARY Guillaume donne pouvoir A TANOUEREL Arnaud (Bayeux) —ADELINE Bérénice donne pouvoir A BAREY Didier (Bayeux) —VALETTE lignés donne pouvoir A DOUDARD Isabelle (Bayeux) — GOSSELIN Christophe donne pouvoir A JAMIN LoYc (Bayeux) — HAMEL Bruno (Condé-sur-Serrlios) donne pouvoir AGAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucelles) — LEMA(TRE Henry (Saint-Martin-rles- Enlrées) donne pouvoir A BERARD Sébastien (Nortartt).
Absents oxcrrsés remplacés : LEMIERE Claude remplacé par EFFORT Stéphane (Ellort) — de SAINTIGNON Olivier remplacé par SOMMIER Frédéric (Lortgrres•strr-Mer) — de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean-Charles (Tracy-sur-Mer).
Ahsonts oxcusés : BASLEY Chdslelle (Bayeux).
Ahsonts :HERNIEUX Richard (Jrraye-Mortdaye) — DENAGE Héléne (Salol-Vigor-lo•Grartd).
Christian VIEL est désigné secrétaire da séance
N° 29
OBJET :Éducation —Convention outre Bayeux Intercom et la commune do Sublos relative A la ntlse A disposition d'équipements cormnunaux pour 2027 ot 2028.
La présente délibération a pour objet de formaliser la coopération entre Bayeux Intercom et la commune de Subies en vue d'assurer la continuité du service public de l'Enseignement.
Dans le cadre des transferts, it convient de prévoir par convention les modalités d'utilisation des biens immobiliers communaux que Bayeux Intercom compte utiliser dans le cadre de sa compétence.
Pour garantir la sécurité Juridique de cette roopération, la présente délibération fixe tes conditions générales d'utilisation parle communauté de communes dos terrains et locaux qui ne lui ont pas été transférés, en l'occurrence l'aire de jou communale située aux abords de l'école et la salle Le secrétaire
Chrlsllan'VIEL
qui restent utilisés par l'école pour des activités scolaires nolammenl
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projets et fétes de l'école.
Suite à l'accord entre les parties sur la participation financiére de Bayeux Intercom, il esf proposé d'établir un moniant forfaitaire annuel, à savoir 3 500 f pour l'année 2027 et 3 500 E pour l'année 2028.
La convention jointe en annexe tixe les conditions particulléres d'utilisation.
La Commission « ~ducatlon et Numérique u a été Informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 ao0t 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 21 septembre 2026, un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'approuver les termes de la convention, telle que jointe à la présenie délibération ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération, nolammenl ladite convention.
Vofos et délais de recours
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut étre saisi par voie de recours formé contre un arrété dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir hllps://lelerecours.fr).
Dans ce méme délai, un recours gracieux peul élre déposé devant l'autorité territoriale, celle démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit - A compter de la notification de la réponse rte l'autorité territoriale. - Deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
D6libéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le président
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Arnaud TANQUEREL Am,iq Oi~ r6cp,.lgn a^
NlEVŸ~i~XQb ~OE U 14t111(O~wtf r1a1B rFt IY W e!nrn cran : K. /D2028
Oal°°°,dfer.~n Dryrva:0Y107076 Conununauté do Communes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 22 septembre 2026
Aujourd'hui 29 septembro 2026
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique é Bayeux, Salle des Assemblées, édix-huit heures trente, aprés les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANOUEREL, Président.
Étalent présents : TANOUEREL Arnaud, Président — SION-HETET Carine —JAMIN LoTc —BAREY Didier (Bayeux) —POITEVIN Christophe (Agy) —DOS SANTOS Catherine (Cussy) — RUSSEIL enmo (Esquay-sur-Seulles) —VAN ROYE Christophe (Port-en-Bessin-Huppain) — KERMOAL Bernard (Saint-COmo•do-Fresné) — FERRUT Benott (Saint-Vigor-le-Grand) — LEPOULTIER Mélanie (Sommervierr).
AVOINE Daniel (Arganclty) — BASTIDE Marcel (Arrontanches-les•Bairts) —VIEL Christian (Barbevllle) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESOUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien — SOUDARD Isabelle —MOULIN Édouard — JOLIBOIS Marie- Emmanuelle — AUBERT Anne•Ellsabeth —ANDRÉ Aurélien — ME7_ERETTE Dents —LEHERPEUR Nathalie — BROUZES Richard — ANFRIANI I.ou {Bayeux) — FAUVEL Jackie (Carnpigrty) — COQUEL Christophe (Chouain) — MORET Benoît (Canines) — HUVÉ Laurent (CotUm) — LUKACS Anne- Sophie (Grréron) — GOUENARD Pascal (Le Manoir) —BLET André (Magrty-en-Bessin) — LEDOLLEY Rémy (Martvlerrx) — DECLOMESNIL Christian (Monceaux-en-Besslrt) —BÉRARD Sébastien (Novant) —CHAUVIN Émilie — LEONNEC Thierry (Port-ert-Bessin-Hrrppalrr) — POITEVIN Nicolas (Rartchy) — LECUIR Damion (Ryes) — DUMAS Samuel (Saint-Loup•Hors) —BACON Isabelle — FOUCHER Éric (Saint-Vigor-le•Grand) — DUBOSO Thlorry (Subies) — POPELIN Nicolas (Sully) —GAUTIER-LAIR Guillaume (Varrcolles) —BROCHET Pierric (Vaux-sur-Arrre) — GOURDON Fabienne (Vaux•sur-Seulles) — QUERU Christelle (Vlenno-en-Bessin).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir à LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) — PACARY Guillaume donne pouvoir é TANOUEREL Arnaud (Bayeux) —ADELINE Bérénice donne pouvoir é BAREY Didior (Bayeux) —VALETTE Agnés donne pouvoir b SOUDARD Isabelle (Bayeux) — GOSSELIN Christophe donne pouvoir à JAMIN Loïc (Bayeux) — HAMEL Bruno (Convié-sur-Soullos) donne pouvoir éGAUTIER-LAIR Guillaume (Varicelles) — LEMAITRE Henry (Saint-Martin-ries- Erttrées) donne pouvoir 9 BÉRARD Sébastien (Novant).
Absents excusés reinpiacbs : LEMIÉRE Claude remplacé par EFFORT Stéphane (Ellort) — de SAINTIGNON Olivier remplacé par SOMMIER Frédéric (Loitguos-srrr-Mer) — de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jeait-Cliaries (Tracy-srrr-Mer).
Absents excusée : BASLEY Christelle (Bayeux).
Absents :HERNIEUX Richard (Jtraye-Mondaye) — DENAGE Héléne (Saint-Vigor-le-Grartri).
Cltristlan VIEL est désigné secrétaire de séance
N° 30
OBJET :Éducation — Convontlon entro Bayeux Intercom et la commune de Longues-sur-Moi relattvo é la miser} disposition d'bquipements conununaux pour 2027 ot 2028.
La présente délibération a pour objet de formaliser la coopération entre Bayeux Intercom et la commune de Longues-sur-Mer en vue d'assurer la contirnrité du service public de l'Enseignement.
