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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 12.11.2020
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune d'Isles-lès-Villenoy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 12.11.2020)
Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
12
NOVEMBRE
2020
à
19H00
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
du
canton
de
Claye-Souilly
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
En
exercice
est
de
: 15
Présents
: 9
Pouvoirs
: 1
Absents
: 6
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT,
LE
DOUZE
NOVEMBRE
à
DIX-NEUF
HEURES,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
d'Isles-lès-Villenoy
s'est
assemblé,
à
l'hôtel
de
ville
d'Isles-lès-Villenoy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
HERVIER,
le
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
adressé
le
3
novembre
2020
conformément
à
la
procédure
prévue
par
l’article
L.212-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
PRÉSENTS
:MM.
et
Mmes
ANTUNES
Philippe,
BRINDELLE
Sébastien,
FERREIRA
Olivia,
GRENTE
Antoine,
HARDUIN
Christine,
HERVIER
Frédéric,
MATHIOT
Isabelle,
PASDELOUP
Nathalie,
RENIER
Didier
ABSENTS/POUVOIRS
:MM.
et
Mmes
ANTUNES
Vincent,
BACHET
Lydia,
HEURTAUT
Vincent,
LALMI
Fouzia,
MOUSSEAU
Lauriane,
SEGURA
Muriel
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
valablement
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Président
de
l'Assemblée
ayant
ouvert
la
séance,
il a
été
procédé
en
conformité
à l'article
L.2121-15
du
Code
précité
à la
désignation
d'un
secrétaire.
Monsieur
Didier
RENIER
ayant
réuni
l'unanimité
des
suffrages,
est
désignée
pour
remplir
ses
fonctions
qu'il
accepte.
Monsieur
le
Maire,
présentent
les
rapports
inscrits
à
l'ordre
du
jour.
Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
vendredi
25
septembre
2020.
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
approuvé,
A
l'unanimité,
le
compte-rendu
de
la
séance
du
vendredi
25
septembre
2020.
Délibération
n°2020/57
—
Délibération
portant
approbation
des
conventions
de
gestion
de
services
à
la
CAPM
Le
conseil
municipal,
VU
l'article
L.5216-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
Les
conventions
actuelles
de
gestion
de
certains
services
de
la
CAPM
prennent
fin
au
31
décembre
2020.
Il est
donc
proposé
aux
communes
membres
intéressées
de
renouveler
ces
dernières
en
application
de
l'article
L.5216-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
par
lesquelles
les
communes
qui
le souhaitent
confient
à
la
CAPM
la
gestion
des
services
suivants
:
Convention
relative
à
la
gestion
des
tags,
balayeuses
et
nacelles
:
e
Enlèvement
des
tags
et
graffitis
;
e
Balayage
de
l'ensemble
des
voies
publiques
;
e
Elévation
de
personnel,
impliquant
l'utilisation
de
nacelles.
Convention
relative
à
la
gestion
du
service
relatif
à
l'instruction
du
droit
des
sols
:
Permis
de
construire
;
Permis
d'aménager
;
Permis
de
démolir
en
périmètres
des
monuments
historiques
;
Déclaration
préalable
«
de
division
»
;
Certificats
d'urbanisme
dits
«
opérationnels
»
(CUb)
au
sens
de
l'article
L.410-1-b)
du
Code
de
l'Urbanisme.
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE
:
-
D'ACCEPTER
la
convention
de
gestion
de
services
avec
la
CAPM
relative
à
l'enlèvement
des
tags
et
graffitis,
au
balayage
des
voies
publiques
et
l'utilisation
de
nacelles
ainsi
que
la
convention
relative
à
la
gestion
du
service
relatif
à
l'instruction
du
droit
des
sols.
Ces
deux
conventions
sont
conclues
à
titre
gratuit
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
du
1% janvier
2021.
5
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
présentes
conventions.
