Compte-Rendu - Compte rendu du 12 juin 2020 Conseil du 10.06.20

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Compte-Rendu - Compte rendu du 12 juin 2020 Conseil du 10.06.20 Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune d'Isles-lès-Villenoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 12 juin 2020 Conseil du 10.06.20)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Mairie d’Isles-lès-Villenoy

58 rue de Meaux 77450 ISLES-LÈS-VILLENOY

Tél : 01 60 04 33 18 – Fax : 01 64 63 50 81 – e-mail : mairie-isles@wanadoo.fr – www.isleslesvillenoy.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 10 JUIN 2020 à 19H00

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement du canton de Claye-Souilly

Le nombre de conseillers municipaux

En exercice est de : 15

Présents : 14

Pouvoirs : 0

Absents : 1

L’A N DE U X M ILLE VINGT, LE DIX JU IN à DIX-N EUF H EURES , le C onseil M unicipal de la v ille d’Isles-lès-V illenoy s’est assemblé, à la salle poly v alente d’Isles-lès-V illenoy , sous la présidence de M onsieur F rédéric H E RV IER, le M aire, à la suite de la conv ocation qui lui a été adressé le 4 juin 2020 conformément à la procédure prév ue par l’article L.212-11 du C ode G énéral des C ollectiv ités Territoriales.

P RÉSENT S : M M . et M mes A NTUNES Philippe, A N TUN S Vincent, BRIN DELLE S ébastien, F E RRE IRA Olivia, G RENTE Antoine, H ARDUIN C hristine, H E RVIER Frédéric, H E URTAUT Vincent, LA LM I F ouzia, M ATHIOT Isabelle, MOUSSEAU Lauriane, P A S DE LOUP N athalie, RE N IER Didier, S E GU RA M uriel

A BSENTS/P OUVOIRS : M . P INARD E mmanuel

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuv ent v alablement délibérer en exécution de l’article L.2121 -17 du C ode G énéral des C ollectiv ités Territoriales.

Le P résident de l’A ssemblée ay ant ouv ert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du C ode précité à la désignation d’un secrétaire.

M adame N athalie P A S DELOUP ay ant réuni l’unanimité des suffrages, est désignée pour remplir ses fonctions qu’il accepte.

M onsieur le M aire, présentent les rapports inscrits à l’ordre du jour.

A ppr obation du compte-rendu du C onseil M unicipal du samedi 23 mai 2 020.

S ur le rapport de M onsieur le M aire,

Les membres du C onseil M unicipal ont approuv é, A l’unanimité, le compte-rendu de la séance du samedi 23 mai 2020.

Délibér ation n°2020/11 – Délégation du C onseil M unicipal à M onsieur le M aire en application de l ’ar ticle L2122-22 du C ode Génér al des C ollectivités Territoriales

Le conseil municipal,

V U le code général des collectiv ités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.21122-23,

V U le procès-v erbal de l’élection du M aire et des adjoints de la commune d’Isles-lès-V illenoy en date du 23 mai 2020 et les délibérations n°2020/08 et 2020/09 relativ es à l’élection du M aire d’une part, à la détermination du nombre d’adjoint de la commune d’Isles-lès-V illenoy d’autre part,

V U les délibérations du conseil municipal n° 2020/10 portant création et élection des adjoints,

V U les arrêtés n°2020/48, 2020/49 et 2020/50 portant délégation d’attribution aux adjoints au M aire d’Isles-lès-V illenoy ,

C O NSIDÉRANT qu’il y a lieu de fav oriser une bonne administration communale, il conv iendrait de remettre à jour, ajouter et modifier certa ins points de la délibération ci-dessus v isée, portant délégations consenties au M aire,

M onsieur le M aire, informe le C onseil M unicipal, qu’en application de l’article L.2122-22 du C ode G énéral des C ollectiv ités Territoriales, cette nouv elle délibération porterait sur le s opérations suiv antes et permettrait à M onsieur le M aire d’être chargé, comme suit :

A r ticle 1 : Le M aire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs av enants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, sans restriction de montant ;

2) De décider de la conclusion et de la rév ision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

3) De passer les contrats d’assurance ;

4) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des serv ices municipaux ;

5) De prononcer la déliv rance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6) D’accepter les dons et les legs qui ne sont grev és ni de conditions ni de charges ;

7) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600.00 euros ;

8) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des av ocats, notaires, av oués, huissiers de justice et experts ;

9) De fixer, dans les limites de l’estimation des serv ices fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier au x expropriés et de répondre à leurs demandes ;

10) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

11) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prév ues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, à sav oir, sans conditions ;

12) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, dans tous les cas ;

13) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des v éhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, à hauteur de 5 000.00 euros ;

14) De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’av is de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

15) De signer la conv ention prév ue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d ’aménagement concerté et de signer la conv ention prév ue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut v erser la participation pour v oirie et réseaux ;

16) De réaliser, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, les lignes de trésorerie sur la bas e d’un montant maximum de 200 000.00 E uros ;

17) D’autoriser au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, de contracter un emprunt auprès d’organismes bancaires d’un montant maximum de 200 000.00 euros ;

18) D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme, sans conditions ;

A r ticle 2 : C onformément à l’article L.2122-17 du C ode G énéral des C ollectiv ités Territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’interv ention du premier adjoint en cas d’empêchement d u M aire.

A r ticle 3 : Le M aire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

A près en av oir délibéré, A l’unanimité des membres présents, DÉC IDE :

- D’A C C O RDER au M aire délégation générale de signature

- DE P RÉC ISER qu’en v ertu de l’article L2122-22 alinéa 16 du C G CT, il est proposé d’autoriser M onsieur le M aire à intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la collectiv ité dans les actions intentées

contre elle pour l’intégralité des contentieux de la commune

- D’A UT O RISER M onsieur le M aire à subdéléguer, en tant que besoin, cette délégation au premier A djointMairie d’Isles-lès-Villenoy

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Délibér ation n°2020/12 – Délibér ation fixant le montant des indemnités de fonction du M aire et des Adjoints

Le conseil municipal,

V U les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du C ode G énéral des C ollectiv ités Territoriales (C G C T),

V U le décret n°2017-85 du 26 janv ier 2017 paru au Journal O fficiel du 27 janv ier 2017, portant modification du décret n°82 -1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la F onction P ublique et du décret n°85-1148 du 24 octobre

1985 modifié, relatif à la rémunération des personnels civ ils et militaires de l’E tat, des personnels des collectiv ités territoriales et des personnels des établissements publics hospitalisation,

V U le procès-v erbal d’installation du C onseil M unicipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du M aire et de trois adjoints,

V U les arrêtés municipaux en date du 4 juin 2020, portant délégation de fonctions à M adame N athalie P A S DELO UP , M onsieur Didier RE N IE R et M adame O livia F ERREIRA, A djoints,

V u les barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1er janv ier 2020,

C O NSIDÉRANT que l’article L.2123-23 du C ode G énéral des C ollectiv ités Territoriales, fixe des taux maximaux de l’env eloppe des indemnités par strate de commune et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux indemnités de fonction allouées,

C O NSIDÉRANT que la commune compte 1 149 habitants,

C O NSIDÉRANT que pour une commune de plus de 1 000 habitants, le taux de l’indemnité de fonction du M aire est fixé, de droit, à 51,6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la F onctio n P ublique, et que le taux de l’indemnité de fonction des A djoints est fixé à 19,8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indicia ire de la F onction P ublique,

C O NSIDÉRANT que M onsieur le M aire souhaite fixer une indemnité de fonction inférieur au barème relatif, soit une indemnité correspondante à une commune de moins de 1 000 habitants,

C O NSIDÉRANT qu’à la demande de M onsieur le M aire, le taux de l’indemnité de fonction du M aire est fixé, de droit, à 40,3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indici aire de la F onction P ublique,

C O NSIDÉRANT qu’à la demande de M onsieur le M aire, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 10,7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la F onction P ublique,

A près en av oir délibéré, A l’unanimité des membres présents, DÉC IDE :

A r ticle 1 – Déter mination des taux :

Le montant des indemnités de fonction du M aire et des adjoints est, dans la limite de l’env eloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suiv ants :

- M aire : 40,3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la F onction P ublique,

- 1er A djoint : 10,7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la F onction P ublique, - 2ème A djoint : 10,7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la F onction P ublique, - 3ème A djoint : 10,7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la F onction P ublique,

A r ticle 2 – Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement rev alorisées en fonction de l’év olution de la v aleur du point de l’indice.

