Compte-Rendu - CR CM 05.08.2024

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Compte-Rendu - CR CM 05.08.2024 Document publié le Lundi 5 août 2024 par la commune de Calmette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 05.08.2024)Thèmes du document : Jeunesse, Aménagement du territoire, Budget, “ommune de La Calmette A COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL La Calmette Lundi 05 août 2024 Le Conseil Municipal est informé des décisions du Maire prises depuis le dernier Conseil Municipal Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal en vertu de l'article L. 2122-22 et 2122-23 du CGCT (code général des collectivités territoriales) Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 portant délégation au maire d'un certain nombre de compétences du conseil municipal et notamment l'article 4, autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; * Marché de prestation pour l’évaluation environnementale dans le cadre de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme dossier suivi par Jack DENTEL Considérant la consultation de 4 cabinets d’étude, Considérant les 3 propositions reçues, Considérant la négociation, Considérant l’avis favorable de la commission communale des finances du 26.06.2024, DECIDE de retenir le Cabinet d'Etude NATURAE 15 Rue Jules Valles 34200 Sète, pour la mission citée en objet, pour un montant de 12 487.50 € HT, soit 14 985.00 € TTC. Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2020 et notamment l’article 5 autorisant le Maire, pour la durée de son mandai, à prendre toute décision concernant la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans, * Bail de mise à disposition de parcelles de terres - terrain communal du Devois dossier suivi par Jack DENTEL Considérant que les parcelles mentionnées ci-dessous sont libres de toute occupation : Lieu-dit Coordonnées cadastrales | Contenance section W n°10 10 ha 21 ares 04 ca en nature de terres Le Devois section W n°09 0 ha 63 ares en nature de terres propriété communale d’un seul tenant de 10 ha 84 a 04 ca entièrement clôturée. DECIDE D'’approuver le bail de mise à disposition de parcelles de terres terrain communal du Devois établi entre la commune de La Calmette et monsieur Jérôme Bertrand, Eleveur — Manade (Manade du Gardon), domicilié à Bourdic — 30190, pour une durée de 7 ans renouvelable, pour des activités de plein air liées aux activités de détente, d'animations et de loisirs, y compris les activités de restauration. Vu la délibération en date du 27 maï 2020, et notamment l'article 26, par laquelle le Conseil Municipal autorise le maire, pour la durée de son mandat, à demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions, * Demande de subvention auprès de la CAF dans le cadre de l’aménagement d’un espace de jeux (pumptrack, city-stade) dossier suivi par Jack DENTEL Considérant le projet de création d’un aménagement d’un espace de jeux et sécurisation des accès et valorisation paysagère: pumptrack, city stade, espace de détente, parking paysager et élargissement du chemin communal avec la pose de gabions en bord de voie, Considérant le montant du projet s’élevant à la somme de 403 144.76 € HT, DECIDE de solliciter auprès de la CAF le montant maximal d’une subvention pour la création d’un espace de jeux dont un pumptrack et un city stade dans un espace arboré. Mairie de La Calmette 1 rue de Valfons - 30190 LA CALMETTE & 04.30.06.53.80 - mairie@ lacalmette.fr - El : www.lacalmette.frCommune de La Calmette Vu la délibération en date du 20 décembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal autorise le maire, pour la durée de son mandat, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes : 7.5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement et 7.5% de la section de fonctionnement : Considérant que des mouvements de crédits sont nécessaires pour assurer budgétairement certaines dépenses intervenues depuis le vote du budget primitif, DECIDE de procéder aux virements de crédits suivants afin d’assurer l’ordonnancement de dépenses au titre de la fongibilité des crédits comme suit : SECTION NATURE CHAPITRE / MONTANT ARTICLE FONCTIONNEMENT DEPENSES 67-673 + 6800.00 € 68-6817 + 140.00 € FONCTIONNEMENT DEPENSES 011 — 6288 -__6940.00€ Le solde des virements des crédits restant au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être repris dans la prochaine décision de virement est le suivant : Dépenses imprévues en fonctionnement 155 435 € Dépenses imprévues en investissement 144 249 € * PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES dossier suivi par Jack DENTEL VU Particle R2321-2 du CGCT modifié par le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la partie réglementaire du CGCT la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d'une provision. Ainsi, le maire devient seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultatives. Considérant l’état des restes à recouvrer en date du 17 juillet 2024, Considérant : que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation, que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public, que dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s'amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroît avec le temps, que procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel compromis, DECIDE d'adopter pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, pour l’ensemble du budget principal, la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante : Taux de dépréciation: 16 % pour les créances de plus de 2 ans. Les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ». Mairie de La Calmette 1 rue de Valfons - 30190 LA CALMETTE & 04.30.06.53.80 - mairie@ lacalmette.fr - H : www.lacalmette.frCommune de La Calmette Les provisions sont ajustées annuellement soit par le biais d’une reprise de provision si les créances éligibles ont diminué (par un recouvrement ou une admission en non valeurs) soit par le biais d’un complément si le provisionnement antérieur est devenu insuffisant. Pour l'exercice 2024, l'examen des restes à recouvrer fait apparaître un besoin de provisionnement d’un montant de 140 euros. Compte tenu du solde de provisionnement des années précédentes de 0 euro, l'ajustement des provisions sera fait par l'émission d’un mandat au compte 6817 d’un montant de 140 euros. Délibération du Conseil Municipal * Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Comité des fêtes Calmettois 30 Nombre de conseillers En exercice : 19 Présents : 10 Votes: 11 Date de la convocation : 01.08.2024 Date d’affichage : 01.08.2024 Présents : tous les membres en exercice sauf : Procurations : Jack DENTEL à Michel Proyer, Georges HENRY à Jacques Bollègue, Corine PERNALON à Nasséra Legal, Isabelle ROSEL à Patrick Pollino, Jean-Claude SKAFF à Evelyne Viale-Losson Absents excusés : Josette BARRETO, Michel PASSE, Alice VIGNAUD Absents : Corine BONNET Secrétaire de séance : Eric GILLOT Monsieur le maire présente la demande de l’association Comité des fêtes Calmettois 30 d’aide financière de la commune pour pouvoir lancer la fête votive 2024. Considérant l'intérêt communal que représente la fête votive, Vu les crédits budgétaires et notamment à l’article 65748 «subventions de fonctionnement aux associations. », le crédit inscrit « subvention exceptionnelle » non affecté et donc disponible, Considérant que la commune souhaite s’inscrire dans cette démarche festive, monsieur le maire propose au conseil municipal d’allouer une subvention exceptionnelle au Comité des fêtes Calmettois 30, l’association chargée de l’organisation de la fête votive 2024. Cette subvention pourrait être de 4000 €, affectée à l’événement. Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des votants (3 abstentions : Mr GILLOT, Mme LEGAL et procuration) D'’autoriser monsieur le maire à verser une subvention exceptionnelle de 4 000 € à l’association Comité des fêtes Calmettois 30 en vue de la tenue de la fête votive 2024, répartie comme suit : Un premier versement immédiat de 2 000 €, un deuxième versement de 2 000 € après la fête votive. Consultation possible des documents en mairie Le Maire, Jacques BOLLÈGUE Mairie de La Calmette 1 rue de Valfons - 30190 LA CALMETTE & 04.30.06.53.80 - mairie@ lacalmette.fr - E : www.lacalmette.fr