Compte-Rendu - CR 461482826089

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Compte-Rendu - CR 461482826089 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Pujols. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 461482826089)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Commune de PUJOLS

Procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 14 décembre 2016

Le quatorze décembre deux mil seize à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de PUJOLS, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de M. Yvon VENTADOUX, Maire. Date de convocation du conseil municipal : 07 décembre 2016.

Présents : M. Yvon VENTADOUX, Mme Marie-Christine MOURGUES, M. Daniel BARRAU, Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Denis SAVY, M. Laurent PUYHARDY, M. Christophe MAITRE, M. André GARRIGUES, Mme Monique MAGANA, Mme Marie-Hélène MALTAVERNE-BEGIN, Mme Cécile BONZON, M. Bernard DELPECH, Mme Sylvie PERAT, Mme Anne BINET-CHANTELOUP, Mme Pascale LAMOINE, M. Claude GUERIN, Mme Annie LOTH, M. Gérard AUGROS, M. Francis SCHOTT, Mme Charlyse DIONNEAU, Mme Claudie CERDA- RIVIERE, M. Jean-Philippe MARÉCHAL.

Procurations : Mme Olga FEIJOO à Mme Marie-Christine MOURGUES, Mme Marlène FELIPE à M. Yvon VENTADOUX, M. Jean-Luc GALINOU à M. Francis SCHOTT.

Absents : M. Hervé DEFOORT, M. Philippe BOURNAZEL.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine MOURGUES.

Adoption du procès-verbal de la réunion du 15 novembre 2016

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de sa précédente réunion du mardi 15 novembre 2016 et ses membres procèdent ensuite à la signature du registre.

*****

Ordre du Jour :

• Séances du Conseil municipal : rôle du secrétaire – modification du règlement • Terrains à Lacassagne (vente parcelles AN78 et AN79)

• CAF : Avenant 2016 au Contrat Enfance Jeunesse

• Syndicat EAU 47 : Approbation actualisation des compétences transférées au syndicat à compter du 1er janvier 2017

• Adhésion à la démarche « Zéro Phyto » portée par le SMAVLOT

• CDG 47 : convention prestation chômage

• Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

• Étude préalable au travaux de restauration intérieure de l'église Sainte-Foy : demandes de financements • Travaux de restauration intérieure de l'église Sainte-Foy : demandes de financements • Étude Esplanade de Guyenne : demande de financement SMAVLOT (projet Leader) • Travaux de réaménagement de l'Esplanade de Guyenne : demandes de financements • Mise aux normes handicapés et rénovation énergétique des bâtiments communaux : demandes de financements

• Redevance 2016 pour occupation du domaine public communal due pour les ouvrages de transport et de distribution de gaz

• Autorisation d’engager, liquider, mandater les crédits d’investissement avant le vote du budget 2017 • Questions diverses.

Délibération n° CM.2016/72

Séances du Conseil municipal : rôle du secrétaire – modification du règlement

Rapport présenté par le Maire

Le 16 septembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité son règlement intérieur. Afin de pouvoir être en conformité avec les modifications de l'article L.2121-25 du CGCT modifié par la loi Notre + R.2121-11,

PV du 14 décembre 2016 – page 1modifiée par la loi du 11 février 2016, il est désormais nécessaire d'apporter certains changements à ce règlement intérieur.

Il est donc proposé les ajustements suivants :

Article 10 : Secrétariat de séance (Article L. 2121-15 CGCT)

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un (ou plusieurs) de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des membres du secrétariat de mairie qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance désigné par le Conseil Municipal peut être aidé dans sa fonction par un agent du service administratif, en qualité d' « auxiliaire » ; cependant la responsabilité de la rédaction du procès-verbal revient au(x) secrétaire(s) de séance.

Article 20 : Procès-verbaux (Article L. 2121-23 du CGCT)

Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Une feuille d’émargement est signée par tous Elles sont signées par tous les membres présents à la séance en cours, où mention sera est faite des procurations. de la cause qui les a empêchés de signer. La signature du secrétaire de séance est apposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance précédente, après l’ensemble des délibérations.

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. adressé par écrit, dans un délai de 15 jours, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse ou par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix. Les élus destinataires devront, également par voie dématérialisée, accuser réception de ce document.

Toute demande de modification de celui-ci par les élus devra être adressée par écrit en mairie au plus tard dans les huit jours suivant l'envoi de ce document.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Le maire, en sa qualité de président du Conseil Municipal, et si le secrétaire de séance estime recevable les éventuelles demandes de modifications, doit soumettre l'affaire aux conseillers présents à la séance, sans pouvoir modifier lui-même cette rédaction.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Article 21 : Comptes-rendus (Article L. 2121-25 du CGCT)

Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Il appartient uniquement au Maire de préparer les extraits à afficher et il a la responsabilité de faire procéder à l'affichage.

Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine.dans un délai d'une semaine Le compte-rendu est affiché sur les panneaux d’affichage de la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune. Il présente une synthèse sommaire des débats et des délibérations ou des décisions du conseil. Le compte-rendu est adressé par écrit, dans un délai de 15 jours, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse ou par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix. Les élus destinataires devront, également par voie dématérialisée, accuser réception de ce document. Le compte-rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.

Mme CERDA-RIVIERE prévient qu'elle demandera un contrôle de légalité sur la modification de l'article 20, notamment en ce qui concerne la feuille d'émargement dont la rédaction lui paraît non conforme à la loi ; elle demande que soit fait mention à chaque fois les raisons qui la conduisent à ne pas signer certains procès- verbaux ; elle lit l'article cité en référence (Art. L.2121-23 du CGCT).

Le Maire assure que la Loi sera respectée à Pujols. Il rappelle qu'un règlement ne peut pas aller en deçà des exigences de la Loi. Quant à la feuille d'émargement, elle évitera la confusion et les erreurs parfois survenues lors des signatures pour le conseil précédent.