A r ticle 3 – C r édits budgétaires :

Les crédits correspondants sont prév us et inscrits au budget.

A r ticle 4 – T ableau annexe :

U n tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du C onseil M unicipal est annexé à la présente délibéra tion en application des articles L.2123-23 et L.2123-24.

A nnexe à la délibération n°2020/12 :

T ableau r écapitulatif de l’ensemble

des indemnités allouées

au M air e et aux A djoints

Fonctions Noms, P r énoms T aux appliqués* M ontants mensuels br uts

M aire F rédéric H E RV IE R 40,3 % 1 567,43 € 1er A djoint N athalie P A S DELOUP 10,7 % 416,17 €

2ème A djoint Didier RE N IE R 10,7 % 416,17 €

3ème A djoint O liv ia F E RREIRA 10,7 % 416,17 €

*T aux de la r émunér ation affér ente à l’indice br ut ter minal de l’échelle indiciair e de la Fonction P ublique

Délibér ation n°2020/13 – Délibér ation portant désignation des membres de la C ommission d ’A ppel d’O ffres

Le conseil municipal,

M onsieur le M aire indique qu’en v ertu de l’article 22 du C ode des M archés P ublics, le C onseil M unicipal doit procéder à la dé signation des membres titulaires et suppléants au sein de la C ommission d’A ppel d’O ffres de la commune et selon la liste établie comme suit :

Liste des membres de la C ommission d’A ppel d’O ffres se présentant :

- M mes et M . P A S DELO UP, F ERRE IRA, RE N IER, membres titulaires

- M M . G RE N TE, P INARD, membres suppléants

A près en av oir délibéré, A l’unanimité des membres présents, DÉC IDE de déclarer élus :

- M mes et M . P A S DELO UP, F ERRE IRA, RE N IER, membres titulaires - M M . G RE N TE, P INARD, membres suppléants, pour faire partie, av ec M onsieur le M aire, P résident de la C ommission d’A ppel d’O ffres

Délibér ation n°2020/14 – Délibér ation portant désignation des membres des C ommissions M unicipales et Syndicales

Le conseil municipal,

M onsieur le M aire indique au C onseil M unicipal qu’en v ertu de L’article L.2121-22 du C ode général des collectiv ités territoriales (C G C T), celui-ci prév oit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.

Le C onseil M unicipal procède à la formation des div erses commissions et en établit la liste comme suit :

- Finances et per sonnel : M . H E RVIER, M me P ASDE LOUP, M me F ERREIRA, M . H E URTAUT

- Délégation de ser vice public : M . H E RVIER, M me P ASDELO UP, M . RE NIER, M me F ERREIRA, M me M ATHIOT, M . BRINDE LLE , M . P INARD

- A ffaires scolaires, enfance, seniors : M me P A SDE LOUP, M . H EU RTAUT, M me HARDUIN

- C ommunication : M me P A SDELOUP, M me F ERREIRA, M me M ATHIOT, M me LA LM I, M me M OUSS EAU , M me H ARDUIN

- Développement durable (CAPM) : M me P ASDELOUP, M me LA LM I

- Loisir s, animation, cultur e, sport et vie sociale : M . RE N IE R, M . P hilippe A N TUN ES, M me M ATHIOT, M . BRIN DELLE , M . G RE NTE , M . H E URTAUT, M . P INARD, M . V incent A NTUNES - V oir ie, tr avaux, ur banisme et environnement : M . RE N IER, M . P hilippe A N TUNE S, M . BRIN DELLE , M me S E GURA, M . P INARD

- Déchets (C APM ) : M . RE N IER, M . P hilippe A N TUNES, M . G REN TE

- C ontr ôle des listes électorales : M me F E RREIRA, M me LA LM I, M . P INARD

- C C ID : M me P A S DELO UP, M . RE NIER, M me F ERREIRA, M . A NTUN ES, M . G RENTE, M . P INARD, M me S E GURA, M me M ATH IOT, M me H ARDUIN, M me LA LM I, M me MO U SSEAU, M . BRINDELLE , M . H E URTAUT, M me ANTUNES, M me E S S LIN GER, M . CH EVALIE R, M . C HIBOUST, M . C RE PAIN, M me G ROS JEAN, M me LA CLAUTRE, M . M ISE ROTTI, M . M ORA, M me C IBLAT, M . S ONNEVILLE