Délibération
n°2020/58
—
Institution
d'une
régie
de
recettes
pour
la
bibliothèque
—
Mise
à jour
Le
conseil
municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
notamment
l’article
22,
VU
le décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
VU
les
articles
R
1617-1
à
R
1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
VU
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
VU
la
délibération
n°2018/22
en
date
du 12
juin
2018
portant
mise
en
œuvre
du
Régime
Indemnitaire
lié aux
Fonctions,
aux
Sujétions,
à
l'Expertise
et
à
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
VU
la
délibération
n°98/14
en
date
du
6
avril
1998
instituant
une
régie
de
recettes
pour
la
bibliothèque,
VU
l'avis
conforme
du
Comptable
public
assignataire
en
date
du
27
octobre
2020,
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu'au
regard
de
l'ancienneté
de
la
délibération
de
création
de
la
régie
de
recettes
bibliothèque,
il convient
de
mettre
à jour
celle-ci
afin
d'être
en
cohérence
avec
la
situation
actuelle
de
la
régie. Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE
de
mettre
à jour
la
régie
de
recettes
de
la
bibliothèque
comme
suit
:
Article
1
: Il est
institué
une
régie
de
recettes
«
Bibliothèque
»
auprès
de
la
Mairie
d'Isles-lès-Villenoy.
Article
2
: Cette
régie
est
installée
à
la
Mairie
d'Isles-lès-Villenoy.
Article
3
: La
régie
encaisse
le
paiement
des
abonnements
à
la
bibliothèque
par
les
usagers.
Article
4
: Les
recettes
désignées à
l'article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
Numéraires
=
Chèques
bancaires
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d'une
quittance.
Article
5
: Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est fixé
à
300
euros.
Mairie
d’Isles-lès-Villenoy
58
rue
de
Meaux
77450
ISLES-LÈS-VILLENOY
Tél
: 01
60
04
33
18
— Fax
: 01
64
63
50
81
- e-mail
: mairie-isles@wanadoo.fr
—
www.isleslesvillenoy.fr Article
6 :
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Trésorier
de
Meaux
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
5,
et
au
minimum
une
fois
par
trimestre.
Article
7
:Le
régisseur
n'est
pas
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
8
:Le
régisseur
percevra
une
Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
GFSE)
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
9
:Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d'Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE).
Article
10
:Le
Maire
d'Isles-lès-Villenoy
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
Trésorerie
de
Meaux
municipale
et
banlieue
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Délibération
n°2020/59
—
Création
de
postes
au
tableau
des
effectifs
dans
le
cadre
d'avancement
de
grade
Le
conseil
municipal,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
194
modifiée,
portant
dispositions
statuaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
VU
le décret
n°2006-1691,
du
22
décembre
2006,
modifié,
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux,
VU
le décret
n°2006-1693,
du
22
décembre
2006,
modifié,
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
territoriaux
d'animation,
VU
la
délibération
n°2018/35
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6
septembre
2018
fixant
le
taux
de
promotion
pour
l'avancement
de
grade
des
fonctionnaires
de
la
collectivité,
VU
le
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité,
CONSIDÉRANT
que
certains
agents
remplissent
les
conditions
réglementaires
pour
bénéficier
d'un
avancement
de
grade,
CONSIDÉRANT
que
les
grades
à
créer
sont
en
adéquation
avec
les fonctions
assurées
par
les
agents
concernés,
Monsieur
le Maire,
expose
au
Conseil
Municipal
:
Certains
agents
titulaires
de
la
collectivité
peuvent
bénéficier
d'un
avancement
de
grade, à
la
suite
de
la
réussite
d’un
concours,
d'un
examen
ou
encore
par
le
biais
de
l'avancement
à
l'ancienneté.
Aussi,
à
la
suite
de
l'avis
favorable
de
la
Commission
administrative
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
27
août
2020,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
créer
un
poste
d'Adjoint
technique
Principal
de
2è"°
classe
à
temps
complet
ainsi
que
deux
postes
d'Adjoints
d'animations
Principaux
de
2è"e
classe
à temps
complet.
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE
la
création
d'un
poste
d'Adjoint
technique
Principal
de
2è"
classe
ainsi
que
deux
postes
d'Adjoints
d'animations
Principaux
de
2°
classe
à
compter
du
1°
décembre
2020
pour
une
durée
hebdomadaire
de
35
heures.
