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Déliberation - DL 20260226 013 Reprise anticipee resultat 2025
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20260226 013 Reprise anticipee resultat 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
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DL-20260226-013
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 février 2026
Date de convocation et d'affichage : 20 février 2026
DL-20260226-013
L'an deux mille vingt-six et le vingt-six février, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présents
Jean-Pierre GAITET, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Josiane BOUVIER, Jean-Marc BODET, Anne-Christine DUBOST, Lydie DI RIENZO, Tanguy NAZARET, Annie CHATELARD, Jean-Michel LADOUCE, Georges THOMAS, Corinne SAVIN, Jean COMTET, Hervé GINET, Laurent TRONCHE, Annie GRIMAUD, Pascal GIMENEZ, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Guylène MATILE, Antoine MATRAS, Isabelle DEBARD, Didier MONTRADE, Pierre LAIGLE.
Absents Pouvoir à
Isabelle LOUIS COMME
Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Patrick GUINET
Emilie NGUYEN
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Madame BOUVIER Josiane 82,8 % 29 24 24
FINANCES
Reprise anticipée des résultats 2025
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, indique à l’Assemblée que conformément à l’article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales, les résultats budgétaires de l’exercice N-1 sont affectés par délibération du Conseil municipal, après constatation des résultats lors de l’approbation du Compte Financier Unique (CFU).
Toutefois, il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats de l’exercice clos afin d’équilibrer le budget primitif. Cela signifie que les résultats sont affectés dès le vote du budget
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260226-DL-20260226-013-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 2/3
DL-20260226-013
primitif, sans attendre le vote du CFU. Les modalités de reprise sont équivalentes, et l’affectation doit être totale. Seule l’inscription au compte 1068 reste prévisionnelle et ne peut donc faire l’objet d’une exécution avant le vote du CFU et l’affectation définitive des résultats.
Cette année, la reprise anticipée des résultats s’explique principalement par le dysfonctionnement de l’application Hélios de la Direction Générale des Finances Publiques, utilisée pour la gestion comptable des collectivités, rendant impossible la production du CFU dématérialisé pour un vote lors de cette séance.
Après le rapprochement avec les comptes du comptable public et la validation des restes à réaliser, les comptes de l’exercice 2025 du budget communal font apparaître les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats 2024 / 3 526 766,19 € 1 822 602,68 €
Opérations de l’exercice 11 223 266,33 € 13 081 764,85 € 7 170 158,95 € 4 630 374,99 €
TOTAUX 11 223 266,33 € 16 608 531,04 € 7 170 158,95 € 6 452 977,67 €
Résultats de clôture 5 385 264,71 € 717 181,28 €
Solde des restes à réaliser 334 410,52 €
RESULTATS DEFINITIFS 5 385 264,71 € 1 051 591,80 €
Il est proposé à l’Assemblée d’affecter, de façon anticipée, les résultats comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l’exercice 2025 1 858 498,52 €
Résultat antérieur reporté (ligne 002 du CFU) 3 526 766,19 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER 5 385 264,71 €
SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT
D 001 (déficit)
R 001 (excédent)
‘- 717 181,28
€
SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT
RAR dépenses
RAR recettes
‘- 487 735,72 €
153 325,20 €
BESOIN DE FINANCEMENT ‘- 1 051 591,80 €
AFFECTATION
En investissement, Recette au compte 1068 Réserves
(au minimum, couverture du besoin de financement)
En fonctionnement, Recette au compte 002 Report
1 051 591,80 €
4 333 672,91 €
ou DEFICIT DE FONCTIONNEMENT REPORTE D 002 ‘-- €
Il est précisé que, si le CFU fait apparaître un écart avec les montants repris par anticipation, une régularisation interviendra dans la plus proche décision budgétaire suivant l’approbation du CFU, et au plus tard avant la fin de l’exercice 2026.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
CONSTATE et APPROUVE les résultats de l’exercice 2025,
APPROUVE le montant repris de manière anticipée en dépenses d’investissement sur le chapitre 001 « déficit d’investissement reporté » qui s’élève à 717 181,28 €,
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260226-DL-20260226-013-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 3/3
DL-20260226-013
APPROUVE les restes à réaliser à reprendre en section d’investissement qui s’élèvent à 487 735,72 € en dépenses et à 153 325,20 € en recettes,
AFFECTE au compte 1068 une partie de l’excédent du résultat de fonctionnement à la couverture du besoin de financement pour un montant de 1 051 591,80 €,
APPROUVE le montant repris de manière anticipée en recettes de fonctionnement sur le chapitre 002 « excédent de fonctionnement reporté » qui s’élève à 4 333 672,91 €,
PREND ACTE que cette reprise anticipée des résultats 2025 et leur affectation sur l’exercice 2026 ne deviendront définitives qu’après l’approbation du Compte Financier Unique 2025 et l’adoption d’une délibération spécifique portant affectation définitive des résultats 2025 sur l’exercice 2026.
Voix pour 20
Voix contre 4
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
Fait à Miribel, le 26 février 2026
Le secrétaire de séance,
Madame BOUVIER Josiane
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260226-DL-20260226-013-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026