Compte-Rendu - compte rendu du 9 avril 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du 9 juillet 2019

Compte-Rendu - compte rendu du 6 avril 2018

Compte-Rendu - compte rendu du 12 avril 2016

Compte-Rendu - 1555416091 COMPTE RENDU DU 9 AVRIL 2019

Compte-Rendu - compte rendu cm du 21 avril 2026 corrige

Compte-Rendu - Compte rendu du 9 novembre 2021

Compte-Rendu - compte rendu du 23 septembre 2019

Compte-Rendu - compte rendu du 5 novembre 2019

Compte-Rendu - compte rendu du 2 septembre 2019

Compte-Rendu - compte rendu du 24 mai 2018

Compte-Rendu - compte rendu du 9 avril 2019 Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Routot. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 9 avril 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 1

CM n° 3/2019 convoqué le 5 avril 2019

L'an deux mil dix-neuf, le neuf avril à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Routot, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard VINCENT, Maire.

Etaient présents : M. Bernard VINCENT, Maire.

Mme Odile VOSNIER, M. Yann LOLLIER, M. Marie-Jean DOUYERE, Mme Catherine AUZERAIS-MUTA, M. Régis DELAMARE, Mme Florence de MENECH, M. Eric DEZELLUS, M. Gilles GREAUME, Mme Claudine NOUVELLE.

Absents excusés : Mme Caroline PERREU a donné pouvoir à M. Eric DEZELLUS, M. Frédéric BARON, Mme Betty SOMON, Mme Claire VALTIER a donné pouvoir à Mme Odile VOSNIER.

Mme Florence de MENECH a été nommée secrétaire de séance.

L'ordre du jour est le suivant :

- Budget Commune

o Compte administratif 2018

o Approbation du compte de gestion 2018

o Budget primitif 2019

o Fixation des taux d'impôts directs pour l'année 2019

o Remboursement des frais annexes pour le budget Assainissement 2019 - Budget Assainissement

o Compte administratif 2018

o Approbation du compte de gestion 2018

o Budget primitif 2019

o Remboursement des frais annexes à la Commune 2019

- Budget Lotissement Duramé

o Compte administratif 2018

o Approbation du compte de gestion 2018

o Budget primitif 2019

- Cession par la commune du terrain du stade Duramé au budget lotissement Duramé

- Comité des Fêtes : occupation du terrain cadastré AB 381 situé derrière la salle des fêtes,

autorisation de signature de la convention

- Audit de l’organisation et des finances de la commune : devis

- Indemnités horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) annule et remplace la délib. n° 2018/62

- Questions diverses

o Elections européennes du 26 mai 2019 : planning de tenue du bureau de vote

BUDGET COMMUNE

Compte administratif 2018 - commune

M. le Maire se retire et laisse la présidence de l’assemblée à Mme Odile VOSNIER.2

Ce compte présente :

Fonctionnement

Recettes 2018 1 479 982,45 € Dépenses 2018 1 095 100,90 € ____________

Résultat 2018 384 881,55€

Report 2017 582 683,10 €

Résultat cumulé au 31/12/2018 967 564,65€

Investissement

Recettes 2018 365 202,60 € Dépenses 2018 304 873,56 € ____________

Solde 2018 60 329,04 €

Report 2017 - 293 124,00 €

Solde d’investissement cumulé au 31/12/2018 (001) - 232 794,96 €

Affectation du résultat au BP 2019

Solde d’investissement cumulé (001 BP 2018) - 232 794,96 €

Solde des restes à réaliser : - 150 772,00 € Recettes 55 203,00 €

Dépenses 205 975,00 €

Affectation au 1068 (besoin d'investissement) - 383 566,96 €

Résultat de fonctionnement 2018 967 564,65 €

Affectation au 1068 (besoin d’investissement)- 383 566,96 €

Excédent de fonctionnement 2018 583 997,69 €

Après avoir ouï la présentation des comptes,

Le conseil ainsi réuni approuve à l'unanimité ce compte administratif et donne quitus à M. le Maire pour l’année 2018.