Il s'agit de renouveler la convention pour la mise à disposition de la cuisine, de la salle de restauration et de la salle des fbtes ainsi que le plateau sportif jouxtant l'école pour assurer la restauration des entants et les activités scolaires notamment de ntolricilé, gymnastique et tétes de l'école.
Suite é l'accord entre les parties, Il est proposé de renouveler ladite convention dans les conditions suivantes
- versement par Bayeux Intercom 9 la commune de Longues-sur-Mer d'une contribution forfaitaire annuelle de 7 000 f Le Président
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t'ac(uration 8 la co mune de Langues-sur-Mer par Bayeux Intercom de 50 %des achats de fioul réalisés sur une année
La convention jointe en annexe fixe les conditions particulléres d'utilisation.
La Commission n ~ducallon et Numérique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 26 ao0t 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 21 septembre 2026, un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, é l'unanimité, décide
D'approuver les termes de la convention, telle que jointe 2 la présente délibération ;
D'autoriser le Président ou les Vice•Présidents àsigner tout document utile é la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.
Votes et clélals de recours
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le Tribunal adminislralif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 74000 Caen, peul étre saisi par voie de recours formé contre un arrété dans un délai de 2 mois é compter de sa publication (pour plus d'Informations sur la saisine du Tribunal adminislralif de Caen, voir hllps://telerecours.fr).
Dans ce mémo délai, un recours gracieux peut étre déposé douant l'autorité territoriale, celte démarcho suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera é courir soit - A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. - Deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire
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Christian VIEL Arnaud TANQUEREL ~,ra.~rem.np~wan U1L'1.1I~ 1'~~VN , mJ97?9fl2'VZbnJ1iE
W1e M 1C1°arton
Qtiv °e tf[fylen pëtiNv :OYIMIIR ... Conununauté de Communes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des DAtibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 22 septembre 2026
Aujourd'hui 29 septembre 2026
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique é Bayeux, Salle des Assemblées, Adix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANOUEREL, Président.
Etalertt présents : TANOUEREL Arnaud, Président — BION-HETET Carine —JAMIN Loïc —BAREY Didier (Bayeux) —POITEVIN Christophe (Agy) —DOS SANTOS Catherine {Ctrssy) — RUSSEIL Bruno (Esgtray-sur-Setrlies) —VAN ROYE Christophe (Port-en-Bessin-Htrppairt) — KERMOAL Bernard (Saint-Cbme-cie-Fresrté) — FERRUT Benoit (Saint-Vigor-le-Grartcl) — LEPOULTIER Mélanie (5ormnervlou).
AVOINE Daniel (Arganchy) —BASTIDE Marcel (Arromanclres-les-Bains) —VIEL Christian (Barheville) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESOUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien — BOUDARD Isabelle —MOULIN Edouard — JOLIBOIS Marie- Emmanuelle — AUBERT Anne•Elisabelh —ANDRÉ Aurélien — MEZERETTE Denis —LEHERPEUR Nathalie — BROUZES Richard — ANFRIANI Lou (Bayeux) — FAUVEL Jackie (Cantpigny) — COQUEL Christophe (Cirotrairt) — MORET Benott (Cornrnes) — HUVÉ Laurent (Cotttrrt) — LUKACS Anne- Sophie (Guéron) — GOUENARD Pascal (Le Manoir) —BLET André (Magrty-on•Bossirt) — LEDOLLEY Rémy (Martvietrx) — DECLOMESNIL Cttrislian (Mortcearrx-en-Bessin) —BÉRARD Sébastien (Nouant) —CHAUVIN Emllle — LEONNEC Thierry (Port-en-Bessin-Huppatrr) —POITEVIN Nicolas (Rartctty) — LECUIR Damien (Ryos) — DUMAS Samuel (Saint-Loup-Hors) —BACON Isabelle — FOt1CHER Éric (Saint-Vigor-le-Grancl) — DUBOSO Thierry (Subies) — POPELIN Nicolas (Sully) —GAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucelles) —BROCHET Pierric (Vaux-strr-Atrre) — GOUROON Fabienne (Vaux-sur-Soultes) — QUERU Christelle (Vienne-en-Bessin).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir é LEHERPEUR Nalhal(e (Bayeux) — PACARY Guillaume donne pouvoir é TANOUEREL Arnaud (Bayeux) —ADELINE Bérénice donne pouvoir à BAREY Didier (eayotrx) —VALETTE Agnés donne pouvoir é SOUDARD Isabelle (Bayeux) — GOSSELIN Christophe donne pouvoir à JAMIN LoTc (eayotrx) — HAMEL Bruno (Condé-strr-Setrlies) donne pouvoir àGAUTIER-LAIR Guillaume (Vatrcolles) — LEMA(TRE Henry (Saint-Martin-
Absents excusés remplacés : LEMIÉRE Ciatrde remplacé par EFFORT Stéphane (Ellort) — de SAINTIGNON Olivlor remplacé par SOMMIER Frédéric (Lortgtres-strr-Mer) — de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean•Charles (Tracy-strr-Mer).
Absents excusés : BASLEY Christelle (Bayeux).
Absents :HERNIEUX Richard (Jtraye-Mortdaye) — DENAGE Hélérte (Saint-Vigor-le-Grarrd).
Christian VIEL est désigné secrétaire de séance
N° 31
OBJET : Eau Potable —Rapport annuel sur ie prix et la qualltb du service a Eau Potable u — Année 2026.
L'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président de l'Etabiissemenl Public de Coopération Intercommunale é qui la compétence «Eau Potable u a été transférée doit présenter à l'Assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et ta qualité du service de l'eau.
Ce rapport reprend l'activité dtr service pour l'exercice 2025. Seules 23 communes gérées en régie directe par Bayeux Intercom sont concernées par ce rapport. Chacun des syndicats mixtes — dans lesquels Bayeux Intercom représente les contrntrnes de son territoire —établit, pour ce qui te concerne, le rapport concernant les 13 autres communes. Le secrétaire
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Christian TEL Arnaud TANQUEREL
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Le Président
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014211100-CCbîM6032A2b-0~20I6n)t-p0.
Ua15fl0 tlNN•AliSfbn:OSYC.[MS 1.'u'e N rF'e;l: n riym.,... (r{ (l'lY4
11 est étd`alement précis que l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal de chagt+e commt+ne adhérente é l'EPCI ayant la compétence eau potable est destinataire du rapport annuel étaltli par celui-ci et que, dans cltapue commune ayant Transféré sa compétence, le Maire doit présenter ce rapport annuel à son Conseil Municipal au plus lard dans les douze mois yui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le rapport qui vous est soumis sera joint à la délibération transmise au contrôle de légalité et sera tenu é la disposition de chacun —élus et public — au siége de la Communauté et trarts+ttis par voie électronique au système d'information prévu à l'article L.213-2 du Code da l'Environnement.
Les membres de la présenta assemblée sont invités à prendre connaissance du rapport et é en faire l'Information auprés des conseillers municipaux, lors d'un prochain Conseil Municipal.
La Commission u Eat+ PotabielDéfense Incendie/Assainissement» a él8 informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 15 septembre 2026 et a émis un avis favorable.