Sur proposition de M. SCHOTT, le conseil accepte une nouvelle formulation du dernier paragraphe de l'article 20 qui sera alors ainsi rédigé : "Le Maire, en sa qualité de Président du conseil municipal, et si le secrétaire de

PV du 14 décembre 2016 – page 2séance constate que la modification souhaitée par le demandeur est fidèle au sens du débat, doit soumettre ces modifications aux conseillers présents à la séance, sans pouvoir modifier lui-même cette rédaction."

Mme LAMOINE rappelle que le procès-verbal n'a pas à reprendre l'intégralité des débats mais doit vraiment en retenir l'essentiel.

Mme LOTH demande pourquoi modifier un règlement utilisé depuis le début de la mandature et qui fonctionne bien.

Le Maire répond en rappelant l'évolution apportée par la loi NOTRe et, aussi, le souhait de limiter les polémiques sur le bon fonctionnement du conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 24 voix pour,

1 contre (Mme CERDA-RIVIERE), décide :

1) d'approuver les modifications suivantes de son règlement intérieur portant sur les articles ci-après :

Article 10 : Secrétariat de séance (Article L. 2121-15 CGCT)

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un (ou plusieurs) de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire de séance désigné par le Conseil Municipal peut être aidé dans sa fonction par un agent du service administratif en qualité d' « auxiliaire » ; cependant la responsabilité de la rédaction du procès-verbal revient au(x) secrétaire(s) de séance.

Article 20 : Procès-verbaux (Article L. 2121-23 du CGCT)

Une feuille d’émargement est signée par tous les membres présents à la séance en cours, où mention sera faite des procurations.

La signature du secrétaire de séance est apposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance précédente. Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est adressé par écrit, dans un délai de 15 jours, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse ou par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix. Les élus destinataires devront, également par voie dématérialisée, accuser réception de ce document. Toute demande de modification de celui-ci par les élus devra être adressée par écrit en mairie au plus tard dans les huit jours suivant l'envoi de ce document.

Le maire, en sa qualité de président du Conseil Municipal, et si le secrétaire de séance constate que la modification souhaitée par le demandeur est fidèle au sens du débat doit soumettre ces modifications aux conseillers présents à la séance, sans pouvoir modifier lui-même cette rédaction. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Article 21 : Comptes-rendus (Article L. 2121-25 du CGCT)

Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Il appartient uniquement au maire de préparer les extraits à afficher et il a la responsabilité de faire procéder à l'affichage.

Le compte-rendu de la séance est affiché dans un délai d'une semaine sur les panneaux d’affichage de la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune. Il présente une synthèse des délibérations ou des décisions du conseil.

2) de dire que les autres articles demeurent inchangés.

Délibération n° CM.2016/73

Terrains à Lacassagne (vente parcelles AN78 et AN79)

Rapport présenté par le Maire

La Commune de Pujols est propriétaire de plusieurs parcelles contiguës sises « Allée de la rocaille » sur le plateau Lacassagne dont la superficie totale de 5 984 m² se décompose comme suit :

PV du 14 décembre 2016 – page 3parcelle cadastrée section AN n°78 d'une contenance de 704 m²

parcelle cadastrée section AN n°79 d'une contenance de 918 m²

parcelle cadastrée section AN n°83 d'une contenance de 4 362 m².

Ces terrains situés en zone UB du Plan Local d'Urbanisme (PLU), initialement prévus pour le projet de Maison d'Accueil Rurale des Personnes Âgées (MARPA), peuvent être cédés au prix du marché sans pour autant être inférieur à l'estimation de France Domaine de moins d'un an conformément à la délibération du 24 mai 2016 qui a validé le principe de vente.

Il est proposé aujourd'hui de se prononcer sur la vente de deux parcelles au prix de 30 € le m² aux voisins immédiats, à savoir :

la parcelle cadastrée section AN n°78 d'une contenance de 704 m² à Monsieur et Madame Vergne, et la parcelle cadastrée section AN n°79 d'une contenance de 918 m² à Monsieur Fort.

M. SCHOTT et M. AUGROS considèrent ces prix de vente élevés au regard de ceux votés lors du dernier conseil pour la vente des parties de voirie en impasse.

Le Maire répond que les prix présentés pour ces deux parcelles sont conformes à l'évaluation de France Domaine. Une telle évaluation n’était pas disponible pour la vente des tronçons de voies communales. M. GARRIGUES prévient qu'il s'abstiendra sur ce vote. Une position qu'il maintient depuis la décision de vendre ces terrains.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 17 voix pour,

1 contre (M. AUGROS) et 7 abstentions (M. GARRIGUES, Mme LOTH, M. SCHOTT, Mme DIONNEAU, Mme CERDA-RIVIERE, M. MARÉCHAL + procuration de M. GALINOU à M. SCHOTT) décide :

- de valider la vente de la parcelle cadastrée section AN n°78 d'une contenance de 704 m² à 30,00 € le m² soit 21 120,00 € à Monsieur et Madame Vergne,

- de valider la vente de la parcelle cadastrée section AN n°79 d'une contenance de 918 m² à 30,00 € le m² soit 27 540,00 € à Monsieur Fort,

- de dire que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge des acquéreurs.

- d'autoriser le Maire à signer tous documents rendus utiles pour la mise en œuvre de cette délibération.

Délibération n° CM.2016/74

CAF : Avenant 2016 au Contrat Enfance Jeunesse

Rapport présenté par M. Daniel BARRAU

Un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) lie la Caisse d'Allocations Familiales à la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois et aux communes de Bias, Casseneuil, Fongrave, Le Lédat, Pujols, St Antoine-de- Ficalba, Ste Colombe-de-Villeneuve, Ste-Livrade et Villeneuve-sur-Lot.

En vue de l'intégration de l'extension de la Maison de la Petite Enfance à Villeneuve-sur-Lot et de la création d'un accueil collectif de mineurs le mercredi après-midi à Pujols un avenant doit être signé avant la fin 2016.