Approbation du compte de gestion 2018

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y3

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Budget primitif 2019

Le budget primitif 2019 de la commune est présenté par M. Bernard VINCENT.

Après examen et discussion, il est arrêté définitivement à la somme de 1 964 621,69 € en recettes et dépenses de fonctionnement, 1 741 496,96 € en recettes et dépenses d’investissement.

Ce budget est adopté à l’unanimité des membres présents.

FIXATION DES TAUX D’IMPOTS DIRECTS POUR L’ANNEE 2019

Commune

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le budget principal 2019, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 442 255 € ;

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré,

le conseil municipal, à l’unanimité :

Article 1er : décide de fixer ainsi les taux d’imposition 2019 soit :

• Taxe d’habitation = 13,53 %

• Foncier bâti = 24,30 %

• Foncier non bâti = 61.08 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.4

Article 2 : charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Durée de lissage des taux de fiscalité ménages intercommunaux, pour les nouvelles communes entrant à la CCPAVR au 1er janvier 2019

Le Maire expose les dispositions du Code Général des Impôts permettant au conseil communautaire d'instituer une procédure d'intégration fiscale progressive, en déterminant sa durée, limitée à 12 ans :

Aux termes du IV bis de l’article 1638 quater du CGI :

« En cas de rattachement volontaire ou à la suite d'une transformation dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, l'organe délibérant vote les taux de taxe d'habitation, de foncier bâti, de foncier non bâti et de cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies.

IV bis. – Dans les cas prévus aux I et IV, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et, le cas échéant, de cotisation foncière des entreprises votés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être appliqués de manière progressive, par fractions égales, sur une période maximale de douze années.

Lorsque, l'année du rattachement, la commune était membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la procédure d'intégration fiscale progressive prévue au premier alinéa du présent IV bis ne concerne que la différence entre le taux qui aurait été appliqué sur le territoire de la commune l'année du rattachement s'il avait déjà pris fiscalement effet et le taux effectivement appliqué sur ce même territoire la même année. »

Ce dispositif n'est pas applicable pour les taxes pour lesquelles le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l'année du rattachement de cette commune est inférieur à 10 %.

Pour mémoire, l’écart entre les taux est le suivant :

Communes Taxe

Foncière

bâti

CCPAVR Rapport

taux CC /

taux Cne

Ecart taux

CC / taux

Cne

ROUGEMONTIERS 2,04% 7,84% 384,31% 5,80% ROUTOT 2,04% 7,84% 384,31% 5,80% QUILLEBEUF SUR SEINE 12,82% 7,84% 61,15% -4,98% ST OUEN DES CHAMPS 12,82% 7,84% 61,15% -4,98% ST SAMSON DE LA ROQUE 12,82% 7,84% 61,15% -4,98% SAINT THURIEN 12,82% 7,84% 61,15% -4,98% MARAIS VERNIER 12,82% 7,84% 61,15% -4,98% BOUQUELON 12,82% 7,84% 61,15% -4,98%5

Communes Taxe

d'habitati

on

CCPAVR Rapport

taux CC /

taux Cne

Ecart taux

CC / taux

Cne

ROUGEMONTIERS 7,96% 6,24% 78,39% -1,72% ROUTOT 7,96% 6,24% 78,39% -1,72% QUILLEBEUF SUR SEINE 13,62% 6,24% 45,81% -7,38% ST OUEN DES CHAMPS 13,54% 6,24% 46,09% -7,30% ST SAMSON DE LA ROQUE 13,58% 6,24% 45,95% -7,34% SAINT THURIEN 13,55% 6,24% 46,05% -7,31% MARAIS VERNIER 13,54% 6,24% 46,09% -7,30% BOUQUELON 13,60% 6,24% 45,88% -7,36%