DIT
que
les
dépenses
correspondantes
sont
prévues
au
budget
communal.
Délibération
n°2020/60
—
Modification
du
tableau
des
effectifs
à
la
suite
d'avancement
de
grade
Le
conseil
municipal,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
194
modifiée,
portant
dispositions
statuaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°2016-1372
du
12
octobre
2016
modifiant,
pour
la
fonction
publique
territoriale,
certaines
dispositions
générales
relatives
aux
fonctionnaires
de
catégorie
C
et
divers
statuts
particuliers
de
cadres
d'emplois
de
fonctionnaires
de
catégorie
C et
B,
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade,
CONSIDÉRANT
qu'un
poste
d’Adjoint
technique
principal
de
2è"e
classe
ainsi
que
deux
postes
d'Adjoints
d'animation
principaux
de
2è"°
classe
en
catégorie
C
doivent
être
créés
pour
permettre
la
nomination
des
agents,
CONSIDÉRANT
que
les
missions
de
la fiche
de
poste
des
agents
sont
en
conformités
avec
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques
principaux
de
2è"°
classe
et des
Adjoints
d'animation
principaux
de
2è"e
classe,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
conformément
au
PPCR
(Parcours
Professionnel,
Carrières
et
Rémunérations)
à
la
suite
du
changement
de
dénomination
de
certains
grades
de
la catégorie
C,
Après
en
avoir délibéré,
A l'unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE
d'adopter
les modifications
du
tableau
des
emplois
suivants
:
- Création
d’un
emploi
d'Adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
à
temps
complet
ainsi
que
la
création
de
deux
emplois
d'Adjoints
d'animation
principaux
de
2È"
classe
à
compter
du
1°
décembre
2020,
DÉCIDE
d'adopter
le tableau
suivant
:
Nombre
d'emplois
et
Cadres
ou
Emplois
Catégories
Postes
crées
Postes
pourvus
durée
hebdomadaire
Filière
administrative
Rédacteur
1
à 35h
Adjoint
administratif
principal
de
à
2ère
classe
à 35h 3:
TOTAL
Agent
de
maîtrise
principal
Adjoint
technique
principal
de
Dème
Adjoint
technique
Adjoint technique
à TNC TOTAL
Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation
principal
de
2ème classe
2 postes
à 35h
Adjoint
du
patrimoine à TNC
TOTAL
DIT
que
les
dépenses
seront
inscrites
au
budget
communal.
Mairie
d’Isles-lès-Villenoy
58
rue
de
Meaux
77450
ISLES-LÈS-VILLENOY
Tél
: 01
60
04
33
18
—
Fax
: 01
64
63
50
81
—- e-mail
: mairie-isles@wanadoo.fr
—
www.isleslesvillenoy.fr Délibération
n°2020/61
— Attribution
d’une
bourse
d'aide
à la formation
BAFA
Le
conseil
municipal,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la demande
formulée
par
Madame
Anaëlle
DONSE
souhaitant
une
aide
pour
le financement
se
son
BAFA
(Brevet
d'Aptitude
à
la
Fonction
d'Animateur),
VU
la délibération
n°2019/36
en
date
du
20
juin
2019,
CONSIDÉRANT
que
le
BAFA
est
un
diplôme
d'Etat
non
professionnel
nécessaire
pour
encadrer,
de
façon
occasionnelle,
des
enfants
et
des
adolescents
fréquentant
les
accueils
de
loisirs,
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Muniçipal
:
La
commune
d'Isles-lès-Villenoy
a mis
en
place
une
première
aide
de
formation
BAFA
à Madame
Anaëlle
DONSE
ainsi
qu'une
participation
financière
versée
directement
à Yorganisme
de
formation
sur
l'année
2019.
En
contrepartie,
Madame
Anaëlle
DONSE
s'est
engagée
à
effectuer
14
jours
de
stage
pratique
au
centre
de
loisirs.
