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Compte-Rendu - CR 31465315353
Document publié le Mercredi 30 mars 2016 par la commune de Pujols.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 31465315353)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Commune de PUJOLS
Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 30 mars 2016
Le trente mars deux mil seize à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de PUJOLS, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de M. Yvon VENTADOUX, Maire. Date de convocation du conseil municipal : 22 mars 2016.
Présents : M. Yvon VENTADOUX, Mme Marie-Christine MOURGUES, M. Daniel BARRAU, Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT (présente jusqu'à la délibération n° CM.2016/16), M. Denis SAVY, Mme Olga FEIJOO, M. Laurent PUYHARDY, M. Christophe MAITRE, M. André GARRIGUES, Mme Monique MAGANA, Mme Marie- Hélène MALTAVERNE-BEGIN, Mme Cécile BONZON, M. Bernard DELPECH, Mme Sylvie PERAT, Mme Anne BINET-CHANTELOUP, Mme Pascale LAMOINE, M. Claude GUERIN, M. Hervé DEFOORT, M. Gérard AUGROS, M. Francis SCHOTT, M. Jean-Luc GALINOU, Mme Claudie CERDA-RIVIERE, M. Jean-Philippe MARÉCHAL. Procuration : Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT à M. Denis SAVY (à partir de la délibération n° CM.2016/17), Mme Marlène FELIPE à Mme Olga FEIJOO, M. Philippe BOURNAZEL à M. Yvon VENTADOUX, Mme Annie LOTH à M. Jean-Luc GALINOU, Mme Charlyse DIONNEAU à M. Jean-Philippe MARÉCHAL. Secrétaire de séance : .Mme Pascale LAMOINE.
Adoption du procès-verbal de la réunion du 1er mars 2016
La modification suivante (en italique), demandée par Mme DIONNEAU, est apportée à la page 9 du procès- verbal de la réunion du 1er mars 2016 :
Les questions et les échanges concernent ensuite le Plan Pluriannuel d'Investissement.
Suite aux explications données par Mme FEIJOO au sujet des plaques Internet et en raison des notes personnelles prises en commission des finances, Mme DIONNEAU demande à M. le Maire de ré-expliquer la répartition des dépenses d'investissement.
En réponse à Mme DIONNEAU, le Maire explique que les dépenses d'investissement pour les plaques internet représentent la part communale (22,50 euros par foyer) au financement du déploiement départemental de la fibre optique sur les zones non couvertes, le reste étant pris en charge par la CAGV et le syndicat numérique du Lot-et-Garonne.
Mme DIONNEAU demande le montant des dépenses pour les radiateurs de l'école élémentaire et si la coopérative scolaire ne peut pas payer les tableaux numériques. Elle ajoute : « Sans m'opposer aux nouvelles technologies, les subventions attribuées à l'école élémentaire sont suffisantes pour une année scolaire ».
Le compte-rendu de la réunion du mardi 1er mars 2016 ainsi amendé est ensuite approuvé à l'unanimité des membres présents qui signent le registre.
*****
Ordre du Jour :
• Accompagnement de l'Etat pour la démarche « Agenda 21 local »
• Compte de gestion 2015
• Compte Administratif 2015
• Affectation du résultat de l’exercice 2015
• Fixation des taux d’imposition 2016 de la taxe d’habitation et des taxes foncières • Subventions de fonctionnement aux associations - Exercice 2016
• Budget Primitif 2016
• Modification du règlement de la crèche halte-garderie municipale « Trois P'Tits Tours »
PV du 30 mars 2016 – page 1 Délibération n° CM.2016/11
Accompagnement de l'Etat pour la démarche « Agenda 21 local »
Mme Pascale LAMOINE, conseillère municipale déléguée au Développement Durable, rappelle à l'assemblée que la Commune de PUJOLS s’est engagée dans une démarche d’Agenda 21 lors d’une délibération prise en conseil municipal, le 3 juillet 2014.
Elle précise que le programme Agenda 21 a été lancé lors du Sommet de la terre, à Rio, en 1992, avec pour objectif l’élaboration d’un plan d’actions pour le 21 ème siècle.
L’Agenda 21 local est un projet de développement durable pour un territoire, ayant pour cadre les cinq finalités du développement durable, inscrites à l’article L. 110-1 du code de l’environnement : la lutte contre le changement climatique ; la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ; la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ; l’épanouissement de tous les êtres humains ; une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes a décidé de poursuivre et renforcer son soutien financier aux démarches «Agenda 21 local» pour l'année 2016, en lançant un appel à projets destiné aux collectivités territoriales. L’objectif est de « soutenir les projets territoriaux de développement durable, prioritairement sur des actions structurantes d’ingénierie de projet (pour les communes et les communautés de communes) ou d’accompagnement méthodologique et d’évaluation mais aussi sur des initiatives concourant à la construction du programme d’actions ». La date limite de candidature est fixée au jeudi 31 mars 2016, pour une attribution des aides au cours du 1er semestre 2016.
Notre commune répond aux préalables obligatoires pour déposer une demande, à savoir « avoir engagé officiellement une démarche Agenda 21 local sur son territoire de compétences ».
En commission Développement Durable du 4 mars 2015, nous avons travaillé à un plan d’action qui privilégie une entrée par les 6 axes de la charte des maires pour l’environnement :
- Protéger la biodiversité
- Préserver les ressources naturelles
- Promouvoir la sobriété énergétique, économiser les ressources et lutter contre les changements climatiques
- Conjuguer environnement et santé
- Maîtriser l’urbanisme et diversifier l’offre de transports publics
- Conduire une politique municipale écologiquement responsable.
Notre demande d’accompagnement de l’Etat en 2016 pour soutenir notre démarche Agenda 21 local portera sur deux catégories d’actions :
➢ Initiatives en faveur d’actions transversales d’éducation à l’environnement et au développement durable avec :
• Mise en place de panneaux didactiques de sensibilisation à une gestion différenciée des espaces verts
• Installation de mobilier de tri et de panneaux de sensibilisation sur les espaces extérieurs gérés par la municipalité
• Mise en place de ruches
• Mise en place d’un arboretum.
➢ Initiatives en faveur de la transition énergétique et écologique (récupérateurs d’eau de pluie).
Mme LAMOINE précise que ce projet de démarche portera sur 3 ans. Elle ajoute : « En candidatant, nous nous engageons à demander cette reconnaissance et à financer ces actions ».
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
PV du 30 mars 2016 – page 2 - d'engager la collectivité à candidater à l'appel à reconnaissance nationale du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie,
- de réaliser les actions transversales d’éducation à l’environnement et au développement durable par : • la mise en place de panneaux didactiques de sensibilisation à une gestion différenciée des espaces verts,
• l'installation de mobilier de tri et de panneaux de sensibilisation sur les espaces extérieurs gérés par la municipalité,
• la mise en place de ruches,
• la mise en place d’un arboretum,
ainsi que les actions en faveur de la transition énergétique et écologique (gestion de l'eau),
- d'autoriser le Maire à signer tous documents rendus utiles pour la mise en œuvre de cette délibération.
Délibération n° CM.2016/12
Compte de Gestion 2015
M. Denis SAVY, Adjoint en charge des Finances, présente à l'assemblée le Compte de Gestion communal de l'exercice budgétaire 2015, établi par le Trésorier de Villeneuve-sur-Lot, receveur percepteur de la commune.