- SDESM : M . BRIN DELLE , M . H E URTAUT

- SM A EP : M . BRINDELLE , M me S E GURA, M . H EU RTAU TMairie d’Isles-lès-Villenoy

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- SM IT T : M . G RE N TE, M . P INARD

- T ir age Jury cr iminel : M . G RE NTE, M . P INARD

- C ommission de Suivi de site T erzeo (CSS) : M . H E RVIE R, M me LA LM I

- C onseil communautaire : M . H E RVIER

- Finances C AP M : M . H E RVIE R, M me F ERREIRA

Délibér ation n°2020/15 – Délibér ation portant autorisation générale de poursuites au pr ofit du comptable public

Le conseil municipal,

V U le code général des collectiv ités territoriales et notamment l’article R 1617-24,

C O NSIDERANT que l’autorisation générale et permanente de poursuites n’a pas pour conséquence de priv er la collectiv ité de son pouv oir de surv eillance en matière de poursuites, mais contribue à les rendre plus rapide et donc plus efficace,

C O NSIDERANT qu’une telle mesure participe à l’efficacité de l’action en recouv rement du comptable public et contribue à l’amélioration du recouv rement des produits de la collectiv ité,

A près en av oir délibéré, A l’unanimité des membres présents, DÉC IDE :

A r ticle 1 : D’octroy er une autorisation générale et permanente de poursuite au comptable public de la collectiv ité, pour l’émission des a ctes de poursuites au-delà de la mise en demeure et de tous les actes de poursuites qui en

découlent, quel que soit la nature de la créance.

A r ticle 2 : De fixer la durée de cette autorisation jusqu’à la fin de la mandature 2020-2026.

A r ticle 3 : D’autoriser M onsieur le M aire à signer tout acte relatif à cette affaire.

Délibér ation n°2020/16 – M ontant de la r edevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des r éseaux publics de distribution de gaz

Le conseil municipal,

M onsieur le M aire expose que le montant de la redev ance pour occupation du domaine public de la commune par les ouv rages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 av ril 2007.

M onsieur le M aire donne connaissance au C onseil M unicipal du décret n°2007-606 du 25 av ril 2007 portant modification du régime des redev ances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouv rages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collect iv ités territoriales.

Il propose au C onseil, concernant les réseaux de distribution :

 De fixer le taux de la redev ance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prév u au décret v isé ci-dessus.

 Q ue ce montant soit rev alorisé automatiquement chaque année par application à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine pu blic communale et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janv ier ou tout autre index qui v iendrait lui être substitué.  Q ue selon le décret N °2007-606 susv isé, cette redev ance soit due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouv eau.

A près en av oir délibéré, A l’unanimité des membres présents, A DO P TE les propositions qui lui sont faites concernant la redev ance d’occupation du domaine public par les ouv rages des réseaux publics de distribution de gaz et DIT que

le montant de la redev ance perçue sera inscrit au compte 70323.

Délibér ation n°2020/17 – M ontant de la r edevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de tr avaux sur des ouvrages des r éseaux publics de dis tribution de gaz

Le conseil municipal,

M onsieur le M aire expose que le montant de la redev ance pour occupation prov isoire du domaine public de la commune par les ch antiers de trav aux sur des ouv rages des réseaux publics de distribution de gaz a été v oté par le décret

n°2015-334 du 25 mars 2015.

M onsieur le M aire donne connaissance au C onseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redev ances dues aux communes pour l’occupation prov isoire de leur domaine public par les chantiers de trav aux sur des ouv rages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectiv ités territoriales.

Il propose au C onseil, concernant les réseaux de distribution de gaz (ar ticle 2 ) :

La redev ance due chaque année à une commune pour l’occupation prov isoire de son domaine public par les chantiers de trav aux sur des ouv rages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suiv ant :

« P R’= 0,35* L * coefficient de rev alorisation

« où :

« P R’, exprimé en euros, est le plafond de redev ance due, au titre de l’occupation prov isoire du domaine public communal par les chantiers de trav aux, par l’occupant du domaine ;

« L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouv elées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle a u titre de laquelle la redev ance est due.