De
ce
fait,
et
à
la
suite
des
conditions
sanitaires
actuelles
rencontrées,
Madame
Anaëlle
DONSE,
s'engage
à effectuer
6 jours
de
sessions
au
sein
de
l'organisme
de
formation
afin
de
finaliser
son
BAFA,
sur
l’année
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE
de
mettre
en
place
une
aide
de
formation
BAFA
à Madame
Anaëlle
DONSE
et
en
contrepartie,
Madame
Anaëlle
DONSE
s'engage
à effectuer
6 jours
de
session
qui
se
dérouleront
du
26
avril
au
1%
mai
2021
au
sein
de
l'organisme
AFOCAL
afin
de
finaliser
sa
formation
BAFA.
PRÉCISE
que
la
participation
financière
de
la
commune
d'Isles-lès-Villenoy
sera
de
340,00
euros.
Elle
sera
versée
directement
à
l'organisme
de
formation.
DIF
que
les crédits
nécessaires
seront
prévus
au
budget.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer toutes
les pièces
afférentes
à ce dossier.
Délibération
n°2020/62
— Délibération
portant
Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
à caractère
personnel
(RGPD)
— Désignation
d’un
délégué
Le
conseil
municipal,
VU
la loi n°78-17
du
6 janvier
1978
relative à l'informatique,
aux fichiers et aux
libertés,
VU
le règlement
général
sur
la
protection
des
données
n°2016/679,
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
:
Les
collectivités
locales
sont
amenées
à
recourir
de
façon
croissante
aux
moyens
informatiques
pour
gérer
les
nombreux
services
dont
elles
ont
la
compétence
:état
civil,
listes
électorales,
inscriptions
scolaires,
action
sociale,
gestion
foncière
et
urbanisme,
facturation
de
taxes
et
redevances
etc.
Simutanément,
les dispositifs
de contrôle
liés aux
nouvelles
technologies
se multiplient
(vidéosurveillance,
applications
biométriques,
géoiocalisation,
etc...) et le recours
au
réseau
Internet facilite le développement
des téléservices
locaux
de
l'administration
électronique
à destination
des
administrés.
Ces
applications
ou
fichiers
recensent
de
nombreuses
informations
sur
les
personnes,
administrés
de
la
collectivité
ou
autres
usagers.
La
loi Informatique
et
Libertés
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
fixe
un
cadre
à
la
collecte
et au
traitement
de
ces
données
afin
de
les
protéger,
dans
la mesure
où
leur
divulgation
ou
teur
mauvaise
utilisation
est susceptible
de
porter
atteinte
aux
droits
et
libertés
des
personnes,
ou
à
leur vie
privée.
De
plus,
le Règlement
Général
sur la Protection
des
Données
(RGPD)
vient renforcer
les dispositions
actuelles.
11 prévoit,
notamment,
que
tout organismes
publics à l'obligation
de
désigner
un
délégué
à la protection
des
données.
Les Maires et les Présidents
d'établissements
publics de coopération
intercommunal
sont responsables
de ces traitements
informatiques et de la sécurité
des données
personnelles qu'ils contiennent.
Ils peuvent
aussi voir leur responsabilité,
notamment
pénale,
engagée
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
loi.
Afin
d'accompagner
les collectivités
à respecter
les obligations
en
matière
de
protection
de
données
à caractère
personnel,
l'Association
pour
le Développement
et l'Innovation
numérique
des
COllectivités
(ADICO)
propose
de
mutualiser
son
délégué
à la protection
des
données.
Ce
délégué
aura
la charge
de
piloter
la mise
en
conformité
face
aux
différentes
dispositions
relatives
à la protection
des
données
personnelles.
Le délégué
doit
informer
et conseiller le responsable
des traitements,
11 doit contrôler
le respect
du
cadre juridique
et coopérer
avec
la Commission
Nationale
de
l'Informatique
et des
Libertés,
Le
délégué
contribue
également
à
une
meilleure
application
du
RGPD
et réduit
ainsi
les
risques
juridiques
pesant
sous
le Maire.
Pour
s'acquitter
de
sa
tâche,
le délégué
à
la
protection
des
données
doit
disposer
de
la
liberté
d'action
et des
moyens
qui
lui
permettront
de
recommander
des
solutions
organisationnelles
ou
techniques
adaptées.
