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Déliberation - cms 094 Delib 17 avenant 4 convention mise a disposition partielle agents CASQ et Ville
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 094 Delib 17 avenant 4 convention mise a disposition partielle agents CASQ et Ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
______
Séance du 7 DÉCEMBRE 2020 à 18h00
en la salle de réception du Palais de Fervaques
Sont présent(e)s :
Mme Frédérique MACAREZ, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Françoise JACOB, M. Alexis GRANDIN, Mme Sylvie ROBERT, M. Michel MAGNIEZ, Mme Béatrice BERTEAUX, M. Frédéric ALLIOT, M. Karim SAÏDI, Mme Sandrine DIDIER, M. Vincent SAVELLI, Mme Colette BLERIOT, M. Bernard DELAIRE, M. Jean- Michel BERTONNET, M. Lionel JOSSE, Mme Luz GARCIA IDALGO, M. Philippe VIGNON, M. Yves DARTUS, Mme Djamila MALLIARD, M. Pascal TASSART, Mme Sylvette LEICHNAM, M. Dominique FERNANDE, M. Philippe CARAMELLE, Mme Assiba BEAUFRERE, Mme Aïssata SOW, Mme Aïcha DRAOU, Mme Najla BEHRI, Mme Cindy JANKOWIAK, Mme Lise LARGILLIERE, M. Julien ALEXANDRE, M. Louis SAPHORES, Mme Sylvie SAILLARD, Mme Nathalie VITOUX, M. Sébastien ANETTE, Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Olivier TOURNAY, M. Aurélien JAN.
Sont excusé(e)s représenté(e)s :
Mme Monique BRY représenté(e) par Mme Marie-Laurence MAITRE, Mme Mélanie MASSOT représenté(e) par M. Thomas DUDEBOUT, Mme Agnès POTEL représenté(e) par Mme Sylvette LEICHNAM, M. Xavier BERTRAND représenté(e) par M. Louis SAPHORES, M. Antoine MACAIGNE représenté(e) par Mme Cindy JANKOWIAK, M. Julien CALON représenté(e) par Mme Anne-Sophie DUJANCOURT.
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI
_____
Afin de structurer la mise en commun des moyens, la Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois et la Ville de Saint-Quentin ont conclu une convention relative à la mise à disposition partielle d’agents.
L’avenant n°4 ci-annexé modifie l’article 1 en prévoyant une mise à disposition partielle du Directeur adjoint du Centre Technique d’Agglomération de la Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois au profit de la Ville de Saint- Quentin ainsi que du Directeur des Services Financiers de la Ville de Saint-Quentin au profit de la Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil :
1°) d’approuver les termes de l’avenant tel qu’annexé au présent rapport,
2°) d’autoriser Madame Sylvie Robert à signer les avenants et à effectuer toutes démarches et formalités subséquentes.
VILLE DE
SAINT-QUENTIN
_____
OBJET
ADMINISTRATION
GENERALE -
Avenant n°4 à la
convention de mise à
disposition partielle
d'agents entre la
CASQ et la Ville de
Saint-Quentin.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
01/12/2020
Date d'affichage :
14/12/2020
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum :15
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 45
Nombre de Conseillers
votant : 45 DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 42 voix pour et 3 abstentions adopte le rapport présenté.
Se sont abstenu(e)s : Mme Sylvie SAILLARD, Mme Nathalie VITOUX, M. Sébastien ANETTE.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
002-210206660-20201207-51754-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11 décembre 2020
Publication : 14 décembre 2020
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE MISES A DISPOSITION PARTIELLES D’AGENTS ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU SAINT-QUENTINOIS ET LA VILLE DE SAINT-QUENTIN
Entre
La Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois, représentée par sa Présidente, Madame Frédérique MACAREZ, habilitée à signer la présente convention par une délibération du Conseil de Communauté en date du 9 décembre 2020
Ci-après dénommée « La Communauté d’Agglomération »
Et
La Ville de Saint-Quentin, représentée par son Maire-adjoint chargé des finances et de l’administration générale, Madame Sylvie ROBERT, habilitée à signer la présente convention par une délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2020
Ci-après dénommée « La Ville »
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Vu la convention de mises à disposition partielles d’agents entre la Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois et la Ville de Saint-Quentin en date du 27 mars 2017
Vu l’avenant n°1 en date du 25 janvier 2019
Vu l’avenant n°2 en date du 26 juin 2019
Vu l’avenant n°3 en date du 2 novembre 2020
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
A compter du 15 janvier 2021, la Ville de Saint-Quentin met partiellement à disposition de la Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois le Directeur des Services Financiers à hauteur de 50%. Aussi, à compter du 1 er février 2021, la Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois met partiellement à disposition de la Ville de Saint-Quentin le Directeur adjoint du Centre Technique d’Agglomération à hauteur de 60 %.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de la convention en date du 27 mars 2017 relative aux mises à disposition partielles d’agents entre la Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois et la Ville de Saint-Quentin, non visées dans le présent avenant, demeurent applicables et inchangées
Fait à Saint-Quentin, le
Pour la Communauté d’Agglomération
du Saint-Quentinois
Frédérique MACAREZ
Présidente de la Communauté
d’Agglomération d u Saint -Quentin ois
Pour la Ville de Saint-Quentin
Sylvie ROBERT
Maire-adjoint chargé des finances
et de l’administration générale