« P our permettre à la commune de fixer cette redev ance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouv elées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours d e l’année précédant celle au titre de laquelle la redev ance est due ».

Le coefficient de rev alorisation pour l’exercice 2017 est de 1,02.

A près en av oir délibéré, A l’unanimité des membres présents, A DO P TE les propositions qui lui sont faites concernant la redev ance d’occupation du domaine public pour l’occupation prov isoire de son domaine public par les chantiers de trav aux sur des ouv rages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RO DP prov isoire » et DIT que le montant de la redev ance perçue sera inscrit au compte 70323.

Délibér ation n°2020/18 – Redevance pour occupation du domaine public communal due par Enedis

Le conseil municipal,

V U l’article R.2333-105 du C G CT relatif à la redev ance pour occupation du domaine public communal due par E nedis,

A près en av oir délibéré, A l’unanimité des membres présents, DÉC IDE de fixer le montant de la redev ance pour occupation du domaine public au taux maximum et DIT que ce montant sera rev alorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du C ode G énéral des C ollectiv ités Territoriales.

Délibér ation n°2020/19 – Délibération por tant dé signation des représentants du Syndicat Intercommunal du C anton de M eaux pour la C onstruction et l ’Equipement d’un Exter nat M édico-P édagogique et M édico-P rofessionnel FROT (SI EM P FROT)

Le conseil municipal,

C onformément aux statuts du S y ndicat Intercommunal pour la reconstruction de l’E M P F ROT, le C onseil M unicipal, a désigné, à l’unanimité, comme représentants :

Repr ésentant titulaire : M me F ERREIRA

Repr ésentant délégué : M me M O USSEAU

Délibér ation n°2020/20 – Délibér ation portant désignation des r eprésentants du Syndicat Intercommunal du C ES d’Esbly (gymnase du collège Louis Braille – S.I.C .E.S)

Le conseil municipal,

C onformément aux statuts du S y ndicat Intercommunal du C E S d’E sbly , le C onseil M unicipal, a désigné, à l’unanimité, comme rep résentants :

Repr ésentants titulaires :

- M me H A RDUIN

- M me M A THIOT

Repr ésentants suppléants :

- M me M O U SSEAU

- M . H E U RTAU TMairie d’Isles-lès-Villenoy

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Délibér ation n°2020/2 1 – Délibération por tant désignation des deux délégués titulaires et un délégué suppléant r eprésentant la commune au comité de ter ritoire du Syndicat Départemental Des Ener gies de Seine Et M ar ne (SDESM)

Le conseil municipal,

V U le C ode G énéral des C ollectiv ités Territoriales,

V U l’arrêté préfectoral DRC L-BCCCL-2013-31 du 18 mars 2013 portant création du S y ndicat Départemental des E nergies de S eine et M arne (S DE S M ),

V U l’arrêté préfectoral n°2019/8 du 19 fév rier 2019 portant modifications statutaires du S y ndicat Départemental des E nergies de S eine et M arne (S DE S M ) et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération G rand P aris S ud S eine-E ssonne-S énart,

C O NSIDERANT les statuts du S DE S M et plus précisément l’article 10.2.2 : « Les conseils municipaux des communes de chaque territoire élisent deux délégués titulaires et un délégué suppléant. »

A près en av oir délibéré, A l’unanimité des membres présents, ELIT comme délégués représentant la commune d’Isles-lès-V illenoy au sein du comité de territoire n° T1 du S DE S M.

2 délégués titulaires :

- M . H E U RTAU T (10, rue des A rts 77450 Isles-lès-V illenoy )

- M . BRIN DE LLE (13, rue des A rts 77450 Isles-lès-V illenoy )

1 délégué suppléant :

- M me S E G U RA (3 rue des A cacias 77450 Isles-lès-V illenoy )

Délibér ation n°2020/22 – Désignation d’un cor r espondant défense

Le conseil municipal,

V U le code général des collectiv ités territoriales,

V U le courrier du M inistère de la Défense en date du 27 janv ier 2004,

M onsieur le M aire rappelle aux membres du C onseil M unicipal qu’il conv ient de désigner un « correspondant défense ».

C ette désignation s’inscrit dans la v olonté de l’E tat de dév elopper les relations entre les serv ices des forces armées, le M inistère de la défense, les élus et les concitoy ens.

