Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2026 03 05 Investissement2 avant VOTE BP2026
Déliberation - 24003 Deliberation Prime de pouvoir d'achat exce
Déliberation - PRIME POUVOIR D ACHAT MISE EN PLACE
Déliberation - dcm+2024 38+prime+pouvoir+achat
Déliberation - DELIB 2026 03 01 Vote CFU ZAC2025
Déliberation - DELIB 2024 04 07 Vote CFU ZAC2023
Déliberation - 2024 03 Prime de pouvoir d achat exceptionnelle
Déliberation - DELIB 2024 01 05 PRIME POUVOIR D ACHAT
Déliberation - 07+prime+pouvoir+d+achat
Déliberation - DB 2024 05 Prime Pouvoir Achat Exceptionnelle
Déliberation - DELIB 2024 05 03 Vote PPA Prime pouvoir achat PPA suite CST
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Magné.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 05 03 Vote PPA Prime pouvoir achat PPA suite CST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
DELIB 2024_05_03 p.1/2
Département des Deux-Sèvres
COMMUNE DE MAGNÉ
Délibération du Conseil Municipal du 30 mai 2024
L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE,
ET LE 30 MAI A 19 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE, S’EST
REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR SEBASTIEN BILLAUD, PREMIER ADJOINT
Date de la convocation : 24 MAI 2024
Étaient présents : Mesdames et Messieurs : BILLAUD Sébastien, ALLEIN Aurélie, TROMAS Catherine, CAILLEAUD Cyril, BAUDOUIN Michèle, CHAUVET Francette, GUILBOT Bernard, HAGNIER Maryse, LE SAUZE Sandrine, PATEJ Laurence, JOLYS René, PRIVE Franck, VALLET Jean-Claude, ADAM Bernard, ANDREU Véronique, MARRET Nathalie
Etaient excusés et représentés : LABORDERIE Gérard à BILLAUD Sébastien, FICHET Éric à GUILBOT Bernard, BODET Roger à CAILLEAUD Cyril, DUQUEROUX Franck à PATEJ Laurence, JACOMET Sylvie à TROMAS Catherine, LAPEGUE Karine à BAUDOUIN Michèle, VIOLLET Etienne à PRIVE Franck Etait excusé et non représenté :
Etait Absent :
Secrétaire de séance : GUILBOT Bernard __________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________ ________________________________________
Réf. : 2024_05_03
Objet : Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PPA)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale Vu l’avis FAVORABLE à l’unanimité des collèges « Employeur » et « Personnel » du comité social territorial (CST) en date du 23 avril 2024,
Monsieur Billaud, premier adjoint, expose à l’assemblée que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023
prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PPA) pour certains agents
publics.
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents
contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics selon les
conditions suivantes :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er
janvier 2023,
- Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000,00 € sur la période du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures
supplémentaires défiscalisées.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite
des plafonds fixés par le décret.
Monsieur Billaud, premier adjoint, propose d’attribuer les montants plafonds du décret comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de
pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Préfecture : 04/06/2024
Mise en ligne : 07/06/2024 DELIB 2024_05_03 p.2/2
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cas particuliers :
1. Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le
montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même
période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours
de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité,
l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon
les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin
2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou
groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime
de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.
La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de juin 2024
Elle n’est pas reconductible.
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément
aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Un débat s’engage.
Monsieur Billaud, premier adjoint, soumet au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de :
- INSTAURER la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PPA) selon les modalités d’attribution définies ci-dessus des montants plafonds ;
- DIRE que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget ;
- AUTORISER le Maire à signer tout acte en conséquence de la présente.
Fait et délibéré,
A Magné, Le 30 mai 2024, au registre sont les signatures
Le Maire, Le secrétaire,
Gérard LABORDERIE Bernard GUILBOT