M. BARRAU explique que, lors d'un précédent conseil municipal, la commune avait adhéré au renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse du territoire du Grand Villeneuvois. Deux activités communales étaient alors concernées : la crèche et les Temps d'Activités Périscolaires (TAP) des lundi, mardi, jeudi et vendredi mis en place à l'école Petit-Tour. A la rentrée de septembre 2015, le mercredi après-midi devenait un temps périscolaire à la charge de la commune. S'agissant d'une nouvelle activité, il convient aujourd'hui de modifier la convention « Contrat Enfance Jeunesse » et d'y inclure cet avenant avec une date d'effet au 1er janvier 2016.

PV du 14 décembre 2016 – page 4En réponse à Mme DIONNEAU, M. BARRAU précise que pour Pujols, seul l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) est concerné dans cet avenant au Contrat Enfance Jeunesse et que les projets réalisés dans ce cadre pourront alors bénéficier de subventions.

A la question de Mme CERDA-RIVIERE de savoir si ce contrat couvre aussi l'accueil des parents dans la salle des Noisetiers le mercredi matin, le Maire rappelle que l'arrêt de cette activité a été décidé dans un précédent conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'autoriser le Maire à signer tous documents rendus utiles pour la mise en œuvre de cette délibération.

Délibération n° CM.2016/75

Syndicat EAU 47 : Approbation actualisation des compétences transférées au syndicat à compter du 1er janvier 2017

Rapport présenté par Mme LAFAYE-LAMBERT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation,

VU les Statuts du Syndicat Eau47 et notamment les articles :

- 2.1. relatif à la coordination de la gestion publique de l’eau potable et de l’assainissement et appui administratif et technique,

- 2.2. relatif à la gestion des services de l’eau potable et/ou de l’assainissement collectif et non collectif (compétences opérationnelles à la carte),

VU la délibération de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (01/07/16) décidant d’exercer de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, l’exercice de la compétence « Assainissement » (collectif et non collectif) et entraînant la substitution, au sein du Comité syndical d’Eau47, de la CAGV aux 16 communes membres avec transfert d’Eau47 (ALLEZ-ET-CAZENEUVE, CASSENEUIL, CASSIGNAS, CASTELLA, LA CROIX-BLANCHE, DOLMAYRAC, FONGRAVE-SUR-LOT, HAUTEFAGE-LA-TOUR, LAROQUE-TIMBAUT, LE-LEDAT, MONBALEN, SAINT-ANTOINE-DE- FICALBA, ST-ETIENNE-DE-FOUGERES, ST-ROBERT, STE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE et STE- LIVRADE-SUR-LOT) à compter du 1er Janvier 2017 ;

VU la délibération de la commune de BARBASTE en date du 5 juillet 2016 sollicitant le transfert à Eau47 de la compétence « Assainissement Non Collectif » ;

à compter du 1 er janvier 2017.

VU la délibération du Comité syndical d’Eau47 du 17 novembre 2016 approuvant le principe du transfert

 de la compétence «Assainissement Collectif et Non Collectif» par représentation-substitution par la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois pour 16 de ses communes ;  de la compétence « Assainissement Non Collectif » par la commune de BARBASTE à compter du 1 er janvier 2017,

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat,

VU le courrier du Syndicat Eau47 en date du 28 novembre 2016 notifiant la délibération correspondante et sollicitant l’avis de ses membres,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 24 voix pour

et 1 abstention (Mme CERDA-RIVIERE),

- donne son accord pour l’actualisation des compétences transférées, à compter du 1 er janvier 2017 des collectivités selon le tableau en annexe,

PV du 14 décembre 2016 – page 5- donne son accord pour les adhésions des Collectivités suivantes aux compétences optionnelles à la carte dans le cadre de l’article 2.2. des statuts d’Eau47, à compter du 1 er janvier 2017 des collectivités pour les compétences :

 «Assainissement Collectif et Non Collectif» par représentation-substitution par la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois pour 16 de ses communes ;

 de la compétence « Assainissement Non Collectif » de la commune de BARBASTE

- valide l’annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées au Syndicat Eau47,

- prend note que ladite actualisation des compétences sera adoptée par Arrêté préfectoral après consultation des membres,

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toutes pièces s’y rattachant.

Délibération n° CM.2016/76

Adhésion à la démarche « Zéro Phyto » portée par le SMAVLOT

Rapport présenté par Mme Pascale LAMOINE

Le Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot (SMAVLOT) propose de porter, de manière coordonnée, pour le compte des communes du territoire qui le souhaitent, la réflexion sur la gestion de leurs espaces, et visant une gestion différenciée des espaces publics. Démarche qui, à terme, favorisera la transition des communes vers le « zéro phyto ».

Cela permettra d'optimiser l'entretien en l'adaptant vraiment à chaque type d'espace tout en repensant en profondeur l'organisation du travail des employés communaux et la perception de la population des différents espaces publics.

Cette mutualisation permet aux communes de bénéficier d'un tarif préférentiel pour la réalisation du diagnostic préalable, indispensable notamment à l'achat d'équipements spécifiques dédiés au désherbage non chimique. La réalisation du diagnostic conditionne en effet l'obtention des subventions sur les investissements et la communication qui peuvent monter jusqu'à 80 %.

Le cabinet FREDON Aquitaine, bureau d'études retenu par le SMAVLOT au terme de l'appel d'offres groupé, a pour mission, pour chaque commune du groupement :

• étape 1 : diagnostic communal : audit des pratiques et des espaces

• étape 2 : définition des enjeux et objectifs de gestion, définition d'un cahier des charges de gestion des espaces

• étape 3 : définition des actions et planification

• étape 4 : évaluation du plan.

Le SMAVLOT, maître d'ouvrage de l'opération, passe une convention de mandat avec chaque commune adhérente à la démarche, demande et reçoit les subventions et n’appelle auprès des communes que les 20 % restants, soit pour la Commune de PUJOLS un montant maximum de 2000 €.

M. SCHOTT s'inquiète des dépenses à prévoir au-delà de celles de la seule étude et Mme DIONNEAU interroge le conseil sur les bénéfices attendus par cette démarche.