Le correspondant sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s’impliquer dans la réserv e citoy enne ou le recensement.

L’unique candidat est M onsieur Didier RE N IE R qui déclare ne pas prendre part au v ote.

Le v ote s’effectue à bulletins secrets.

Le dépouillement des v otes a donné les résultats suiv ants :

- N ombre de bulletins dans l’urne : 14

- N ombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- N ombre de suffrages exprimés : 14

M onsieur Didier RE N IE R est élu « C orrespondant défense » par 14 v oix.

A près en av oir délibéré, A l’unanimité des membres présents, DÉSIGNE M onsieur Didier RE N IE R « C orrespondant défense ».

Délibér ation n°2020/23 – Délibér ation portant désignation des délégués du Syndicat Intercommunal de T élé A larme (SM ITT)

Le conseil municipal,

C onformément aux statuts du S y ndicat Intercommunal de Télé A larme, le C onseil M unicipal, a désigné, à l’unanimité, comme délé gués :

Délégués titulair es :

- M . G RE N TE

- M . P IN ARD

Délégué suppléant :

- M me LA LM I

Délibér ation n°2020/24 – Délibér ation portant cr éation d’une pr ime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’ur gence sanitaire déclaré en application de l’ar ticle 4 de la loi n° 2 020-290 du 23 mar s 2 0 20 d’ur gence pour faire face à l’épidémie de C O VID-19

Le conseil municipal,

V U la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

V U la loi n°84-53 du 26 janv ier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relativ es à la F onction P ublique Territoriale,

V U la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de C O VID -19,

V U la loi n°2020-473 du 25 av ril 2020 de finances rectificativ e pour 2020, en son article 11,

V U le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au v ersement d’une prime exceptionnelle à certains agents civ ils et militaires de la F onction P ublique de l’E tat et de la F onction P ublique Territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des serv ices publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de C O VID-19,

C O NSIDERANT que, conformément au décret susv isé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la F onction P ublique Territoriale en fav eur des agents pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des serv ices, conduit à un surcroît significatif de trav ail, en présentiel ou en télétrav ail ou assimilé,

C O NSIDERANT que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la commune d’Isles-lès-V illenoy ,

A près en av oir délibéré, A l’unanimité des membres présents, DÉC IDE :

A r ticle 1 : D’instaurer une prime exceptionnelle en fav eur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

C ette prime sera attribuée aux agents ay ant été confrontés à un surcroît significatif de trav ail, en présentiel ou en télétrav ail, pendant l’état d’urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 :

- Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des collectiv ités territoriales pourront bénéficier de cette prime exceptionnelle,

- Le montant de la prime exceptionnelle est limité à un plafond fixé à 1 000 euros.

C ette prime exceptionnelle correspondra au montant indiqué au taux 2, soit, 660 euros net.

E lle sera v ersée en une fois, sur la paie du mois de juillet 2020.

E lle est exonérée d’impôt sur le rev enu et de cotisations et contributions sociales.

A r ticle 2 : D’autoriser M onsieur le M aire à fixer par arrêté indiv iduel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime excepti onnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

A r ticle 3 : De prév oir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au v ersement de ce régime indemnitaire.

Délibér ation n°2020/25 – Délibér ation de principe autorisant le r ecrutement d’agents contr actuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles

Le conseil municipal,

V U la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

V U la loi n°84-53 du 26 janv ier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relativ es à la F onction P ublique Territoriale, et notamment son article 3-1,

V U le décret n°88-145 du 15 fév rier 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janv ier 1984 modifiée, portant dispo sitions statutaires relativ es à la F onction P ublique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la F onction P ublique Territoriale,

C O NSIDERANT que les besoins du serv ice peuv ent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels d e droit public indisponibles dans les hy pothèses exhaustiv es suiv antes énumérées par l’article

3-1 de la loi du 26 janv ier 1984 :Mairie d’Isles-lès-Villenoy

58 rue de Meaux 77450 ISLES-LÈS-VILLENOY

Tél : 01 60 04 33 18 – Fax : 01 64 63 50 81 – e-mail : mairie-isles@wanadoo.fr – www.isleslesvillenoy.fr

- Temps partiel ;

- C ongé annuel ;

- C ongé de maladie, de grav e ou de longue maladie ;

- C ongé de longue durée ;

- C ongé de maternité ou pour adoption ;

- C ongé parental ;

- C ongé de présence parentale ;

- C ongé de solidarité familiale ;

- A ccomplissement du serv ice civ il ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activ ités dans le cadre des réserv es opérationnelles, de sécurité civ ile ou sanitaire ; - O u enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroy é en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la F onction P ublique Territoriale.