Ce document, tenu à votre disposition en Mairie aux jours et heures de son ouverture, retrace l'intégralité des opérations de dépenses et de recettes effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 par les services de la trésorerie, en section de fonctionnement comme en section d'investissement.
Ce Compte de gestion est en tous points conforme au Compte Administratif communal de l'exercice 2015, par ailleurs soumis à votre approbation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
- approuve le Compte de gestion communal de l'exercice budgétaire 2015 établi par le Trésorier de Villeneuve- sur-Lot, receveur percepteur de la Commune.
Délibération n° CM.2016/13
Compte Administratif 2015
M. Denis SAVY, Adjoint en charge des Finances, présente à l'assemblée le Compte Administratif de l’exercice 2015, arrêté comme suit (ce document était joint en annexe, dans son intégralité, à la présente note de synthèse) :
I – La section de Fonctionnement
A – LES DEPENSES
Les charges à caractère général (Chapitre 011)
Elles s’établissent à la somme totale de 447 188,86 € pour 2015, soit une baisse de 10,32 % par rapport à celles constatées en 2014 (498 631,81 €).
Les charges de personnel et frais assimilés (Chapitre 012)
Une somme totale de 1 320 874,20 € a été consacrée dans ce domaine en 2015 ; celle-ci est en augmentation de 2,69 % par rapport à celle constatée en 2014 (1 286 231,75 €).
Les charges de gestion courantes (Chapitre 65)
Elles s’élèvent à 452 162,80 € en 2015 contre 380 951,81 € en 2014, soit une augmentation de 18,69 %.
PV du 30 mars 2016 – page 3 Les autres charges (Chapitre 014 - 66 – 67 – 042 ; sauf le compte 675 « valeur comptable des immobilisations » et 676 « diff. sur réalisations de transf. en inv.)
Leur montant total s’établit à la somme de 137 378,96 € en 2015 contre 112 130,17 € en 2014, soit une augmentation de 22,52 %.
Les dépenses de fonctionnement de l’exercice 2015 s’établissent à la somme totale de 2 363 404,82 € (soit 447 188,86 € + 1 320 874,20 € + 452 162,80 € + 137 378,96 + 5 800,00 €).
Pour mémoire, les dépenses de fonctionnement de l’exercice 2014 s’élevaient à la somme totale de 2 551 790,04 € (soit 498 631,81 + 1 286 231,75 + 380 951,81 + 112 130,17 + 273 844,50).
La variation constatée entre ces 2 exercices, hors produits exceptionnels, s’établit à + 3,75 %.
B – LES RECETTES
1) Les impôts et taxes (Chapitre 73)
Ils s’établissent à la somme totale de 1 286 947,00 € en 2015 contre 1 248 174,00 € en 2014, soit une augmentation constatée de 3,11 %.
2) Les dotations (Chapitre 74)
Elles s’élèvent en 2015 à un montant de 872 226,11€ contre 913 470,52 € en 2014, soit une diminution de 4,52 %.
3) Les autres recettes (Chapitres 013 – 70 – 75 – 76 – 77 – 042 ; sauf le compte 775 « produit des cessions d'immobilisations »).
Le montant total de ces recettes est arrêté à la somme de 221 300,20 € contre 206 024,09 € en 2014, soit une hausse constatée de 7,41 %.
Les recettes de fonctionnement de l’exercice 2015 s’établissent à la somme totale de 2 386 273,31 € (soit 1 286 947,00 € + 872 226,11 € + 221 300,20 € + 5 800,00 €).
Pour mémoire, les recettes de fonctionnement de l’exercice 2014 s’élevaient à la somme totale de 2 641 513,11 € (soit 1 248 174,00 + 913 470,52 + 206 024,09 + 273 844,50).
La variation constatée entre ces 2 exercices, hors produits exceptionnels, s’établit à + 0,78 %.
C – LA BALANCE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Rappel dépenses totales 2015 (A) 2 363 404,82 €
Rappel recettes totales 2015 (B) 2 386 273,31 €
Excédent exercice 2015 (B - A) 22 868,49 €
Résultat de fonctionnement reporté 728 218,70 €
Excédent cumulé total 2015 751 087,19 €
II – La section d’Investissement
A – LES DEPENSES
Elles s’établissent à un montant de 333 652,84 €, se répartissant ainsi :
Travaux des programmes communaux 265 627,34 €
Remboursements du capital des emprunts 57 288,00 €
Opérations d'ordre (travaux en régie) 10 737,50 €
B – LES RECETTES
Elles sont arrêtées à la somme de 716 129,79 €, se répartissant comme suit : Dotations (FCTVA, TLE,…) 73 811,17 €
Opérations d’ordre 109 780,22 €
Excédent d'investissement reporté 532 538,40 €
PV du 30 mars 2016 – page 4 C– LA BALANCE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Rappel dépense totale d’investissement 2015 (A) 333 652,84 €
Rappel recette totale d’investissement 2015 (B) 716 129,79 €
Excédent d’investissement constaté en 2015 (B-A) 382 476,95 €
III – Résultat de l’exercice 2015
Il porte sur un excédent total cumulé de 1 133 564,14 € (soit 751 087,19 + 382 476,95).
IV – Les restes à réaliser (RaR)
A - La section d'investissement et ses besoins de financement
Les restes à réaliser (RaR) sont précisés dans le Compte Administratif pour chacune des opérations d’équipement auxquelles ils se rapportent tant en dépenses qu’en recettes.
Leurs montants sont arrêtés comme suit :
- RaR en dépenses 47 059,00 €
Compte tenu de l’excédent d’investissement constaté en 2015 et dont le montant est arrêté à 382 476,95 €, il s’ensuit donc que l'excédent de financement de cette section s’élève à la somme de 335 417,95 € (soit : 382 476,95 – 47 059,00).
A - La section de fonctionnement
Les restes à réaliser (RaR) pour la section de fonctionnement s'élèvent à : 6 800,00 €.
V – Les emprunts
Liste des emprunts en cours au 1er janvier 2015 :
Objet Organisme prêteur Capital Emprunté. Nbre Échéances.
Date
1ère
Échéance.
Date
dernière
Échéance.
Annuité Capital Intérêt
Travaux
Extension
Mairie
Crédit local
de France 300 000,00 € 12 Ans 01/01/2005 01/01/16 31 825,30 € 29 188,05 € 2 637,25 €
Crèche Halte
Garderie
Crédit local
de France 66 000,00 € 12 Ans 01/01/2005 01/01/16 7 001,57 € 6 421,38 € 580,19 €
Travaux
Bibliothèque
Caisse
d'Epargne 40 000,00 € 12 Ans 02/01/2006 02/01/17 3 972,06 € 3 608,66 € 363,40 €
Travaux Salle
omnisports
Caisse
d'Epargne 80 000,00 € 12 Ans 02/01/2006 02/01/17 7 944,11 € 7 217,30 € 726,81 €
Prog Travaux
2011
Caisse
d'Epargne 150 000,00 € 12 Ans 01/01/2012 01/01/23 15 446,65 € 10 852,61 € 4 594,04 €
PV du 30 mars 2016 – page 5 Evolution des remboursements d’emprunts par année jusqu’à leur extinction :
Année Capital Intérêts Total versement
2015 57 288,00 € 8 901,69 € 66 189,69 €
2016 59 647,81 € 6 541,88 € 66 189,69 €
2017 23 279,28 € 4 083,54 € 27 362,82 €
2018 12 207,71 € 3 238,94 € 15 446,65 €
2019 12 696,02 € 2 750,63 € 15 446,65 €
2020 13 203,86 € 2 242,79 € 15 446,65 €
2021 13 732,02 € 1 714,63 € 15 446,65 €
2022 14 281,30 € 1 165,35 € 15 446,65 €
2023 14 852,55 € 594,10 € 15 446,65 €
A la demande de Mme CERDA-RIVIERE, M. SAVY donne des explications complémentaires sur les opérations d'ordre relatives aux travaux réalisés en régie par le personnel communal.