Communes Taxe

Foncière

non bâti

CCPAVR Rapport taux

CC / taux Cne

Ecart taux CC

/ taux Cne

ROUGEMONTIERS 6,10% 19,62% 321,64% 13,52% ROUTOT 6,10% 19,62% 321,64% 13,52% QUILLEBEUF SUR SEINE 27,34% 19,62% 71,76% -7,72% ST OUEN DES CHAMPS 27,34% 19,62% 71,76% -7,72% ST SAMSON DE LA ROQUE 27,34% 19,62% 71,76% -7,72% SAINT THURIEN 27,34% 19,62% 71,76% -7,72% MARAIS VERNIER 27,34% 19,62% 71,76% -7,72% BOUQUELON 27,34% 19,62% 71,76% -7,72%

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu l'arrêté d’extension du périmètre de la CCPAVR du 27 décembre 2018 pris par le représentant de l’État dans le département ;

Considérant qu'il convient de délibérer avant le 15 avril 2019 sur les règles de fixation des taux ;

Entendu M. Le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'opter pour une intégration fiscale des taux sur une période 12 ans pour la taxe d’habitation et la taxe sur le foncier bâti, pour une fin prévue en 2030

- de ne pas appliquer cette intégration fiscale pour la taxe sur le foncier non bâti dont l’écart entre les taux est inférieur à 10 %

Remboursement des frais annexes pour le budget Assainissement 2019

M. le Maire propose au conseil municipal le remboursement des frais annexes du budget Assainissement par le budget principal de la commune. Un décompte annuel serait adressé au budget Assainissement pour le remboursement des frais de personnel, de fournitures et toutes autres dépenses relatives à ce budget annexe.

Après discussion et échange de vues, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte cette proposition.6

BUDGET ASSAINISSEMENT

Compte administratif 2018 - assainissement

M. le Maire se retire et laisse la présidence de l’assemblée à Mme Odile VOSNIER.

Ce compte présente :

Fonctionnement

Recettes 2018 56 712,59 € Dépenses 2018 56 584,57 € __________

Résultat 2018 128,02 €

Report 2017 393 780,78 €

Résultat cumulé au 31/12/2018 393 908,80 €

Investissement

Recettes 2018 129 195,00 € Dépenses 2018 79 199,16 € ___________

Solde 2018 49 995,84 €

Report au 2017 - 21 474,00 €

Solde d’investissement cumulé au 31/12/2018 28 521,84 €

Affectation du résultat au BP 2019

Solde d’investissement cumulé (001 BP 2018) 28 521,84 €

Solde des restes à réaliser : - 94 095,00 € Recettes 505,00 €

Dépenses 94 600,00 €

Affectation au 1068 (besoin d'investissement) - 65 573,16 €

Résultat de fonctionnement 2018 393 908,80 €

Affectation au 1068 (besoin d’investissement) - 65 573,16 €

Excédent de fonctionnement 2018 328 335,64 €

Après avoir ouï la présentation des comptes,

Le conseil ainsi réuni approuve à l'unanimité ce compte administratif et donne quitus à M. le Maire pour l’année 2018.7

Approbation du compte de gestion 2018

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Budget primitif 2019

Le budget primitif 2019 pour l'assainissement est présenté par M. Bernard VINCENT.

Après examen et discussion, il est arrêté définitivement à la somme de 174 843,68 € en dépenses et 370 135,64 € en recettes de fonctionnement et 154 921,84 € en recettes d’investissement et dépenses.

Ce budget est adopté à l’unanimité des membres présents.

Remboursement des frais annexes à la commune 2019

M. le Maire propose que le budget assainissement rembourse les frais de fonctionnement au budget principal de la commune, au vu du décompte remis chaque année par celle-ci.

Après discussion et échange de vues, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte cette proposition.