Mme LAMOINE rappelle les enjeux environnementaux et sanitaires liés à ces nouvelles mesures. Elle cite en particulier les risques de santé liés aux perturbateurs endocriniens. Elle poursuit sur l'obligation légale faite aux collectivités de mettre en œuvre cette réforme dès le 1er janvier prochain, l'ensemble des particuliers étant concernés à partir de 2019. Elle reconnaît les difficultés importantes liées à ces changements de pratique qui nécessitent un accompagnement d'experts. Elle souligne, par ailleurs, la possibilité d'avoir des subventions grâce à cette étude.

PV du 14 décembre 2016 – page 6Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 19 voix pour,

et 6 abstentions (Mme LOTH, M. AUGROS, M. SCHOTT, Mme DIONNEAU,

M. MARÉCHAL + procuration de M. GALINOU à M. SCHOTT) décide :

- d'autoriser la Commune de PUJOLS à participer à la démarche mutualisée,

- d'autoriser le Maire à signer la convention avec le SMAVLOT ainsi que tous documents liés à cette délibération,

- de provisionner l'étude à hauteur des 20 % restants, soit un maximum de 2 000 €,

- de dire que les crédits sont inscrits au budget communal.

Délibération n° CM.2016/77

CDG 47 : convention prestation chômage

Rapport présenté par le Maire

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent assurer eux-mêmes l'indemnisation du chômage des agents publics en situation de perte involontaire d'emploi.

C'est ainsi que les employeurs territoriaux doivent assurer le versement et la gestion des allocations de chômage pour les fonctionnaires se trouvant dans une des situations suivantes :

• Licenciement pour inaptitude physique,

• Maintien en disponibilité en l'absence d'emploi vacant,

• Démission pour motif légitime,

• Révocation ou mise à la retraite d'office pour motifs disciplinaires,

• Licenciement pour insuffisance professionnelle,

• Non titularisation d'un stagiaire,

• ...

Compte tenu de ces éléments et des risques financiers encourus par la collectivité, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le conventionnement de la collectivité avec le centre de gestion pour réaliser les études et les calculs des droits relatifs à l'allocation de perte d'emploi et le suivi éventuel de cette allocation.

Le Maire précise que cette convention permettra en particulier de répondre, en se protégeant de tout contentieux, à un agent qui demande des indemnités de chômage après être parti en retraite pour invalidité au terme de plusieurs années d'arrêt pour longue maladie.

Mme DIONNEAU s'étonne que l'on puisse demander des indemnités de chômage une fois passé à la retraite. Elle demande si cela remettra en cause le départ à la retraite. M. AUGROS s'inquiète de savoir si ce pourra être rétroactif.

Le Maire reconnaît la difficulté de cette situation et des réponses à apporter, d'autant que les enjeux financiers peuvent devenir importants. En regard, le coût de la protection juridique apportée par le CDG 47 paraît très acceptable.

M. SCHOTT regrette la présentation de cette délibération qui manque de clarté. Il convient que la situation, ainsi expliquée, peut être source d'ennuis importants.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 19 voix pour,

et 6 abstentions (Mme LOTH, M. AUGROS, M. SCHOTT, Mme DIONNEAU,

M. MARÉCHAL + procuration de M. GALINOU à M. SCHOTT) décide :

PV du 14 décembre 2016 – page 7- d'autoriser le Maire à signer la convention pour la prestation chômage ;

- d'autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à cette convention ;

- de s'engager à régler le montant des prestations précisées dans la présente convention.

Délibération n° CM.2016/78

Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,

Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Rapport présenté par le Maire

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 fixant les montants de référence pour les corps de l’État, et l'arrêté du 17 décembre 2015 des corps de référence de la fonction publique territoriale fixant les montants des attachées territoriaux,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant les montants de référence pour les corps de l’État, et l'arrêté du 30 décembre 2015 des corps de référence de la fonction publique territoriale fixant les montants des techniciens territoriaux,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 fixant les montants de référence pour les adjoints techniques des administrations de l’État,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 fixant les montants de référence pour les corps de l’État, et l'arrêté du 18 décembre 2015 des corps de référence de la fonction publique territoriale fixant les montants des adjoints administratifs territoriaux et des Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

Vu l'avis favorable de la commission du personnel du 30 novembre 2016,

Le nouveau régime indemnitaire annuel tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

 d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;  d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), qui est facultatif.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

 prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;  susciter l’engagement des collaborateurs ;

 prendre en compte l'expérience professionnelle dans le domaine de compétence.

PV du 14 décembre 2016 – page 8Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Afin de pouvoir définir le cadre d'application de ce nouveaux régime, une concertation avec les agents a été mise en place. Une première réunion d'information générale s'est déroulée le 25 juin 2016 à laquelle tous les agents ont été conviés ainsi que tous les élus membres de la commission du personnel. Suite à cela, des agents représentant chaque unité de travail se sont portés volontaires pour être membre du comité de pilotage chargé de cette mise en place auquel siégeaient également le maire et 3 élus de la commission du personnel. Six réunions se sont déroulées permettant de déterminer, en concertation, les règles d'applications du RIFSEEP ainsi que les cotations individuelles de chaque poste de travail.

 Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

 cadre d’emplois 1 : Attachés territoriaux ;

 cadre d’emplois 2 : Adjoints administratifs territoriaux ;

 cadre d’emplois 3 : Adjoints du patrimoine territoriaux ;

 cadre d’emplois 4 : Techniciens territoriaux ;

 cadre d’emplois 5 : Adjoints techniques territoriaux ;

 cadre d’emplois 6 : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;  cadre d’emplois 7 : Éducateurs de jeunes enfants territoriaux ;

 cadre d’emplois 8 : Auxiliaires de puériculture territoriaux ;

 cadre d’emplois 9 : Agents sociaux territoriaux ;

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

 L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :  Niveau hiérarchique

 Nombre de collaborateurs (encadrés directement et indirectement)

 Type de collaborateurs encadrés

 Niveau d’encadrement

 Organisation du travail des agents, gestion des plannings

 Supervision, accompagnement d’autrui, tutorat

 Niveau de responsabilités lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique…)  Délégation de signature

 Conduite de projet

 Préparation et/ou animation de réunion

 Conseil aux élus.

• Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

 Technicité / niveau de difficulté

 Champ d'application / polyvalence

 Pratique et maîtrise d'un outil métier (langue étrangère, logiciel métier)

 Diplôme

 Habilitation / certification

 Actualisation des connaissances

PV du 14 décembre 2016 – page 9 Connaissance requise

 Rareté de l’expertise

 Autonomie.

• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel  Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

 Risque d'agression physique

 Risque d'agression verbale

 Exposition aux risques de contagion(s)

 Risque de blessure

 Itinérance/ Déplacements

 Variabilité des horaires

 Contraintes météorologiques

 Travail posté

 Obligation d'assister aux instances

 Engagement de la responsabilité financière (régie, bon de commandes, actes d’engagement, …)  Engagement de la responsabilité juridique

 Acteur de la prévention (assistant ou conseiller de prévention)

 Sujétions horaires dans la mesure où ce n’est pas valorisé par une autre prime  Gestion de l’économat (stock, parc automobile…)

 Impact sur l'image de la collectivité

Il est proposé de fixer les groupes et les montants maximums annuels suivants :

Group

es

Fonctions

Postes de la collectivité

Montants annuels

maximums de l’IFSE

PUJOLS

Montants annuels

maximums de l'IFSE

ETAT

(Catégorie A)

Attachés territoriaux

G1 Directeur (rice) Général (e) des

Services

15 000 € 36 210 €

(Catégorie B)

Techniciens Territoriaux/ Éducateurs de jeunes enfants territoriaux

G1 Directeur (rice) des Services

Techniques / Directeur (rice) de crèche

11 880 € 11 880 €

(Catégorie C)

Adjoints Administratifs / ATSEM / Adjoints Techniques Territoriaux / Adjoints du patrimoine territoriaux / Agents sociaux territoriaux / Auxiliaires de puériculture territoriaux

G1 Chef du service technique / Chef de

cuisine et entretien / directeur (rice)

adjointe de crèche / chargé (e) de

mission élections CCAS

6 000 € 11 340 €

G2 Agents administratifs / Agents des

écoles / ATSEM / Agents des services

techniques / Agent de bibliothèque /

agent de crèche

5 800 € 10 800 €

• Modulations individuelles :

L’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

PV du 14 décembre 2016 – page 10Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- nombre d'année d'expérience dans le domaine d'emploi divisé par quatre (arrondi).

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience profession nelle: - en cas de changement de fonctions ou d’emploi au sein d’un même groupe de fonctions ; - en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

• Les modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail, à l’exclusion du Temps Partiel Thérapeutique.

La périodicité :

L’IFSE est versée mensuellement.

Les absences :

Cette prime ne sera pas modulée en fonction des absences des agents.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

 Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel pourrait être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Cependant, étant donné que ce complément indemnitaire n'est pas obligatoire, et vu les montants peu importants qu'il représente il ne sera pas mis en place dans l'immédiat dans la collectivité.

 La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire

Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget »

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

 L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;  Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;  Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.).

La garantie accordée aux agents :

En application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et conformément à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé

PV du 14 décembre 2016 – page 11au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ».

Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus percevront au minimum le montant indemnitaire qui leur était attribué mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.

Calendrier d’application :

A ce jour, tous les arrêtés ministériels des corps de référence de certains cadres d’emplois territoriaux ne sont pas parus alors même que ces derniers sont nécessaires pour l’application du dispositif dans la collectivité. Ainsi, la présente délibération ne sera appliquée, pour chaque cadre d’emplois, qu’à compter de la publication des arrêtés ministériels correspondants.

Afin de pouvoir maintenir une progression régulière du montant des primes, et donc du pouvoir d'achat, l'attribution de l'IFSE correspondant à la cotation du poste additionnée à l'expérience individuelle de l'agent, sera atteinte au bout de quatre années, sauf si le montant planché réglementaire de la prime n'est pas atteint ; dans ce cas l'agent percevra la première année le montant minimum réglementaire, puis une augmentation progressive, le cas échéant, sur les trois années suivantes.

Le Maire remercie l'ensemble des agents référents et des élus ayant participé aux réunions pour parvenir à un accord consensuel. Il remercie en particulier la Directrice Générale des Services, Mme RAMOS, pour la conduite de ces travaux. Il précise la démarche en trois temps : la constitution d'une échelle de points par fiche de poste sur les critères les plus objectifs possible, puis l'arrêt de principes d'application et enfin leur validation par les agents et les services avant le vote du conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 19 voix pour,

4 contre (Mme LOTH, M. AUGROS, Mme DIONNEAU, M. MARÉCHAL)

et 2 abstentions , (M. SCHOTT, + procuration de M. GALINOU à M. SCHOTT) décide :

- d’instaurer l’IFSE à compter du 1er janvier 2017 dans les conditions indiquées ci-dessus,

- de prévoir la possibilité du maintien, aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

- d'étudier la revalorisation des montants annuels maximum dans quatre ans,

- de ne pas abroger les délibérations du 28 mars 2006 et du 19 mai 2015 afin de maintenir les primes relatives au cadre d’emplois de la filière police municipale qui n’est pas concernée à ce jour par le RIFSEEP, et aux cadres d’emplois d’adjoint technique, d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants, d'auxiliaires de puériculture territoriaux, et d'adjoints territoriaux du patrimoine dont les arrêtés ministériels des corps de référence des emplois territoriaux ne sont pas encore parus,

- de substituer les dispositions de la présente délibération à celles prévues dans les délibérations du 28 mars 2006 et du 19 mai 2015 pour tous les autres cadres d’emplois prévus ci-dessus, et pour les cadres d’emplois d’adjoint technique, d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants, d'auxiliaires de puériculture territoriaux, et d'adjoints territoriaux du patrimoine, dès que les arrêtés ministériels seront parus ;

- de préciser que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Délibération n° CM.2016/79

Étude préalable aux travaux de restauration intérieure de l'église Sainte-Foy : Demandes de financements

PV du 14 décembre 2016 – page 12Rapport présenté par Mme MOURGUES

Dans le cadre des actions de sauvegarde du patrimoine historique communal, le Conseil municipal a approuvé le 31 mars 2015 la création de l'autorisation de programme « restauration intérieure de l'église Sainte-Foy ».