Lo Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 21 septembre 2026, un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, é l'unanimité, ttéc/de
Do prettrire acte de la présentation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service u Eau Potable u —Année 2025 ;
- De trartsrnetlre é chaque Maire des communes membres un exemplaire du rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service de l'eau pour qu'il en soit donné connaissance aux conseillers municipaux ;
Do trartsrnetlre au système d'Information prévu é l'article L.213-2 du Code de l'Environnement, par voie électronique un exemplaire du rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service de i'eau ;
D'autoriser le Président otr les Vice•Présidenls àsigner lot+t document t+lfle à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Voles et rtélais do recours
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le Tribunal administral(f de Caen, 3 Rtte Arlht+r le Duc, 14000 Caen, peul étre saisi par voie de recours formé contre un arrélé dans un délai do 2 mots à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir Itllps:l/telerecours.fr).
Dans ce méme délai, un recours gracieux peul étre déposé devant l'autorité territoriale, celle démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit - A cornpler de la notilicatlon de la réponse de l'autorité territoriale. - Deux mois aprés l'Inlrodur,Uon du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité ► erritorlale pendant ce délai.
Délibéré et adopté en séance lesdits Jours, mois et an.
Pour extrait certilié conforme Communauté de Connnunes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des DAlibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 22 septembre 2026
Aujourd'hui 29 septembre 2026
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique â Bayeux, Salle des Assemblées, édix-huit heures (rente, aprés les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANOUEREL, Président.
Etaiettt présents : TANOUEREL Arnaud, Président — BION-HETET Carine —JAMIN Lo'ic —BAREY Didier (Bayeux] —POITEVIN Cltristoplte (Agy) —DOS SANTOS Catherine (Cussy) — RUSSEIL Bruno (Esgtray-sur-Setrlles) —VAN ROYE Christophe (Port-on-Bessin-Hcrppalrt) — I
AVOINE Daniel (Argancity) —BASTIDE Marcel (Arrornancitos-les-Bains) —VIEL Christian (Barbevllie) — CHABERTIER Emtnantrelle — LEMARESOUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien — SOUDARD Isabelle —MOULIN Edouard — JOLIBOIS Marie- Emmanuelle — AUBERT Anne-Elisabetlt —ANDRÉ Aurélien — MEZERETTE Denis —LEHERPEUR Nathalie — BROUZES Richard — ANFRIANI Lou (Bayeux) — FAUVEL Jackie (Cantpigrty) — COQUEL Christophe (Choualn) — MORET Benott (Gommes) — HUVÉ Laurent (Cotton) — LUKACSAnne-Sophie (Gttéron) — GOUENARD Pascal (Le Manoir) —BLET André (Magny-en-Bessin) — LEDOLLEY Rémy (Martvlorrx) — DECLOMESNIL Christian (Mortcoatrx-on-Bessin) —BÉRARD Sébastien (Nortartt) — CHAUVIN Emilie — LEONNEC Thierry (Port-ert-Bessin-Huppaln) —POITEVIN Nicolas (Rancity) — LECUIR Damien (Ryes) — DUMAS Samuel (Salttt•Loup-Hors) —BACON Isabelle — FOUCHER Eric (Saint-Vigor-le•Grattd) — DUBOSO Thierry (Sables) — POPELIN Nicolas (Sully) —GAUTIER-LAIR Gtrlllatrme (Vacrcelles) —BROCHET Pierric (Vaux-sur-Atrre) — GOURDON Fabienne (Vaux-sur- Setrlles) — QUERU Christelle (Vlortno-en-Bessin).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir é LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) — PACARY Guillaume donne pouvoir fi TANOUEREL Arnaud (Bayeux) —ADELINE Bérénice donne pouvoir 9 BAREY Didier (Bayeux) —VALETTE Agnès donne pouvoir A SOUDARD Isabelle (Bayeux) — GOSSELIN Christophe donne pouvoir é JAMIN Lotc (Bayeux) — HAMEL Bruno (Condé-sur-Setrlles) donne pouvoir àGAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucelles) — LEMA(TRE henry (Saint-Martin-des- Entréos) donne pouvoir é BÉRARD Sébastien (Nouant).
Absoute excusés remplacés : LEMIÉRE Claude remplacé par EFFORT Stéphane (Ellort) — de SAINTIGNON Olivier remplacé par SOMMIER Frédéric (Lortgtres-sur-Mer) — de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean-Charles (Tracy-sur-Mer).
Absents excusbs : BASLEY Christelle (Bayeux).
Absents :HERNIEUX Richard (Jttaye-Mortdaye) — DENAGE H818ne (Salol-Vigor-le-Grartd).
Clrrisllatt VIEL est désigné secrétaire de séance
N° 32
OBJET: Eau Potable— Rapport annuel sur le prix et ta qualité du sorvfco «Eau Potable» du SMAEP de Melsons•Commes-Port-mt-Bossin-Huppaln — Aonée 2025.
L'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Présiderl de l'Elablissernenl Public de Coopération Intercommunale é qui la compétence «Eau Potable » a été lranstérée doit présenter i l'Assemblée délibérante un rapport annuel sur te prix et la qualité du service de l'eau.
Ce rapport reprend l'activité du service pour l'exercice 2025 du Syndicat Mixte d'Alintetttatlon en Eau Potable de Maisons-Contmes-Port-en-Bassin-Huppaln.
Il est égalernertt préc(sé que l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal de chaque cornntune adltérertte A l'EPCI ayant la compétence eau potable est destinataire du rapport annuel établi par celui-ci et que, dans chaque commune ayant transféré Si3 ë~itpéience, le M •ire doit présenter ce rapport annuel à son Conseil Municipal au plus tard dans los douze ntofs qui suivent la c101ure da l'exercice concerné.
Le rapport qui vous est soumis sera joirtl à la délibération transmise au conlr0le de légalité et sera tenu à la disposition de chacun —élus et public — au siège de la Cornrttunauté et transmis par voie électronique au systéme d'Information prévu à l'article L.213-2 du Code de l'Environnement.
Les ntentbres cle la présente assemblée sont Invités à prendre connaissance du rapport et à en faire l'information atrprés des conseillers municipaux, lors d'un prochain Conseil Municipal.
La Commission «Eau Potable/Défense Incendie/Assainissement » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 15 septembre 2020 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 21 septembre 2026, un avis favorable.
Aprés en avoir dèlibéré, le Conseil Contmunaulaire, à l'unanimité, décide
De prendre acte de la présentation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service « Eau Potable » du SMAEP deMaisons-Commes-Por►-en-Bessin-Huppain—Année 2025 ;
Do trartsmottre à chaque Maire des communes membres trn exemplaire du rapporlannuel relatif au prix et à la qualité du service de l'eau pour qu'il en soli donné connaissance aux conseillers rnurticipaux ;
- De trartsrnettro au systbme d'Information prévu à l'article L.213.2 du Code de i'Ertvironnement, par voie électronique trn exemplaire du rapport annuel relatif au prix et à ta yualilé du service de l'eau ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout docuntenl utile à la mise en pauvre de la présente délibération.
Voies et délais cie recours
Conformément aux dispositions du Code de justice adrttinislrative, lo Tribunal administcalif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut élre saisi par voie de recours formé contre un arrété dams un délai de 2 mois à compter de sa publication (pour plus d'inlorrnalions sur la saisine du Tribunal adminlsUatif de Caen, voir hllps://telerecours.fr).