Il doit
pouvoir
exercer
pleinement
ses
missions,
en
dehors
de
toute
pression,
et jouer
son
rôle
auprès
du
Maire.
L'accompagnement
à
la
protection
des
données
de
l'ADICO
comprend
:
-
L'inventaire
des
traitements
de
données
à caractère
personnel
de
notre
collectivité
et une
sensibilisation
au
principe
de
la protection
des
données
pour
un
montant
forfaitaire
de
456,00
euros,
-
La désignation
d'un
délégué
à la protection
des
données
qui
réalisera
ses
missions
conformément
au
RGPD
pour
un
montant
annuel
de
708,00
euros
et pour
une
durée
de 4 ans.
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE
:
-
P'ADOPTER
la proposition
de
Monsieur
le Maire.
-
D'AUTORISER
le
Maire
à signer
le contrat
d'accompagnement
à
la
protection
des
données
personnelles
proposée
par
ADICO.
-
D'INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants.
Délibération
n°2020/63
—
Délibération
portant
convention
d'adhésion
à
l’ADICO
(Association
pour
le
Développement
et
l'Innovation
numérique
des
COllectivités)
Le
conseil
municipal,
Monsieur
le Maire,
présente
la
convention
d'adhésion
à
l'ADICO
de
type
3 dans
le cadre
de
la
prestation
à l'accompagnement
de
la
protection
des
données
(DPO).
La
convention
d'adhésion
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
réception
dans
les
locaux
de
l‘ADICO
de
la
convention
signée.
Elle est conclue jusqu'au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Au-delà,
la convention
est renouvelée
tacitement
tous
les ans
pour
une
durée
d’un
an,
sauf
résiliation.
La
tarification
de
l'adhésion
de
niveau
3
est
uniquement
composée
du
montant
de
la
cotisation
statutaire
annuelle.
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE
:
-
D'ADOPTER
la
proposition
de
Monsieur
le Maire.
=
D’AUTORISER
le Maire
à signer tout
document
afférent
à cette
adhésion.
-
D'INSCTIRE
au budget
les crédits correspondants.
Délibération
n°2020/64
—
Subvention
participative
pour
l'association
M.A.R.N.E
— Année
2020
Le
conseil
municipal,
VU
le code
général
des
coliectivités
territoriales,
Mairie
d’Isles-lès-Villenoÿ
58
rue
de
Meaux
77450
ISLES-LES-VILLENOY
Tél
: 01
60
04
33
18 — Fax
: 01
64
63
50
81
— e-mail
: mairie-isles@wanadoo.fr
—
www.isleslesvillenoy.fr VU
la
demande
formulée
par
l'association
M.A.R.N.E
qui
souhaite
le
versement
d'une
subvention,
pour
l'année
2020,
pour
le
financement
d'un
recours
contre
le
projet
TERZEO.
CONSIDÉRANT
que
cette
demande
de
subvention
est
de
1.000,00
euros
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE
de
verser
une
subvention
de
500,00
euros
à
l'association
M.A.R.N.E,
pour
l'année
2020.
Délibération
n°2020/65
—
Demande
par
un
administré
de
la
commune
d'une
prise
en
charge
totale
ou
partielle
d’une
dépense
concernant
la
destruction
d'un
nid
de
frelons
asiatiques
Le
conseil
municipal,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le courrier
formulé
par
Monsieur
VERYSER
Patrick
en
date
du
19
septembre
2020,
souhaitant
une
prise
en
charge
totale
ou
partielle
de
sa
facture
concernant
la
destruction
d'un
nid
de
frelons
asiatiques,
VU
la
facture
n°203
de
la
société
Guêpes-Apens
en
date
du
16
septembre
2020
présentée
par
Monsieur
VERYSER
Patrick,
d'un
montant
de
250,00
euros
TTC,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE
de
prendre
en
charge
à
hauteur
de
50
%
du
montant
de
la
facture
de
Monsieur
VERYSER
Patrick.
PRÉCISE
que
la
participation
financière
de
la
commune
d'Isles-lès-Villenoy
sera
de
125,00
euros.
Elle
sera
versée
directement
à
l'intéressé.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
budget.