Le Maire ajoute que cela ne modifie pas l'équilibre.
Ensuite, le Maire (à qui M. BOURNAZEL a donné procuration) se retire et Mme MOURGUES, Première Adjointe, appelle au vote d'approbation de ce Compte Administratif de l'exercice 2015.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix pour et 7 contre (M. AUGROS, M. SCHOTT, M. GALINOU, Mme CERDA-RIVIERE, M. MARÉCHAL + procuration de Mme LOTH à M. GALINOU et de Mme DIONNEAU à M. MARÉCHAL) ,
- approuve le Compte Administratif communal de l'exercice 2015.
Retour du Maire.
Délibération n° CM.2016/14
Affectation du résultat de l’exercice 2015
M. Denis SAVY, Adjoint en charge des Finances, informe l'assemblée que les données du Compte Administratif de l’exercice 2015 font apparaître :
- un excédent de fonctionnement de l’année 2015 d’un montant de 22 868,49 €
- un excédent de fonctionnement reporté de 728 218,70 €
soit un excédent de fonctionnement cumulé de 751 087,19 €
- un excédent d’investissement sur l’année 2015 d’un montant de 382 476,95 €
- un déficit des restes à réaliser sur cette section de 47 059,00 €
soit un excédent de financement de 335 417,95 €
*****
PV du 30 mars 2016 – page 6 Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M 14, il appartient au Conseil municipal de décider de l’affectation du résultat de la section de fonctionnement, pour tout ou partie, soit au financement de la section d’investissement, soit au financement de la section de fonctionnement, étant précisé que cette affectation doit toujours permettre la couverture du solde d’exécution de la section d’investissement.
Compte tenu de ces éléments, il propose au Conseil municipal d’affecter comme suit le résultat d’exploitation de l’exercice 2015 :
affectation au besoin de financement de la section d’investissement (Compte 1068) 0,00 € résultat reporté en fonctionnement (compte 002) 751 087,19 €
résultat d’investissement (excédent) reporté (compte 001) 382 476,95 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
- décide d'affecter comme suit le résultat d'exploitation de l'exercice 2015 :
- affectation au besoin de financement de la section d'investissement (compte 1068) 0,00 € - résultat reporté en fonctionnement (compte 002) 751 087,19 €
- résultat d'investissement (excédent) reporté (compte 001) 382 476,95 €
Délibération n° CM.2016/15
Fixation des taux d’imposition 2016 de la taxe d’habitation et des taxes foncières
M. Denis SAVY, Adjoint en charge des Finances, indique au conseil municipal que les services fiscaux ont notifié à la commune les bases prévisionnelles d’imposition de la taxe d’habitation et des taxes foncières pour l’exercice budgétaire 2016.
Ainsi que la Commission en a été informée lors de sa réunion du mercredi 8 mars 2016, il est proposé à l’assemblée de reconduire en 2016 les mêmes taux d’impositions communales appliqués en 2015 pour le calcul des taxes d’habitation (11,10 %), taxes foncières bâti (17,20 %) et taxes foncières non bâti (64,93 %).
Le tableau suivant indique le calcul du produit fiscal communal attendu pour 2016, effectué à partir des bases estimées par le Trésor Public pour 2016 et tenant compte des taux maintenus pour les taxes d’habitation, du foncier bâti ainsi que du foncier non bâti :
Bases d’imposition effectives 2015 Calcul estimé pour 2016
Bases Taux Com. Montant Bases Taux Com. Montant
Taxe
d'Habitation 5 190 592 11,10% 577 156 € 5 270 000 11,10% 584 970 €
Taxe
Foncière
(Bâti)
3 336 843 17,20% 573 937 € 3 363 000 17,20 % 578 436 €
Taxe
Foncière
(Non Bâti)
88 081 64,93% 57 191 € 88 500 64,93% 57 463 €
Total 1 208 284 € Total 1 220 869 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 20 voix pour et 7 abstentions (M. AUGROS, M. SCHOTT, M. GALINOU, Mme CERDA-RIVIERE, M. MARÉCHAL + procuration de Mme LOTH à M. GALINOU et de Mme DIONNEAU à M. MARÉCHAL) , décide :
PV du 30 mars 2016 – page 7 - de fixer comme suit les taux des trois taxes communales pour 2016 :
Taxe d'Habitation 11,10 %
Taxe Foncière sur le Bâti 17,20 %
Taxe Foncière sur le Non Bâti 64,93 %.
M. SCHOTT explique ensuite le vote par abstention de son groupe qui aurait souhaité une baisse des taux communaux pour accompagner la baisse de service de collecte des déchets ménagers ; le Maire rappelle que ce service n'est plus de compétence et d'exercice municipaux, la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois percevant la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) en recettes pour couvrir les dépenses de cette activité qu'elle assure.
Délibération n° CM.2016/16
Subventions de fonctionnement aux associations - Exercice 2016
Sur proposition des commissions municipales compétentes et après avis de la Commission municipale des finances du 8 mars 2016, M. Denis SAVY, Adjoint en charge des Finances, appelle l’assemblée à se prononcer sur l’octroi des subventions de fonctionnement de l’exercice 2016 aux associations œuvrant sur le territoire communal, précisées dans le tableau suivant :
PV du 30 mars 2016 – page 8 M. SAVY précise que les participations aux frais de fonctionnement des centres de loisirs de Bias et Casseneuil seront votées ultérieurement, dès que nous aurons reçu les informations nécessaires à leur préparation.