Dans ce ntéme délai, un recours gracieux peut étre déposé devant l'autorité territoriale, celte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
Deux mois aprés l'introduction du recours gracieux ert l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce déla(.
Délibéré et adopté en sP.ance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secré
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Christian VIEL
l.e Président
Arnaud TANQUEREL Cri __i. ,~.: <_~~-~
Communauté do Comnumes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Cwrsefl Communautaire
Dato de convocation : 22 septembre 2020
Aujourd'hui 29 septembre 2026
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique é Bayeux, Salle des Assemblées, àdix-Iwit heures trente, aprés les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANOUEREL, Président.
Etalent présents : TANOUEREL Arnaud, Président — DION-HETET Carine —JAMIN Lotc —BAREY Dldler (Bayeux) —POITEVIN Christophe (Agy) —DOS SANTOS Catherine (Cussy) — RUSSEIL Bruno (Esquay-Brrr-Seulles) —VAN ROME Christophe (Port•en-Bessin-Huppaln) — KERMOAL Bernard (Saint-Cbme•de-Fresné) — FERRUT Benoft (Salat-Vlgor-le-Grand) — LEPOULTIER Mélanie (Somrnervleu).
AVOINE Daniel (Arganchy) —BASTIDE Marcel (Arromanches•les•Babrs) —VIEL Christian (Barbeville) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARCSOUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien — SOUDARD Isabelle —MOULIN Edouard — JOLiBOIS Marie- Emmanuelle — AUBERT Anne-Elisabeth —ANDRÉ Aurélien — MEZERETTE Dents —LEHERPEUR Nathalie — BROUZES Richard — ANFRIANI Lou (Bayeux) — FAUVEL Jackie (Carnpigny) — COQUEL Christophe (Chouain) — MORET Benoft (Gommes) — HUVÉ Laurent (Cotton) — LUKACS Anne- Sophie (Guéron) — GOUENARD Pascal (Lo Manoir) —BLET André (Magny-en-Bessin) — LEDOLLEY Rémy (Manvlerrx) — DECLOMESNIL Christian (Moncearrx•en-Bessin) — BÉRARD Sébastien (Nonant) —CHAUVIN Emilie — LEONNEC Thierry (Port-en-Bessin-Hrrppain) —POITEVIN Nicolas (Ranciry) — LECUIR Damien (Ryes) — DUMAS Samuel (Salut-Lorrp•Hors) —BACON Isabelle — FOUCHER Éric (Saint-Vlgor-le-Grand) — DUBOSO Thierry (Sables) — POPELIN Nicolas (Sully) —GAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucelles) —BROCHET Pierric (Vaux-strr-Auto) — GOURDON Fabienne (Vaux-sur-Seulles) — QUERU Christelle (Vienne•on-Bossin).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir 8 LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) — PACARY Guillaume donne pouvoir é TANOUEREL Arnaud (Bayeux) —ADELINE Bérénice donne pouvoir 9 BAREY Didier (Bayoux) —VALETTE Agnés donne pouvoir é SOUDARD Isabelle (Bayoux) — GOSSELIN Christophe donne pouvoir i3 JAMIN Loic (Bayeux) — HAMEL Bruno (Conrié•sur-Seullos) donne pouvoir 1 GAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucelles) — LEMA)TRE Henry (Sal~~-Martin•des- Entrées) donne pouvoir 9 BFRARD Sébastien (Nonant).
Absents excusés remplacés ; LEMIÉRE Claude remplacé par EFFORT Stéphane (Filon) — de SAINTIGNON Olivier remplacé par SOMMIER Frédéric (Longuos-sur-Mer) — de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean-Charles (Tracy-strr-Mer).
Absents excusés : BASLEY Christelle (Bayeux).
Absents :HERNIEUX Richard (Jrrayo-Monnaye) — DENAGE Hèléne (Salat-Vigor-le-Grand).
Christian VIEL est désigné secrétaire de séance
N° 33
OBJET Défense Incondlo — Acquisition fonciére ot constlhnlon de servitune pour la régularisation d'une réserve d'incendie à Vaux•sur-Seulles.
Le schéma de défense incendie a été réalisé sur la commune de Vaux•sur•Serrlles en novembre 2014. Celui-ci a montré un déficit en matiére de défense Incendie dans le secteur de la Rue des Hauts Vents.
Le potentiel hydraulique nécessaire pour le Sdis est de 120 m3. La canalisation d'eau potable n'a pas une capacité suffisante pour permettre la mise en place d'un poteau incendie. Cette situation a nécessité l'Installation d'une réserve de 120 m3, équipée d'une prise d'aspiration et d'aménager une aire de stationnement pour les engins d'intervention du Sdis.
Dans le cas présent, des discussions ont débuté depuis 2023 entre Bayeux Inlercom et la Commune de Vaux-sur-Seulles, propriétaire des parcelles A 49ü et A 497 dont la localisation centrale r..,. ~.: ,,:,,,.,,., ::..
~` "'épand âtix "ëlléntes. Le 14 novembre 207.3, la commune a donné un accord de principe sur l'emplacemonl ot la réalisation de l'ouvrago.
Depuis 2026, les travaux sont achevés et la réserve incendie est opérationnelle.
Par délibération en date du 28 septembre 2028, le conseil municipal a approuvé la régularisation de l'emprise fonciére aux conditions essentielles suivantes
- Cession, 9 litre gratuit, au prolit de Bayeux Inlercom de la parcelle A 496, d'une surface de 48m'.
- Création d'une servitude au profil de Bayeux Inlercom pour l'occupation de l'ouvrage et de ses accessoires, à Illre gratuit, sur la parcelle A 497.
Les frais de bornage et d'acte notarié restant fi la charge de Bayeux Inlercom.
Il est précisé yue la consultation du service des Domaines n'est pas nécessaire car la valeur du bien é acquérir est Inférieure au seuil de 160 OOOE.
La Commisslat n Eau PotablelDéfense IncendieJAssainissement n aéré informée de ce dossier lors de sa réunion ett date du 15 septembre 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 21 septembre 2026, un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, é l'unanimité, décide:
D'approuver l'acquisition au prolit de Bayeux Inlercom de la parcelle A 4fl6, d'une surface de 48nt', é titre gratuit, située Rue des Hauts Vents éVaux-sur-Seulles ;
D'approuver la création d'une servitude au profil de Bayeux Inlercom pour l'occupation de l'ouvrage et de ses accessoires, é litre gratuit, sur la parcelle A 497 située Rue des Hauts Vents éVaux-sur-Seulles (sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille ntatiére et particuliéremenl sous les conditions et modalités présentées en annexe de la présente
De Aire que le montant nécessaire é l'acquisition est inscrit au budget principal,
D'autoriser le Président ou les Vice•Prés(dents é signer tout document utile é la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment l'ante authentique 9 intervenir.
Volos ot délots de recours
Conformément aux dispositions du Code de Justice adntinistralive, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arihur le Duc, 14000 Caen, peut étre saisi par voie de recours formé contre un arrété dans un délai do 2 mois é compter rte sa publication (pour plus d'Informations sur la saisine du Tribunal adminislralit de Caen, voir h(lpsa/telerecours.fr).
