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Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20260618 065 Affectation resultat CFU 2025 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
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DL-20260618-065
Date de télétransmission : 23 juin 2026
Date de retour de l'acte : 23 juin 2026
Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260618-404-DE-1-1
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 juin 2026
Date de convocation et d'affichage : 12 juin 2026
DL-20260618-065
L'an deux mille vingt-six et le dix-huit juin, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Sylvie VIRICEL, Maire.
Présents
Sylvie VIRICEL, Marie-Chantal JOLIVET, Guylène MATILE, Pierre LAIGLE, Angélique MERLE, Marc BORJON, Patricia DRAI, Georges BAULMONT, Alain IRVAZIAN, Anne LAIGLE, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Tanguy NAZARET, Fatima-Zahra BARRAGO, Aline BEL, Jérôme BOYET, Adrien DE MESTER, Mélanie DENIZOT, Sandra ECK, Christian LÉ, Alain MICHNIK, Benjamin PAYET, Philippe PUEYO, Charlotte RENOUF, Thomas ROUSSEL, Edouard SALZE, Lionel THOLON, Nicolas VANEL, Sandrine VITTET, Daniel GOSTANIAN.
Absents Pouvoir à
Charlène AUZANNE Pierre LAIGLE
Kedidja BERRE Patricia DRAI
Zelika SASSI Jérôme BOYET
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Madame JOLIVET Marie-Chantal 91 % 33 30 33
FINANCES
Affectation du résultat du Compte Financier Unique 2025
Après avoir pris connaissance du Compte Financier Unique, Angélique MERLE, adjointe en charge des Ressources et de la Performance de l’Action Publique, indique à l’Assemblée qu’il appartient à l’assemblée délibérante de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement, conformément à l’article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales.
Seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération d’affectation permettant de couvrir au minimum le besoin de financement de la section d’investissement. Le résultat de la section d’investissement reste toujours en investissement.
Pour mémoire, le résultat de clôture en fonctionnement au 31 décembre 2025 est égal à 2/3
DL-20260618-065
Date de télétransmission : 23 juin 2026
Date de retour de l'acte : 23 juin 2026
Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260618-404-DE-1-1
5 385 264,71 €. Le résultat de clôture en investissement, corrigé du solde des restes à réaliser, est égal à -1 051 591,80 € ; il est déficitaire. Il traduit un besoin de financement à couvrir sur la section.
Vu l’avis favorable de la Commission « Gouvernance Municipale et Stratégie Financière » en date du 04 juin 2026,
Il est proposé à l’Assemblée de soustraire 1 051 591,80 € de l’excédent de fonctionnement 2025 pour les affecter au compte 1068 en recettes d’investissement et de reporter les 4 333 672,91 € restants en recettes de fonctionnement (compte 002).
Le tableau d’affectation ci-après détaille ces opérations :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l’exercice 2025 1 858 498,52 € Résultat antérieur reporté (ligne 002 du CFU) 3 526 766,19 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER 5 385 264,71 €
SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT
D 001 (déficit)
R 001 (excédent)
‘- 717 181,28
€
SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT
RAR dépenses
RAR recettes
‘- 487 735,72 €
153 325,20 €
BESOIN DE FINANCEMENT ‘- 1 051 591,80 €
AFFECTATION
En investissement, Recette au compte 1068 Réserves
(au minimum, couverture du besoin de financement)
En fonctionnement, Recette au compte 002 Report
1 051 591,80 €
4 333 672,91 €
ou DEFICIT DE FONCTIONNEMENT REPORTE D 002 ‘-- €
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
AFFECTE sur l’exercice budgétaire 2026, le résultat de fonctionnement 2025, tel que décrit ci- dessus.
Voix pour 33
Voix contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0 3/3
DL-20260618-065
Date de télétransmission : 23 juin 2026
Date de retour de l'acte : 23 juin 2026
Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260618-404-DE-1-1
Fait à Miribel, le 18 juin 2026
Le secrétaire de séance,
Madame JOLIVET Marie-Chantal
Le Maire,
Sylvie VIRICEL
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.