M. AUGROS, ayant participé à l'assemblée générale du Comité du marché de Pujols, indique que cette association a présenté un déficit de 100 € dans son dernier rapport financier mais qu'elle possède un solde positif de 14 000 €. Il demande pourquoi la commune leur accorde une subvention de 800 € ? Le Maire répond que les commissions, qui instruisent ces demandes de subventions notamment au regard des comptes de résultat et aussi de bilan, n'ont pas proposé de diminution pour le comité de marché ; contrairement
PV du 30 mars 2016 – page 9
Nom 2016
AMICALE DES MAIRES 900,00 €
500,00 €
ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET 250,00 €
140,00 €
250,00 €
F.N.A.C.A. DE VILLENEUVE/LOT 150,00 €
200,00 €
150,00 €
CHATS LIBRES 300,00 €
500,00 €
350,00 €
450,00 €
450,00 €
800,00 €
400,00 €
LES AMIS DE PUJOLS 800,00 €
250,00 €
50,00 €
LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE
PUJOLS INITIATIVES 800,00 €
PIXELS PHOTOS 600,00 €
PIXELS PHOTOS subvention exceptionnelle 500,00 €
AMIS DU JOUET RUSTIQUE 380,00 €
150,00 €
LES AINES DU MONT PUJOLS 600,00 €
A.S.S.A.D. PUJOLS
BANQUE ALIMENTAIRE DE LOT-ET-G 700,00 €
350,00 €
MAISON DES FEMMES 900,00 €
SECOURS CATHOLIQUE 47 400,00 €
400,00 €
200,00 €
SOS SURENDETTEMENT 900,00 €
150,00 €
JUSTE UN PEU D'EAU 50,00 €
400,00 €
450,00 €
300,00 €
800,00 €
ASSOCIATION DES COLLINES 250,00 €
500,00 €
CLUB OMNISPORTS DE PUJOLS COURSE CYCLISTE
650,00 €
500,00 €
PUJOLS RANDO NATURE 47
500,00 €
UNION CYCLO SPORT PUJOLS 800,00 €
UNION SPORTIVE PUJOLS XIII
TOTAL (hors centre de loisirs)
ASS STE DE CHASSE DE PUJOLS
CAUE 47 MAISON DES MAIRES
CONSEIL LOCAL FCPE VILLENEUVE
COOP SCOL MATERN PETIT-TOUR 1 000,00 €
LA PREVENTION ROUTIERE
MVCG MIDI-PYRENEES
OCCE COOPERATIVE SCOLAIRE 1 500,00 €
ASA DE VILLENEUVE SUD
ASS MODELISME FERROVIERE PUJOLAIS ET VILLENEUVOIS
ASS P ART AGE PUJOLAIS
ASS. DES 4 CANTONS-RADIO 4
COMITE DES FETES DE PUJOLS / COULEURS DU MONDE 3 800,00 €
COMITE DU MARCHE DE PUJOLS
CULTURA ITALIANA
LES CHEMINS DE ST JACQUES DE COMPOSTELLE
LES CHEMINS DE ST JACQUES DE COMPOSTELLE
6 600,00 €
FED NAT ACCID TRAVAIL (FNATH)
8 000,00 €
Les Restaurants du Coeur
SECOURS POPULAIRE FRANCAIS
SOLIDARITE MISSIONNAIRE
VMEH
ASS PUJOLS FORME ET LOISIRS
ASS BASKET CLUB PUJOLAIS 3 500,00 €
ASS GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
ASS. PUJOLS XIII 1 500,00 €
ASS. VOLLEY LOISIRS
ASS.SPORT.CLUB PUJOLAIS TENNIS
CLUB OMNISPORTS BOULE PUJOLAIS
8 300,00 €
GROUPE CYCLO PUJOLAIS
HARMONIE ET BIEN ETRE
1 500,00 €
PUJOLS SPORT SENIOR SANTE
2 000,00 €
56 820,00 € à ce qui a été fait par exemple pour le sport ou l'école.
En leur qualité de président, ou proche d'un membre d'une association pujolaise, Mme Cécile BONZON, MM. André GARRIGUES et Daniel BARRAU ne participent pas au vote de la présente question.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votants (24 voix), (à l'exception de Mme Cécile BONZON, MM. André GARRIGUES et Daniel BARRAU),
- décide de suivre les propositions, récapitulées dans la liste ci-dessus, qui ont été formulées par la commission des finances et attribuées aux associations œuvrant sur le territoire communal, pour un montant total de 56 820,00 € ;
- dit que les montants de ces subventions seront prélevés sur l'enveloppe des crédits inscrits à l'article 6574 du Budget primitif 2016.
Départ de Mme LAFAYE-LAMBERT qui donne procuration à M. SAVY.
Délibération n° CM.2016/17
Budget Primitif 2016
M. Denis SAVY, Adjoint en charge des Finances, appelle le Conseil municipal, à partir des éléments d’appréciations ci-après, à arrêter et voter le Budget Primitif de l’exercice 2016, dont le projet était annexé à la présente note de synthèse.
Le projet de Budget Primitif de l’exercice 2016 s’élève globalement à la somme de 3 940 892,00 €
Il est établi, en équilibre, par section, de la manière suivante :
Section de Fonctionnement : 2 999 505,00 €
Section d’Investissement : 941 387,00 €
Il vous est rappelé que ce projet budget primitif, qui a fait l’objet d’un examen de la part de la commission des finances lors de sa réunion du 8 mars 2016, vous est présenté, sous forme synthétique, dans l’annexe à la présente note.
Ainsi qu’il ressort de ce document, l’architecture générale de ce projet de Budget Primitif 2016 est la suivante :
A – Section de Fonctionnement :
a) Propositions nouvelles
Charges à caractère général (Chapitres 60-61-62-635) 504 000,00 €
Charges de personnel et assimilés (Chapitres 621-633-641-645-647) 1 412 100,00 € Charges de gestion courante (Chapitre 65) 459 000,00 €
Autres charges (Chapitres 66-67-042-014) 168 295,00 €
Dépenses imprévues (Compte 022) 181 000,00 €
Virement à la section d’investissement (Compte 023) 268 310,00 €
TOTAL 2 992 705,00 €
b) Restes à réaliser
Charges à caractère général (transports scolaires) 6 300 ,00 €
Charges de personnel et assimilés (frais document unique) 500,00 €
Total RAR 6 800,00 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 999 505,00 €
PV du 30 mars 2016 – page 10 B – Section d’Investissement
a) Propositions nouvelles
Mairie 8 500,00 €
Groupe scolaire 54 540,00 €
Atelier 6 700,00 €
Complexe sportif 20 000,00 €
Bâtiments communaux 35 600,00 €
Crèche Halte Garderie 45 600,00 €
Travaux divers 150 000,00 €
Monuments historiques 11 500,00 €
Travaux éclairage public 10 000,00 €
AP MARPA 199 000,00 €
AP Eglise Ste Foy 68 084,00 €
AP Accessibilité 80 400,00 €
AP Esplanade de Guyenne 42 000,00 €
PLU 12 500,00 €
Opérations non individualisées 40 000,00 €
Dépenses imprévues 43 714,00 €
Remboursement capital emprunt 66 190,00 €
TOTAL 894 328,00 €
b) Restes à réaliser
Bibliothèque 2 936,00 €
Groupe scolaire 36 037,00 €
Travaux divers 8 086,00 €
Total RAR 47 059,00 €
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 941 387,00 €
Compte-tenu de ces éléments, le Conseil municipal est appelé à voter ce projet de Budget Primitif 2016 par nature et par chapitre, conformément à ce qui avait été arrêté lors des précédentes mandatures.
c) Synthèse des Autorisations de Programmes
M. AUGROS d'une part, et Mme CERDA RIVIERE d'autre part, s’interrogent sur l'articulation comptable des travaux en régie.
PV du 30 mars 2016 – page 11
AP MARPA
CP14 CP15 CP16 CP17
0 €
AP ACCESSIBILITE
CP15 CP16 CP17 CP18 CP19 CP20 CP21
0 €
AP STE FOY
CP15 CP16 CP17
AP ESPLANADE DE GUYENNE
CP15 CP16 CP17 CP18
0 €
2 284 198 €
9 600 € 199 000 € 2 075 598 €
482 400 €
80 400 € 80 400 € 80 400 € 80 400 € 80 400 € 80 400 €
391 000 €
63 042 € 65 444 € 262 514 €
402 000 €
42 000 € 180 000 € 180 000 € A la demande du Maire, M. DIOT, Trésorier municipal, intervient pour donner des explications sur les écritures comptables concernant ces mouvements comptables.
