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Déliberation - Deliberation n VII 2023 70 Autorisation signature convention de servitude reseau electrique parcelles E1502 endives et AB133 Tilleuls
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Énergies,
COMMUNE
LAVERNOSE-LACASSE
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Membres
afférents
au
conseil
municipal
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 14
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 17
Date
de
la convocation
: 04/12/2023
Objet:
Autorisation
signature
convention
de
servitude
réseau
électrique
parcelles
E1502
« Endives
» et
AB133
« Tilleuls
»
Numéro
: VII-2023/70
SEANCE
du
11
décembre
2023
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-TROIS
et
le onze
décembre
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
DELSOL
Alain,
Maire
de
la commune
de
LAVERNOSE-LACASSE.
Présents
: DELSOL
Alain,
PELLEGRINO
Yvette,
DESPLAS
Janine,
MASCRE
Gérard,
ZARADER
Karine,
LELEU
Gérard,
GUERINI
Gilberte,
BASCANS
Pascale,
BONNAC
Patrick,
LECOMTE
Nathalie,
SENTENAC
Chrystèle,
FEUILLERAT
Patrick,
GUELIN
Carole,
TORRES
Sébastien
Pouvoirs
: SENTENAC
Patrick
pouvoir
à PELLEGRINO
Yvette,
BONNEMAISON
Chantal
pouvoir
à
ZARADER
Karine,
LEROUX
Jean-François
pouvoir
à DELSOL
Alain
Absents
excusés
: DOTTO
Christian,
LEBLOND
Alain,
PAROLIN
Vanessa,
DE
PUYMAURIN
Thierry,
BIZET
Cécile,
LAMANDE
Laurent
Madame
PELLEGRINO
Yvette
élue
secrétaire
de
séance
Le
SDEHG
est
tenu
d'établir
une
canalisation
électrique
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
3 mètres
et demande
à la
commune
de
lui
accorder
une
servitude
de
passage
de
réseau
sur
les
parcelles
E1502
« Endives
» et
AB133
« Tilleuls
»
Cette
servitude
est
accordée
à titre
gratuit.
La
convention
est
conclue
pour
la durée
d'exploitation
de
l'ouvrage.
Il convient
d'autoriser
le Maire
à signer
cette
convention
de
servitude.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
-d’autoriser
le Maire
à signer
la convention
de
servitude
de
passage
de
canalisation
électrique
souterraine
sur
les
parcelles
E1502
« Endives
» et
AB133
« Tilleuls
».
A la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
POUR
: 17
- CONTRE
: 0 -
ABSTENTIONS
:
0
Ainsi
fait
et délibéré
en
Mairie
les
jour,
mois
et an
que
dessus.
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
A LAVERNOSE
LACASSE
LE-11/12/2023
fS
Le
Maire
A.DELSOL
Ne
Le
secrétaire
de
séan
/ É\ Le
REÇU
EN
PREFECTURE
Fe
le 14/12/2623