A près en av oir délibéré, A l’unanimité des membres présents, A UT ORISE M onsieur le M aire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janv ier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles. M onsieur le M aire sera chargé de la détermination des niv eaux de recrutement et de la rémunération des candidats retenus selo n la nature des fonctions concernées, leurs expériences et leurs profils et DIT que les crédits nécessaires à

la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prév us à cet effet.

Délibér ation n°2020/26 – Subvention participative pour l’association des parents d’élèves pour l’or ganisation de plusieur s manifestations sur l’année 2 020

Le conseil municipal,

V U le code général des collectiv ités territoriales,

V U la demande formulée par l’association des parents d’élèv es en date du 4 fév rier 2020 qui souhaiterait organiser plusieurs manife stations pour les enfants de l’école C hev ance et du v illage,

C O NSIDERANT que la demande de subv ention est de 1 000,00 euros,

A près en av oir délibéré, A l’unanimité des membres présents, DÉC IDE de ne pas v erser une subv ention de 1 000,00 euros à l’association des parents d’élèv es pour l’organisation de plusieurs manifestations.

Délibér ation n°2020/27 – Subvention participative pour l’association de football d’Isles-lès- V illenoy – A nnée 2 020

Le conseil municipal,

V U le code général des collectiv ités territoriales,

V U la demande formulée par l’association de football d’Isles-lès-V illenoy qui souhaite le v ersement d’une subv ention, pour l’année 2020, pour l’achat d’équipement (maillots, surv êtements, ballons…), d’accessoires d’entrainement et de filets de but,

C O NSIDÉRANT que cette demande de subv ention est de 2.000,00 euros,

A près en av oir délibéré, A l’unanimité des membres présents, DÉC IDE de ne pas v erser une subv ention de 2.000,00 euros à l’association de football, pour l’année 2020.

Délibér ation n°2020/28 – Délibér ation portant r émunération d’un stagiaire de l’enseignement supérieur

Le conseil municipal,

V U le code général des collectiv ités territoriales,

V U le décret n°2009-885 du 21 juillet 2009, relatif aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’E tat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,

V U la délibération n°2019/31 portant instauration d’une gratification des stagiaires dans le cadre de l’enseignement supérieur e n date du 20 juin 2019,

V U la circulaire du 4 nov embre 2009,

V U le C ode du Trav ail,

V U le C ode de l’E ducation,

V U les conv entions bipartites annoncées,

M onsieur le M aire expose :

N ous présentons cette délibération aujourd’hui car nous av ons recruté un stagiaire au serv ice A dministratif, dont la durée de stage est de 1 mois. Dans le passé, les stagiaires n’étaient pas rémunérés, seule une gratification à la discrétion du responsable était possible. Depuis quelques années, il est obligatoire de v erser une gratification lorsque la présence du stagiaire est

supérieure à 2 mois, sinon la gratification reste facultativ e par l’employ eur.

A près en av oir délibéré, A l’unanimité des membres présents, DÉC IDE :

A r ticle 1 : C onvention

D’approuv er les conv entions bipartites qui seront signées entre la collectiv ité et l’étudiant.

C ette conv ention précise l’objet du stage, sa date de début, sa durée, les conditions d’accueil du stagiaire (horaires, locaux, indemnisation de frais de transport, nourriture…), ainsi que la gratification év entuelle…

A r ticle 2 : Rémunér ation du stagiaire de l’enseignement supérieur

U ne rémunération sera attribuée au stagiaire de l’enseignement supérieur. La gratification s’élèv era à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, exonérée de charges sociales et sera proratisée e n cas de temps de trav ail inférieur à 35h hebdomadaire.

A r ticle 3 : Inscr iption au budget

Inscription des crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours.

A r ticle 4 : Exécution

C H A RGE, M onsieur le M aire de la mise en œuv re de la présente décision.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été lev ée à 20h15