Darts ce mémo délai, un recours gracieux peut élre déposé devant l'autorité territoriale, celle déntarclre suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera é courir soit - A contpler de la nolilication de la réponse de l'autorité territoriale. - Deux mois optés l'Introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pondant ce délai.
Délibéré et adopté en séance lesdits Jours, mals et an.
Pour oxlrail certifié conforme
Le secréia(re
Christian VIEL Arnaud TANDUEREL Xn, iA Cg ~F'.Crat/~ M fn2!iSf~~v
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BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Cornmunaulaire
Date de convocation : 22 septembre 2026
Aujourd'hui 29 septombro 2026
Le Conseil Communautaire rte BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique é Bayeux, Salle des Assemblées, édix-huit heures trente, aprés les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Président.
Etafertt présents :TANQUEREL Arnaud, Prés(denl — BION-HETET Carine —JAMIN Lot'c —BAREY Didier (Bayeux) —POITEVIN Christopho (Aqy) —DOS SANTOS Catherine (Cussy) — RUSSEIL Bruno (Esgtray-sur-Seulles) —VAN ROYE Christophe (Port-ert-Bessin-Htrpl>ain) — KERMOAL Bernard (Sairtt•Cémo•do•Frosrté) — FERRUT Benoit {Saint-Vigor-le•Grand) — LEPOULTIER Mélanie (Somntervietr).
AVOINE Daniel (Argartchy) —BASTIDE Marcel (Arromancires-les-Bairts) — VIEL Christian (Barbevllle) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESQUIER David — FAVRE Frédériyue — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien — SOUDARD Isabelle —MOULIN Edouard — JOLIBOIS Marie- Ernmanuelle — AUBERT Anne-Efisabelh —ANDRÉ Aurélien — MEZERETTE Denis —LEHERPEUR Nathalie — BROUZES Richard — ANFRIANI Lou (Bayeux) — FAUVEL Jackie (Campigny) — COQUEL Christophe (Choualn) — MORET Benoit (Gommes) — HUVÉ Laurent (Cotlun) — LUKACS Anne- Sophie (Gtrérort) — GOUENARD Pascal (Le Manoir) —BLET André (Magrtyen-Bessin) — LEDOLLEY Rémy (Manvleux) — DECLOMESNIL Christian (Monceaux-ert-Bessin) —BÉRARD Sébastien (Nouant) —CHAUVIN Emilie — LEONNEC Thierry (Port-on-Bossln-Huppain) —POITEVIN Nicolas (Rartchy) — I.ECUIR Damien (Ryes) — DUMAS Samuel (Saint-Lottp•Hors) —BACON Isabelle — FOUCHER Éric (Salat-Vigor-le•Grartd) — DUBOSQ Thierry (Strhlos) — POPEI.IN Nicolas (Sully) — GAUTIER•I.AIR Guillaume (Vaucelles) —BROCHET Plerric (Vaux-sur-Atrre) — GOURDON Fablonno (Vaux-sur-Seulles) — QUERU Christelle (Vlenne•en•Bessht).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir é LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) — PACARY Guillaume donne pouvoir 9 TANQUEREL Arnaud (Bayotrx) —ADELINE Bérénice donne pouvoir é BAREY Didier (Bayeux) —VALETTE Agnés donne pouvoir é SOUDARD Isabelle (8ayerrx) — GOSSELIN Christopho donno pouvoir 1 JAMIN Loic (8ayerrx) — HAMEL Bruno (Cortrié-Brrr-Seulles) donne pouvoir é GRUTIER-LAIR Guillaume (Vaucelles) — LEMA(TRE Henry (Salrtt-Martin-des- Entrées) donne pouvoir 9 BÉRARD Sébastien (NonanQ.
Absents exetrsbs remplacés : LEMIERE Claudo rornplacé par EFFORT Stéphane (Eliort) — de SAINTIGNON OI(vier remplacé par SOMMIER Frédéric (Lortgtres-strr-Mor) — de BOURGOING Lorris remplacé par PARIS Jean-Charles (Tracy-strr-Mer).
Absents excusés : BASLEY Christelle (eayoux).
Absents :HERNIEUX Richard (Jtraye•Mondayo) — DENAGE Héiéne (Saint-Vigor-le-Granrl).
Christian VIEL est désigné secrétaire de séance
N° 34
OBJET Défonso Incendlo — Acquisition fonclbro ot consthution rio sorvitude pour ta régularisation d'une réserve d'Incendie é Barbevllle.
Lo schéma de défense incendie a été réalisé sur la commune de Barbevllle en novembre 2014. Celui-ci a montré un déficit en matiére de défense incendie dans le hameau des Anglais Chemin de la Vierge.
Le potentiel hydraulique nécessalro pour lo Sdis est de 120 nt3. La canallsallon d'eau potable n'a pas une capacité strffisanle poLr permettre la mise en place d'un poteau incendie. Celte situation a nécessité l'installation d'une réserve de 120 m3, égtrlpée d'une prise d'aspiration et d'aménager une aire de slatlonnomenl pour les engins d'intervention du Sdis. 15àns jë`cas présent, les discussions ont débuté depuis 2024 entre Bayeux Inlercom et M. FONTES et Mme THIEFFRY, propriétaires des parcelles 7_C 81 et ZC 82 dont la localisation centrale dans le hameau répand aux attentes. Les propriétaires ont donné leur accord pour permettre d'effectuer les Travaux et de régulariser l'emprise roncière aux conditions essentielles suivantes
- Cession au profit de Bayeux Inlercom de ta parcelle ZC 81, d'une surrace de 76m' au prix de 10€/m'soil 760 €net vendeur.
- Création d'une servitude au profil de Bayeux Inlercom pour l'occupation de l'ouvrage et de ses accessoires, é titre graltrit, sur la parcelle ZC 82.
Les frais de bornage et d'acte notarié restant a la charge de Bayeux Inlercom.
Depu(s 2026, les travaux sont achevés et la réserve incendie est opérationnelle.
Il est précisé que la consullallon du service des Domaines n'est pas nécessaire car la valeur
La Commission n Eau PotablelDétense IncendielAssairtissetnent » a été fntormée de ce dossier lors de sa réunion en date du 15 septembre 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 21 septembre 2026, un avis favorable.
Aprés an avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'approuver l'acquisition au profit de Bayeux Inlercom de la parcelle ZC 81, d'une surface de 76m' au prix de 10E/m' soit 780 €net vendeur, située Chemin de la Vierge 9 Barbevllie ;
D'approuver la création d'une servitude au profit de Bayeux Inlercom pour l'occtrpaGon de l'ouvrage et de ses accessoires, é litre gralult, sur la parcelle ZC 82 située Chemin de la Vierge é earbeville (sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille ntatiére et parlicutiérement sous les conditions et modalités présentées en annexe de la présente délibération) ;
De dire que le montant nécessaire é l'acquisition est Inscrit au budget principal ;
D'atrtorlser le Président ou les Vice-Présidents é signer tout document utile é la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment l'acte authentique é Intervenir.