En réponse à M. AUGROS, le Maire précise que la ligne concernant les travaux n'est pas attribuée à priori à une tâche particulière, mais qu'elle ouvre seulement la possibilité d'intervenir dès cette année.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 20 voix pour et 7 contre (M. AUGROS, M. SCHOTT, M. GALINOU, Mme CERDA-RIVIERE, M. MARÉCHAL + procuration de Mme LOTH à M. GALINOU et de Mme DIONNEAU à M. MARÉCHAL), décide :
- de maintenir l'autorisation de programme « AP MARPA 2015-2017 » pour un montant de 2 284 198,00 €,
- de ventiler les crédits de paiement de la manière suivante :
2014 : 9 600,00 € (article 2031 « frais d’étude » pour 9 600,00 €),
2015 : 0,00 €
2016 : 199 000,00 € (article 2031 « frais d’étude » pour 20 000,00 €, article 2111 « terrains nus » pour 90 000,00 €, article 2313 « construction » pour 89 000,00 €),
2017 : 2 075 598,00 € (article 2031 « frais d’étude » pour 150 000,00 €, « frais d’insertion » pour 5 598,00 €, article 2313 « construction » pour 1 920 000,00 €),
- de maintenir l'autorisation de programme « AP ACCESSIBILITE 2015-2021 » pour un montant de 482 400,00 €,
- de ventiler les crédits de paiement de la manière suivante :
2015 : 0,00 €
2016 : 80 400,00 € (article 2135 « installation géné., agencements, aménagement » pour 50 400,00 €, article 2188 « autres immobilisations corporelles, pour 30 000,00 €), 2017 : 80 400,00 € (article 2033 « frais d’insertion » pour 5 000,00 €, article 21318 « autres bâtiments publics » pour 60 400,00€, 2188 « autres immobilisations corporelles pour 15 000), 2018 : 80 400,00 € (article 2033 « frais d’insertion » pour 5 000,00 €, article 21318 « autres bâtiments publics » pour 60 400,00€, 2188 « autres immobilisations corporelles pour 15 000),, 2019 : 80 400,00 € (article 2033 « frais d’insertion » pour 5 000,00 €, article 21318 « autres bâtiments publics » pour 60 400,00€, 2188 « autres immobilisations corporelles pour 15 000), 2020 : 80 400,00 € (article 2033 « frais d’insertion » pour 5 000,00 €, article 21318 « autres bâtiments publics » pour 60 400,00€, 2188 « autres immobilisations corporelles pour 15 000), 2021 : 80 400,00 € (article 2033 « frais d’insertion » pour 5 000,00 €, article 21318 « autres bâtiments publics » pour 60 400,00€, 2188 « autres immobilisations corporelles pour 15 000).
- de maintenir l'autorisation de programme « AP EGLISE STE FOY 2015-2017 » à hauteur de 391 000,00 €,
- de ventiler les crédits de paiement de la manière suivante :
- 2015 : 63 042,00 € (article 2113 « Terrains aménagés autres que voirie » pour 1 424,88 €, article 2313 « construction » pour 61 617,12 €,
- 2016 : 65 444,00 € (article 2031 « frais d’étude » pour 15 000,00 €, article 21318 « autres bâtiments publics » pour 50 444,00€),
- 2017 : 262 514,00 € (article 2031 « frais d’étude » pour 11 000,00 €, article 21318 « autres bâtiments publics »» pour 251 514,00€).
- d'augmenter de 117 000 € l'autorisation de programme « AP ESPLANADE DE GUYENNE 2015-2018 » ramenant cette autorisation de programme à un montant de 402 000,00 €,
- de ventiler les crédits de paiement de la manière suivante :
2015 : 0,00 €,
2016 : 42 000,00 € (article 2031 « Frais d'études »),
2017:180 000,00 € (article 2031 « Frais d'études » pour 10 000,00 €, article 2151 « installations de voirie » pour 100 000,00 €, article 2113 « Terrains aménagés autres que voirie » pour 70 000,00 €),
2018 : 180 000,00 € (article 2031 « Frais d'études » pour 10 000,00 €, article 2151 « installations
PV du 30 mars 2016 – page 12 de voirie » pour 100 000,00 €, article 2113 « Terrains aménagés autres que voirie » pour 70 000,00 €),
- d'approuver le Budget Primitif 2016 ainsi présenté.
Délibération n° CM.2016/18
Modification du règlement de la crèche halte-garderie municipale « Trois P'Tits Tours »
M. Daniel BARRAU, Adjoint en charge des Affaires sociales et de la Solidarité, indique à l'assemblée que le règlement de fonctionnement de la crèche, anciennement dénommé « règlement intérieur », fixe principalement les règles en matière d’hygiène, de sécurité, et de discipline de la structure. C’est un document écrit qui est amené à évoluer en fonction des modifications de fonctionnement de l'établissement.
A compter de fin 2015, la fourniture de couches, demandée par la Caisse d'Allocations Familiales, a été assurée au sein de la crèche pour tous les enfants ; à ce titre, il est nécessaire d’actualiser ce document.
Celui-ci constitue également la traduction des orientations définies dans le projet d’établissement et, plus particulièrement, dans le projet social de l’organisation et du fonctionnement de ce lieu d’accueil de la petite enfance. Il est très clair et concret.
Ce document est remis à chaque famille lors de l’inscription de leur enfant.
M. BARRAU précise qu'une « Commission d'attribution des places », composée de la DGS, de la directrice et sous-directrice de cette structure, de 4 élus dont le Maire, d'un représentant de la CAF, d'un représentant de la MSA a été mise en place en avril 2015. Cette commission définit les critères d'admission. Le règlement de la crèche halte-garderie municipale engage les 2 parties : le gestionnaire et les parents. Mme CERDA-RIVIERE s'interroge sur la bonne compréhension du paragraphe relatif aux Critères d'admissions , et demande qu'il soit clarifié.
En réponse M. BARRAU affirme qu'il ne doit y avoir aucun critère discriminant ou éliminatoire. Il propose, par conséquent, de modifier ce paragraphe de la façon suivante :
La structure multi-accueil a pour vocation d’accueillir les enfants dont les parents travaillent ou sont en formation ou poursuivent des études ou en recherche d’emploi.
La commission d’attribution des places se réunit deux fois par an, selon les places à attribuer, en septembre et avril. Elle est constituée d’élus locaux (dont le Maire), de personnels de la crèche et de la directrice générale des services. Pour l’attribution des places, il est tenu compte de l’adéquation entre les souhaits d’accueil de la famille et les places disponibles au sein de chaque section ainsi que de l’âge de l’enfant. Un système de points, selon des critères définis par les membres de la commission, a été mis en place. Les critères concernent l’ancienneté de la demande, le lieu de résidence, l’activité des parents, la situation familiale et financière et le lieu de travail. L'application de critères de priorité ne doit pas se traduire par l'inaccessibilité de certaines familles (par exemple, aucune condition d’activité professionnelle ou assimilée des parents n’est exigée). En aucun cas, un critère utilisé pour l'admission n'est discriminant ou éliminatoire. La CAF du Lot-et-Garonne...