La phase de diagnostic a été réalisée sur le premier semestre 2016 suite à l'appel à candidatures d’architectes des Monuments Historiques, fin 2015. Le dossier réactualisé a été présenté à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et au Conseil Départemental du Lot-et-Garonne le 21 septembre 2016 permettant ainsi de valider la phase suivante à savoir les études d'avants-projets (APS et APD) et l'assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT).

Cette étape permettra d'obtenir l'autorisation de travaux indispensable au démarrage de la restauration intérieure à proprement parler.

De ce fait, il est proposé aujourd'hui le plan de financement suivant concernant la mission d'études :

Montant subventionnable de l'opération : 17 644,94 € HT (21 173,93 € TTC) Part de l’État 40 % soit une subvention de : 7 057,98 €

Part du département 20 % soit une subvention de : 3 528,99 €

Montant de la participation de la Commune

(y compris la TVA de 3 528,99 €) : 10 586,96 € TTC

Mme MOURGUES souligne qu'il s'agit de la délibération présentée lors du précédent conseil municipal précisant, conformément à la demande de l'Etat, que la commune s'engage à payer le complément même si d'autres partenaires venaient à manquer. Elle rappelle tout de même une lettre récente de M. CAMANI, Président du Conseil Départemental, qui s'engage à subventionner la réhabilitation de monuments historiques. M. SCHOTT s'inquiète de cet engagement imposé et insiste sur la nécessité de pouvoir réduire nos ambitions municipales, voire annuler un projet que l'on ne pourrait pas financer faute de subvention. M. SAVY puis M. GARRIGUES expliquent que seuls les travaux engagés pourront solliciter, sur facture, le versement des subventions promises. La municipalité garde donc la maîtrise d'engager ou non ces opérations. Le Maire rappelle que si cette formule, certes imposée, était refusée, aucune subvention ne serait à espérer. Il confirme que la décision finale d'engager une opération et d'en arrêter le périmètre dépendra directement de la capacité de financement propre de la commune.

Mme MOURGUES témoigne des bonnes relations de travail partagées avec la DRAC, dont les subventions pourraient s'élever à 150 000 euros. Elle insiste sur la nécessité de respecter les délais de demande de subvention afin d'obtenir l'autorisation de travaux, elle-même nécessaire pour bénéficier des subventions départementales.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix pour,

3 contre (Mme LOTH, M. AUGROS, Mme CERDA-RIVIERE)

et 4 abstentions (M. SCHOTT, Mme DIONNEAU, M. MARÉCHAL

+ procuration de M. GALINOU à M. SCHOTT) décide :

- d'arrêter comme suit, le plan prévisionnel de financement des études d'avants-projets (APS et APD) et d'assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT) relatifs à la restauration intérieure de l’Église Sainte-Foy et que la commune s'engage à prendre en charge le solde des dépenses de cette phase si les aides du Département de Lot-et-Garonne n'atteignent pas le montant nécessaire à son financement :

Montant subventionnable de l'opération : 17 644,94 € HT (21 173,93 € TTC) Part de l’État 40 % soit une subvention de : 7 057,98 €

Part du département 20 % soit une subvention de : 3 528,99 €

Montant de la participation de la Commune

(y compris la TVA de 3 528,99 €) : 10 586,96 € TTC

- d’autoriser le Maire à signer tous documents rendus utiles pour la mise en œuvre de cette délibération.

PV du 14 décembre 2016 – page 13Délibération n° CM.2016/80

Travaux de restauration intérieure de l'église Sainte-Foy : demandes de financements

Rapport présenté par Mme MOURGUES

Dans le cadre des actions de sauvegarde du patrimoine historique communal, le Conseil municipal a approuvé le 31 mars 2015 la création de l'autorisation de programme « restauration intérieure de l'église Sainte-Foy ».

La phase de diagnostic a été réalisée sur le premier semestre 2016 suite à l'appel à candidatures d’architectes des Monuments Historiques, fin 2015. Le dossier réactualisé a été présenté à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et au Conseil Départemental du Lot-et-Garonne le 21 septembre 2016 permettant ainsi de valider la phase suivante à savoir les études d'avants-projets (APS et APD) et l'assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT).

Après avoir obtenu l'autorisation de travaux des services de l’État, la restauration intérieure de l'église Sainte- Foy pourra enfin débuter, à priori en 2017.

Dans ce cadre, la commune peut solliciter diverses subventions sous réserve du maintien de la politique d'aides concernant les monuments historiques :

- de l 'État : DRAC et FSIPL (Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local), - du Conseil Régional,

- du Conseil Départemental,

- etc…

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix pour,

7 contre (Mme LOTH, M. AUGROS, M. SCHOTT, Mme DIONNEAU, Mme CERDA-RIVIERE M. MARÉCHAL + procuration de M. GALINOU à M. SCHOTT) décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à déposer des dossiers de demandes de subventions auprès de toutes les collectivités pouvant aider la commune à financer cette opération,

- de préciser que la commune s'engage à prendre en charge le solde des dépenses de ces opérations si les aides des différents organismes n'étaient pas accordées,

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Délibération n° CM.2016/81

Étude Esplanade de Guyenne : demande de financement SMAVLOT (projet Leader)

Rapport présenté par M. Denis SAVY

La Commune de Pujols possède plusieurs édifices classés (églises St Nicolas et Ste Foy) , une halte jacquaire et fait partie du Pays d'Art et d'Histoire du Grand Villeneuvois qui a obtenu le label « Plus Beau Village de France » (PBVF). Seules deux communes du Département, dont Pujols, ont obtenu le label et participent ainsi à l'image de celui-ci et donnent une visibilité et un rayonnement national voire international qui renforce l'attrait touristique de notre territoire.

