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Déliberation - I 2024 07 Autorisation signature convention de servitude de reseaux rehabilitation liaison 63 kv Berat Portet Saint Simon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - I 2024 07 Autorisation signature convention de servitude de reseaux rehabilitation liaison 63 kv Berat Portet Saint Simon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE
LAVERNOSE-LACASSE
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Membres
afférents
au
conseil
municipal
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 18
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 18
Date
de
la convocation
: 29/01/2024
Obijet
: Autorisation
signature
convention
de
servitude
de
réseaux
— réhabilitation
liaison
63
KV
BERAT-PORTET-SAINT
SIMON
Numéro
: 1-2024/07
SEANCE
du
05
février
2024
L’'AN
DEUX
MIL
VINGT-QUATRE
et
le cinq
février
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
DELSOL
Alain,
Maire
de
la commune
de
LAVERNOSE-LACASSE.
Présents
: DELSOL
Alain,
PELLEGRINO
Yvette,
SENTENAC
Patrick,
DESPLAS
Janine,
MASCRE
Gérard,
BONNEMAISON
Chantal,
LAMANDE
Laurent,
ZARADER
Karine,
LELEU
Gérard,
GUERINI
Gilberte,
BASCANS
Pascale,
BONNAC
Patrick,
LECOMTE
Nathalie,
LEBLOND
Alain,
FEUILLERAT
Patrick,
GUELIN
Carole,
DE
PUYMAURIN
Thierry,
TORRES
Sébastien
Absents
excusés
: DOTTO
Christian,
PAROLIN
Vanessa,
LEROUX
Jean-François,
SENTENAC
Chrystèle,
BIZET
Cécile
Madame
PELLEGRINO
Yvette
élue
secrétaire
de
séance
Exposé
des
motifs
:
Dans
le cadre
de
la réhabilitation
de
la liaison
63
KV
BERAT-PORTET-SAINT
SIMON,
la société
RTE
Réseau
de
transport
d'électricité
demande
à la
commune
de
lui
accorder
une
servitude
sur
les
parcelles
E0341,
1105
et
0991
lieu
dit
« RABE
».
Cette
servitude
est
accordée
moyennant
une
indemnisation
de
450
€. La
convention
est
conclue
pour
la durée
d'exploitation
de
l'ouvrage.
Il convient
d'autoriser
le Maire
à signer
cette
convention
de
servitude. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d'autoriser
le Maire
à signer
la convention
de
servitude
de
réseaux
sur
les
parcelles
E0341,
1105
et
0991
lieu-dit
« RABE
».
A la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
POUR
: 18
- CONTRE
: 0 -
ABSTENTIONS
: 0
Ainsi
fait
et délibéré
en
Mairie
les
jour,
mois
et an
que
dessus.
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
A LAVERNOSE
LACASSE
LE
05/02/2024
Le
Maire
À.
DELSOL
Le
secrétaire
de
see
REÇU
EN
PREFECTURE
le
68/82/2824
99_DE-051