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- d'adopter le règlement de la crèche halte-garderie municipale « Trois P’Tits Tours », comme suit et d’autoriser le Maire à signer tous documents rendus utiles pour la mise en œuvre de cette délibération :
Règlement de la Crèche halte-garderie
municipale « Trois P'Tits Tours » de PUJOLS
L'établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE), géré par la Mairie de Pujols assure pendant la journée un accueil collectif, régulier et occasionnel, d'enfants de moins de 4 ans.
Cet établissement intitulé « Crèche 3 P’Tits Tours » fonctionne conformément :
aux dispositions des Décrets N°2000-762 du 1er Août 2000, relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre 1er du livre II du Code de la
PV du 30 mars 2016 – page 13 Santé Publique, N°2007-230 du 20 février 2007 et 2010- 613 10 du 10 juin 2010 et de ses modifications éventuelles,
à l’autorisation d’ouverture délivrée par la collectivité publique compétente datée 1er septembre 2004 et avis du président du Conseil Général daté du 24 septembre 2004,
aux conditions générales et particulières de la convention Prestation de Service Unique (PSU),
aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après, voté en Conseil municipal le 30 mars 2016.
I – LE GESTIONNAIRE
Dénomination du gestionnaire de l’équipement : Commune de PUJOLS Le bourg - 47300 Pujols
Téléphone : 05.53.70.16.13 e-mail : secretariat@pujols47.fr
Le gestionnaire ci-dessus nommé se situe à Pujols et est placé sous l’autorité du Maire.
La Commune de Pujols vote le budget annuel alloué à cet établissement. Une commission d'admission est chargée d'établir la liste des inscriptions annuelles selon les critères précisés plus loin. La structure est couverte en responsabilité civile par le contrat d'assurance contracté par la Commune de Pujols.
II – LA STRUCTURE
>> Identité
Crèche 3 P’Tits Tours
située 66 rue de la Maladrerie - 47300 PUJOLS
Téléphone : 05.53.71.68.52 E-mail : creche@pujols47.fr
>> Capacité d'accueil
Cette structure est destinée aux enfants de 2 mois et demi à 4 ans. Elle a une capacité d’accueil de 20 enfants présents simultanément selon l’agrément PMI avec un agrément modulé de 15 places le mercredi et les vacances scolaires et chaque jour de 7h45 à 9h et de 17h30 à 18h15.
Les différents modes d’accueil
Différents types d’accueil sont proposés au sein de la structure :
L’accueil est régulier lorsque les enfants sont connus et inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur la base d'un nombre d'heures mensuelles.
La contractualisation est obligatoire pour l’accueil régulier. Le contrat de réservation avec la famille précise les besoins d’accueil (nombre d’heures par jour, nombre de jours par semaine et nombre de semaines dans l’année), les absences prévisibles sollicitées par la famille (congés, RTT) et les périodes de fermeture de l’équipement.
L’accueil est occasionnel lorsque l'enfant est connu de l'établissement et nécessite un accueil pour une durée limitée et ne se renouvelant pas à un rythme régulier. Cet accueil peut faire l'objet d'un contrat, mais ce n'est pas une obligation.
L’accueil peut être « exceptionnel » ou « d’urgence » :
Les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés. L'enfant n'est pas connu de la structure.
Les Jours et heures d'ouverture
Le multi-accueil est ouvert du lundi au vendredi de 7h45 à 18h15. Il ferme les jours fériés, une semaine entre Noël et le 1 er janvier, une semaine aux vacances scolaires de Pâques, 3 semaines en août et une journée pour un séminaire. Les dates de fermeture sont affichées dans l’entrée de la crèche et un tableau récapitulatif est distribué aux familles à chaque rentrée de septembre.
Pour toute absence ou retard imprévus, la famille doit avertir l’établissement dès que possible le matin avant 9h, ou la veille, en précisant le motif et la durée. La date de retour en crèche de l’enfant doit être impérativement signalée afin de garantir le bon fonctionnement de la crèche et pouvoir assurer le remplacement de l’enfant absent.
Les congés doivent être signalés à la direction, au moins une semaine avant, afin de pouvoir attribuer les places vacantes à d’autres familles.
Il est impératif de respecter les horaires de l’établissement et les horaires de départ et d’arrivée fixés avec la
PV du 30 mars 2016 – page 14 direction. En cas d’absence des parents à la fermeture de la crèche et dans l’impossibilité de joindre quiconque, les mesures légales seront prises.
III - LE PERSONNEL
L’ensemble du personnel permettant le fonctionnement de l’établissement est en adéquation avec la réglementation en vigueur. Le personnel est constitué d’une directrice éducatrice de jeunes enfants, diplômée d’état, d’auxiliaires de puériculture titulaires d’un diplôme professionnel, d’agents sociaux titulaires du CAP petite enfance et d’une cuisinière.
La continuité de la fonction de direction est assurée par l’adjointe de la structure ou, à défaut, par une auxiliaire de puériculture désignée par la directrice.
IV – MODALITÉS D'ACCUEIL EN CAS DE MALADIE
Les parents doivent obligatoirement signaler le matin, à l’arrivée de l’enfant, les symptômes anormaux qu’ils ont éventuellement constatés (toux, fièvre, diarrhées…) ainsi que la prise de médicaments intervenue au domicile, notamment la prise de paracétamol ou d’ibuprofène avec l’heure de la prise du traitement.
La directrice ou son adjointe est fondée à refuser l’accueil d’un enfant dont l’état de santé n’est pas compatible avec la vie en collectivité notamment en cas de maladie contagieuse. Un certificat de non contagion pourra être exigé.
Selon les directives du service de protection maternelle et infantile(PMI), aucun médicament ne sera administré aux enfants par le personnel de la structure.
Cependant, à titre dérogatoire et en accord avec le SAMU 47, seul le paracétamol pédiatrique pourra être administré sur prescription téléphonique exclusivement du médecin régulateur du SAMU 47. Dans le cas d’un régime alimentaire particulier lié à une pathologie, les parents devront fournir la prescription médicale et les produits spécifiques de remplacement.
En cas de maladie chronique avérée, un projet d’accueil individualisé (PAI) sera établi en liaison avec le médecin traitant de l’enfant.
En cas d’urgence, la directrice ou son adjointe appellera les services médicaux d’urgence (SMUR, pompiers) et informera immédiatement les parents.
En cas de nécessité, de maladie ou de symptôme inhabituel survenant durant l’accueil de l’enfant, la direction pourra faire appel au médecin rattaché à l’établissement ou au médecin de PMI et en informera les parents.
La visite pour l’admission de l’enfant au sein de la structure peut être assurée par le médecin de l’enfant.
V - ADMISSION ET ACCUEIL
L’admission de l’enfant à la crèche est subordonnée à un avis médical, il sera exigé un certificat médical à fournir pendant l’adaptation.
Les enfants doivent arriver propres et avoir pris leur premier repas ou petit déjeuner et disposer de vêtements de rechange adaptés à l’âge et à la saison. Pour le confort de l’enfant, les parents sont tenus d’apporter la tétine et/ou le doudou. Toutes les affaires de l’enfant doivent être obligatoirement marquées à son nom. Par mesure de sécurité, le port de bijoux par les enfants est interdit. Tout objet dangereux est à proscrire (barrettes, billes, perles, pièce de monnaie, jouets à piles, autres...).