Cependant ce label a été renouvelé pour six ans, pour la commune de Pujols, assorti de réserves. Les principales exigences exprimées par la commission qualité des PBVF reposent sur les abords de notre village : traitement qualitatif dans un objectif de valorisation patrimoniale d'ensemble, entretien des vestiges et fortifications et végétalisation plus sobre. La commune de Pujols a mis en place un plan d'action en trois points :

PV du 14 décembre 2016 – page 141. Modification du fleurissement (suppression de la quasi totalité du fleurissement hors sol et mise en place de massifs composés d'essences locales et peu consommatrices d'eau) 2. Entretien des vestiges des fortifications par acquisition de parcelles privées au contact du rempart sud

3. Aménagements des espaces publics :

– Esplanade de Guyenne : en privilégiant un traitement minimaliste mais patrimonial de cet espace, et optant pour la restitution de la lecture « originelle » des fortifications médiévales, – espace végétalisé en glacis situé face à la porte saint Nicolas,

– la voie romaine ou antique située à l’ouest du bourg,

– l’accès véhicule léger et piétonnier,

– le traitement du chemin du tour de ville,

Pour permettre de répondre au mieux à ces attentes, la commune a décidé de se faire accompagner par une équipe de professionnels pluridisciplinaires composée d'architecte urbaniste ou paysagiste associés à un bureau d’étude VRD (voirie et réseaux divers).

L'équipe de maîtrise d’œuvre devra prendre en considération la réalisation de deux étapes de concertation en amont des études de maîtrise d’œuvre et du démarrage des travaux en associant les usagers ( habitants, associations, touristes) au processus de conception du projet.

Dans ce cadre, la commune peut solliciter des subventions du programme Leader pour financer la phase étude / concertation auprès de l'Europe à hauteur de 53 %. Le reste du financement devant être pris en charge par des collectivités territoriales, avec une part minimum de 20 % pour la Commune de Pujols.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix pour,

7 contre (Mme LOTH, M. AUGROS, M. SCHOTT, Mme DIONNEAU, Mme CERDA-RIVIERE M. MARÉCHAL + procuration de M. GALINOU à M. SCHOTT) décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à déposer des dossiers de demande de subvention auprès de toutes les collectivités pouvant aider la commune à financer cette opération,

- de préciser que la commune s'engage à prendre en charge le solde des dépenses de ces opérations si les aides des différents organismes n'étaient pas accordées,

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Délibération n° CM.2016/82

Travaux de réaménagement de l'Esplanade de Guyenne :

demandes de financements

Rapport présenté par M. Denis SAVY

Afin de pouvoir réaliser les travaux de réaménagement de l'Esplanade de Guyenne, permettant de maintenir le Label « Plus Beau Village de France » et « Pays d'art et d'Histoire », la commune peut solliciter diverses subventions sous réserve du maintien de la politique d'aides auprès :

- de l 'État : DETR et FSIPL (Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local), - du Conseil Régional,

- du Conseil Départemental,

- etc…

Cette demande de subvention portera sur le montant hors taxe restant à la charge de la commune, déduction faite des dépenses revenant aux différents gestionnaires de réseaux comme la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) pour la partie voirie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix pour,

7 contre (Mme LOTH, M. AUGROS, M. SCHOTT, Mme DIONNEAU, Mme CERDA-RIVIERE M. MARÉCHAL + procuration de M. GALINOU à M. SCHOTT) décide :

PV du 14 décembre 2016 – page 15- d'autoriser Monsieur le Maire à déposer des dossiers de demande de subvention auprès de toutes les collectivités pouvant aider la commune à financer cette opération,

- de préciser que la commune s'engage à prendre en charge le solde des dépenses de ces opérations si les aides des différents organismes n'étaient pas accordées,

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Délibération n° CM.2016/83

Mise aux normes handicapés et rénovation énergétique des bâtiments communaux : demandes de financements

Rapport présenté par M. Denis SAVY

Dans le cadre du programme pluriannuel des investissements, présenté lors du débat d'orientations budgétaires 2016, le remplacement du chauffage de l’école ainsi que l’accessibilité des Établissements recevant du public (ERP) ont été programmés.

La commune, soucieuse de limiter son impact environnemental, privilégie le recours aux énergies renouvelables et, tout particulièrement, à la solution bois.

Le Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergies de Lot-et-Garonne a réalisé une étude pour :

- hiérarchiser des préconisations de travaux à réaliser en faveur d'une maîtrise de l'énergie, - évaluer l'aspect technique et économique du projet d'implantation d'une chaufferie automatique au bois,

- comparer la solution bois à une autre possibilité en terme d'investissement et d'exploitation, - s'assurer de la pérennité de l'approvisionnement en combustible bois,

- proposer des solutions pour le financement de l'opération.

De plus, conformément à la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « Loi Handicap », le Conseil Municipal s'est engagé le 15 septembre 2015, à déposer un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).

Malgré la réalisation en régie municipale d'un certain nombre de mise aux normes, des travaux réalisés par des entreprises extérieures sont nécessaires.