Votes et délais do recours
Corttormément aux dispositions du Code de justice administrative, le Tribunal adminislraliF de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peul étre saisi par voie de recours formé contre un arrété dans un délai de 2 mots ~ compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir https:Ntelerecours.fr).
Dans ce méme délai, trrt recours gracieux peut étre déposé devant l'autorité territoriale, celle démarche suspendant ie délai de recours contentieux qui recommencera 8 courir soit - A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. - Deux mois
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et art.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire
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Christian VÎ L Arnaud TANQUEREL Frr ¢9Nsf..:evco en L~dt4oze _
n i.,a~ i 1'~iii-.C]En,3???{TYQo-nü-0_
INN fa t%a>tmn•..i>]~ : rfi'101Si Uatn m mcr.pt~ny
pvc~n rp: DYI^.AI^: Communauté de Communes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Corntnunautaire
Date de convocation : 22 septembre 2026
Aujourd'hui 29 septembre 2028
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni ett séance publique é Bayeux, Salle des Assemblées, édix-huit heures trente, aprés les convocations voulues parla loi, sous la présidence de M. Arnaud TANOUEREL, Président.
Etaiottt présents : TANOUEREL Arnaud, Président — SION-HETEl' Carine —JAMIN LoYc —BAREY Didier (Bayeux) —POITEVIN Christophe (Agy) —DOS SANTOS Calfterine (Ctrssy) — RUSSEIL Bruno (Esquaysur-Soultes) —VAN ROYE Christophe (Port•en-Bessin-Huppaht) — I
AVOINE Daniel (Argancity) —BASTIDE Marcel (Arromanches•les-Bairts) —VIEL Christian (Barlteville) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESOUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien — SOUDARD Isabelle —MOULIN Edouard — JOLIBOIS Marie- Emmanuelle — AUBERT Anne-EI(sabeth —ANDRÉ Aurélien — MEZERETTE Denis —LEHERPEUR Nafhalle — BROUZES Richard — ANFRIANI Lou (Bayotrx) — FAUVEL Jackie (Carttpigrty) — COQUEL Christophe (Chouain) — MORET Benoit (Gommes) — IiUVÉ Laurent (Cottun) — LUKACSAnne-Sophie (Gtrérott) — GOUENARD Pascal (Le Manoir) — BLET Artdré (Magrty-ert-Besslrt) — LEOOLLEY Rémy (Manvieux) — DECLOMESNIL Christian (Monceaux-en-Bessin) —BÉRARD Sébastien (Nonant) — CHAUVIN Emllle — LEONNEC Thierry (Port-en-eessirt•Huppaln) —POITEVIN Nicolas (Rartclty) — LECUIR Damlen (Ryes) — DUMAS Samuel (Salrtt-Loup-Hors) —BACON Isabelle — FOUCHER Éric (Salrtt-Vlgor-le-Grattcl) — DUBOSO Thierry (Sables) — POPEI.IN Nicolas (Sully) —GAUTIER-LAIR Guillaume (Vattceiles) —BROCHET Pierric (Vaux-sur-Aure) — GOURDON Fabienne (Vaux-sur- Seullos) — QUERU Christelle (Vienne-en-Bessin).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir é LEHERPEUR Nafhalle (Bayotrx) — PACARY Guillaume donne pouvoir à TANOUEREL Arnaud (Bayeux) —ADELINE Bérénice donne pouvoir 8 BAREY Did(er (Bayeux) —VALETTE Agnès donne pouvoir à SOUDARD Isabelle (Bayotrx) — GOSSELIN Christophe donne pouvoir é JAMIN Loïc (Bayeux) — HAMEL Bruno (Condé-sur-Seülles) donne pouvoir éGAUTIER-LAIR Guillaume (Vatrcelies) — LEMA{TRE Henry (Salrtt-Martin-dos- Erttrées)donne pouvoir é BÉRARD Sébastien (Nottartt).
Altsertts excusés rontplacés LEMIÈRE Claude remplacé par LEFORT Stéphane (Effort) — de SAINTIGNON OI(vier remplacé par SOMMIER Frédéric (Lottgtros-sur-Mer) — de BOURGOING Lorris remplacé par PARIS Jean-Charles (Tracy-sur-Mer).
Absents excusés : BASLEY Christelle (Bayotrx).
Altsertts :HERNIEUX Richard (Juaye-Mortdays) — DENAGE Héléne (Salrtt-Vigor-le-Grartci).
Cltrlsllan VIEL est désigné secrétaire de séance
N' 35
OBJET : Assahtissemont — Rapports auouels sur lo prix et la qualité du service u AssaUtissoment» —Année 2025.
L'article L.2224 ~ du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président de l'Etablissentent Public de Coopération Intercommunale àqui la cornpélence u Assainlssernent » a été trartsférèe doit présenter à l'Assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissentenf.
Ces rapports reprennent l'activité du service pour l'exercice 2026 pour l'assainissemont colieciit, d'une part et pour l'assa(nissement non collectif, d'autre part.
Il est également précisé que l'article D.222q-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal de chaque commune adhérente é l'EPCI ayant la compétence assatnissomenl est destinataire du rapport annuel établi par celui•ci et que, dans chaque commune -" -'aÿ~nf tr~nsT~rë ~sa compétent , le Maire doit présenter ce rapport annuel é son Conseil Municipal au plus lard dans les douze mois qui suivent la cldture de l'exercice concerné.
Les rapports qui vous sont soumis et qui reprennent l'activité de l'assafnissemonlgéré en régie, collectif et non collectif, seront joints é la délibération transmise au conlriSle de légalité et sera tenu é la disposition de chacun —élus et public — au siége de la Communauté et transmis par voie électronique au système d'information prévu é l'article L.213-2 du Code de l'Environnement.
Les membres de la présente assemblée sont invités é prendre connaissance des rapports et é en faire l'information auprés des conseillers municipaux, lors d'un prochain Conseil Municipal.
La Commission a Eau Potable/Défense Incendie/Assainissement n aéré Informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 15 septembre 202G et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 21 septembre 2026, un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, r31'unanimité, décide
De prendre acto de la présentation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service a Assainissement n —Année 2025 ;
De transrnottre é chaque Maire des communes membres un exemplaire du rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service de l'eau pour qu'Il en soli donné connaissance aux conseillers municipaux ;
De transnretlre au système d'information prévu é l'article L.213-2 du Code de l'Environnement, par voie électronique un exemplaire du rapport annuel relatif au prix et é la qualité du service de l'eau ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents é signer tout document utile é la mise en couvre de la présente délibération.
Voies et rtélals de recours
Conformément aux dispositions du Cade de justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut étre saisi par voie de recours formé contre un arrélé dans un délai de 2 mots à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal adminislraliF de Caen, voir https://lelerecours.fr).
Dans ce mémo délai, un recours gracieux peut étre déposé devant l'autorit6 territoriale, celte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera i; courir soit - A compter de la nolificatlon de la réponse de l'autorité territoriale.
- Deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant co délai.
Délibéré et adopté en séance lesdits Jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
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Christian VIEL
Le Président
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Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Dalo de convocation : 22 septembre 2026
Au)ourd'Itul 20 septembre 2026
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique é Bayeux, Salle des Assemblées, 9 dix-huit heures Irente, apvés les cortvocalions voulues parla loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Président.
