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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 03.Avenant n°2 convention OPAH
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 03.Avenant n°2 convention OPAH)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Institutions publiques,
Val
Guiers Communauté de communes
IUIERS
Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le
ID : 073-247300528-20251021-202510 21 03-DE
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Parc d'Activités Val Guiers – 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT - TRAMONET
L’an deux mille vingt -cinq, le vingt et un octobre, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36 Quorum : 19
Présents : 27
Ayant donné un Pouvoir : 02
Absents : 07
Ne prenant pas part au vote : 0
Votants : 29
Résultat du vote :
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre : 0
Majorité absolue des suffrages
exprimés : 15
Secrétaire de séance :
Georges CAGNIN
Date de la convocation :
16/10/2025
OBJET : AVENANT N°02 A LA CONVENTION D’OPERATION PROGRAMMEE DE RENOVATION DE L’HABITAT ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat mixte de l’Avant -Pays Savoyard en date du 30 septembre 2025 ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2023_05_23_01 du 23 mai 2025 portant approbation de la convention de mise en œuvre d’une OPAH ;
VU les délibérations n°2024_12_17_02 et 2024_12_17_03 du 17 décembre 2024 portant mise en œuvre du Pacte territorial en Avant -Pays Savoyard et approbation d’une convention de partenariat « Habitat » ;
En fin de première année de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat 1 (novembre 2024) la tendance du nombre de contacts et de dossiers déposés était supérieure aux objectifs de la convention initiale, ce qui a conduit à la signature d’un avenant afin de réajuster les objectifs et les budgets associés.
1 OPAH
N°2025_ 10 _21_0 3
27 présent(e)s : Avressieux : MM. REGALLET Paul, WALLE
Olivier. Belmont - Tramonet : Mme BOURBON Marie -Christine.
Champagneux : Mme SAUNIER Elise, M. CAGNIN Georges.
Domessin : Mmes ANDRE Valérie, HERRAULT Françoise,
MADELON Caroline, M. LESAGE Claude. La Bridoire : Mmes
BEGUIN -BECHEROT Nathalie, JOURDAN Véronique, MM.
BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin : Mme
FERRARI Myriam, MM. BERTHOLLIER Christian, LECOCQ
Pascal, LOMBARD Daniel, PEYSSONNERIE Daniel.
Rochefort : M. ARGOUD Yves. Saint Béron : Mme VERRIER
Muriel, M. PERROT Alain. Saint Genix - les - Villages : Mmes
COUDURIER Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD
Marie-France, MM. DREVET -SANTIQUE Jean -Pierre, PARAVY
Jean -Claude. Sainte Marie d’Alvey : / . Verel - de - Montbel : M.
CEVOZ -MAMI Christian.
02 pouvoirs : M. PERSON Philippe à M. Yves ARGOUD, M.
VERGUET Nicolas à Mme BOURBON Marie -Christine .
07 absent(e)s : M. BILLON Pierre, M. GONARD Xavier, Mme
LABBAY Catherine, M. PICHE Barthélémy, M. PUGNOT
Bertrand, M. REVEL Daniel, Mme YACONO Céline. nt
Envové en oréfeciure le 10/11/2625
Reçu en préfecture le 10/14/2025 sen
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ID : 073-247360528-202510921-2025+0 21 03-DE
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A partir du 1 er janvier 2026, selon l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPRH), les OPAH devront intégrer un accompagnement au format MAR’ (Mon Accompagnateur Rénov’). Il s’agit de faire bénéficier aux propriétaires accompagnés par Soliha, l’opérateur de l’OPAH sur le territoire de l’Avant -Pays Savoyard, des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) prévues au titre de MAR’. Cet accompagnement inclut notamm ent la réalisation d’audits énergétiques, ainsi que des visites après travaux.
La mise en conformité avec ce format d’accompagnement nécessite de signer un nouvel avenant afin de préciser le format d’accompagnement de Soliha et les incidences financières associées.
En particulier, l’accompagnement des dossiers sur le volet réno vation énergétique passera d’un coût unitaire de 700,00€ HT par dossier pour les propriétaires occupants et 1 200,00€ HT pour les propriétaires bailleurs à 2 000,00€ HT (tous types de propriétaires).
Les aides à l’ingénierie de l’ANAH évoluent en conséquence, passant de 600,00€ HT par dossier à 2 000,00€ HT pour les ménages très modestes et 1 600,00€ HT pour les ménages modestes. L’accompagnement des dossiers sur le volet autonomie passera d’un coût unitaire de 600,00€ HT par dossier à 800,00€ HT, sans augmentation des aides à l’ingénierie de l’ANAH (600,00€ par dossier). Enfin, l’accompagnement des dossiers logements dégradés/habitat indigne passe de 1 000,00€ HT par dossier à 4 000,00€ HT (aide à l’in génierie de l’ANAH du même montant).
Sur ces hypothèse s, les engagements financiers de l’ANAH, ainsi que ceux du SMAPS
sont modifiés (par rapport à l’avenant n°1) :
- Augmentation des aides aux travaux de l’ANAH de 5 M€ à 5,2 M€ ; - Augmentation des engagements financiers du SMAPS de 264k€ HT à 306k€ HT ; - Augmentation des aides à l’ingénierie de l’ANAH de 160k€ à 200k€ ; - Le reste à charge du SMAPS reste quasi équivalent (sous réserve d’obtention des subventions ANAH) : de 104k€ HT à 106k€ HT.
Les engagements financiers des EPCI au titre de l’aide aux travaux réal isés sur leur territoires respectifs ne sont pas modifiés dans cet avenant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 29 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
➢APPROUVE le contenu de l’avenant n°02 à la convention de mise en œuvre d’une OPAH sur le périmètre de l’Avant -Pays Savoyard ;
➢AUTORISE le Président à signer toutes pièces utiles à l’exécution et à la publicité de la présente délibération ;
Le Président,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat. Envové en oréfeciure le 10/11/2625
Reçu en préfecture le 10/14/2025 sans Eau
Pubiié te NS
ID : 073-247360528-202510921-2025+0 21 03-DE
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ET
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci -dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 10/11/2025,
Le Président, Le secrétaire de séance Paul REGALLET Georges CAGNIN