Dans ce cadre, la commune peut solliciter diverses subventions sous réserve du maintien de la politique d'aides auprès :

- de l 'État : DETR et FSIPL (Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local) : rénovation thermique et transition énergétique,

- du Conseil Régional : aide à l'investissement chaufferie Biomasse,

- du Conseil Départemental : bâtiments scolaires et accessibilité des bâtiments communaux, - etc…

Mme CERDA-RIVIERE précise qu'elle vote pour, mais émet des réserves sur la phrase d'engagement de la commune à assurer le complément des dépenses hors subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 19 voix pour,

2 contre (Mme LOTH, M. AUGROS) 4 abstentions (M. SCHOTT, Mme DIONNEAU, M. MARÉCHAL + procuration de M. GALINOU à M. SCHOTT) décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à déposer des dossiers de demande de subvention auprès de toutes les collectivités pouvant aider la commune à financer cette opération,

- de préciser que la commune s'engage à prendre en charge le solde des dépenses de ces opérations si les aides des différents organismes n'étaient pas accordées,

PV du 14 décembre 2016 – page 16- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Délibération n° CM.2016/84

Redevance 2016 pour occupation du domaine public communal

due pour les ouvrages de transport et de distribution de gaz

Rapport présenté par M. Denis SAVY

Par délibération en date du 04 novembre 2015, le Conseil municipal a décidé de fixer, pour l’année 2015, au taux maximum de 0,035 €/mètre de canalisation, le montant de la redevance due à la commune pour l’occupation de son domaine public par des ouvrages de transport et de distribution de gaz, tout en faisant application de la majoration de 1,15 correspondant à l’évolution de l’indice Ingénierie par rapport à l’exercice 2014.

Ainsi, pour l’année 2015, la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) de GrDF s’est élevée à 807,00 € pour 17 027 m de réseau.

Pour 2016, il est proposé à l’assemblée de reconduire ce taux maximum de 0,035 €/m et d’affecter cette redevance de la majoration de 1,16 correspondant à l’évolution cumulée de l’index Ingénierie depuis 2007.

La recette attendue de GrDF pour 17 070 m de réseau sur le domaine communal de Pujols serait de 809 € (arrondi à l'euro le plus proche).

NB : Rappel formule de calcul redevance = {(0,035 € x longueur réseau) + 100 €} x 1,16

M. AUGROS signale que, lors des travaux allée de la Rocaille, il a constaté l'absence de grillage avertisseur sur le réseau de gaz. Il regrette que GRDF n'ait rien fait malgré l'alerte.

M. PUYHARDY considère difficile de savoir à qui revient la faute entre les acteurs des réseaux d'eau et ceux du gaz.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de fixer, pour la présente année 2016, au taux maximum de 0,035 €/m autorisé par la loi, le montant de la redevance due à la commune pour l’occupation de son domaine public par des ouvrages de transport et de distribution de gaz et de faire application de la majoration de 1,16 correspondant à l’évolution cumulée de l’index Ingénierie depuis 2007,

- de charger le Maire de procéder au recouvrement de ladite redevance dans les proportions rappelées ci- dessus.

Délibération n° CM.2016/85

Autorisation d’engager, liquider, mandater les crédits d’investissement avant le vote du budget 2017

Rapport présenté par le Maire

En application des dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Maire peut, jusqu’à l’adoption du budget 2017, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Ce même article prévoit que les crédits correspondants sont, par la suite, inscrits au budget lors de son adoption et que l’autorisation de l’assemblée délibérante doit préciser le montant de l’affectation des crédits.

PV du 14 décembre 2016 – page 17Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix pour,

6 contre (Mme LOTH, M. AUGROS, M. SCHOTT, Mme DIONNEAU, M. MARÉCHAL + procuration de M. GALINOU à M. SCHOTT) 1 abstention (M me CERDA-RIVIERE) , décide :

- d'autoriser le Maire, en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement relatives aux travaux urgents relevant de l’un des programmes communaux suivants, avant le vote du Budget 2017 : 101 - Mairie

102 - Bibliothèque

103 - Groupe scolaire

104 - Atelier

106 - Complexe sportif

107 - Bâtiments communaux

108 - Crèche Halte-garderie

109 - Travaux divers

124 - Monuments historiques

126 - AP MARPA 2014-2017 ;

116 - Éclairage public

117 - PLU

127- AP Accessibilité

128- AP Esplanade de Guyenne

129 - AP Église Ste Foy

et ce, dans les conditions suivantes :

- les crédits utilisés dans le cadre de cette autorisation seront obligatoirement inscrits au moment de l’adoption du Budget Primitif 2017 ;

- le montant de l’autorisation accordée au Maire est fixé au quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent pour la même nature de dépenses sur les programmes communaux précités.

Questions diverses

Informations données par le Maire :

• Fête de Noël à la crèche le vendredi 16 décembre 2016 à 17 h 15

• Réception en l'honneur des associations, des sportifs locaux, des maisons fleuries et des Pujolais particulièrement méritants le vendredi 16 décembre 2016 à 18 h à la salle du Palay

• Goûter du 3ème Age le jeudi 5 janvier 2017 à partir de 15 h à la salle du Palay (arrivée des élus à 14h30)

• Voeux de la CAGV le mardi 10 janvier 2017 à 18 h à la salle du Palay

• Vœux du Maire le jeudi 12 janvier 2017 à la salle du Palay

• Signature le 30 novembre 2016 de l'acte notarié par lequel M. et Mme Bernard CANCET ont vendu à la Commune de Pujols la parcelle, cadastrée AH25 d'une superficie de 369 m², au prix de 200 €

• Arrêté du 08 décembre 2016 modifiant la délégation de fonction et signature à Mme LAFAYE- LAMBERT : ajout « Commission de sécurité » en l'absence du Maire et de la Première Adjointe

• Hors série Pays d'Art et d'Histoire, édité par Ancrage, : « Grand Villeneuvois, Carrefour de souffrances et d'espoir »

• Réponse du Maire à l'article sur les réfugiés que Mme CERDA-RIVIERE a fait paraître récemment dans la presse locale.

PV du 14 décembre 2016 – page 18M. MAITRE :

• Présente le diaporama du projet d'aménagement du Complexe sportif sur le plateau de « Lacassagne »

• Réponse de M. MAITRE à l'article sur les réfugiés que Mme CERDA-RIVIERE a fait paraître récemment dans la presse locale.

Mme LAFAYE-LAMBERT :

• Réponse de Mme LAFAYE-LAMBERT à Mme CERDA-RIVIERE sur la sécurité à l'école.

*****

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 25.

PV du 14 décembre 2016 – page 19