Fiaient présents :TANQUEREL Arnaud, Président — BION-HETET Carine —JAMIN Lôic —BAREY Didier (Bayeux) —POITEVIN Christophe (Agy) —DOS SANTOS Catherine (Crtssy) — RUSSEIL Bruno (Esgrray-sur-Seulles) —VAN ROYE Christophe (Port-en-Bessin-Hrtppalrt) — KERMOAL Bernard (Salrtt-Cbrne-de-Fresrté) — FERRUT Benoit (Saint-Vigor-lo•Grand) — LEPOULTIER Mélanie (Sonnnervleu).
AVOINE Daniel (Argartcity) —BASTIDE Marcel (Arrotnartches•les-Bains) —VIEL Christian (Barbevllle) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESOUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien — SOUDARD Isabelle —MOULIN Edouard — JOLIBOIS Marie- Emmanuelte — AUBERT Anne-Elisabeth —ANDRÉ Aurélien — MEZERETTE Den(s —LEHERPEUR Nathalie — BROUZES Richard — ANFRIANI Lou (Bayoux) — FAUVEL Jackie (Camplgrty) — COQUEL Christophe (Chouain) — MORET Benoit (Conunesj — HUVÉ Laurent (Cotton) — LUKACSAnne-Sophie (Guéron) -- GOUENARD Pascal (Le Manoir) —BLET André (Magny-en-Bessht) — LEDOLLEY Rémy (Mattvletrx) — DECLOMESNIL Christian (Monceaux-ert-Bessht) —BÉRARD Sébastien (Nottartt) — CHAUVIN Ernilie — LEONNEC Thierry (Port-ert-Bessin•Hrrppain) —POITEVIN Nicolas (Rattchy) — LECUIR Damien (Ryes) — DUMAS Samuel (Salnt•Lorrp-Hors) —BACON Isabelle — FOUCHER Éric (Salrtt-Vigor-le•Grand) — DUBOSO Thierry (Sables) — POPELIN Nicolas (Sully) —GAUTIER-LAIR Guillaume (Varicelles) —BROCHET Pierric (Vaux-srrr-Aure) — GOURDON Fabienne (Vaux-srrr- Seulles) — QUERU Christelle (Vienne•en-Bessin).
Pouvoirs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir é LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) — PACARY Guillaume donne pouvoir é 'TANQUEREL Arnaud (Bayeux) —ADELINE Bérénice donne pouvoir à BAREY Didier (Bayoux) —VALETTE Agnés donne pouvoir 9 SOUDARD Isabelle (Bayeux) — GOSSELIN Christophe donne pouvoir ~ JAMIN LOÎC (Bayeux) — HAMEL Bruno (Condé-sur-Seulles) donne pouvoir àGAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucellos) — LEMA)TRE Henry (Saint-Martin-cles- Entrées) donne pouvoir 2 BÉRARD Sébastlon (Nouant).
Absents excusés remplacés : LEMIÈRE Claude remplacé par EFFORT Stéphane (Ellort) — de SAINTIGNON Olivier remplacé par SOMMIER Frédéric (Longrros-sur-Mor) — de BOURGOING Louis remplacé par PARIS JearrCharles (Tracy-srrr-Mer).
Absortts excusés : BASLEY Christelle (eayerrx).
Absortts : HERNIEUX Richard (Jrtaye-Mortctayo) — DENAGE Héléne (Salrtt-Vigor-le-Grand).
Cltristlart VIEL est désigné secrétaire de séance
N° 36
OBJET: Assainissement —Défense Incendie — Rétrocession à Bayeux Intercom d'ouvragos d'assafnissemont ot do défenso (ncendle concernant le lotissement a L'Orbo du Bols » i3 Esquay- sur-Sorrltos.
Suito é la saisine de Bayeux Intercom par la ARKETYPE IMMOBILIER, aménageur du lotissement «L'Orée du Bols » ~ Esquay-sur-Seulles, la société sollicite la rélrocessiort des ouvrages, d'assainissernenl et de défense incendie. Il est précisé que les ouvrages d'eaux potables sont gérés par le SMAEP DU VIEUX COLOMBIER.
Aprés vérification et avis favorable par le Pblo Cycle do l'Eau de Bayeux Intercom de l'état de l'ensemble des ouvrages ci-dessous présentés en date du 1G juillet 2026, Il vous est proposé de procéder s1 la rétrocession des ouvrages privés dudit lotissement grrl sera irttégr6 dans le domaine public de ta commune d'Esquay-sur-Seulles. Le secrétaire
~~;t'~ .
Chrlslian VIEL
Le Président
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~~y,. —a
Amaud TANQUEREL
n: If a'.:: ••
- munauté~t:ommunes disposant des compétences Assainissement et Défense Incendie, Il est propos@ que Bayeux Intercom gère les ouvrages su(vants, sous réserve de l'approbation par la commune et do la signature de l'acte authentique de rétrocession
Ouvrages de défense Incendie
Y 1 poteau Incendie marque BAYARD, modéle SAPHIR, DN 100
Ouvrages d'alimontation ep eau potable
Y 25 branchements
Y 240 ml de réseau Polypropylène SN 16, diarnélre 200 mm
Y 10 regards
Y Accessoires de réseau
La commune d'Esquay-sur-Seulles lnlégrera, par acte notarié, dans son domaine public, les parcelles correspondant aux volrles et aux espaces verts du IollssemenL donc de facto les ouvrages d'assainissement et de défense Incendie. Il est précisé qu'en date du 24 février 2026, la commune a approuvé par délibération la rétrocession de la parcelle correspondant aux voiries et aux espaces verts et communs du lotissement.
Bayeux Intercom sera intervenant é l'acte notarié, afin de signer en tant que gestionnaire des ouvrages.
La Commission «Eau PotabieiDéfense IncendielAssainissemenl u aéré informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 15 septembre 2026 et a émis un avis favorable.
Lo Bureau a émis, lors de sa rP.union en date du 21 septembre 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'approuver la rétrocesslon des ouvrages d'assainissement et de défense incendie du lotissement « L'Orée du Bois n é Esquay-sur-Seulles ;
D'autorisor le Président ou les Vice~Prèsidenls é signer tout document utile é la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment l'acte notarié.
Voies et rlélals de recours
Conformément aux dispositions du Code de justice adminislra6ve, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut élre saisi par voie de recours forme contre un arrété dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (pour plus d'Informallons sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir hltps://lelerecours.fr).
Dans ce méme délai, un recours gracieux peul étre déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours conlenlierrx qui recommencera é courir soit - A complet de la notilicalion de la réponse de l'autorité territoriale. - Deux mois après l'introduction du recours gracieux on l'absence de réponse de l'autorité lorritoriale pendant ce délai.
DBlibéré et adopté en séance lesdits Jorrrs, mois et an.
