Compte-Rendu - compte rendu cm

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Compte-Rendu - compte rendu cm Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Charmes-la-Côte. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, 2022- 17 -

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHARMES LA COTE

Séance du 19 Septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf septembre, à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de CHARMES-LA-COTE, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par monsieur le Maire, conformément aux articles L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

La convocation a été faite le 08 Septembre 2022, le présent procès-verbal a été affiché et rendu exécutoire le 22 septembre 2022

Étaient présents :

Messieurs les conseillers municipaux : Rémi ADAM, David ANCELIN, Colin ARMAND, Christophe CHATILLON, Jean-Luc STAROSSE

Mesdames les conseillères municipales : Sophie LORENTZ, Sabrina VAILLANT

Etaient excusé(e)s : Patricia MASCI,

Éric THIEBAUT ayant donné procuration à Jean-Luc STAROSSE,

Le Conseil Municipal a décidé par vote à mains levées et a choisi à l’unanimité pour secrétaire : Monsieur David ANCELIN

Monsieur Le Maire demande à l’ensemble du conseil municipal s’il a des observations sur le compte rendu de la dernière réunion du conseil municipal. Aucune observation n’est faite, le compte rendu du 13 Juin 2022 est accepté à l’unanimité

2022-25. SUBVENTION FOYER

Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal la demande de subvention du Foyer Rural concernant la manifestation « Fête Patronale ».

Il précise que cette demande de subvention est conforme.

Après en délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres,

• APPROUVE la demande de subvention du Foyer Rural de Charmes la Côte • DECIDE d’attribuer le montant de 500€ pour cette manifestation. • AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2022-26. TRAVAUX RUE DU HAN- RUE DES MULSONS : CONVENTION SMETS

Monsieur le maire fait le point sur la réalisation des travaux rue du Han et rue des Mulsons. Il fait lecture de la convention liant la commune au SMETS. Il précise que cette convention est en lien avec l’extension du réseau et qu’il a été décidé d’un commun accord que la commune participerait à hauteur de 10 204,15€ H.T soit 12 244,98€ TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

• ACCEPTE les termes de la convention

• DIT que la commune participe à hauteur de 10 204,15€ H.T soit 12 244,98€ TTC2022- 18 -

• AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2022-27. PLUi H

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant « programme local de l’Habitat (PLUi H) et après concertation avec les communes, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communs Terres Touloises a arrêté le 30 juin 2022 le projet de PLUi H.

En application de l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, le projet de PLUi H arrêté doit désormais être soumis pour avis aux communes membres. Ces dernières ont, en vertu de l’article R.153-5 du code de l’urbanisme, trois mois à compter de la réception du dossier pour se prononcer.

Si un Conseil Municipal émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet de PLUi H devrait faire l’objet d’un nouvel arrêt au Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

A l’issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le PLUi H arrêté et les avis émis dans le cadre de la consultation seront soumis à une enquête publique. A la suite de cette enquête, le PLUi H pourra être approuvé par le Conseil Communautaire.

Vu le code de l’urbanisme et plus particulièrement ses articles L.153-15 et R.153-5, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2022 arrêtant le projet du PLUi H, Vu le projet de PLUi H reçu en mairie le 18 juillet 2022

Au regard du projet de PLUi H ainsi présenté et des discussions de séance :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

• EMET un avis favorable sur le projet de PLUi H arrêté par le Conseil Communautaire. Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique.

2022-28. DECISION MODIFICATIVE : SUBVENTION TRAVAUX

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de réaliser une décision modificative pour corriger une erreur d’imputation d’une subvention de la Région

Il propose la décision modificative suivante :

Article Nature de la dépense Montant Dépenses Recettes

1312 Région 8 051€

1322 Région 8 051€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• ACCEPTE la proposition de décision modificative

• AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.2022- 19 -

2022-29. DECISION MODIFICATIVE POUR TRAVAUX ISOLATION MAIRIE

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de réaliser une décision modificative pour régler des dépenses imprévues lors de la réalisation des travaux d’isolation de la mairie.

Il propose la décision modificative suivante :

Article Nature de la dépense Opération Montant 022 Dépenses imprévues • 2 360€

2315 Installation 202202 2 360€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• ACCEPTE la proposition de décision modificative

• AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2022-30. HABILITATION ACCUEIOL D’UN TIG (Travail d’Intérêt Général)

Monsieur le maire présente la demande de travaux d’intérêts généraux rédigées suite à un entretien avec Mme LAURENT. La personne concernée doit réaliser 180h. Monsieur le maire accepte de faire un essai. Le nombre d’heures par semaine reste à définir ainsi que les jour. Monsieur le maire précise que la commune ne supporte aucune charge.

Le Travail d’intérêt Général (TIG) est une peine prononcée en répression d’un délit ou d’une contravention par la justice pénale (Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police)

Le TIG consiste, pour le condamné(e) majeur(e), à effectuer des heures de travail non rémunéré au profit de la collectivité.

Le but du Travail d’Intérêt Général est de faire appliquer des sanctions sans rompre le lien social et d’aides à la réinsertion.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• AUTORISE monsieur le Maire à demander une habilitation pour permettre à la commune d’accueillir au sein des services des personnes condamnées à réaliser des actions dans le cadre du « Travail d’Intérêt Général »

2022-31. AFFOUAGES

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la proposition des affouages pour l'année 2022.

Les affouages seront réalisés dans les parcelles 2,3,4 et 6 pour un volume de 280m3 soit environ 420 stères.

L'ONF propose une parcelle supplémentaire si le nombre d'affouagistes est trop important. Il est également demandé de mettre en place un règlement des affouages.2022- 20 -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

• ACCEPTE la proposition de l'ONF pour réaliser les affouages parcelles 2,3,4, et 6.

• AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Les inscriptions auront lieu en octobre, afin d’avoir la possibilité d’ajouter une part si besoin (voir la parcelle proposée par l’ONF)

Questions diverses :

➢ ONF :

Une réunion publique aura lieu le 30 septembre 2022 à 18h30 sur le terrain (au chêne sur chemin stratégique).

L’ONF propose des affouages dans les coupes 2,3, 4 et 6 pour un volume estimé de 280M3 soit environ 420 stères contre 500 stères l’an passé.

➢ Circulation :

Une pétition des riverains de la rue du Han et de la rue des Mulsons demandant la mise en place d’un sens interdit à l’entrée du Mulson a été présentée à monsieur le maire. Les membres du conseil municipal demandent que la demande soit clarifiée.

Le sens de circulation sera changé pour la rue des Mulsons pour la rue du Han, la question se pose.

➢ Ecole

Monsieur Rémi ADAM informe de la fermeture de classe sur le regroupement SI LA Marelle. 6 Ecrans interactifs ont été installés dans les salles de classes. Les travaux d’étanchéité et le changement de fenêtres suite à des vices de constructions ont été réalisés durant l’été.

Fin de séance 22h30