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Convocation - Délibération n°2024 DE 22 Vote des Taux de Fiscalité directe 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybrun.
Lien du pdf (Convocation - Délibération n°2024 DE 22 Vote des Taux de Fiscalité directe 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République
française
Département
du
Lot
COMMUNE
DE
PUYBRUN
Séance
du
11
avril
2024
Membres
en
exercice
:
13
Date
de
la
convocation:
28/03/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le onze
avril
l'assemblée
régulièrement
Présents
: 9
convoquée, s'est
réunie
sous
la présidence
de
Madame
Pascale
CIEPLAK
Votants:
13
Pour:
13
Présents
: Pascale
CIEPLAK,
Catherine
PICAULT,
Fabrice
MOUNAL,
Danièle
BAUDIN,
Contre:
0
Michel
FERNANDEZ,
Catherine
GAUTHIER
KUPCZAK,
Dominique
MOURLON,
David
Abstentions:
0
PETRICOLA,
Laurent
VITET
Représentés:
Céline
BLADIER
SIGAUD
par
Laurent
VITET,
Elodie
DEJAMMES
par
Fabrice
MOUNAL,
Julien
MAURIE
par
David
PETRICOLA,
Delphine
MEILHAC
par
Michel
FERNANDEZ Excusés: Absents: Secrétaire
de
séance:
Michel
FERNANDEZ
Objet:
VOTE
DES
TAUX
DE
FISCALITE
DIRECTE
2024
- 2024_DE_22
Madame
le
Maire,
expose
les
dispositions
de
l'article
du
Code
Général
des
Impôts
permettant
au
Conseil
Municipal
de
fixer
chaque
année
les
taux
des
taxes
foncières,
et
propose
à
l'assemblée
de
voter
les
taux
communaux
suivants :
Taux
commune
2024
Taxe
foncière
bâti
41.21
%
Taxe
foncière
non
bâti
187.73
%
Taxe
habitation
(TH)
9.83
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
decide
de
voter
ces
taux
de
fiscalité
directe
locale
pour
2023.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
La
présente
délibération
est
susceptible
de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV
- BP
7007
-
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télé-recours
(accessible
par
le lien
: http:/www.
telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
introduit
devant
M.
le
Maire
par
courrier
(160,
Place
Grande
- 46130
PUYBRUN).
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet implicite
du
recours
gracieux).
Ainsi fait
et
délibéré
en
mairie,
les jour,
moiset
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
maire,
Acte
rendu
exécutoire
Pascale
Cieplak,
après
le dépôt
en
sous-préfecture
de
Figeac
U
AGEU}
Dépôt FIG
T
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
16/04/2024
046-214602294-20240411-2024
DE_22-DE