La responsabilité du personnel de l’établissement et de la Commune de Pujols ne saurait être engagée en cas de perte ou de vol d’objets de valeur portés ou remis aux enfants.
Les parents restent responsables de leur enfant à l’intérieur de l’établissement tant qu’ils ne l’ont pas confié à la personne qui l’accueille. Pour la sécurité des enfants, les parents devront surveiller leur enfant sur le parking extérieur.
Afin de permettre à la directrice de joindre les parents à tout moment, tout changement d’adresse, de lieu de travail et de numéro de téléphone doit être immédiatement signalé à la directrice.
La crèche utilise les produits d’hygiène suivants : couches de marque Pommette, du sérum physiologique, un savon liquide pour le corps, du liniment en cas d’irritation du siège. Dans le cas où les parents refusent l’usage de ces produits, ils devront fournir les produits d’hygiène souhaités.
Les modalités d'inscription
Les dossiers de pré-inscriptions sont à retirer à la crèche et seront remis à la directrice sur rendez-vous. Les pièces à fournir sont le numéro d’allocataire CAF ou MSA, le carnet de santé de l’enfant.
PV du 30 mars 2016 – page 15 Les critères d’admissions
La structure multi-accueil a pour vocation d’accueillir les enfants dont les parents travaillent ou sont en formation ou poursuivent des études ou en recherche d’emploi.
La commission d’attribution des places se réunit deux fois par an, selon les places à attribuer, en septembre et avril. Elle est constituée d’élus locaux (dont le Maire), de personnels de la crèche et de la directrice générale des services. Pour l’attribution des places, il est tenu compte de l’adéquation entre les souhaits d’accueil de la famille et les places disponibles au sein de chaque section ainsi que de l’âge de l’enfant. Un système de points, selon des critères définis par les membres de la commission, a été mis en place. Les critères concernent l’ancienneté de la demande, le lieu de résidence, l’activité des parents, la situation familiale et financière et le lieu de travail. En aucun cas, un critère utilisé pour l'admission n'est discriminant ou éliminatoire. La CAF du Lot-et-Garonne veillera au respect de l'article 3.2 de la convention de service pour le versement de la prestation de service unique, à savoir, que la structure d'accueil soit accessible à tous. la structure réserve une place pour les enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle (article D. 214-7 du code de l’action sociale et des familles). La structure peut accueillir des enfants porteurs de handicap ou de maladie chronique. Un accueil personnalisé de l’enfant et sa famille est proposé avec une période d’adaptation adaptée. Un partenariat avec le médecin de l’enfant ou les services de soin est recommandé afin de travailler en cohésion.
La période d’adaptation
Pour favoriser l’intégration de l’enfant à la crèche, une période d’adaptation progressive est obligatoire. Sa durée varie selon l’enfant et la situation familiale mais ne pourra être inférieure à une semaine. Les modalités sont définies en concertation avec l’équipe. La période d’adaptation est gratuite mais sera facturée si le nombre d’heures d’adaptation dépasse douze heures. Le report de la date d’adaptation reste exceptionnel et ne saurait excéder un mois.
Le dossier Famille
Le dossier famille comprend :
-Adresse - téléphone où les parents peuvent être joints ;
-Profession des parents et régime de protection sociale ;
-Numéro d’allocataire à la CAF ou n° sécurité sociale pour les ressortissants MSA ; -Nom des personnes autorisées à conduire ou à reprendre l’enfant ; -Nom - adresse - téléphone de tierces personnes, famille ou proches, qui pourraient, à défaut de pouvoir joindre les parents, être appelées exceptionnellement par exemple dans le cas où un enfant serait encore présent à l’heure de fermeture de l’établissement ou dans le cas d’une situation d’urgence ; attention , ces personnes devront avoir au moins seize ans et fournir une pièce d’identité ; -Attestation d’autorisation d'accès à CAFPRO ou au téléservice MSA avec numéro d’allocataire ou N° sécurité sociale pour les ressortissants du régime agricole ;
-Autorisation de droit à l’image ;
-Règlement de fonctionnement signé.
Le dossier sanitaire de l’enfant :
-Certificat médical d’admission ;
-Les vaccinations : les enfants doivent être soumis aux vaccinations obligatoires prévues par les textes réglementaires pour les enfants vivant en collectivité (à titre indicatif : DTP, BCG…) ; -L’état de santé de l’enfant depuis sa naissance, son développement, ses maladies, ses hospitalisations, les allergies, éventuellement les prescriptions de régime et les traitements en cours ; -Pour les enfant soumis à un régime alimentaire particulier, pour raisons médicales (allergies), un protocole spécifique sera établi avec le médecin de l’établissement ;
-Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du médecin choisi par les parents, qui sera appelé en cas de maladie de l’enfant survenant dans l’établissement. Les parents doivent signer l’autorisation permettant l’appel aux services d’urgence, l’hospitalisation de leur enfant et la pratique d’une anesthésie générale si nécessaire, en cas d’impossibilité de les joindre ; -Toute information relative au rythme de vie de l’enfant ;
-Les modalités de délivrance de soins dans le cadre d’une maladie aiguë ou chronique ; -La réflexion sur l’accueil d’un enfant malade ;
-Le protocole d’intervention médicale en cas d’urgence.
La place des parents
Les informations relatives à l’accueil seront affichées dans le hall d’entrée de la crèche avec le récapitulatif des
PV du 30 mars 2016 – page 16 jours de fermetures de l’année.
L’arrivée des enfants à la crèche ainsi que leur départ, moments de transitions importants, sont des temps privilégiés de dialogue entre les parents, l’enfant et l’équipe.
VI - TARIFICATION ET FACTURATION
La CAF et la MSA prennent en charge une partie des coûts de fonctionnement de la structure en versant au gestionnaire une aide financière appelée « Prestation de Service Unique »(PSU). En contrepartie, le gestionnaire doit respecter un certain nombre d’engagements et appliquer une tarification proportionnelle aux ressources des familles.
La Tarification
Le barème institutionnel des participations familiales établi par la CNAF est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leurs enfants à un Eaje bénéficiant de la PSU versée par la CAF ou la MSA. La facturation est établie sur la base du contrat conclu avec les familles, lequel doit être adapté à leurs besoins.
A noter que la participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Pour ce qui concerne le lait maternisé, il sera fourni par les parents. Sur demandes spécifiques des familles, la structure pourra utiliser les produits que celles-ci auront apportés. Dans un souci d’équité de tarification vis-à-vis des familles, il ne peut y avoir de suppléments ou de déductions faites pour les repas ou les couches amenés par les familles. De même, si pour des motifs d’allergie, les parents sont tenus d’apporter les repas de leur enfant, aucune déduction ne pourra leur être accordée sur le tarif horaire appliqué.
Le montant de la participation de la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales.
Le Taux d’effort
Le taux d’effort se décline en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge de la famille. (cf. barème ci-dessous) :
Nombre
d’enfants
Taux d'effort par heure
facturée en accueil
collectif
Taux d'effort par heure
facturée en accueil familial,
parental et micro crèche
1 enfant 0,06% 0,05%
2 enfants 0,05% 0,04%
3 enfants 0,04% 0,03%
4 enfants 0,03% 0,03%
5 enfants 0,03% 0,03%
6 enfants 0,03% 0,02%
7 enfants 0,03% 0,02%
8 enfants 0,02% 0,02%
9 enfants 0,02% 0,02%
10 enfants 0,02% 0,02%
La présence dans le foyer d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Aeeh) à charge de la famille - même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement - permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
En cas d’enfant placé en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance, la tarification à appliquer est le tarif fixe et défini annuellement par le gestionnaire.
