Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 21.00 Rapport annuel office contentieux stationnem
Acte - 16bis Rapport annuel 2023
unknown - N°36bis Rapport annuel 2023 projet
unknown - N°45bis rapport annuel 2023
unknown - 6bis Rapport des mandataires 2023
unknown - N°26bis Rapport d'activite 2023
Déliberation - N° 34.1 Annexe Rapport annnuel mandataires 2023
Conseil Municipal - 7bis Rapport annuel mandataire PBH 2023
Compte-Rendu - N°17 01 Annexe Rapport Annuel 2023
Acte Administratif - 14 DSP Stationnement payant Rapport 2023 tampon
Déliberation - 20 Rapport annuel Office Contentieux stationnement payant 2022 2023
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - 20 Rapport annuel Office Contentieux stationnement payant 2022 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL du lundi 25 novembre 2024 1/3
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 25 novembre 2024
Date de la convocation : mardi 19 novembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 49
Étaient présents :
M. François BAYROU, M. Jean Louis PERES, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE (excusée du n° 2 au n° 6), M. Jean LACOSTE, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER, M. Mohamed AMARA, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Eric SAUBATTE, Mme Patricia WOLFS, M. Michel CAPERAN, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Régis LAURAND, Mme Françoise MARTEEL, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Christelle BONNEMASON-CARRERE, M. Kenny BERTONAZZI, M. Gilbert DANAN, M. Alain VAUJANY, Mme Josy POUEYTO (présente du n° 1 au n° 10), M. Yves DEJEAN, M. Jean-Loup FRICKER, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-François PLEGUE, M. Pascal GIRAUD, M. Alexandre PEREZ, M. Sébastien AYERDI, M. Pierre DUDOUET, M. Xavier LALANDE, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Lise ARRICASTRE, Mme Marie SALESSES, M. Stéphane DUSSARPS, Mme Camille LE DELLIOU, M. Antoine CHEVALIER (excusé du n° 10 au n° 44), M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, M. Patrice BARTOLOMEO, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Tunçay CILGI, Mme Marion BUSSY (excusée au n° 11), Mme Marianne LAJARIGE
Étai(en)t représenté(e)s :
Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à M. Thibault CHENEVIERE), M. Frédéric DAVAN (pouvoir à M. Sébastien AYERDI), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à Mme Camille LE DELLIOU), M. Laurent JUBIER (pouvoir à M. François BAYROU), Mme Emmanuelle CAMELOT (pouvoir à M. Jean-François BLANCO), Mme Fabienne CARA (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), Mme Josy POUEYTO (pouvoir à M. Kenny BERTONAZZI du n° 11 au n° 44)
Étai(en)t excusé(es) :
Mme Néjia BOUCHANNAFA, M. Antoine CHEVALIER
Secrétaire de séance : Madame Camille LE DELLIOU
------
N° 20 Rapport annuel Office du contentieux du stationnement payant 2022/2023
Rapporteur : Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER Mesdames, Messieurs
Par délibération n°10 du 7 juillet 2017, le conseil municipal a défini les modalités de mise en œuvre de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant à compter du 1er janvier 2018 dans la Ville de Pau. CONSEIL MUNICIPAL du lundi 25 novembre 2024 2/3
Dans le cadre du suivi de la mise en place du traitement des recours administratifs préalables obligatoires, l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l’autorité compétente doit établir un rapport annuel. Ce rapport permet de faire un comparatif entre les années d’activité et renseigner les moyens financiers alloués à cette mission.
Il y a donc lieu de faire un bilan comparatif complet entre les années 2022 et 2023.
La Ville de Pau traite les recours administratifs préalables obligatoires en régie. Cette mission est assurée par l’Office du Contentieux du Stationnement Payant qui est rattaché au service Occupation du Domaine Public au sein de la Direction Prévention et Sécurité Publique. Il était composé sur les deux années de 4 agents équivalents temps plein. En termes de moyens financiers, des frais de fonctionnement s’ajoutent aux frais liés à la rémunération du personnel :
- Logiciel métier :
La collectivité utilise un logiciel métier pour le traitement des recours qui permet de faire le lien avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions. La redevance annuelle est de 600 € TTC.
- Frais de fournitures :
Les frais de fournitures sont d’un montant de 310 € en 2023. La baisse par rapport à 2022 est dû à la mise en place de la GRC formulaire en ligne) pour les recours des usagers, ce qui permet de dématérialiser l’ensemble de la procédure d’instruction.
2022 2023
Logiciel métier 600 600
Frais de fournitures 859 310
TOTAL 1459 910
Au total, les frais s’élèvent à un montant de 910 € en 2023.
A titre d'information, figure ci-après les principaux chiffres relatifs au nombre de Forfait Post Stationnement (FPS) par année :
2022 2023
FPS relevés 39 851 45 249
FPS payés 445 636,60 € 514 380,40 €
Frais de traitement +
d’affranchissement ANTAI 56 189,91 € 63 801,09 € FPS ayant fait l’objet d’un
recours 4,59% 4.98%
Les principaux motifs de recours de FPS sont :
- Les Personnes à Mobilité Réduite - PMR non-inscrits sur la liste blanche ou n’ayant pas pris un ticket PMR à l’horodateur ;
- Les erreurs de plaques faites lors de l’enregistrement à l’horodateur ; - Les ventes et prêts de véhicule ;
- Les abonnements non renouvelés en temps et heure. CONSEIL MUNICIPAL du lundi 25 novembre 2024 3/3
L’ensemble des tableaux comprenant les indicateurs relatifs au traitement des recours administratifs préalables obligatoires des années 2022 et 2023 sont joint en annexe à la présente délibération.
Après avis de la commission Finances - Administration Générale - Commerce - Numérique du 18 novembre 2024, il vous appartient de bien vouloir prendre acte du rapport relatif aux recours administratifs préalables obligatoires portant sur le stationnement payant pour les années 2022 et 2023
Le conseil municipal prend acte du rapport relatif aux recours administratifs préalables obligatoires portant sur le stationnement payant pour les années 2022 et 2023.
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Maire
François BAYROU