Pour extrait certifié conforme n~ae P,rieclux Ot/ NIeWe, 7073 hA99-0Oa07Gn)61r'
Oas 4 tl:Yiansma+.n' 0'.'If. )U)L O>tle:F:e~mpertvu L r^ï J:a
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I Comnnmaut6 rte Comnnmes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 22 septembre 2026
Aujourd'hui 2fl septembre 2026
Le Conseil Communautaire de BAVEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique é Bayeux, Salle des Assemblées, 9 dix-huit heures trente, aprés les convocations voulues par la loi, sons la présidence de M. Arnaud TANOUEREL, Président.
Etalent présents : TANOUEREL Arnaud, Président — 810N-IiETET Carine —JAMIN LoYc —BAREY Didier (Bayeux) —POITEVIN Christophe (Ayy) —DOS SANTOS Catherine (Crrssy) — RUSSEIL Bruno (Esgrray-Brrr-Seulles) —VAN ROYE Christophe (Port-en-Bossin•Hrrppaln) — KERMOAL Bernard (Salol-Cbrno-de-Fresné) — FERRUT Benoit (Saint-Vlyor•le-Granci) — LEPOULTIER Mélanie (Sommervleu).
AVOINE Daniel (Arganchy) —BASTIDE Marcel (Arrornanches-los-Bains) —VIEL Christian (Barbeville) — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESOUIER David — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien — SOUDARD Isabelle —MOULIN Edouard — JOLIBOIS Marie- Emmanuelle — AUBERT Anne-Elisabelh —ANDRÉ Aurélien — MEZERETTE Denis —LEHERPEUR Naihalle — BROUZES Richard — ANFRIANI Lou (Bayorrx) — fAUVEL Jackie (Campfyny) — COQUEL Christophe (Chouain) — MORET eenotl (Cornmes) — Hl1VÉ Laurent (Cotton) — LUKACS Anne- Sophio (Grrérorr) — GOUENARD Pascal (Le Manoir) —BLET André (Mayny-on-Bessin) — LEDOLLEY Rémy (Manvioux) — DECLOMESNIL Christian (Moncoaux-en-Bessin) — BÉRARD Séf>aslfen (Nouant) —CHAUVIN Emlile — LEONNEC Thierry (Port-en-Bessln•Huppain) -- POITEVIN Nicolas (Ranchy) — LECUIR Damien (Ryos) — DUMAS Samuel (Saint-Loup-Hors) —BACON Isabelle — FOUCHER Éric (Salol-Vlgor-le-Grand) — DUBOSO Thierry (Sables) — POPELIN Nicolas (Sully) —GAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucollos) —BROCHET Pierric (Vaux-srrr-Arrre) — GOURDON Fabienne (Vaux-srrr-Seulles) — QUERU Christelle (Vienne-en-Bessin).
Porrvolrs : LEPAULMIER Jean donne pouvoir à LEHERPEUR Nathalie (Bayeux) — PACARY Guillaume donne pouvoir é TANOUEREL Arnaud (Bayeux) —ADELINE Bérénice donne pouvoir 9 BAREY Didier (Bayeux) —VALETTE Agnés donne pouvoir à SOUDARD Isabelle (Bayorrx) — GOSSELIN Cluislophe donne pouvoir à JAMIN Loïc (Bayeux) — HAMEL Bruno (Condé-srrr-Seulles) donne pouvoir éGAUTIER-LAIR Guillaume (Vaucelles) — LEMAITRE Henry (Saint-Marlin•ctos- Entrées) donne pouvoir é Bét2ARD Sèbaslien (Novant).
Absents excrrsbs remplacés : LEMIÉRE Claude remplacé par EFFORT Stéphane (Filon) — de SAINTIGNON Olivier remplacé par SOMMIER Frédéric (Longues-srrr-Mer) — de BOURGOING Louis remplacé par PARIS Jean-Charles (Tracystrr-Mer).
Absents excusés : BASLEY Christelle (Bayeux).
AI>sertts :HERNIEUX Richard (Jrraye-Mondayo) — DENAGE Hélène (Saint-Vigor-le-Grand).
Christian VIEL est désigné secrétaire de séance
N° 37
OBJET :Travaux —Convention de transfert do maitriso d'ouvrage du Dbpartotnont du Calvados vers la Comnumauté de comnnmos do Bayeux Intercom pour la rballsatlon des enrobbs
VU les articles L. 2411-1 & L. 2422-12 du Code de la commande publique (CCP) ;
VU l'article L. 115.2 du Code de la Voirie Routière (CNR) ;
CONSIDERANT le pro)et d'aménagement de la rue de la Résistance avec une piste cyclable et la création d'une voie verte aux abords de ia RDfl46, sur les communes de Bayeux et Saint-Martin-des- Enlrées. 61i--.ItCLOSSSNQtOA ~3U!~1pJE ~:, /.Ué
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CONSIDERANT que les maitras d'ouvrage sont les responsables principaux de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que co projot relève simultanément de la compétence de plusieurs mafires d'ouvrage, qui sont respectivement
• La Commtrnaulé de communes de Bayeux Intercom pour l'aménagement des Trottoirs, des espaces verts, d'une piste cyclable, des accotements de la rue de la Résistance et la création d'une voie verte en bordure de RD94b,
• Le Département du Calvados pour la réfection des onrobés do la chaussée de la rue de la Résistance et la réhabililallon dt+ réseau des eaux pluviales de ta rue Jean Mermoz, d'autre part.
Ceux•ci souhaitent désigner, par convention, la Communauté de communes de Bayeux Intercom pour assurer la maîtrise d'ouvrage globale de l'opération.
Celte convention préc(sera les conditions d'organisation de la maflrise d'ouvrage exercée et en fixera le terme. Si la maflrise d'ouvrage est exercée ~ titre graltr(l, elle donnera Ileu é une indemnisation prévisionnelle é hauteur de 87 200 EHT, qui correspond au montant estimatif des travaux. Ce montant sera ajusté au réel. La convention débutera 9 complet de sa signature la plus tardive et se terminera au terme de la garantie de parfait achèvement.
La Corn+nission «Travaux » a étA informée de ce dossier lors de sa réunion en date dt+ 15 juin 2026 et a émis un avis favorable.
I.e Bureau a émis, lors do sa réunfon en date du 21 septembre 202G, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Comrnunautalre, ~ l'unan(+nité, décide:
De valirier le principe d'un transfert de la matirlse d'ouvrage de l'opération, dans sa globalité, é la Communauté de communes de Bayeux Intercom, é compter de la signature la plus tardive de la convention, jusqu'au terme de la garantie de portail achéve+nent et en contrepartie d'une indemnisation prévisionnelle de G7200 €HT (correspondant au montant dos Travaux} ;
D'approuver la convention de transfert de maflrise d'ouvrage annexée é la présente délibération ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents é signer tot+l document truie à la mise en oeuvre de la présente déübéralion, notamment ladlto convention.
Voles ot délais rte recours
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, pet+t étre saisi par voie de recours Formé contre un arrété dans un rtélai de 2 mots é compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine dtr Tribunal administratif de Caen, voir hltpsa/lelerecours.fr}.
Dans Ce mémo délai, trn recours gracieux peut étre déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera A courir soif - A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. - Deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse rte l'autorité territoriale pertdanl ce délai.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le • ésidenl
~ J tfi~ .:: .-moï — _ _-~-~'_'~~ ~..
Christian VIEL Arnaud TANQUEREL