Il correspond au montant total des participations familiales facturées sur l’exercice précédent divisé par le nombre d’actes facturés au cours de l’année précédente.
En cas de résidence alternée, la problématique en la matière repose sur la notion d’enfants à charge à prendre en compte pour appliquer le barème des participations familiales. Dans le cas où c’est l’enfant en
PV du 30 mars 2016 – page 17 résidence alternée qui va dans l’établissement d’accueil du jeune enfant, un contrat d’accueil doit être établi pour chacun des parents, en fonction de sa nouvelle situation familiale. En effet, en cas de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte.
Les tarifs sont revus chaque année au 1er janvier.
Les ressources des familles seront consultées prioritairement dans CAFPRO ou le téléservice MSA (outils extranet développés à destination des gestionnaires d’EAJE par la CAF et la MSA) sur une autorisation des familles. En cas de refus de celles-ci ou en cas d'indisponibilité de ces outils extranet ou de familles non connues de la CAF et de la MSA, il sera demandé le dernier avis d'imposition ou de non-imposition N-2 délivré par les services fiscaux.
Note à toutes les familles
Le contrat est conclu avec les parents sur la base d’une situation connue, tant professionnelle que familiale. Si des événements susceptibles de modifier la situation familiale (mariage, pacs, vie commune, divorce, séparation, veuvage ...) ou professionnelle (reprise d'une activité après une période chômée, la perte d'un emploi, congés maternité, entrée ou sortie en formation avec attestation justificative, ... ), il est demandé aux familles d'en informer la personne référente de la structure et, dans un même temps, l'organisme versant les prestations familiales (CAF, MSA ...). Ces changements seront alors pris en compte et impliqueront, le cas échéant, une modification de la tarification mentionnée par avenant sur le contrat d’accueil.
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond Aucun enfant n’est admis gratuitement. Un plancher et un plafond forfaitaire imposés par la CNAF sont appliqués, ceux-ci sont révisés chaque année en fonction des données transmises par la CNAF. Le « plancher » est applicable dans le cas où les ressources sont inférieures voire nulles.
La structure applique un tarif plafond de 3.50 € de l’heure pour une famille composé d’un enfant.
Des déductions sont possibles, elles concernent réglementairement :
la fermeture exceptionnelle de l’établissement (non prévue),
l’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’une attestation d’hospitalisation. l’éviction de l’enfant en cas de maladie contagieuse certifiée par le médecin. une maladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le 1 er jour d’absence et les 2 jours calendaires suivants).
En cas de départ anticipé, les parents sont tenus d’en avertir par écrit la direction un mois à l’avance.
Les modalités de facturation aux familles
Le principe de la mensualisation est préconisé en cas d’accueil régulier. La mensualisation repose sur un contrat qui a pour effet de garantir un accueil aux parents moyennant une participation préétablie qui est lissée dans le temps. Le montant total des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l’enfant accueilli de sorte que la dépense soit d’un même montant chaque mois, sous réserve d’éventuelles heures supplémentaires ou de réduction pour absences déductibles.
La mensualisation donne lieu à un accord formalisé entre la famille et la crèche halte-garderie municipale « Trois P'Tits Tours ». Il prend en compte les besoins exprimés par la famille sous forme de nombre d’heures d’accueil en fonction des capacités d’accueil de la structure. Dans le cas d’un accueil régulier, le besoin se traduira par le nombre de semaines de présences de l'enfant et d’absences de celui-ci par an, ainsi que par le nombre d’heures d’accueil par semaine. Le nombre de semaines d’absences pour congés de la famille n’est pas limité.
Elle se calcule à partir de la formule suivante :
nombre de semaines d’accueil X nombre d’heures réservées dans la semaine nombre de mois retenus pour la mensualisation
Tous les dépassements entraîneront un paiement par tranche d’une demi-heure.
Les jours fériés, s’ils sont chômés (équipement fermé), ne doivent pas être facturés.
Le principe de la facturation au réel est appliqué en cas d’accueil occasionnel ou d’urgence. S’agissant de l’accueil occasionnel, la tarification est néanmoins calculée par application du barème institutionnel des participations familiales.
En ce qui concerne l’accueil d’urgence, les ressources de la famille n’étant pas toujours connues, la structure peut, dans le cas de ressources inconnues, appliquer indifféremment le tarif plancher ou un tarif fixe. Ce
PV du 30 mars 2016 – page 18 dernier est défini annuellement. Il correspond au montant total des participations familiales facturées sur l’exercice précédent divisé par le nombre d’actes facturés au cours de l’année précédente. En cas d’enfant placé en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance, la tarification à appliquer est le tarif fixe précité.
La facturation sera mensuelle à terme échu. Les factures seront remises au début de chaque mois et le paiement s’effectuera auprès de la directrice sous dix jours par chèques ,espèces, chèques emploi services universel (CESU).
En cas de non-paiement, les factures seront adressées à la Trésorerie municipale qui se chargera du recouvrement de la recette directement auprès des familles.
Les parents prennent l’engagement de se conformer au présent règlement de fonctionnement. Un exemplaire, signé par les deux parties, leur est remis à l’admission de leur enfant dans l’établissement d’accueil du jeune enfant.
Date :
Les Parents, Le gestionnaire,
Signature(s) précédée(s) de la mention
manuscrite «lu et approuvé »
Yvon VENTADOUX,
Maire de PUJOLS
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Questions diverses
Informations données par Mme MOURGUES :
• Commission culture prévue le mardi 05 avril à 18h30 reportée au mercredi 6 avril, même heure.
• Journées européennes des métiers d'art du 1er au 3 avril 2016 en l'église Ste Foy ainsi qu'une exposition dans la salle culturelle qui retrace toutes les expositions de l'année 2015.
M. MAITRE :
• M. MAITRE remercie tous ceux et celles qui se sont impliqués dans l'organisation et la réussite de ces Courses cyclistes du lundi de Pâques.
Informations données par le Maire :
• Protocole de participation citoyenne : question soumise lors d'un prochain conseil après réception en mairie des éléments transmis par les services préfectoraux, nécessaires à l'avancée de ce dossier.
• Enquête pour la modification des chemins ruraux de « Lagrémie » et « Fourquet à Lagrémie » du 1er au 15 avril 2016 ; présence du commissaire-enquêteur le vendredi 1er avril de 9 à 11 heures et le vendredi 15 avril de 15 à 17 heures
• Dernier marché d'hiver le dimanche 10 avril, celui d'été en suivant.
• Point Super U : rencontre avec le développeur de projets le 06 avril prochain. • Réunion publique sur le PLUIh à la Mairie de Villeneuve s/Lot le 06 avril à 18 heures : présentation du volet « Diagnostic »
• Terrain MARPA (cf. article de presse) : ce terrain acheté par le SIGU a été transmis à la CAGV. A la dissolution du SIGU, son actif a été ventilé, à chaque commune, au prorata de sa population. Les Pujolais n'auront pas à payer deux fois ce terrain.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.
PV du 30 mars 2016 – page 19