BUDGET LOTISSEMENT DURAMÉ

Compte administratif 2018 - lotissement Duramé

M. le Maire se retire et laisse la présidence de l’assemblée à Mme Odile VOSNIER.8

Ce compte présente :

Fonctionnement

Recettes 2018 40 008,25 € Dépenses 2018 40 008,25 € __________

Résultat 2018 0,00 €

Report 2017 - 2 904,00 €

Résultat cumulé au 31/12/2018 - 2 904,00 €

Investissement

Recettes 2018 0,00 € Dépenses 2018 40 008,25 € __________

Solde 2018 - 40 008,25 €

Report 2017 0,00 €

Solde d’investissement cumulé au 31/12/2018 - 40 008,25 €

Il n’y a pas d’affectation de résultat sur un budget annexe de lotissement.

Après avoir ouï la présentation des comptes,

Le conseil ainsi réuni approuve à l'unanimité ce compte administratif et donne quitus à M. le Maire pour l’année 2018.

Approbation du compte de gestion 2018

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :9

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Budget primitif 2019

Le budget primitif 2019 du lotissement Duramé est présenté par M. Bernard VINCENT.

Après examen et discussion, il est arrêté définitivement à la somme de 1 012 183,25 € en recettes et dépenses de fonctionnement, 508 191,50 en dépense et 594 008,25 € en recettes d’investissement.

Ce budget est adopté à l’unanimité des membres présents.

CESSION PAR LA COMMUNE DU TERRAIN DU STADE DURAMÉ AU BUDGET LOTISSEMENT DURAMÉ

La commune cède au budget lotissement le terrain du stade Duramé qu’elle a reçu lors d’un don non rentré à l’actif.

L’estimation des Domaines est de :

le terrain de 11 536 m2 142 000 € la voirie de 1 354 m2 restant à la commune - 18 825 € _________

valeur du terrain restant au budget lotissement 123 175 €

Après discussion et échange de vues, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette cession et inscrit les crédits nécessaires à cette opération au BP 2019.

COMITÉ DES FETES : OCCUPATION D’UNE PARTIE DU TERRAIN CADASTRÉ AB 381 SITUÉ DERRIERE LA SALLE DES FETES, AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION

M. le Maire présente au conseil municipal une demande du comité des fêtes qui désire occuper une partie du terrain cadastré AB 381 situé derrière la salle des fêtes.

Après discussion et échange de vues, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

AUDIT DE L’ORGANISATION ET DES FINANCES DE LA COMMUNE : DEVIS

M. le Maire présente au conseil municipal deux devis concernant une mission de conseil organisationnel pour la commune :

- Public Impact Management 6 960 €

- Soregor 25 200 €10

Après discussion et échange de vues, le conseil municipal, à l’unanimité accepte le devis de la société Public Impact Management pour un montant de 6 960 € et autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier. Les crédits seront pris sur le compte 611.

INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) annule et remplace la délibération n° 2018/62 du 20 juillet 2018

Le conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire indiquant la nécessité de prendre une nouvelle délibération suite aux différents avancements de grade au niveau du personnel communal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité

Bénéficiaires de l'IHTS

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade

Catégorie B

Rédacteur

Rédacteur Principal 2ème classe

Rédacteur Principal 1ère classe

Assistant de Conservation

Assistant de Conservation Principal 2ème classe

Assistant de Conservation Principal 1ère classe

Catégorie C

Adjoint Administratif

Adjoint Administratif Principal 2ème classe

Adjoint Administratif Principal 1ère classe

Adjoint Technique

Adjoint Technique Principal 2ème classe

Adjoint Technique Principal 1ère classe11

Agent de Maîtrise

Agent de Maîtrise Principal

ATSEM Principal 2ème classe

ATSEM Principal 1ère classe

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 10 avril 2019

Crédits budgétaires12

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

QUESTIONS DIVERSES

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h30.

Bernard VINCENT Odile VOSNIER Yann LOLLIER

Marie-Jean DOUYERE Catherine AUZERAIS-MUTA Frédéric BARON

Régis DELAMARE Florence DE MENECH Eric DEZELLUS

Gilles GREAUME Claudine NOUVELLE