Délibération
n°2020/66
—
Mise
à jour
Régie
de
recettes
Périscolaires
d'Isles-lès-Villenoy
Le
conseil
municipal,
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
notamment
l'article
22,
VU
le décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
VU
les
articles
R
1617-1
à
R
1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
VU
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
VU
la
délibération
n°2018/22
en
date
du
12
juin
2018
portant
mise
en
œuvre
du
Régime
Indemnitaire
lié
aux
Fonctions,
aux
Sujétions,
à
l'Expertise
et
à
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
VU
la
délibération
n°92/15
en
date
du
6
avril
1998
instituant
une
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
produits
concernant
les
factures
de
restauration,
du
centre
de
loisirs,
des
accueils
péris
et
post
scolaires,
de
l'étude
et
de
la
crèche, VU
l'avis
conforme
du
Comptable
public
assignataire
en
date
du
4
novembre
2020,
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu'au
regard
de
l'ancienneté
de
la
délibération
de
création
de
la
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
produits
concernant
les
factures
de
restauration,
du
centre
de
loisirs,
des
accueils
péris
et
post
scolaires,
de
l'étude
et
de
la crèche,
il convient
de
mettre
à jour
celle-ci
afin
d'être
en
cohérence
avec
la
situation
actuelle
de
la
régie.
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE
de
mettre
à jour
la
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
concernant
les
factures
de
restauration,
du
centre
de
loisirs,
des
accueils
péris
et
post
scolaires,
de
l'étude
et
de
la
crèche
comme
suit
:
Article 1 :
Il est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
de
la
Mairie
d'Isles-lès-Villenoy
dont
la
dénomination
est
«
Régie
de
recettes
Périscolaire
d'Isles-lès-Villenoy
».
Article
2
: Cette
régie
est
installée
à
la
Mairie
d'Isles-lès-Villenoy.
Article
3
: La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
=
Restauration
scolaire,
-
Centre
de
loisirs,
-
Accueils
périscolaires
et
post
scolaires,
-
Etudes
surveillées,
È
Crèche
Article
4
: Les
recettes
désignées
à
l'article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
#
Numéraires
-
Chèques
bancaires
=
PAYFIP
(cartes
bancaires
en
ligne)
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d'une
quittance.
Article
5
: Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est fixé
à
15
000,00
euros.
Article
6
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Comptable
public
assignataire
de
Meaux
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
5,
et au
minimum
une
fois
par
mois
et en
cas
de
remplacement
où
départ
définitif de
celui-ci.
Article
7
: Le
régisseur
verse
auprès
du
Maire
et
du
Comptable
public
assignataire
de
Meaux
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
8
: Le
régisseur
est
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
9
: Le régisseur
percevra
une
Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d'Expertise
(IFSE)
dont
le taux
est précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
10
: Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d'Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE).
Article
11
: Le
Maire
d'Isles-lès-Villenoy
et
le comptable
public
assignataire
de
la Trésorerie
de
Meaux
municipale
et
banlieue
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Délibération
n°2020/67
—
Adoption
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
Le
conseil
municipal,
VU
l'article
L.2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal :
Conformément
à
l'article
visé
ci-dessus
modifié
par
la
loi
NOTRe
n°2015-991
du
7
août
1995,
les
conseils
municipaux
des
communes
de
1 000
habitants
et
plus,
à
compter
du
1%
mars
2020,
sont
tenus
d'établir
leur
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
leur
installation.
A
cette
fin,
le
projet
du
règlement
joint
en
annexe
présente
les
principales
dispositions
et
retrace
les
modalités
de
fonctionnement
du
Conseil
ainsi
que
les
moyens
mis
à
disposition
des
élus
municipaux.
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
membres
présents,
ADOPTE
le
règlement intérieur
joint
en
annexe
(consultable
en
mairie).
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
a
été
levée
à
20h15
Mairie
d’Isles-lès-Villenoy
58
rue
de
Meaux
77450
ISLES-LES-VILLENOY
Tél
: 01
60
04
33
18
—
Fax
: 01
64
63
50
81
—
e-mail
: mairie-isles@wanadoo.fr
—
www.isleslesvillenoy.fr